Bill document — Vigie #199587

Vigie 199587

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 63 Loi modifiant la

Loi sur les mines et d’autres dispositions Présentation Présenté par Madame Maïté Blanchette Vézina Ministre des Ressources naturelles et des Forêts Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur les mines à divers égards. Le projet de loi remplace le terme « claim » par le terme « droit exclusif d’exploration » et revoit le mode d’octroi de ce droit ainsi que certaines conditions d’exercice, notamment quant aux coûts des travaux exigés pour le renouvellement du droit. Le projet de loi permet au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés autochtones pour déterminer les limites d’un terrain dans lequel les substances minérales faisant

partie du domaine de l’État sont réservées à l’État ou soustraites à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières. Il précise les pouvoirs du ministre responsable des mines d’imposer des conditions et des obligations à un titulaire de droit minier notamment pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. Il permet au ministre, à ces fins, d’exiger l’enlèvement ou le déplacement de tout bien ou de tout minerai extrait, situé sur le terrain qui fait l’objet du droit minier.

Le projet de loi permet au ministre d’interdire ou de restreindre l’accès à un chemin minier ou à une terre du domaine de l’État sur laquelle des activités minières ont été réalisées s’il est d’avis que le terrain ou des substances qui s’y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes. Il lui permet également, lorsqu’un état d’urgence déclaré par le gouvernement ou une situation rend impossible le respect par le titulaire d’un droit minier de ses obligations, de prévoir toute mesure nécessaire à l’égard des droits et des obligations prévus par la

Loi sur les mines. Le projet de loi exige un bail d’exploitation de substances minérales de surface pour l’exploitation des minéraux et cristaux de collection. Il prévoit également un bail minier spécifique pour l’exploitation de résidus miniers. Le projet de loi harmonise la délivrance des droits miniers d’exploitation avec celle des autorisations requises en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il prévoit l’assujettissement de tous les nouveaux projets de mine à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Il revoit les obligations

3 et le processus de réaménagement et de restauration des sites miniers afin de prévoir notamment une obligation de surveillance et d’entretien pour assurer le suivi des travaux de réaménagement et de restauration. Il prévoit de plus les cas où une compensation pour le préjudice causé à l’environnement par les activités minières est exigible. Le projet de loi prévoit la soustraction à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières des substances minérales situées dans des terres du domaine privé et des périmètres d’urbanisation.

Il permet à une municipalité régionale de comté où sont situées les substances minérales soustraites, d’office ou à la demande d’une municipalité locale, de demander la levée partielle ou totale de la soustraction. Le projet de loi révise les cas où le ministre peut réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières des substances minérales ou suspendre provisoirement la prospection et l’octroi de droit minier sur un terrain. Le projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l’État pour notamment remplacer le nom « plan d’affectation des terres » par « plan d’affectation du territoire » et en préciser la portée. Il modifie également la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier pour permettre au ministre responsable des forêts de modifier différents droits forestiers pour limiter les impacts sur l’activité économique régionale ou locale d’une modification aux possibilités forestières dans la région visée ou dans une région limitrophe. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, diverses et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); –

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

4 RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01); – Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2); – Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1); – Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1).

RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Arrêté ministériel concernant le type de construction qu’un titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l’État sans autorisation ministérielle (chapitre M-13.1, r. 3).

5 Projet de loi n o 63 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES MINES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES MINES 1. L’article 1 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est modifié : 1° p ar l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « « minéraux et cristaux de collection » l es minéraux et cristaux, notamment les pierres gemmes, exploités en surface à des fins commerciales et destinés à des collectionneurs ou à la joaillerie; « « titulaire de droit minier » une personne qui détient un

titre minier conformément à la présente loi, notamment une société par actions, une société de personnes, une association de personnes, une succession, un séquestre, un syndic de faillite, un contrôleur des affaires financières, un liquidateur, un fiduciaire ou tout autre administrateur du bien d’autrui. » ; 2° par le remplacement, dans la définition de « prospecter », de « recherche » par « p rospection » ; 3° par l’insertion, dans la définition de « substances minérales de surface » et après « g ravier; » , de « l es minéraux et cristaux de collection; » . 2.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2.3, du suivant : « 2.4. Afin de concilier l’activité minière avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales ou avec les activités exercées conformément à la

Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), le gouvernement peut conclure, avec une nation autochtone représentée par l’ensemble des conseils de bande des communautés qui la constituent, avec la Société Makivik, l’Administration régionale Kativik ou le Gouvernement de la nation crie, ou avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande, par son conseil de village nordique, par son conseil de village cri ou par son conseil de village naskapi, une entente déterminant les limites d’un terrain dans lequel toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État est réservée à l’État, aux conditions fixées dans l’entente, ou est soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières.

6 La réserve ou la soustraction prévue en vertu du premier alinéa prend effet à la date fixée par l’entente. Les limites de la réserve ou de la soustraction sont inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Le ministre peut, par l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, suspendre provisoirement la prospection et l’octroi de droit minier sur un terrain dont les limites sont indiquées dans l’avis jusqu’à la prise d’effet de la réserve ou de la soustraction prévue par l’entente. ». 3.

L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le premier tiret du premier alinéa et après « l’État », de « , pourvu qu’elles aient été en exploitation le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), ». 4. L’article 5 de cette loi est modifié par la suppression de « avant le 1er janvier 1966, ou dans des terres où le droit aux substances minérales a été révoqué en faveur de l’État depuis le 1 er janvier 1966 ». 5. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le locataire d’une terre du domaine de l’État louée à des fins autres que minières peut déplacer ou utiliser les substances minérales mentionnées à l’article 5 sur le terrain qui fait l’objet de son droit pour ses besoins domestiques. ». 6. L’article 13.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 106, 107, 140 » par « 80.1, 106, 107, 140, 140.0.1 ». 7.

L’article 17 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « , la prospection, la recherche, » par « et d’économie circulaire, la prospection, »; 2° par l’insertion, après « minérales », de « ainsi que leur transformation au Québec ». 8. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19. Toute personne peut prospecter sur une terre du domaine de l’État conformément aux dispositions de la présente section. ». 9. L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État »;

7 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, sur les terres louées par l’État à des fins autres que minières, la personne qui prospecte doit obtenir l’autorisation du locataire. ». 10. L’article 27 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27. Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un droit exclusif d’exploration, d’un bail minier ou d’une concession minière de même qu’un terrain visé par un avis de suspension provisoire ou un terrain où les substances minérales sont soustraites à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières en vertu de la présente loi.

Il est interdit de prospecter un terrain où les substances minérales sont réservées à l’État, sauf dans la mesure prévue aux articles 2.4 et 304. ». 11. Les articles 29 et 30 de cette loi sont abrogés. 12. L’article 30.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « de désigner sur carte, de faire des travaux de recherche minière » par « d’effectuer des travaux d’exploration ». 13. L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim » par « la prospection »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 14.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « claim » par « droit exclusif d’exploration »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le droit exclusif d’exploration vise également tout claim obtenu par jalonnement ou par désignation sur carte conformément à la présente loi avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente de loi ). »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « « claim jalonné » » et de « « claim obtenu par jalonnement » » par, respectivement, « « droit exclusif d’exploration jalonné » » et « « droit exclusif d’exploration obtenu par jalonnement » ». 15.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, du suivant : « 41. Peut désigner sur carte et être titulaire d’un droit exclusif d’exploration une personne qui respecte les conditions prévues par règlement.

8 Un droit exclusif d’exploration peut être inscrit en faveur de l’État. ». 16. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement de « claim » et de « reproduites dans le » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « inscrites au ». 17. L’article 42.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « reproduite sur ces cartes » par « inscrite au registre public des droits miniers, réels et immobiliers »; 2° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 18.

L’article 42.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « que reproduite sur les cartes » et de « reproduite sur les cartes » par, respectivement, « qu’inscrite au registre public des droits miniers, réels et immobiliers » et « inscrite au registre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « reproduite sur les cartes » par « inscrite au registre »; 3° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 19.

L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement de « claim » et de « bureau du registraire » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « registre public des droits miniers, réels et immobiliers ». 20. L’article 49 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Tout avis qui ne satisfait pas au premier alinéa n’est pas recevable pour analyse. ». 21.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 3° à 5° du premier alinéa par les suivants : « 2° qui vise un terrain qui fait l’objet d’un bail minier, d’une concession minière, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droit exclusif d’exploration visée à la sous-section 5 de la

section III du présent chapitre; « 3° qui vise un terrain où les substances minérales sont soustraites à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières;

9 « 4° qui vise un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire établie conformément à l’article 304.1; « 5° qui vise un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1; « 6° qui vise un terrain désigné en contravention des articles 38 et 288; « 7° qui est désigné par une personne qui ne respecte pas les conditions du premier alinéa de l’article 41; « 8° qui vise un territoire dont la superficie est de 0,1 hectare ou moins. »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa, de « en vertu de l’article 304 »; 3° par la suppression du quatrième alinéa; 4° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52, du suivant : « 52.1. Le ministre peut imposer à un titulaire de droit exclusif d’exploration, au moment où il le juge opportun, des conditions et des obligations qui, malgré les dispositions de la présente loi, peuvent, notamment, concerner les travaux à effectuer, dans les cas suivants : 1° pour un motif d’intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones; 2° pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire. ». 23.

L’article 55 de cette loi est remplacé par le suivant : « 55. La décision refusant un avis de désignation sur carte doit être écrite, motivée et notifiée à l’intéressé dans les 15 jours. ». 24. L’article 57 de cette loi est abrogé. 25. L’article 60.1 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « reproduit sur des cartes conservées au bureau du registraire » par « inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers »;

b) par le remplacement de « claims » par « droits exclusifs d’exploration », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant : « Une journalisation des modifications aux limites des territoires sur lesquels les droits exclusifs d’exploration peuvent être obtenus par désignation sur carte est conservée au registre. ». 26.

