Public Finance — 15 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CFP 2022-02-15

Quebec — Committees

(Quinze

heures trente et une minutes)

Le Président

(M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue, j'allais dire, à

toutes et à tous. Nous voilà réunis afin de procéder... et d'entreprendre

l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre

de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et

modifiant d'autres dispositions.

Je constate que nous

avons quorum. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu)

est remplacé par M. Provençal (Beauce-Nord) et M. Skeete (Sainte-Rose) est

remplacé par M. Tremblay (Dubuc).

Le Président

(M. Simard) : Ce qui me permet de constater que nous avons

aujourd'hui la présence de deux collègues

présidents de commission : député de Beauce-Nord, qui est président de la

Commission de la santé, notamment, et des services sociaux, et le

président de la Commission de l'administration publique, que je salue

particulièrement.

Alors, nous en sommes

rendus à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, vous

disposez d'une période de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Et je n'aurai pas besoin

de 20 minutes. Bon, je pourrais partir sur une allocution ad lib, mais mon équipe a préparé une allocution d'une

telle qualité que je vais vous la lire, M. le Président.

Alors, nous

entreprenons aujourd'hui l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi

concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.

Je veux tout d'abord

saluer et remercier tous les collaborateurs qui nous accompagnent et dont le

travail est essentiel à la bonne marche de nos travaux. Il y a beaucoup de

travaux préparatoires qui ont été faits, M. le Président, ça devrait aller

rondement. Et, dans chaque cas de notre travail, nous allons donner l'intuition

que tous comprennent bien où nous voulons aller.

Il s'agit d'un projet

de loi important qui permettra notamment de mettre en oeuvre des mesures du

dernier budget. Présentées individuellement, les modifications proposées

nécessiteraient l'adoption de plusieurs projets de loi. Le regroupement en un

seul projet de loi est une façon de faire préconisée depuis plusieurs années.

Je ne ferai pas la liste de toutes les mesures présentées dans le projet de loi

n° 17, mais sachez qu'il touche une multitude de sujets, dont l'aménagement forestier, la lutte contre les dépendances,

les finances publiques, l'Institut de la statistique du Québec, le

secteur financier, la culture et le Régime de rentes du Québec.

Par ce projet de loi,

le gouvernement pourra notamment : simplifier les modalités de

détermination du remboursement des taxes foncières aux producteurs forestiers; transformer

le Fonds de revenus provenant de la vente de cannabis en Fonds de la lutte

contre les dépendances, qui soutiendra des initiatives visant à prévenir, à

réduire et à traiter les conséquences associées à la consommation de substances

psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d'argent et d'autres formes de dépendances; permettre que l'Institut de la statistique du Québec puisse rendre disponibles aux chercheurs des banques des données provenant

de Revenu Québec afin de bonifier le guichet d'accès aux données de recherche; aider les ayants droit de produits

financiers non réclamés à récupérer leurs biens et faciliter

l'administration provisoire de certains de ces biens; répondre à certains

enjeux du Régime de rentes du Québec touchant les personnes invalides afin de

simplifier et d'améliorer leurs prestations de retraite et d'invalidité à

partir de 60 ans.

Alors, voilà, M. le

Président, pour le résumé du projet de loi n° 17. Nous avons beaucoup de

travail devant nous pour en étudier tous les articles, mais je suis convaincu

que le bel esprit de collaboration et de performance qui anime la Commission

des finances publiques — vous

rajouterez le mot «performance» pour les futurs discours, monsieur — nous

permettra de nous acquitter de cette tâche dans les meilleurs délais. Merci, M.

le Président.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, j'invite

maintenant le porte-parole de l'opposition officielle à s'adresser à nous.

M. Leitão :

Très bien. Et je dispose aussi de 20 minutes?

Le Président (M. Simard) :

20 minutes, 20 minutes, tout à fait.

M. Leitão :

Seulement 20 minutes?

