Bill document — Vigie #9887

Vigie 9887

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 170 Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’instituer les Villes de Montréal, de Québec, de Hull-Gatineau, de Longueuil et de Lévis ainsi que la Communauté métropolitaine de Québec. Ce projet de loi divise le territoire des villes de Montréal, de Québec, de Longueuil et de Lévis en arrondissements. Le territoire de la Ville de Montréal est divisé en 26 arrondissements, celui de la Ville de Québec en 8 arrondissements, celui de la Ville de Longueuil en 7 arrondissements et celui de la Ville de Lévis en 3 arrondissements.

Il établit, pour chaque arrondissement, le nombre de conseillers municipaux siégeant au conseil de la ville. De plus, pour la Ville de Montréal, il prévoit la création de postes de conseiller d’arrondissement lorsque le nombre de conseillers municipaux de l’arrondissement est de moins de trois. Il prévoit que les conseillers municipaux d’un arrondissement et, s’il y a lieu, les conseillers d’arrondissement sont responsables de la gestion des compétences de l’arrondissement. Il institue également pour chacune de ces villes un comité exécutif dont les membres sont choisis par le maire.

Le projet détermine les compétences des villes et celles des arrondissements notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire, le développement économique, le réseau routier, le logement social, la culture, les loisirs et les parcs, les matières résiduelles et la protection contre les incendies. Il prévoit que le pouvoir de taxation appartient à la Ville et que les arrondissements sont financés par une dotation mise à leur disposition. De plus, un arrondissement peut demander à la Ville une taxation particulière sur les immeubles de son territoire pour des services additionnels qu’il veut offrir.

Il prévoit que la ville est l’employeur de tous ses fonctionnaires et employés, qu’ils exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent de la ville ou de celles qui relèvent d’un conseil d’arrondissement. En ce qui concerne la Ville de Hull-Gatineau ce projet détermine son territoire et prévoit la constitution de son conseil. Il prévoit également la constitution d’un comité exécutif à qui le conseil peut déléguer certaines de ses compétences.

Il précise en outre les compétences particulières de la Communauté urbaine de l’Outaouais attribuées à la ville. Le projet prévoit aussi la constitution de la Commission conjointe d’aménagement et de développement de

3 l’Outaouais qui a pour fonction de conseiller la ville ainsi que la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais en matière d’aménagement et de développement de leur territoire. Le projet de loi institue pour chacune des villes un comité de transition, nommé par le ministre, chargé de voir à l’implantation des nouvelles structures municipales. À cette fin, le comité de transition peut faire des recommandations au gouvernement afin qu’il adopte un décret sur toute matière afin de faciliter la transition.

Le comité est également chargé de tenir les premières élections dans chacune des villes qui ont lieu le 4 novembre 2001. De plus , le projet établit le principe que les déficits et surplus accumulés de chacune des municipalités faisant l’objet d’un regroupement demeurent à la charge ou au bénéfice des immeubles qui étaient imposables à l’égard de ceux-ci.

Le projet de loi prévoit le maintien de la reconnaissance accordée, en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française aux arrondissements issus des villes ayant déjà obtenu cette reconnaissance jusqu’à ce qu’elle soit, à la demande de l’arrondissement, retirée en application de cet article.

Le projet détermine le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec et prévoit que son conseil est composé de 17 membres représentant la Ville de Québec, la Ville de Lévis, la Municipalité régionale de comté de la Côte-de-Beaupré, la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier et la Municipalité régionale de comté de L’Île d’Orléans. Il prévoit que le maire de la Ville de Québec est le président de la Communauté. Le projet prévoit aussi la création, au sein de la Communauté, d’un comité exécutif et pourvoit à sa composition.

Il établit les règles de fonctionnement de la Communauté, ses pouvoirs, ses compétences ainsi que les dispositions financières applicables à la Communauté. La Communauté a compétence en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, de développement artistique ou culturel, de développement touristique, d’équipements, d’infrastructures, de services et d’activités à caractère métropolitain, de transport en commun et de planification de la gestion des matières résiduelles. Ce projet modifie la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afin d’y apporter des modifications de concordance et d’accorder à la Communauté des pouvoirs en matière d’assainissement de l’air et de l’eau. Il modifie également la composition du comité exécutif de cette communauté. Il modifie la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport pour prévoir que celle-

4 ci planifie, réalise et exécute, aux conditions fixées par le gouvernement, tout prolongement du réseau du métro et toute infrastructure de transport en commun terrestre guidé. De plus, il modifie la

Loi sur l’organisation territoriale municipale pour préciser les dispositions relatives aux effets d’un regroupement sur les relations de travail, au maintien des régimes de retraite et à l’égard de certains délais applicables à l’équité salariale lors d’un regroupement de municipalités. Ce projet contient des dispositions transitoires à l’égard notamment des cours municipales et des schémas d’aménagement. Enfin ce projet contient d’autres dispositions modificatives de concordance, des dispositions transitoires et des dispositions finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1); –

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) ; –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1); –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34). LOIS ABROGÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur la Commission de développement de la métropole (L.R.Q.,

chapitre C-33.01);

5 –

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) ; –

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) ; – Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102); – Charte de la Ville d’Aylmer (1974,

chapitre 88) ; – Charte de la Ville de Gatineau (1974,

chapitre 88) ; – Charte de la Ville de Hull (1975,

chapitre 94) ; – Charte de la Ville de Masson-Angers (1979,

chapitre 95); – Charte de la Ville de Buckingham (1979,

chapitre 95).

7 Projet de loi n o 170 LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I CONSTITUTION DE NOUVELLES MUNICIPALITÉS LOCALES 1. La Ville de Montréal est constituée conformément à l’annexe I. 2. La Ville de Québec est constituée conformément à l’annexe II. 3. La Ville de Longueuil est constituée conformément à l’annexe III. 4. La Ville de Hull-Gatineau est constituée conformément à l’annexe IV. 5. La Ville de Lévis est constituée conformément à l’annexe V.

CHAPITRE II CONSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 6. La Communauté métropolitaine de Québec est constituée conformément à l’annexe VI.

CHAPITRE III DISPOSITIONS MODIFICATIVES

SECTION I

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 7. L’article 4 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant :

8 «1 ° le maire de la Ville de Montréal et 13 personnes que le conseil de la ville désigne parmi ses autres membres ; »; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° le maire de la Ville de Longueuil et deux personnes que le conseil de la ville désigne parmi ses membres ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 4 ° ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 6 °, du nombre « six » par le nombre « quatre ». 8. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : «5.

La désignation des membres du conseil mentionnés aux paragraphes 5 ° et 6 ° de l’article 4 qui, conformément aux articles 10 et 11, doit être faite par plus d’une municipalité régionale de comté, doit procéder conformément aux articles 6 à 9. ». 9. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « Ils» par les mots « Les maires »; 3° par la suppression de la deuxième phrase du quatrième alinéa. 10. L’article 11 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 11.

L’article 13 de cette loi est abrogé. 12. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 3 ° et 4° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° trois personnes désignées par le conseil de la Communauté parmi les membres de ce conseil visés au paragraphe 1 ° de l’article 4 ; ». 13. L’article 38 de cette loi est remplacé par le suivant : «38. Les séances ordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par le règlement intérieur adopté par le conseil.

Les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe l’auteur de la demande de convocation. ». 14. L’article 39 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

9 « Le règlement intérieur adopté par le conseil peut prévoir qu’une séance extraordinaire du comité exécutif peut également être convoquée à la demande du nombre de membres du comité exécutif que le règlement fixe, mais qui ne peut être inférieur à quatre. ». 15. L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « conseil, », des mots « de président, de vice-président ou de membre ». 16.

L’article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « aux deux tiers des voix des membres du conseil de la Communauté » par les mots « à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 17.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant: « 2.1° le développement artistique ou culturel ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe 5 ° par le suivant : «5 ° le transport en commun et le réseau artériel métropolitain ; » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa , des suivants : «7 ° l’assainissement de l’atmosphère ; «8 ° l’assainissement des eaux. ». 18. L’article 120 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «120.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, dès que la Communauté exerce sa compétence sur les domaines énumérés aux paragraphes 1 °, 2 ° et 3 ° à 6 ° de l’article 119, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Communauté perdent cette compétence, dans la mesure où la Communauté l’a exercée. ». 19. L’article 120 de cette loi, modifié par l’article 18, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du numéro « 6° » par le numéro « 8° ». 20.

L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « aux deux tiers des voix des membres du conseil de la Communauté » par les mots « à la majorité des deux tiers des voix exprimées ».

10 21. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «aux deux tiers des voix des membres de son conseil» par les mots « à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 22. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « aux deux tiers des voix des membres de son conseil» par les mots « à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 23. L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « la

partie de son territoire constituée de celui des municipalités régionales de comté qui est entièrement compris dans le sien» par les mots « l’ensemble de son territoire » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « du territoire auquel il s’applique » par les mots « du territoire de la Communauté » ; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Les villes de Montréal, Laval et Mirabel sont visées à la fois par les dispositions de la présente

section qui concernent les municipalités régionales de comté et par celles qui concernent les municipalités locales.». 24.

L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique, » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « auquel il s’applique » par les mots « de la Communauté » ; 3° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « de ce territoire» par les mots « du territoire de la Communauté » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « auquel il s’applique » par les mots « de la Communauté » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 4° du premier alinéa, des mots « auquel il s’applique » par les mots « de la Communauté » ; 6° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 6 ° du premier alinéa, des mots « auquel il s’applique » par les mots « de la Communauté » ;

11 7° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « auquel le schéma s’applique» par les mots « de la Communauté ». 25. L’article 128 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots « auquel s’applique le schéma». 26.

L’article 129 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « comté », des mots « dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, des mots « auquel s’applique le schéma métropolitain » par les mots « de la Communauté ». 27.

L’article 130 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « entièrement », des mots « ou partiellement » ; 2° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots « auquel est destiné à s’appliquer le schéma» par les mots « de la Communauté ». 28.

L’article 131 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa et après le mot « comté », des mots « dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté » ; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne du deuxième alinéa, des mots « auquel est destiné à s’appliquer le schéma» par les mots « de la Communauté ». 29. L’article 132 de cette loi est remplacé par le suivant: «132. La Communauté doit tenir une assemblée publique sur le territoire de l’Île de Montréal, sur le territoire de la Ville de Laval, sur la

partie de son territoire constituée d’une

partie ou de la totalité de celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe III et sur la

partie de son territoire constituée d’une

partie ou de la totalité de celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe IV. ». 30. L’article 132 de cette loi, remplacé par l’article 29, est de nouveau remplacé par le suivant : «132. La Communauté doit tenir une assemblée publique sur le territoire de la Ville de Montréal, sur le territoire de la Ville de Laval, sur la

partie de

12 son territoire constituée d’une

partie ou de la totalité de celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe III et sur la

partie de son territoire constituée de la Ville de Longueuil et d’une

partie ou de la totalité de celui d’une municipalité régionale de comté mentionnée à l’annexe IV. ». 31. L’article 138 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots «auquel s’applique le schéma métropolitain » par les mots « de la Communauté ». 32.

