Bill document — Vigie #173187

Vigie 173187

Quebec — Bills

44LL 2- LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 2 Remplacer, dans le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 2 du projet de loi, «31 décembre 1989 »par « 31 décembre 1992». CommentaireL’amendement proposé remplace la date du 31 décembre 1989 par celle du 3t- décembre 1992 dans la définition du mot « établissement».

L’amndei1t proposé répond à plusieurs des commentaires reçus lors des—c6fsultations particulières sur le projet de loi, notamment par madame MiGhéfe Audette, par le Conseil de la Nation Atikamekw, par le Conseil de bae-dla communauté influe de Pakuashipi et par l’Assemblée des Premire Nations Québec-Labrador, concernant la date du 31 décembre 1989.— Texte proposé 2. Pour l’application de larésente loi, on entend par: 10 «étabIissement)>”elon le contexte, un établissement de santé et de services sociaux au sen,dze la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42), le C9,peiI cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertuctê la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autocpt6nes cris (chapitre S-5) ou tout lieu régi par la loi où étaient offerts des seryrces de santé ou de services sociaux avant le 31 décembre 198931 décembre (..

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE3 Àl’article3duprojetdeloi,remplacer«informelesfamillesautochtones»par «informerégulièrementlesfamillesautochtones,entenantcomptenotammentde leursparticularitéslinguistiquesetculturelles,»

iri3 Ar+?‘JL! LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE4 Insérer,danslepremieralinéadel’article4,après«quilerequiert»,«,selonles besoinsdecettepersonne,». -.

4nq LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 5 À l’article 5 du projet de loi: jO remplacer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, <(qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi » par « qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi »; 2° remplacer, dans les paragraphes 3° et 40 du premier alinéa, « 31 décembre 1989 »par « 31 décembre 1992 »; 30 remplacer, dans le troisième alinéa, «d’un an » par « de deux ans».

CommentaireL’amende’nent proposé donne suite à plusieurs des commentaires reçus lors des consultationparticulières sur le projet de loi, notamment par madame Michèle Audette et paNa Protectrice du citoyen concernant le délai de cinq ans pour transmettre une qmande de communication de renseignements en vertu de la loi. Ce délai est considé comme étant trop limité. Les familles d’enfants autochtones auront ainsi plus de tps pour effectuer leurs démarches en vertu de la loi.

L’amendement proposé est également un de concordance avec l’amendement apporté à l’article 24 de ce cpjet de loi, qui remplace la disposition d’entrée en vigueur afin de prévoir une e’nirée en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement.Aussi, l’amendement proposé rempla” date du 31 décembre 1989 comme date limite pour l’admission en établissement dsanté et de services sociaux ou pour les circonstances qui suggèrent que l’enfant’t disparu ou décédé par la date du 31 décembre 1992.

L’amendement proposé rép’d à plusieurs des commentaires reçus lors des consultations particulières sur le\projet de loi, notamment par madame Michèle Audette, par le Conseil de la Nati Atikamekw, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuaship\et par l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, concernant la date\u 31 décembre 1989. /3

Enfit l’amendement proposé remplace la période maximale d’un an pour le report de la\date limite de transmission des demandes visant la communication de rensei’çements personnels par une période maximale de deux ans dans un souci d’efficac\é administrative. Note additionnelle sur l’entrée en vigueur de la loi Le délai prévù\pour transmettre la demande en vertu du paragraphe10 du premier alinéa de l’artic{,e 5 du projet de loi est au plus tard cinq ans suivant la date de la sanction de la l&.

Un amendement de concordance est nécessaire pour que ce délai soit au plus \ard dix ans suivant la date de l’entrée en vigueur de la loi. Un délai est nécessire entre la date de la sanction de la loi et celle de son entrée en vigueur pour la cation et la mise sur pied de la structure administrative qui sera responsable de l”ppIication de la loi, notamment pour effectuer le processus de dotation. L’article actuel d’entrée en\vigueur des dispositions du projet de loi prévoit une entrée en vigueur au momene la sanction de la loi.

L’étape de la sanction donne à la loi sa force exécutoire, cè\qui permet au ministre d’accomplir certains actes pour préparer l’entrée en viguèr de la loi. Lors de l’entrée en vigueur, la loi acquiert sa force obligatoire, ce qtj\la rend opposable aux citoyens. L’article 55 de la Loi d’interprétationçhapitre l-16) prévoit que l’État peut faire les nominations et les règlements d’appcation de la loi dès sa sanction. L’article prévoit:«55. Le droit de nomination à un emploi o\onction comporte celui de destitution.