L’article 61 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « La demande de renouvellement transmise alors que le titulaire du droit exclusif d’exploration ne respecte pas l’une des conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa n’est pas recevable pour analyse. »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Lorsqu’un droit exclusif d’exploration se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l’activité minière ou dans un périmètre d’urbanisation, les articles 73 et 75 à 78 ne s’appliquent pas aux renouvellements suivant la délimitation de ce territoire ou de ce périmètre d’urbanisation. »; 3° par le remplacement de « claim » et de « claims » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « droits exclusifs d’exploration », partout où cela se trouve. 27.

L’article 63 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de « the claim holder » par « the holder of the exclusive exploration right »; 2° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 28. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 2°, de « claims » et de « rechercher des » par, respectivement, « droits exclusifs d’exploration » et « faire de l’exploration de ». 29.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa;

11 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans les 60 jours suivant l’inscription d’un droit exclusif d’exploration, le ministre avise la municipalité locale et, selon le cas, la nation ou la communauté autochtone concernée de l’existence de ce droit exclusif d’exploration et publie un avis à cet effet sur le site Internet du ministère.

Lorsque les terres qui font l’objet du droit exclusif d’exploration sont concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le ministre avise également leur propriétaire, leur locataire et leur titulaire, selon le cas. »; 3° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 30. L’article 66 de cette loi est remplacé par les suivants : « 65.1.

Le titulaire de droit exclusif d’exploration tient une séance d’information dans la région du terrain qui fait l’objet du droit avec les représentants de toute municipalité locale et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée au moins 30 jours avant le début des travaux d’exploration déterminés par règlement et, par la suite, chaque année où ces travaux se poursuivent. Lors d’une séance d’information, le titulaire de droit exclusif d’exploration présente notamment une planification annuelle des travaux conforme aux normes prévues par règlement.

Les représentants peuvent formuler des observations et présenter des renseignements complémentaires à ceux présentés par le titulaire de droit exclusif d’exploration. Le titulaire publie sur son site Internet ou par tout autre mode de publication autorisé par le ministre, dans les 30 jours suivant la séance d’information, les documents présentés lors de celle-ci ainsi qu’un compte rendu de la séance. « 66. Le titulaire de droit exclusif d’exploration ne peut, sur les terres du domaine de l’État, ériger ou maintenir une construction ou une installation permanente sans obtenir une autorisation en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1). Le titulaire de droit exclusif d’exploration ne peut, sur les terres du domaine de l’État, ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire sans obtenir une autorisation du ministre, sauf s’il s’agit d’un abri démontable et transportable fait d’une matière souple tendue sur des supports rigides. L’autorisation prévue au deuxième alinéa est délivrée pour une période d’un an lorsque les conditions prévues par règlement sont remplies. Le ministre peut prolonger l’autorisation pour des périodes d’un an. « 66.1.

Dès qu’il a connaissance qu’un tiers érige ou maintient une construction ou une installation sur le terrain faisant l’objet de son droit, le titulaire de droit exclusif d’exploration doit en aviser le ministre par écrit. ».

12 31. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « claim à rechercher des substances minérales » par « droit exclusif d’exploration à faire de l’exploration »; 2° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 32. L’article 69.1 de cette loi, édicté par l’article 44 du

chapitre 8 des lois de 2022, est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation vise des travaux d’échantillonnage, le ministre peut assortir celle-ci de conditions ou d’obligations pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois. ». 33.

L’article 70 de cette loi est modifié par le remplacement de « Lorsque sur une terre du domaine de l’État, avant l’inscription d’un claim, il s’y trouve déjà un aménagement prévu par règlement » par « Lorsqu’un aménagement et une bande de terre adjacente à celui-ci, le cas échéant, tels que définis par règlement, est situé sur des terres du domaine de l’État faisant l’objet du droit exclusif d’exploration, ». 34. L’article 71.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « claim » par « droit exclusif d’exploration »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 35.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration »;

b) par la suppression de la dernière phrase; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Un règlement peut également prévoir les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées. ». 3° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « The claim holder » par « The holder of the exclusive exploration right ».

13 36. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration qui a effectué et rapporté, dans les délais prescrits, des travaux dont le coût représente au moins 90 % du coût minimum exigé en vertu de l’article 72 peut, pour permettre le renouvellement de son droit exclusif d’exploration, verser au ministre une somme égale au double de la différence entre le coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer et ceux rapportés. ». 37. L’article 76 de cette loi est remplacé par le suivant : « 76.

Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration peut, pour le renouvellement de son droit, appliquer au seul montant nécessaire à cette fin et avant la date de son expiration, tout ou

partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au

titre d’un droit exclusif d’exploration pour lequel il y a un excédent, pourvu que le terrain qui fait l’objet du droit exclusif d’exploration dont le renouvellement est demandé soit situé en totalité à l’intérieur d’un cercle ayant un rayon de 4,5 kilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l’objet du droit exclusif d’exploration pour lequel il y a un excédent. ». 38.

L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « claim » et de « présenter une nouvelle » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « modifier sa »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant : « 80.1. Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration doit obtenir l’autorisation du ministre, au moyen de la formule fournie par celui-ci, pour céder, en tout ou en partie, son droit au cours de sa première période de validité.

Le ministre autorise la cession lorsque des travaux exigés en vertu de l’article 72 ont été effectués sur le terrain qui fait l’objet du droit. Toute cession d’un droit exclusif d’exploration en contravention du présent

article est nulle et sans effet. ». 40. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « the claim holder » par « the holder of the exclusive exploration right », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve.

14 41. L’article 83.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « the claim holder » par « the holder », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement de « claim » et de « claims » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « droits exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 42.

L’article 83.15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement dans le premier alinéa, de « reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire » et de « au troisième alinéa de », par, respectivement, « inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers » et « à »; 2° par le remplacement de « claim » et de « claims » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « droits exclusifs d’exploration », partout où cela se trouve. 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 100, des suivants : « 98.

Le titulaire de droits exclusifs d’exploration doit fournir au ministre, le cas échéant, l’étude d’opportunité économique et de mise en marché prévue à l’article 101 dans le délai prévu en vertu du deuxième alinéa de l’article 31.3 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour la transmission de l’étude d’impact. « 99. Le ministre rend public et inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, le plan de réaménagement et de restauration, tel que soumis pour approbation en vertu de l’article 232.1, aux fins d’information et de consultation publique en application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévu par la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ». 44. Les articles 101 et 101.0.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 101. Le ministre conclut un bail minier, pour tout ou

partie d’un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs droits exclusifs d’exploration, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° le plan de réaménagement et de restauration prévu à l’article 232.1 a été approuvé; 2° la garantie financière a été fournie conformément à l’article 232.4;

15 3° le titulaire de droits exclusifs d’exploration a fourni une étude de faisabilité présentant notamment une estimation des ressources et des réserves minérales du gisement, certifiée par un ingénieur ou un géologue qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement; 4° l’autorisation requise en vertu de l’article 31.5 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) pour les travaux d’exploitation d’une mine a été délivrée; 5° pour l’exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues, le titulaire de droits exclusifs d’exploration a fourni au ministre une étude d’opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l’intégration de l’exploitation envisagée dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites; 6° le titulaire de droits exclusifs d’exploration a fourni au ministre, sur demande, tout document et tout renseignement relatifs au projet minier; 7° le titulaire de droits exclusifs d’exploration a satisfait aux conditions et a acquitté le loyer annuel fixés par règlement.

Dans le cas d’un projet d’exploitation de résidus miniers, le ministre conclut un bail donnant uniquement le droit d’exploiter ces résidus. « 101.0.1.

Le ministre peut assortir, au moment de sa conclusion, le bail minier de conditions ou d’obligations dans les cas suivants : 1° pour permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire; 2° pour tout motif d’intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones; 3° lorsque le bail vise un terrain où les substances minérales sont réservées à l’État; 4° pour maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation.

Les conditions et les obligations peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain. ». 45. L’article 101.0.2 de cette loi est abrogé.

16 46.

L’article 101.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « Le locataire constitue un comité de suivi, dont le mandat est déterminé par règlement, pour favoriser l’implication de la communauté locale dans les 30 jours de la délivrance du bail, sauf si un comité a déjà été constitué pour le même projet. »; 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « d’une communauté autochtone consultée » par « de chacune des nations ou des communautés autochtones consultées, selon le cas, »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut toutefois autoriser une composition différente du comité si le locataire lui démontre l’impossibilité de trouver un représentant de chaque milieu.

Le comité est maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus par le plan de réaménagement et de restauration. ». 47. L’article 103 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « claims » par « droits exclusifs d’exploration »; 2° par la suppression de « et les travaux à effectuer pendant l’année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits ». 48.

L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , sauf pour un bail conclu pour l’exploitation de résidus miniers, dont la durée, déterminée par le ministre, est d’au plus 10 ans »; 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 2.1° du deuxième alinéa par les paragraphes suivants : « 2° ait présenté un rapport établissant qu’il a fait de l’exploitation minière pendant au moins 2 ans au cours de sa période de validité, lorsqu’il a été conclu pour l’exploitation de résidus miniers, ou au cours des 10 dernières années dans les autres cas; « 2.1° ait fourni au ministre, pour l’exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues, une étude d’opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l’intégration de l’exploitation dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites; ».

17 49. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, après « pierre », de « ou de résidus miniers inertes ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 116, du suivant : « 116.1. Le concessionnaire doit verser, avant le 31 janvier de chaque année, les droits annuels fixés par règlement. ». 51. Les articles 118 et 118.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 118. À compter du ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), le concessionnaire doit, pour chaque période de 10 ans suivant cette date, effectuer des travaux d’exploitation minière pendant au moins 2 ans.

