Bill document — Vigie #139157

Vigie 139157

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 10, 15, 16 et 30 mai 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4415-20180531

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 9 MAI 2018 ....................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 10 MAI 2018 ............................................................. 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 15 MAI 2018 ......................................................... 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 13 QUATRIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 16 MAI 2018 ............................................... 18 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 19 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 30 MAI 2018 ................................................ 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 23 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 26 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mercredi 9 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M.

Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M.

Jolin-Barrette (Borduas) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme France Lessard, présidente, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Monique Nadeau, directrice des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Maude Lajoie, D irection des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose les documents cotés CI-268 et CI-269 (annexe III).

Commission des institutions Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan), M. Bergeron (Verchères) et M. Spénard (Beauce-Nord) font des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M. Coiteux (Nelligan) dépose les documents cotés CI-270 et CI-271 (annexe III). ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à M me Lessard de prendre la parole. Après débat, l'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 52, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Le débat se poursuit. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 16 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Nadeau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Le débat se poursuit. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté. Articles 4 et 5 : Les articles 4 et 5 sont adoptés.

Article 6 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lajoie de prendre la parole. Après débat, l'article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l'article 7 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 4

Article 8 :

L'article 8 est adopté. À 18 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 9 mai 2018

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 10 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M.

Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M.

Jolin-Barrette (Borduas) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme France Lessard, présidente, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Maude Lajoie, D irection des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Monique Nadeau, directrice des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 9 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Lessard de prendre la parole. Après débat, l'article 9 est adopté.

Article 10 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 11 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Lajoie de prendre la parole. Après débat, l'article 11 est adopté.

Article 12 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 12, amendé, est adopté.

Article 13 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 13, amendé, est adopté.

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l'article 15 est adopté. Articles 16 et 17 : Les articles 16 et 17 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 7

Article 18 : Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 18.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement introduisant le nouvel

article 18.1.

Article 19 :

L'article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s'engage. À 12 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Un débat s'engage. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Coiteux (Nelligan) retire l'amendement coté Am b. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Un débat s'engage. À 12 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________

Commission des institutions Procès-verbal 8 À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l'article 21, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 18 suspendue précédemment.

Article 18 (suite) : Après débat, l'article 18 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 18.1 suspendue précédemment.

Article 18.1 (suite) : L'amendement est adopté et le nouvel

article 18.1 est donc adopté. Par conséquent, l'amendement coté Am a porte maintenant la cote Am 10 (annexe I). À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 10 suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté.

Article 23 :

L'article 23 est adopté.

Article 24 : Après débat, l'article 24 est adopté.

Article 25 :

L'article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l'article 27 est adopté.

Article 28 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 9 L'amendement est adopté.

L'article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : Après débat, l'article 29 est adopté. Articles 30 et 31 : Les articles 30 et 31 sont adoptés.

Article 32 : Après débat, l'article 32 est adopté.

Article 33 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). À 16 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L'amendement est adopté. Après débat, l'article 33, amendé, est adopté. Articles 34 à 36 : Les articles 34 à 36 sont adoptés. Articles 37: Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l'article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l'article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l'article 40 est adopté.

Article 41 :

L'article 41 est adopté.

Article 42: Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l'article 43 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Article 44 : Après débat, l'article 44 est adopté.

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Nadeau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 45, amendé, est adopté. Articles 46 et 47 : Les articles 46 et 47 sont adoptés.

Article 47.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 47.1 est donc adopté.

Article 48 : Après débat, l'article 48 est adopté.

Article 49 :

L'article 49 est adopté.

Article 50 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 50, amendé, est adopté.

Article 51 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 11 À 18 heures, M. le président lève la séance et la Co mmission ajourne ses travaux au mardi 15 mai 2018 à 10 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 10 mai 2018

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 15 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M.

Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Huot (Vanier-Les Rivières) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M.

Jolin-Barrette (Borduas) Autres participantes (par ordre d’intervention) : Mme France Lessard, présidente, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Monique Nadeau, directrice des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Maude Lajoie, D irection des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 41, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 13 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 51 (suite): M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 19 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 51, amendé, est adopté.

Article 52 :

L'article 52 est adopté.

Article 53 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Lessard de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 58, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 54 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Nadeau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 54, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Articles 55 et 56 : Les articles 55 et 56 sont adoptés.

Article 57 : Après débat, l'article 57 est adopté.

Article 58 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 58, amendé, est adopté. À 16 h 44, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 42, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 53 suspendue précédemment.

Article 53 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 53, amendé, est adopté.

Article 58.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 24 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 58.1 est donc adopté.

Article 58.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 25 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 58.2 est donc adopté.

Article 59 :

L'article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté.

Article 61 : Après débat, l'article 61 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 15

Article 62 et 63 : Les articles 62 et 63 sont adoptés.

Article 64 : Après débat, l'article 64 est adopté.

Article 65 :

L'article 65 est adopté.

Article 66 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 26 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Lajoie de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 66, amendé, est adopté.

Article 67 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 27 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 67, amendé, est adopté. Articles 68 et 69 : Les articles 68 et 69 sont adoptés.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l'article 71 est adopté.

Article 72 : Après débat, l'article 72 est adopté.

Article 73 : Après débat, l'article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l'article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l'article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l'article 76 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 16

Article 77 :

L'article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l'article 78 est adopté.

Article 79 :

L'article 79 est adopté.

Article 80 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 80, amendé, est adopté.

Article 81 : Après débat, l'article 81 est adopté.

Article 82 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 29 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 82, amendé, est adopté.

Article 83 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 30 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 83, amendé, est adopté.

Article 84 :

L'article 84 est adopté.

Article 85 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 31 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 85, amendé, est adopté.

Article 86 : Après débat, l'article 86 est adopté. Articles 87 et 88 : Les articles 87 et 88 sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 17 À 21 h 31, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 15 mai 2018

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le mercredi 16 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M.

Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de Mme Nichols (Vaudreuil) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme France Lessard, présidente, Régie des alcools, des courses et des jeux M.

Luc Joli-Cœur, directeur des boissons alcooliques et de la gouvernance des sociétés d’État, ministère des Finances Me Maude Lajoie, Direction des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 06, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 19 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 89 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 89, amendé, est adopté.

Article 90 : Après débat, l'article 90 est adopté. Articles 91 à 94 : Les articles 91 à 94 sont adoptés.

Article 95 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 33 (annexe I). L'amendement est adopté. Après débat, l'article 95, amendé, est adopté.

Article 96 :

L'article 96 est adopté.

Article 97 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 34 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 97, amendé, est adopté.

Article 98 :

L'article 98 est adopté.

Article 98.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 35 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Lessard de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 98.1 est donc adopté.

Article 99 :

L'article 99 est adopté.

Article 100 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 36 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 20 L'amendement est adopté et l'article 100 est donc supprimé.

Article 101 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 37 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 101 est donc supprimé.

Article 101.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 38 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 101.0.1 est donc adopté.

Article 101.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 39 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 101.1 est donc adopté. À 12 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 102 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 102, amendé, est adopté.

Article 102.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 102.1 est donc adopté.

Article 103 : Après débat, l'article 103 est adopté.

Article 103.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 42 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 103.1 est donc adopté.

Article 104 :

L'article 104 est adopté.

Article 104.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 43 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Joli-Coeur de prendre la parole.

Commission des institutions Procès-verbal 21 Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 104.0.1 est donc adopté.

Article 104.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 44 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 104.1 est donc adopté.

Article 105 : Après débat, l'article 105 est adopté.

Article 106 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 45 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 106, amendé, est adopté.

Article 107 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Lajoie de prendre la parole. Après débat, l'article 107 est adopté.

Article 107.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 46 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 107.1 est donc adopté.

Article 108 : Après débat, l'article 108 est adopté. À 12 h 58, M. le président lève la séance et la Co mmission suspend ses travaux jusqu’à 16 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 16 mai 2018

Commission des institutions Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 30 mai 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 170 – Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (Ordre de l’Assemblée le 3 mai 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M. Drolet (Jean-Lesage) en remplacement de M.

Merlini (La Prairie) M. Rousselle (Vimont) M. Spénard (Beauce-Nord), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme France Lessard, présidente, Régie des alcools, des courses et des jeux Me Maude Lajoie, Direction des affaires juridiques, Régie des alcools, des courses et des jeux M.

Luc Joli-Cœur, directeur des boissons alcooliques et de la gouvernance des sociétés d’État, ministère des Finances ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 15 h 18, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 23 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Il est convenu de procéder à l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 102.1.

Article 102.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 47 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 102.1 est donc adopté.

Article 109 :

L'article 109 est adopté.

Article 109.0.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 48 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 109.0.1 est donc adopté.

Article 109.0.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 49 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 109.0.2 est donc adopté.

Article 109.0.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 50 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Lessard de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Lajoie de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 109.0.3 est donc adopté.

Article 109.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 51 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 109.1 est donc adopté.

Article 109.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 52 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 109.2 est donc adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 24

Article 109.3 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 53 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 109.3 est donc adopté.

Article 109.4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 54 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 109.4 est donc adopté. Articles 110 et 111 : Les articles 110 et 111 sont adoptés.

Article 112 : Après débat, l'article 112 est adopté.

Article 113 :

L'article 113 est adopté.

Article 114 : Après débat, l'article 114 est adopté.

Article 115 :

L'article 115 est adopté.

Article 116 : Après débat, l'article 116 est adopté. Articles 117 et 118 : Les articles 117 et 118 sont adoptés.

Article 119 : Après débat, l'article 119 est adopté.

Article 119.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 55 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 119.1 est donc adopté.

Article 120 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 56 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 120 est donc supprimé.

Article 121 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 57 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 121, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 25

Article 122 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 58 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 122, amendé, est adopté.

Article 123 :

L'article 123 est adopté.

Article 123.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 59 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Joli-Coeur de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 123.1 est donc adopté.

Article 124 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 60 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Bergeron (Verchères) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté.

L'article 124, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 123.2.

Article 123.2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 61 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 123.2 est donc adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 26 Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Spénard (Beauce- Nord), M. Bergeron (Verchères), M. Coiteux (Nelligan) et M. Drolet (Jean-Lesage) font des remarques finales. À 17 heures, M. le président lève la séance et la Co mmission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/vb Québec, le 30 mai 2018

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

4rta (û’-t.2r) AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE2(Article25delaLoisurlespermisd’alcool) Àl’article2duprojetdeloi,insérer,danslepremieralinéadel’article25delaLoI surlespermisd’alcoolqu’ilproposeetaprès«permisdelivraison»,«,le permisdevendeurdecidre». XTER0DFlÉDUPROJETDE t01 _______ N 2.LesarticTs..g34.2decetteloisontremplacésparcequisuit: (<(...).

«25.Lespermisdélivrésen?ttKelaprésenteloisontlepermisdebar,le permisderestaurant,lepermisacdèsspire,lepermisderéunion,lepermis d’épicerie,lepermisdelivraison,lepermisievendeurdecidreetlepermis decentredevinificationetdebrassage. Enoutredeceuxdéjàprévusdanslaprésent1%.j,pgouvernementpeut, parrèglement,déterminertoutautrepermispouvantêtreéijyréenvertudela présenteloi,préciserlesactivitésimpliquantdesboissonsaIcôb4iuesqu’untel permisautoriseetprévoirlesconditionsd’obtentionetd’exploitatin..guiysont rattachées.

