(Onze

heures cinquante-deux minutes)

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Alors,

je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 42, Loi instituant le Gouvernement

régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications

législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Alors, M. le

secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Gadoury-Hamelin (Masson) est remplacée par

M. Ferland (Ungava);M. Carrière

(Chapleau) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier); M. Rousselle (Vimont)

est remplacé par M. Bolduc (Mégantic); et M. Spénard (Beauce-Nord) est

remplacé par Mme St-Laurent (Montmorency).

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, lors de l'ajournement

des travaux, hier soirà

22 h 30, nous en étions à l'étude de l'article 6.2 introduit par l'article

47 du projet de loi. Je vous rappelle également que nous avons trois

articles qui ont été suspendus, le 9, le 10 et le 15, pour votre information.

Alors, M. le ministre, voulez-vous faire la lecture du 6.2 introduit par l'article

M. Lelièvre :

Oui, merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 6.2 se lit comme suit :

«La résolution par

laquelle le Gouvernement de la nation crie déclare sa compétence précise le

domaine de compétence visé; elle décrit la

partie de territoire visée par la

déclaration de compétence.

«Copie

vidimée en est transmise au ministre des Affaires municipales, des Régions et

de l'Occupation du territoireet, le

cas échéant, à tout autre [ministère] responsable de l'application — à

tout autre ministre, je m'excuse — de

la loi attributive de la compétence visée.

déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le

ministre des Affaires municipales,des

Régions et de l'Occupation du territoire, d'un avis à cet effet à la Gazette

officielle du Québec , ou toute autre date ultérieure convenue avec

le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans l'avis.»

Comme

note complémentaire, on retrouve qu'à l'article 6.2 on prévoit certaines

exigences quant à la manière dontpourra

s'effectuer une déclaration de compétence. Si la déclaration de compétence ne

vise qu'une

partie du territoire, la résolution devra décrire la

partie

du territoire visée.

Le deuxième alinéa de

l'article oblige à en informer le ministre responsable et tout autre ministre

responsable de la loi attributive de la compétence visée.

troisième alinéa prévoit que la déclaration de compétence prendra effet à la

date où le ministre publiera un avis à

cet effet dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date convenue

avec le Gouvernement de la nation crie et mentionnée dans cet avis. Il s'agit

d'une formalité qui permet de déterminer le moment précis de prise d'effet de

la déclaration de compétence.

D'autre

part, cette exigence donnera le temps au gouvernement du Québec et au

gouvernement régional des'entendre,

si nécessaire, sur les adaptations à prévoir, en vertu de l'article 6.3, en vue

de l'exercice de la compétence par ce dernier, et ce, avant que ne

prenne effet la déclaration de compétence.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, le 6.2 pour discussion, M. le député de

Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Juste pour rafraîchir la mémoire, en ayant maintenant les pouvoirs, le

Gouvernement de la nation crie…alors

ça a un certain effet miroir sur qu'est-ce que nous avons déjà vu dans le

projet de loi concernant les pouvoirs accordésau gouvernement régional cri-jamésien. Alors, ici, c'est le même

mécanisme, c'est une astuce pour mettre le mot «vidimée» de nouveau dans

le projet de loi. Alors, je comprends ça.

Mais,

juste pour le deuxième alinéa, les gens de… d'autres ministres responsables,

ça, c'est, par exemple, s'il y a une entente dans la sécurité civile, c'est

d'aviser votre collègue le ministre de la Sécurité publique ou les Ressources

naturelles. Est-ce que ça, c'est le genre de compétences qui sont visées par le

deuxième alinéa?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

Lelièvre : Oui, Mme la

Présidente. Effectivement, c'est du copier-coller de ce qu'on a discuté hier

pour les pouvoirs facultatifs que

pourrait déclarer… acquérir la compétence, les terres de niveau III. Donc, là,

on se retrouve dans les terres de niveau II. Effectivement, ça pourrait être acquérir la

compétence pour les terres de niveau II au niveau aménagement, urbanisme,

sécurité publique, environnement, tous les domaines qui peuvent être transférés

à une municipalité ou une MRC, qui seraient appliqués par la nation crie sur

les terres de niveau II.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau pour

vous?

M. Kelley :

C'est beau pour le 6.2.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le

6.2? Parfait. Donc, commeon va

adopter tout ça en bloc, on va donc indiquer qu'il a été convenu qu'il était

accepté, mais il n'est pas encore adopté au complet.

va passer maintenant au 6.3, article, sur lequel il y a un amendement. Alors,

M. le ministre, je vous prierais de lire l'article 6.3 et son

amendement, de même que l'explication.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. Effectivement, il y aura une proposition de

modification. 6.3 se lit tel que suit :

«6.3.

L'exercice par le Gouvernement de la nation crie d'une compétence visée à l'article

6.1 peut faire l'objetd'une entente

avec le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises,

le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement

de la nation crie et de son territoire. Une telle entente peut déroger à toute

disposition législative.»

Comme élément d'information

complémentaire, on dit :

L'article 6.3 permet au gouvernement du Québec de

s'entendre avec le gouvernement régional

dans le but de prévoir les adaptations requises afin de tenir compte de la

spécificitédu Gouvernement de la

nation crie. Une telle entente pourrait, par exemple, adapter certaines

exigences pour tenir comptedes

capacités administratives propres au Gouvernement de la nation crie. Elle

pourrait également, dans l'éventualité ou leGouvernement de la nation crie déclare ses compétences à l'égard d'un

schéma d'aménagement et de développement du territoire, prévoir les

adaptations requises afin de tenir compte du fait que le Gouvernement de la

nation crie a ou non également déclaré sa

compétence à l'égard de la réglementation locale d'urbanisme. C'est la raison

pour laquelle il faut prévoir qu'une telle entente peut déroger à toute

disposition législative.

Encore

là, peut-être à

titre d'information, pour permettre de mieux comprendre, on a

dit, depuis le début de nosséances,

que c'est une loi qui est très novatrice, qui est une première. Donc, on

prévoit, avec cet article-là, la possibilitépour le gouvernement du Québec et le Gouvernement de la nation crie de

convenir de dispositions très particulières quipourraient faciliter la mise en application de pouvoirs qui seraient

acquis par la nation crie sur les terres de niveau II. Donc,l'idée, c'est de permettre de la modulation, ce

qui serait très louable pour l'ensemble du Québec. On va s'inspirer de cet

article-là.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, il y avait un amendement,

je pense, qui s'ajoutait à l'article 6.3?