« 118.1. Le concessionnaire transmet au ministre, dans les six mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent article, une étude d’opportunité économique et de mise en marché portant notamment sur l’intégration de l’exploitation dans une économie circulaire et sur la transformation au Québec des substances minérales extraites pour l’exploitation des substances minérales déterminées par règlement et selon les normes qui y sont prévues. Il transmet une révision de cette étude tous les 10 ans. « 118.2. À la demande du concessionnaire, le ministre peut convertir la concession minière en bail minier.

La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du montant des frais fixé par règlement. Les dispositions applicables au bail minier obtenu par conversion s’appliquent, à l’exception des articles 101 et 101.0.1. ». 52.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Tout locataire et tout concessionnaire doivent préparer un rapport, conformément aux modalités prévues par règlement, qui indique, par mine, les éléments suivants : 1° les activités réalisées ainsi que la quantité et la valeur du minerai extrait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente; 2° les droits versés en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) au cours de l’année précédente; 3° l’ensemble des contributions versées; 4° une caractérisation des substances minérales se trouvant dans les résidus miniers issus de l’exploitation;

18 5° les autres renseignements déterminés par règlement. Tous les cinq ans, le rapport prévu au premier alinéa doit également indiquer des informations concernant la transformation au Québec des substances minérales extraites et leur expédition hors Québec. Le rapport est transmis, au choix du locataire ou du concessionnaire : 1° soit au ministre, au plus tard le 150 e jour suivant la fin de son exercice ou, dans le cas d’une personne physique, de l’année civile; 2° soit à l’Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5). »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « premier » par « troisième ». 53. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 121, du suivant : « 121.1. Le ministre peut, s’il le juge nécessaire, corriger le périmètre d’un bail minier ou d’une concession minière inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers pour le rendre conforme à l’arpentage. ». 54.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le bail minier ou la concession minière est réputé abandonné à la date de la notification, au titulaire du droit, de l’autorisation prévue au paragraphe 4° du premier alinéa. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123, du suivant : « 123.1. Le locataire ou le concessionnaire ne peut céder son droit avant que la garantie financière n’ait été fournie conformément aux articles 232.4, 232.5 ou 232.7. Toute cession d’un bail ou d’une concession en contravention du premier alinéa est nulle et sans effet.

Le présent

article ne s’applique pas à une cession intervenue dans le cadre de l’application de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-36) ou de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre B-3). ».

19 56. L’article 140 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , à l’exception de celui qui extrait ou exploite des substances minérales de surface pour la construction ou l’entretien d’un chemin en milieu forestier sur les terres du domaine de l’État dans le cadre de ses activités d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 140.0.1. Le ministre peut, à l’intérieur du périmètre et aux conditions qu’il détermine, autoriser un autre ministre ou un organisme mandataire de l’État à extraire ou à exploiter une substance minérale de surface pour la période nécessaire à la construction ou à l’entretien d’un ouvrage de l’État. ». 58.

L’article 140.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le demandeur d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, après avoir transmis sa demande, procéder à une consultation publique dans la région du terrain où se situe le projet, selon les modalités fixées par règlement, lorsque : 1° le bail vise l’exploitation de la tourbe ou est nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale; 2° le bail vise la réalisation d’un projet d’exploitation qui n’est pas assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 59. L’article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou lorsqu’un tel bail est demandé par l’État pour la construction ou l’entretien d’un chemin public ou autres ouvrages de l’État ». 60. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : « 141.1. Le bail non exclusif ne peut porter que sur un seul dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel. Le périmètre d’un tel dépôt est déterminé par le ministre en fonction du périmètre autorisé en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l’article 31.0.6 de cette loi et est inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. ».

20 61. L’article 142 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le bail, à l’exception d’un bail pour l’exploitation de la tourbe, ne peut être conclu avant que, le cas échéant, l’autorisation ministérielle prévue à l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ne soit délivrée ou que la déclaration de conformité prévue à l’article 31.0.6 de cette loi n’ait été produite. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « , sauf à l’État, »;

b) par le remplacement de « quatrième » par « cinquième »; 3° dans le troisième alinéa :

a) par la suppression de « de recherche »;

b) par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 62. Les articles 142.0.1 et 142.0.2 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail non exclusif qui porte sur un dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel qui n’a jamais été exploité, qui a fait l’objet de mesures de réaménagement et de restauration ou dont la quantité de substances disponible est insuffisante. « 142.0.2.

Le ministre peut, afin de permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du terrain visé ou pour tout motif d’intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones : 1° refuser une demande de bail ou son renouvellement; 2° subordonner la conclusion ou le renouvellement d’un bail à des conditions et à des obligations qu’il détermine; 3° conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée; 4° mettre fin à un bail ou diminuer le périmètre du terrain qui en fait l’objet.

Dans le cas où le ministre met fin à un bail conformément au paragraphe 4° du premier alinéa, il accorde au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour les travaux effectués sur le terrain.

21 Le bail sur un autre terrain ne peut être conclu en vertu du deuxième alinéa avant que, le cas échéant, l’autorisation ministérielle prévue à l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ne soit délivrée ou que la déclaration de conformité prévue à l’article 31.0.6 de cette loi n’ait été produite. ». 63. L’article 142.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « de recherche »; 2° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration », partout où cela se trouve. 64. L’article 144 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « prévu » par « ainsi que la bande de terre adjacente à ce dernier, définis »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « à la recherche, »;

c) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° un terrain visé par une autorisation donnée en vertu du deuxième alinéa de l’article 140 ou de l’article 140.0.1. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 6 » par « 5 »;

b) par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « en vertu de l’article 304 ». 65. L’article 145 de cette loi est remplacé par les suivants : « 145. Le périmètre du terrain qui fait l’objet d’un bail exclusif, à l’exception de celui pour l’exploitation de la tourbe, est déterminé par le ministre conformément aux critères suivants : 1° il est compris à l’intérieur d’un seul périmètre; 2° sa superficie n’excède pas 100 hectares; 3° il est compris dans le périmètre autorisé en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l’article 31.0.6 de cette loi.

22 Le ministre peut conclure un bail pour une superficie inférieure à celle demandée s’il le juge nécessaire pour garantir l’approvisionnement pour l’exercice d’un bail déjà conclu ou d’autres baux qui pourraient être ultérieurement conclus. « 145.1. Le périmètre du terrain qui fait l’objet d’un bail exclusif pour l’exploitation de la tourbe est déterminé par le ministre conformément aux critères suivants : 1° il est compris à l’intérieur d’un seul périmètre; 2° sa superficie n’excède pas 300 hectares.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut conclure un tel bail sur un terrain d’une superficie supérieure à 300 hectares dans le but d’assurer un approvisionnement en tourbe pour une période approximative de 50 ans en tenant compte du taux de production projeté et de la capacité de production de l’exploitation. Le périmètre du terrain est ajusté en fonction du périmètre autorisé en vertu de l’article 22 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou déclaré conformément à l’article 31.0.6 de cette loi. ». 66. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 2° ait extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement; »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « peut », de « , aux mêmes conditions, »; 3° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : «

Malgré ce qui précède, lorsque le locataire n’a pas extrait la quantité minimale de substances minérales prévue par règlement, le ministre peut prolonger le bail pour une seule période de deux ans afin de lui permettre d’enlever les substances minérales de surface déjà extraites et mises en réserve. ». 67.

L’article 149 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son bail » par « ou celui qui a obtenu une autorisation en vertu du deuxième alinéa de l’article 140 ou de l’article 140.0.1 a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son droit ». 68. L’article 151 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou de pierre » par « , de pierre ou de résidus miniers inertes ».

23 69. L’article 152 de cette loi est remplacé par le suivant : « 152. Le locataire doit respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement. ». 70. L’article 155 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « aliénées », de « ou mises en réserve »; 2° par la suppression du paragraphe 3° du troisième alinéa. 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 155, du suivant : « 155.1.

Le titulaire d’un bail non exclusif doit accompagner le rapport prévu au premier alinéa de l’article 155 d’une contribution financière pour le réaménagement et la restauration de dépôt meuble de substances minérales à l’état naturel dont le montant est fixé par règlement. Aucune contribution financière n’est exigée du titulaire lorsque le bail est requis pour la construction ou l’entretien, sur les terres du domaine de l’État : 1° d’un chemin minier; 2° d’un chemin en milieu forestier, si celui-ci est utilisé pour la réalisation d’activités d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); 3° de tout ou

partie d’un chemin pour lequel une municipalité a obtenu une autorisation pour voir à son entretien et à sa réfection conformément à l’article 66 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); 4° d’un chemin par un organisme sans but lucratif déterminé par le ministre. ». 72. L’article 156 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le bail est réputé abandonné à la date de la notification, à son titulaire, de l’autorisation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa. ». 73.

L’article 207 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Tous documents transmis, présentés ou reçus dans le cadre de l’application de la présente loi sont réputés transmis, présentés ou reçus le jour, l’heure et la minute de leur réception, selon le cas, par le registraire ou par le ministre. »;

24 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au bureau du registraire » par « , selon le cas, par le registraire ou par le ministre ». 74. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 207, du suivant : « 207.1. Un représentant doit être désigné, conformément à ce qui est prévu par règlement, lorsque le droit minier est détenu par plus d’un titulaire. Le représentant agit comme mandataire de l’ensemble des titulaires auprès du ministre. ». 75. L’article 213 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le cinquième alinéa et après « exceptionnel », de « ou désigné à

titre de refuge biologique ou de milieux humides d’intérêt ». 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 215, du suivant : « 215.1. Le ministre peut, en tout temps, exiger du titulaire de droit minier l’enlèvement ou le déplacement, dans le délai qu’il fixe, de tout bien ou de tout minerai extrait situé sur le terrain qui fait l’objet du droit afin de permettre la priorisation ou la conciliation des utilisations et de la protection du territoire ou pour tout motif d’intérêt public, notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones. ». 77.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « claim » par « droit exclusif d’exploration »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire du droit minier ». 78. L’article 216.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 216.1. À défaut par la personne visée aux articles 215.1 ou 216 d’enlever ou de déplacer le bien ou le minerai conformément à ce qui y est prévu, le ministre peut l’enlever aux frais de celle-ci. ». 79. L’article 224 de cette loi est remplacé par le suivant : « 224.