L’article 140 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne et après le mot « comté », des mots « dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la Communauté » ; 2° par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « auquel est destiné à s’appliquer le schéma » par les mots «de la Communauté ». 33.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « auquel s’applique le schéma » par les mots « de la Communauté » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « auquel est destiné à s’appliquer le schéma» par les mots « de la Communauté ». 34. L’article 144 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, des mots « auquel est destiné à s’appliquer le schéma » par les mots « de la Communauté ». 35.

L’article 146 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « schémas », des mots « et parties de schémas » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « des municipalités régionales de comté dont le territoire est entièrement compris dans le sien» par les mots « applicables sur son territoire » ; 3° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « , à l’égard de la

partie de son territoire composée de celui de ces dernières, »; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 4 ° du premier alinéa, des mots «auquel s’applique le schéma » par les mots « de la Communauté » ; 5° par la suppression des deux dernières phrases du deuxième alinéa ;

13 6° par la suppression du troisième alinéa. 36. L’article 147 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « à l’égard du territoire auquel est destiné à s’appliquer le schéma métropolitain». 37. L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « loi» par le mot «

section ». 38. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 149, de ce qui suit: « §5. — Comité consultatif agricole «149.1. La Communauté a le comité consultatif agricole prévu par le

chapitre V.1 du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et elle est une municipalité régionale de comté pour l’application de ce chapitre. ». 39. L’article 150 de cette loi est remplacé par le suivant: «150. Au plus tard un an après l’adoption du projet de l’énoncé de vision stratégique prévue à l’article 131, la Communauté doit adopter un plan des grands enjeux du développement économique de son territoire. La Communauté doit, avant d’adopter le plan visé au premier alinéa, le soumettre à une consultation publique conformément aux articles 132 à 136, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 40.

L’article 151 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du deuxième alinéa et après le mot « et », de « , malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « créer un organisme de promotion pour lui déléguer, aux conditions qu’elle détermine, » par les mots « , aux conditions qu’elle détermine, confier à un organisme existant ou à un organisme qu’elle crée à cette fin ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 151, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE OU CULTUREL «151.1. La Communauté peut prendre toute mesure visant à favoriser le développement artistique ou culturel sur son territoire.

14 À cette fin, la Communauté peut notamment : 1° soutenir financièrement tout événement relié au domaine artistique ou culturel qui se déroule sur son territoire ; 2° aider à l’établissement et au maintien d’équipements reliés au domaine artistique ou culturel ; 3° établir des liens avec les organismes ayant pour mission la promotion ou le développement artistique ou culturel et les soutenir financièrement. Le présent

article s’applique malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). «151.2. La Communauté peut, aux conditions qu’elle détermine, confier à un organisme existant ou à un organisme qu’elle crée à cette fin l’exercice de tout ou

partie de sa compétence prévue à l’article 151.1. Elle lui alloue, aux conditions qu’elle détermine, les fonds nécessaires à l’exercice de cette compétence. ». 42. L’article 154 de cette loi est remplacé par les suivants : «154. La Société d’habitation du Québec communique à la Communauté les renseignements concernant les budgets et les états financiers des offices municipaux d’habitation qui sont nécessaires pour l’application de la présente section. La Société et la Communauté conviennent des modalités de toute communication de ces renseignements. «154.1.

La Communauté peut requérir de la Ville de Montréal tous les renseignements qu’elle estime nécessaires pour l’application du troisième alinéa de l’article 153. ». 43.

L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « à chaque programme municipal » par les mots « aux programmes municipaux » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne, des mots « un tel programme » par les mots « de tels programmes » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : «Une personne qui réside sur le territoire de la Communauté peut, si elle satisfait aux autres conditions prévues conformément à la

Loi sur la Société d’habitation du Québec, faire une demande de location d’un logement à loyer modique auprès de tout locateur qui dessert un territoire de la Communauté. Selon le cas, cette demande peut viser tout territoire de sélection desservi par ce dernier. ».

15 44. Les articles 156 et 157 de cette loi sont remplacés par les suivants : «156. La Communauté contribue, selon les conditions qu’elle détermine, au financement des équipements énumérés à l’annexe V. Elle peut également établir des règles applicables à la gestion de ces équipements. «157. La Communauté peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées, acquérir ou construire des équipements ou infrastructures qui ont un caractère métropolitain. Elle peut également, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées, soutenir financièrement des événements qui ont un caractère métropolitain et ce, malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15). «157.1. La Communauté peut, à l’égard d’un équipement qui appartient à une municipalité locale dont le territoire est compris dans le sien ou à un mandataire de celle-ci, qui a été acquis ou construit par cette municipalité ou son mandataire après le 1 er janvier 2001 et qui est désigné dans un règlement de la Communauté adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées comme ayant un caractère métropolitain, établir dans ce règlement les règles applicables à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

Toute entente intermunicipale relative à un équipement, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du règlement de la Communauté qui désigne cet équipement comme ayant un caractère métropolitain, prend fin à la date que détermine la Communauté. Dans le cas où l’entente a prévu la constitution d’une régie intermunicipale, celle-ci doit, au plus tard trois mois après cette date, demander sa dissolution au ministre et l’article 468.49 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure acquise ou construite avant ou après le 1 er janvier 2001, d’un service ou d’une activité. Si l’activité est exercée ou si le service est fourni relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé par une des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la Communauté ou par un tiers. ». 45. Cette loi est modifiée par le remplacement de l’intitulé de la

section VI du

chapitre III par le suivant : « TRANSPORT EN COMMUN ET RÉSEAU ARTÉRIEL MÉTROPOLITAIN ».

16 46. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 158, du suivant : «158.1. La Communauté doit, au plus tard le 31 décembre 2001, identifier un réseau artériel métropolitain. Elle doit, au plus tard le 31 décembre 2002, prescrire des normes minimales de gestion de ce réseau et des normes relatives à l’harmonisation des règles de signalisation et de contrôle de la circulation applicables sur son territoire. ». 47. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 159, de ce qui suit : «

SECTION VIII « ASSAINISSEMENT DE L’ATMOSPHÈRE «159.1.

La Communauté peut, par règlement : 1° régir ou prohiber l’émission dans l’atmosphère de substances susceptibles de constituer un polluant et, notamment, déterminer pour toute catégorie de telles substances la quantité ou la concentration maximale dont l’émission dans l’atmosphère est permise ; 2° exiger que soit titulaire d’un permis délivré par la Communauté toute personne qui exerce une activité susceptible de causer une émission de polluant dans l’atmosphère ou qui possède ou utilise un objet dont l’usage ou le fonctionnement est susceptible de causer une telle émission ; établir des classes de permis en fonction des catégories de substances émises dans l’atmosphère ou d’un autre critère ; 3° déterminer les qualités requises d’une personne qui demande un permis, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir et les cas de suspension ou de révocation du permis ; 4° déterminer la manière dont il peut être disposé d’un polluant de l’atmosphère ou de substances susceptibles de constituer un tel polluant ; 5° déterminer les méthodes de prélèvement, d’analyse et de calcul d’un polluant de l’atmosphère ou de substances dont l’émission dans l’atmosphère peut constituer un polluant; habiliter le directeur du service responsable de l’assainissement de l’atmosphère ou tout autre fonctionnaire de la Communauté qu’il désigne à faire installer les ouvrages et dispositifs qu’il juge nécessaires pour permettre le prélèvement et l’analyse d’une source de pollution de l’atmosphère ; 6° prescrire les dispositifs dont doivent être munis les immeubles, équipements, installations et autres objets dont l’usage ou le fonctionnement est susceptible de causer l’émission d’un polluant dans l’atmosphère et établir toute autre obligation de leur propriétaire ou utilisateur en regard de ces dispositifs ;

17 7° prescrire les pouvoirs que le directeur du service responsable de l’assainissement de l’atmosphère ou que tout autre fonctionnaire de la Communauté qu’il désigne exerce lorsque l’émission d’un polluant dans l’atmosphère constitue un danger immédiat pour la vie ou la santé des personnes, des animaux ou de la flore. Un règlement qui porte sur une matière prévue au paragraphe 5 ° du premier alinéa doit être approuvé par le ministre de l’Environnement. Un règlement adopté en vertu du présent

article peut varier selon les parties du territoire de la Communauté. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre de l’Environnement, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou

partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section. «159.2. Une décision prise par le directeur ou un fonctionnaire en vertu des paragraphes 5 ° ou 7 ° du premier alinéa de l’article 159.1 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. La

section XI du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires. «159.3. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et employés de la Communauté chargés de l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 159.1 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable : 1° dans un endroit où se trouve ou peut se trouver une substance, un appareil, une machine, un ouvrage ou une installation faisant l’objet de ces règlements ; ou 2° dans un endroit où s’exerce ou peut s’exercer une activité faisant l’objet de ces règlements.

Ces fonctionnaires ou employés peuvent examiner ces substances, appareils, machines, ouvrages ou installations ; ils peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ; ils peuvent également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile. «159.4. Nul ne peut entraver un fonctionnaire ou employé visé à l’article 159.3 dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.

Le fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service intéressé.

18 «159.5. Aux fins de l’article 159.1, un «polluant » signifie une substance dont la nature, la concentration ou la quantité est susceptible de diminuer de quelque manière la qualité de l’atmosphère. «159.6. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 159.1 ou à l’article 159.3 ou 159.4. «

SECTION IX « ASSAINISSEMENT DES EAUX «159.7. Dans la présente section, on entend par « ouvrage d’assainissement » un égout, un système d’égout, une station de pompage, une station d’épuration ou tout autre ouvrage pour la collecte, la réception, le transport, le traitement ou l’évacuation des eaux usées ou des matières compatibles avec les procédés d’épuration de la Communauté. «159.8.

Une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté doit soumettre à cette dernière, pour approbation, tout projet de construction, d’agrandissement ou de modification d’un ouvrage d’assainissement, avant d’adopter la résolution ou le règlement nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet. Dans les 15 jours de la réception de cette demande, la Communauté doit déterminer si ce projet est de nature purement locale ou s’il a des incidences sur un territoire plus grand que celui de la municipalité. La Communauté peut approuver un projet de nature purement locale.

Elle peut également approuver un projet qui a des incidences sur un territoire plus grand que celui de la municipalité s’il comporte l’accord des municipalités impliquées dans ce projet, si ces municipalités sont d’accord avec les modifications exigées par la Communauté à ce projet ou si le projet fait suite à une ordonnance du ministre de l’Environnement. Dans les autres cas, la Communauté peut, par résolution, sous réserve de l’approbation du ministre de l’Environnement, ordonner les modifications qu’elle juge utiles aux plans et devis des travaux projetés et autoriser la municipalité à exécuter ces travaux.