M. Lelièvre :

Effectivement.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, on pourrait peut-être en prendre

connaissance et discuter de tout ça en vrac, quitte à les adopter un

derrière l'autre, là. Alors, l'amendement se lit comme...

M. Lelièvre :

L'amendement se lirait comme suit :

Supprimer,

dans le premier alinéa de l'article 6.3 de la

Loi sur l'administration

régionale crie, inséré par l'article 47 du projet de loi, «et de son

territoire».

Ajouter à l'article

6.3 de la

Loi sur l'Administration régionale crie, inséré par l'article 47 du

projet de loi, les deux alinéas suivants :

«L'entente prévoit la

date de son entrée en vigueur.

ministre publie l'entente à la Gazette officielle du Québec , accompagnée

d'un avis précisant la date de son entrée en vigueur.»

La disposition telle

que modifiée par l'amendement, se lirait tel que suit, à l'article 6.3 :

«L'exercice par le Gouvernement de la nation

crie d'une compétence visée à l'article 6.1 peut faire l'objet d'une entente

avec le gouvernementdu Québec dans le

but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte

de la spécificité du Gouvernement de la nation crie. Une telle entente

peut déroger à toute disposition législative.»

Cet amendement

corrige une erreur en supprimant la mention du territoire du Gouvernement de la

nation crie puisque cet organisme n'a pas de

territoire bien délimité par la loi. Il apporte également une précision quant

aux modalitésd'entrée en vigueur et

de publication de l'entente prévue par l'article 6.3 que l'article 47 du projet

de loi insère dans laLoi sur l'Administration

régionale crie. Il prend modèle sur l'article 23 du projet de loi applicable au

gouvernement régional.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, discussion, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Oui. Juste, si le ministre peut expliquer davantage la notion pour l'enlever et

de son territoire... Parceque moi, j'ai

compris que la gouvernance du Gouvernement de la nation crie touche les terres

de catégories II et I. Alors,c'est

assez précis. Alors, pourquoi est-ce que son explication nous dit qu'il n'y a

pas de territoire défini? Je n'ai pas trop capté ça.

Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre, oui.

M. Lelièvre : Oui. C'est une question intéressante. Il faut vraiment aller dans le

fin fond, là, des modalités duprojet

de loi pour trouver la réponse, qui n'est pas évidente. Ça peut paraître même

contradictoire, mais tout repose surle

fait que le territoire de niveau II est un territoire qui appartient au Québec,

qui est propriété du Québec, géré jusqu'àaujourd'hui par le ministère des Ressources naturelles notamment, et là

on va déléguer la gestion de ce territoire-là à la nation crie, mais non

pas la propriété.

Donc,

tel que c'était libellé, on disait sur le... on faisait référence à... Ça

aurait pu être interprété à l'effet que leterritoire appartenait, hein, à la nation crie, alors que, là, on parle

d'un territoire qui appartient au Québec, mais qui va être cédé

éventuellement, sous forme de gestion, par notre loi, et éventuellement il

pourrait y avoir des délégations de compétences.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Je veux juste... Laissez-moi penser à tout ça pour un moment. Mais quand

même il y a un territoire sur lequel le pouvoir délégué va s'appliquer.

J'essaie de voir les deux parce que, quand même, c'est assez spécifique. Il y a

un territoire, et c'est clairement dit, dans l'entente et ailleurs, qu'il

demeure les terres publiques. Alors, quand même, il y a un territoire d'application

du pouvoir délégué. Je ne sais pas comment le libellé est, mais je pense...

tout cas, j'essaie juste de voir. Parce que je comprends la réponse, mais, je

pense, c'est assez clair dans d'autreséléments

que, sans les terres publiques… Nous avons discuté hier soir de la délégation

de pouvoir, et tout le reste. Alors, je n'ai pas... Juste au niveau de

faire le changement… Parce que, chaque fois que le législateur change ou

propose un amendement, il faut comprendre le

sens de l'amendement. Dans ce cas, je veux juste le préciser. Je ne ferai pas

une grande bataille sur cette question, mais juste curieux de voir

pourquoi on a jugé bon de l'enlever.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'objectif d'amener cette modification est

vraiment tout simplement — puisje tiens à le dire — tout

simplement et uniquement pour corriger une erreur qui a été

inscrite dans le texte avec le mot«son

territoire» pour éviter toute ambiguïté. Donc, comme je vous l'ai mentionné, le

territoire est le territoire du gouvernement

du Québec. Il va y avoir une convention de gestion éventuellement sur

différents pouvoirs qui peuventêtre

délégués par le gouvernement. Ce territoire-là appartient au gouvernement du

Québec mais va être cédé sous formede

gestion via l'entente qu'on a présentement via la loi n° 42. Donc, le fait

d'attribuer le caractère... avec l'expression«son territoire» aurait pu, à notre avis, induire en erreur, puis c'est

uniquement pour préciser le véritable état des choses.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Mais par contre… Parce qu'on a parlé de l'effet miroir dans l'article 23. On

dit «son territoire» enréférence du

gouvernement régional. Alors, s'il y a un effet miroir… J'essaie juste, au

niveau… Parce qu'on a dit «sonterritoire»

pour le gouvernement régional, mais ce n'est pas... qui demeurent quand même

les terres publiques de catégorie

III... En tout cas, c'est juste la précision. Mais, si on est dans

un certain, comme je dis, effet miroir avec qu'est-ceque nous avons déjà regardé hier soir au niveau

des pouvoirs du gouvernement régional, là le libellé était «et son territoire»,et on l'enlève ici. J'essaie juste de voir

la distinction entre les deux parce que c'est clairement indiqué partout… Ça

demeureles terres publiques dans l'ensemble.

Les terres de catégories II et III sont les terres publiques. Je pense que c'est

clair. Juste… parce qu'on veut une certaine précision. On a adopté 23

tel quel. Alors, je me pose la question, c'est tout.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre :

Excusez-moi, s'il vous plaît. Je prendrais quelques secondes pour regarder l'article

M. Lelièvre :

Eh bien, si on veut faire un parallèle entre les deux articles puis garder la

même cohésion, on pourrait, à la limite,

peut-être prendre... utiliser l'expression «du territoire visé» ou «du

territoire faisant l'objet…» Bon. Puis

là, autant au niveau de l'article 23 que de l'article 6.3 de 47, pour être

équitable puis vraiment avoir un effet, là, de...

