Bill 15 — The Climate Change and Emissions Reductions Act (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 15 (39-2)

Manitoba — Bills

Bill 15 Government Bill Projet de loi 15 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS ACT

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill sets targets for emissions reductions and requires periodic reporting on Manitoba's progress in achieving those targets. Le présent projet de loi fixe des objectifs de réduction des émissions et prévoit l'établissement de rapports périodiques sur les progrès réalisés par le Manitob a à ce chapitre. It requires the owners and operators of landfills specified in the regulations to mitigate greenhouse gas emiss ions from their landfills.

Il exige que les propriétaires et les exploitants d e lieux d'enfouissement sanitaire désignés par règlement limitent les émissions de gaz à effet de serre qui en provie nnent. Manitoba Hydro must restrict its burning of coal to emergency operations, and must also report on reduc ing or eliminating the use of petroleum-based diesel fu el to generate electricity in northern and remote communities.

Il limite aux situations d'urgence les cas dans les quels Hydro-Manitoba peut brûler du charbon et oblige cet organisme à présenter un rapport au sujet de la diminution ou de l'élimination de l'utilisation de combustible diesel dérivé du pétrole pour la production d'électricité dans les collectivités septentrionales et isolées.

Among other things, the Bill also provides for the establishment of h green building requirements and green building operating and management standards for government buildings and buildings funded by the government; h building construction standards for the energy and water efficiency of buildings; h fuel efficiency standards for new vehicles acquired for use by the government; and h an advisory board that will recommend ways of improving the efficiency of new passenger vehicles and light-duty trucks sold or leased in Manitoba, and ways of reducing greenhouse gas emissions from them.

Par ailleurs, il prévoit, entre autres, l'établisse ment : h d'exigences applicables aux bâtiments écologiques et de normes d'exploitation et de gestion des bâtiments écologiques du gouvernement et de ceux qu'il finance; h de normes de construction des bâtiments portant sur l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de l'eau par ceux-ci; h de normes de rendement énergétique pour les véhicules neufs que le gouvernement acquiert pour son usage; h d'un conseil consultatif chargé de recommander des façons d'améliorer l'efficacité énergétique des véhicules à passagers et des véhicules utilitaires légers neufs vendus ou loués au Manitoba ainsi que des façons de réduire leurs émissions de gaz à effe t de serre.

The Bill also amends The Drivers and Vehicles Act to restrict older vehicles being imported into Manitob a and resold, and The Highway Traffic Act to provide for regulations permitting zero emission and other low- speed vehicles to be driven on Manitoba highways. I n addition, amendments are made to The Municipal Assessment Act to exempt the underground portions of residential geothermal systems from municipal taxation, and to The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act to provide provincial support for regular and rapi d public transit systems. De plus, il apporte des modifications à la

Loi sur les conducteurs et les véhicules afin de restreindre l'importation de vieux véhicules dans la province e n vue de leur revente et des modifications au Code de la route afin de prévoir la prise de règlements permettant q ue les véhicules à basse vitesse, y compris les véhicles n on polluants, circulent sur les routes du Manitoba. Pa r surcroît, il modifie la

Loi sur l'évaluation municipale afin de soustraire à l'imposition municipale les parties souterraines des installations géothermiques résidentielles ainsi que la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) afin de prévoir le versement par la province d'une aide financière destinée aux réseaux de transport en commun régulier et rapide. Finally, a consequential amendment is made to The Buildings and Mobile Homes Act . Enfin, il apporte une modification corrélative à la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles .

i THE CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS ACT

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE TABLE OF CONTENTS

Section 1

Definitions 2 Purpose 3 Targets 4 Programs and agreements 5 Report on climate change 6 Registry for emissions credits 7 Green building requirements 8 Green operating and management standards 9 Building construction standards 10 Residential furnace and boiler efficiency standards 11 Greening of government vehicles 12 Use of alternative fuel 13 Vehicle standards advisory board 14 Implementing advisory board's recommendations 15 Mitigating landfill emissions 16 Coal phase-out 17 Off-grid communities 18 Definition of "power" 19 Advisory committees 20 Regulations 21-25 Related and consequential amendments 26 C.C.S.M. reference 27 Coming into force TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions 2 Objet 3 Objectifs 4 Programmes de lutte aux changements climatiques 5 Rapports sur les changements climatiques 6 Registre des crédits d'émission 7 Exigences applicables aux bâtiments écologiques 8 Normes d'exploitation et de gestion des bâtiments écologiques 9 Normes de construction des bâtiments 10 Normes d'efficacité des chaudières et des appareils de chauffage résidentiels 11 Écologisation des véhicules du gouvernement 12 Utilisation des carburants de remplacement 13 Conseil consultatif des normes applicables aux véhicules 14 Mise en œuvre des recommandations 15 Obligation des propriétaires ou des exploitants de lieux d'enfouissement sanitaire 16 Élimination progressive du charbon 17 Collectivités non rattachées au réseau 18 Définition d'« énergie » 19 Comités consultatifs 20 Règlements 21-25 Modifications connexes et corrélatives 26 Codification permanente 27 Entrée en vigueur

BILL 15 PROJET DE LOI 15 THE CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS ACT

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE (Assented to )

WHEREAS reducing greenhouse gas emissions is essential for the protection of human health and ou r environment; AND

WHEREAS actions taken by Manitobans can both reduce greenhouse gas emissions and promote sustainable economic development and energy security; AND

WHEREAS almost all electrical power generated in Manitoba is derived from renewable energy source s, and further reductions in the use of carbon-based f uels will make Manitoba's electrical system among the cleanest on the continent; AND