À défaut d’entente entre la Communauté et les municipalités intéressées concernant la répartition du coût des travaux, cette répartition est décrétée par le ministre de l’Environnement. «159.9. Le ministre de l’Environnement ne peut, quant aux travaux visés au paragraphe 2° de l’article 159.14, exercer à l’égard d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté un pouvoir prévu à l’article 29, 32, 34, 35, 41 ou 43 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) sans avoir appelé la Communauté à lui faire les représentations que celle-ci juge appropriées.

19 Lorsqu’il exerce les pouvoirs prévus à l’article 35 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement ordonne l’exécution de travaux intermunicipaux par les municipalités qu’il désigne, à moins que la Communauté n’ait indiqué au ministre qu’elle consent à les exécuter. Dans ce dernier cas, le ministre ne peut en ordonner l’exécution que par la Communauté. Le ministre ne peut établir la répartition du coût des ouvrages et des frais d’entretien et d’exploitation de ceux-ci, déterminer le mode de paiement ou fixer l’indemnité, périodique ou non, payable par les municipalités pour l’usage des ouvrages ou les services fournis, qu’après avoir appelé la Communauté à faire valoir ses représentations à ce sujet. «159.10.

Sous réserve de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), la Communauté peut, par règlement, décréter l’exécution, même à l’extérieur de son territoire, de travaux relatifs à des ouvrages d’assainissement desservant ou destinés à desservir le territoire, compris dans le sien, de plus d’une municipalité ou de travaux visant à procurer une économie de coût à l’égard du réseau collecteur. Dans ce dernier cas toutefois, le consentement de la municipalité locale sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés est requis.

Sous réserve de tout mode de tarification prévu en vertu de l’article 184 pour financer les biens, services et activités relatifs à la réception des eaux usées ou d’autres matières, les dépenses résultant de l’exécution des travaux visés au premier alinéa et de l’entretien, de la gestion et de l’exploitation des ouvrages visés à cet alinéa sont réparties selon l’article 177 et le règlement adopté en vertu de l’article 178, à moins que, à la demande de la Communauté ou d’une municipalité, le ministre de l’Environnement ne fixe lui-même la répartition et le mode de paiement de la quote-part, y compris l’établissement d’une indemnité, périodique ou non, payable pour l’usage des ouvrages ou pour les services fournis par la Communauté.

Malgré l’article 47, les pouvoirs prévus aux deux premiers alinéas ne peuvent être délégués au comité exécutif. «159.11. La Communauté ne peut recevoir directement d’autres personnes que d’une municipalité des eaux usées ou d’autres matières pour fins de traitement, sauf du consentement de la municipalité intéressée. «159.12. La Communauté peut recevoir pour fins de traitement, d’une personne autre qu’une municipalité, des eaux usées ou d’autres matières qui proviennent ou non de son territoire.

Avant de conclure tout contrat à cette fin, la Communauté doit obtenir le consentement de la municipalité locale du territoire de laquelle proviennent ces eaux ou autres matières. «159.13. La Communauté est autorisée à fournir à autrui tous services, avis, matières, matériaux et équipements relatifs à l’étude, la construction, l’opération, la surveillance et l’administration d’un système d’assainissement des eaux.

20 Toute entente conclue en vertu du présent

article doit être approuvée par le ministre de l’Environnement. «159.14.

La Communauté peut, par règlement: 1° définir et classifier les eaux usées et les autres matières déversées dans un ouvrage d’assainissement ; 2° déterminer des normes de construction, d’entretien ou d’exploitation d’un ouvrage d’assainissement, y compris des normes relatives aux matériaux employés, et des normes relatives aux méthodes d’exécution des travaux d’assainissement ; 3° régir ou prohiber le déversement d’eaux usées ou de toutes matières qu’elle détermine dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau ; à cette fin, établir des catégories de contaminants ou de sources de contamination et déterminer, à l’égard d’un contaminant, la quantité ou la concentration maximale permise dans des eaux usées ou des matières déversées dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau ; 4° déterminer la méthode de calcul de la quantité d’eaux usées ou de matières déversées dans un ouvrage d’assainissement ; prescrire l’utilisation de compteurs et établir les conditions de raccordement aux ouvrages d’assainissement de la Communauté ; 5° exiger d’une personne ou d’une catégorie de personnes qui déverse dans un ouvrage d’assainissement des eaux usées ou d’autres matières d’une catégorie déterminée qu’elle soit titulaire d’un permis délivré par la Communauté ; soustraire de cette obligation toute personne ou catégorie de personnes déterminée ; 6° déterminer les qualités requises d’une personne qui demande un permis, les conditions de délivrance et de renouvellement du permis, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir et les cas de suspension ou de révocation du permis.

«159.15. Un règlement adopté en vertu de l’article 159.14 requiert l’approbation du ministre de l’Environnement. «159.16.

La Communauté peut exiger d’une personne qui déverse des eaux usées ou d’autres matières dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau contrairement à un règlement adopté en vertu de l’article 159.14 qu’elle exécute à ses frais les travaux requis pour nettoyer ou réparer, selon le cas, l’ouvrage d’assainissement ou pour éliminer du cours d’eau les matières nuisibles ou dangereuses qu’elle a illégalement déversées, ou qu’elle rembourse à la Communauté les frais que celle-ci a faits pour de tels travaux.

21 «159.17. La Communauté peut : 1° exiger de toute personne qui déverse des eaux usées ou des matières dans un ouvrage d’assainissement qu’elle respecte les conditions ou une

partie des conditions suivantes :

a) la construction d’un regard sur l’égout, conforme aux exigences prescrites par la Communauté, pour permettre l’inspection, l’échantillonnage, la mesure et l’enregistrement de la qualité et du débit des eaux usées ou des matières déversées ;

b) l’installation et le maintien en bon état des équipements appropriés pour l’échantillonnage, l’analyse, la mesure et l’enregistrement de la qualité et du débit des eaux usées ou des matières déversées, conformément aux méthodes prescrites par la Communauté ;

c) l’installation et le maintien en bon état des équipements de traitement ou de prétraitement des eaux usées ou des matières à déverser pour régulariser le débit de déversement ou pour les rendre conformes aux prescriptions d’un règlement adopté en vertu de l’article 159.14 ;

d) la soumission, pour approbation, des plans relatifs à l’installation des équipements visés aux sous-paragraphes a, b ou c ainsi que des procédures d’utilisation de ces équipements ;

e) les eaux usées ou les matières déversées ne doivent pas excéder une concentration ou une masse moyenne ou maximale de polluants rejetés selon les catégories de polluants ;

f) la présentation de rapports périodiques de déversement, indiquant le volume et les caractéristiques qualitatives et quantitatives des eaux usées ou des matières déversées ; 2° déterminer l’échéancier d’exécution des travaux requis :

a) pour la délivrance, le renouvellement ou la conservation d’un permis ; ou

b) pour la prévention ou la cessation d’une infraction ou d’une nuisance. «159.18. La Communauté peut prescrire les appareils et les méthodes dont l’utilisation est reconnue aux fins d’une analyse, d’un échantillonnage ou d’un calcul de concentration. Elle peut aussi fixer la durée d’un programme d’échantillonnage et d’un programme de mesure de débit, déterminer les paramètres d’analyses et obliger le titulaire d’un permis à effectuer ces mesures, échantillonnages ou analyses et à lui en fournir les résultats.

La Communauté peut effectuer aux frais de cette personne ces mesures, échantillonnages ou analyses si cette dernière omet d’en fournir des résultats que la Communauté estime satisfaisants.

22 «159.19. La Communauté peut obliger une personne à prendre les moyens nécessaires pour prévenir le déversement dans un ouvrage d’assainissement ou dans un cours d’eau d’une substance préjudiciable aux personnes, à l’ouvrage ou au cours d’eau et à lui soumettre pour approbation les plans des travaux requis et les procédures d’opération. Elle peut aussi obliger une personne à l’aviser dans le cas d’un déversement accidentel. «159.20. La Communauté peut, par règlement, déléguer à un directeur de service les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 159.16 à 159.19. «159.21.

Une décision prise en vertu de l’un des articles 159.16 à 159.19 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. La

section XI du

chapitre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires. «159.22. Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et employés de la Communauté chargés de l’application des règlements adoptés en vertu de l’article 159.14 peuvent pénétrer à toute heure raisonnable : 1° dans un endroit où se trouve ou peut se trouver une substance, un appareil, une machine, un ouvrage ou une installation faisant l’objet de ces règlements ; 2° dans un endroit où s’exerce ou peut s’exercer une activité faisant l’objet de ces règlements.

Ces fonctionnaires ou employés peuvent examiner ces substances, appareils, machines, ouvrages ou installations ; ils peuvent aussi exiger la production des livres, registres et documents relatifs aux matières visées par ces règlements ; ils peuvent également exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’ils jugent nécessaire ou utile. «159.23. Nul ne peut entraver un fonctionnaire ou employé visé à l’article 159.22 dans l’exercice de ses fonctions. Notamment, nul ne peut le tromper ou tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.

Le fonctionnaire ou employé doit, s’il en est requis, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le directeur du service intéressé. «159.24. La Communauté est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté selon l’article 159.14 ou à l’article 159.22 ou 159.23.

23 «159.25. La Communauté peut, par règlement approuvé par le ministre de l’Environnement, déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire tout ou

partie des compétences et pouvoirs prévus à la présente section. ». 48. L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « adopter », des mots « par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 49. L’article 162 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «président », des mots « du comité exécutif ». 50. L’article 165 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, avant le premier alinéa, du suivant : «165. Le comité exécutif dresse le budget de la Communauté.

Il le dépose au bureau du secrétaire de la Communauté avec ses recommandations. Le secrétaire transmet une copie de chaque document ainsi déposé à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté et à chaque membre du conseil, au plus tard le 1 er novembre. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « premier » par le mot « deuxième ». 51. L’article 166 de cette loi est abrogé. 52. L’article 167 de cette loi est remplacé par le suivant: «167.

Le budget de la Communauté est soumis au conseil au plus tard le 15 novembre, lors d’une séance extraordinaire convoquée à cette fin. Cette séance est ajournée aussi souvent que nécessaire. Elle ne peut prendre fin tant que le budget n’a pas été adopté. S’il n’y a pas quorum, la séance est ajournée automatiquement à 20 heures le jour juridique suivant. Le conseil peut, de son propre chef, modifier le budget. Le conseil n’est pas tenu d’adopter simultanément tous les crédits du budget et peut ainsi adopter un crédit distinctement.

Le conseil peut également, avant le 1 er janvier, adopter provisoirement, pour une période de trois mois, un quart d’un crédit prévu au budget. Il en est de même avant chacune des périodes commençant les 1 er avril, 1 er juillet et 1er octobre. Le conseil peut adopter ainsi en une seule fois : 1° trois quarts d’un crédit, s’il le fait avant le 1 er avril ; et 2° deux quarts d’un crédit, s’il le fait avant le 1 er juillet.

24 Si le 1er janvier, le budget de la Communauté n’a pas été adopté, le quart de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent, à l’exception de ceux mentionnés au septième alinéa, est réputé adopté et entre en vigueur. Il en est de même le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre, si à chacune de ces dates le budget n’a pas été adopté.

