Bill document — Vigie #183277

Vigie 183277

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 5L/JJe /) L’article 5du projet de loi est modifié par: 1° la suppression, dans son premier alinéa des mots «ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de révision itinérante, peut être autorisé par le directeur général des élections àne pas yétablir une telle commission. À cette fin, le directeur général des élections »2° l’ajout, dans son premier alinéa, après les mots «santé publique concernée »des mots «afin de protéger la santé de la population » Commentaire:L’article 5du projet de loi se lirait ainsi : 5.

Un directeur du scrutin, lorsqu’il constate que l’accèeu visé àl’un des paragraphes 1° à3° de l’article 2est restreint en raison du risque de trans3i2bn de la COVID-19 ou qu’il n’est pas opportun, pour ce même motif, d’y établir une commission de}éIsion itinérante, peut être autorisé par le directeur général des élections ne pas yétablir une telleçoimission. Àcette fin, le directeur général des élections consulte la direction de santé publique afin de protéger la santé de la population.

Le directeur du scrutin prprirs tous les moyens nécessaires pour informer les candidats et les électeurs concernés. y

ARTICLE 5 L’amendement proposé àl’article 5du projet de loi est modifié 7,, 7’IL’( (L 1) Par le remplacement, au premier alinea de «l’un des paragraphes 1° a3° »par «au paragraphe 1°ou 2° »; 2) Par l’ajout àla fin du troisième alinéa des mots suivants «, notamment en publiant l’avis de la santé publique sur son site Internet. » SA/774,y7 Sous-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

AMENDEMENT Projetdeloin°29 LOIVISANTÀFACILITERLEDÉROULEMENTDESPROCHAINES ÉLECTIONSGÉNÉRALESAUQUÉBEC ARTICLE5 Remplacerlepremieralinéadel’article5duprojetdeloiparlessuivants: Undirecteurduscrutin,lorsqu’ilconstatequel’accèsàunlieuviséàl’undes paragraphes1°à3°del’article2estrestreintenraisondurisquedetransmission delaCOVID-19,aviseledirecteurgénéraldesélections,quilui,consultela directiondesantépubliqueconcernée. Siladirectiondesantépubliqueconcernéeestd’avisquecetterestrictionest justifiée,elledoits’assurerquel’établissementd’unecommissionderévision itinéranteestfaitdemanièreàprotégerlasantédelapopulation.Ellerendunavis écritdecettedécision.

AMENDEMENTProjet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 13 Remplacer l’article 13 du projet de loi par le suivant: « 13.

Une demande de vote par correspondance doit être reçue au plus tard, selon le cas: 1° le huitième jour qui précède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe i°de l’article 10; 2° lejourqui précède celui du scrutin avant la fermeture du bureau du directeur du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 2°de l’article 10. ». ___ L9L( COMMENTAIRE / Cet amendement vise à permettre à un électeur qui een isolement ordonné ou recommandé par les autorités de santé publique en/aison de la COVID-19 de faire une demande de vote par correspondance jusqau jour qui précède le jour du scrutin.

Cette demande devrait être reçue au/plus tard à 17 heures, heure à laquelle le bureau du directeur du scruJJf ferme le dimanche. Ce délai supplémentaire permettrait à une pers6nne qui contracte la COVID-19 tardivement, par exemple, de pouvoV faire une demande de vote par correspondance et de pouvoir exercer sd’n droit de vote. Par ailleurs, le paragraphe 2° tel qulibellé n’est plus nécessaire en raison de la suppression de l’article 9 du proj t”de loi. TEXTE AMENDÉ DE L’A TICLE 13 13.

Une demande de/4e par correspondance doit être reçue au plus tard, selon lecas: / 1° le huitiè7 jour qui précède celui du scrutin; 2° le qufième jour qui précède celui du scrutin lorsqu’un bureau de vote n’est pas étIi dans un lieu visé à l’un des paragraphes 1°—à—3° du deuxième

2/z (4a;) alinéa de l’article 9 entre le dixième et le ç4rième jour qui précèdent celui du scrutin. // 13. Une demande de vote par coipondance doit être reçue au plus tard, selon te cas: // 1° le huitième jour qui pé’ède celui du scrutin pour un électeur visé au paragraphe 1° de l’article7; 2° le jour qui précèée celui du scrutin avant la fermeture du bureau du directeur du scrutinyurun électeur visé au paragraphe 2°de l’article 10.

AMENDEMENT /4V’ (5 Projet de loi n° 29 LOI VISANT À FACILITER LE DÉROULEMENT DES PROCHAINES ÉLECTIONS GÉNÉRALES AU QUÉBEC

ARTICLE 15 Supprimer le deuxième alinéa de l’article 15 du projet de loi. (1 / COMMENTAIRE / tL Modification de concordance à la suite la suppression de l’article 9 du projet de loi.TEXTE AMENDÉ DE L’ARTICL 15 15.

Au plus tard le septième jojqui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à tout électeur insrit sur la liste des électeurs admissibles au vote par correspondance le matérinécessaire à l’exercice de son droit de vote, incluant un bulletin de vote confçr’me au modèle de bulletin de vote hors circonscription prévu à l’annexe IV de l Loi électorale, la liste des endroits où ilpeut consulter la liste des candidats a/si que l’adresse du site Internet du directeur général des élections où cette liste est accessible.

Toutefok, Iorsqu’/ne demande de vote par correspondance est reçue dans le délai prévu au paragrphe 2° de l’article 13, cette transmission est faite au plus tard le troisième jour,,ui précède celui du scrutin. Le directeu’du scrutin transmet à chaque électeur inscrit sur la liste des électeurs admissiblØ au vote par correspondance, dès qu’il lui est possible de le faire, la liste des candidats de sa circonscription.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183277
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183277 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9eb642e5472a96ef314a231ed7eecf6375fcc7c

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