M. Kelley :

Parce que l'entité, le Gouvernement de la nation crie aura un champ de

juridiction, un territoire surlequel

il aura les pouvoirs délégués à appliquer. Alors, il existe un sens du

territoire, c'est défini dans le projet de loi. Alors,de laisser ça ambigu… Je ne sais pas. Comme je

dis, je propose ça juste pour un certain équilibre avec qu'est-ce que nous

avons déjà fait, être cohérents avec nous-mêmes parfois.

La Présidente (Mme Champagne) : Si vous permettez, M. le ministre, c'est que,

quand je lis le 23, j'ai l'impression

qu'on parle du gouvernement régional, alors que, quand on lit le 6.3 on parle

du Gouvernement de la nation crie. C'est comme pas la même chose sur le

fond.

Kelley : Mme la Présidente, on a dit tout le long, dans cette deuxième

partie, il y a un certain effet miroir. Parcequ'hier on a parlé beaucoup des pouvoirs, le gouvernement régional.

Aujourd'hui, on tombe dans la

section qui va définir, mais souvent c'est les mêmes éléments, c'est la

déclaration de compétence, c'est les mêmes thématiques. Alors, je me

pose la question : Si on est dans un certain effet miroir, si on a jugé

bon de dire ça dans 23, pourquoi pas dans 47?

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, c'était une interrogation, moi-même de ma part. Alors, M. le ministre,

oui.

M. Lelièvre : Écoutez, moi, je suis

très sensible à l'observation du député de Jacques-Cartier. En termes de cohésion, d'équité, je me rallie à ses propos.

Puis je crois qu'on pourrait, à ce moment-là, apporter deux modifications,une à l'article 23 pour enlever l'appellation

«son territoire» pour être équitable avec l'article 47. Puis il s'agira de

trouverun terme qui pourrait… Par

exemple, est-ce que... Je proposerais «le territoire visé», donc visé par la

loi, visé par les futures ententes de délégation. Je crois que ça

viendrait enlever toute ambiguïté puis ça serait vraiment équitable pour les deux territoires, II et III. Est-ce que vous seriez

à l'aise… Est-ce que la commission serait à l'aise de recevoir un amendement

dans cet ordre-là?

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Oui. Peut-être

préparer… On peut suspendre... continuer, parce qu'on n'est pas à l'adoption.

Alors,préparer quelque chose, on va

le regarder. Et juste… parce que j'aime beaucoup la notion d'une certaine

cohérence dans...

Lelièvre : …autant que possible

qu'on vise, là, mais l'effet miroir ne sera peut-être pas absolu, mais on vise.

Kelley : Non, non, il y aura

toujours les nuances. Je ne dis pas que c'est 100 %, mais, dans la mesure

du possible, je pense, c'est plus clair.

La Présidente (Mme Champagne) : Je

proposerais de suspendre le 6.3.

M. Kelley : …on continue la

discussion, parce qu'on va les adopter à la fin, de toute façon.

Présidente (Mme Champagne) :

Oui, mais, c'est ça, on fait juste suspendre la discussion sur le 6.3. L'amendement

également va avoir une modification, si je comprends bien.

M. Kelley : Mais peut-être, en

attendant, je vais poser ma question générique. Le ministre, je suis certain,

va l'attendre.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

Je connais... Je sais laquelle.

M. Kelley : «Une telle entente peut

déroger à toute disposition législative.»

M. Kelley : Pardon. Et je sais que

le ministre était préoccupé pour l'amendement. Mais juste ma question générique : Une clause comme «une telle

entente peut déroger à toute disposition législative» est assez large. Je

comprendsle contexte, la

flexibilité, et tout le reste, mais peut-être juste baliser un petit peu ou

donner quelques exemples, parce que,comme

je dis, c'est le genre de phrase que ça dépend de quel côté de la table on se

loge. Quand on est de votre côté dela

table, c'est toujours une très bonne idée, Mme la Présidente. De notre côté de

la table, dans l'opposition, il faut toujours poser certaines questions

pour baliser ce pouvoir de dérogation à toute disposition législative.

Présidente (Mme Champagne) :

O.K. Alors, M. le ministre, à la suggestion ou à la question du député de

Jacques-Cartier.

Lelièvre : Oui.

Effectivement, tel qu'il est libellé, c'est vraiment pour donner un caractère

ou donner un pouvoirassez large au

ministre visé par cet article-là. Encore là, on peut le dire aujourd'hui — notre consoeur de Montmorencyn'est pas ici, ça fait que ça va peut-être un peu moins

la faire rire, la faire sourire — mais c'est vraiment un article, encore là,qui est du copier-coller de l'entente. Et

peut-être que, si nous avions négocié l'entente, peut-être qu'un

article comme

çaaurait été un peu plus restrictif.

Mais nous devons composer avec le contenu de l'entente, qui m'apparaît

difficilement modifiable.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier, oui.

Kelley : Et moi, je ne vais

jamais plaider contre la flexibilité et je ne plaiderai jamais contre la notion

qu'onest dans un contexte... Je

pense que notre collègue député d'Ungava a bien expliqué le contexte unique de

son comté, et lagouvernance dans son

comté, et tout le reste. Mais juste… Il y a toujours le principe de l'intention

du législateur. Alors, si le ministre peut donner une couple d'exemples théoriques, qu'est-ce

que ça pourrait être, je pense, sans baliser dans letexte, parce que ce n'est pas ça, mon objectif,

mais juste donner un ordre de grandeur ou une idée, au niveau théorique,

qu'est-ce que ça pourrait donner comme conséquences ou c'est quoi, les genres

de compétences ou les dispositions législatives

qu'on vise, peut-être… c'est très hypothétique, ma question, mais c'est quoi,

les choses qui pourraient être envisagées selon le pouvoir qui est

accordé ici.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, je vais suspendre, si vous permettez, l'amendement, puis on va continuer

la discussion avec le 6.4. Alors, M. le ministre, je vous inviterais à lire le

6.4.