Le titulaire de droit minier ou l’exploitant transmet au ministre, au moins 30 jours avant le début des travaux d’exploration ou d’exploitation minières déterminés par règlement ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus, un avis conforme aux normes établies par règlement.

Toute personne qui explore, extrait ou exploite, sur des terres du domaine privé, des résidus miniers visés au deuxième alinéa de l’article 7 doit, dans les cas prévus par règlement, et au moins 30 jours avant le début de l’exploration, de l’extraction ou de l’exploitation, transmettre au ministre un avis conforme aux normes établies par règlement.

25 La personne visée au deuxième alinéa doit également préparer un rapport, conformément aux modalités prévues par règlement, qui indique, par mine, les éléments suivants : 1° les activités réalisées ainsi que la quantité et la valeur du minerai extrait entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente; 2° les droits versés en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) au cours de l’année précédente, le cas échéant; 3° l’ensemble des contributions versées; 4° une caractérisation des substances minérales des résidus miniers; 5° les autres renseignements déterminés par règlement. Tous les cinq ans, le rapport prévu au troisième alinéa doit également indiquer des informations concernant la transformation au Québec du minerai extrait et son expédition hors Québec.

Le rapport est transmis, au choix de la personne : 1° soit au ministre, au plus tard le 150 e jour suivant la fin de son exercice ou, dans le cas d’une personne physique, de l’année civile; 2° soit à l’Autorité des marchés financiers en même temps que la déclaration exigée en vertu de la

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5). L’Autorité des marchés financiers transmet, sans délai, au ministre le rapport reçu en vertu du paragraphe 2° du cinquième alinéa. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231, des suivants : « 232.

Doivent réaménager et restaurer conformément à la présente loi le terrain visé par leurs activités minières pour réparer le préjudice causé à l’environnement les personnes suivantes : 1° le titulaire de droit minier qui effectue des travaux d’exploration déterminés par règlement ou qui consent à ce que de tels travaux soient effectués sur le terrain faisant l’objet de son droit minier; 2° l’exploitant qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard des substances minérales qui y sont énumérées; 3° la personne qui dirige une usine de concentration ou de transformation de substances minérales; 4° la personne qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard de résidus miniers.

26 L’obligation de réaménagement et de restauration inclut les travaux visant à remettre le terrain dans un état satisfaisant ainsi que la surveillance et l’entretien requis pour assurer le suivi des travaux réalisés. « 232.0.1. La personne visée au premier alinéa de l’article 232 qui cède, selon le cas, son droit minier, le terrain visé par ses activités minières ou son usine est tenue de verser au ministre une compensation pour le préjudice causé à l’environnement par ses activités, conformément à ce qui est prévu par règlement.

Le ministre peut renoncer au versement de cette compensation pour la mise en œuvre d’une mesure plus efficace de réaménagement et de restauration du terrain visé par les activités minières. Le premier alinéa ne s’applique pas à une cession de droit minier visé à l’article 123.1. ». 81. L’article 232.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.1.

Les personnes visées au premier alinéa de l’article 232 doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et effectuer les travaux de réaménagement et de restauration ainsi que la surveillance et l’entretien requis pour assurer le suivi de ceux-ci conformément au plan approuvé. ». 82. L’article 232.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 232.1 » par « au premier alinéa de l’article 232 ». 83. Les articles 232.3 et 232.4 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 232.3.

Le plan de réaménagement et de restauration doit être conforme aux normes prévues par règlement et prévoir notamment : 1° la description des travaux de réaménagement et de restauration relatifs aux activités de la personne qui soumet le plan et destinés à remettre dans un état satisfaisant le terrain affecté par ces activités; 2° lorsque le terrain est affecté par des résidus miniers, des travaux de confinement et, s’il y a lieu, de mise en place, d’opération et d’entretien de toute infrastructure pouvant résulter de la présence de ces résidus sur le terrain; 3° si des travaux de restauration progressifs sont possibles, les conditions et les étapes de leur réalisation; 4° les conditions et les étapes de réalisation des travaux lors de la cessation définitive des activités minières; 5° des engagements relatifs à la surveillance et à l’entretien requis pour le suivi des travaux de réaménagement et de restauration;

27 6° une évaluation détaillée des coûts anticipés pour la réalisation des travaux de réaménagement et de restauration ainsi que pour le suivi de ceux-ci; 7° dans le cas d’une mine à ciel ouvert, une analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse. « 232.4. La personne visée au premier alinéa de l’article 232 doit, conformément aux normes établies par règlement, fournir et maintenir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux de réaménagement et de restauration ainsi que pour le suivi de ceux-ci, tel que déterminé dans le plan.

Lorsque la garantie est un bien ou une somme d’argent, ce bien ou cette somme est insaisissable. ». 84. L’article 232.5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le ministre peut, avant l’approbation du plan de réaménagement et de restauration, exiger toute modification ou subordonner son approbation à d’autres conditions et obligations qu’il détermine. Le ministre peut exiger, pour l’approbation du plan, le versement d’une garantie financière provisoire, conformément aux normes établies par règlement.

Le ministre approuve le plan après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 232.1 » par « 232 ». 85.

L’article 232.6 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3.1° avant de réaliser des travaux qui ne sont pas prévus au plan approuvé ou qui ne sont pas conformes à celui-ci; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En cas d’urgence, une personne peut réaliser des travaux qui ne sont pas prévus au plan et soumettre une révision du plan dans un délai raisonnable. ». 86.

L’article 232.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « à l’article 232.1 » par « au premier alinéa de l’article 232 ».

28 87. L’article 232.7.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.7.1. Le réaménagement et la restauration doivent débuter, à l’égard de chacune des activités visées par le plan, au moment prévu par ce plan ou, à défaut : 1° dans les trois ans suivant une cessation des activités d’exploitation; 2° à la cessation de l’activité dans les autres cas. Le ministre peut toutefois exiger que les travaux débutent avant ce délai ou autoriser un délai supplémentaire.

Un délai supplémentaire peut être accordé, une première fois, pour une période n’excédant pas trois ans et pour des périodes additionnelles n’excédant pas un an. ». 88.

L’article 232.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 232.1 à 232.7 » par « 232 et 232.1 à 232.7.1 »; 2° par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, aux frais de cette personne, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire toute recherche ou toute étude, élaborer le plan de réaménagement et de restauration ou faire exécuter, aux frais de cette personne, les travaux prévus par un tel plan. ». 89.

L’article 232.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « 230, 231, 232 » par « 231, 232.4, 232.5, 232.7 ». 90. L’article 232.10 de cette loi est remplacé par les suivants : « 232.10. Le ministre se déclare satisfait des travaux de réaménagement et de restauration d’une personne visée au premier alinéa de l’article 232 lorsque ces travaux ont été réalisés, à son avis, conformément au plan qu’il a approuvé, qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux et qu’il a obtenu un avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

La déclaration prévue au premier alinéa relève la personne des obligations prévues aux articles 232 à 232.7.1, à l’exception de la surveillance et de l’entretien requis pour assurer le suivi des travaux de réaménagement et de restauration réalisés. Le suivi des travaux de réaménagement et de restauration doit être effectué durant la période prévue par le plan approuvé. Cette période ne peut cependant excéder 15 ans suivant la date où le ministre se déclare satisfait, conformément au premier alinéa.

29 « 232.10.1. Le ministre peut relever une personne de ses obligations prévues aux articles 232 à 232.7.1 lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations. Le ministre délivre un certificat qui atteste la libération. « 232.10.2. Le ministre remet ou rembourse à la personne visée au premier alinéa de l’article 232 la

partie de la garantie financière relative aux coûts anticipés des travaux de réaménagement et de restauration au moment où il se déclare satisfait en vertu du premier alinéa de l’article 232.10. Le ministre remet ou rembourse le reste de la garantie au terme de l’obligation de suivi des travaux de réaménagement et de restauration prévue par le plan. « 232.10.3.

Le ministre peut exiger de la personne visée au premier alinéa de l’article 232 le versement d’une compensation financière conformément à ce qui est prévu par règlement pour le suivi des travaux de réaménagement et de restauration qui devront être réalisés sur les terres du domaine de l’État au terme du plan de réaménagement et de restauration. Le ministre peut notamment subordonner la remise ou le remboursement d’une

partie de la garantie financière à un versement de la compensation. ». 91. L’article 232.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « 232.1 » par « 232 ». 92. L’article 233.1 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « , même après l’expiration du droit minier, le cas échéant ». 93. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 233.1, de la

section suivante : «

SECTION III.1 « RESPONSABILITÉ CIVILE « 233.2. Toute personne est tenue, sans égard à la faute de quiconque et jusqu’à concurrence, par événement, d’un montant déterminé par règlement, de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités dans l’exercice d’un droit minier ou dans la mise en œuvre d’un plan de réaménagement et de restauration, incluant la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques.

Au-delà de ce montant, cette personne peut être tenue de réparer le préjudice causé par sa faute ou celle de ses sous-contractants ou de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. Elle conserve néanmoins son recours contre l’auteur de la faute pour la totalité du préjudice. La personne visée au premier alinéa ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant que le préjudice résulte d’une force majeure. Les cas de partage de la responsabilité prévus au Code civil s’appliquent à toute action intentée

30 contre une telle personne pour les sommes excédant le montant prévu au premier alinéa de même qu’à toute action récursoire intentée par celui-ci. Seul le gouvernement peut prendre une action en justice pour recouvrer la perte de valeur de non-usage liée aux ressources publiques. Le présent

article ne s’applique pas au préjudice causé à l’environnement qui doit être réparé conformément à un plan de réaménagement et de restauration. « 233.3. Le titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière situé sur les terres du domaine de l’État doit détenir une assurance, dont le montant, la durée et la couverture sont déterminés par règlement, qui couvre sa responsabilité civile pour le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités dans l’exercice de son droit ou, notamment, dans la mise en œuvre du plan de réaménagement et de restauration.

