2nd Session, 59th Legislature New Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 2e session, 59e législature Nouveau-Brunswick 67-68 Elizabeth II, 2018-2019 BILL PROJET DE LOI 21 21

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Read first time: May 7, 2019 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 mai 2019 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ERNIE L. STEEVES L’HON. ERNIE L. STEEVES

2019 BILL 21 PROJET DE LOI 21

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 The New Brunswick Income Tax Act,

chapter N-6.001 of the Acts of New Brunswick, 2000, is amended by adding after

section 27 the following: 1 La Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau- Brunswick,

chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2000, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 27 : Tuition tax credit Crédit d’impôt pour frais de scolarité 27.1

Section 118.5 of the Federal Act applies for the purposes of this Act, except that any reference to “appro- priate percentage” in that

section is to be read as a refer- ence to “appropriate percentage” as defined in

section 13. 27.1 L’article 118.5 de la loi fédérale s’applique aux fins d’application de la présente loi, sauf que tout renvoi au « taux de base pour l’année » dans cet

article vaut renvoi au « taux de base pour l’année » selon la défini- tion que donne de ce terme l’article 13. Unused tuition tax credits Crédits d’impôt inutilisés pour frais de scolarité 27.2(1) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year, there may be deducted the lesser of 27.2(1) Afin de calculer l’impôt payable sous le ré- gime de la présente

partie par un particulier pour une an- née d’imposition, le moins élevé des montants ci- dessous peut être déduit : (

a) the individual’s unused tuition tax credits at the end of the preceding taxation year, and

a) la

partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité à la fin de l’année d’imposition pré- cédente; (

b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Part, other than an amount de-

b) le montant qui correspondrait à son impôt paya- ble sous le régime de la présente

partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent

article et 1

ductible under this

section and any of sections 17 to 24, 27 and 32. aux articles 17 à 24, 27 et 32, n’était déductible sous le régime de la présente partie. 27.2(2) The amount of an individual’s unused tuition tax credits at the end of the 2018 taxation year is the amount determined by the formula 27.2(2) La

partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité d’un particulier à la fin de l’année d’imposition 2018 correspond au montant qui est le ré- sultat du calcul suivant : A + B + C A + B + C where où A is the amount of tuition tax credits that would have been deductible under

section 27.1 by the individual in computing the individual’s tax payable under this Part for the 2017 taxation year if

section 27.1 had been in force for the 2017 taxation year, A représente les crédits d’impôt pour frais de scolarité qui auraient pu être déductibles par le particulier en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par lui sous le régime de la présente

partie pour l’année d’impo- sition 2017 si cet

article avait été en vigueur pour l’an- née d’imposition 2017; B is the amount of tuition tax credits that would have been deductible under

section 27.1 by the individual in computing the individual’s tax payable under this Part for the 2018 taxation year if

section 27.1 had been in force for the 2018 taxation year, and B représente les crédits d’impôt pour frais de scolarité qui auraient pu être déductibles par le particulier en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par lui sous le régime de la présente

partie pour l’année d’impo- sition 2018 si cet

article avait été en vigueur pour l’an- née d’imposition 2018; C is the amount of the individual’s tuition tax credits that remains unused at the end of the 2018 taxation year. C représente la

partie de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité qui demeure inutilisée à la fin de l’année d’imposition 2018. 27.2(3) Subject to subsection (4), the amount of an in- dividual’s unused tuition tax credits at the end of the 2019 taxation year or a subsequent taxation year is the amount determined by the formula 27.2(3)

Sous réserve du paragraphe (4), la

partie inuti- lisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité d’un par- ticulier à la fin de l’année d’imposition 2019 ou d’une année d’imposition subséquente correspond au montant qui est le résultat du calcul suivant : A + (B – C) – (D +