M. Lelièvre : On est toujours dans

6.3, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Ah!

Vous êtes déjà déjà prêt à l'amendement?

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, est-ce qu'il y a consentement maintenant pour suspendre l'amendement

qu'on avait, le premier amendement, pour le suspendre puis discuter du deuxième

amendement? Il y a consentement? Parfait. Alors, on est en train de vous...

Kelley : Ou peut-être qu'on

peut terminer. Parce que ma question était sur 6.3 sans amendement. Alors, on

laisse de côté la question de l'amendement...

La Présidente (Mme Champagne) : Sans

amendement. O.K. Parfait.

M. Kelley : ...pour le moment, et on

va revenir sur ça.

La Présidente (Mme Champagne) : Sur

le 6.3?

M. Kelley : Mais ma question générique demeure sur 6.3. Ce n'est

pas dépendant aux questions de l'amendement.

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le député, ce que vous vouliez savoir, c'est des exemples concrets,

là, qui expliquent bien le 6.3. C'est ça? Alors, M. le ministre, quelques

exemples sur le 6.3.

M. Lelièvre : Écoutez... Pardon?

Présidente (Mme Champagne) :

Je pense que la question du député de Jacques-Cartier, c'était toujours sur la

question...

M. Lelièvre : Oui, de développer sur

des éventuelles questions…

La Présidente (Mme Champagne) : Oui,

voilà.

M. Kelley : ...qui pourraient être

envisagés par le pouvoir dans 6.3.

Lelièvre : Écoutez, c'est

vraiment aussi large que tout pouvoir qu'une municipalité, une MRC, aurait.

Tousces pouvoirs-là sont encadrés

dans différentes lois, différentes réglementations. Et, avec le libellé de 6.3,

le gouvernement du Québec pourrait déroger à toute disposition

législative qui est en vigueur normalement dans l'ensemble des autres MRC et

municipalités du Québec. Les exemples sont infinis : aqueduc, égout,

voirie, sécurité publique, inondation, écoutez... aménagement du territoire.

Donc, il faut être conscient que c'est… L'esprit du législateur, comme vous le

mentionniez tantôt, est sûrement à l'effet de permettre des adaptations, de la

modulation compte tenu du caractère particulier de cet immense territoire-là et

aussi de la nouveauté, hein, de la nouveauté de…

Lelièvre : … — oui, c'est beau — de la nouveauté de cette loi-là. Puis il

faut prendre en compte que c'estune

nouvelle organisation, une nouvelle gouvernance qu'on met en place. Donc, la

capacité institutionnelle de cette nouvelle gouvernance là va être

limitée. Et le gouvernement pourrait, par des accommodements législatifs,

permettre certaines dérogations. Mais c'est

vraiment… Vous pouvez imaginer à peu près toute intervention qui se fait au

niveau du municipal. Tant local que territorial, MRC pourraient être

visés par un assouplissement. Donc, c'est infini comme possibilités.

Il y a un

certain risque. Cet article-là va devoir être géré avec beaucoup de prudence,

beaucoup de finesse, mais,en même

temps, c'est peut-être le prix à payer pour permettre de mettre en branle une

gouvernance régionale, avec tout le défi que ça implique, hein? C'est

quand même une première, on dit, probablement en Amérique du Nord. Donc, je présume que ceux qui nous ont précédés et qui ont

libellé cet article-là avaient de sages intentions. Et en espérant que ce

soit géré avec beaucoup de doigté. Parce qu'effectivement c'est un

article qui

est très spécial.

Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Donc, l'obligation de publier dans la Gazette officielle , et tout le

reste, alors je pense qu'il y a un devoird'informer l'Assemblée nationale et le public qui... On va revenir

tantôt à l'amendement, mais, si j'ai bien compris, ça,c'est l'essence de l'amendement, de la

transparence et de s'assurer que tous ces changements sont dans la Gazette

officielle , si j'ai bien compris. Ou est-ce que c'était déjà... Non,

non, c'était déjà... Non, pardon, c'était déjà prévu.

M. Lelièvre :

Oui, toutes les règles applicables, là, en termes de publication, sont

maintenues.

M. Kelley :

Mais on ajoute, dans l'amendement, l'obligation de mettre ça dans la Gazette

officielle , n'est-ce pas?

M. Kelley :

Oui. O.K., parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier, on n'avait pas

parlé du deuxième point, là,du 6.3,

tantôt dans la discussion, là, concernant l'entrée en vigueur et la Gazette

officielle . On n'en avait pas parlé comme tel.

M. Kelley :

On va revenir au moment qu'on…

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K., on va revenir tantôt avec le 23.

M. Kelley :

Peut-être qu'on peut passer, madame, à 6.4.

La Présidente (Mme Champagne) : 6.4, tout à fait. Alors, M. le ministre, lecture

sur le 6.4 avec des explications. Est-ce qu'il y a des amendements sur

le 6.4? Non?

M. Lelièvre :

Non, il n'y a pas d'amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K., parfait. Allez-y.

M. Lelièvre : 6.4, on dit : «Si le Gouvernement de la nation crie déclare qu'il

a compétence à l'égard de l'énoncéde

vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre

A-19.1), le processus prévu aux articles 79.2 à 79.14 s'applique à l'élaboration,

à la modification et à la révision de ces documents, en remplacement des

processus prévus aux dispositions de cette loi, compte tenu des adaptations

nécessaires.

«Toutefois,

l'exigence de consultation, prévue à l'article 79.3, de la commission régionale

des ressources naturelleset du

territoire établie par le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James ne s'applique

pas et toute mention, dansces

dispositions, du ministre des Ressources naturelles vise le ministre des

Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.

