Dans ce sens-là, on sera d'accord avec

la recommandation de la commission pour élaborer de nouvelles dispositions

qui visent à renforcer la

loi sur l'accès,

mais on va réclamer aussi qu'il y ait le maintien des institutions

indépendantes publiques dont l'expertise et la mission sont de veiller

au respect des intérêts et des droits de la population.

niveau de la documentation, pour nous c'est une nécessité, l'obligation de

documenter. Donc, on appuie la modification

qui vise à rendre obligatoire la diffusion proactive de l'information à tous

les organismes publics et d'en préciser la portée. On pense qu'il y a

une carence au plan de l'imputabilité à cet égard, et ça doit être corrigé.

Vous retrouverez à la

page 5 de notre avis, donc, notre recommandation qui stipule qu'outre

l'obligation de documenter le processus

décisionnel de l'administration publique — recommandation n° 6 de la

commission — il y ait

aussi une obligation législative qui vise à

prévoir et à documenter tout processus d'évaluation de l'atteinte des objectifs

des politiques puis des programmes publics.

Dans notre avis, on

cite l'exemple de la

loi sur la réforme de la santé et des services sociaux,

qui avait des objectifs bien précis. Ça fait

que, quand on dit : «Vise à documenter pour être en mesure d'évaluer»,

pour nous, c'est majeur.

Assujettir

les partenaires privés. On sait que, de plus en plus, l'État fait affaire avec

des partenaires privés dans sa

gestion publique, qu'il y a même constitution de filiales d'entreprises

publiques dont certaines échappent aux règles de transparence établies par la loi, bien qu'elles soient tributaires de

fonds publics. Le rapport du Vérificateur général de 2014 avait

d'ailleurs souligné l'opacité des processus des contrats en PPP.

Donc,

notre organisation appuie l'idée que toute organisation dont le financement

repose en grande

partie sur l'État doit

rendre des comptes au public, notamment sur l'utilisation des sommes reçues.

C'est le sens de la recommandation que vous retrouvez dans l'encadré.

niveau de la restriction au droit d'accès, on doit renforcer le principe de

divulgation maximale. On doit adopter une

nouvelle approche en matière de restrictions au droit d'accès pour que celles-ci

soient à la fois limitées en nombre, simples, claires et définies

restrictivement. Notre expérience, lors de diverses demandes d'accès, puis on

pourra vous l'illustrer dans la période de questions, nous a amenés à constater

que le refus automatique semble la norme pour plusieurs

organismes ou ministères et que le nombre de motifs qu'ils peuvent invoquer à

cette fin est beaucoup trop étendu.

Donc, on va être tout à fait en accord avec une

modification qui rendrait le refus à la fois facultatif et qui serait dépendant

plus d'une justification qui est basée sur la notion de préjudice. Le fait de

rendre des restrictions facultatives permettrait

à la commission d'évaluer la justesse du refus, puis ça enverrait aussi,

également, un message que l'accès doit devenir

la norme. Donc, on appuie la recommandation 4 de la commission, qui vise à

revoir l'ensemble des restrictions énoncées dans la loi.

niveau de la protection des renseignements personnels, la notion de

consentement est au coeur de la protection du droit à la vie privée. Il est généralement aussi reconnu que le

consentement donné doit être précis, clair et éclairé, et qu'il ne vaut pas que pour l'utilisation... et

qu'il ne vaut, pardon, que pour l'utilisation déclarée. On fait référence ici,

entre autres, à une décision de la

Cour suprême, Aubry contre Éditions Vice-Versa. À l'heure du numérique, puis on

sait que le numérique fera

partie des

stratégies économiques dans les prochaines années, la quantité d'informations

amassées, les modalités prévues en lien avec l'utilisation de ces

données ainsi que la complexité de la terminologie utilisée pour obtenir un consentement rendent parfois

celui-ci illusoire. La notion de consentement est trop souvent mal comprise par la majorité

des gens, qui n'ont pas toujours les outils adéquats pour saisir et analyser pleinement ce à quoi ils consentent.