Lorsqu’une loi ou quelque disposition d’un\ loi entre en vigueur à une date postérieure à sa sanction, les nominations à ùç emploi ou à une fonction qui en découle peuvent valablement être faites dans lè 30 jours qui précèdent la date de cette entrée en vigueur, pour prendre effet à cète date, et les règlements qui y sont prévus peuvent valablement être faits et publievant cette date. Toutefois, s’il s’agit d’une loi ou de quelque dispositionÇune loi entrant en vigueur par suite d’une proclamation ou d’un décret, ces nominàtipns ne peuvent se faire qu’à compter de la date de cette proclamation ou de ce dét.

La démission de tout fonctionnaire ou employé peut valable\ent être acceptée par le ministre qui préside le ministère dont relève ce fonctionniçe ou employé.» Pour faire coïncider les dates de la sanction et de l’entrée en vigu\ur de la loi, il faudrait que la structure administrative qui sera responsable de l’app’kcation de la loi soit opérationnelle dès la date de la sanction de la loi, ce qui n’est p possible 2/3

dan\jes circonstances. La loi ne pourra, dans les faits, être en vigueur que lorsque la str’cture administrative sera mise sur pied. Un amendement est donc nécessre afin que la date d’entrée en vigueur de la loi ne soit plus à la sanction, mais à udate ultérieure qui sera déterminée par décret du gouvernement. Texte propo 5.

La personn\ qui respecte les conditions suivantes peut demander la communication de\enseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou pane congrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un ent autochtone disparu ou décédé 10 transmettre sa demanà\au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq-ans c&le-ele-la—saRetion-de4a-psente-lei qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi); 2° être un membre de la famille d’1nfant visé par la demande; 3° disposer de renseignements susce’bles de laisser croire que cet enfant a été admis, avant le al—déeernbre 198931 deçmbre 1992, en établissement; 4° faire état de circonstances qui suggèreN\ que cet enfant est disparu ou est décédé, avant le 31 déeemb+e-4-98931 déceràre 1992, alors qu’il était admis en établissement. \\ Pour l’application du paragraphe 2° du premier alin’ est un membre de la famille de l’enfant son arrière-grand-père ou son arrière-gra-mère, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son frère ou sa sour, son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine, son beau-père ou sa belle-mè, son beau-frère ou sa belle-soeur, son enfant, son neveu ou sa nièce ou tRute autre personne significative.S’il l’estime nécessaire, le gouvernement peut, avant la date limit’’.\de transmission des demandes visant la communication de renseignements perso’nels, reporter cette date d’une période maximale de deux ans.

Ilpeut effectuer d’àitres reports aux mêmes conditions. 3/3

Ar-*ic/e. (.

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE6 Àl’article6duprojetdeloi: 1°danslepremieralinéa: a)remplacer«31décembre1989»par«31décembre1992»; b)insérer,àlafin,«et,lecaséchéant,lefaitqu’ilaétéadopté»; 2°insérer,aprèsledeuxièmealinéa,lesuivant: «Lesrenseignementscommuniquéspourl’applicationdespremieretdeuxième alinéaspeuventnotammentprovenird’undossierayanttraitàl’adoption.»; 30 dansletroisièmealinéa: a)remplacer«decesrenseignements»par«desrenseignementsprévusau deuxièmealinéa»; b)insérer,àlafinduparagraphe1°,«et,lecaséchéant,qu’elleaétéadoptée»; c)supprimer,dansleparagraphe2°,«seuls»; d)remplacer,dansleparagraphe2°,«31décembre1989»par«31décembre 1992»; 40 insérer,àlafinduquatrièmealinéa,<(et,lecaséchéant,qu’elleaétéadoptée». ŒU- Coentaire L’amer’mentproposéremplacelaréférenceauxfaitspostérieursau31 décembre\1989pourlacommunicationderenseignementspersonnels susceptibles’faireconnaîtrelescirconstancesayantentouréladisparitionoule décèsdeI’enfaNparuneréférenceauxfaitspostérieursau31décembre1992.Il

s’a1td’unamendementdeconcordanceavecl’amendementapportéàl’article5 dupràetdeloi,concernantleremplacementdeladatedu31décembre1989par celledk31décembre1992,pourl’admissionenétablissementdesantéetde servicesociauxoupourlescirconstancesquisuggèrentquel’enfantestdisparu oudécédè\Cetamendementrépondàplusieursdescommentairesreçuslorsdes consultatiosparticulièressurleprojetdeloi,notammentparmadameMichèle Audette,par\4eConseildelaNationAtikamekw,parleConseildebandedela communauté‘ipnuedePakuashipietparl’AssembléedesPremièresNations Québec-LabradQ\r.