WHEREAS the federal government is taking actions and may take further actions to reduce greenhouse gas emissions from vehicles, and jurisdictions such as California have also taken ac tions to reduce emissions; (Date de sanction : ) Attendu : que la réduction des émissions de gaz à effet de serre est essentielle à la protection de la santé humaine et de notre environnement; que les mesures prises par les Manitobains peuvent, à la fois, réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement économique durable ainsi que la sécurité énergétique; que la quasi-totalité de l'énergie électrique produ ite au Manitoba provient de sources renouvelables et que le réseau électrique de la province sera l'un d es plus propres du continent si l'utilisation des combustibles à base de carbone est réduite davantage; que le gouvernement fédéral prend des mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des véhicules, qu'il peut en prendre d'autres à cette fin et que des gouvernements comme celui de la Californie ont également pris des initiatives pour limiter de telles émissions;

2 AND

WHEREAS reducing greenhouse gas emissions and adapting to the effects of climate change will require co-operative, complementary and compatible activities across all sectors of the Manitoba econo my; que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux conséquences des changements climatiques ne se feront que grâce à des activités de coopération, complémentaires et compatibles, de tous les secteurs de l'économie manitobaine, THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba , enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS DÉFINITIONS

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "dealer" means a person who operates a retail establishment that, in the ordinary course of business, offers new private vehicles for sale or lease in Manitoba. (« concessionnaire ») "distributor" means a person, including a manufacturer, who sells, consigns or delivers new private vehicles to a dealer for sale or lease in t he ordinary course of business. (« distributeur ») "emissions" means the release into the atmosphere of greenhouse gases that are attributable to human activity. (« émissions de gaz à effet de serre ») "greenhouse gases" means the following gases: (

a) carbon dioxide; (

b) methane; (

c) nitrous oxide; (

d) hydrofluorocarbons; (

e) perfluorocarbons; (

f) sulphur hexafluoride; (

g) a prescribed gas. (« gaz à effet de serre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « concessionnaire » Personne qui exploite une entreprise qui, dans le cadre normal de son activit é commerciale, vend ou loue au détail des véhicules particuliers neufs au Manitoba. ("dealer") « distributeur »

Personne, y compris tout constructeur, qui vend, consigne ou livre des véhicules particuliers neufs à un concessionnaire pour qu'il les revende ou les loue dans le cadre normal de son activité commerciale. ("distributor") « émissions de gaz à effet de serre » Le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre imputables à l'activité humaine. ("emissions") « gaz à effet de serre » Les gaz suivants :

a) le dioxyde de carbone;

b) le méthane;

c) l'oxyde nitreux;

d) les hydrofluorocarbures;

e) les hydrocarbures fluorés entièrement halogénés;

f) l'hexafluorure de soufre;

g) tout autre gaz désigné par règlement. ("greenhouse gases")

3 "new private vehicles" means new passenger vehicles and light-duty trucks sold or leased in Manitoba. (« véhicules particuliers neufs ») "prescribed" means prescribed by regulation under this Act. « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d e la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement « véhicules particuliers neufs »

Véhicules à passagers et véhicules utilitaires légers neufs, achetés ou loués au Manitoba. ("new private vehicles") PURPOSE OBJET Purpose 2 The purpose of this Act is to address climate change, to encourage and assist Manitobans in reducing emissions, to set targets for reducing emissions and to promote sustainable economic development and energy security.

Objet 2 La présente loi a pour objet de faire face aux changements climatiques, d'aider et d'encourage r les Manitobains à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de fixer des objectifs dans ce domaine ainsi que de promouvoir le développement économique durable et la sécurité énergétique. TARGETS AND PROGRAMS OBJECTIFS ET PROGRAMMES Initial target 3(1) The initial emissions reduction target for Manitoba is to reduce Manitoba's emissions by December 31, 2012, to an amount that is at least 6% less than Manitoba's total 1990 emissions.

Objectif initial 3(1) L'objectif initial de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Manitoba consi ste à ramener les émissions, au plus tard le 31 décembre 2012, à un niveau inférieur d'au moins 6 % à celui des émissions totales de ces gaz dans la province pour l'année 1990. Additional emissions reduction targets 3(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing further emissions reduction targets beyond 2012, including different reduction targets for different greenhouse gases.

Objectifs supplémentaires 3(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer d'autres objectifs de réductio n d'émissions de gaz à effet de serre pour les années postérieures à 2012, notamment des objectifs distin cts pour certains de ces gaz. Calculating emissions and offsets 3(3) The minister may determine the method of calculating emissions and emissions offsets for the purpose of quantifying Manitoba's emissions in any given year.

Calcul des émissions de gaz à effet de serre et du système de compensation 3(3) Le ministre peut déterminer les modes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et du système de compensation nécessaires au calcul de ce s émissions au Manitoba pendant une année donnée.

4 Considerations re making determinations 3(4) In making a determination under subsection (3), the minister shall have regard for relevant methodologies and principles that are used in other jurisdictions, including those that participate with Manitoba in regional or international climate chang e partnerships, and must consult with experts conside red knowledgeable about standards for calculating emissions and offsets.