La durée de la couverture d’assurance exigée ne peut excéder 15 ans suivant la date où le ministre relève cette personne de ses obligations conformément aux articles 232.10 et 232.10.1. ». 94. L’article 234 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 234. En vue de s’assurer que tout locataire ou concessionnaire récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l’objet de son activité selon les meilleures pratiques généralement reconnues, le ministre peut : ». 95.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 234, du suivant : « 234.1. Dans une perspective d’économie circulaire et afin de favoriser l’exploitation de résidus miniers, notamment ceux contenant des minéraux critiques et stratégiques, selon les meilleures pratiques généralement reconnues, le ministre peut, aux conditions et dans le délai qu’il détermine : 1° exiger du locataire ou du concessionnaire l’exploitation des substances minérales se trouvant dans les résidus miniers; 2° imposer au locataire ou au concessionnaire toute mesure pour favoriser l’exploitation des résidus miniers.

À défaut pour le locataire ou le concessionnaire de se conformer aux exigences ou aux mesures imposées en vertu du premier alinéa, le ministre peut ordonner la suspension des activités pour la période qu’il détermine. Le ministre peut exiger du locataire ou du concessionnaire tout document ou tout renseignement permettant de constater la mise en œuvre des exigences ou des mesures imposées en vertu du présent article. ».

31 96. L’article 240 de cette loi est modifié par la suppression de « , ou, lorsqu’il s’agit d’un projet soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la

section II du

chapitre IV du

titre I de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), par le gouvernement ». 97. L’article 242 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « des Transports »; 2° par le remplacement de « en

partie les frais » par « les frais, en tout ou en partie, ». 98. L’article 244 de cette loi est remplacé par le suivant : « 244. Le ministre doit aviser le titulaire d’un droit forestier prévu à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) lorsque le tracé d’un chemin minier qu’il projette de construire est situé en tout ou en

partie sur le territoire visé par ce droit. ». 99. L’article 245 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « des Transports »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’autorisation du ministre des Ressources naturelles et de la Faune aux conditions que celui-ci détermine » par « obtenir les autorisations requises en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) ». 100. L’article 246 de cette loi est remplacé par le suivant : « 246. Le gouvernement peut, par règlement, rendre applicables à un chemin minier les dispositions relatives à la circulation ou à la sécurité contenues au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ». 101. L’article 247 de cette loi est modifié par la suppression de « des Transports ». 102. Les articles 248 et 249 de cette loi sont abrogés. 103. L’article 250 de cette loi est modifié par la suppression de « secondaire ». 104.

L’article 251 de cette loi est remplacé par les suivants : « 251. Le ministre peut autoriser, généralement ou spécialement, toute personne à agir comme inspecteur pour veiller à l’application de la présente loi et de ses règlements.

32 Un inspecteur peut avoir accès à un endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements et en faire l’inspection.

Cet inspecteur peut, à cette occasion, par tout moyen raisonnable et approprié : 1° enregistrer l’état d’un lieu ou d’un bien qui s’y trouve; 2° prélever des échantillons, effectuer des tests et procéder à des analyses; 3° faire toute excavation ou tout forage nécessaire pour évaluer l’état des lieux; 4° installer des appareils de mesure nécessaires pour prendre des mesures sur les lieux et les enlever par la suite; 5° prendre des mesures avec un appareil qu’il installe ou qui est déjà présent sur les lieux, y compris des mesures en continu, pour toute période raisonnable qu’il fixe; 6° accéder à une installation présente sur les lieux, y compris à une installation sécurisée; 7° actionner ou utiliser un appareil ou un équipement pour permettre le bon déroulement de l’inspection ou l’exiger, dans le délai et selon les conditions qu’il précise; 8° exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements ainsi que la communication, pour examen, enregistrement et reproduction, de documents s’y rapportant; 9° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou toute autre chose se trouvant sur les lieux pour accéder à des renseignements relatifs à l’application de la présente loi et de ses règlements contenus dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter ou reproduire de telles données; 10° se faire accompagner de toute personne dont la présence est jugée nécessaire aux fins de l’inspection, laquelle peut alors exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 9°.

L’inspecteur peut également saisir immédiatement toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle constitue la preuve d’une infraction à la présente loi. Les règles établies par le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux choses saisies par l’inspecteur en vertu du deuxième alinéa, sauf en ce qui concerne l’article 129 pour la garde de la chose saisie.

Dans un tel cas, l’inspecteur en a la garde même lors de sa mise en preuve et jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire, à moins que le juge n’en décide autrement. Le ministre peut toutefois autoriser l’inspecteur à confier au

33 contrevenant la garde de la chose saisie et le contrevenant est tenu d’en accepter la garde jusqu’à ce qu’un juge en ait prononcé la confiscation ou en ait ordonné la remise à son propriétaire. Le titulaire d’un droit minier ou le propriétaire, le locataire ou le gardien d’un endroit qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance à l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions. L’obligation prévue au cinquième alinéa s’applique aussi à l’égard des personnes qui accompagnent l’inspecteur. « 251.1.

Un inspecteur peut exiger, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, qu’une personne lui communique tout document ou tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements, dans le délai et selon les conditions qu’il précise. « 251.2. Un inspecteur peut ordonner la suspension de tout travail d’exploitation effectué sur des substances minérales de surface lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction à la présente loi ou à ses règlements d’application.

Il doit alors notifier, dans les plus brefs délais, sa décision écrite et motivée à la personne visée par la suspension et y indiquer les mesures à prendre pour corriger la situation. L’inspecteur autorise la reprise du travail lorsqu’il estime que la situation a été corrigée. Une personne visée par une suspension peut en demander, dans les 10 jours de la notification de la décision de l’inspecteur, la révision par le ministre. ». 105. L’article 252 de cette loi est abrogé. 106. L’article 253 de cette loi est modifié par la suppression de « signé par le ministre ». 107.

L’article 255 de cette loi est modifié par l’insertion, après « L’inspecteur », de « ou la personne qui l’accompagne ». 108. L’article 258 de cette loi est modifié par la suppression de « signé par le ministre ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 259, des suivants : « 260. Le ministre peut autoriser, généralement ou spécialement, toute personne à agir comme enquêteur pénal pour l’application de la présente loi et de ses règlements.

34 « 260.1. L’enquêteur ou l’enquêteur pénal ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 110. L’article 261 de cette loi est modifié par l’insertion, après « peut », de « , sur recommandation du ministre, ». 111. L’article 262 de cette loi est remplacé par le suivant : « 262. Le ministre notifie au concessionnaire ou au propriétaire son intention de recommander au gouvernement la révocation des droits en vertu de l’article 261. ». 112.

L’article 288 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « Nul ne peut désigner sur carte un droit exclusif d’exploration ou demander un bail d’exploitation de substances minérales de surface sur tout ou

partie d’un terrain qui faisait l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface révoqué avant 9 heures le 31 e jour qui suit la date à laquelle est devenue exécutoire la révocation d’un tel droit. Toutefois, celui qui était titulaire du droit minier révoqué ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, désigner sur carte un droit exclusif d’exploration ou demander un bail d’exploitation de substances minérales de surface sur tout ou

partie du terrain qui faisait l’objet de son droit. ». 113. L’article 291 de cette loi, modifié par l’article 45 du

chapitre 8 des lois de 2022, est remplacé par le suivant : « 291. Toute décision rendue en application des articles 42.4, 53, 58, 58.1, 61, 63, 69.1, 74, 82, 101.0.1, 101.1, 104 et 121.1, du deuxième alinéa de l’article 141, des articles 142.0.1, 142.0.2, 147, 148, 215.1 et 231, du troisième alinéa de l’article 232.5, du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 232.6, du premier alinéa des articles 232.7, 232.8, 232.10.3 et 232.11, des articles 234 et 234.1, du troisième alinéa de l’article 251.2, des articles 278 ou 281 doit être écrite et motivée.

Elle est notifiée à l’intéressé et, dans le cas d’une décision rendue en application de l’article 42.4, à tout titulaire de droit minier pouvant être affecté par la décision, dans les 15 jours. ». 114. L’article 299 de cette loi est modifié par le remplacement de « relatif à la décision contestée » par « constitué aux fins de rendre la décision qui fait l’objet de la contestation ».

35 115. L’article 304 de cette loi est modifié : 1° dans le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par la suppression, dans ce qui précède le premier tiret, de « à la recherche, »;

b) par l’insertion, à la fin du premier tiret, de « géologique »;

c) par le remplacement, dans le huitième tiret, de « Règlement sur le captage des eaux souterraines (chapitre Q-2, r. 6) » par « d’un règlement pris en application du paragraphe k de l’article 46 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) »;

d) par le remplacement, dans le neuvième tiret, de « sur les aires d’accumulation en vertu des articles 232.1 et 232.11 » par « au terme d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface »;

e) par l’insertion, dans le dixième tiret et après « biologiques », de « et de milieux humides d’intérêt »; 2° par le remplacement du paragraphe 2.1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État pour permettre la mise en œuvre du plan d’affectation du territoire du domaine de l’État préparé en vertu de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1); »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « recherche », de « géologique »; 4° par le remplacement des troisième et quatrième alinéas par les suivants : « Le ministre doit, par arrêté, réserver à l’État les substances minérales faisant

partie du domaine de l’État lorsque, en vertu de l’article 142.0.2, il a refusé une demande de bail d’exploitation de substances minérales de surface ou a mis fin à un tel bail. Le ministre peut, par arrêté, permettre, aux conditions qu’il fixe, que certaines substances minérales réservées à l’État qu’il détermine puissent faire l’objet de prospection, d’exploration ou d’exploitation minières conformément aux dispositions de la présente loi.