L’amendementpposéajouteuneprécisionconcernantlacommunicationde renseignementspeonnelspourl’applicationdespremieretdeuxièmealinéasde l’article6duprojetdè\joi.Cesrenseignementspeuventnotammentprovenird’un dossierayanttraitàl’aption.

Laprécisionquelesren’çignementspeuventprovenird’undossierayanttraità l’adoptionpermettrad’évite\uneinterprétationselonlaquellelesarticles582,583, 583.9et583.10duCodec<ilduQuébec(CCQ)pourraients’appliquerdansle contexted’unedemandefaitenvertudesarticles4à6duprojetdeloi.Les articles4à6duprojetdelois’ppliquentdansuncontextedecommunicationde renseignementspersonnelssuseptiblesdefairelalumièresurlescirconstances ayantentouréladisparitionoule\écèsd’uneenfantautochtone.Lesarticlesdu CCQs’appliquent,quantàeux\dansuncontextedecommunicationde renseignementspermettantàl’adâptéouauxparentsd’originedeconnaître l’identitédel’autreoudesrenseignenintsleurpermettantdesecontacter.

L’amendementproposéajoutela\iêmeprécisionpourl’échangede renseignementsentrel’établissementelaRégiedel’assurancemaladiedu Québec,envertududeuxièmealinéadel’ticle6,afindelocaliserlapersonne.

L’amendementproposépermetégalementde\communiquerauxfamillesd’enfants autochtoneslefaitquelapersonnequipourrtêtreunenfantautochtoneaété adoptée,lecaséchéant.Cettepossibilitésppliquenotammentlorsquela personnevivantes’opposeàcequesoientcopmuniquéslesrenseignements personnelssusceptiblesdefaireconnaîtrelesc’iconstancesayantentourésa disparitionoulorsquel’établissementneparvient’asàlacontacter.Dansces situations,lesfamillesd’enfantsautochtonesturraientaumoinsobtenir l’informationrelativeàl’adoptiondel’enfantvisé.

Noteadditionnellesurlesdifférencesentrelerégimeduetlesdispositions duprojetdeloipourlesdossiersd’adoptions L’article582duCCQprévoitquelesdossiersjudiciaireset\administratifsayant traitàl’adoptiond’unenfantsontconfidentielsetaucundesreeignementsqu’ils contiennentnepeutêtrerévélé,sicen’estpourseconformeràNaloi.

Cetartiçleprévoitégalementqueletribunalpeutpermettrelaconsultationd’un dossierddoptionàdesfinsd’étude,d’enseignement,derechercheoud’enquête publique,pb$irvuquesoitrespectél’anonymatdel’enfant,desparentsd’origine, dututeuretd’’adoptant.

Puisquel’article\82duCCQpermetd’aménageruneexceptionaurégimede confidentialitédes”4ossiersd’adoption,unedérogationauCodeciviln’estpas nécessaire.Deplus\lesarticles583etsuivantsduCCQnetrouventpas applicationdanslecon’txteduprojetdeloi.Eneffet,malgrélesdifférencesentre lesrégimes,énumérées”çi-après,lacommunicationdesrenseignementsprévus auprojetdelois’effectuenslecadred’unedemandeformuléeconformément auxarticles4à6duPLetse\distingueainsiduprocessusviséauxarticles583et suivantsduCCQ.

L’article583duCCQprévoitque\pourqueleparentd’originepuisseobtenirles nometprénomsdonnésàl’adoptéemoinsde14ansetlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclùÇilfautquel’adoptéaitd’abordentamélui- mêmedesdémarches.Lorsquel’adoptkestdevenumajeur,leparentd’originea ledroitd’obtenirlesnometprénomsdotçésàcelui-cietlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclui.Lerensei.gnementsnepeuventtoutefois êtrerévéléssiunrefusàlacommunicationel’identitéouunrefusaucontact, selonlecas,yfaitobstacle.