Éléments à prendre en compte 3(4) Dans le cadre des décisions qu'il peut prendre en vertu du paragraphe (3), le ministre prend en compte la méthodologie et les principes pertinents retenus par les autres gouvernements, y compris ceu x qui participent avec le Manitoba à des partenariats régionaux et internationaux sur les changements climatiques. De plus, il consulte les experts qui connaissent bien les normes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et du système de compensation. Programs and agreements to combat climate change 4 To assist in meeting the emissions reduction targets established under

section 3 and i n adapting to the effects of climate change, the mini ster may (

a) establish or participate in programs and other measures to reduce emissions; and (

b) enter into agreements to establish targets and t o undertake co-operative, complementary or compatible activities (

i) with a person, (ii) with representatives of different sectors of the Manitoba economy, or (iii) if the Lieutenant Governor in Council approves, with the Government of Canada or of another province or a territory, or with an agency of any of them, or with the government of another jurisdiction. Programmes de lutte aux changements climatiques 4 En vue de faciliter la réalisation des objectifs de réduction des émissions visés à l'article 3 et l'adaptation aux conséquences des changements climatiques, le ministre peut :

a) créer des programmes et prendre des mesures — ou participer à des programmes et mesures existants — en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

b) conclure des accords pour fixer des objectifs et mettre en œuvre des activités de coopération, complémentaires ou compatibles : (

i) avec toute personne, (ii) avec les représentants des divers secteurs de l'économie manitobaine, (iii) dans la mesure où le lieutenant-gouverneur en conseil l'y autorise, avec le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province ou d'un territoire — ou l'un de leurs organismes —, ou avec un gouvernement étranger. REPORTING RAPPORTS Report on climate change 5(1) For 2010, 2012 and every fourth year after 2012, the minister must prepare a report that (

a) assesses the current and predicted impacts of climate change for Manitoba; and (

b) describes the government's policies, programs, incentives and measures for assisting Manitobans and others to reduce emissions and adapt to the effects of climate change. Rapports sur les changements climatiques 5(1) Le ministre établit, pour les années 2010 et 2012 et, par la suite, tous les quatre ans, un r apport d'évaluation des impacts, courants et prévus, des changements climatiques pour le Manitoba; le rappor t mentionne également les politiques, les programmes, les mesures d'incitation et autres du gouvernement destinés à aider notamment la population du Manitoba à rédui re les émissions de gaz à effet de serre et à s'adapte r aux conséquences des changements climatiques.

5 Report re emissions reductions 5(2) The minister's report must also set out, with reference to the emissions reduction targets established under

section 3, (

a) the emissions reductions that have been achieved, in Manitoba and in other jurisdictions, a s a result of actions taken in Manitoba; (

b) the future emissions reductions that are likely to be achieved, in Manitoba and in other jurisdictions , by 2020 and 2025, as a result of actions taken in Manitoba; (

c) the programs and measures implemented by the government to encourage and support the activities of others in reducing emissions; and (

d) the government's efforts to further interjurisdictional co-operation in reducing emissions. Rapports sur les émissions de gaz à effet de serre 5(2) Le rapport ministériel fait également état, en fonction des objectifs de réduction des émission s de gaz à effet de serre visés à l'article 3 :

a) des réductions réalisées, dans la province et ailleurs, en raison des mesures prises au Manitoba;

b) des réductions susceptibles d'être réalisées, dan s la province et ailleurs d'ici 2020 et 2025, en rais on des mesures prises au Manitoba;

c) des programmes et des mesures mis en œuvre par le gouvernement pour encourager et aider les autres personnes à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

d) des efforts du gouvernement en vue d'augmenter la coopération avec les autres gouvernements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Additional requirement: 2010 report 5(3) In the 2010 report, the minister must state whether Manitoba's total emissions are less in 2010 than what they were in 2000. Exigence supplémentaire — rapport de 2010 5(3) Le ministre indique dans le rapport de 2010 si le niveau des émissions totales de gaz à effet de serre du Manitoba est inférieur en 2010 à celui atteint en 2000. Agriculture and transportation sectors 5(4) A report under this

section must include a description of the measures that have been taken to achieve emissions reductions in the agricultural an d transportation sectors of the Manitoba economy. Secteurs de l'agriculture et des transports 5(4) Le rapport comporte une mention des mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'agriculture e t des transports au Manitoba. Timing of reports 5(5) A report under this

section must be completed by December 31 of the year after the year to which the report relates. Délais 5(5) Le rapport est complété au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle qu'il vise . Report tabled in Assembly 5(6) The minister must table a copy of the report before the Legislative Assembly within 15 da ys after it is completed if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the beginning of the next sitting. Dépôt à l'Assemblée 5(6) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

6 GOVERNMENT INITIATIVES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES Registry Registre Registry for emissions credits 6(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations designating a public registry for the purpose of enabling persons, businesses and other entities to voluntarily register (

a) the amount of their emissions; (

b) the amount of emissions reductions they have achieved; and (

c) emissions offsets they have obtained. Registre des crédits d'émission 6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner un registre public pour permettre aux personnes, aux entreprises et aux aut res organismes qui le désirent d'y inscrire volontairement :

a) la quantité de leurs émissions de gaz à effet de serre;

b) la quantité des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont obtenues;

c) les compensations d'émissions de gaz à effet de serre qu'ils ont obtenues. Regulations 6(2) A regulation made under this

section may include provisions respecting the operation and management of the public registry, and the descript ion and nature of emissions reductions and offsets. Règlements 6(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent comporter des dispositions concerna nt le fonctionnement ainsi que l'administration du registre et mentionnant les réductions et compensations d'émissions de gaz à effet de serre devant y être inscrites de même que leur nature. Green Buildings Bâtiments écologiques Green building requirements 7(1) No later than six months after this

section comes into force, the Lieutenant Governor in Counci l must make regulations prescribing green building requirements for energy and environmental performance in relation to (

a) construction projects for buildings owned or operated by the government or a government agency; and (

b) construction projects for which the government provides capital funding. Exigences applicables aux bâtiments écologiques 7(1) Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article, le lieutenant-gouverneu r en conseil établit, par règlement, des exigences applicables aux bâtiments écologiques, du point de vue de leur consommation énergétique et de la protection de l'environnement. Ces exigences concernent :

a) les projets de construction des bâtiments qui appartiennent au gouvernement ou à ses organismes ou qu'ils exploitent;

b) les projets de construction auxquels le gouvernement accorde un financement d'immobilisation.