An-y2Art(art 3i) AMENDEMENT p w PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 31 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, remplacer, à la fin du premier alinéa de l’article 31 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, <(et les spiritueux » par «, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcool en volume ». rÈ’MplFlÉ DU PROJET DE LOI 2. Les articIèE, à 34.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: «(... « 31.

Le permis d’épicerietitqrise, pour consommation dans un autre endroit que l’établissement, la vente eflajivraison de la bière, du cidre ainsi que des vins et des boissons alcooliques qikdétermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Lsur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autres que les alcools oNqs spiritueux, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcoèL. volume.

Le permis d’épicerie autorise également, les cas et aux conditions déterminés par règlement, son titulaire à offrir gra’tui3ement en dégustation dans son établissement les boissons alcooliques qu’il e’Nqorisé à vendre.

Le permis d’épicerie autorise en outre son titulaire Nçndre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin, notammehtje malt, les extraits de malt, le raisin, les moûts et les concentrés, et des éuipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques poibusage personnel dans la mesure seulement où ilachète ces produits d’un titulaticç de permis de centre de vinification et de brassage qui les vend en gros. N

,43 (art 32.0 AMENDEMENT I PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 32.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, insérer, après l’article 32 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, le suivant: « 32.1. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre endroit que l’établissement. ». TEXTE’MQENFIÉ DU PROJET DE LOI 2. Les articleS25à 34.2 de cette loi sont remplacés parce qui suit: ««32.1. Le permis de yen ur de cidre autorise la vente de cidre pour consommation dans un autre en qit que l’établissement. TEXTE DU NOUVEL

ARTICLE 32.1 D Lb SUR LES PERMIS D’ALCOOL 32. Le permis do vendeur de cidre autorise lNonto do Gidro, pour consommation dans un endroit autre quo l’ôtablissemont dépendances. 32.1. Le permis de vendeur de cidre autorise la vente “è. cidre pour consommation dans un autre endroit pue l’établissement. “N N p

(r t 3’

f) AMENDEMENT _tt . ï? PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 2(Article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 2 du projet de loi, supprimer, à la fin du sixième alinéa de l’article 34 de la

Loi sur les permis d’alcool qu’il propose, «dans lesquels elles peuvent être exercées ». tE)ÇIIODlFIÉ DU PROJET DE LOI 2. Les”ales 25 à 34.2 de cette loi sont remplacés par ce qui suit: «C..).« 34. La Régie peut, rdemande, assortir certains permis délivrés en vertu de la présente loi de l’une u l’autre des options suivantes, selon le cas 1° « sans mineur »; 2° «traiteur »; 3° « pour servir »; 4° «fabrication domestique ». Un permis assorti de l’option « sans mineur» in rdit en tout temps la présence de personnes mineures dans l’endroit où ilest e oité.

Un permis assorti de l’option «traiteur» autorise la yen de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, ns l’endroit où ileffectue le service de ces aliments. Un permis assorti de l’option « pour servir» autorise son titulaire à ervir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le per is est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuve ide

rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons de fabrication domestique. Un permis assorti de cette option ne peut toutèfs être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente dèhpissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité. Un permis assorti de l’option «fa?tcQ!ion domestique » autorise son titulaire à mettre à la disposition de ses client-4space et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin poùti1ge personnel.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer’tarps options dont la Régie peut, sur demande, assortir un permis et préciser les aètités qu’elles autorisent ainsi que les conditions d’obtention et d’exploitation tÇy sont rattachées dans loequols olles pouvont ôtro oxoroôos. ». N. N 2eVe02

4reio(avt fl) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 10 (Article 46 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 10 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa de l’article 46 proposé, « waive » par ((exempt the permit holderfrom ». TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI

Section 46 of the Act is replaced bythe following section: “46. The board may issue an event permit despite the prohibitions or restrictions of any municipal by-law or the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities (chapter P-41 .1). The issue of such a permit does not waivo exempt the permit holder from the requirement to obtain any authorizations required under the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activities.” itrE-44pDIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARTICLE 46 DE LA

LOI SUR LES PERMIS DÀbcpol 46. The board mayNsste an event permit despite the prohibitions or restrictions of any municipaflbyd!pw or the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural a?tivitie(chapter P-41 .1). The issue of such a permit does flot waièçmpt the permit holder from the requirement to obtain any authorizations requireèuQier the Act respecting the preservation of agricultural land and agricultural activifis,

COMME TAt! L’amendement p—4qcorriger, dans le texte anglais, une erreur grammaticale. Le verbe «waiv?5-4 e! signifie dans le càntexte «dispenser », est un verbe transitif qui doit être précéa&dn sujet qui est une personne ou une entité.

,1k72& (or 150) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 12 (Article 50 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 12 du projet de loi, remplacer le paragraphe 2° par le suivant: «2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ne s’appliquent pas à une demande de » par «et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un »: ».

MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 12. taicle 50 de cette loi est modifié: 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant: « L’sparagraphes 10 à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisi&hç alinéas de cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphes 1° à ts° du premier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à Çde l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion. »; 2° par le romplacobQt, dans le douxiôme alinéa, de (t ne s’appliquent pas à uno demande de\crmie d’épicerie ou de vendour de cidre> par « et le paragraphe 6° dc l’article no s’appliquent pas dans le cas d’un permis d’épicerie »; par le remplacemeM.1 dans le deuxième alinéa, de « ne s’appliquent pas à une demande de)) pa\ et le paragraphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un »;\ 3° par la suppression du troisième alinç 40 par le remplacement du quatrième aline\far le suivant: «

Le paragraphe 3° du premier alinéaNie l’article 39 et le paragraphe 5° de l’article 47 ne &appliguent pas dans l\cas d’un permis de Iié

NTEXTE MODIFIÉ L’ARTICLE 50 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL

Les paragraphec’° à 3° du premier alinôa de l’article 30, las deuxiômo et troisiàme alinéas do çet articlo, la paragraphe 2.1° de l’article 40, les paragraphos 1° à 1.2° dûfremior alinéa do l’article 11, lac articles 42 et 45 et le deuxième alinéa de l’artio’l 47 ne s’appliquant pas à uno demande do permis de réunion. Les paraqrapttes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisième alinéade cet article, le paragraphe 2.1° de l’article 40. les paragraphes 1° à 1.2° du p}çmier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les paragraphes 4° à 6° de l’àçticle 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de réunion.

Les paragraphes 1° à 1.2° du premie\alinéa de l’article 41 no s’appliquent pas à une demande do et le paragraphe 5°”de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis d’épicerie ou de vend4r de cidre.

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéaç larticlo 39, le paragraphe 2.1° do l’article 10, les articles 11 et 15 ainsi que la euxiôme alinéa de l’article 47 no s’appliquent pas à une demande de permis «rro des hommes)) ou de permis «Pare olympique».

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’art4o 39, la paragraphe 2.1° de l’article 10, las paragraphes 10 à 1.2° du romior\linôa do l’article 11 et le deuxiàmo alinôa de l’article 17 ne s’appliquent pas àuno demande do permis de grossiste ou de détaillant de matières première et d’équipements.

Le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 et le pararaphe 5° de l’article 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’un permis de livraison. lI’çn est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brassage\sauf si le permis est assorti de l’option «fabrication domestique », auquel cas l paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique. \

Le paragraphe 2.1° de l’article 40 et les paragraphes 1° à 1.2° premier alinéa de l’article 41 ne s’appliquent pas àune demande de permis, aut qu’un permis de bar, présentée en raison de l’aliénation ou de la location de ltablissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite de l’ekercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s’il n a pas de liv’rison.

Ilen est de même dans le cas d’un permis de centre de vinification et de brssage, sauf si le permis est assorti de l’option «fabrication domestique », auquè cas le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 39 s’applique. ». par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « ou d’autorisatikn » par « additionnel, de demande visant à assortir le permis d’une option ou de’Øemande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit ».

COMMENTAIRESdemande de permis ou d’autorisation additionnel, de demande visant à assortir le permid’une option ou de demande d’approbation, d’autorisation ou d’endroit add1toqiels, sauf si la Régie a entamé des démarches en vue de suspendre ou de rèvoquer le permis ou si elle est saisie, conformément àl’article 85, d’une demande à dètçffet. Le projet de loi propose d’abolir le permis d endeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau l>prmis de vendeur de cidre. Il prévoit les dispositions de la

Loi suries permis daIcbçj concernant les conditions d’obtention qui ne sont pas applicables au permis de veheur de cidre, notamment la capacité d’occupation.

,4rtJ3(ai &.

c) AMENDEMENT 1 PROJETDELOIN°170- LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 13 (Article 51 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 13 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais de l’alinéa proposé par le paragraphe 2°, «when » par « during the period for which ». T’)groDlFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 13. Seètiq51 oftheActisamended (1) in the se’bqparagraph, (

a) by repIaci’<p reunion permit, a “Mari and his World” permit or an “Olympic Grounds” permiiçin the second paragraph by “an event permit”; (

b) by adding the folloIN sentence at the end: “In addition, the issue of an event permit for a place covePçJ by another permit in force has the effect of preventing the holder of that other pkmit from selling alcoholic beverages in that place during the entire period indicatep the event permit.”; (2) by adding the following paragraph at e end: “The first paragraph does not have the effect’Çallowing a holder to use his permit wheri during the period for which ithas bèçn suspended.” TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARrlCÇE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 51. A permit remains in force until itis cancelled. However, o rounion pormit, o “Man and hic World” permit or “Olympic Grouncic” permit an event permit shall be in force only for the period d ermined I6IÊL

‘N COMMENTAIRES by the board. In addition, the issue of an event permit for a place covered by another permit in force hàs the effect of preventinci the holder of that other permit from sellirici alcoholic bevetppes in that place durinci the entire period indicated on the event permit. N \\ The first paragraph does riot have fhe effect of allowinci aholder to use bis permit• during the period for whjch ithas bee’N. suspended.\ N L’amendement propose une clarification et une IIeure cohérence avec le texte français.

Le mot «when » est sujet à interprétWon et pourrait vouloir dire « lorsque », « au moment où » ou «dans les cas où »‘ce qui manque de précision eu égard à la restriction prévue dans la disposition.9 _i__ ;::j

4/ V rp “t!) W-V25 p I1ro fl41T 01 J4flAflU r rrflQ+yVYfl rS D5 ? -n 74flfl&fl b(?) - A4fj’) )‘ rodo4 r’ri’ ‘‘ O) 1 )d) 2ii t1DP)J34 ‘O) “1 Q- TV1 V Çatrei) pFty2.4Ày)Oe9flj S3fl0fl003]V SNOSSIOS au 3HIiVW Na S3Al1VSIO SNOIIISOdSIO S3SN3AIG INVIJIQOMI 13 OO3IVG SWI)i3d XCW 38V3lddV anOioiNnr awio

r) INVSINN3ciOW lOi OLI. 0N lOi 3G J.3rONd IN3W3GN3WV (i7’P)

/1’ • flfrYŒtj \ÀV (1(t

V) T1’

Q) C’\44?p vàtuta4 Çc jy q-p jC -‘p’°\ V S3flOI10031V SNOSSIOS 30 3NI1VV1 N S3AIJ.V1SIO31 SNOLLISOdSIO S3SN3AIO INVIdIGOMI .13 10O31V0 SIIAIN3d XflV 319V3IddV 3nOiaINnr 3VlIO8 31 1NVSINN3aOLI lOi OLI. 0N lOi 30 I3PONd iNRW3ONRWV (C’? qo)/ rM (%ç -f 9 ï? -f°) 7 Q P

An-i Cc Art /8/ (art /0C’Û./) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 7 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 18.1 (Article 60.0.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: « 18.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant ((60.0.1. Le permis de vendeur de cidre peut être exploité tous les jours durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures au cours de laquelle un client peut être admis dans cet établissement selon la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-21). ». » CO NTAIRES Le projet de lo e d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’iteià nouveau le permis de vendeur de cidre. Il prévoit les heures d’exploitation ti4les du permis de vendeur de cidre, lesquelles se situent entre 8 h et 23 h.