La présomption d’adoption et l’entrée en vigueur prévues par le sixième alinéa ne s’appliquent pas aux crédits prévus au budget de l’exercice précédent qui correspondent aux crédits : 1° mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 165 ; 2° alors adoptés distinctement en vertu du quatrième alinéa ; et 3° dont un quart a alors été adopté en vertu du cinquième alinéa pour la même période de trois mois.

Dans l’hypothèse mentionnée au sixième alinéa, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier visé à l’article 165 et inclus dans le budget à l’étude sont réputés adoptés le 1 er janvier et entrent alors en vigueur. L’adoption, après le 1 er janvier, du budget ou de l’un de ses crédits conformément au quatrième alinéa a un effet rétroactif à cette date. Il en est de même des règlements et résolutions qui en découlent. Une copie certifiée conforme du budget de la Communauté doit être transmise au ministre dans les trente jours de son adoption.

Le ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin.». 53. L’article 169 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « adopter », des mots « par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées » ; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «Le conseil peut, de son propre chef, modifier le budget supplémentaire. ». 54.

L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « Les » par les mots «Sous réserve du quatrième alinéa, les » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « des » par les mots « de toutes les » ;

25 3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Toutefois, la Communauté peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées, prévoir : 1° que tout ou

partie de ses dépenses sont réparties en fonction d’un autre critère ; 2° qu’une municipalité ne contribue pas au paiement d’une

partie de ses dépenses. ». 55. L’article 180 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « règlement» par les mots « un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 56. L’article 181 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « règlement» par les mots « un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 57.

L’article 185 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « adopter », des mots « par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées ». 58. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 223, du suivant: «223.1.

La Communauté peut, par règlement, prescrire qu’une infraction à un règlement adopté en vertu de l’article 159.1 ou de l’article 159.14 ou à l’article 159.3, 159.4, 159.22 ou 159.23 ou que le non-respect d’une prohibition, condition ou exigence établie selon les articles 159.16, 159.17, 159.18 ou 159.19 entraîne comme peine : 1° pour une première infraction, une amende minimale d’au plus 25 000 $ et une amende maximale d’au plus 500 000 $, un emprisonnement d’au plus 18 mois, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), ou les deux peines à la fois ; 2° en cas de récidive, une amende dont le minimum est d’au plus 50 000 $ et le maximum d’au plus 1 000 000 $, un emprisonnement d’au plus 18 mois, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale, ou les deux peines à la fois. ». 59.

L’article 264 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la cinquième ligne et après le mot « entièrement», des mots « ou partiellement ». 60. L’article 267 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Les articles 161 à 165 et 167 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à ce budget ; notamment, les dates du 1 er novembre et du

26 30 septembre prévues à l’article 165 sont remplacées par les dates du 15 mars et du 15 février. ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 267, du suivant : «267.1. L’exercice financier de la Communauté se terminant le 31 décembre 2001 comprend la période qui a débuté le 16 juin 2000 et qui se termine le 31 décembre 2000. ». 62. L’article 269 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: « Cette dernière peut, avant le 15 décembre 2004, faire à cet égard au ministre les recommandations qu’elle juge appropriées. ». 63.

L’article 270 de cette loi est remplacé par le suivant : «270. La Communauté doit, dans les trois mois de la publication, par Statistique Canada, des résultats officiels du recensement quinquennal de 2006, ainsi que dans les trois mois de la publication de chaque tel recensement par la suite, faire au ministre un rapport sur l’opportunité de modifier son territoire pour tenir compte de ces résultats.

Dès que possible, le ministre fait rapport au gouvernement ; ce rapport est déposé dans les quinze jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours de la reprise de ses travaux. ». 64.

L’article 271 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « les » par le mot « des » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot « les » par le mot « des » ; 3° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « à la date de l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal » par « le 1 er janvier 2002 ». 65. La version anglaise de l’article 271 de cette loi est modifiée par la suppression, dans la deuxième ligne, de la virgule après le numéro «267 ». 66.

L’annexe I de cette loi est modifiée : 1° par la suppression, dans la onzième ligne, des mots « Village de Lavaltrie, » ; 2° par la suppression, dans les vingt-et-unième et vingt-deuxième lignes, des mots « Paroisse de Saint-Antoine-de-Lavaltrie, ».

27 67. L’annexe I de cette loi, modifiée par l’article 66, est remplacée par la suivante : «

ANNEXE I (article 2) MUNICIPALITÉS DONT LES TERRITOIRES FORMENT CELUI DE LA COMMUNAUTÉ Ville de Beauharnois, Ville de Beloeil, Ville de Blainville, Ville de Boisbriand, Ville de Bois-des-Filion, Paroisse de Calixa-Lavallée, Ville de Candiac, Ville de Carignan, Ville de Chambly, Ville de Charlemagne, Ville de Châteauguay, Ville de Contrecoeur, Ville de Delson, Ville de Deux-Montagnes, Ville de Hudson, Ville de L’Assomption, Ville de L’Île-Cadieux, Ville de L’Île-Perrot, Ville de La Plaine, Ville de La Prairie, Ville de Lachenaie, Ville de Laval, Ville de Le Gardeur, Ville de Léry, Municipalité des Cèdres, Ville de Longueuil, Ville de Lorraine, Ville de Maple Grove, Ville de Mascouche, Municipalité de McMasterville, Village de Melocheville, Ville de Mercier, Ville de Mirabel, Ville de Montréal, Ville de Mont-Saint-Hilaire, Municipalité de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot, Municipalité d’Oka, Ville d’Otterburn Park, Ville de Pincourt, Municipalité de Pointe-Calumet, Village de Pointe-des- Cascades, Ville de Repentigny, Ville de Richelieu, Ville de Rosemère, Municipalité de Saint-Amable, Ville de Saint-Basile-le-Grand, Ville de Saint- Constant, Ville de Sainte-Anne-des-Plaines, Ville de Sainte-Catherine, Ville de Sainte-Julie, Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Ville de Sainte-Thérèse, Ville de Saint-Eustache, Paroisse de Saint-Gérard-Majella, Paroisse de Saint- Isidore, Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, Paroisse de Saint-Lazare, Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu, Municipalité de Saint-Mathieu, Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, Municipalité de Saint-Philippe, Municipalité de Saint-Placide, Paroisse de Saint-Sulpice, Municipalité de Terrasse-Vaudreuil, Ville de Terrebonne, Ville de Varennes, Ville de Vaudreuil- Dorion, Village de Vaudreuil-sur-le-Lac, Ville de Verchères. ». 68.

L’annexe II de cette loi est supprimée. 69. L’annexe IV de cette loi est modifiée par la suppression, dans la première ligne, des mots « Municipalité régionale de comté de Champlain, ».

SECTION II AUTRES MODIFICATIONS

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 70. L’article 5 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), modifié par l’article 3 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °,

28 des mots « la Commission de développement de la Métropole, une communauté urbaine » par les mots « une communauté métropolitaine ».

LOI SUR L’AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT 71. L’article 5 de la

Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (L.R.Q.,

chapitre A-7.02) est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la suivante : « 5.

Les affaires de l’Agence sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Le conseil d’administration est composé des personnes suivantes : 1° trois personnes que le Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal désigne parmi ses membres ; 2° quatre personnes nommées par le gouvernement. » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Est incompatible avec le poste d’administrateur du conseil d’administration le poste d’administrateur du conseil d’administration d’une autorité organisatrice de transport en commun. ». 72.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « ministre» par les mots « Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot « gouvernement» par les mots « Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « le ministre avise l’Agence que le gouvernement ne les désavouera pas » par les mots « avis est donné à l’Agence qu’ils ne seront pas désavoués ». 73.

L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : «47. L’Agence planifie, réalise et exécute, aux conditions fixées par le gouvernement, tout prolongement du réseau de métro et toute infrastructure de transport en commun terrestre guidé. Un représentant de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal est membre d’office des

29 comités mis en place par l’Agence relativement à tout prolongement du réseau de métro et nécessitant son expertise comme exploitante. ». 74. L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «60. L’Agence a l’obligation de préparer et d’adopter un budget d’exploitation chaque année. Le budget de l’Agence est soumis, pour approbation, au Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal au plus tard le 15 novembre.

Malgré le défaut d’approbation du Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal, le budget de l’Agence entre en vigueur le 1 er janvier qui suit. ». 75. L’article 76 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « ,après consultation de la Commission de développement de la métropole, ». 76.

L’article 77 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, du mot « ministre » par les mots « Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal transmet, pour approbation, le plan stratégique de développement, tel qu’ajusté ou révisé, au ministre. ». 77. L’article 78 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « chaque année », des mots « après consultation de la Communauté métropolitaine de Montréal, ». 78.

L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les paragraphes 4 ° et 5 ° du deuxième alinéa, des mots « des Transports » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 79. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Commission de développement de la métropole » par les mots « Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal ». 80. L’article 161 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : « L’Agence doit, au plus tard le 1 er juillet 2002, produire le plan stratégique de développement révisé.

30 Le Conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal doit, au plus tard le 15 novembre 2002, transmettre au ministre le plan stratégique de développement révisé. ». 81. L’article 171 de cette loi est modifié par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « des Transports ». 82. L’article 173 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Affaires municipales et de la Métropole» par le mot « Transports ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 83. L’article 117.15 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 84. L’article 252 de cette loi est modifié par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « , à l’exception des chartes de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec ». 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 264.0.1, de l’article suivant : «264.0.2.

