Bill document — Vigie #183633

Vigie 183633

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 996 Loi favorisant l’accès public aux cours d’eau et aux lacs Présentation Présenté par Madame Émilise Lessard-Therrien Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses mesures législatives pour favoriser l’accès public aux cours d’eau et aux lacs. Le projet de loi modifie le Code civil afin de permettre, à certaines conditions, à toute personne pratiquant des activités aquatiques ou nautiques non motorisées de prendre pied sur les berges. Il prévoit également une immunité pour tout propriétaire ou tout locataire d’un immeuble qui autorise une autre personne à avoir accès à un cours d’eau ou à un lac.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés afin, principalement, de favoriser l’aménagement d’accès publics à l’eau et de mieux informer les citoyens de leur existence. Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité des barrages afin de permettre le contournement sécuritaire de ceux-ci par les personnes qui pratiquent des activités aquatiques ou nautiques non motorisées. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); –

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01).

Projet de loi n o 996 LOI FA VORISANT L’ACCÈS PUBLIC AUX COURS D’EAU ET AUX LACS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 920 du Code civil du Québec est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, toute personne pratiquant des acti vités aquatiques ou nautiques non motorisées peut, temporairement, pour des motifs de sécurité et suivant les conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement, prendre pied sur les berges. » . 2. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 9 20, du suivant : « 920.1.

Nulle action en justice ne peut être intentée contre le propriétaire ou le locataire d’un immeuble qui autorise une autre personne à avoir accès à un cours d’eau ou à un lac pour la réparation de quelque préjudice relié à cette autorisation, à moins que ce préjudice ne résulte de la faute intentionnelle ou de la faute lourde de ce propriétaire ou de ce locataire. » . LOI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET FA VORISANT UNE MEILLEURE GOUVERNANCE DE L’EAU ET DES MILIEUX ASSOCIÉS 3.

L’article 3 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs prend des mesures afin de favoriser l’accès public au fleuve Saint-Laurent et aux autres plans ou cours d’eau, notamment pour permettre à toute personne d’y avoir accès pour y pratiquer des activités aquatiques ou nautiques non motorisées et d’y circuler dans les conditions prévues à l’article 920 du Code c ivil. » . 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7 , du suivant : « 7.1. Toute municipalité prépare, tient à jour et rend disponible une carte des accès à l’eau situés sur son territoire.

4 Elle doit être publiée en permanence sur le site Internet de la municipalité ou, si cette dernière n’en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. ». 5. L’article 13.1 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « de protection », de « et de valorisation »; 2° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7° de lieu de pratique d’activités sportives et récréatives non motorisées. ». 6.

L’article 13.3 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et favoriser l’aménagement d’un nombre adéquat d’accès publics à l’eau répartis de manière équitable ». 7. L’article 13.5 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° aux objectifs pour permettre l’augmentation des accès publics à l’eau; ». 8. L’article 15.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 2.1° l’identification des lieux présentant un potentiel pour l’aménagement d’accès publics à l’eau; ». 9.

L’article 15.4 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° les mesures prévues favorisent l’aménagement d’accès publics à l’eau; ». 10. L’article 17.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° sur les résultats obtenus par rapport à l’objectif de favoriser l’aménagement d’accès publics à l’eau, y compris le nombre de nouveaux accès publics à l’eau pour les activités sportives et récréatives non motorisées; ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES BARRAGES 11. La

Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 2.1, du suivant : « 2.1.1. L’environnement immédiat d’un barrage doit être maintenu dans un état qui permet son contournement sécuritaire par les personnes qui pratiquent des activités aquatiques ou nautiques non motorisées.

5 Le gouvernement prévoit, par règlement, les modalités d’application du premier alinéa, notamment en ce qui a trait à l’aménagement de voies de contournement ou de sentiers de portage. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 12. Tous les plans directeurs de l’eau, tous les plans de gestion intégrée du Saint-Laurent et tous les plans régionaux des milieux humides et hydriques doivent être mis à jour en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi ). 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183633
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183633 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9cedffff62fa29dd66e77b3264ed9497b7016cd

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