- r00 r - —f— - 1. Lii J, >2r r9o — mZm -T unHro> r —* nø \ r—t Dz> G— ç — e— Q>C- q’ rx <z Cflj o 3

1i’t 28 (art AMENDEMENT Dp PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 28 (Article 72.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 28 du projet de loi, supprimer le paragraphe 5°. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 28.

L’article 72.1 de cette loi est modifié: 10 par l’ajout, dans le premier alinéa, de la phrase suivante: « Il en est de même pour le titulaire de permis assorti de l’option «traiteur », clans l’endroit où ileffectue le service des aliments qu’il a préparés. »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de restaurant pour servir» par « assorti de l’option « pour servir» »; 3° par la suppression, à la fin du paragraphe 10 du deuxième alinéa, de « à l’occasion d’un repas »; 4° par le remplacement, dans le texte anglais de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de «a reunion permit » par « an event permit »; 6° par la suppression, dans le sous paragrapho a du paragrapho 2° du deuxiômo alinôa, de ((ou de vendour do cidro». oD’L’ArnlLlCLE72.1 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 72.1. Un titulaire de permis aui6flssnt.j vente ou le service de boissons alcooliques ne doit tolérer dans son établisn,ect.ue la présence de boissons alcooliques acquises, conformément àson permis, dè1a.$piété ou d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur, de distribJÎÙw4 bière ou de fabricant de cidre, délivrés en vertu de la

Loi sur la Société deîalGpols du

Québec (chapitre S-13), ou d’un agent d’un tel titulaire de permis. II en est de même poûr le titulaire de permis assorti de l’option « traiteur », dans l’endroit où ileffectue le service des aliments qu’il a préparés. En outre, est aussi permise: 10 dans l’établissertient d’un titulaire de permis de restaurant pour cervir assorti de l’option « pour ser*ir », la présence de boissons alcooliques apportées par des clients pour consonirpation sur place à l’occacion d’un repas; 2° dans l’établissement d’un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques provenànt d’un titulaire de l’un des permis suivants:

a) le permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;

b) le permis de production artisanalou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des a’tçools du Québec; 3° dans l’établissement d’un titulaire de permis pour consommation sur place qui est aussi titulaire d’un permis de proàuction artisanale ou de producteur artisanal de bière, la présence des boissonfllcooliques qu’il fabrique. Un titulaire de permis ne doit pas tolérer dans’çon établissement la présence d’un appareil de loterie vidéo non immatriculé en\ertu de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusehl\ent (chapitre L-6). 72.1. (...). N (2) in the establishment of a reunion permit an event perriqit holder, the presence of alcoholic beverages supplied by the holder of one of thollowing permits: COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur cidre, Il prévoit que les boissons alcooliques achetées auprès d’un titulaire de çrmis de vendeur de cidre peuvent se retrouver dans un établissement oû est ex(oité un permis de réunion.

A n-) ,i3 Ar&334ar t 7. cL AMENDEMENT z PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 33 (Articles 77.3 et 77.4 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 33 du projet de loi 1° remplacer, dans ce qui précède l’article 77.3 proposé, ((du suivant» par « des suivants »; 2° ajouter, après l’article 77.3 proposé, l’article suivant: «77.4. Un titulaire de permis qui garde ou possède dans son établissement des boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de rappel rendue conformément à l’article 352.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) doit s’y conformer. À cette fin, ildoit immédiatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et les retirer de son étalage. ». TEXTE MO IFIÉKPROJET DE LOI ‘9 33. Cette loi est modfttéç par l’insertion, après l’article 77.2, du cuivant des suivants: «77.3.

Un titulaire de l’mJs, la personne chargée d’administrer l’établissement où est exploité le permht les autres membres du personnel du titulaire que détermine un règlement dts9ouvemement doivent suivre une formation reconnue par la Régie sur la consoitiqation responsable des boissons alcooliques. Le gouvernement peut, par règlement, déterrhç les critères dont doit tenir compte la Régie pour reconnaître une formation uj la consommation i responsable des boissons alcooliques offerte au Québec ob l’extérieur du LQuébec ainsi que la procédure visant à obtenir celle reconnaissânce.

Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer toute hjodalité d’application relative â cette obligation, notamment quant au contenu dèla formation qui peut varier en fonction des personnes qui doivent la suivre ou des catégories de permis, et prévoir des exemptions ou des régimes transitbires pour les titulaires d’un permis, les personnes chargées d’administrer les étabiiements et les autres membres du personnel des titulaires. «77.\Un titulaire de permis qui garde ou possède dans son établissement\des boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de r»pel rendue conformément à l’article 35.2.1 de la

Loi sur la Société des alcb9ls du Québec (chapitre S-13) doit s’y conformer. A cette fin, il doit immê4iatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et de son étalage. ». COMMENTAIRESCet amendement propose d’intégre’à nouvel

article 77.4 de la

Loi suries permis d’alcool une obligation applicable au tiki,aire de permis d’épicerie lorsqu’il garde ou possède dans son établissement deè\boissons alcooliques ayant fait l’objet d’une ordonnance de rappel rendue en verth<es nouveaux pouvoirs de la Régie. Ces nouveaux pouvoirs sont introduits à l’articl5.2.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec et visent un titulaire de perm ayant fabriqué des boissons alcooliques de façon non conforme aux règles étab’Iis. Dans ces circonstances, le titulaire de permis d’épicerie doit se conformer à l’bçdonnance et, à cette fin, il doit immédiatement cesser la vente des boissons alcooliques visées par le rappel et les retirer de son étalage.

Afin de faciliter la conformité du titulaire de permis d’épicer\l’amendement qui propose les nouveaux pouvoirs de la Régie à l’article 35.2.1 de lès4oi sur la Société des alcools du Québec prévoit également l’obligation du titulairk de permis de fabrication visé par l’ordonnance d’aviser tout autre titulaire de pehis à qui ila vendu des boissons alcooliques non conformes aux règles établies 4 la nature de cette ordonnance.

De même, l’amendement propose la publication ligatoire d’une telle ordonnance sur le site Internet de la Régie afin d’aviser rapidèçent et à la plus grande échelle possible le public ainsi que les titulaires de perhjis de l’existence d’une ordonnance rendue par la Régie concernant un produit\ion conforme ou vendu illégalement. ZdeZ

‘n’ f’ >1p:, ‘J r — —1 Q S 2 LT tgj ;1 F,—&ç :- 5; 1’T -ç .f: -4- .ç .€ — - — ‘-É g. r CN ‘5 j r- 6 ES E: r3e: r;!. : t v r’, Ç r— s t r00 r00000rii Z,,.> -i—r mZm 0C) m9w<rn —Zc OøCZo >rnr 0r DZ mi-rcnmm 0> (nor-x -I—m m (n—(n -4- ç—. ‘y-) V-’ —ç r ç r o C m -l m o z m o r 2 z z o —4 -4 o -sg o ç—, C” L b U -r

(Ars yi) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 45 (Article 87.1 de la

Loi sur les permis d’alcool) À l’article 45 du projet de loi, remplacer le paragraphe 3° par le suivant « 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73» par «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 ou des options assorties au permis».». TEXTE. MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 45. L’artibIç7.1 de cette loi est modifié: 1° pa”Tèemplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «btjsur une terrasse » par «, sur une terrasse ou dans un autre endroit »; 2° dans le deuxièè’.qlnéa:

a) par le remplaci’Pq de « deuxième » par « premier »;

b) par le remplacement« ou sur la terrasse» par «, sur la terrasse ou dans l’endroit »; 3° par l’insortion, à la fin du troisiàmo à’Iiftôa, de « ou doc options ascortioc au pormis». par le remplacement, dans le’trpisième alinéa, de «, le cas échéant, une restriction pour ces mêmes heu}e de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 » par « , le c’a échéant, une restriction pour ces mêmes heures de l’exploitation desautorisations visées à l’article 73 ou des options assorties au permis». Ld

permis.COMMENTAIRES TEXT ODIFIÉ DE L’ARTICLE 87.1 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 87.1. Lors(une restriction des heures d’exploitation est imposée conformément”êj’article 87, le titulaire peut, à moins que la Régie ne l’interdise dans sa décision’Nqdmettre une personne dans une pièce ou sur une torrasee sur une terrasse ou dans un autre endroit où est exploité son permis et en tolérer aux heures prévues à la

section IV du

chapitre III la présence conforméhqnt pourvu:1° qu’aucune boisson alc>GJque ne soit vendue ou servie durant les heures visées par la restriction; 2° qu’aucune boisson alcooliqu”qe soit consommée plus de 30 minutes après le début des heures visées par laNe\triction; 3° que soit apposé, durant les heures tes par la restriction, un dispositif qui répond aux normes prévues par règlement’ppur empêcher l’accès à l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques.

En l’absence du dispositif prévu au paragraphe 3° d’&çlouxiômc premier alinéa, aucune personne ne peut être admise dans la pièce o’tjsur la ton-asse, sur la terrasse ou dans l’endroit après le début des heures visèqs par la restriction ni yêtre présente plus de 30 minutes après le début de ces h’<res.

La restriction des heures d’exploitation du permis entraîne, lo’qc échéant, une restriction pour coc mômes houros do l’oxploitation des autorisàons vicôoc à l’articlc 73, le cas échéant, une restriction pour ces même heures de l’exploitation des autorisations visées à l’article 73 ou des options a\sorties au L’amendement propose un remplacement de la commande de modificn manière àfaciliter la traduction de la disposition dans le texte anglais. r)I’) •/ qp,—_‘

Art- ‘/5 Car t ;, ‘ï) t AMENDEMENT ‘7, PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES rtt( (iL f di (o L

c) pt; *QCi ml I •

/jL AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 ,4rb‘/Y.J 1/iz-t9e22) LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE47.1(Article90.2delaLoisurlespermisd’alcool) Insérer,aprèsl’article47duprojetdeloi,l’articlesuivant: «47.1.Celleloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article90.1,dusuivant: ((90.2.Lorsquedesboissonsalcooliquesfontl’objetd’une ordonnancederappelrendueconformémentàl’article35.2.1delaLoisura SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13),laRégieou,àsademande,un membred’uncorpsdepoliceautoriséenvertudel’article111ouunmembrede laSûretéduQuébec,peutmettresousscellélesboissonsalcooliquesviséespar cetteordonnancealorsenpossessiondutitulairedepermis.».».