La Ville de Hull-Gatineau constitue, aux fins de la présente loi, une municipalité régionale de comté ; les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil de la municipalité régionale de comté ainsi qu’au secrétaire-trésorier sont respectivement exercés, dans le cas de la ville par le maire, le conseil municipal et par le greffier ou tout autre officier désigné à cette fin. La présente loi s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, avec les ajustements suivants : 1° le

chapitre I du

titre I s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, plutôt que le

chapitre III du

titre I, avec les réserves suivantes :

a) les articles 103 à 105, 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 s’appliquent à la conformité des règlements au schéma d’aménagement en remplacement des articles 36 à 46, 59 à 59.4 et 137.2 à 137.8 ;

b) les paragraphes 6 ° et 7 ° de l’article 84 et l’article 85 s’appliquent au contenu facultatif du schéma ;

c) le schéma d’aménagement de la Communauté urbaine de l’Outaouais devient le schéma de la municipalité régionale de comté ;

d) l’article 85.1 s’applique à la Ville de Hull-Gatineau comme si son schéma d’aménagement n’était pas en vigueur ;

31 2° les chapitres IV et V du

titre I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf que le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’article 113 est modifié par l’addition, à la fin, de « lorsque le schéma d’aménagement identifie des aires d’aménagement regroupant une ou plusieurs zones pour lesquelles un programme particulier d’urbanisme est en vigueur, les aires d’aménagement peuvent servir d’unité territoriale pour l’application des dispositions des sous- sections 1 à 2.1 de la

section V qui sont relatives à l’approbation référendaire. ». 86. L’article 264.3 de cette loi est abrogé. 87. L’article 267.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «267.2. Les documents qui doivent faire l’objet d’un avis visé à l’article 267 doivent, lorsqu’ils sont présentés au ministre désigné conformément à cet

article par une municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la Communauté métropolitaine de Montréal, être accompagnés d’un avis de cette dernière. À compter de l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté, ce ministre assure, dans le cadre des fonctions visées à cet article, la cohérence entre ce schéma et les documents qui lui sont présentés.».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 88. La

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) est modifiée par l’insertion, après l’article 24.16 édicté par l’article 8 du

chapitre 27 des lois de 2000, du suivant : «24.16.1. La présente

section ne s’applique pas à l’égard d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité que la Communauté métropolitaine de Montréal a désigné en vertu de l’article 157.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) comme ayant un caractère métropolitain. ». 89. L’article 24.16.1 de cette loi, édicté par l’article 88, est remplacé par le suivant : «24.16.1. La présente

section ne s’applique pas à l’égard d’un équipement, d’une infrastructure, d’un service ou d’une activité que la Communauté métropolitaine de Montréal ou la Communauté métropolitaine de Québec a désigné comme ayant un caractère métropolitain en vertu de l’article 157.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) ou de l’article 150 de l’annexe VI de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais ( indiquer ici l’année et le numéro du

chapitre de cette loi ). ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL 90. L’article 223 de la

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est modifié par la suppression du quatrième alinéa. 91. Les articles 294 à 294.2 et 294.5 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 92. L’article 125.4 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), édicté par l’article 1 du

chapitre 27 des lois de 2000, est abrogé. 93. L’article 125.13 de cette loi, édicté par l’article 1 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Une entente conclue en vertu du présent

article ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables, à la date d’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’article 125.12, et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.». 94. L’article 176.2 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «On entend par « entente globale » , selon le cas, l’entente globale sur la description de l’unité de négociation visant les policiers, celle visant les pompiers ou l’entente globale sur la description des unités de négociation visant tous les autres groupes de salariés . ». 95. L’article 176.14 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant: «Les parties peuvent convenir d’une durée de plus de trois ans pour une convention collective. ». 96. L’article 176.15 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « à un arbitre » par les mots « aux modes de règlement ci-après prévus ». 97. L’article 176.19 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « 176.20 et » par « 176.20 à ». 98. L’article 176.20 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par la suppression du troisième alinéa.

33 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 176.20 édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, du suivant : «176.20.1. Lorsque, pour régler une question faisant l’objet du différend, l’arbitre harmonise des conditions de travail jusqu’alors différentes appliquées aux salariés, cette seule harmonisation ne peut avoir pour effet d’augmenter le total des dépenses annuelles de la municipalité relatives, à l’égard de ces salariés, à la rémunération et aux avantages sociaux de la nature des dépenses suivantes : 1° les salaires, primes, allocations et indemnités de remplacement du salaire ; 2° les contributions de la municipalité, à

titre d’employeur, aux régimes de retraite et d’assurances collectives et aux régimes publics, tels ceux de l’assurance maladie et de l’assurance-emploi et le régime de rentes du Québec ; 3° les cotisations versées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail et à la Commission des normes du travail ; 4° les autres avantages sociaux, tels le remboursement de congés de maladie, les bonis de vacances, les frais de déménagement et la fourniture gratuite de la chambre et de la pension. ». 100. L’article 176.22 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « 176.20 et» par « 176.20 à ». 101. L’article 176.23 de cette loi, édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Elles s’appliquent aussi, compte tenu des adaptations nécessaires, à un regroupement d’offices municipaux d’habitation et au transfert des employés et fonctionnaires de tout organisme municipal et supramunicipal, à une communauté métropolitaine ou à une municipalité issue du regroupement. Toutefois, le gouvernement peut, par décret, compte tenu des objets du présent chapitre, soustraire, en tout ou en partie, les parties visées à l’article 176.2 à l’application des dispositions du présent chapitre. ». 102. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 176.24 édicté par l’article 3 du

chapitre 27 des lois de 2000, des suivants : «176.25.

Malgré toute autre disposition, une

partie à un régime de retraite établi par règlement d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement ne peut terminer le régime à moins d’observer les formalités de recommandation et d’approbation qui s’appliquent à l’égard d’un règlement modifiant le règlement établissant le régime.

34 «176.26.

Malgré toute autre disposition, l’actif et le passif d’un régime de retraite établi par règlement d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement, d’une communauté urbaine ou de tout autre organisme municipal et supramunicipal concerné par un regroupement ne peuvent être fusionnés en tout ou en

partie avec ceux d’un autre régime de retraite à moins que le règlement établissant le régime n’ait auparavant été modifié en ce sens et que les formalités de recommandation et d’approbation qui s’appliquent à l’égard d’un règlement modifiant ce règlement n’aient été entièrement accomplies. «176.27. Le délai prévu à l’article 37 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) ne s’applique plus à l’égard : 1° des municipalités qui, avant le 21 novembre 2001, ont présenté une demande commune de regroupement conformément à l’article 86 de la présente loi ; 2° des municipalités qui reçoivent, avant le 21 novembre 2001, l’écrit prévu à l’article 125.2 de la présente loi ; 3° des municipalités mentionnées dans un avis publié, avant le 21 novembre 2001, conformément à l’article 125.6 de la présente loi ; 4° d’une communauté urbaine et des municipalités visées par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), à compter du ( indiquer ici la date de la présentation de cette loi) ; 5° des offices municipaux d’habitation ayant fait l’objet d’un regroupement avant le 21 novembre 2001 ; 6° d’une municipalité au regard des salariés de tout organisme municipal et supramunicipal qui lui sont transférés. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole doit transmettre à la Commission de l’équité salariale une copie de la demande visée au paragraphe 1 ° ou de l’avis visé aux paragraphes 2 ° et 3° du premier alinéa. «176.28.

Le délai prévu pour les municipalités visées aux paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 176.27 pour se conformer aux prescriptions de l’article 37 de la

Loi sur l’équité salariale, est, selon le cas : 1° de 18 mois à compter du 16 juin 2004 si elles ne sont pas visées par un décret de regroupement entré en vigueur avant cette date ; 2° de 18 mois à compter de la date de l’avis du ministre des Affaires municipales et de la Métropole l’informant qu’elles ne feront pas l’objet d’un regroupement.

35 Le délai prévu pour se conformer aux prescriptions de cette loi est, à compter de la date de la détermination de la dernière unité de négociation ou au plus tard le 21 novembre 2005 : 1° de 36 mois pour une municipalité visée aux paragraphes 1 ° à 3 ° du premier alinéa de l’article 176.27 ; 2° de 48 mois, pour la ville qui succède aux municipalités visées au paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 176.27 ; 3° de 36 mois, pour l’office municipal d’habitation issu d’un regroupement; 4° de 36 mois, pour une municipalité visée au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 176.27.

Le ministre doit transmettre à la Commission de l’équité salariale une copie de l’avis transmis en vertu du paragraphe 2 ° du premier alinéa.

Malgré l’article 70 et le premier alinéa de l’article 71 de la

Loi sur l’équité salariale, les ajustements salariaux qui pourraient être déterminés doivent être versés en totalité à l’expiration du délai fixé aux premier et deuxième alinéas et ils sont rétroactifs au 21 novembre 2001. «176.29. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ quiconque contrevient à l’un des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 176.28. Les articles 115 à 118 de la

Loi sur l’équité salariale s’appliquent à ces infractions, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES 103. L’article 1 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1), modifié par l’article 235 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 5 ° du premier alinéa par le suivant : «5 ° « communauté » : la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Sont une municipalité régionale de comté pour l’application de la présente loi : 1° la Ville de Hull-Gatineau ;

36 2° jusqu’à l’entrée en vigueur d’un schéma métropolitain d’aménagement et de développement applicable sur leur territoire, les Villes de Montréal, Longueuil, Laval, Mirabel, Québec et Lévis. ». 104.

L’article 58.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « Lorsque la demande vise un lot compris dans le territoire d’une communauté, elle doit, si le schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la communauté n’est pas en vigueur, être faite à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le lot qui fait l’objet de la demande ainsi qu’à la Communauté dont le territoire comprend également ce lot.

Si le schéma métropolitain est en vigueur, la demande n’est faite qu’à la communauté. » ; 2° par la suppression du quatrième alinéa. 105. L’article 62 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa, des mots « ou sur un lot compris dans le territoire de la Commission de développement de la métropole» ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe 1° du troisième alinéa, des mots « ou aux objectifs du cadre d’aménagement de la Commission de développement de la métropole ». 106.

L’article 62.4 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 107. L’article 53.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2), édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article 239 du

chapitre 34 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du second alinéa par le suivant : «Pour l’application de la présente section, sont des municipalités régionales la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec, la Ville de Lévis, la Ville de Hull-Gatineau et les municipalités régionales de comté à l’exception de celles dont le territoire est entièrement compris dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec.». 108. L’article 53.9 de cette loi, édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article 242 du

chapitre 34 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: «Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa :

37 1° dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est compris en

partie dans celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec, le territoire d’application du plan ne comprend pas la

partie du territoire de la municipalité régionale de comté comprise dans le territoire de la Communauté ; 2° le territoire d’application du plan de la Communauté métropolitaine de Québec ne comprend pas le territoire de la Ville de Lévis. ». 109. L’article 53.13 de cette loi, édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article 246 du

chapitre 34 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La commission doit, dans le délai que fixe la résolution mentionnée à l’article 53.12, tenir au moins deux assemblées publiques dans le territoire d’application du plan projeté ; dans le cas où le territoire d’application du plan projeté comprend celui de plusieurs municipalités locales, les deux assemblées doivent se tenir dans le territoire de deux d’entre elles. La commission détermine la date, l’heure et le lieu de chaque assemblée. ». 110. L’article 53.24 de cette loi, édicté par l’article 13 du

chapitre 75 des lois de 1999 et modifié par l’article 256 du

chapitre 34 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «53.24. Un plan de gestion en vigueur lie les municipalités locales dont le territoire est compris dans son territoire d’application. ».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 111. L’article 51 de la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Communauté urbaine de Montréal» par les mots « Ville de Montréal » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, des mots « la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble» par les mots « l’arrondissement dans lequel » ; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, des mots « À l’extérieur du territoire de la Communauté » par les mots « Sur le territoire d’une municipalité autre que la Ville de Montréal ». 112.

L’article 54.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes de ce qui précède le paragraphe 1 °, des mots « d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté urbaine de Montréal et » par les mots « d’un arrondissement de la Ville de Montréal » ;

38 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne de ce qui précède le paragraphe 1 °, des mots « , de même que le conseil de la Ville de Montréal peuvent » par le mot «peut ». 113. L’article 54.13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes de ce qui précède le paragraphe 1 °, des mots « dont le territoire n’est pas compris dans celui de la Communauté urbaine de Montréal » par les mots « , à l’exception de celui de la Ville de Montréal, ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS ABROGATIVES 114. La

Loi sur la Commission de développement de la métropole (L.R.Q.,

chapitre C-33.01) est abrogée. 115. La

Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais (L.R.Q.,

chapitre C-37.1) est abrogée. 116. La

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.2) est abrogée. 117. La

Loi sur la Communauté urbaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.3) est abrogée.

CHAPITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 118. La Communauté métropolitaine de Montréal doit nommer les membres du comité consultatif agricole constitué par l’article 149.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34), édicté par l’article 38, avant le 1 er juillet 2001. 119. À compter du 1 er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2001, la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 58.4 de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) se lit comme suit : « Elle doit aussi faire une telle demande à la Communauté métropolitaine de Montréal si la demande vise un lot compris dans le territoire de la Communauté. ». 120. Il est établi, à compter du 1 er janvier 2002, dans chacune des villes nouvelles visées par la présente loi, une cour municipale pour desservir l’ensemble du territoire de la ville. La nouvelle cour municipale intègre les cours municipales qui, le 31 décembre 2001, sont établies dans les municipalités formant la ville nouvelle et les anciennes cours sont abolies.

39 La

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72. 01) s’applique aux cours municipales ainsi établies, sous réserve des articles 121 à 132. 121. La nouvelle cour municipale de chacune des villes nouvelles continue de desservir les municipalités qui, le 31 décembre 2001, ont soumis leur territoire à la compétence d’une cour municipale intégrée à la nouvelle cour à moins que ces municipalités ne deviennent

partie d’une nouvelle municipalité ou qu’un décret au contraire soit adopté, à la demande de l’une ou l’autre de ces municipalités. 122. Avant le 1 er février 2001, le ministre de la Justice désigne, par arrêté, un ou des mandataires chargés d’analyser la situation de chacune des cours municipales à être intégrées à l’une ou l’autre des nouvelles cours municipales et de proposer un plan d’intégration des cours existantes le 31 décembre 2000 et d’organisation de chacune des nouvelles cours municipales. 123.

Le mandataire doit présenter au ministre de la Justice, avant le 1 er juin 2001, le plan d’intégration et d’organisation de la nouvelle cour. Dans l’élaboration de ce plan, le mandataire consulte, outre le comité de transition de chacune des villes, le juge en chef des cours municipales et, le cas échéant, le juge en chef d’une cour à être intégrée, de même que les juges en fonction auprès des cours municipales à intégrer et toute autre personne ou organisme dont l’avis peut être approprié.

Le plan doit tenir compte des impératifs d’une bonne administration de la justice, des besoins de l’ensemble du territoire à desservir, du maintien d’une justice de proximité et de services dans les arrondissements. Le plan doit aussi préciser le mode d’organisation de la nouvelle cour, évaluer le nombre de séances nécessaires pour assurer l’expédition des affaires, le nombre de juges devant y être affectés en tenant compte que les pouvoirs des juges de la Cour municipale seront identiques, de même que les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. 124.

Le ministre de la Justice forme un comité pour conseiller le gouvernement dans la désignation des juges qui seront affectés à chacune des nouvelles cours. Ce comité est composé du juge en chef des cours municipales, d’un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec et d’une autre personne qui n’est ni juge ni avocat. Il est chargé de proposer au gouvernement la liste des juges des cours municipales à considérer par priorité dans la désignation.

Pour établir cette liste, le comité tient compte, à l’égard de chacun des juges, de l’expérience acquise dans la fonction de juge, des conditions d’exercice de la fonction, de l’aptitude à s’intégrer à la nouvelle cour et des intentions exprimées par un juge quant à son avenir.

40 125. Le ministre de la Justice reçoit les plans d’intégration et d’organisation et, après étude, présente au gouvernement, en considérant le meilleur intérêt de la justice, une proposition d’intégration et d’organisation pour chacune des nouvelles cours municipales. Si le plan n’a pas été remis à la date prévue, le ministre peut néanmoins présenter sa proposition. 126. Le gouvernement fixe par décret, sur la recommandation du ministre de la Justice, le nom et le chef-lieu de chacune des nouvelles cours municipales, les lieux où chacune des cours peut siéger et le nombre de juges affectés à chacune de ces cours.

Sous réserve du troisième alinéa, il désigne de même, pour chacune des cours, les juges affectés à la cour, le juge responsable de celle-ci et il fixe, comme s’il s’agissait d’un décret visé par l’article 49 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01), la rémunération additionnelle à laquelle ce juge a droit. Ces juges sont désignés parmi les juges municipaux en fonction le 1 er juin 2001 dans les cours municipales intégrées à la nouvelle cour. Le juge en chef, le juge en chef adjoint et le juge coordonnateur de la cour municipale de la Ville de Montréal et le juge en chef de la cour municipale de la Ville de Québec en fonction au moment de l’adoption du décret conservent ces fonctions à la nouvelle cour municipale de Montréal et à la nouvelle cour municipale de Québec respectivement.

Les juges des cours municipales de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec en fonction à cette date deviennent respectivement juges de la nouvelle cour municipale de Montréal ou de la nouvelle cour municipale de Québec. 127. Le gouvernement peut, par décret, sur la recommandation du ministre de la Justice et en considérant l’intérêt de la justice, prévoir des modalités d’application particulières de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ou des dérogations à cette loi ou à toute autre loi pertinente, mais il ne peut déroger aux dispositions qui concernent le statut et la rémunération des juges en fonction, non plus qu’aux articles 39.2 et 39.3 de la

Loi sur les cours municipales. De même, il peut également adopter toutes les dispositions nécessaires pour assurer la transition entre les anciennes cours et les nouvelles cours municipales et assurer la bonne administration de ces dernières, notamment pour pourvoir à la continuation des affaires en cours et aux fonctions de greffiers, de greffiers-adjoints et des autres officiers de justice nécessaires, ou encore suppléer à toute omission. 128. Les juges des cours municipales de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec en fonction le 31 décembre 2001 continuent d’être régis quant à leur statut et à leur rémunération par les dispositions de la Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) ou les articles de la Charte de la Ville de Québec (1929,

chapitre 95) qui leur sont applicables, lesquelles subsistent à ces seules fins.

41 Les juges des cours municipales de la Ville de Montréal et de la Ville de Québec qui exercent des fonctions administratives conservent les avantages qui y sont associés. 129. Le juge en chef des cours municipales en fonction le 31 décembre 2001 devient, le 1 er janvier 2002, juge de la nouvelle cour municipale de Québec. Il est détaché de sa fonction de juge à cette cour pendant l’exercice de sa fonction de juge en chef. 130. Tout décret adopté en vertu des articles 126 et 127 doit être publié à la Gazette officielle du Québec . 131.

Les sommes nécessaires à l’application des articles 122 à 125 sont à la charge du gouvernement. 132. Les articles 120 à 131 prévalent sur toute disposition inconciliable d’une autre loi. 133. Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Montréal est, pour l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire- trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à l’Annexe I, par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, les articles 103 à 106, 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de cette loi s’appliquent à la conformité des règlements d’urbanisme au schéma d’aménagement en remplacement des articles 36 à 46, 59 à 59.4 et 137.2 à 137.8. Le schéma d’aménagement de la Ville de Montréal est constitué de celui, en vigueur le 31 décembre 2001, de la Communauté urbaine de Montréal, ainsi que de l’ensemble des plans d’urbanisme, en vigueur à cette même date, des municipalités locales auxquelles succède la ville.

Les règlements d’urbanisme de la Ville de Montréal sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. 134. Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec, la Ville de Québec est, pour l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs

42 et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire- trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à l’Annexe II, par le maire, le conseil de la ville et le greffier. Toutefois, les articles 103 à 106, 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de cette loi s’appliquent à la conformité des règlements d’urbanisme au schéma d’aménagement en remplacement des articles 36 à 46, 59 à 59.4 et 137.2 à 137.8.

Le schéma d’aménagement de la Ville de Québec est constitué de celui, en vigueur le 31 décembre 2001, de la Communauté urbaine de Québec, ainsi que de l’ensemble des plans d’urbanisme, en vigueur à cette même date, des municipalités locales auxquelles succède la ville. Les règlements d’urbanisme de la Ville de Québec sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. 135.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Ville de Longueuil est, pour l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire- trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à l’Annexe III, par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, les articles 103 à 106, 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de cette loi s’appliquent à la conformité des règlements d’urbanisme au schéma d’aménagement en remplacement des articles 36 à 46, 59 à 59.4 et 137.2 à 137.8. Le schéma d’aménagement de la Ville de Longueuil est constitué de celui, en vigueur le 31 décembre 2001, de la municipalité régionale de comté de Champlain et de la

partie de celui de la municipalité régionale de comté de Lajemmerais applicable sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des plans d’urbanisme, en vigueur à cette même date, des municipalités locales auxquelles succède la ville. Les règlements d’urbanisme de la Ville de Longueuil sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. 136. Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma métropolitain d’aménagement et de développement de la Communauté métropolitaine de Québec, la Ville de Lévis est, pour l’application de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

43 (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), visée tant par les dispositions de cette loi qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire- trésorier de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à l’Annexe V, par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, les articles 103 à 106, 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14 de cette loi s’appliquent à la conformité des règlements d’urbanisme au schéma d’aménagement en remplacement des articles 36 à 46, 59 à 59.4 et 137.2 à 137.8. Le schéma d’aménagement de la Ville de Lévis est constitué de la

partie de celui, en vigueur le 31 décembre 2001, de la Municipalité régionale de comté des Chutes-de-la-Chaudière et de la

partie de celui de la Municipalité régionale de comté de Desjardins applicable sur son territoire, ainsi que de l’ensemble des plans d’urbanisme, en vigueur à cette même date, des municipalités locales auxquelles succède la ville. Les règlements d’urbanisme de la Ville de Lévis sont constitués de l’ensemble de ceux, en vigueur le 31 décembre 2001, des municipalités locales auxquelles succède la ville. 137.

