Institutions — 29 May 1997 (35th Legislature, 2nd Session)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le jeudi 29 mai 1997 - Vol. 35 N° 90

Étude détaillée du projet de loi n° 106 - Loi modifiant la

Loi sur la presse

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Thomas J. Mulcair

Étude détaillée

Journal des débats

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant la

Loi sur la presse.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements, ce matin?

Le secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci. Alors, M. le ministre, je vous inviterais donc à faire vos remarques préliminaires.

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

M. Bégin: Je vous remercie, M. le Président. Elles seront relativement brèves, mais je pense que ça constitue à la fois des remarques préliminaires et une explication du contenu de la loi que nous aurons à étudier, puisque cette loi-là ne contient que deux articles: un pour sa mise en vigueur et l'autre qui est la substance même du projet de loi.

Il s'agit, en fait, M. le Président, de modifier, dans la

Loi sur la presse, un

article en particulier. Cette modification provient d'un changement dans les usages commerciaux des hebdos régionaux, les hebdos locaux qui autrefois étaient vendus comme les autres journaux mais qui graduellement, au fur et à mesure de l'écoulement du temps, ont commencé à changer leurs pratiques commerciales en cessant de vendre et en rentabilisant leur journal par la vente de publicité, de telle sorte que, depuis plusieurs années, les journaux locaux et régionaux ne sont plus vendus mais sont distribués gratuitement.

Alors, avec le texte qui se trouve à l'article 1 de la

Loi sur la presse, qui parle à la fois de vente et de distribution, graduellement, les hebdos se sont exclus de la loi par le changement de leur pratique commerciale. En soi, il n'y a rien là, sauf que l'effet concret de ça est qu'ils ont cessé de pouvoir bénéficier des avantages que cette

Loi sur la presse accorde aux journaux, entre autres celui, lorsqu'ils ont fait un

article considéré comme libelleux ou diffamatoire, de pouvoir, dans la publication suivante, faire une rétractation à la demande de celui ou celle qui a subi la libelle ou la diffamation et ainsi limiter les dommages, de telle sorte que, par la suite, apr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1997-05-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 970529.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9f5647da73c5e2ccf133e0f84ac49ec33142f20

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