COMMÈNTAIRES Cetamendementprose%d’introduirelenouvelarticle90.2delaLoisur(espermis dàIcooIafindeprévoirlapdibiitépourlaRégieou,àsademande,unmembre d’uncorpsdepoliceautoriséenv&tu.el’article111decettedernièreloiouun membredelaSûretéduQuébec,dem&ttreousscellélesboissonsalcooliques viséesparuneordonnancederappel. Cepouvoirpeutêtreexercédansl’hypothèseoùdesbsisalcooliquesvisées paruneordonnancederappelsetrouventencoresurl’étalàedutitulairede permisd’épiceriealorsqu’ellesnedevraientpluss’yretrouver.

,4ni / 4pr6‘fl) AMENDEMENT É PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE50(Article97delaLoisurlespermisd’alcool) Àl’article50duprojetdeloi,insérer,dansleparagraphe1°del’article97dela Loisurlespermisd’alcoolqu’ilproposeetaprès«permisdelivraison»,«,de permisdevendeurdecidre». ‘sNTTEMODIFIÉDUPROJETDELOI 5’LNL’article97decetteloiestmodifié: parleremplacementdesparagraphes10à1.2°parlessuivants: Nçi°àunedemandedepermisderéunion,depermisd’épicerie, depermisdelivtai,son,depermisdevendeurdecidreoudepermisdecentre devinificationetdè’4ssage; «1.1°àe,demandedepermisderestaurantassortidel’option <(traiteur»siledemandeui’çendexercercetteoptiondefaçonexclusive;»; 2°parlerempIaceri%danslesparagraphes3°et4°,de«ou d’autorisation»par«additionnel,demandevisantàassortirlepermisd’une optionoudedemanded’autorisationo\d’endroit».

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE97DELESPERMISD’ALCOOL 97.L’article96nes’appliquepas: 1°àunedemandedopermisdorôunion,depermisdeshommes»ou dopermis«Porcolympiquo»àunedemandedepermisde%union,depermis d’épicerie,depermisdelivraison,depermisdevendeurdecieoudepermis decentredevinificationetdebrassage; N N

1 demande do pois d’ôpiooho ou do permis do vendeur de cidre à une de nde de permis de restaurant assorti de l’option «traiteur)> si le demandeu\entend exercer cette option de façon exclusive; 1.2° à uno”iando do permis do grossiste ou do détaillant do matièroc premières et d’éùieçrnnts; 2° à une demande d’aùtQ<isation temporaire; ° à une demande de periq, autre qu’un permis de bar, présentée en raison de l’aliénation ou de la locationdç l’établissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite dè.fexercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similàiçe, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité e4il n’y a pas de demande de permis ou d’autorisation additionnel, de demande v’1ant à assortir le permis d’une option ou de demande d’autorisation ou d’endroit qitionnels; ° à une demande de permis présentée dans l@O jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein\çlroit d’un permis, si cette demande est formulée par celui qui était titulaire du’pprmis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui”é3ait exploité et s’il n’y a pas de demande de permis ou d’autorisation additionnet\de demande visant à assortir le permis d’une option ou de demande d’autoation ou d’endroit additionnels.COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre.

L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidr prévoit qu’une demande de permis de vendeur de cidre n’est pas assujettie à I publication permettant àtoute personne d’intervenir en sa faveur ou de s’y opposer 7 r]a3

“9 ArtS! /ab t 99,) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 51 (Article 99 de la

Loi sur les permis d’alcool) Remplacer l’article 51 du projet de loi par l’article suivant: « 51. L’article 99 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression de «, assermenté »; 2° par l’insertion, après «s’opposer », de « , pour des motifs autres qu’économiques ou de concurrence, ». ».

4r&5’-4(art 1H) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 54 (Article 114 de la

Loi sur les permis d’alcool) r À I’aicle 54 du projet de loi, dans le texte anglais: 1° remplacer le paragraphe 6° par le suivant: « (6) by replacirig “if’ in paragraph 7 by “the board’; »; 2° remplacer le paragraphe 9° par le suivant: « (9) by replacing “it” in paragraph ‘11 by “the boarci”;». TE%9lFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 54. SectioN4 of the Act is amendeci (6) by roplacing £gubollo>iharagraph 7 in tho French toxt by “que la Rôgie”; by replacing “it” in araraFNy “the board”; (...);(9) by replacing “gu’olle” in paragraph 11 in o Fronch text by ‘quo la Rôgie”; “it” in paragraph 11 by “the N

TEXTE MODIFIÉ DU TEXTE ANGLAIS DE L’ARTICLE 114 DE LA

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 114.

The board may, in plonary coecion, The Government may make regulations(1) establiching tho conditione which an establishment muet fulfil to be considered n grooory; determining classes of tourist accommodation establishments for the purpose of cletermining what constitutes alodginti facHity; (2) dotormining tho othor conditions relating te tho issue and use of o club permit, o rounion permit, p “Man arid his World” permit or an ‘Olympic Grounds” permit and the ovonts for which a rounion permit may bo ieeuod; prescribincj any other permit that may be issued under this Act, specifyinq the activities involvincj alcoholic beverages that such a permit authorizes and prescribing the conditions for obtaining and usina fris permit: (2.1) determining the options that may be attached to a permit and specifyincj the activities such options authorize and the conditions for obtainina or using the options:(2.2) determining the conditions for Hie issue and use of a permit under this Act. and the cases in which and conditions on which an event permit may be issued:(2.3) determininci the conditions on which the holder of adelivery permit issued under this Act may transport alcoholic beverapes: (2.4) determininci the conditions that must be fuifilled to obtain approval for consumption of alcoholic beverages in the common areas in a lodgina facility and the conditions for usina a vendinci machine installed inside such a facilitv: (2.5) detemiininci, for Hie purposes of

section 65, the passencier terminais in which permits authorizina the saie or service of alcoholic beveraries for consumption on the premises may be used at anv time: (

S) determining tho conditions rolating to tho uso of p rounion permit isouod tnnnnre.nn.,kn,,c’r,pnnprrnt,,,tknr4,’inn+knenlr’nfnlr,nknllnkcn,nrnnr.c.fnr consumption on tho promises, doponding on whothor tho meeting takes piaco inside or outeido hie octablishmont; (...);

(6.1)dotorminingthoamountofsocurityaccordingtothoclascosofpormitoor thoroaconoforwhichoocurityisrnnuirorF (7)prescribingthestandards14theboardmustapplytofixthenumberof personswhomaybeadmittedatonetimetoanestablishmentortoeachroom oroneachterraceoftheestablishment; (...); (10)prescribingthestandardswithwhichthedevicescontemplatedin sections63and87.1andinthosecondparagraphcfcootion76section87.1 mustcomply; (10.1)presoribothostandardsacoordingtowhichthoholdorofopermit authorizingalcoholicboverogoctobocoWforconsumptiononthopromisesmoy keepthoalooholicba1arnntinptubingcyctom (11)determiningtheformandtenorofthereports44theboardmayrequire fromapermitholderunderthesecondparagraphofsection110; (12)establishingstandards,limits,restrictions,prohibitionsandanapproval procedurerelatingtopromotion,advertizingandandeducationalprogramsin respectofalcoholicbeveragesapplicableinwholeorinparttopersonsor categoriesofpersonsdeterminedbyregulation,determiningthefailuresto complywiththatreQulationthatmaygiverisetoamonetaryadministrative penaltyandestablishingtheamountforeachfailure; (13.1)soasnottoencouragetheirresponsibleconsumptionthereof, determiningtheminimumretailpriceofbeer,whichmayvaryaccordingtothe categoryofpermitorapplyonlytocertainofsuchcategories; (13.2)determiningthecriteriatheboardmusttakeintoaccountinrecognizing trainingofferedinoroutsideQuébecontheresponsibleconsumptionof alcoholicbeverages,aswellastheprocedureforobtainingsuchrecocinition; (13.3)determiningthemembersofapermitholder’spersonnelwhomusttake thetrainingrecognizedbytheboard: (13.4)determininganytermsforimplementincithereguirementtotakethe trainingrecognizedbytheboard,includinciwithregardtothecontentofthe training,whichmayvarvaccordingtothepersonstakingthetrainingandthe classofpermit,andprescribeexemptionsortransitionalconditionsforpermit holders.personsresponsibleforthemanagementofestablishments,andpermit holders’otherpersonnelmembers;

(14)dotermining,infriccase0fUpormitucodinpmoansofpublic transportationorinqtradingpoet,whichprovisionsofthisAct,ofthorogulations andofthoAotrospootingoffenoesrolatingtoalcoholiobovoragos(chaptorI8.1) doflotapplyandwherthnti’fknr.nc-r%16nrulosthonnnnlirnhln (...); (15.1)determiningtheamount0ftheadministrativemonetarypenaltymonetary administrativepenaltyforeachfailuretocomplyprovidedforinparagraphs1to 4ofsection85.1onthebasiscfthetypesofalcoholicbeveragesandthe quantitiesspecifiedpercontainerorotherwise; (15.2)determiningwhenfailuretocomplywiththisAct,theActrespecting offencesrelatingtoalcoholicbeveragesandtheregulationsmadeunderthem maybesubjecttoanadministrativomonetarypenaltyamonetarvadministrative penaltyanddeterminingtheamountofsuchpenaltyonthebasisofthetypesof alcoholicbeveragesandthequantitiesspecifiedpercontainerorotherwise;and (16)providinganyothermeasureusefultotheapplicationcfthisAct.

COMMENTAIRES L’amendementproposeunemeilleurecohérenceavecletextefrançais.Puisque, dansleparagrapheintroductifdel’article114delaLoisurlespermisdaIcooI, l’habilitationréglementairedelaRégieesttransféréeaugouvernement,le remplacementde«it»par«theboard»dansletexteanglaisdesparagraphes quisuivents’avèrenécessaire. uini

4,rçq 4&ri //4J AMENDEMENT f PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES f\ylte(t c (hc(a H1 4’ 0 U rtt plft y*’ (É Q0p -jt.t e ) ,, OLtt’ uscdtî k ; ‘>.

A ‘n ?2 AMENDEMENT ,4r&sg (art &) PROJET DE LOI N° 170 vz&,_ cv.- LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58 (Article 83 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)Remplacer l’article 58 du projet de loi par le suivant «58. LarticIe 83 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement, dans le paragraphe10, de « ou d’une personne autorisée par elle » par «, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur »; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 4.1°, de «ou de brasseur».». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 83 DE LA LOI S’?NNFRACTlONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 58.

L’article 83Nde cette loi est modifié par la suppression, dans les nnrnnrggc‘°«4A°cnurln“er’dnur r1ridrng L’article 83 de cette loi r 1° par le rempIacem1% dans le paragraphe 10, de « ou d’une personne autorisée par elle »par èNd’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateui%ç 2° par l’insertion, à la fin du”Pragraphe 4.1°, de ((ou de brasseur». N

Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes jetj de l’article 9te du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des aldbols dMJ

COMMENTAIRES L’amendementestdeconcordanceavecl’amendementproposéàl’artià1O2du projetdeloi,lequelviseàpermettreautitulaired’unpermisdedistillafurde vendrelesalcoolsetlesspiritueuxqu’ilfabriquesurleslieuxdefabricationà\des finsdeconsommationpersonnelledansunautreendroit(Projetdeloin°to Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispositionsde: discourssurlebudgetdu17mars2016etdu28mars2017).L’amendement prévoitdoncqu’unepersonnepeutgarderouposséderdesboissonsalcooliques achetéesauprèsd’untitulairedepermisdedistillateur.