7 Regulations may differentiate 7(2) A regulation under subsection (1) may establish classes of buildings or construction proj ects according to their size, location, ownership, type or use, and may prescribe different requirements for differ ent classes.

Caractère distinct des règlements 7(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent créer des catégories de bâtiments ou de projets de construction en fonction de leur taille, de leur emplacement, de leur mode de propriété, de leur genre ou de leur affectation; il s peuvent également prévoir des exigences différentes pour des catégories distinctes. Government buildings 7(3) Every construction project for a building owned or operated by the government or a government agency must comply with the green building requirements.

Bâtiments gouvernementaux 7(3) Tous les projets de construction des bâtiments qui appartiennent au gouvernement ou à se s organismes ou qu'ils exploitent doivent être confor mes aux exigences applicables aux bâtiments écologiques . Capital funding provided by government 7(4) Every construction project for which the government provides capital funding must comply with the green building requirements. Bâtiments financés par le gouvernement 7(4) Tous les projets de construction auxquels le gouvernement accorde un financement d'immobilisation doivent être conformes aux exigences applicables aux bâtiments écologiques.

Exemption 7(5) The minister may exempt a construction project from a green building requirement if he or she is satisfied that unique or special circumstances exist in relation to the project that make compliance with t he requirement impracticable. Exemption 7(5) Le ministre peut exempter un projet de construction de l'obligation de conformité aux exigences applicables aux bâtiments écologiques s'il est convaincu que des circonstances uniques ou spéciale s existent et rendent le respect des exigences difficilement réalisable.

Definition of "construction project" 7(6) In this section, "construction project" means the construction of a new building or the significant renovation or enlargement of an existin g building. Définition de « projet de construction » 7(6) Au présent article, « projet de construction » s'entend de la construction d'un bâtiment neuf ou de la rénovation ou de l'agrandissement importants d'un bâtiment existant. Green operating and management standards 8 The Lieutenant Governor in Council may make regulations prescribing green building operati ng and management standards that are to be complied with by (

a) the government and a government agency; and (

b) an entity that receives government funding which is used to pay all or a significant portion o f the occupancy and maintenance costs of the building or the part of the building that it occupies. Normes d'exploitation et de gestion des bâtiments écologiques 8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes d'exploitation et de gestion des bâtiments écologiques que doivent respecter :

a) le gouvernement et ses organismes;

b) les entités qui reçoivent du gouvernement un financement servant au paiement de la totalité ou d'une

partie importante des frais d'occupation et d'entretien du bâtiment ou de la

partie de celui-ci qu'elles occupent.

8 Building construction standards 9(1) The minister responsible for The Buildings and Mobile Homes Act must make recommendations to Executive Council about establishing building construction standards respecting the energy and wa ter efficiency of buildings, for implementation in 2010 . Normes de construction des bâtiments 9(1) Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles fait des r e c o m m a n d a t i o n s a u C o n s e i l e x é c u t i f concernant l'établissement de normes de constructio n des bâtiments portant sur l'efficacité de l'utilisa tion de l'énergie et de l'eau par ceux-ci, lesquelles recommandations doivent être mises en œuvre en 2010. Consultations by the minister 9(2) In developing recommendations under subsection (1), the minister must work in conjuncti on with The Building Standards Board and may seek the advice of other relevant experts.

Consultations 9(2) Dans le cadre de la préparation des recommandations, le ministre collabore avec la Commission des normes de construction et peut demander l'avis des experts compétents. Residential furnace and boiler efficiency standards 10 The minister responsible for The Energy Act must make recommendations to Executive Council about establishing energy efficiency standards for residential furnaces and boilers, for implementatio n in 2009. Normes d'efficacité des chaudières et des appareils de chauffage résidentiels 10 Le ministre chargé de l'application de la

Loi sur l'énergie fait des recommandations au Conseil exécutif concernant l'établissement de normes d'efficacité énergétique applicables aux chaudières et aux appareils de chauffage résidentiels, lesquelles recommandations doivent être mises en œuvre en 2009. Vehicle Standards — Government Vehicles Normes applicables aux véhicules — véhicules du gouvernement Greening of government vehicles 11(1) No later than six months after this

section comes into force, the Lieutenant Governor in Counci l must prescribe a fuel efficiency standard for new private vehicles acquired for use by the government. Écologisation des véhicules du gouvernement 11(1) Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article, le lieutenant-gouverneu r en conseil fixe une norme de rendement énergétique applicable aux véhicules particuliers neufs que le gouvernement acquiert pour son propre usage.