36 Le ministre doit, par arrêté, réserver à l’État les substances minérales faisant

partie du domaine de l’État situées dans un terrain compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière sur lequel une soustraction a été levée, en vertu de l’article 304.1.2, afin de permettre, à certaines conditions, l’exploitation du sable ou du gravier. Le ministre ne peut, par cet arrêté, permettre la prospection, l’exploration ou l’exploitation d’autres substances sur le terrain visé. »; 5° par la suppression du sixième alinéa. 116. L’article 304.1 de cette loi est remplacé par les suivants : « 304.0.1. Est réservé à l’État ou soustrait à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État située dans un terrain visé par une décision, au même effet, d’un ministre ou du gouvernement prise en vertu d’une autre loi et de la manière qui y est prévue. « 304.1. Le ministre peut, par l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, suspendre provisoirement la prospection et l’octroi de droit minier sur un terrain dont les limites sont indiquées dans l’avis, jusqu’à ce qu’une décision prenne effet relativement à : 1° la réserve à l’État ou la soustraction à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières de toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État située dans ce terrain en vertu du premier alinéa de l’article 304 ou en vertu d’une autre loi par l’application de l’article 304.0.1; 2° la classification d’un site géologique exceptionnel en vertu de l’article 305.1 sur ce terrain; 3° la soustraction prévue à l’article 304.1.1 sur ce terrain. Cette suspension prend effet à la date indiquée sur l’avis. La suspension prévue en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa est d’une durée de six mois et elle peut être renouvelée, par le ministre, pour la même période. ». 117.

L’article 304.1.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « claim » par « droit exclusif d’exploration »; 2° par l’insertion, après « activité minière, », de « ou dans un périmètre d’urbanisation »; 3° par la suppression de « à la recherche, »;

37 4° par le remplacement de « de la reproduction de ce territoire sur les cartes conservées au bureau du registraire » par « de l’inscription d’un avis au registre public des droits miniers, réels et immobiliers ». 118. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 304.1.1, des suivants : « 304.1.2.

Malgré l’article 304.1.1, le ministre peut, à la demande d’une municipalité locale, lever partiellement une soustraction visant les substances minérales faisant

partie du domaine de l’État situées dans un terrain compris dans un territoire incompatible avec l’activité minière afin de permettre l’exploitation du sable ou du gravier aux conditions qu’il détermine. « 304.1.3. Est soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État située dans une terre du domaine privé qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation, à l’exception des substances minérales situées dans une terre faisant l’objet d’un droit minier en vigueur ou d’un avis de désignation sur carte reçu avant le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi). Est également soustraite à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant

partie du domaine de l’État située dans une terre du domaine privé qui n’est pas comprise dans un périmètre d’urbanisation et sur laquelle, au moment de l’expiration, de l’abandon ou de la révocation du droit exclusif d’exploration dont elle fait l’objet, des travaux d’exploration n’ont pas été effectués, rapportés et approuvés par le ministre depuis le 24 octobre 1988. « 304.1.4.

La municipalité régionale de comté où sont situées les substances minérales soustraites peut, d’office ou à la demande d’une municipalité locale où sont situées les substances minérales soustraites, demander, par résolution, au ministre la levée partielle ou totale de la soustraction.

Lorsqu’il s’est écoulé au moins 10 ans depuis une levée partielle ou totale d’une soustraction en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut, d’office ou à la demande d’une municipalité locale où sont situées les substances minérales ayant fait l’objet de la levée, demander au ministre, par résolution, le rétablissement, en tout ou en partie, de cette soustraction.

Lorsqu’une municipalité régionale de comté ne se prononce pas sur la demande qu’une municipalité locale lui adresse visant la levée ou le rétablissement d’une soustraction dans les 120 jours suivant cette demande, la municipalité locale peut demander au ministre, par résolution, cette levée ou ce rétablissement.

38 Une municipalité régionale de comté peut exiger d’une municipalité locale qui lui demande la levée ou le rétablissement d’une soustraction tout document, tout renseignement ou toute étude qu’elle juge pertinent pour évaluer la demande. Le délai de 120 jours prévu au troisième alinéa est suspendu jusqu’à ce que les documents demandés aient été reçus par la municipalité régionale de comté. Le ministre inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers toute levée ou tout rétablissement d’une soustraction qui lui est demandé par une municipalité régionale de comté ou une municipalité locale.

La modification prend effet à la date indiquée au registre.

Sont assimilées à des municipalités régionales de comté pour l’application du présent article, avec les adaptations nécessaires : 1° le conseil d’agglomération de la Ville de Montréal, de la Ville de Québec, de la Ville de Longueuil, de la Ville de La Tuque et de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine; 2° les municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à l’exclusion d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération dont la municipalité centrale est visée au paragraphe 1°. « 304.1.5.

Le ministre peut, par arrêté, désigner certaines substances minérales comme minéraux critiques et stratégiques. L’arrêté est publié à la Gazette officielle du Québec. ». 119. L’article 305.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « indiquées sur des cartes conservées au bureau du registraire » par « inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers ». 120.

L’article 305.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « déposée au bureau du registraire » par « inscrite au registre public des droits miniers, réels et immobiliers ». 121. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 305.5, de la

section suivante : «

SECTION III « INTERVENTION D’URGENCE « 305.6.

Malgré toute disposition contraire, le ministre peut, par arrêté, interdire ou restreindre l’accès à un chemin minier ou à une terre du domaine de l’État sur laquelle des activités minières ont été réalisées s’il est d’avis que le terrain ou des substances qui s’y trouvent présentent un risque sérieux pour la sécurité des personnes.

39 Le ministre interdit ou restreint l’accès pour une durée maximale d’un an aux conditions qu’il détermine. L’interdiction ou la restriction peut être renouvelée pour d’autres périodes maximales d’un an en présence des mêmes risques. L’arrêté est diffusé par les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire où est situé la terre ou le chemin minier visé et est publié à la Gazette officielle du Québec . L’arrêté pris en application du présent

article entre en vigueur à la date qui y est prévue ou, à défaut, à la date de sa diffusion. « 305.7.

Malgré toute disposition contraire, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement ou qu’une situation rend impossible, en fait, le respect des obligations relatives à l’exercice de droits miniers par leur titulaire, le ministre peut prévoir toute mesure nécessaire à l’égard des droits et des obligations prévus par la présente loi. Une mesure prévue en vertu du premier alinéa est publiée à la Gazette officielle du Québec et prend effet à la date indiquée. Elle est applicable pour la période fixée par le ministre, laquelle ne peut excéder un an suivant la fin de cet état d’urgence ou de cette situation.

Si cela est nécessaire pour éviter ou limiter un préjudice sérieux ou irréparable, le ministre peut prolonger cette période, avant son expiration, chaque année pendant cinq ans. Avant d’adopter ou de prolonger ces mesures, le ministre doit prendre en considération les utilisations et la protection du territoire ainsi que les impacts sur les communautés locales et autochtones. ». 122. L’article 306 de cette loi, modifié par l’article 46 du

chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° déterminer les conditions pour désigner sur carte ou être titulaire de droit exclusif d’exploration en vertu de l’article 41; »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « de permis ou »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « ou d’un permis »; 4° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de « d’un permis ou »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « claims » et de « premier » par, respectivement, « droits exclusifs d’exploration » et « deuxième »;

40 6° par l’insertion, après le paragraphe 8.2°, des suivants : « 8.2.1° déterminer, pour l’application de l’article 65.1, les travaux d’exploration pour lesquels une séance d’information doit être tenue ainsi que les normes applicables à la préparation de la planification annuelle des travaux qui doit être présentée lors de cette séance; « 8.2.2° prévoir les conditions de délivrance de l’autorisation pour ériger ou maintenir une construction ou une installation temporaire visée à l’article 66; »; 7° par l’insertion, à la fin du paragraphe 8.3°, de « et exempter, dans certains cas et certaines conditions, des travaux de l’obligation d’obtenir une autorisation »; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « prévoir les aménagements » par « définir les aménagements ainsi que les bandes de terre adjacente à ceux-ci »; 9° par le remplacement du paragraphe 10.1° par les suivants : « 10.0.1° fixer les modalités d’indexation des coûts minimums de travaux; « 10.1° prévoir, pour l’application de l’article 72, les sommes dépensées qui sont acceptées dans le coût minimum des travaux ainsi que la période pour laquelle elles sont acceptées; »; 10° par la suppression du paragraphe 12°; 11° par le remplacement, dans le paragraphe 12.1°, de « claim » par « droit exclusif d’exploration »; 12° par le remplacement, dans les paragraphes 12.3° à 12.6°, de « claims » par « droits exclusifs d’exploration », partout où cela se trouve; 13° par l’insertion, après le paragraphe 12.6°, des suivants : « 12.7° déterminer, pour l’application des articles 98, 101, 104 et 118.1, les normes applicables à la préparation de l’étude d’opportunité économique et de mise en marché ainsi que les substances pour lesquelles une telle étude doit être préparée; « 12.8° déterminer, pour l’application de l’article 101, les normes applicables à l’étude de faisabilité du projet; »; 14° par le remplacement des paragraphes 12.11° et 12.12° par le suivant : « 12.11° déterminer le mandat du comité de suivi constitué en application de l’article 101.0.3 ainsi que des règles de fonctionnement de ce comité; »;