E) A + (B – C) – (D +

E) where où A is the amount of the individual’s unused tuition tax credits at the end of the preceding taxation year, A représente la

partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité à la fin de l’année d’imposition précédente; B is the total of all amounts each of which may be de- ducted under

section 27.1 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year, B représente le total des montants dont chacun peut être déduit en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier sous le régime de la présente

partie pour l’année; C is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Part, C représente la valeur de l’élément B ou, s’il est infé- rieur, le montant qui correspondrait à l’impôt payable par le particulier sous le régime de la présente

partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au pré- Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 2

other than an amount deductible under this

section and any of sections 17 to 24, 27 and 32, sent

article et aux articles 17 à 24, 27 et 32, n’était dé- ductible sous le régime de la présente partie; D is the amount that the individual may deduct under subsection (1) for the year, and D représente le montant que le particulier peut déduire en vertu du paragraphe (1) pour l’année; E is the amount of the tuition tax credits transferred for the year by the individual to the individual’s spouse, common-law partner, parent or grandparent.

E représente les crédits d’impôt pour frais de scolarité que le particulier a transférés pour l’année à son époux ou à son conjoint de fait, à son père, à sa mère, à son grand-père ou à sa grand-mère. 27.2(4) If an individual was not resident in New Brunswick on the last day of the preceding taxation year, the amount of the individual’s unused tuition tax credits at the end of the preceding taxation year is equal to the amount that would be the individual’s unused tuition tax credits at the end of the preceding taxation year as deter- mined under

section 118.61 of the Federal Act if the per- centage applied under

section 118.5 of the Federal Act had been the appropriate percentage for the year as de- fined in

section 13 instead of the appropriate percentage as defined in the Federal Act. 27.2(4) Si un particulier n’était pas résident du Nouveau-Brunswick le dernier jour de l’année d’imposi- tion précédente, la

partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité à la fin de celle-ci est égale au montant qui représenterait la

partie inutilisée de ses cré- dits d’impôt pour frais de scolarité à la fin de l’année d’imposition précédente tel qu’il est déterminé à l’arti- cle 118.61 de la loi fédérale si le taux applicable en vertu de l’article 118.5 de la loi fédérale avait été le taux de base pour l’année selon la définition que donne de ce terme l’article 13 au lieu du taux de base pour l’année selon la définition que donne de ce terme la loi fédérale. 27.2(5) For the purposes of subsection (4), the amounts that are determined under the Federal Act shall be used only to the extent that they have not been used in claiming a credit under

section 118.5 or 118.61 of the Federal Act, or in determining credits transferred under

section 118.81 of the Federal Act, for any taxation year. 27.2(5) Pour l’application du paragraphe (4), les mon- tants déterminés en application de la loi fédérale ne peuvent être utilisés que dans la mesure où ils n’ont pas été utilisés pour demander un crédit en vertu de l’arti- cle 118.5 ou 118.61 de la loi fédérale, ou pour détermi- ner les crédits transférés en vertu de l’article 118.81 de la loi fédérale, pour toute année d’imposition. 2 The heading “Unused tuition and education cred- its” preceding

section 30 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 La rubrique « Crédit d’impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés » qui précède l’article 30 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Unused education credits Crédits pour études inutilisés 3

Section 30 of the Act is amended 3 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) by striking out “tuition and”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « pour frais de scolarité et »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “tuition and”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « pour frais de scolarité et »; (

b) in subsection (2) by striking out “118.5,”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « 118.5, »;

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Bill 21 3

(

c) in paragraph (3)(

a) by striking out “tuition and”;

c) à l’alinéa (3)a), par la suppression de « pour frais de scolarité et »; (

d) in subsection (4) by striking out “tuition and” wherever it appears;

d) au paragraphe (4), par la suppression de « pour frais de scolarité et » dans toutes ses occurrences; (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), (

i) by striking out “tuition and” wherever it ap- pears; (

i) par la suppression de « pour frais de scola- rité et » dans toutes ses occurrences; (ii) by striking out “sections 118.5 and 118.6” wherever it appears and substituting “section 118.6”. (ii) par la suppression de « des articles 118.5 et 118.6 » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « de l’article 118.6 ». 4 The Act is amended by adding after