Qàbec(chapitreS-13)deposséderdesboissonsalcooliquesauxfins autoriséesparsonpermis,ilestdéfendudegarderoudeposséder: 10des\ipsautresqueceuxquedétermineunrèglementadaptéenvertudu paragraphé\7°del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsduQuébec,ou desalcoolso’u\desspiritueuxquin’ontpasétéachetésdirectementdelaSociété oud’uneporso’qnoautorieéoparclip,d’unepersonneautoriséeparelleoud’un titulairedepermisdedistillateur; 2°desvinsoudesbssonsalcooliquesquedétermineunrèglementadoptéen vertuduparagraphe7del’article37delaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québec,quin’ontpasètéachetésdirectementdelaSociété,d’unepersonne autoriséeparelleoud’un’tdjlairedepermisd’épicerie; 3°ducidrelégerquin’a$sétéachetédirectementdelaSociété,d’une personneautoriséeparelleoutÇuntitulairedepermisd’épicerieoudevendeur decidre; 4°ducidreautrequeducidreléger’çuin’apasétéachetédirectementdela Société,d’unepersonneautoriséeparleoud’untitulairedepermisd’épicerie oudevendeurdecidre; 4.1°delabièrequin’apasétéachetéirectementdelaSociété,d’une personneautoriséeparelleoud’untitulairede’prmisd’épicerieoudebrasseur; 5°desboissonsalcooliquesfabriquéesparuntihi,airedepermisdeproduction artisanaledélivréenvertudelaLoisurlaSociété’4esalcoolsduQuébec,qui n’ontpasétéachetéesdirectementdelaSociété,deptitulaireoud’untitulaire depermisd’épicerie; 6°delabière,fabriquéeparuntitulairedepermisdepucteurartisanalde bièredélivréenvertudelaLoisurlaSociétédesalcoolsduOiiébec,quin’apas étéachetéedirectementdecetitulaireoudelaSociété.

ML.3

L’amendementprévoitaussiqu’unepersonnepeutgarderouposséderdelabière achetéeauprèsd’uittitu{iredepermisdebrasseur. Parailleurs,leprojetdebd’abolirlepermisdevendeurdecidre. L’amendementproposed’intégrerànotiveaujepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeutgarderoupossér—.cJcidreachetéauprèsd’un titulairedepermisdevendeurdecidre.

,4n 23 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 y (art /13.4) Z LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES UDs t UkLt 5”•’ ‘1 12 S3 (4rHcJ4 [iS., di la Q3Z47’ptO(Q4 f/’c ç cù tfE “ i,i, L-e f ‘4 / a- £c(C? çt.vat# . n*l1 pa-’ iéLs_trsfri dtg.ir ci p LLnLLwø (&b/O44 S’ tJ jt -&s f’ \ I’ ,jg rfe-w)CUC1n frivv1r 0 , QUflf M L3 Ci dau. j 3 r t •

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 / / 4arttJa 2) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58.1 (Article 83.2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Insérer, après l’article 58 du projet de loi, l’article suivant: «58.1. L’article 83.2 de cette loi est abrogé.» TEXTEbE L!ARTICLE 83.2 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONSAbÇOOLlQUES 83.2. Il oct dôfondu au tituiotro- dip permis de production artisanale délivré on vertu de la

Loi sur la Société dec allu Ouébec (chapitre S 13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant IaVent ou b servico do boissons alcooliques pour consommation sur place, bn -.çpntenant de boissons alcooliques qu’il fabrique ot sur lequol iln’appose pas uucollant numérotô, délivré par la Régie on vertu do l’article 29.1 dc cette loi,’bu,ur lequel il l’appose sans rospocter l’ordre numôriquo doc autocollants.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°170 /6 7’Z;74-t S3.2 (61,-t gq) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 58.2 (Article 84 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Insérer, après l’article 58 du projet de loi, l’article suivant: «58.2. L’article 84 de celle loi est abrogé. > TEXTÈDE L’ARTICLE 84 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOlSSONSLCOOLlQUES WflIi¼flI’SI.4AA•t.’-I’j’ fr’’IIII%I‘_4 .I’,’‘j permis oct exploité un contenatdçboiscons alcooliques autres que la biàro et le cidro et sur lequel n’oct pas appolQ timbre do la Société ou un contonant do boissons alcooliquoc fabriquées partmn-.tiuiaire do permis de production artisanale sur Iequol n’est pas apposé un autocôIla numéroté de la Régie.

La régIe prévue par le premior alinéa no s’applique pt4un titulaire do permis rln r.&IIpnn ‘tniif o nnl’’‘- ‘nt Annlnmnn+ titi’Inir H” ‘n n’tr” nnrfljc’ ni,t,rk’.-nt N OA Iip+ dAÇnd,, A ,,niÏîIairnAnnnrrnk. tin nnrr4nr rlnnc’ I’tÇ+nkHopnrnnn+ n”. nc —...—..— — la vente ou le service de boissons alcooliques pour concommdtIoicur place, ni à un titulaire do permis d’épicerie.

4m 2& L- b’G’ tort AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 66 (Article 92 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)À l’article 66 du projet de loi, remplacer le paragraphe 10 par le suivant: « 1° par le remplacement, dans le paragraphe t de «ou de brasseur» par « de brasseur ou de distillateur »; ». NTEXtEMQDIFIE DU PROJET DE LOI 66.

L’artic(ède cette loi est modifié: 1° par l’)’qmplacomont, dans le paragrapho d, do «do vondour de cidre »par « autorisé à”e1j vendre »; par le remplacement, dans le paragraphe f de « ou de brasseur »‘Pa « ,de brasseur ou de distillateur »; 2° par la suppressioN?t>ns le paragraphe g, de « pour vendre »; 3° par le rempIacement”qns le paragraphe h, de « pour vendre» par «ou de livraison »; 4° par l’ajout, àla fin, du suivant: «

i) par tout utilisateur visé à l’a)ttçle 100. ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 92 DE LA

LOI SUR S INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 92. Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dbq le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excetSN fcle2-

N N’ L’amendementestdeconcordanceavecl’amendementpropos’àl’article102du projetdeloi,lequelviseàpermettreautitulaired’unpermisdedistillateurde vendrelesalcoolsetlesspiritueuxqu’ilfabriquesurleslieuxdefakricationàdes finsdeconsommationpersonnelledansunautreendroit(Projet€eloin°150 Loiconcernantprincipalementlamiseenoeuvredecertainesdispksitionsdes discourssurlebudgetdu17mars2016etdu28mars2017).L’arhendement prévoitdoncqu’unepersonnepeuttransporterdesboissonsalcooliques\chetées auprèsd’untitulairedepermisdedistillateur. Parailleurs,leprojetdeloiproposed’abolirlepermisdevendeurde\cidre.

L’amendementproposed’intégrerànouveaulepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeuttransporterducidreautrequeducidrelégeracheté auprèsduntitulairedepermisdevendeurdecidre.

COMMENTAIRES a)par }Sociétéoupourelle; b)partou’è\personnel’ayantacquiselégalementdelaSociétéouquil’a acquiseaprèsaùtçrisationdelaSociété; c)partouttitulat?qd’unpermisdélivréenvertudelaLoisurlaSociétédes alcoolsduQuébec(cRqpitreS-13),autrequ’unpermisdeproducteurartisanal debière,debrasseurodedistributeurdebière,auxfinsautoriséesparson permis; d)partoutepersonneahptacquislégalementducidreautrequeducidre légerd’untitulairedepermisdèendeurdecidre; e)partoutepersonneayantâquislégalementdesboissonsalcooliques d’untitulairedepermisd’épicerie;\ f)partoutepersonnel’ayantacqu’elégalementd’untitulairedepermisde productionartisanaleoudebrasecur,d’brasseuroudedistillateurdèlivréen vertudelaLoisurlaSociétédesalcoolscI\Québec; g)partoutepersonnel’ayantacquiselég’ementd’untitulairedepermisde restaurantpourvendrooudebar; h)partouttitulaired’unpermisderestauran’è’pourvendrooudelivraison, auxfinsautoriséesparsonpermis; i)partoututilisateurviséàl’article100.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 (art

q) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 67 (Article 93 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques)Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant «67. L’article 93 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa: 1° par la suppression, dans le paragraphe f, de « pour vendre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe g, de « pour vendre » par « ou de livraison )>. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI

o) pariasupprossion, dons b paragraphe t; do « pour

h) nnrJaraanIcmrn+ dans b paragraphe g, de «pour Hi N 67. L’ortieO3 do cotte loi oct modifié: 1° dari nrnrflflt aIin4’ vendre »; I‘..*II•fTA vendre)) par « ou de livraison », 2° par le rompbacomont, dans lobuiàme alinéa, do « d’un vondour do Gidre » par «d’une personne autorisée à en Vtçdre ». L’article 93 de cette loi est modifié, dans le prem)eçlinéa: 1° par la suppression, dans le paragraphe fde jour vendre »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe jN4e « pour vendre »par « ou de livraison ». 3

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 93 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 93. Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté

a) direct?ment de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permi pour en vendre; ai) directement d”é l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne; a.2) aux fins de l’articl\23 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de I’établisseh?ent ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré ét vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celke*ci désigne;

b) d’un entrepôt à un autre eNtrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;

e) de l’établissement du fabricant ày d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec; N

d) par une personne les ayant acquis\jégalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire dèermis d’épicerie;

e) par une personne les ayant acquis légaleçnt d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de biçe ou de brasseur délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec

f) par une personne les ayant acquis légalement hn titulaire de permis de restaurant pour vendre;

g) par un titulaire d’un permis de restaurant pour vondro ou de livraison, aux fins autorisées par son permis. Toutefois, ilest permis à une personne qui a acquis légalement\u cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre. Au sens du présent

article et àmoins que le contexte n’indique un senifférent, «un entrepôt)> désigne un local pour lequel un fabricant ou un titulaire de\permis de distributeur de bière est titulaire d’un permis d’entrepôt délivré en verti\de la

Loi sur la Société des alcools du Québec. \N

COMMEAIRESNN Leprojetdeloiproposed’àbQQepermisdevendeurdecidre. L’amendementproposed’intégrrànouveaulepermisdevendeurdecidre.Il prévoitqu’unepersonnepeuttranspPtqducidrelégerachetéauprèsd’untitulaire depermisdevendeurdecidre. 3dQ3

AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 /rto Cari LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE80(Article103.2delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article80duprojetdeloi,remplacer«vingtroisheures»par «vingt-deuxheures». TEMODIFIÉDUPROJETDELOI \ 80.L’a’tticle103.2decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragrapheNQdudeuxièmealinéa,de«vingtheures»par«vingt-trois deuxheures».

TEXTEMODIFIÉDEL’TICLE103.2DELALOISURLESINFRACTIONS ENMATIÈREDEBOISSONSLCOOLlQUES 103.2.Untitulairedepermisdebaqppeutadmettreunmineur,permettresa présence,l’employer,luipermettredersenterunspectacleoud’yparticiper, dansunepièceousuruneterrassede‘sonétablissementoùdesboissons alcooliquespeuventêtrevendues.