Le Président (M. Simard) :

Seulement, malheureusement, 20 minutes.

Le Président (M. Simard) : À

moins qu'il y ait un consentement pour vous en donner plus.

Le Président (M. Simard) : Je

constate qu'il n'y a pas de consentement. Je ne sais pas pourquoi.

M. Leitão : Alors, bon, à mon

tour aussi de prendre la parole pour le projet de loi n° 17. C'est un

projet de loi important parce que c'est un projet de loi qui met en oeuvre des

dispositions du budget de mars dernier, un budget qui a été longuement discuté,

bien sûr, et dont un grand nombre de ses mesures sont déjà en oeuvre, sont déjà

en application. Mais il fallait les traduire en texte légal, ce qu'on va faire

ici aujourd'hui.

Alors, oui, on va travailler, on va collaborer,

on va participer à ce débat. Un omnibus budgétaire comme celui-ci, comme M. le

ministre l'a dit, ça a été fait, ce n'est pas la première fois, et ça ne sera

pas la dernière non plus. C'est la façon d'opérer. Et donc opérons. Voilà.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin. Y aurait-il d'autres collègues

qui souhaitent intervenir dans le cadre des remarques préliminaires? Non? Sans

quoi nous allons procéder à l'étape des motions préliminaires. Y aurait-il des

motions? Pas de motions?

Alors, nous

allons entreprendre l'étude détaillée

article par article. M. le ministre, la

balle est dans votre camp.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Alors, est-ce que je dois proposer des...

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Pardon?

Le Président (M. Simard) : 19,

M. Girard (Groulx) : O.K. On

s'en va...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Tout le

monde a... Les procédures sont déjà convenues. On suit cette feuille?

Le Président (M. Simard) : Tout

à fait. Tout à fait.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a

pas besoin... O.K. Parfait. Alors, on va à l'article 19.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : Alors,

nous sommes au... dans la

section

chapitre IV. «Équilibre budgétaire. Loi

sur l'équilibre budgétaire.»

Article

L'article 7.1 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire

(chapitre E-12.00001) est remplacé par le suivant :

«7.1. Les articles 6 et 7, qui prohibent un

déficit budgétaire constaté ou prévu, ainsi que les articles 8 et 10 à 13,

qui prévoient les mesures de résorption d'un dépassement, ne s'appliquent pas

du 25 mars 2021 jusqu'à la fin de l'année financière déterminée par le

ministre au plus tard à l'occasion du budget de l'année financière 2023‑2024.»

Commentaire.

L'article 19 du projet de loi

remplace l'article 7.1 de la

Loi sur l'équilibre budgétaire afin que

l'interdiction de constater ou de prévoir un déficit budgétaire ainsi que les

mesures de résorption d'un dépassement soient suspendues à compter du

25 mars 2021, date du discours sur le budget, jusqu'à la date déterminée

par le ministre, au plus tard à l'occasion du budget de l'année

financière 2023-2024.

Le Président (M. Simard) : Merci. M.

le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président.

Alors, bon, on l'avait déjà dit, je l'avais déjà dit dans l'adoption du principe du projet de loi que c'était justement

sur cette question-là, sur ce chapitre, le

chapitre IV, où on aurait peut-être

un peu de discussion avec le ministre. Pas

que les autres sujets ne sont pas importants, ils le sont aussi, et on va y

arriver, mais celui-ci, en tout cas, pour moi,

personnellement, ça m'intéresse particulièrement. Je ne sais pas si les autres

collègues trouvent ça si intéressant que ça, mais moi, je trouve... moi, oui.

Alors, parlons-y un peu.