section 32 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 32 : Transfer of tuition tax credits Transfert de crédits d’impôt pour frais de scolarité 32.1(1) For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who, at any time in the year, is a married person or a person who is in a common-law partnership, other than an indi- vidual who, by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, is living separate and apart from the individual’s spouse or common-law partner at the end of the year and for a period of 90 days com- mencing in the year, there may be deducted an amount determined by the formula 32.1(1) Afin de calculer l’impôt payable sous le ré- gime de la présente

partie pour une année d’imposition par un particulier qui, à un moment donné de l’année, est marié ou vit en union de fait, sauf si pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait il vit séparé de son époux ou de son conjoint de fait à la fin de l’année et pendant une période de quatre-vingt-dix jours commen- çant au cours de l’année, un montant qui est le résultat du calcul ci-dessous peut être déduit : A – B A – B where où A is the amount of the tuition tax credits transferred for the year by the spouse or common-law partner to the in- dividual, and A représente les crédits d’impôt pour frais de scolarité qui lui sont transférés pour l’année par son époux ou son conjoint de fait; B is the amount, if any, by which B représente l’excédent éventuel du montant visé à l’ali- néa

a) sur le montant visé à l’alinéa b) : (

a) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deductible un- der this Part, other than an amount deductible under

section 19, 27.2, 30 or 32,

a) le montant qui représenterait l’impôt payable sous le régime de la présente

partie par l’époux ou le conjoint de fait pour l’année, ou qui serait ainsi paya- ble si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’an- née, si aucun montant n’était déductible sous le ré- gime de la présente partie, sauf s’il s’agit d’un montant déductible en application de l’article 19, 27.2, 30 ou 32; exceeds Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 4

(

b) the lesser of

b) le moins élevé des montants suivants : (

i) the total of all amounts that may be deducted under

section 27.1 in computing the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so deductible if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, and (

i) le total des montants qui peuvent être déduits en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait sous le régime de la présente

partie pour l’année ou qui se- rait ainsi déductible si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, (ii) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deductible under this Part, other than an amount deductible under any of sections 17 to 24, 27, 27.2, 30 and 32. (ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait sous le régime de la présente

partie pour l’année, ou qui serait ainsi payable si l’époux ou le conjoint de fait était assu- jetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 27.2, 30 et 32, n’était déducti- ble sous le régime de la présente partie. 32.1(2) In subsection (1), the amount of the tuition tax credits transferred for a taxation year by the spouse or common-law partner of an individual to the individual is the lesser of 32.1(2) Au paragraphe (1), le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité que l’époux ou le conjoint de fait d’un particulier lui transfère pour une année d’im- position correspond au moins élevé des montants sui- vants : (

a) the amount determined by the formula

a) le montant qui résulte du calcul suivant : A – B A – B where où A is the lesser of A représente le moins élevé des montants suivants : (

i) the total of all amounts that may be deducted under

section 27.1 in computing the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so deductible if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, and (

i) le total des montants qui peuvent être déduits en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait sous le régime de la présente

partie pour l’année ou qui se- rait ainsi déductible si l’époux ou le conjoint de fait était assujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, (ii) the amount obtained by multiplying $ 5,000 by the appropriate percentage for the year, and (ii) le produit de la multiplication de 5 000 $ par le taux de base pour l’année, B is the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the spouse or common-law partner were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deductible un- der this Part, other than an amount deductible under any of sections 17 to 24, 27, 27.2, 30 and 32, and B représente le montant que représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait sous le ré- gime de la présente

partie pour l’année, ou qui serait ainsi payable si l’époux ou le conjoint de fait était as- sujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, si aucun montant, sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 27.2, 30 et 32, n’était déductible sous le régime de la présente partie;

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Bill 21 5

(

b) the amount for the year that the spouse or common-law partner designates in writing for the pur- pose of subsection (1).