Standards for additional classes of vehicles 11(2) The Lieutenant Governor in Council may prescribe fuel efficiency standards for other vehicles or classes of vehicles acquired for use by the government. Autres normes de rendement énergétique 11(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer des normes de rendement énergétique applicabl es aux autres véhicules ou catégories de véhicules que le gouvernement acquiert pour son usage. Standards may reference an average 11(3) A fuel efficiency standard prescribed under this

section may be established by reference to an average for vehicles within a particular class. Moyenne des rendements énergétiques 11(3) Les normes de rendement énergétique visées au présent

article peuvent être déterminées par rapport à la moyenne des véhicules d'une catégorie donnée.

9 Use of alternative fuel 12 The Lieutenant Governor in Council may make regulations requiring (

a) that a specified portion of a particular class o f vehicles acquired in a year for use by the government be capable of operating on alternative fuel; (

b) that a specified portion of the fuel used in a year to operate vehicles within a particular class of government vehicles be alternative fuel. Utilisation des carburants de remplacement 12 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, ordonner :

a) qu'une proportion déterminée d'une catégorie donnée des véhicules que le gouvernement acquiert au cours d'une année pour son usage puisse fonctionner avec un carburant de remplacement;

b) qu'une proportion déterminée du carburant utilisé au cours d'une année pour le fonctionnement des véhicules du gouvernement d'une catégorie donnée soit constituée de carburants de remplacement. Vehicle Standards — New Private Vehicles Normes appl icables aux véhicules — véhicules particuliers neufs Vehicle standards advisory board 13(1) The minister must appoint a vehicle standards advisory board for new private vehicles. Conseil consultatif des normes applicables aux véhicules 13(1) Le ministre constitue, à l'égard des véhicules particuliers neufs, un conseil consultati f des normes applicables aux véhicules.

Mandate 13(2) By January 31, 2009, the advisory board must make recommendations to the minister for achieving (

a) the most cost-effective efficiency improvements and emissions reductions that are feasible for new private vehicles in each year from 2010 to 2016 inclusive; and (

b) further feasible and cost-effective efficiency improvements and emissions reductions for new private vehicles in 2017 and afterwards. Mandat 13(2) Au plus tard le 31 janvier 2009, le conseil consultatif remet au ministre ses recommandations s ur les questions suivantes :

a) les réductions d'émissions de gaz à effet de serr e des véhicules particuliers neufs et les amélioratio ns de leur efficacité énergétique qui, pour chacune de s années de la période allant de 2010 jusqu'à 2016 inclusivement, sont réalisables et sont les plus rentables possible;

b) les autres réductions et améliorations qui sont à la fois réalisables et rentables pour les années 2017 et suivantes. Considerations by advisory board 13(3) In carrying out its mandate, the advisory board must consider recommending targets, programs and measures to significantly increase (

a) the proportion of new private vehicles that use low-emissions technologies; and Éléments à prendre en compte 13(3) Dans l'exécution de son mandat, le conseil consultatif étudie la possibilité de recommander l'établissement d'objectifs et la mise en œuvre de programmes et de mesures destinés à augmenter considérablement, à la fois :

a) le nombre de véhicules particuliers neufs qui utilisent une technologie peu polluante;

10 (

b) the proportion of new private vehicles that are high-efficiency private vehicles.

b) la proportion des véhicules particuliers neufs qu i est constituée de véhicules à haut rendement énergétique. Methodology 13(4) In formulating its recommendations, the advisory board must consider using the methodology used by the California Air Resources Board in establishing vehicle emission standards for the Sta te of California. Méthodologie 13(4) Pour formuler ses recommandations, le conseil consultatif étudie la possibilité de se servir de la méthodologie qu'utilise le California Air Resources Board pour fixer les normes sur les systèmes d'échappement des véhicules en Californie. Membership 13(5) In appointing the members of the advisory board, the minister must seek to include (

a) representatives of distributors and dealers; (

b) representatives of consumers; (

c) persons the minister considers to be knowledgeable about sustainable transportation policies and programs; and (

d) persons the minister considers to be knowledgeable about standards for vehicle emissions and efficiency that have been adopted in other jurisdictions. Composition du conseil consultatif 13(5) Lorsqu'il choisit les membres du conseil consultatif, le ministre tente d'y nommer :

a) des représentants des distributeurs et des concessionnaires;

b) des représentants des consommateurs;

c) des personnes qu'il juge compétentes en matière de politiques et de programmes de transport durable;

d) des personnes qui, selon lui, connaissent bien le s normes d'émission de gaz à effet de serre et d'efficacité énergétique applicables aux véhicules et adoptées par les autres gouvernements. Implementing advisory board's recommendations 14(1) After the minister has received the recommendations of the vehicle standards advisory board, the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) governing the method of determining the efficiency of, and emissions from, new private vehicles; (

b) establishing efficiency standards, emissions standards, or both, for new private vehicles or a class of new private vehicles; (

c) prescribing a minimum proportion of new private vehicles distributed by a distributor or so ld or leased by a dealer, in a year, that must (

i) meet or exceed a prescribed efficiency or emissions standard, (ii) use low-emitting technologies, or Mise en œuvre des recommandations 14(1) Une fois que le ministre a reçu les recommandations du conseil consultatif des normes applicables aux véhicules, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la façon de calculer l'efficacité énergétiq ue des véhicules particuliers neufs et leurs émissions de gaz à effet de serre;

b) fixer des normes d'efficacité énergétique et des normes d'émission de gaz à effet de serre applicables aux véhicules particuliers neufs ou à une catégorie de ces véhicules;

c) fixer la proportion minimale des véhicules particuliers neufs livrés par un distributeur ou vendus ou loués par un concessionnaire, au cours d'une année donnée, qui doit : (

i) être au moins conforme à une norme réglementaire d'efficacité énergétique ou d'émission de gaz à effet de serre, (ii) utiliser une technologie peu polluante,