«L'énoncé

de vision stratégique et le schéma d'aménagement et de développement du

Gouvernement de la nation crie doivent être conformes aux orientations,

principes et objectifs qu'il détermine lui-même, en consultation avec les

communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec.»

notes complémentaires, on dit :

L'article 6.4 prévoit un processus

particulier pour l'adoption, la modificationet la révision à l'égard des documents de planification prévus à la Loi

sur l'aménagement et l'urbanisme dans l'éventualitéoù le Gouvernement de la nation crie déclarerait

sa compétence à l'égard de ces documents. Ces documents sont l'énoncé de

vision stratégique et le schéma d'aménagement de développement.

processus particulier qui est rendu applicable est celui qui est prévu pour le

plan régional de l'utilisation desterres

et des ressources. Ce plan ainsi que le processus applicable sont prévus aux

articles 79.2 et suivants de la

loi sur le Gouvernement de la nation

crie, introduit par l'article 48 du projet de loi.

deuxième alinéa de l'article 6.4 prévoit toutefois deux adaptations à l'application

de ce processus : l'obligationde

consulter la CRRNT du gouvernement régional ne s'appliquera pas dans le

contexte de la préparation d'un énoncé devision stratégique, et les mentions du ministre des Ressources

naturelles sont remplacées par une mention du ministre des Affaires

municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire

troisième alinéa de l'article 6.4 prévoit, quant à lui, que ces documents, pour

entrer en vigueur, devront êtreconformes

aux orientations, principes et objectifs qui seront déterminés par le Gouvernement

de la nation crie, en consultation avec les communautés cries et avec l'accord

du gouvernement du Québec, plutôt qu'aux orientationsgouvernementales en matière d'aménagement du

territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales, des Régions

et de l'Occupation du territoire en vertu de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, oui, M. le député de Jacques-Cartier, sur

l'article 6.4. Pas l'article mais...

L'article, oui.

M. Kelley : En gros, c'est juste que

ça permet encore les nuances quant au développement des... une vision

stratégique, le schéma d'aménagement. Et on va voir dans l'article 48 tout le

processus à suivre pour arriver avec un consensus et…

En cas de différend, et tout le

reste, il y aura des mesures qui sont prévues dans l'article 48, si j'ai bien

compris.

M. Lelièvre : Oui, c'est une

partie de la nuance. L'autre nuance réside dans le fait

que, contrairement à l'approchetraditionnelle,

au niveau des autres MRC — quand on parle de schéma d'aménagement, on parle surtout de

MRC — auniveau de la commission régionale pour les

ressources naturelles exactement, il y a une approche qui fait en sorte que leprocessus de consultation conventionnel est

un peu, disons, écourté, et c'est davantage le ministre des Affaires

municipales qui a des pouvoirs. Au niveau du gouvernement du Québec, ça se

limite plus précisément au niveau du ministre des Affairesmunicipales, alors que, dans d'autres cas, par

exemple, le ministère des Ressources naturelles va être davantage concernédans le processus. Puis l'autre élément,

également, c'est quant à l'émission des avis… des orientations ministérielles.

Lesorientations ministérielles vont

être élaborées conjointement par le ministère des Affaires municipales et le

Gouvernementrégional cri, alors que,

dans les autres cas au Québec, c'est le gouvernement strictement, via ses

ministères, qui élabore ses orientations, qui sont soumises ensuite pour

respect par les municipalités régionales de comté concernées.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Jacques-Cartier, c'est beau?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors donc, la discussion sur 6.4 est terminée? Nous

allons donc passer au 6.5. M. le ministre,

lecture... Ah! Mme la députée de Montmorency, je... Bien, bienvenue. Je ne vous

avais pas vraiment vu arriver. Alors...

Mme St-Laurent : Non, je n'avais pas levé la main. Parce que j'étais après regarder la

loi, j'étais après regarder

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, ce que

ça disait, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui.

Mme St-Laurent : ...compte tenu que je viens d'arriver. Et j'ai toutes mes lois avec

moi. Je voulais prendre le temps, comme légiste...

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K.

St-Laurent : Dans le fond, ce qu'on dit...

La Présidente (Mme

Champagne) : Vous êtes bien au 6.4?

St-Laurent : À 6.4, oui.

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait.

Mme St-Laurent : Ce qu'on dit, c'est que «si le Gouvernement de la nation crie déclare

qu'il a compétence à l'égard de l'énoncé

de vision stratégique ou du schéma d'aménagement et de développement prévus par

la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le processus prévu aux articles 79.2 à

79.14 s'applique à l'élaboration, à la modification et à la révision de cesdocuments». Et, lorsque je lis, disons qu'à

ce moment-là ce que je comprends, c'est qu'au lieu d'être soumis à... Ce que je

lis, «plutôt qu'aux orientations gouvernementales en matière d'aménagement du

territoire élaborées par le ministre des Affaires municipales», ça change... Ce

que j'ai compris… ça ne relève plus du ministre des Affaires municipales, à ce

moment-là?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. L'essence, en tout cas, principal de cet article-là, c'est de

faire en sorte qu'on va concentrer davantage les négociations ou les

discussions entre la nation crie et le gouvernement du Québec via le ministre

des Affaires municipales et non plus vers le

ministre des Ressources naturelles. Donc, dans le fond, c'est qu'on reconnaît…ou on diminue… on peut dire qu'on diminue à

quelque part… Le processus consultatif de négociation entre le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement

du Québec est un peu modifié de sorte que les discussions vont sefaire davantage, concentrées vers le ministre des

Affaires municipales et non pas vers l'ensemble des différents ministères

concernés, notamment le ministère des Ressources naturelles.

St-Laurent : O.K. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait, merci, Mme la députée. Alors, 6.4, la

discussion est terminée. Nous allons donc passer à l'article 6.5 et son

explication. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Lelièvre :

Oui, merci, Mme la Présidente. 6.5, donc, on dit :

«6.5. Le Gouvernement de la nation crie a les

pouvoirs requis pour satisfaire aux obligations prévues dans toute entente à

laquelle il est

partie avec le gouvernement du Québec, l'un de ses ministres ou

organismes, avec un mandataire de l'État ou, s'il s'agit

d'une entente exclue de l'application de la

Loi sur le ministère du Conseil

exécutif (chapitre M-30) ou pour la conclusion de laquelle a été obtenue l'autorisation

préalable en vertu de cette loi, avec le gouvernement du Canada ou l'un de ses

ministres, organismes ou mandataires.»

note explicative relativement à 6.5, on dit que l'article 6.5 établit que le

Gouvernement de la nation crie a les pouvoirs requis pour donner suite à

une entente à laquelle il est

partie avec le gouvernement du Québec, ou avec le

gouvernement du Canada, ou avec les ministères, organismes ou mandataires de

ces deux gouvernements.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, discussion sur le 6.5. M. le député de

Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Je suis distrait un petit peu, alors, attendez-moi 30 secondes.