vous donne un exemple éloquent, qui est le Dossier santé Québec. Bien, on sait

que c'est un dossier qui est en croissance,

je ne parle pas juste financièrement, au niveau du cumul des données dans le

Dossier santé Québec. D'ailleurs, la

commission y fait beaucoup référence en termes d'exemples, en termes de

problématiques qui ont été soulevées. Bon,

ses finalités... Il y a une bonne fin en

soi, mais beaucoup de renseignements personnels à divers acteurs du réseau, et

on sait que c'est basé, tout ça, sur le consentement implicite des

personnes. Pour nous, ça devrait être un consentement explicite, on l'a revendiqué à l'époque où il y a eu des modifications

législatives, en 2008. On l'a réitéré en 2009, au moment de la création du DSQ. Et, à notre avis — vous retrouvez ça à la page 10 de notre

mémoire — ça

serait primordial, dans le cas du Dossier santé Québec, qu'un

consentement explicite soit obtenu et réitéré sur une base périodique.

Au niveau de la

protection des renseignements sensibles, et je termine avec ça, on est en

accord avec les recommandations que la commission présente et avec le fait

qu'un renseignement personnel, et particulièrement un renseignement sensible,

ça ne pourrait pas être recueilli, même avec le consentement d'une personne, à

moins que le renseignement ne soit

strictement nécessaire au sens de la loi. On fait référence aussi aux

renseignements sensibles qui ont le potentiel d'être utilisés à des fins

discriminatoires ou des renseignements qui touchent, là... des renseignements génétiques ou biométriques. D'ailleurs, au

fédéral, on a adopté une

loi sur cette question-là, la loi S-201. On pense

que le Québec devrait s'en inspirer,

c'est le sens de notre recommandation, parce qu'elle n'a pas la portée que

celle qui est prévue au fédéral, afin

que soit interdite sans équivoque l'imposition de mesures disciplinaires,

discriminatoires en lien avec les données génétiques des personnes.

je conclus en vous disant que, bien, le rapport quinquennal, comme je le disais

en introduction, je pense qu'il a le mérite de poser les vrais enjeux dans un

contexte qui évolue, une société en évolution, et de tout mettre en oeuvre,

finalement, pour rendre proactive cette

loi-là, qu'elle soit prépondérante en termes d'accès. Et, si on doit

restreindre, pour certains motifs, ou

faire des dérogations, bien, ça devrait faire l'objet de commissions

parlementaires ou de consultations publiques

afin que la population soit en accord avec des restrictions à un droit

fondamental qu'est l'accès à l'information. Je vous remercie.

Le Président (M.

Ouellette) : Merci, Mme Chabot. Mme la ministre.

Mme de

Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, Mme Chabot, Me

Léger et Mme Goulet. Merci d'être ici avec nous aujourd'hui. Merci pour

votre mémoire.

première question touche la recommandation n° 2 de la Commission

accès à l'information. Vous dites que

vous êtes d'avis qu'il devrait y avoir des consultations en plus si on veut

mettre... si on veut «déroguer» à la

Loi sur l'accès et à la

loi sur le privé. Maintenant, vous savez très bien que,

quand une loi vient devant l'Assemblée nationale, aujourd'hui, il y a des consultations

particulières chaque fois qu'un projet de loi est déposé. S'il y a, dans un

projet de loi, une dérogation à la

Loi sur l'accès, est-ce que ces consultations particulières, à ce moment-là, ne

devraient aussi servir pour que les

personnes qui ne sont pas d'accord avec la dérogation viennent se présenter et

présenter leurs points de vue? Alors, est-ce qu'on n'a pas déjà en place

un processus qui permet la discussion publique de telles dérogations?

Mme Chabot (Louise) : Bien, je vous

dirais...

Le Président (M. Ouellette) : Mme

Chabot.