Ça a déjà été fait dans le passé, bien sûr, et,

en fin de compte, on n'a pas le choix, il faut le faire, il faut donc

suspendre... Mais j'aimerais parler un peu, puisqu'on a l'occasion... parler un

peu de, donc, la loi, justement, la

Loi sur l'équilibre budgétaire. C'est une

loi qui vient de loin, et je suis presque persuadé, comme, d'ailleurs, beaucoup

d'autres analystes, économistes, etc., que cette loi-là nous a bien servis

collectivement au Québec. Elle a vraiment contribué

à remettre les finances publiques du Québec sur une bonne voie, et ça, depuis

déjà un certain temps. Mais, comme toute

loi, il serait peut-être le temps aussi de la revoir un peu, pas seulement de

la suspendre, mais de la revoir un peu.

Alors, dans un premier temps, j'aimerais savoir,

de la part du ministre des Finances, s'il est d'accord aussi que, bon, ça nous

a bien servis, au Québec, collectivement et s'il pense aussi que le temps serait

venu pour qu'on revoie cette loi, qui est quand même... Ça date de 1996, et

donc beaucoup de choses... ça a été ajusté ici et là, mais beaucoup de choses

ont changé depuis 1996, donc. Et c'est vrai aussi que c'est une loi un peu

contraignante. Est-ce que le moment ne serait pas venu de la mettre à jour?

Le Président (M. Simard) : M. le

ministre.

M. Girard (Groulx) : Je dirais, sur

l'essence de la loi, je ne vois pas de nécessité de compromis dans le sens que

des finances publiques saines sont un pilier d'une bonne gouvernance de la

gestion de l'État. Et cette loi, qui a été instituée en 1996, comme vous l'avez

dit, il faut comprendre son historique.

Le Québec, qui représente 23 % de la

population canadienne mais seulement 20 % de son économie, était aussi non

seulement historiquement moins performant économiquement, mais plus endetté, et

les Québécois ont décidé de se prendre en main collectivement, d'avoir une

gestion des finances publiques rigoureuse, de réduire le poids de la dette pour

plusieurs bonnes raisons. Puis je soupçonne que le député de Robert-Baldwin

voudra aussi parler de la

loi sur la gestion de la dette et du Fonds des

générations. Je ne vais pas partir sur cette autre loi tout de suite, mais,

donc, sur l'importance de la loi, la nécessité d'être à l'équilibre budgétaire

lorsqu'un déficit est constaté, de revenir à l'équilibre, pas de compromis.

D'autant plus que, cycliquement, nous sommes

dans une période où l'endettement des gouvernements, dans l'ensemble, a

augmenté et qu'il y aura un cycle de hausse de taux d'intérêt pour ralentir

l'inflation. Alors, le contexte cyclique de niveau d'endettement élevé,

puisqu'on a eu une pandémie, une récession, des efforts budgétaires qui ont

amené des déficits, et que là, maintenant, on aura, puisqu'on a une reprise

synchronisée, hausse de l'inflation mondiale... on aura des hausses de taux, il

est extrêmement important de maintenir une gestion rigoureuse. Est-ce qu'à la

marge des changements visant à améliorer des éléments de la loi... Je ne suis

pas contre. J'ai entendu les mêmes propositions, probablement, que le député de

Robert-Baldwin, notamment sur le fait que le seuil de 1 million a

probablement été conçu à...

M. Girard (Groulx) :

...1 milliard, merci, a probablement été conçu à un moment où le budget du

Québec était beaucoup plus petit.

M. Leitão : Oui, en effet. Donc,

vous êtes d'accord, et, de notre côté aussi, nous sommes d'accord que des

finances publiques bien ordonnées et des finances publiques saines et surtout

soutenables à moyen terme, c'est primordial. Donc, au moins, je pense que nos

deux formations politiques sont d'accord là-dessus. Les autres, on verra bien.

Mais je pense que je ne me trompe pas en disant que nous sommes d'accord que

fournir des services publics, de façon récurrente, continuellement à crédit, ça

ne marche pas. Éventuellement, on se trouve dans de très mauvais draps. Et

c'était un peu pour ça que ce

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2022-02-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 2 journal debats CFP 220215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9bfd224add113533f3ed2e265eae7730ae3d490

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