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait.

M. Kelley :

...M-30 et tout le reste qui fait l'affaire. Pas de question.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, c'est O.K. pour M. le député de Jacques-Cartier.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 6.5?

M. Lelièvre :

J'ai un élément d'information complémentaire. Une telle disposition existe déjà

au niveau de l'Administration régionale Kativik, l'article 351.3 de la

Loi sur

les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, et c'est un assouplissement pour permettre au Gouvernement de la

nation crie de négocier directement avec le gouvernement du Canada sans

être lié par l'obligation de ce qu'on appelle communément M-30.

La Présidente (Mme Champagne) : Excellent. Donc, s'il n'y a pas de commentaire,

nous pourrions, si vous êtesd'accord,

revenir au 6.3, parce que, pour adopter l'article 47 dans son entièreté, il

faut terminer les sous-articles, commeje

les appelle. Alors, au 6.3, M. le ministre. Avez-vous des commentaires sur le

6.3? Parce qu'on avait suspendu l'amendement.

M. Lelièvre :

Un instant, s'il vous plaît. J'aurais une question.

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K., parfait.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : …une précision que j'aimerais amener, qui est importante, concernant

mon dernier commentairepour M-30,

afin d'éviter toute ambiguïté. Le Gouvernement de la nation crie n'est pas visé

par le respect de M-30, ce qu'onappelle

normalement, là, la disposition qui exige d'avoir l'autorisation du gouvernement

du Québec avant de négocieravec le

gouvernement fédéral. Par contre, quand le Gouvernement de la nation crie

exercera des compétences qui sontdévolues

en vertu d'une loi provinciale du Québec, notamment au niveau municipalité ou

MRC, à ce moment-là, M-30 seraapplicable.

Donc, ça prendra l'autorisation du gouvernement du Québec. C'est la nuance. Il

y a deux niveaux d'intervention.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Merci pour ces explications. Alors, il n'y

a pas de commentairessur l'explication?

Alors, sur le 6.3, l'amendement qu'on avait suspendu, M. le ministre, est-ce

que vous voulez revenir là-dessus?

M. Lelièvre :

Est-ce que la modification a circulé? Oui? Tout le monde l'a reçue?

La Présidente (Mme Champagne) : La modification pour le 23 a circulé, mais, pour

le 6.3, non… le 47, je veux dire.

M. Kelley :

Parce qu'il y a deux propositions, hein? Le ministre, dans l'échange, a proposé

quelque chose comme «le territoire visé» et amendé les deux dans ce

sens. On a maintenant une autre proposition. Moi, j'aime l'idée d'une référence à un certain territoire. Alors, moi, j'ai

une préférence pour «territoire visé» s'il n'y a pas d'objection du ministre.Mais, je ne sais pas, juste... Parce qu'il y

a des territoires à la fois pour le gouvernement régional et pour le

Gouvernementde la nation crie.

Alors, pour faire une certaine référence, est-ce que «territoire visé» est trop

imprécis au niveau juridique? Je ne sais pas, mais je préfère un libellé

comme ça que juste biffer toute référence au territoire, si possible.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, j'aurais peut-être le commentaire suivant.

C'est qu'il y avait un premieramendement

qui avait été déposé hier sur l'article 27, mais... le sous-article 6.3, O.K.?

Nous l'avons suspendu parce qu'il avait été décidé d'enlever «et de son

territoire». Là, il y a eu discussion, puis on a dit : On va aller voir

également l'article 23. Donc, il y a comme

un deuxième amendement qui a été déposé sur l'article 23. Par contre, si on

veut en arriver à adopter entièrement le 47, il

faut disposer du 6.3. Le 6.3, j'ai toujours un amendement suspendu, sur lequel

il y avait deux points : le point de supprimer «et de son territoire», et

le deux, c'était :

«L'entente prévoit la date de son entrée en

vigueur.

«Le ministre publie l'entente à la Gazette

officielle… »

Alors, il

faudrait disposer de celui-là, quitte peut-être à l'annuler complètement, en

faire un autre pour le 6.3, si vous préférez. Il y a ça également qu'on

peut faire.

Lelièvre : Oui, moi, je...

en tout cas, à première vue, quitte à peut-être nous donner quelques minutes

pourune brève consultation, là, mais

je suis ouvert à la proposition du député de Jacques-Cartier qui fait référence

à «ce territoire», mentionner le territoire, mais en enlevant le...

Présidente (Mme Champagne) :

Donc, concrètement parlant, là, au 6.3, on garderait «et de son territoire»,

on ne l'enlèverait plus, tout simplement. C'est ça?

M. Lelièvre : Non, non, non.

M. Kelley : Non, pas tout à fait.

La Présidente (Mme Champagne) : Pas

tout à fait.

Kelley : Je pense qu'il y a

une nuance importante entre les deux. On cherche, à la fois pour 23 et pour 47,

une référence à un territoire visé. Mais est-ce que c'est assez précis

pour les juristes? Je me tourne vers les experts. Mais moi, je pense que...

référence, mais balisé au territoire.

La Présidente (Mme Champagne) :

Parfait. On pourrait suspendre.

M. Lelièvre : Je pense qu'il y a

beaucoup de discussions en cours, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui,

oui. Parfait.

Lelièvre : Je pense qu'on

devrait peut-être suspendre, là, le temps de regarder ça. Mais moi, j'annonce d'emblée

que je suis...

La Présidente (Mme Champagne) : Vous

êtes d'accord avec le principe. O.K.

M. Lelièvre : L'amendement proposé

par le député de Jacques-Cartier, à première vue, semble raisonnable.

Présidente (Mme Champagne) :

Donc, on laisse le 47, 6.3 suspendu. Il y avait le 23 qui avait un amendement

également, puis on va passer au 48.

Une voix : Ça va être à

parité.

Présidente (Mme Champagne) :

Ça va être à parité? Bon, bien, on jouera les deux à la fois. O.K. Alors là, onpourrait passer, à ce moment-là... suspendre

tout ça et passer à l'article 48. C'est ce qu'on pourrait faire. Alors, le

temps que nous faisons les amendements...

