Bill document — Vigie #41675

Vigie 41675

Quebec — Bills

1 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 231 (Privé) Loi concernant le Centre d’accueil Dixville Inc.

Présentation Présenté par Madame Johanne Gonthier Députée de Mégantic-Compton Éditeur officiel du Québec 2010 2° épreuve 10-231f.indd 1 11/4/10 10:54:18 2 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 10-231f.indd 2 11/4/10 10:54:20 3 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 Projet de loi n o 231 (Privé) Loi concernant Le c entre d’accuei L d ixvi LLe inc. Attendu que le Centre d’accueil d ixville Inc. est un établissement public constitué en personne morale le 22 mars 1965 en vertu de la troisième

partie de la Loi des compagnies (S.R.Q., 1964,

chapitre 271) et qu’il a pour mission d’exploiter un centre de réadaptation de la classe centre de réadaptation pour les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement, conformément à l’article 84 et au paragraphe 1° de l’article 86 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2); Que le Centre d’accueil d ixville Inc. est une personne morale désignée par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 139 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux; Que par acte publié le 23 juillet 1974 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 49703, le Centre d’accueil d ixville Inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant le lot 143 du cadastre du village de dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que le Centre d’accueil d ixville Inc., pour l’acquisition de ce lot, n’a pas obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 44 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicable, de sorte que le

titre d’acquisition du Centre d’accueil d ixville Inc., selon les dispositions de l’article 48 de cette loi, est nul; Que par acte publié le 20 novembre 1986 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, sous le numéro 65784, le Centre d’accueil d ixville Inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant le lot 109 du cadastre du village de dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook; Que le Centre d’accueil d ixville Inc., pour l’acquisition de ce lot, n’a pas obtenu l’autorisation du gouvernement ni consulté le conseil régional concerné, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 72 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-5) alors applicable, de sorte que le

titre d’acquisition du Centre d’accueil dixville Inc., selon les dispositions de l’article 75 de cette loi, est nul; 10-231f.indd 3 11/4/10 2:01:40 PM 4 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 SP-Dixville-LD 2ÉP-10-231f 10-231f_V2 Que le Centre d’accueil Dixville Inc. a acquis ces immeubles pour les fins de la mission de l’établissement et qu’il les a utilisés pendant de nombreuses années pour ces mêmes fins; Que le Centre d’accueil Dixville Inc. désire vendre ces deux immeubles mais que l’absence des autorisations requises lors de l’acquisition de ces immeubles ne lui permet pas de prétendre à la validité de ses titres de propriété; Qu’il est dans l’intérêt du Centre d’accueil Dixville Inc. que soient corrigés les défauts d’autorisation lors de l’acquisition de ces immeubles, ainsi que les vices de

titre qui en découlent et qui les affectent; Le par Lement Du Québe C Dé Crète Ce Q u I suI t : 1. malgré les dispositions des articles 44 et 48 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971,

chapitre 48) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 49703 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville Inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant le lot 143 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville Inc. sur cet immeuble. 2. malgré les dispositions des articles 72 et 75 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L. r .Q.,

chapitre s -5) alors applicables, l’acte de vente publié sous le numéro 65784 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook, par lequel le Centre d’accueil Dixville Inc. a acquis l’immeuble désigné comme étant le lot 109 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook, ne peut être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du gouvernement ou de celui d’avoir consulté le conseil régional concerné et aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l’encontre du droit de propriété du Centre d’accueil Dixville Inc. sur cet immeuble. 3.

La présente loi est publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Coaticook et inscrite sur les lots 143 et 109 du cadastre du village de Dixville, dans la circonscription foncière de Coaticook. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 10-231f.indd 4 11/4/10 2:01:42 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 41675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 41675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba062e52fdfa361a5b1c14dff0d95508b5a85f83

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