Toute disposition législative applicable à une communauté urbaine le (indiquer ici la date du jour qui précède celui de la sanction de la présente loi) et modifiée par la présente loi pour uniquement y supprimer ou remplacer une référence à une telle communauté continue de s’appliquer à celle-ci jusqu’au 1 er janvier 2002 malgré l’entrée en vigueur de la modification. 138. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est responsable de l’application de la présente loi. 139. Les articles 15, 64 et 65 ont effet depuis le 16 juin 2000. 140.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sous réserve des dispositions suivantes : 1° les paragraphes 1 ° et 2° de l’article 17, l’article 18, les articles 71 à 82, 90 et 91 entrent en vigueur le 1 er janvier 2001 ; 2° les articles 1 à 8, 10 à 12, le paragraphe 3 ° de l’article 17, l’article 19, le paragraphe 3 ° de l’article 23, l’article 30, le paragraphe 5 ° de l’article 35, les articles 47, 58, 67 à 69, 83 à 86, 89, le paragraphe 2 ° de l’article 103 et les articles 107 à 113, 115 à 117 et 133 à 136 entrent en vigueur le 1 er janvier 2002 ; 3° l’annexe I entre en vigueur le 1 er janvier 2002, sauf les articles 7, 9 et 134 à 180 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la

44 présente loi). Toutefois, pour les seules fins de la première élection générale à la ville, les articles 10, 14 à 20, 36 à 39 et l’annexe I-A entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 4° l’annexe II entre en vigueur le 1 er janvier 2002, sauf les articles 7, 9 et 105 à 148 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Toutefois, pour les seules fins de la première élection générale à la ville, les articles 10 et 13 à 18, 36 à 38 et l’annexe II-A entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 5° l’annexe III entre en vigueur le 1 er janvier 2002, sauf les articles 7, 9 et 84 à 128 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Toutefois, pour les seules fins de la première élection générale à la ville, les articles 11 et 15 à 20, 36 à 38 et l’annexe III-A entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 6° l’annexe IV entre en vigueur le 1 er janvier 2002, sauf les articles 7, 9, 51 et 64 à 107 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Toutefois, pour les seules fins de la première élection générale à la ville, l’annexe IV-A entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 7° l’annexe V entre en vigueur le 1er janvier 2002, sauf les articles 7, 9 et 82 à 125 qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Toutefois, pour les seules fins de la première élection générale à la ville, les articles 10 et 13 à 18, 34 à 36 et l’annexe V-A entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 8° l’annexe VI entre en vigueur le 1 er janvier 2002, sauf l’article 229 qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE I (article 1) VILLE DE MONTRÉAL

CHAPITRE I CONSTITUTION DE LA MUNICIPALITÉ 1. Est constituée la Ville de Montréal. Montréal est une ville de langue française. 2. La ville est une personne morale. 3. Le territoire de la ville est celui de l’ensemble des anciennes municipalités mentionnées à l’article 5.

Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, la ville est une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19). 5.

La ville succède, dans la mesure prévue par la présente loi ou par tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, aux droits, obligations et charges de la Communauté urbaine de Montréal ainsi qu’à ceux des municipalités suivantes telles qu’elles existaient le 31 décembre 2001 : Ville d’Anjou, Ville de Baie-d’Urfé, Ville de Beaconsfield, Cité de Côte-Saint-Luc, Ville de Dollard-des-Ormeaux, Cité de Dorval, Ville de Hampstead, Ville de Kirkland, Ville de Lachine, Ville de LaSalle, Ville de L’Île-Bizard, Ville de L’Île-Dorval, Ville de Montréal, Ville de Montréal-Est, Ville de Montréal- Nord, Ville de Montréal-Ouest, Ville de Mont-Royal, Ville d’Outremont, Ville de Pierrefonds, Ville de Pointe-Claire, Ville de Roxboro, Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, Ville de Sainte-Geneviève, Ville de Saint-Laurent, Ville de Saint-Léonard, Village de Senneville, Ville de Verdun et Ville de Westmount.

La ville devient, sans reprise d’instance,

partie à toute instance, à la place de la communauté urbaine ou, selon le cas, de chacune des municipalités à laquelle elle succède. 6.

Les règlements, résolutions, procès-verbaux, rôle d’évaluation, rôle de perception, conventions collectives et autres actes de la communauté urbaine ou de chacune de ces municipalités qui sont compatibles avec les dispositions de la présente loi et de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9 demeurent en vigueur dans le territoire pour lequel ils ont été faits jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis ou jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés en vertu d’une disposition prévue par la présente loi.

Ils sont réputés émaner de la ville ou, selon le domaine de compétence auquel ils se rattachent, de l’arrondissement qui comprend ce territoire.

46 7. Les fonctionnaires et les employés de la Communauté urbaine de Montréal et des municipalités mentionnées à l’article 5 deviennent, sans réduction de traitement, des fonctionnaires et employés de la ville et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux. Ils continuent notamment de participer au régime de retraite auquel ils participaient avant la constitution de la ville.

À compter du ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), la communauté et les municipalités mentionnées à l’article 5 ne peuvent, sans l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, augmenter les dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux d’un de leurs employés à moins que cela ne résulte de l’application d’une clause d’une convention collective ou d’un contrat de travail en vigueur à cette date.

Les fonctionnaires et employés de la Communauté urbaine de Montréal, qui le 31 décembre 2001 exerçaient leurs fonctions dans le cadre de compétences de la communauté transférées le 1 er janvier 2002 à la Communauté métropolitaine de Montréal, peuvent être intégrés à la Communauté métropolitaine de Montréal par tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.

Les fonctionnaires et employés visés par le présent article, autres que ceux dont l’emploi à la communauté urbaine ou à l’une de ces municipalités débute après le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution de la ville. 8.

À moins qu’il n’en soit autrement prévu par tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, les déficits et surplus accumulés de chacune des municipalités mentionnées à l’article 5 demeurent à la charge ou au bénéfice des immeubles qui étaient imposables à l’égard de ceux-ci le 31 décembre 2001. 9. Le gouvernement peut décréter, parmi les dispositions législatives spéciales qui régissent la communauté urbaine ou toute municipalité mentionnée à l’article 5 le 31 décembre 2001, celles qui, le cas échéant, s’appliquent à tout ou

partie du territoire de la ville que le décret détermine. Le décret mentionné au premier alinéa peut également, relativement à tout ou

partie du territoire de la ville, contenir toute règle : 1° prévoyant les modalités d’application d’une disposition législative spéciale visée au premier alinéa ; 2° visant, pour assurer l’application de la présente loi, à suppléer à toute omission ; 3° dérogeant à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, de la présente loi, d’une loi spéciale régissant une municipalité mentionnée à l’article 5 ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

47 Tout décret du gouvernement prévu au présent

article doit être pris avant la date de la constitution de la municipalité et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ

SECTION I DIVISION DU TERRITOIRE 10. Le territoire de la ville est, pour l’exercice de certaines compétences, divisé en 26 arrondissements décrits à l’annexe I-A. Le conseil de la ville doit, par règlement, numéroter les arrondissements. 11. Les arrondissements suivants sont réputés reconnus conformément à l’article 29.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) : l’arrondissement de Beaconsfield, l’arrondissement de Côte-Saint-Luc, l’arrondissement de Dollar-des-Ormeaux, l’arrondissement de Dorval, l’arrondissement de Kirkland, l’arrondissement de Mont-Royal, l’arrondissement de Pierrefonds, l’arrondissement de Pointe-Claire et l’arrondissement de Westmount. Un arrondissement visé au premier alinéa conserve cette reconnaissance jusqu’à ce qu’elle soit, à sa demande, retirée par le gouvernement en application de l’article 29.1 de cette charte.

Un fonctionnaire ou employé de la ville qui exerce ses fonctions ou exécute sa prestation de travail dans le cadre des attributions d’un arrondissement visé au premier alinéa ou reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française est, pour l’application des articles 20 et 26 de cette charte, réputé être un fonctionnaire ou employé de cet arrondissement.

SECTION II CONSEIL DE LA VILLE ET CONSEILS D’ARRONDISSEMENT 12. Les affaires de la ville sont administrées, conformément à la répartition des pouvoirs et compétences que prévoit la présente loi, par le conseil de la ville ou, selon le cas, par le conseil de chaque arrondissement.

Sous réserve de toute autre disposition de la présente loi ou de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9, le conseil d’un arrondissement est, quant à l’exercice de ses compétences, assujetti aux règles prévues par la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) à l’égard du conseil d’une municipalité, dont notamment celles relatives au caractère public des séances du conseil.

48 §1. — Conseil de la ville 14. Le conseil de la ville est composé du maire et de 71 conseillers de la ville. 15. Le maire est élu par les électeurs de l’ensemble des arrondissements. 16. Les conseillers de la ville sont élus par les électeurs de l’arrondissement qu’ils représentent. Chaque arrondissement est représenté au conseil de la ville par le nombre de conseillers de la ville que prescrit l’annexe I-A à son égard. §2. — Conseil d’un arrondissement 17.

Le conseil d’un arrondissement se compose des conseillers de la ville qui représentent l’arrondissement au conseil de la ville et, le cas échéant, des conseillers d’arrondissement. 18. Si le nombre de conseillers de la ville qu’un arrondissement doit élire est inférieur à trois, les électeurs de cet arrondissement doivent élire, pour siéger uniquement au conseil de l’arrondissement, le nombre de conseillers d’arrondissement requis pour que ce conseil compte trois membres. Un conseiller d’arrondissement est un élu municipal. 19.

Le conseil d’un arrondissement est présidé par un maire de l’arrondissement, que désignent les membres du conseil de l’arrondissement parmi les conseillers de la ville. Si un arrondissement n’est représenté au conseil de la ville que par un seul conseiller de la ville, celui-ci est d’office le maire de l’arrondissement. 20. Si les membres du conseil d’un arrondissement ne peuvent désigner le maire de l’arrondissement avant la première séance ordinaire du conseil de l’arrondissement qui suit toute élection générale, cette désignation peut être faite par le conseil de la ville.

Tant que le conseil de la ville n’a pas désigné le maire de l’arrondissement, les membres du conseil de l’arrondissement peuvent le désigner. La personne qui a été désignée pour remplir la fonction de maire de l’arrondissement le demeure jusqu’à la fin de son mandat de conseiller de la ville qui était en cours lors de sa désignation.

SECTION III COMITÉ EXÉCUTIF 21. Le comité exécutif de la ville se compose du maire et des membres du conseil qu’il désigne. Le nombre de membres désignés par le maire ne peut être inférieur à sept ni supérieur à onze. Le maire peut en tout temps remplacer un membre du comité exécutif. 22. Le conseil désigne, sur recommandation du maire, le président et le vice-président du comité exécutif parmi les membres de celui-ci. 23. Tout membre désigné du comité exécutif peut démissionner de celui-ci en signant un écrit en ce sens et en le transmettant au greffier.

La démission prend effet au moment de la réception de l’écrit par le greffier ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. 24. Les séances ordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures fixés par le règlement intérieur adopté par le conseil. Les séances extraordinaires du comité exécutif ont lieu à l’endroit, aux jours et aux heures que fixe le président. 25. Le président du comité exécutif en convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement. 26.

Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance du comité exécutif. 27. Tout membre du comité exécutif qui ne se trouve pas sur les lieux d’une séance peut y participer par l’intermédiaire d’un moyen électronique de communication. Toutefois, le moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d’entendre clairement ce que l’une d’elles dit à haute et intelligible voix.

Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister. 28. Le comité exécutif siège à huis clos. Toutefois, il siège en public : 1° dans les circonstances où le règlement intérieur de la ville le prévoit ; 2° pendant tout ou

partie d’une séance lorsqu’il en a décidé ainsi.