11 (iii) be high-efficiency vehicles. (iii) être constitu ée de véhicules à haut rendement énergétique. Regulations may differentiate 14(2) A regulation under this

section may establish classes of distributors, dealers and new private vehicles, and may provide differently for different classes. Caractère distinct des règlements 14(2) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent créer des catégories de distributeu rs, de concessionnaires et de véhicules particuliers neufs ; ils peuvent également prévoir des normes différentes po ur des catégories distinctes. Mitigating Landfill Emissions Atténuation des émissi ons de gaz à effet de serre provenant des lieux d'enfouissement sanitaire Plan to mitigate landfill emissions 15(1) Every owner or operator of a prescribed landfill must submit to the minister (

a) an assessment of the potential for mitigating emissions that may be generated at the landfill; (

b) a proposed plan for monitoring those emissions and for controlling, collecting or using them befor e they are released into the atmosphere, both during operation of the landfill and after it is closed, t o be implemented by December 31, 2010; and (

c) any other information and material the minister may request about emissions that may be generated at the landfill. Obligation des propriétaires ou des exploitants de lieux d'enfouissement sanitaire 15(1) Tout propriétaire ou exploitant d'un lieu d'enfouissement sanitaire désigné par règlement rem et au ministre :

a) une évaluation des mesures qui pourraient être prises pour que soient limitées les émissions de ga z à effet de serre provenant du lieu d'enfouissement;

b) un projet de plan de surveillance et de contrôle, de collecte ou d'utilisation des gaz à effet de ser re avant leur rejet dans l'atmosphère, à la fois penda nt les opérations d'enfouissement et, par la suite, un e fois le lieu d'enfouissement fermé, lequel plan doi t être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2010;

c) les autres renseignements et documents qu'il peut demander concernant les émissions de gaz à effet de serre qui peuvent provenir du lieu d'enfouissement. Approval of proposed plan 15(2) The minister may (

a) approve or reject a proposed plan for mitigating landfill emissions as submitted; or (

b) refer a proposed plan back to the owner or operator with any directions the minister considers appropriate. Approbation du projet de plan 15(2) Le ministre peut :

a) approuver ou rejeter le projet de plan qui lui es t soumis;

b) le retourner au propriétaire ou à l'exploitant, accompagné des instructions qu'il juge indiquées. Action when plan is referred back 15(3) A proposed plan that is referred back to an owner or operator must be resubmitted as directed b y the minister, and when it is resubmitted, subsectio n (2) applies. Mesures à prendre par le propriétaire ou l'exploitant 15(3) Le propriétaire ou l'exploitant soumet à nouveau au ministre le projet de plan que celui-ci lui a retourné, en conformité avec les instructions ministérielles; le paragraphe (2) s'applique alors au projet ainsi soumis.

12 Plan to be implemented before 2011 15(4) By December 31, 2010, or any later date permitted by the minister, an owner or operator of a prescribed landfill must implement its proposed plan, as approved by the minister, for mitigating emissions generated at the landfill. Mise en œuvre 15(4) Au plus tard le 31 décembre 2010 ou à la date ultérieure autorisée par le ministre, le propr iétaire ou l'exploitant d'un lieu d'enfouissement désigné p ar règlement met en œuvre le plan d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre approuvé par le ministre. Government assistance 15(5) The government's estimates of expenditure for a fiscal year beginning after this

section come s into force must include, as a sum to be voted for grants to the owners or operators of prescribed landfills, an amount that may be used to assist them with the capital funding needed to implement the plans as approved b y the minister. Aide gouvernementale 15(5) Le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice commençant après l'entrée en vigue ur du présent

article comprend, à

titre de crédit à vo ter à l'égard des subventions destinées aux propriétaires ou aux exploitants de lieux d'enfouissement sanitaires désignés par règlement, une somme qui peut être utilisée afin de leur permettre de financer les dép enses en immobilisations nécessaires à la mise en œuvre d es plans approuvés par le ministre. INITIATIVES RELATED TO MANITOBA HYDRO INITIATIVES LIÉES À HYDRO-MANITOBA Coal phase-out 16 Despite any provision of The Manitoba Hydro Act , after December 31, 2009, Manitoba Hydro must not use coal to generate power, except to supp ort emergency operations. Élimination progressive du charbon 16 Par dérogation à la

Loi sur l'Hydro-Manitoba , Hydro-Manitoba ne peut, après le 31 décembre 2009, utiliser du charbon pour la production d'énergie, sauf pour soutenir des opérat ions d'urgence. Off-grid communities 17(1) No later than one year after this Act comes into force or any further period that the minister may permit, Manitoba Hydro must provide the minister with a report containing recommendations for reducing or eliminating the use of petroleum-based diesel fuel to supply power in the following communities by 2012: (

a) the First Nations communities of Brochet, Lac Brochet, Shamattawa and Tadoule Lake; (

b) the community of Brochet. Collectivités non rattachées au réseau 17(1) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi ou avant l'expiration de toute autre période plus longue que le ministre peut autoriser, Hydro-Manitoba lui remet un rapport contenant des recommandations visant la diminution ou l'éliminati on de l'utilisation du combustible diesel dérivé du pé trole pour la fourniture d'énergie aux collectivités suiv antes d'ici 2012 :

a) les Premières Nations de Brochet, de Lac Brochet, de Shamattawa et de Tadoule Lake;

b) la collectivité de Brochet. Consultations required 17(2) In preparing the report, Manitoba Hydro must (

a) consult with the band councils of the First Nations mentioned in clause (1)(

a) and the council of the community of Brochet; Consultations obligatoires 17(2) Dans le cadre de l'établissement du rapport, Hydro-Manitoba :

a) consulte tous les conseils de bandes des Premières Nations concernées et le conseil de la collectivité de Brochet;