L’article583.5duCCQ,prévoit,danslecasd’un\adoptionantérieureau16juin 2018,uneprotectiondepleindroitdel’identitédel’àciopté,saufsicettepersonne avaitdéjàexprimésavolontérelativementàlacommicationderenseignements laconcernantauprèsdel’autoritécompétente.Lepare?d’originepeutquantàlui inscrireunrefusàlacommunicationdesonidentitéjusi’àcequ’unepremière demandederenseignementsleconcernantsoitprésent.Ainsi,danslecas d’uneprotectiondepleindroit,l’identitédel’adopténkpourraitpasêtre communiquéeauparentd’origine.Toutefois,l’article583.8duCQprévoitque bénéficiaired’unrefusdepleindroitdoit,lorsdelapremiedemandede renseignementsleconcernant,enêtreinforméetavoirl’occasion\Iemaintenirou deretirercerefus.

L’article583.10duCCQprévoit,pourlesfrèresetsoeursd’origin\undroit d’obtenirdesrenseignementsconcernantl’identitédel’adopté.L’article3.1Oest toutefoislimitéauxfrèresetsoeursd’originequidoiventaussiavoirl’acprdde l’adopté.Ledeuxièmealinéadel’article5duprojetdeloiprévoitqueleshitres membresdelafamilledel’enfantautochtonepeuventfaireunedemandè\de renseignementsconcernantl’identitédel’adopté.Mentionnonsqu’envertu‘u deuxièmealinéadel’article583duCCQ,lesparentsd’originepeuventégalement\ lorsquel’adoptéestmajeur,obtenirlesnometprénomsdel’adoptéetles renseignementsluipermettantdeprendrecontactaveclui.

Lesparagraphes2et3dutroisièmealinéadel’article6duprojetdeloipermettent decommunierdesrenseignements,notammentlorsqu’onneparvientpasà contacterlaprsonne,lorsqu’iln’estpaspossiblededéterminerqu’elleest toujoursvivante\oulorsqu’elleestdécédée.LeCCQnepermetpasde communiquerdes\renseignementsconcernantl’identitéencasderefusàla communicationnidsrenseignementspermettantdeprendrecontactencasde refusaucontactdel’aopté(alinéa3del’article583duCCQ).Aussi,l’article583.9 duCCQprévoitqu’unrfusàlacommunicationdel’identitécessed’avoireffetau premieranniversaireduécèsdesonbénéficiaire.

NoteadditionnellesurlesartilespertinentsduCCQenmatièred’adoption: «582.Lesdossiersjudiciairese’dministratifsayanttraitàl’adoptiond’unenfant sontconfidentielsetaucundesrnseignementsqu’ilscontiennentnepeutêtre révélé,sicen’estpourseconformèSàlaloi. Toutefois,letribunalpeutpermettrelconsultationd’undossierd’adoptionàdes finsd’étude,d’enseignement,derecherheoud’enquêtepublique,pourvuquesoit respectél’anonymatdel’enfant,desparèntsd’origine,dututeuretdel’adoptant.»

«583.Toutadopté,ycomprisceluiâgéde”hoinsde14ansquial’accorddeses pèreetmèreoudesontuteur,aledroitd’ob\enir,auprèsdesautoritéschargées parlaloidelesrévéler,sesnometprénorsd’origine,ceuxdesesparents d’origineetlesrenseignementsluipermettar4deprendrecontactavecces derniers. Demême,lorsquel’adoptéestdevenumajeur,parentd’originealedroit d’obtenirlesnometprénomsdonnésàcelui-ci\tlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclui. Lesrenseignementsnepeuventtoutefoisêtrerévéssiunrefusàla communicationdel’identitéouunrefusaucontact,selonlcas,yfaitobstacle.»

«583.5.Danslecasd’uneadoptionantérieureau16juin2’b\18,s’iln’apasdéià exprimésavolontérelativementàlacommunicationde‘içenseignementsle concernantauprèsdesautoritéschargéesparlaloidelesré\éler,l’identitéde l’adoptéestprotégéedepleindroitetleparentd’originepeutinsàçireunrefusàla communicationdesonidentitéjusqu’àcequ’unepremière\demandede renseignementsleconcernantsoitprésentée.» «583.8.Lebénéficiaired’unrefusdepleindroitoud’unrefusexprimé\aruntiers doit,lorsdelapremièredemandederenseignementsleconcernan’t,enêtre informéetavoirl’occasiondelemainteniroudeleretirer.