Kelley : Je pense que ça va

bien aller, Mme la Présidente, mais je propose la même façon de procéder parceque 48 est un autre long article. Alors,

peut-être, on peut faire une discussion de 79.1, suivi de 79.2, 79.3, etc.,

plutôt que d'obliger le ministre de passer les prochaines 15 minutes à

lire tout ça en vrac. Si...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

Alors…

Kelley : Pour le

fonctionnement de la commission, je trouve, faire ça, éliminer ça... ou passer

paragraphe parparagraphe, c'est plus

facile à la fois pour le devoir de lecture du ministre et la compréhension des

membres de la commission.

La Présidente (Mme Champagne) :

Donc, votre suggestion, M. le député de Jacques-Cartier, on regarde l'article 48

en vrac?

M. Kelley : ...contraire.

La Présidente (Mme Champagne) : Au

contraire. Morceau... Comme hier.

M. Kelley :

Oui... le même procédé.

Présidente (Mme Champagne) :

Comme hier. Bien d'accord. Ça commençait à me faire peur. O.K. C'est

beau.

M. Kelley : Non, non, c'est que je

veux éviter, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Champagne) :

Excellent. Excellent.

M. Kelley : …obliger une longue

lecture du ministre de 15 minutes.

Présidente (Mme Champagne) :

Parfait. Donc, 47 est suspendu; 23, on y revient, parce que c'est un tout;

et on passe à 48. Alors, M. le ministre, le 79.1.

M. Lelièvre : Oui, merci, Mme la

Présidente. À l'article 79.1, on retrouve le texte suivant :

«79.1. Le Gouvernement de la nation crie, réputé

agir en tant que conférence régionale des élus en vertu du paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article

21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et del'Occupation du territoire (chapitre

M-22.1), établit la commission Eeyou de planification et en désigne les membres

parmi ceux des communautés cries.

«Cette

commission constitue, pour le Gouvernement de la nation crie, la commission

régionale des ressourcesnaturelles

et du territoire visée à l'article 21.17.1 de la

Loi sur le ministère des

Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.»

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, est-ce qu'il y avait une explication supplémentaire à donner à cela?

Pas vraiment?

Lelièvre : On dit que le

gouvernement de la nation crie, agissant à

titre de conférence régionale des

élus envertu de l'article 21.5 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation

du territoire modifié par l'article 61 du projet de loi, établira la

commission Eeyou de planification. Cette commission Eeyou de planification

tiendra lieu de commission régionale des ressources naturelles et du territoire

prévue à cette loi.

La commission Eeyou de planification devra

élaborer un projet de plan régional d'utilisation des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II. Ce

plan tiendra lieu du plan régional et du développement intégré des ressources

et du territoire prévu à la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des

Régions et de l'Occupation du territoire.

On dit :

Les articles 79.3 et suivants décrivent en détail le processus d'élaboration du

plan. Donc, je pense que, comme information complémentaire, ça pourrait

se limiter à ça, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Tout

à fait. Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Alors, je sais, ça,

c'est une clause très importante parce que la participation des Cris dans ledéveloppement des... Les plans de

développement des ressources naturelles étaient au coeur même des négociations,

et tout le reste, alors.

M. Kelley : Est-ce qu'il y a

une précision ou...

La Présidente (Mme Champagne) :

Quatre oreilles...

M. Kelley : Quatre oreilles, et tout

le reste, alors...

Présidente (Mme Champagne) :

Bien, le constat que je fais, M. le ministre, c'est parce que les explicationstouchent plus qu'un des points, touchent

plusieurs points. Alors là, on est sur le 79.1, mais je pense qu'on touche

automatiquement à 79.2, là. Alors, je vous laisse continuer vos commentaires,

M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : ...rafraîchir la

mémoire, «réputé d'agir», alors ce n'est pas vraiment un conseil régional d'élus,

maisc'est toutes les mêmes

compétences et pouvoirs? Juste pour rafraîchir la mémoire, comment c'est

libellé... pourquoi c'est libellé comme ça.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Lelièvre : Oui, Mme la

Présidente. On a adapté, hein, le processus conventionnel d'une conférence

régionaledes élus, on l'a adapté pour

permettre à la nation crie, bon, de réaliser l'ensemble des responsabilités qui

sont normalement

dévolues à une conférence régionale des élus et on a adapté certaines

dispositions pour faciliter peut-être, là,

le fonctionnement face à cette nouvelle responsabilité. Entre autres, au niveau

de ce qu'on appelle la commission desressources

naturelles, qu'on retrouve dans les CRE, bien, au lieu d'avoir une conférence

des ressources naturelles, on va avoir un organisme similaire qui va

avoir les mêmes... qui va être réputé faire les mêmes... poser les mêmes

actions, avoir les mêmes pouvoirs. Donc, c'est

vraiment une adaptation qui a été négociée, plus facilitante. Mais, en bout de

ligne,ce qu'il est important de

retenir, c'est que les pouvoirs des conférences régionales des élus vont être

appliqués de la même façon, mais sous une appellation et avec des

adaptations, là, de façon plus générale.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est bien, comme explication. Est-ce qu'il y a d'autres

commentaires sur le 79.1?

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : À ce moment-là, en étant soumis à cette loi-là, ce que je

vois, c'est qu'aux mêmes fins la conférence

régionale des élus peut mettre en place des tables locales de gestion intégrée

des ressources et du territoireet

coordonne les travaux. Et, dans le fond, ce qu'on dit, c'est que c'est la loi…

21.17.1 qui s'applique. Il faut qu'ils suiventce qui est écrit dans cette loi. Il n'y a pas de dérogation à ce

moment-là, c'est ce que j'ai compris. C'est ça? Ça, c'est parfait.

La Présidente (Mme

Champagne) : C'est bien ça?

M. Lelièvre :

Oui, j'approuve votre conclusion.

Mme St-Laurent :

Oui. O.K.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci, Mme la députée de Montmorency. Donc, 79.2, M. le

ministre.

M. Lelièvre : «79.2. La commission Eeyou de planification élabore, conformément aux

dispositions de la présente section, un projet de plan régional de l'utilisation

des terres et des ressources pour les terres de la catégorie II.

plan régional de l'utilisation des terres et des ressources constitue, pour le

Gouvernement de la nation crie,le

plan régional de développement intégré des ressources et du territoire visé à l'article

21.17.2 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions

et de l'Occupation du territoire (chapitre M-22.1).»