13 (

b) seek input from the relevant federal authorities ; and (

c) determine the costs, and the potential sources o f funds, necessary to implement the recommendations.

b) cherche à obtenir les commentaires des autorités fédérales compétentes;

c) détermine les coûts liés à la mise en œuvre des recommandations et les sources éventuelles des fonds nécessaires à leur mise en œuvre. Tabling of report 17(3) The minister must table a copy of the report before the Legislative Assembly within 15 da ys after receiving it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the beginning of the next sitt ing. Dépôt à l'Assemblée 17(3) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Definition of "power" 18 In sections 17 and 18, "power" has the same meaning as in The Manitoba Hydro Act . Définition d'« énergie » 18 Aux articles 17 et 18, « énergie » s'entend au sens de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba . ADVISORY COMMITTEES COMITÉS CONSULTATIFS Advisory committees 19(1) The minister may appoint one or more advisory committees to provide advice and recommendations to him or her about any matter relating to the purpose of this Act. Comités consultatifs 19(1) Le ministre peut constituer un ou plusieurs comités consultatifs chargés de lui fournir des con seils et des recommandations sur toute question liée à l'objet de la présente loi. Public consultation 19(2) The minister may direct an advisory committee to carry out public consultation before providing advice and recommendations.

Consultation du public 19(2) Le ministre peut ordonner à un comité consultatif de consulter le public avant de lui rem ettre ses conseils et recommandations. Terms of reference 19(3) The minister may determine the terms of reference and the procedures of an advisory committee. Mandat 19(3) Le ministre peut fixer le mandat des comités consultatifs et la procédure qu'ils doivent suivre. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 20(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing as a greenhouse gas a gas that, in the opinion of the Lieutenant Governor in Council, can reasonably be anticipated to cause or contribute to climate change; Règlements 20(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner à

titre de gaz à effet de serre un gaz q ui, selon lui, peut vraisemblablement contribuer aux changements climatiques;

14 (

b) governing fuel efficiency standards for vehicles or classes of vehicles acquired for use by the government; (

c) for the purpose of

section 15 (mitigating landfi ll emissions), prescribing landfills that, in the opin ion of the Lieutenant Governor in Council, are significant sources of emissions; (

d) governing requirements for reporting and recordkeeping for any purpose related to this Act; (

e) governing methods and procedures for conducting sampling, analyses, tests, measurements, verification and monitoring for any purpose related to this Act; (

f) respecting the use of economic and financial instruments and market-based approaches directed to reduce emissions or achieve an emissions reduction target established under this Act; (

g) defining a word or expression used but not defined in this Act; (

h) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out effectively the intent and purpose of this Act.

b) régir les normes d'efficacité énergétique des véhicules ou des catégories de véhicules qu'acquiert le gouvernement pour son usage;

c) pour l'application de l'article 15, désigner les lieux d'enfouissement sanitaire qui, à son avis, constituent des sources importantes d'émissions de gaz à effet de serre;

d) régir d'une façon générale l'obligation de tenir des dossiers et de fournir des rapports à l'égard de to ute question liée à la présente loi;

e) régir les méthodes et les formalités applicables à la prise d'échantillons, aux analyses, aux essais, aux mesures, à la vérification et à la surveillance concernant toute question liée à la présente loi;

f) prendre des mesures concernant l'utilisation des instruments économiques et financiers et des méthodes axées sur les forces du marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à atteindre un objectif de réduction des émissions fixé sous le régime de la présente loi;

g) définir les mots et expressions utilisés mais non définis dans la présente loi;

h) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable en vue de la mise en œuvre efficace de l'objet de la présente loi. Incorporation by reference 20(2) A regulation under this Act may adopt by reference, with any changes the Lieutenant Governor in Council considers appropriate, all or part of a code, rule or standard made by a governmental authority or by any other body, and the code, rule or standard may be adopted as amended from time to time. Adoption par renvoi — codes, règles ou normes 20(2) Un règlement pris en vertu de la présente loi peut adopter par renvoi et avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime indiquée s la totalité ou une

partie d'un code, d'une règle ou d' une norme provenant d'une autorité gouvernementale ou d e tout autre organisme; le code, la règle et la norme peuvent également être adoptés avec leurs modifications successives.

15 RELATED AND CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES C.C.S.M. c. D104 amended 21 The Drivers and Vehicles Act is amended by adding the following after

section 108: Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 21 La

Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifiée par adjonction, après l'article 108, de ce qui suit : IMPORTING OLDER MOTOR VEHICLES IMPORTATION DE VIEUX VÉHICULES AUTOMOBILES Importing older motor vehicles prohibited 108.1(1) Subject to the regulations, no person shall bring a motor vehicle into Manitoba for the purpose of resale if its model year is older than 1995, or ano ther model year that is prescribed by regulation. Interdiction d'importer des vieux véhicules automobiles 108.1(1)