41 15° par l’insertion, après le paragraphe 13°, des suivants : « 13.0.1° fixer le montant des droits annuels que doit verser le concessionnaire; « 13.0.2° déterminer les renseignements et les frais qui doivent accompagner la demande de conversion de concession minière prévue à l’article 118.2; « 13.0.3° fixer les modalités selon lesquelles les informations, notamment concernant la transformation au Québec des substances minérales extraites et de leur expédition hors Québec, doivent être présentées dans le rapport prévu au premier alinéa de l’article 120 ou au troisième alinéa de l’article 224; »; 16° par l’insertion, après le paragraphe 14°, des suivants : « 14.1° fixer les modalités de la consultation publique prévue à l’article 140.1; « 14.1.1° prévoir la quantité minimale de substances minérales à extraire pour renouveler un bail exclusif conformément à l’article 148; « 14.1.2° déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en contribution financière à verser en vertu de l’article 155.1; »; 17° par l’insertion, après le paragraphe 21.1°, du suivant : « 21.2° déterminer les conditions et les modalités applicables à la désignation d’un représentant prévue à l’article 207.1; »; 18° par l’insertion, après le paragraphe 23°, du suivant : « 23.1° déterminer, pour l’application de l’article 224, les travaux d’exploration ou d’exploitation minières pour lesquels un avis doit être transmis au ministre; »; 19° par l’insertion, dans le paragraphe 26° et après « sécurité », de « et de protection »; 20° par l’insertion, après le paragraphe 26°, du suivant : « 26.0.1° déterminer les éléments, les barèmes et les méthodes applicables pour établir le montant en compensation financière à verser conformément aux articles 232.0.1 et 232.10.3 ainsi que les modalités de versement, les pénalités et les intérêts applicables, le cas échéant; »; 21° par le remplacement, dans le paragraphe 26.1°, de « 232.1 » par « 232 »; 22° par le remplacement du paragraphe 26.2° par les suivants : « 26.1.1° prescrire les normes que doit respecter le plan de réaménagement et de restauration;

42 « 26.2° établir les normes relatives à la garantie financière à fournir en vertu de l’article 232.4 ou 232.5; »; 23° par l’insertion, après le paragraphe 26.4°, des suivants : « 26.4.1° déterminer, par événement, le montant jusqu’à concurrence duquel une personne est tenue de réparer le préjudice causé par le fait ou à l’occasion de ses activités dans l’exercice d’un droit minier conformément à l’article 233.2; « 26.4.2° déterminer, pour l’application de l’article 233.3, le montant, la durée et la couverture de l’assurance responsabilité civile exigée selon les différents droits miniers et le niveau de risque; »; 24° par la suppression, dans le paragraphe 28°, de « secondaire »; 25° par la suppression du paragraphe 29.3°. 123.

L’article 307 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : « Les conditions pour désigner sur carte ou pour être titulaire de droit exclusif d’exploration visées au paragraphe 1.1° de l’article 306 peuvent varier selon des catégories de personne. »; 2° par le remplacement de « claim » et de « claims » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « droits exclusifs d’exploration », partout où cela se trouve. 124.

L’article 308 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « minier », de « ou d’une concession minière »; 2° par le remplacement de « et 3° » par « , 3° et 13.0.1° ». 125. L’article 309 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « gravier, », de « des minéraux et cristaux de collection, ». 126. L’article 312 de cette loi est abrogé. 127. L’article 313.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « sécurité », de « et de protection ». 128. L’article 313.3 de cette loi est abrogé.

43 129. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 314, du suivant : « 313.4. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende d’au moins 1 500 $ et d’au plus 30 000 $ quiconque refuse ou néglige de fournir ou de transmettre dans les délais impartis les documents, les renseignements ou les rapports exigés en vertu de la présente loi ou ses règlements, à moins qu’une autre amende ne soit prévue en vertu de la présente loi. ». 130.

L’article 314 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « articles », de « 65.1, 98, »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2.1° contrevient à un arrêté pris en vertu des articles 305.6 ou 305.7; ». 131. L’article 315 de cette loi est remplacé par le suivant : « 315.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque : 1° contrevient à l’une des dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 66, des articles 81.1, 155, 155.1, 207.1, 233.1 ou du cinquième alinéa de l’article 251; 2° entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, d’un enquêteur administratif, d’un enquêteur pénal ou toute personne chargée de les accompagner, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration; 3° refuse ou néglige de fournir un renseignement ou d’obéir à tout ordre qu’un inspecteur, un enquêteur administratif ou un enquêteur pénal peut exiger ou donner en vertu de la présente loi; 4° cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection ou à une enquête. ». 132.

L’article 316 de cette loi, modifié par l’article 47 du

chapitre 8 des lois de 2022, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après « articles », de « 27, »; 2° par le remplacement de « 216 » et de « 233, 240 ou 241 » par, respectivement, « 215.1, 216 » et « 232.7.1, 232.8, 233, 233.3, 240 ou 241 ».

44 133. L’article 318 de cette loi est modifié par le remplacement de « total » par « de la garantie provisoire ou ». 134. L’article 322 de cette loi est modifié par le remplacement de « 314 » par « 313.4 ». 135. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 379.1, du suivant : « 380. Les chemins miniers secondaires visés à l’article 248, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), sont des chemins miniers sous la responsabilité du ministre à compter du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Les chemins miniers construits, modifiés ou entretenus, avec l’autorisation du gouvernement, avant le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), demeurent sous la responsabilité du ministre des Transports. Le ministre des Transports peut décider que des chemins miniers visés au deuxième alinéa, dont la gestion a été confiée au ministre des Transports en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur la voirie (chapitre V-9), ne sont plus des chemins miniers, à compter de la date qu’il détermine.

Avis de la décision prise en vertu du troisième alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec . Les articles 242 à 247, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s’appliquent aux chemins visés au deuxième alinéa. L’immunité prévue à l’article 250 est applicable au ministre des Transports à l’égard des chemins miniers qui demeurent sous sa responsabilité. ». 136. L’article 382 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf les dispositions concernant les chemins miniers dont l’application relève du ministre des Transports ». 137.

Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « claim » et de « claims » par, respectivement, « droit exclusif d’exploration » et « droits exclusifs d’exploration ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 138. L’article 46 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ; cette date ne peut cependant être antérieure au 1 er avril suivant l’année de la demande de modification ».

45 139. L’article 87 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2.1° par le suivant : « 2.1° déterminer, pour les permis autres que le permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les conditions de révision du permis au cours de sa période de validité et au moment de son renouvellement, notamment pour répartir la réduction des volumes annuels de bois en cas de baisse des possibilités forestières; ». 140. L’article 106 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , soit à une date postérieure au 31 mars de l’année suivante ». 141.

L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « comprise dans une région faisant l’objet de plusieurs garanties d’approvisionnement »; 2° par le remplacement de « faire varier la réduction en fonction de ces impacts » par « répartir la réduction entre les bénéficiaires de la région visée et des régions limitrophes ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 142. L’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, à la fin du cinquième alinéa, de « sur les terres du domaine de l’État à l’extérieur des périmètres d’urbanisation ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 143. La

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 12.2, des suivants : « 13. Le ministre peut déterminer, par arrêté, le mode, le support ou le format particulier qui doit être utilisé pour présenter ou transmettre un document ou un renseignement en vertu d’une disposition d’une loi ou d’un règlement sous sa responsabilité. Le ministre peut déterminer, par arrêté, le mode, le support ou le format qu’il utilise pour communiquer ou transmettre un document ou un renseignement à une personne.

Pour l’application du présent article, le ministre peut exiger l’adhésion à un guichet ministériel unique aux conditions qu’il détermine. « 14. Lorsqu’une loi ou un règlement sous la responsabilité du ministre prévoit la tenue d’une séance d’information ou d’une consultation publique, celle-ci peut se tenir à l’aide d’un moyen technologique qui permet de s’entendre de manière simultanée.

46 Lorsque cette séance ou cette consultation doit se tenir dans un endroit déterminé, ce moyen technologique doit être raisonnablement accessible pour les personnes qui résident à cet endroit. ». 144. L’article 17.12.12 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 4° du premier alinéa : 1° par l’insertion, après « potentiel minéral », de « et de l’économie circulaire »; 2° par l’insertion, après « d’exploitation, », de « de transformation, ».

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT 145. L’intitulé de la

section III du

chapitre II de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) est modifié par le remplacement de « DES TERRES » par « DU TERRITOIRE ». 146. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des terres pour toute

partie du domaine de l’État » par « du territoire du domaine de l’État pour toute

partie de celui-ci »; 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Le plan d’affectation définit les orientations du gouvernement en ce qui a trait aux utilisations et à la protection des terres du domaine de l’État et des ressources qui s’y trouvent. Afin de permettre la priorisation et la conciliation des utilisations et de la protection du territoire du domaine de l’État, il établit des zones d’application ainsi que les intentions et les vocations pour chacune d’elles. Il peut également établir des objectifs spécifiques pour certaines zones.

Le plan d’affectation intègre les affectations du territoire du domaine de l’État établies en vertu d’autres lois. ». 147.

L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des terres comprises dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « un territoire compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, le ministre »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas, de « des terres » par « du territoire »; 3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « des terres comprises dans le territoire » par « un territoire compris dans celui ».

47 148. L’article 24 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « des terres comprises dans un des territoires visés aux paragraphes 1° à 4°, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire » par « un territoire compris dans ceux visés aux paragraphes 1° à 4°, le ministre ». 149. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1. Le ministre peut modifier le plan d’affectation avec la collaboration des ministres concernés par la modification.

Une modification au plan d’affectation est approuvée par le gouvernement. ». 150.

L’article 25 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la phrase suivante : « Lorsqu’en vertu de l’article 24.1, une modification est proposée à un plan portant sur un territoire compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté métropolitaine, le ministre transmet pour avis la proposition de modification au conseil de cette municipalité ou de cette communauté ou au conseil de l’une et de l’autre dans le cas où la modification est proposée à un plan portant sur un territoire compris à la fois dans celui d’une municipalité régionale de comté et dans celui d’une communauté métropolitaine. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « des terres comprises » par « un territoire compris »;

b) par la suppression de « des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ». 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants : « 25.1. Les articles 22 à 24, le deuxième alinéa de l’article 24.1 et l’article 25 ne s’appliquent pas lorsque le ministre intègre au plan une affectation du territoire du domaine de l’État établie en vertu d’une autre loi. « 25.2. Le ministre peut demander à un autre ministre, à une personne, à un organisme, à une municipalité ou à une communauté métropolitaine de lui communiquer tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire pour la préparation ou la modification du plan d’affectation. ».