Chabot (Louise) : Merci de

la question. Deux choses qui ont fait en sorte qu'on a retenu les

recommandations de la commission,

c'est, la première, comme je le disais : à partir du moment où on a une

loi sur l'accès à l'information, il y a des règles. Et actuellement,

bon, on présente un avis dans le cadre non pas d'un projet de loi, mais d'un

rapport quinquennal. À partir du moment où ce sera projet de loi, où on a des

règles d'accès à l'information, on dit que toute dérogation, bien, devrait être

convenue par une commission parlementaire. C'est la première recommandation.

Mais, à

partir du moment où on aura ce pacte-là social entre nous, des règles, bien,

s'il arrive d'autres dérogations ou

si on veut restreindre, bien là, ça devrait faire l'objet d'une consultation

publique, puis d'une consultation publique — ce n'est

pas obligé de prendre la forme d'une commission parlementaire — pour

s'assurer que les citoyens, les personnes, les gens savent à quoi on

voudrait pouvoir déroger ou restreindre en termes de principes d'accès à l'information

ou de renseignements personnels. Je pense que c'est ça, l'esprit,

c'est que ça ne devrait pas se faire juste par réglementation ou par disposition

législative.

Mme de

Santis : Je comprends bien.

Alors, si une disposition qui fait la dérogation à la

Loi sur l'accès se

retrouve dans un projet de loi et il y a les consultations particulières, ça, ça répondrait aux critères. Je comprends ça. Mais, si on ne le

retrouve pas dans un projet de loi, que c'est ailleurs, vous voulez à ce moment-là qu'il y ait des consultations spécifiques.

Mme Chabot

(Louise) : Oui, puis

d'associer l'opinion publique. Il y a toutes sortes de moyens maintenant

pour que l'opinion publique puisse

donner son avis. On serait tous étonnés — puis

d'ailleurs on a fait l'exercice, nous, à la centrale,

puis je suis certaine qu'on le ferait plus largement sur certaines questions — de la

méconnaissance des gens envers ces lois-là

ou ces principes-là qui sont importants. C'est quand on est en situation

de faire une demande d'accès, parfois,

que c'est là qu'on voit que les dérogations ou les restrictions peuvent

être plus nombreuses qu'on pensait. Puis on pense que, dans ce sens-là,

ça mérite que l'opinion publique soit saisie des dérogations.

Mme de

Santis : Vous apportez plusieurs

éléments à notre connaissance dans votre mémoire. En particulier, vous

dites qu'une bonne

partie de la population

est fonctionnellement analphabète, O.K., malheureusement, c'est un

constat que vous faites. En plus,

vous parlez du consentement explicite. Vous savez, chaque fois que la

personne clique sur le Net pour avoir

accès à l'application, etc., ça, c'est un consentement explicite. Mais je

me demande la valeur de ce consentement

explicite.

Vous dites

aussi que vous êtes inquiets des risques de couplage de données, de comparaison

et d'appariement de fichiers de renseignements personnels pouvant permettre de dresser des profils sur les individus

et possiblement sur certains groupes

d'individus, qui pourraient mener directement ou indirectement, vous dites, à une forme de

discrimination. Moi, je vais encore plus loin : à la perte de

liberté de choix, au vol d'identité et à beaucoup d'autres résultats.

Maintenant,

moi, j'aimerais entendre de vous... Parce que c'est vrai, vous faites ces

constats-là, et moi, je vous dis

qu'un consentement explicite comme «je clique» n'est pas nécessairement un consentement éclairé. La personne ne sait pas exactement à quoi ils ont donné leur accord, etc. Moi, je

vous demande, à vous : Est-ce que vous pouvez me dire qu'est-ce

qu'on devrait faire spécifiquement pour qu'on réponde à cette inquiétude que

vous avez et que j'ai?

Mme Chabot

(Louise) : Bien, je vais

laisser mes deux collègues vous répondre. Je vais vous donner une

réponse : sur le consentement explicite, on a travaillé très fort là-dessus, particulièrement

dans le cas des renseignements personnels en lien avec la santé et services sociaux. L'exemple parfa