Toutefois,letitulairedecepermispeut présence: inmineuroupermettresa 1°suruneterrasse,avantvingtheurcevingt-deuxhesilemineurest accompagnédesonpère,desamèreoudutitulairedel’aufè{éparentale; 2°dansunepièceousuruneterrasse,afinquelemineurpuieuniquement latraverser; 3°dansunepièceousuruneterrassedontl’accèsestlimitéàungapede personnesàl’occasiond’uneréception,silemineurfaitpartiedecegroup’ N

Mn AMENDEMENT Ai-6 3& (or t /03 PROJET DE LOI N° 170 L2 (Ll LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 82 (Article 103.5 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) À l’article 82 du projet de loi, remplacer «vingt-trois heures» par « vingt-deux heures». TùTEflOFIÉ DU PROJET DE LOI 82. L’articletG35 de cette loi est modifié par le remplacement de« vingt heures »par« vingftroig deux heures». TEXTE MODIFIÉ DE L’LE3.5 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOObQpE 103.5. Toute personne peut être requise de’pruver qu’elle lorsqu’elle désire acheter des boissons aIcooliqueste admise autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeuitçaprès vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement. est majeure dans un bar vingt houros

/7,0-?&9 (g,-é/OS) AMENDEMENT PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES ARTICLE83(Article103.9delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article83duprojetdeloi,remplacer((vingt-troisheures)>par<(vingt-deux heures». MODIFIÉDUPROJETDELOI 83.L’articIe103.9decetteloiestmodifiéparleremplacement,dansle paragraph\3°dupremieralinéa,de«vingtheures»par«vingt-troisdeux heures».

TEXTEMODlF”è4’ARTlCLE103.9DELALOISURLESINFRACTIONS ENMATIÈREDEBOlS’SPSALCOOLIQUES 103.9.Unmineurnepeut: 1°acheter,pourlui-mêmeoupou?’qrui,desboissonsalcooliques; 2°setrouver,sansexcuselégitime,‘‘apsunbar,encontraventionàl’article 103.2;ou 3°sereprésenterfaussementcommeunep?spnnemajeurepouracheterdes boissonsalcooliques,pourêtreadmisdansun”1?aroupourdemeurer,après vingthourosvingt-deuxheures,suruneterrassed’è.tétablissement. Dansunepoursuiteintentéepourunecontraventi\auprésentarticle,il incombeaudéfendeurdeprouverqu’ilétaitalorsmajeur.\ N

Mn 3/ AMENDEMENT(art/t3) (L ARTICLE85(Article108delaLoisurlesinfractionsenmatièrede boissonsalcooliques) Àl’article85duprojetdeloi,remplacer,dansleparagraphe3°,«duparagraphe 1.30»par«desparagraphes1.3°et2°x’.

Q!ÉDUPROJETDELOI 85.L’article1O8dqtteloiestmodifié,danslepremieralinéa 10parleremptemntduparagraphe1.10parlesuivant: «1.10assortideI‘n«pourservir»,sertàsesclientsou laisseceux-ciconsommerdesalcbo{s,desspiritueuxoudesboissons alcooliquesdefabricationdomestique;» 2°parleremplacement,danslepa par«assortidel’option«pourservir»»; he1.2°,de«pourservir» 3°parlasuppressionduparagraphe1.3°deparagraphes1.30 et2°; 4°parl’insertion,dansleparagraphe5°etaprès«à’èq1re»,de «ouàtransporter».N TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE108DELALOISURLESINFRACTIONSE MATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUESN 108.Quiconqueétantmunid’unpermis: 1°venddesboissonsalcooliquesd’uneautreespècequecellequesonpermis ouquelaprésenteloil’autoriseàvendre,saufsicettepersonneestunagent PROJETDELOIN°170 LOIMODERNISANTLERÉGIMEJURIDIQUEAPPLICABLEAUXPERMIS D’ALCOOLETMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVES ENMATIÈREDEBOISSONSALCOOLIQUES

delaSociétéconformémentauparagrapheedel’article17delaLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13); O derestaurantpourservir,sertoulaissesesclienteconsommerdos boNçeonealcooliquesd’uneautreoepôcequosonpermisl’autorisetenirouà I&rtnrrnnçnmmpr;assortidel’option«peurservir»,sertàsesclientsou laiss\ceux-ciconsommerdesalcools,desspiritueuxoudesboissons alcoolidbjesdefabricationdomestique; 1.2°dereturantpourservirassortidel’option«pourservir»,possèdeou gardedanssonétablissementdesboissonsalcooliquesautresquecellesqui entrentdansla”préparationdesmetsquiysontcuisinés; 1.3°contrevientàNnedesdispositionsdesarticles77.1ou77.2dolaLoisur lespermisd’alcool(bb\pitreP0.1); 2°autrequ’unpermispicorie,vendouoonsapossessionuncontenantdo boissonsalcooliquocoutsquelabiàrooulecidreetsurlequeln’estpas apposébtimbredelaSo%étéou,danslecasd’uncontenantdoboissons alcooliquesfabriquéesparùntituboir‘nermisdoroductionartieannH l’autocollantnumérotédelaRô’ie; 2.1°gardeoutolèrequ’ilsoitgkJédanssonétablissementuneboisson alcooliquecontenantuninsecte,à”noinsquecetinsecten’entredansla fabricationdecelleboissonalcoolique; 3°venddesboissonsalcooliquesqueson‘misoulaprésenteloil’autoriseà vendre,maisàuneautrepersonnequecelle”Øquisonpermisoulaprésente loiluipermetd’envendre; 3.1°decoopérativedeproducteursartisansdélivèenvertudelaLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec(chapitreS-13)fabiïquedesalcoolsetdes spiritueuxautresqueceuxqu’ilestautoriséàfabriquer”9uvenddesboissons alcooliques; 4°(paragrapheabrogé); 5°gardeoutolèrequ’ilsoitgardé,ailleursquedanssaréside’etpourson usagepersonnel,desboissonsalcooliquesautresquecellesqu’ilàçtautoriséà vendreouàtransporterenvertudesonpermis;ou 6°consentoupermet,pourlaventedeboissonsalcooliquesl’encaiçment danssonétablissementdechèquesouautrestitresdecréanceémîen paiementdesalairesoudeprestationsfamilialesousociales, commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede325$à700$et,en casderécidive,d’uneamendede700$à1400$et,pourtouterécidive r flJ:9

additionnelle,d’uneamendede1400 $à2800 $. Toutefois,danslecasd’uneinfractionviséeauparagraphe2°dupremier alinéa,l’amendeestégaleàasommedumontantdéterminéenapplicationdu premieralinéaetd’unmontantde25$parcontenantàl’égardduquella preuverévèlequ’ilyaeucontraventionàctte41isposition. 3j

Art-89(a’b /j’/) AMENDEMENT 4? AcFÀf -if. PROJET DE LOI N° 170- (L‘ L LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 89 (Article 114 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques) Remplacer l’article 89 du projet de loi par le suivant: « 89. L’article 114 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: « 10 vend un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne comme étant l’un des produits énumérés à l’article 102 après que l’avis prévu à ce même

article lui a été notifié; »;2° par la suppression du paragraphe 30; 30 par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 90.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91) ou » par « des articles 90.1 et 90.2 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91) ou des articles 35.2.2 et».». tEXTÇMOFlÉ DU PROJET DE LOI 89. L’articloN1 do cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 10 par l&tqivant: « 10 •t>prQguit contenant dec boiccone alcooliques et à unS-’pqrconne comme étant l’un dec produits énumôréc à l’article 102 après quo l’aierévu à ce môme

article lui o été notifié;». L’article 114 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement du paragraphe 1° par I uivant: «10 vend un produit contenant des boissons al ligues• îj

et ouint servir deieuvage à une personne comme étant l’un des prod4its énumérés à l’article 102 après que l’avis prévu à ce même

article lui aét\notifié; »; 2° par la suppression du paragraphe 3°; 3° “$r le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «90.1 de la

Loi sur les pehpis d’alcool (chapitre P-91) ou » par « des articles 90.1 et 90.2 de la Loi à4ir les permis d’alcool (chapitre P-91) ou des articles 35.2.2 et ». TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 114 DE LA

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSOF<LCOOLIQUES 114. Quiconque1 1° étant le fabricant ou l’a’knt au Québec du fabricant d’un liguido ou solide contenant des boissons ù{pooliquoe, vorid ce liquide ou ce solide pomme médicament ou préparation”prês que la Rôgie lui ait fait notifier l’avis prévu à l’article 103; vend un produk contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une pehonne comme étant l’un des produits énumérés à l’article 102 après que l’avN prévu â ce même

article lui a été notifié;2° garde en contravention au paragraphe$ie l’article 91 ou tolère qu’il soit gardé des boissons alcooliques dans sa résidnce, pour lui-même ou pour d’autres personnes, en dépôt ou autrement, dans’le\but d’en faire la vente; g°., nn on nnopanc.inn n,. n.,rrip in nnn+nnnn\.e., r inn, ,aI ac’+ nnnnoa‘p w’•bb•Ç.• timbre do la Société ou l’autocollant numéroté do I\Régie provenant d’un ni .+ra rnn+Pflan+ n anL’flflflOflOOIflfl nnrtlpnu‘tanIiflflflfl’IfllflflflflIIflfl étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui Imltè\coux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont o&..pert la Régie ou p n n e, nn0000rinn nii nprrlp p, i+rpmnn+ n. l’an I’ptnn+ nk+an.

X ISnnlnn,an+ria la wISociété ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, iqie étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocohant numéroté qul\a étô fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou 4° brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la psente loi, 90.1 de la

Loi sur les pormis d’alcool (chapitre P 9.1) ou des article”S 90.1 et 90.2 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou des articles %.2.2 et 42 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), commet une infraction et est passible d’une amende de 625 $ à 1225 $ e\ en cas de récidive, d’une amende de 1225 $ â2450 $. i Li

col iENTAIRES afférenteL’article 89 du préent projet de loi modifie l’article 114 de la

Loi sur les infractions en matiè) de boissons alcooliques afin d’intégrer une nouvelle infraction pénale en lien”qyec de nouvelles obligations applicables à un utilisateur d’alcool à des fins autr’e que pour servir de breuvage à une personne (concordance avec la sectiobur l’usage spécial des boissons alcooliques). Cet amendement propose un”çoncordance visant à intégrer une infraction pénale pour un titulaire qui bribç les scellés apposés sur des boissons alcooliques visées par une ordonna’i\ce rendue par la Régie en vertu de ses nouveaux pouvoirs. Le nouvel

article 92 de la

Loi sur les permis d’alcool et le nouvel

article 35.2.2 de la

Loi sur la Soc(é des alcools du Québec prévoient la possibilité pour la Régie ou, à sa demande un membre d’un corps de police autorisé ou un membre de la Sûreté du QbØbec, de mettre sous scellé des boissons alcooliques visées par une ordonnanc’equ’elle a rendue (concordance avec la nouvelle mesure de rappel pour dèq boissons alcooliques non conformes).De plus, l’amendement propose de supprimer l’infrac’hl pénale en lien avec l’interdiction pour une personne d’avoir en sa possess’iqn ou de garder un contenant de boisson alcoolique portant le timbre de la SAou l’autocollant de la Régie provenant d’un autre contenant ou de posséder ou dèarder un timbre ou un autocollant qui imite ceux dont se sert la SAQ ou la Rég’iq.