Texteproposé Lorsqu’unretraitdurefusestdemandéparunteltiers,lebénéficiairedurefusdoit enêtreinfGrméetavoirl’occasiondes’yopposer.» «583.9.Unre\isàlacommunicationdel’identitéouaucontactpeutêtreretiréen touttemps. Unrefusàlacmmunicationdel’identitécessed’avoireffetaupremier anniversairedudéc’sdesonbénéficiaire.»

«583.10.Danslameeoùl’adoptéainsiquesonfrèreousasoeurd’origineen fontlademande,lesrenignementsconcernantl’identitédel’unetdel’autreainsi queceuxleurpermettatdeprendrecontactentreeuxpeuventleurêtre communiqués,saufsilacohmunicationdecesrenseignementspermetderévéler l’identitéduparentd’origiealorsquecelui-cibénéficied’unrefusàla communicationdesonidentit» 6.Enréponseàunedemandevisntlacommunicationderenseignements personnels,seulssontcommuniqusaudemandeurlesrenseignements personnelssusceptiblesdefaireconnàtrelescirconstancesayantentouréla disparitionouledécèsdel’enfant,ycomp’sceuxportantsurdesfaitspostérieurs au31décembre198931décembre1992,tslesrenseignementsconcernantson transfertversunautreétablissementet,lecàéchéant,lefaitqu’ilaétéadopté.

S’ilestraisonnabledecroirequelaperso\nequipourraitêtreunenfant autochtonedisparuoudécédéesttoujouvivanteàlalumièredes renseignementspersonnelsdétenusparunétablisement,parunorganismeou parunecongrégationreligieuse,ceux-cidoiventteterd’obteniruneconfirmation quecettepersonneesttoujoursenvieainsiquelerenseignementspermettant delalocaliserens’adressantàlaRégiedel’assuranemaladieduQuébec.Sur demandedel’établissement,del’organismeoudelacohrégationreligieuseàcet effet,laRégieluitransmetlesnoms,datedenaissance,sxe,adresseetnuméros detéléphonedecettepersonneinscriteàsonfichierd’ins’riptiondespersonnes assuréesainsique,lecaséchéant,ladatedesondécè’etsonadresseau momentdudécès.

Lesrenseignementscommuniquéspourl’application deuxièmealinéaspeuventnotammentprovenird’undossi l’adoption. premieret ayanttraità Aprèsréceptiondecesrenseignementsdesrenseignements deuxièmealinéa,l’établissement,l’organismeoulacongrégationreligi lademandeselonlesrèglessuivantes: traite SJ(Q

10danslè\casoùlapersonneesttoujoursvivanteetqu’elleestlocalisée, l’établissemet,l’organismeoulacongrégationreligieuse,aprèsavoirpriscontact avecelle,cornuniquelesrenseignementsvisésaupremieralinéa,saufsila personnes’yop’ose,auquelcasseulestcommuniquélefaitqu’elleesttoujours vivanteet,lecas’héant,qu’elleaétéadoptée; 2°danslecasoù\4apersonneesttoujoursvivanteetquel’établissement, l’organismeoulacong’gationreligieuseneparvientpasàlacontacteraprèsavoir effectuélesdémarchesécessaires,seulesontcommuniquéslesrenseignements visésaupremieralinéaqneportentpassurdesfaitspostérieursau31décembre 198931décembre1992aflsiquelefaitqu’elleesttoujoursvivante; 3°danslecasoùiln’estpas9ssiblededéterminerquelapersonneesttoujours vivanteousilesvérifications’\ffectuéesauprèsdelaRégiepermettentde constaterqu’elleestdécédée,lerenseignementsvisésaupremieralinéasont communiqués.

Pourl’applicationduparagraphedutroisièmealinéa,l’établissement, l’organismeoulacongrégationreligieuse\oitinformerlapersonnedesondroitde s’opposeràlacommunicationdesrenseigi’qments,saufdufaitqu’elleesttoujours vivanteet,lecaséchéant,qu’elleaétéadP\tée. L’établissement,l’organismeoulacongrégatio’eligieusepeutcommuniquerau demandeurtoutautrerenseignementconce\nantlapersonneavecle consentementdecelle-ci.