Sous réserve des règlements, il est interdit d'apporter au Manitoba en vue de la revente un véhicule automobile dont l'année modèle est antérieure à 1995 ou à une autre année modèle désignée par règlement. Regulations re older motor vehicles 108.1(2) For the purpose of subsection (1), the Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a model year that is more recent than 1995 but which is at least 10 years older than the current model year; (

b) defining "model year", and prescribing the date in a year on which a model year begins; (

c) establishing the following classes of motor vehicles, and authorizing vehicles within such a class to be brought into Manitoba for resale, despite the vehicle's model year being older than 1995, or the model year prescribed under clause (a): (

i) antique motor vehicles, (ii) classic motor vehicles, (iii) vehicles with low emissions; (

d) authorizing a person to bring a motor vehicle into Manitoba for resale to a person who holds a collector number plate, despite the vehicle's model year being older than 1995, or the model year prescribed under clause (a). Règlements concernant les vieux véhicules automobiles 108.1(2) Pour l'application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlemen t :

a) désigner une année modèle postérieure à 1995 mais antérieure d'au moins 10 ans à l'année modèle en cours;

b) définir « année modèle » et fixer la date à laquelle une année modèle commence;

c) établir les catégories suivantes de véhicules automobiles et permettre que les véhicules faisant

partie de ces catégories soient apportés dans la province en vue de leur revente, même si leur année modèle est antérieure à 1995 ou à l'année modèle désignée conformément à l'alinéa a) : (

i) véhicules automobiles anciens, (ii) véhicules automobiles classiques, (iii) véhicules peu polluants;

d) autoriser une personne à apporter un véhicule automobile dans la province en vue de sa revente à une personne qui est titulaire d'une plaque d'immatriculation de collectionneur, même si l'année modèle de ce véhicule est antérieure à 1995 ou à l'année modèle désignée conformément à l'alinéa a).

16 C.C.S.M. c. H60 amended 22(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 22(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 22(2) The following is added after

section 319(1.1) : 22(2) Il est ajouté, après le paragraphe 319(1.1), ce qui suit : Regulations re low-speed vehicles 319(1.2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) permitting zero-emission and other low-speed vehicles to be driven on highways; (

b) establishing rules of the road for low-speed vehicles; (

c) restricting low-speed vehicles to certain types of highways, including highways with a specified maximum speed. Règlements concernant les véhicules à basse vitesse 319(1.2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) permettre que les véhicules à basse vitesse, y compris les véhicules non polluants, circulent sur les routes;

b) prendre des règles de route à leur égard;

c) n'autoriser leur utilisation que sur certains typ es de routes, y compris celles où une vitesse maximale est prévue. 22(3) Subsections 319(2) and (4) are amended by striking out " or (1.1)" and substituting " , (1.1) or (1.2) ". 22(3) Les paragraphes 319(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « ou (1.1) », de « , (1.1) ou (1.2) ». C.C.S.M. c. M226 amended 23 The definition "assessable property" in subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is amended by striking out " or " at the end of clause (g), adding " or " at the end of clause (

i) and adding the following after clause (i): (

j) in respect of a geothermal heating system used to heat a building on property that is within the classes of property prescribed under clause 6(1)(

b) as "Residential 1", the portion of the system that lie s below the surface outside the building. Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 23

La définition de « biens imposables » figurant au paragraphe 1(1) de la

Loi sur l'évaluation municipale est modifiée par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

j) dans le cas d'installations de chauffage géothermique servant à chauffer des bâtiments situés sur des biens appartenant à la catégorie « Résidentiel 1 » en vertu de l'alinéa 6(1)b), la

partie des installations qui se trouve sous la surface à l'extérieur des bâtiments. C.C.S.M. c. M265 amended 24

Section 9 of The Municipal Revenue (Grants and Taxation) Act is amended (

a) in subsection (1), by striking out " The manner " and substituting " Subject to subsection (1.1), the manner "; and Modification du c. M226 de la C.P.L.M. 24

L'article 9 de la

Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) est modifié :

a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « Le », de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), le »;

17 (

b) by adding the following after subsection (1):

b) p ar adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Grants for public transit systems 9(1.1) The grants under subsection (1) must include for each municipality that operates a regul ar or rapid public transit system a transit operating grant in an amount that is not less than 50% of the annual operating cost of the transit system in excess of its annual operating revenue, as determined by the Minister of Intergovernmental Affairs in consultation with the municipality.

Subventions à l'exploitation de réseaux de transport en commun 9(1.1) Les subventions visées au paragraphe (1) comprennent pour chaque municipalité qui exploite u n réseau de transport en commun régulier ou rapide un e subvention à l'exploitation d'un réseau de transpor t correspondant au moins à 50 % de l'excédent des coût s d'exploitation du réseau — déterminés par le minist re des Affaires intergouvernementales de concert avec la municipalité — sur ses revenus d'exploitation annue ls. Consequential amendment, C.C.S.M. c. B93 25 The definition "building construction standard" in

section 1 of The Buildings and Mobile Homes Act is amended by striking out " or " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a ): (a.1) the energy and water efficiency of a building or part of a building, or Modification du c. B93 de la C.P.L.M. 25

La définition de « norme de construction des bâtiments » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) soit à l'utilisation efficace de l'énergie ou d e l'eau dans un bâtiment ou une

partie d'un bâtiment; C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 26 This Act may be referred to as

chapter C135 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 26 La présente loi constitue le

chapitre C135 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force — royal assent 27(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 27(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 27(2) Sections 7, 8, 11, 12, 21 and 23 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 27(2) Les articles 7, 8, 11, 12, 21 et 23 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 15 (39-2)
Type	bill
Volume / chapter	b015
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9d2d31d523042a5a953f20bc57cb5d5fd31a25b

Source file is stored in the law ingest library (pdf).