L’interdiction vise également la personne qui vend un timbre de la SAQ ou un aùtçcollant de la Régie pour son usage personnel. Étant donné l’abolition de l’obigation de marquage des contenants de boissons alcooliques, ces infraction\ pénales doivent être supprimées (concordance avec le timbre). L’article de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques fait les infractions pénales et qui prévoit la sanction

4,-y233 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 V LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 95 (Article 23.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux) À l’article 95 du projet de loi, supprimer «other » dans le texte anglais de l’article 23.1 proposé. TQRlFÉ DU TEXTE ANGLAIS DU PROJET DE LOI 95. The Act i’açended by inserting the following

section after

section 23: “23.1. The boa)è.nay, to ensure the protection of the public and achieve its mission, take any othcrhasures to encourage permit holders to comply with the laws under its administratlNQ and assume their responsibilities concerning, in particular, the responsible conuption of alcoholic beverages.” COMMENTAIRESL’amendement propose une cohérence avec le te’f(nçais dans lequel le mot « autre »est absent.

,iiii 3Y A’t 97 (‘art ) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 97 (Article 29 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux)À l’article 97 du projet de loi, supprimer, dans le sous-paragraphe bdu paragraphe 1°, «de permis de vendeur de cidre,». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 97>’L’articIe 29 de cette loi est modifié: 1 s..4s le paragraphe 2° du premier alinéa a) Npr le remplacement, dans le texte anglais, de « reunion permits » par « eventPecQts»;

b) par le rp1cement de «do pormic de vondour de cidre, grossiste ou ‘tk, détaillant de matières premières et par « de permis de cbqtre de vinification et de brassage »; de permis de d’équipements>) 2° par le remplacement, dans le «cinquième » par « quatrième »; raphe 3° du premier alinéa, de 4° 3° par l’insertion, dans les deuxième et troiikne alinéas et après «

Loi sur les permis d’alcool », de « ou à l’article 34.2 de [sjoi sur la Société des alcools du Québec »; partout où ceci se trouve da)iNle texte monetary penalty » par « a mbnetary par le remplacement, anglais, de « an administrative administrative penalty». lntc.3

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE29DELALOISURLARÉGIEDESALCOOLS, DESCOURSESETDESJEUX 29.Unmembredupersonnelpeut,aunomdelaRégie,déciderseul: 1°desdemandesprésentéesenvertudelaLoisurlescourses (chapitreC-721),delaLoisurlesloteries,lesconcourspublicitairesetles appareilsd’amusement(chapitreL-6)oudelaLoisurlaSociétédesalcoolsdu Québec(chapitreS-13),saufcellesoùl’intérêtpublic,lasécuritépubliqueoula tranquillitépubliqueestrnisencause; 2°desdemandes, (chapitreP-9.1),de vendeurdecidre,-4er...... otd’ôquipomontcdepermisdscentre révocationvolontaireoudedésistÔmentet 4°del’article97decetteloi; r’ devinificationetdebrassage,de desdemandesviséesauparagraphe 3°detouteautredemandedepermisprévueàlaLoisurlespermisd’alcool lorsque,conformémentaucinquiômcgu’*trièmealinéadel’article50decette loi,laRégien’apasàapprécierl’intérê\public,lasécuritépubliqueoula tranquillitépublique; 4°d’unedemanded’autorisationd’exploitationt)\1poraired’unpermisoudeson renouvellementprésentéeenvertudelaLoisurlkspermisd’alcool,saufdans lecasprévuauquatrièmealinéadel’article79deceloi.

Ilpeutégalementfaireleconstatd’unerévocationd”çleindroitd’unpermis, d’unelicenceoud’uneimmatriculationainsiqu’irtiçoserunesanction administrativepécuniairepourunmanquementprévuàl’arfîçle85.1delaLoisur lespermisd’alcoolouàl’article34.2delaLoisurlaSocttédesalcoolsdu Québec.

Toutefois,dèsqu’ilconstatequ’ildevraitexercerunediscrétion,Çexceptionde cellequidécouledel’impositiond’unesanctionadministrativepécuNaireprévue àl’article85.1delaLoisurlespermisd’alcoolouàl’article34.2detLoisurla SociétédesalcoolsduQuébec,ildoitremettreledossierauprésident”ourqu’il ensoitdécidéenséanceplénière,paruneformationouparunrégisse’4rseul, selonlecas. Leprésidentpeutenoutre,entouttemps,retirerundossieraumembre”&p personnelafinqu’ilensoitainsidécidé.

Deplus,lorsqueceluidontlademandeestrefuséelerequiert,ledossierest réviséparlaRégie. présentéesenvertudelaLoisurlespermisd’alcool permisderéunion,depermisd’épicerie,depermisde nnrmk.A,$nrnc.pic,+r,nutir,dAtniIInn+rlnrn&riArnc,nrnn,iArnc,

29N4 member of the personnel et the board may, in the name et the board, decidèa1pne(..j;(2) applications presented under the Act respecting liquor permits (chapter P-9.1) for reunion prmits event permits, grocery permits or cider seller’s permits, for raw materials and equipment wholesaler’s or retailer’s permits or for voluntary revocation ordiscontinuance, and applications referred to in paragraph 4 of

section 97 of the said Act; However, upon asceaining that he would besing except those arising from imposing-”-»-4—’-” monetarv administrative penalty under permits, the member of the board’s president in order that it be decided commissioner alone, as the case may be. COMMENTAIRES The member may also ascertain the revocataon of a permit, licence or registration by operation et law and imp’è an administrative monotary penalty a monetarv administrative penalty for a faliRre 10 comply under

section 85.1 of the Act respecting liquor permits. discretionary powers, ••• monetary penalty a __________________________

section 85.1 ofthe Act respecting liquor personnel must fer the case to the in pIena sessioanel or by a (...).Le projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amen\ propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre. Ilprévoit qu’un membre du personnel de la Régie peut décider seul d’une demande de permis de vendeur de cidre.

//‘ 35 /,6 °jS./ 4ûrt .îQ. LV AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 C LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 98.1 (Article 32.1.1 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux) Insérer, après l’article 98 du projet de loi, l’article suivant: «98.1. L’article 32.1.1 de cette loi est remplacé parle suivant: «32.1.1. Aux fins de l’article 32.1, la Régie peut abréger le délai de convocation: 40 dans un contexte d’urgence et lorsque la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens; 2° lorsqu’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des a!cools du Québec (chapitre S-13) a fabriqué des boissons alcooliques en contrvention à cette dernière loi ou aux règlements pris pour son application ou avendu des boissons alcooliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée à les vendre. De plus, la Régie peut informer par tout autre moyen que celui prévu à l’article 32.1, la personne concernée des motifs de la convocation et des conséquences possibles prévues par la loi. Dans ce cas, copie de cet avis d’audition ainsi que copie des documents pertinents sur lesquels il est fondé devront être remises au plus tard à l’occasion de l’audition.».». TEXTE MO‘ DE L’ARTICLE 32.1.1 DE LA

LOI SUR LA RÉGIE DES ALCOOL, DES COÙRSEET DS JEUX 32.1.1. Aux fins do l’article 32.1, laôgipeut, donc un contexte d’urgence et lorsque la poursuite doc activitôc vicées euQooptiblo de moffro en danger la

vio ou la cantô doc personnes ou do causer un dommage sôrieux ou irréparablo \ux biens, abréger la délai de convocation. De plus, la Régie peut informer par to’U$ autre moyen quo celui prôvu à l’article 32.1, la personne concernée des mot’1f do la convocation et doc concôquoncos possibles prévuoc par la loi.

Dans ce cab, copie de cet avis d’audition ainsi quo copie des documents portinents sur losuels il oct fondô devront ôtre remises au plus tard à l’occasion de l’audition.\Aux fins de Varticle 32.1, la Régie peut abréger le délai de convocation 1° dans un”çontexte d’urgence et lorsaue la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommaàe sérieux ou irréparable aux biens; 20 lorsqu’un tituh de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (ch’àçitre S-13) a fabriqué des boissons alcooliques en contravention àcette dernîre loi ou aux règlements pris pour son application ou a vendu des boissons alco1jques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autorisée àIes vendre. De plus, la Régie peut imer par tout autre moyen que celui prévu à l’article 32.1, la personne conceinée des motifs de la convocation et des conséquences possibles prévues d&r la loi. Dans ce cas, copie de cet avis d’audition ainsi que copie des docunents pertinents sur lesquels il est fondé devront être remises au olus tard à l’ocàasion de l’audition. COMMENTAIRESL’article 32.1 de la

Loi sur la Régie des alcools,\es courses et des jeux prévoit l’obligation pour la Régie de convoquer à une auditbp un titulaire en défaut avant de lui imposer une sanction afin de lui permettre de”Rrésenter ses observations. Le délai minimum requis avant la tenue d’une telle audiÇon est de 20 jours. Dans un contexte d’urgence et lorsque la poursuite des activitè visées est susceptible de meure en danger la vie ou la santé des personnes ou causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens, le délai de 20 jours peut êft\abrégé.

Cet amendement propose d’intégrer un nouveau contexte, at)bçe que l’urgence, dans lequel peut être abrégé le délai minimum de 20 jours ‘quis avant la convocation devant la Régie d’un titulaire en défaut afin de lui’\permettre de présenter ses observations. Ainsi, une telle convocation est égaleniçnt possible lorsqu’un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur la Société deè\alcools du Québec a fabriqué des boissons alcooliques en contravention à cette dknière loi ou aux règlements pris pour son application ou a vendu des boissons alcpliques à une personne qui est titulaire d’un permis mais qui n’est pas autoriséè\à les vendre. n

Cet amendement permet également à la Régie d’utiliser tout autre moyen que l’avis de convocation pour informer le titulaire en défaut des motifs de la convocation devant la Régie ettte&çonséquences possibles prévues par la loi. çtç3

/44/7 32 A t /&c (ar6 1) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 100 (Article Ide la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Retirer l’article 100 du projet de loi. TEXMpDFlÉ DU PROJET DE LOI 100. L’artiol&sÇdo la

Loi sur la Société des alcools du Québoc (chapitre S 13) est modifié par laprescion du paragraphe 2° du premier alinéa. COMMENTAIRESLe projet de lei propose d’abolir le p?Nide vendeur de cidre. L’amendement propose dintégrer â nouveNe..,%permis de vendeur de cidre. Il prévoit ce qu’on entend par « permis de vendq de cidre » pour les fins d’application de la

Loi sur la Société des alcools du Qù*bec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 (ok-i /9) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101 (Article 17 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Retirer l’article 101 du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 101. L’article 17 do cotto loi oct paragraphe h du prornior aHnéa,do modifié par la suppreccion, dans le ou dc vendeur do cidro ». ____ COMMENTAIRESLe projet de loi propose d’abolir le permis de vendeur de cidre. L’amendement propose d’intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre. Il prévoit ce que la Société des alcools du Québec peut autoriser à l’égard d’un titulaire de permis de vendeur de cidre. p

/ AMENDEMENT (ai-6 aq/J PROJET DE LOI N° 170 //ft e P LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101.0.1 (Article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec)Insérer, après l’article 101 du projet de loi, l’article suivant: « 101.0.1. L’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié, dans le deuxième alinéa 1° par la suppression, à la fin du paragraphe 2°, de «. pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique »; 2° par la suppression, à la fin du paragraphe 3°, de «, pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant original, en respectant l’ordre numérique ». ». TTÇMODlFlÉ DE L’ARTICLE 24.1 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOC&Qt) QUÉBEC 24.1. Le perri1s-.4e production artisanale autorise, conformément aux règlements, la person1Iwqn est titulaire: i° à fabriquer les boissons ibliçues, autres que la bière, désignées dans ce permis et à les embouteiller et, s’W.atorise la fabrication d’alcools et de spiritueux, à distiller; 2° à acheter des alcools de la Société, pour i-.4élanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique.