R-c1 la LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE10 Insérer,àlafindudeuxièmealinéadel’article10duprojetdeloi: «etl’article11.2delaLoisurlaprotectiondelajeunesse(chapitreP-341)». èWmmentaire L’amdementproposépermetdes’assurerquelesrenseignementsrecueillis danslècadredel’applicationdelaLoisurlaprotectiondelajeunesse (chapitre-34.1)etquiauraientpuêtreversésdansundossierd’adoption puissentêtcommuniquésparunétablissementdesantéetdeservicessociaux àundemandèçconformémentàl’article6.

Texteproposé «10.Lesarticles4àNt8delaprésentelois’appliquentmalgrélesarticles17, 19,21à23et27delaLourlesservicesdesantéetlesservicessociauxetles articles7et8delaLoisurfèservicesdesantéetlesservicessociauxpourles autochtonescris. L’article6delaprésentelois’applimalgrél’article63delaLoisurl’assurance maladie(chapitreA-29)etl’article.2delaLoisurlaprotectiondela jeunesse(chapitreP-34.1).>

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE18 Supprimer,àl’article18duprojetdeloi,«etguider».

6 LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE20.1 Insérer,aprèsl’intituléduchapitreVIduprojetdeloi,l’articlesuivant: «20.1.Leministrecréeuncomitédesuivicomposédereprésentantsdedifférents groupesoudepersonnespourl’applicationdelaloi,afindecontribuerà l’améliorationdesservicesoffertsauxfamillesd’enfantsautochtonesdisparusou décédés,notammentenmatièredeplaintesetconcernantl’étatd’avancementdu traitementdesdemandes.»

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE24 Remplacerl’article24duprojetdeloiparlesuivant: «24.Laprésenteloientreenvigueurle1erseptembre2021». Comntaire L’amendhentproposéremplaceladispositiond’entréeenvigueurduprojetde loiafinde<oiruneentréeenvigueurle1erseptembre2021.

NoteadditionnM Undélaiestnécesreentreladatedelasanctiondelaloietcelledesonentrée envigueurpourlacrkationetlamisesurpieddelastructureadministrativequi seraresponsabledel’a.plicationdelaloi,notammentpoureffectuerleprocessus dedotation. L’articleactueld’entréeenueurdesdispositionsduprojetdeloiprévoitune entréeenvigueuraumomentçlasanctiondelaloi.L’étapedelasanctiondonne àlaloisaforceexécutoire,ceiipermetauministred’accomplircertainsactes pourpréparerl’entréeenvigueu\delaloi.Lorsdel’entréeenvigueur,laloi acquiertsaforceobligatoire,cequirendopposableauxcitoyens.

L’article55delaLoid’interprétation(cpitreI-16)prévoitquel’Étatpeutfaireles nominationsetlesrèglementsd’applicàttondelaloidèssasanction.L’article prévoit: «55.Ledroitdenominationàunemploioufoçtioncomporteceluidedestitution. Lorsqu’uneloiouquelquedispositiond’unelo\entreenvigueuràunedate postérieureàsasanction,lesnominationsàuneploiouàunefonctionquien découlepeuventvalablementêtrefaitesdansles3joursquiprécèdentladate

de cette entr en vigueur, pour prendre effet à cette date, et les règlements qui y sont prévus Peui\<t valablement être faits et publiés avant cette date. Toutefois, s’il s’agitne loi ou de quelque disposition d’une loi entrant en vigueur par suite d’une proclation ou d’un décret, ces nominations ne peuvent se faire qu’à compter de la datecette proclamation ou de ce décret. La démission de tout foncpnaire ou employé peut valablement être acceptée par le ministre qui préside le rNistère dont relève ce fonctionnaire ou employé.»

Pour faire coïncider les dates de sanction et de l’entrée en vigueur de la loi, il faudrait que la structure administrative qui sera responsable de l’application de la loi soit opérationnelle dès la date de lsanction de la loi, ce qui n’est pas possible dans les circonstances. La loi ne pourraans les faits, être en vigueur que lorsque la structure administrative sera mise ‘sir pied. Un amendement est donc nécessaire afin que la date d’entrée en vigueur de la loi ne soit plus à la sanction, mais le ier septembre 2021. Texte actuel 24.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 2/1

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N°79 AMENDEMENT

ARTICLE I À l’article 1du projet de loi: 10 insérer, après « ministre responsable des affaires autochtones », « ,dans un esprit de collaboration,»; 2° supprimer « et guide». aqct Com entaire L’amend’nent proposé répond à des inquiétudes qui ont été soulevées, lors des consultation’\particulières sur le projet de loi, notamment par le Conseil de la Nation Atikamèlwsur la place des familles dans l’application du projet de loi. Texte proposé « I.