50 29. Le quorum aux séances du comité exécutif est de la majorité des membres. 30. Chaque membre du comité exécutif présent à une séance dispose d’une voix. 31. Une décision se prend à la majorité simple. 32. Le comité exécutif agit pour la ville dans tous les cas où la compétence d’accomplir l’acte lui appartient selon une disposition du règlement intérieur. Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu’une telle disposition l’y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative. L’avis du comité exécutif ne lie pas le conseil.

En outre, l’absence de l’avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet visé. 33. Le conseil peut, dans son règlement intérieur, déterminer tout acte, relevant de sa compétence et qu’il a le pouvoir ou l’obligation d’accomplir, qu’il délègue au comité exécutif et prévoir les conditions et modalités de la délégation. Ne peut toutefois être ainsi déléguée la compétence: 1° d’adopter un budget, un programme triennal d’immobilisations ou un document prévu par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q .,

chapitre A-19.1), le

chapitre IV de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4), la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ou la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; 2° d’effectuer une désignation d’une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil ; 3° de nommer le directeur général, le greffier, le trésorier et leur adjoint ; 4° de créer les différents services de la ville, d’établir le champ de leurs activités et de nommer les directeurs et directeurs adjoints de ces services; 5° de destituer un directeur de service, de le suspendre sans traitement ou de réduire son traitement.

Le conseil peut également, dans son règlement intérieur, déterminer tout sujet sur lequel le comité exécutif doit donner son avis au conseil et prévoir les conditions et modalités de la consultation. Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités suivant lesquelles un membre du conseil peut demander au comité exécutif de faire rapport au conseil sur une matière de la compétence du comité exécutif.

51 34. Le comité exécutif peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires. Il peut également par ce règlement, si le règlement intérieur de la ville le lui permet, déléguer à tout employé de la ville le pouvoir d’autoriser, aux conditions que le comité détermine et conformément aux règles et restrictions applicables à la ville, des dépenses et de conclure des contrats au nom de la ville. 35. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.

SECTION IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS 36. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) s’applique à l’égard de l’élection du maire de la ville et de celle de tout conseiller de la ville ou d’un arrondissement, sous réserve de la présente loi et de tout décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9. 37. Tout arrondissement, dont le conseil est composé exclusivement de conseillers de la ville, doit être divisé en districts. 38. Tout arrondissement, dont le conseil est composé de deux conseillers de la ville et d’un conseiller d’arrondissement, est réputé constituer la division du territoire de la ville aux fins électorales.

Dans un tel arrondissement, les postes de conseiller de la ville et le poste de conseiller de l’arrondissement doivent être numérotés. Les postes de conseiller de la ville doivent être numérotés avant celui du conseiller de l’arrondissement. Tout arrondissement, dont le conseil est composé d’un conseiller de la ville et de deux conseillers d’arrondissement, doit être divisé en districts relativement aux deux postes de conseiller d’arrondissement. Dans un tel arrondissement, le conseiller de la ville est élu par l’ensemble des électeurs de l’arrondissement. 39. Pour l’application de l’article 47 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), le domicile de la personne, l’immeuble dont elle est propriétaire ou l’établissement d’entreprise dont elle est l’occupant doivent être situés sur le territoire de l’arrondissement où cette personne exerce son droit de vote.

SECTION V TRAITEMENT, ALLOCATION ET RÉGIME DE RETRAITE DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT 40. Le conseil de la ville fixe la rémunération et l’allocation des conseillers d’arrondissement conformément à la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001). 41. Pour l’application de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), les conseillers d’arrondissement sont réputés membres du conseil de la ville.

SECTION VI FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS 42. La ville est l’employeur de tous ses fonctionnaires et employés, qu’ils exercent leurs fonctions ou exécutent leur prestation de travail dans le cadre des responsabilités qui relèvent de la ville ou de celles qui relèvent d’un conseil d’arrondissement, et les décisions relatives à leur engagement, leur congédiement ainsi qu’à la négociation de leurs conditions de travail relèvent du conseil de la ville. 43. Le conseil d’arrondissement détermine cependant l’affectation de travail et les responsabilités des fonctionnaires et employés dont la ville dote l’arrondissement.

Les mesures disciplinaires, autres que le congédiement, relèvent également du conseil de l’arrondissement. 44. Le conseil de la ville détermine les effectifs nécessaires à la gestion de chaque arrondissement.

Sous réserve du troisième alinéa, il définit les modes de dotation utilisés pour combler les emplois et il fixe les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un arrondissement. La dotation des emplois et le rappel au travail dans un arrondissement doivent se faire en accordant la priorité aux employés de cet arrondissement parmi ceux qui satisfont aux modalités relatives à l’intégration ou, selon le cas, aux critères de sélection négociés et agréés par les parties.

Malgré l’article 42, le conseil d’arrondissement peut négocier et agréer les stipulations d’une convention collective portant sur les matières suivantes : 1° le travail supplémentaire, à l’exclusion de la rémunération ; 2° l’horaire de travail, à l’exclusion de la durée du travail ; 3° les vacances annuelles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération ;

53 4° les congés fériés et mobiles, à l’exclusion du quantum et de la rémunération. 46. Le conseil doit, dans les 30 jours qui suivent le moment où un avis de négociation a été reçu par son destinataire ou est réputé avoir été reçu suivant l’article 52.2 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), transmettre un avis à la ville et à l’association accréditée concernée identifiant parmi les matières visées à l’article 45, celles qu’il entend négocier. La phase des négociations à l’égard des matières visées à l’article 45 commence à compter du moment où l’avis a été reçu par l’association accréditée. 47. La grève et le lock-out sont interdits à l’égard d’une matière visée à l’article 45. 48. Les stipulations négociées et agréées par une association accréditée et un conseil d’arrondissement lient aussi la ville. 49.

L’entente sur une matière visée à l’article 45 est déposée au greffe du bureau du commissaire général du travail conformément au premier alinéa de l’article 72 du Code du travail (L.R.Q.,chapitre C-27). Elle prend effet conformément au deuxième alinéa de cet article. 50. À défaut d’entente sur une matière visée à l’article 45, une

partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord. 51. Le médiateur-arbitre doit tenter d’amener les parties à régler leur désaccord. À cette fin, il rencontre les parties et, en cas de refus de se rendre à une rencontre, leur offre l’occasion de présenter leurs observations. 52. Si un désaccord subsiste après 60 jours de la nomination du médiateur- arbitre, une

partie peut demander au médiateur-arbitre de statuer sur ce qui fait l’objet du désaccord. S’il estime improbable un règlement entre les parties, le médiateur-arbitre statue sur l’objet du désaccord et en informe les parties. Sa décision est réputée être une entente au sens de l’article 49. 53. Sauf sur une question de compétence, une action en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou un recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé, et une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée contre le médiateur-arbitre nommé en vertu de l’article 50.

Malgré l’article 46, un conseil d’arrondissement et une association accréditée peuvent, en tout temps, négocier et agréer le remplacement, la modification, l’addition ou l’abrogation d’une stipulation de la convention collective portant sur une matière visée à l’article 45.

54 Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend.

SECTION VII CONSEIL DES ARTS 55. Est constitué le « Conseil des arts de la Ville de Montréal». 56.

Le conseil des arts exerce les fonctions suivantes : 1° il dresse et maintient une liste permanente des associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes qui participent à la vie artistique et culturelle sur le territoire de la ville; 2° il harmonise, coordonne et encourage les initiatives d’ordre artistique ou culturel sur le territoire de la ville; 3° dans les limites des fonds disponibles à cette fin, il désigne les associations, sociétés, organismes, groupements ou personnes ainsi que les manifestations artistiques ou culturelles qui méritent de recevoir une subvention, en fixe le montant et en recommande le versement par la ville.

Le conseil de la ville peut, par règlement, accorder au conseil des arts tout autre pouvoir ou lui imposer tout autre devoir qu’il juge de nature à lui permettre de mieux atteindre ses fins. 57. Le conseil de la ville détermine, par règlement, le nombre de membres constituant le conseil des arts, les qualifications qu’ils doivent posséder, la durée de leur mandat, l’époque et le mode de nomination et de remplacement de ces membres, ainsi que les règles de régie interne et de fonctionnement du conseil des arts et la procédure à suivre lors de ses assemblées. 58.

Les membres du conseil des arts doivent être citoyens canadiens et domiciliés sur le territoire de la ville. Ils sont nommés par le conseil de la ville qui désigne parmi eux un président et deux vice-présidents. 59. Les membres du conseil des arts ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils ont droit au remboursement par le conseil des arts des dépenses autorisées par celui-ci et engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions. 60. Les membres du conseil des arts peuvent s’adjoindre le personnel dont ils ont besoin, y compris un secrétaire, et fixer sa rémunération.

Les employés du conseil des arts ne deviennent pas de ce seul fait fonctionnaires ou employés de la ville.

55 Le trésorier de la ville ou l’adjoint qu’il désigne est d’office trésorier du conseil des arts. 61. L’exercice financier du conseil des arts coïncide avec celui de la ville et le vérificateur de cette dernière vérifie les états financiers du conseil des arts et, dans les 120 jours suivant l’expiration de l’exercice financier, fait rapport de son examen à la ville. 62. Un fonds spécial, ci-après appelé «le fonds », est constitué sous le nom de « Fonds du Conseil des arts de la Ville de Montréal». Le trésorier du conseil des arts en a la garde. 63.

Le fonds est constitué : 1° des dons, legs et subventions consentis au conseil des arts ; 2° des sommes votées annuellement à cette fin à même le budget de la ville ; 3° des sommes mises annuellement à la disposition du conseil des arts et qui, à la fin de l’exercice financier, n’ont pas été utilisées. Le conseil de la ville peut, par règlement, prescrire le montant minimum qui doit être affecté chaque année aux fins du paragraphe 2 ° du premier alinéa.

Tant qu’un tel règlement demeure en vigueur, le trésorier de la ville doit inclure le montant ainsi prescrit dans le certificat qu’il prépare conformément à l’article 474 de la

Loi sur les cités et villes. 64. Le fonds sert exclusivement à verser les subventions, sur recommandation du conseil des arts, et à payer les frais d’administration de ce conseil. À la fin de chaque exercice financier, le trésorier du conseil des arts doit rendre compte à celui-ci des sommes versées en vertu du premier alinéa. 65. La compétence du conseil des arts s’étend à toute municipalité dont le territoire est situé, en tout ou en partie, dans un rayon de 50 kilomètres du territoire de la ville et qui en exprime le désir par résolution de son conseil transmise au greffier de la ville.

Le conseil d’une telle municipalité est habilité à adopter la résolution prévue par le premier alinéa. Cette résolution reste en vigueur pendant une période de trois ans; elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction à tous les trois ans pour une nouvelle période de trois ans, à moins que la municipalité n’ait donné au greffier de la ville un avis à l’effet contraire au moins six mois avant la date d’expiration de la période de trois ans alors en cours.

56 Le conseil des arts a compétence à l’égard de la municipalité tant que cette résolution demeure en vigueur. 66. La ville fixe la contribution annuelle que doit verser au fonds une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 65 ; il fixe également les modalités et le délai de versement de cette contribution. Une municipalité peut

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