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de c>’pçrmis ne peut vendre les boissons alcooliques visées aux paragraphes ci-dessoùs.que dans les conditions qui ysont prévues: 1° les boissons alcooliques qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour Idc3

consèsmation dans un autre endroit; 2° sur le’’4,!eux de fabrication, au titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les peritjs d’alcool (chapitre P-91) autorisant la vente ou le service, pour consommatio\sur place, des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, tbriquées sur ces lieux, pourvu qu’au moment de la vante il appose un autocNjant numéroté, délivré par la Régie, sur nhpiie en respectant l’ordrh,rum6riguo; 3° les boissons alcb{ques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, dans une pièà ou sur une terrasse où un permis déhvré en vertu de la

Loi sur les permis d’àipool l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur placè,pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chàque contenant original, en respectant l’ordre numérique.Le titulaire d’un permis de productih.ai1isanale peut en outre vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique kla Société. Ilpeut également vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrikue à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis è&alcool, si ces boissons remplissent les conditions suivantes: 10 elles ne sont pas des alcools ou des spiritw 2° elles sont obtenues par la fermentation alcooliqL_ Le titulaire d’un permis de production artisanale peut”tçansporter les boissons alcooliques qu’il fabrique à l’établissement du titù(ire de permis de coopérative de producteurs artisans afin que ce derniefabrique, pour son compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter\cet alcool ou ce spiritueux de cet établissement au sien.

Le titulaire d’un permis de production artisanale ne peut offk en vente les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation qu’il fabrique ans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire ‘çconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir tçansmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des je’iç. Le titulaire de ce permis ne peut vendre ces boissons alcooliques à un”tjtulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième et du troisiéme alinéa, de la

Loi sur les permis d’alcool. Pour l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de permis de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de permis de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué àson établissement.

COMMENTAIRESL’article 24.1 de laLoi sur la Société des alcools du Québec prévoit les activités autorisées par le perrnis-Øe production artisanale ainsi que les obligations du titulaire.L’amendement propose de supprime l’cbigajon pour le titulaire d’un permis de production artisanale d’apposer l’autocollant dè1aégie sur les contenants de boisson alcoolique qu’il vend et qui sont destinés à la ènte un autre titulaire de permis autorisant la consommation sur place (concordanceav l’abolition du timbre).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 ,4r 42/. j LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 101.1 (Article 24.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 101 du projet de loi, l’article suivant « 101.1. L’article 24.2 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. >) 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « ou », de « sous réserve du troisième alinéa, ». ». MODIFIÉ DE L’ARTICLE 24.2 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOô1spfÉBEC24.2. Le permis dpçoducteur artisanal de bière autorise, conformément aux règlements, la personriè’q4n est titulaire: 1° à fabriquer de la bière et àItaQuteiller; 2° à fabriquer des boissons alcoolibek composées de bière et d’autres substances non alcoolisées et à les emboutèiflj ° à acheter des alcools de la Société, pour”Ièk mélanger aux boissons alcooliques qu’elle fabrique. Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire deN%?e....permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que sur les lieux fabrication I {ç.

N COMMENTAIRESL’amendement propose de modifier l’article 24.2 de iaNs.9i sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à un titulaire de pèqyiis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fab%ie à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la

Loi sur les permis da7qol (Projet de loi n’ 150 Loi concernant principalement la mise en oeuvre ck\Ncertaines dispositions des discours sur le budget du 17mars 2016 et du 28mars 20.1 7). pour dèqsommatiori sur lace ou pour cdnsommatidn dans un autre endroit et que s’il eéMiulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommatiànur place délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1). N Ilpeut également ve?1re les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivrén vertu de la

Loi sur les permis d’alcool. En outre, il peut vendre et 1i>sçles boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société. “N Il ne peut les vendre à un titulaire de p’hTis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du troisième alinéa, de la\oi sur les permis d’alcool.

Ani /o AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 .1 7jL/ LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 102 (Article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Remplacer l’article 102 du projet de loi parle suivant « 102. L’article 26 de cette loi est modifié 10 par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « également » 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants: « Ilpeut également vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit pourvu qu’ils aient été achetés de la Société. Toutefois, ilne peut les vendre à un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies: 10 les alcools sont destinés à la fabrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne; de l’article 1 (chapitre 1-8.1) 2° les produits ne font pas l’objet d’un avis par la Régie en vertu 02 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques 3° ilinscrit la vente dans son registre. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante: « De plus, il ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes. ». ». Id (rt02c) r’

TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 102. L’article 26 do cetto loi est modifié par l’insertion, aprôs le douxiômo ‘,IinA% ri n11jinnt «40 titulaire do go pormic pout en outre vendre los alcools qu’il fabrique un.r ni Inc. conHitinn c.iyptpt !‘gt rnmn1 les alcools sont doetinée â la fabrication do produits autroc quo dos boissotalcooliquoe pouvant corvir do breuvage û une porsonno; N 2° s produits no font pas l’objet d’un avis par la Réglo on vertu do l’article 102 do la Lçi sur les infractions on matiôre do boiccons alcooHquou (chapitre I8.1); 3° insc4a vente dans con registre. ».

L’article 26 de cette loi est hl<difié: 1° par la suppre’ion, dans le deuxième alinéa, de ((également »; 2° par l’insertion, après leuxiéme alinéa, des suivants: «Il peut également vend’% les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pà4Ir consommation dans un autre endroit pourvu qu’ils aient été achetés dè\la Société. Toutefois, il ne peut les vendre àun titulaire de permis délivré e’ç vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-91). Le titulaire de ce permis peut en out% vendre les alcools qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivans sont remplies: 1° les alcools sont destinés à la )qbrication de produits autres que des boissons alcooliques pouvant servlç de breuvage à une personne; 2° les produits ne font pas l’objet d’un a’s par la Régie en vertu de l’article 102 de la

Loi sur les infractions en mat4re de boissons alcooliques (chapitre 1-8.1); 3° il inscrit la vente dans son registre. »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phras suivante: « De plus, il ne peut être titulaire d’un permis de production rtisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant le mêmes

matIres premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcoàligues àbase de pommes. ». TEXTE IIQDlFlÉ DE L’ARTICLE 26 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOOLS Dii QUÉBEC 26.

Le permis. de distillateur autorise, conformément aux règlements, la personne qui er+’çst titulaire: 10 à fabriquer des ‘Içools et spiritueux et à les embouteiller; 20 à fabriquer les aut\s boissons alcooliques prévues par réglement et à les embouteiller;° à acheter ou à importer\s boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qtYele fabrique; 40 à acheter ou àembouteiller d’spiritueux dans les cas prévus par règlement; 50 distiller les boissons alcooIiqs fabriquées par un titulaire de permis de fabricant de vin ou de fabricant de ciç, pour le compte de ce dernier.

Le titulaire de ce permis ne peut vendre’s produits qu’il fabrique ou embouteille qu’à la Société, sauf s’il les expédie à un”ndroit situé hors du Québec. Ilpeut vendre les alcools ou les spiritueux qu’il fa’rique à un autre titulaire de permis de distillateur, â des fins de mélange ou dpmbouteillage. Il peut ôgalcmcnt vendre les alcools qu’il fabrique à un titulaire t3ç permis industriel, à des fins de mélange.Il peut également vendre les alcools et les spiritujx qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre enroit pourvu qu’ils aient été achetés de la Société.

Toutefois, ilne peut les vencftç à un titulaire de permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapikçe P-9.1). Le titulaire de ce permis peut en outre vendre les alco’4s qu’il fabrique à un utilisateur si les conditions suivantes sont remplies 10 les alcools sont destinés â la fabrication de produits autre’iue des boissons alcooliques pouvant servir de breuvage à une personne: 2° les produits ne font pas l’obiet d’un avis par la Régie en vertu”te l’article 102 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (ch’pitre 1-8.1); 30 jjinscrit la vente dans son registre. ;1; 4/

Le titulaire d’un permis de distillateur ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiraueux. Q plus, ilne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes. COMMENTAIRESL’amendement propose de modifiér l’article 26 de la

Loi sur la Société des alcools du Québoc afin de permettre au titulaire d’un permis de distillateur de vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication à des fins de consommation personnelle dans un aùtre endroit (Projet de loi n° 150 Loi concernant principalement la mise en œùvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17mars 2016 et du 2è’rnars 2017). lIdoit pour ce faire, acheter les boissons alcooliques qu’il fabrique àla S’bçté des alcools du Québec. IIne peut vendre celles-ci à un titulaire de permis délivrp vertu de la

Loi sur les permis d’alcooL De plus, cet amendement vise àinterdire au titulaire de permis dtstillateur d’être également titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à’tpbriquer des boissons alcooliques produites à partir des mêmes matières pejj-iières, à l’exception des boissons alcooliques produites à partir de pommes. JJM L?

4” AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 170 Art /42j (o’-t- 2?) LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

ARTICLE 102.1 (Article 27 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec) Insérer, après l’article 102 du projet de loi, l’article suivant: « 102.1. suivant L’article 27 de cette loi est modifié par l’aiout, à la fin, de l’alinéa « Le titulaire d’un permis de fabricant de vin ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières. ». ». TE’rE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 27 DE LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES ALCOODLk9UÉBEC É 27. Le permis de fabricant de vin autorise, conformément aux règlements, i personne qui en est tituïsç 1° à fabriquer des vins et à Iesrnbiteiller; 2° à fabriquer les autres boissons aIbflgues prévues par règlement et à les embouteiller;3° à acheter les boissons alcooliques prévues p?4gIement pour les mélanger aux produits qu’elle fabrique; 4° à acheter ou à embouteiller des vins dans les cas prévkpr règlement. Le titulaire de ce permis ne peut vendre les produits qu’il fabriquetmbouteiIIe qu’à la Société, sauf s’il les expédie à un endroit situé hors du QuéSeç.

Ilpeut vendre les vins qu’il fabrique à un autre titulaire de permis de fabricant da.yin à des fins de mélange ou d’embouteillage. Ilpeut également vendre les vins ul fabrique à un titulaire de permis de distillateur à des fins de mélange ou dè idi

Le titulaire d’un permlsde fabricant de vin ne peut être titulaire d’un permis de artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques COM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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