48 152. L’article 35.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « À l’expiration d’un délai de 30 ans à compter de la date de la vente, toute clause restrictive dont était assortie cette vente cesse de s’appliquer et la vente devient irrévocable. Le deuxième alinéa s’applique également à toute clause restrictive dont était assortie une vente intervenue avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à moins que le ministre n’y ait renoncé avant cette date. ». RÈGLEMENT SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS DU DOMAINE DE L’ÉTAT 153.

L’article 120 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01) est modifié par le remplacement de « Le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface visé à l’article 140 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) doit, avant l’expiration de son bail, » par « Toute personne qui utilise une sablière pour la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien ou la fermeture de chemins en milieu forestier doit, dans les 30 jours suivant la fin de son utilisation, ». 154. L’article 159 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 7° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 7° toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article 120. ». RÈGLEMENT SUR LES MINES 155.

L’article 6 du Règlement sur les mines (chapitre M-13.1, r. 2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « les cartes conservées au bureau du registraire » par « le registre public des droits miniers, réels et immobiliers ». 156. L’article 38 de ce règlement est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ainsi qu’un plan d’arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté ». 157.

L’article 51 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire » par « inscrites au registre public des droits miniers, réels et immobiliers ».

49 ARRÊTÉ MINISTÉRIEL CONCERNANT LE TYPE DE CONSTRUCTION QU’UN TITULAIRE DE CLAIM, DE PERMIS D’EXPLORATION MINIÈRE OU DE PERMIS DE RECHERCHE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE PEUT ÉRIGER OU MAINTENIR SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT SANS AUTORISATION MINISTÉRIELLE 158. L’Arrêté ministériel concernant le type de construction qu’un titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface peut ériger ou maintenir sur les terres du domaine de l’État sans autorisation ministérielle (chapitre M-13.1, r. 3) est abrogé.

RÈGLEMENT SUR L’ENCADREMENT D’ACTIVITÉS EN FONCTION DE LEUR IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT 159. L’article 116 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « du bail ou de tout autre document conférant au demandeur le droit à » par « de la demande de bail ou de tout autre document confirmant le droit à l’exploitation de ». RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉV ALUATION ET L’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT DE CERTAINS PROJETS 160. L’article 22 de la

partie II de l’annexe 1 du Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets (chapitre Q-2, r. 23.1) est remplacé par le suivant : « 22. ACTIVITÉ MINIÈRE Pour l’application du présent article, on entend par : 1° « mine » : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines qui font

partie d’une exploitation de substances minérales, à l’exception des substances minérales de surface au sens de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 2° « aire d’exploitation » : la superficie autorisée en surface en vertu de la Loi ou, à défaut, la superficie occupée en surface par la mine; lorsque le projet comprend une usine de traitement de minerai, l’aire d’exploitation inclut aussi la superficie de l’usine visée à l’article 23.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure : 1° les travaux requis pour l’exploitation d’une nouvelle mine; 2° lorsque l’exploitation d’une mine a été autorisée en vertu de l’article 31.5 de la Loi avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ou fait l’objet d’une telle autorisation à partir de cette date, les travaux requis pour tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation de cette mine;

50 3° lorsque l’exploitation d’une mine n’a pas été autorisée en vertu de l’article 31.5 de la Loi avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) :

a) les travaux requis pour tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation de cette mine;

b) les travaux requis pour tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50 % ou plus;

c) les travaux qui font passer la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine d’un minerai métallifère à 2 000 tonnes métriques ou plus;

d) les travaux qui font passer la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine d’un minerai autre que métallifère à 500 tonnes métriques ou plus;

e) les travaux requis pour la reprise de l’exploitation d’une mine qui a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 161. Le propriétaire ou l’exploitant qui, le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ), réalise des travaux d’exploitation à l’égard des substances minérales visées à l’article 4 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) doit transmettre au ministre, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), un avis écrit comprenant les renseignements suivants : 1° le nom et l’adresse du propriétaire et de l’exploitant; 2° la désignation du lot où est situé le gisement faisant l’objet de travaux d’exploitation minière; 3° la description de l’étendue et des limites du gisement ainsi que des travaux d’exploitation minière en cours sur celui-ci. Le ministre doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de l’avis, déterminer si les substances minérales sont en exploitation au sens de l’article 4 de la

Loi sur les mines, tel que modifié par l’article 3 de la présente loi. Le propriétaire ou l’exploitant peut contester devant la Cour du Québec la décision du ministre. Les articles 296 à 300 et 303 de la

Loi sur les mines s’appliquent à cette contestation, avec les adaptations nécessaires. Est révoqué en faveur de l’État, sans indemnité, à la date déterminée par le ministre, le droit aux substances minérales visées à l’article 4 de la

Loi sur les mines pourvu que les substances minérales ne soient pas en exploitation, conformément au présent

article et qu’une contestation en vertu du troisième alinéa ne soit plus possible.

51 Le ministre publie un avis de la révocation à la Gazette officielle du Québec qui indique : 1° le nom du propriétaire; 2° le nom de la municipalité où est situé le gisement; 3° la désignation du lot où est situé le gisement; 4° la date de la révocation. 162. Les baux d’exploitation de substances minérales de surface pour l’exploitation des substances minérales visées à l’article 5 de la

Loi sur les mines sont, selon le cas, modifiés ou révoqués sans indemnité afin que leur périmètre n’inclue pas une terre concédée ou aliénée par l’État à des fins autres que minières. 163. Les actes inscrits au registre public des droits miniers, réels et immobiliers relativement à un droit exclusif d’exploration obtenu ou inscrit, selon le cas, avant le 10 décembre 2013, qui ne sont pas visés aux paragraphes 2° et 4° de l’article 13 de la

Loi sur les mines sont sans effet à l’égard de l’État. Le registraire peut retirer les actes visés au premier alinéa du registre. 164. Sont réputés, pour une période d’un an suivant l’entrée en vigueur de l’article 30 de la présente loi, avoir été autorisées conformément au deuxième alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les mines, tel que modifié par l’article 30 de la présente loi, les installations ou les constructions érigées avant le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) conformément à l’article 66, tel qu’il se lisait avant sa modification. 165. L’article 73 de la

Loi sur les mines s’applique au renouvellement des droits exclusifs d’exploration en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sauf pour le premier renouvellement auquel s’applique l’article 73, tel qu’il se lisait avant cette date. 166. L’article 101.0.1 de la

Loi sur les mines, remplacé par l’article 44 de la présente loi, s’applique aux demandes pendantes de bail minier le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 167. L’article 101.0.3 de la

Loi sur les mines, tel que modifié par l’article 46 de la présente loi, s’applique aux concessions minières. Le titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) doit constituer un comité de suivi, conformément à l’article 101.0.3, avant le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi ).

52 168. Un bail minier conclu pour l’exploitation de minéraux et cristaux de collection en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) est réputé être un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface conclu en vertu de l’article 140 de la

Loi sur les mines, avec les adaptations nécessaires, pour la durée non écoulée du bail, laquelle ne peut excéder 10 ans. 169. L’article 142.0.2 de la

Loi sur les mines, remplacé par l’article 62 de la présente loi, s’applique aux demandes de bail d’exploitation de substances minérales de surface pendantes le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 170. L’article 145 de la

Loi sur les mines, remplacé par l’article 65 de la présente loi, et l’article 145.1 de la

Loi sur les mines, édicté par l’article 65 de la présente loi, ne s’appliquent pas à un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface conclu avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 171. Les premier et deuxième alinéas de l’article 224 de la

Loi sur les mines, remplacé par l’article 79 de la présente loi, ne s’appliquent pas aux travaux d’exploration ou d’exploitation minières qui débutent avant le ( indiquer ici la date qui suit de 60 jours celle de la sanction de la présente loi ). 172. Les périmètres d’urbanisation délimités dans un schéma d’aménagement et de développement conformément à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et les terres du domaine privé sont exclus des territoires incompatibles avec l’activité minière délimités dans un tel schéma d’aménagement avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 173. Les formats, les modes et les endroits déterminés ou prescrits en vertu de l’article 216.1 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont réputés avoir été déterminés par le ministre en vertu de l’article 13 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), édicté par l’article 143 de la présente loi. 174. À moins que le contexte ne s’y oppose ou que la présente loi n’y pourvoie autrement, dans toute loi, tout règlement ou tout autre document, les expressions « claim » et « claim minier » sont remplacées par « droit exclusif d’exploration » et l’expression « claims » est remplacée par « droits exclusifs d’exploration ». 175.

À moins que le contexte ne s’y oppose, dans toute loi et dans tout règlement, les expressions « plan d’affectation des terres », « plan d’affectation des terres publiques » et « plan d’affectation des terres du domaine de l’État » sont remplacées par l’expression « plan d’affectation du territoire du domaine de l’État ».

53 176. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de l’article 30, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 8.2.1° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi; 2° de l’article 35, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 10.1° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi; 3° de l’article 39, qui entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de la date de la sanction de la présente loi ); 4° de l’article 51, dans la mesure où il édicte l’article 118.1 de la

Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 12.7° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi; 5° de l’article 74, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 21.2° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi; 6° de l’article 93, dans la mesure où il édicte l’article 233.2 de la

Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.1° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi; 7° de l’article 93, dans la mesure où il édicte l’article 233.3 de la

Loi sur les mines, qui entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application du paragraphe 26.4.2° de l’article 306 de la

Loi sur les mines, modifié par l’article 122 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199587
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199587 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	b9f636441045a85a57b8b6e6de7c6c60188b204f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).