La présente loi a piç objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dansI\eurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisre ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la dparition ou le décès de ces enfants à la suite d’une admission en établissement, et.enant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces famibes et de leurs besoins psychosociaux.

À cette fin, elle prévoit notamment que ‘1e ministre responsable des affaires autochtones, dans un esprit de collaboratibq, assiste et guide les familles qui le requièrent. »

f9,-7fI LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE I Remplacer, à l’article 1tel qu’amendé, « psychosociaux » par « psychologiques et spirituels ».

Ami (

Article L Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am n

i(i-1e 2/ LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés. Il comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier. Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

IIest également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées. Les modalités de présentation de ce rapport seront établies avec le comité de suivi.». c4x ct Commena<eL’amendeme’t\proposé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de présente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des af(aires autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants.

Lmendement proposé précise également que le rapport fait notamment état du nom\re de demandes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectu’n application de l’article 13. hz

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfnts autochtones disparus ou décédés à la suite de leur admission en établissnent, dans l’objectif d’avoir une démarche et une reconnaissance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regroupement des familles\wacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuashipi et par l’oanisme Femmes autochtones du Québec. Texte proposé 21.

Le ministre responsable de affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la résente loi dans un rapport annuel pllé sur son site Internet au plus tard le 31ars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre\çle plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur natu\e, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisatiçn utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reç\ies et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que\de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concerné% Il comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivl\créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées paie dernier.

Le rapport est déposé par le ministre devant I’Assemée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Il est égaleient publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et ax communautés autochtones concernées. 2/

tJr1ch LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 2 Ajouter, à la fin de l’article 2 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « De même, la notion d’admission en établissement vise les enfants admis ou inscrits dans un centre hospitalier, urj centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, ou dans ce qui tenait lieu d4’el’ centre’tï un centre de réadaptation exploité par un établissement, ainsi que les enfants pris en charge par une famille d’accueil.». Teroposé2. Pour”Nplication de la présente loi, on entend par: 10 «étabIisient », selon le contexte, un établissement de santé et de services sociaux au senbde la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le Conseil”cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la Lour les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chàitre S-5) ou tout lieu régi par la loi où étaient offerts des services de santé ou de\ervices sociaux avant le 31 décembre 198931 décembre 1992;De même, la notion d’admissionn établissement vise les enfants admis ou inscrits dans un centre hospitalie\ un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, ou dans ce qui tenà& lieu de tels centres, ou un centre de réadaptation exploité par un établissekent, ou dans ce qui tenait lieu de tels centres, ainsi que les enfants pris en ch’ par une famille d’accueil.

Ilvi 15 -&tM4 ?W& LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT PréambuleAjouter, avant « LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: », le texte suivant: « CONSIDÉRANT que les circonstances ayant entouré des cas de disparitions ou de décès d’enfants autochtones à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux du Québec, à l’occasion de leur prise en charge pour des raisons de santé ou au terme d’évacuations sans la présence de leurs parents, demeurent inconnues de leurs familles; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît la souffrance causée par la disparition ou le décès d’un enfant; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite mettre en place une réponse pour soutenir les familles autochtones dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone ainsi que dans leur processus de guérison et s’engager sur la voie de la réconciliation; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite travailler dans un esprit de collaboration avec les Autochtones) en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et culturelles».

ComntaireL’amenQ1ent proposé prévoit un préambule visant à ajouter une mise en contexte d’.pjet de loi, Ilpermet ainsi de guider les personnes qui l’appliqueront. L’amendemen1oposé répond au commentaire formulé lors des consultations particulières par hdame Michèle Audette ainsi que par l’Assemblée des Premières Nations Q’u\ébec-Labrador et par la Commission de la santé et des

servicessociauxdesPremièresNansduQuébecetduLabradorsurla nécessitéqueleprojetdeloicomprenne\untelpréambule.

Document details

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