b) le montant pour l’année que l’époux ou le con- joint de fait désigne par écrit pour l’application du pa- ragraphe (1). 32.1(3) If for a taxation year a parent or grandparent of an individual, other than an individual in respect of whom the individual’s spouse or common-law partner deducts an amount for the year under subsection (1) or

section 17 of this Act,

section 118 or 118.8 of the Fed- eral Act or similar provisions of an income tax statute of another province, is the only person designated in writ- ing by the individual for the year for the purpose of this subsection, and no other person is designated in writing by the individual for the year for the purpose of

section 118.9 of the Federal Act or a similar provision of an in- come tax statute of another province, there may be de- ducted in computing the tax payable under this Part for the year by the parent or grandparent so designated the tuition tax credits transferred for the year by the individ- ual to that parent or grandparent. 32.1(3) Dans le cas où, pour une année d’imposition, la personne qui est le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère d’un particulier, à l’exception d’un particu- lier dont l’époux ou le conjoint de fait déduit un montant à son égard pour l’année en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 17 de la présente loi, de l’article 118 ou 118.8 de la loi fédérale ou de dispositions semblables d’une loi de l’impôt sur le revenu d’une autre province, est la seule que le particulier ait désignée par écrit pour l’année pour l’application du présent paragraphe, et qu’aucune autre personne n’a été désignée par écrit par lui pour l’année aux fins d’application de l’article 118.9 de la loi fédérale ou d’une disposition semblable d’une loi de l’impôt sur le revenu d’une autre province, il peut être déduit dans le calcul de l’impôt payable sous le régime de la présente

partie pour l’année par la per- sonne ainsi désignée les crédits d’impôt pour frais de scolarité que le particulier lui a transférés pour l’année. 32.1(4) In subsection (3), the amount of the tuition tax credits transferred for a taxation year by an individual to a parent or grandparent of the individual is the lesser of 32.1(4) Au paragraphe (3), le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité qu’un particulier transfère pour une année d’imposition à une personne qui est son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère corres- pond au moins élevé des montants suivants : (

a) the amount determined by the formula

a) le montant qui résulte du calcul suivant : A – B A – B where où A is the lesser of A représente le moins élevé des montants suivants : (

i) the total of all amounts that may be deducted under

section 27.1 in computing the individual’s tax payable under this Part for the year, or that would be so deductible if the individual were liable under

section 11 to pay tax for the year, and (

i) le total des montants qui peuvent être déduits en vertu de l’article 27.1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier sous le régime de la pré- sente

partie pour l’année ou qui serait ainsi déducti- ble s’il était assujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, (ii) the amount obtained by multiplying $ 5,000 by the appropriate percentage for the year, and (ii) le produit de la multiplication de 5 000 $ par le taux de base pour l’année, B is the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year, or that would be so payable if the individual were liable under

section 11 to pay tax for the year, if no amount were deducti- ble under this Part, other than an amount deductible B représente le montant que représenterait l’impôt payable par le particulier sous le régime de la présente

partie pour l’année, ou qui serait ainsi payable si le particulier était assujetti en vertu de l’article 11 au paiement de l’impôt pour l’année, si aucun montant, Projet de loi 21 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick 6

under any of sections 17 to 24, 27, 27.2, 30 and 32, and sauf ceux visés aux articles 17 à 24, 27, 27.2, 30 et 32, n’était déductible sous le régime de la présente partie; (

b) the amount for the year that the individual desig- nates in writing for the purpose of subsection (3).

b) le montant pour l’année que le particulier désigne par écrit pour l’application du paragraphe (3). 5

Section 38 of the Act is amended by striking out “30” and substituting “30, 27.2, 27.1, subsection 32.1(2), subsection 32.1(1) and sections”. 5 L’article 38 de la Loi est modifié par la suppression de « 30 » et son remplacement par « 30, 27.2, 27.1, pa- ragraphe 32.1(2), paragraphe 32.1(1) et articles ». Commencement Entrée en vigueur 6 This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2019. 6 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

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