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y avait des explications particulières

sur le 79.2 ou ça a été fait en même temps tantôt, là?

M. Lelièvre :

Il n'y en a pas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : Bon. Alors, commentaires sur le 79.2?

M. Kelley :

Bon, on est juste dans les pouvoirs habilitants ou de donner le pouvoir à la

nouvelle entité qui est la commission Eeyou de planification. Alors, on

est en train de définir ses compétences.

La Présidente (Mme

Champagne) : On est en train effectivement de déterminer les

compétences. Alors, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui, pour une fois, je vais dire que je suis tout à fait

d'accord parce que, quand je regarde l'article

de loi — mais, en

étant une juriste, je n'ai pas le choix, là — or, on dit que ce plan en plus est approuvé

par laconférence régionale des élus

concernée. Ça fait qu'on ne laisse pas ça dans le vide, la loi prévoit à peu

près tout relativementà ce plan-là.

Ça détermine, d'ailleurs, des orientations, des objectifs et des cibles

régionaux liés à la conservation et à la miseen valeur de la faune, de la forêt et du territoire régional. Ça fait

que, donc, Mme la Présidente, en le soumettant, ici, à cette loi, je

trouve ça excellent. C'est une bonne protection.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci beaucoup. Merci. Alors, nous allons donc, s'il n'y

a pas d'autre commentaire, passer au 79.3, sur lequel je crois, M. le ministre,

il y a une explication. Alors, lecture de l'article.

M. Lelièvre :

Effectivement, il y aura une explication. 79.3, on dit :

«79.3.

Dans le cadre du processus d'élaboration du projet de plan ou de modification

de celui-ci, la commissionconsulte

le Gouvernement de la nation crie et les communautés cries, ainsi que toute

autre personne qu'elle juge utile.

«Elle consulte

également la commission régionale des ressources naturelles et du territoire

établie par le Gouvernement régional d'Eeyou

Istchee Baie-James afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, le projet de

plan avec le plan régional de développement intégré des ressources et du

territoire réalisé par cette dernière.»

information… En notes explicatives, on retrouve les informations suivantes, on

dit : Les articles 79.3 et suivantsdécrivent en détail le processus d'élaboration du plan.

L'article 79.3

prévoit l'obligation de consulter le gouvernement de la nation crie, les communautés cries et la

Commission régionale des ressources et du territoire du Gouvernement régionald'Eeyou Istchee Baie-James. Le projet de

plan fait l'objet d'une consultation publique, articles 79.4 et 79.5. Je pense

que, la balance… On déborde un peu, oui?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui.

M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : J'ai une couple de

questions. Premièrement, on va laisser au Gouvernement de la nation crie de

définirla composition. Est-ce que la

commission de planification a trois membres, ou cinq membres, ou sept membres,

ou unmembre par communauté? Ça, c'est

le genre de détails qu'on laisse à la

partie crie de déterminer ces genres

de... J'imagine que oui. Mais juste pour être clair.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Lelièvre : Donc, votre

question, si je comprends, c'est par rapport à la représentation de l'instance?

Est-ce qu'il y a un nombre de places assigné, etc.?

M. Lelièvre : Un nombre de

représentants ou de... C'est à effet là?

Kelley : Oui. Est-ce que ça

va être au Gouvernement de la nation crie de faire la définition de cette

nouvellecommission de planification?

Est-ce qu'il y a des normes qui découlent de la

loi sur les affaires

municipales qu'il faut respecter ou est-ce qu'ils ont un champ libre

pour établir comment ils peuvent constituer la commission?

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Effectivement, compte

tenu qu'il n'y a rien d'écrit dans la loi, c'est laissé à la discrétion du

gouvernement cri. Merci.

Kelley : Et, deuxièmement,

on aime toujours la précision, alors, quand je vois une phrase comme «dans lamesure du possible» dans un projet de loi...

Ça veut dire quoi exactement, «dans la mesure du possible»? Non, et juste unpetit peu... Parce que, j'imagine, après,

dans les autres articles, on va trouver les mécanismes pour régler les

différends,et tout le reste.

Peut-être, c'est les juristes qui peuvent répondre à ma question. Mais est-ce

qu'on met «dans la mesure du possible» souvent dans les lois

québécoises?

La Présidente (Mme Champagne) : Très

bonne question. M. le ministre.

Lelièvre : C'est vraiment un

dossier particulier puis une loi particulière, hein, et une entente très

particulière.Donc, dans cette

optique-là, c'est un objectif, hein, c'est un objectif qui est avancé, et le

ministre, je crois, veut favoriser la concertation,

le dialogue, l'échange entre les deux niveaux de gouvernement. On sait que le

gouvernement régional qui va être responsable de la gestion des terres

de niveau III va être composé de la nation crie et des Jamésiens. Donc, il va y avoir élaboration d'un plan de développement

de la villégiature pour les terres de niveau III qui va se faire

conjointement par les représentants cris et les représentants jamésiens.

À côté de ce territoire-là, on retrouve les

terres de niveau II, donc c'est quand même sur un même immense territoire. Mais, afin de favoriser, on peut dire,

la concertation, mais aussi la cohérence, hein, au niveau de la vision, de laplanification et de l'aménagement du

territoire, ce que l'article 79.3 recommande, c'est que, dans la mesure du

possible, il faudrait que les

orientations d'aménagement et de développement qui vont être mises en place par

le gouvernement cri viales terres II

tiennent compte des préoccupations du gouvernement régional Eeyou Istchee

Baie-James pour les terres de niveau III et vice versa. Donc, dans le

fond, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait autant que possible une cohésion, une

cohérence, hein, une complémentarité entre

les deux planifications qui touchent deux territoires qui sont contigus, donc,

qui se touchent.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Et ça peut

répondre, entre autres, à certaines des interrogations de M. Lacour, de

Radisson, contrel'accès aux terres

de catégorie II, parce que, derrière tout ça, c'est une question d'utilisation

de ces terres aussi, que, oui,c'est

le fun d'avoir les sentiers pour les motoneiges, mais, si ça va dans un endroit

sensible, et tout le reste, peut-être que,le sentier, on peut le mettre dans un autre endroit. Alors, d'avoir une

consultation entre le gouvernement régional et leGouvernement de la nation crie quant aux questions

comme ça, de l'utilisation, accès aux territoires, 79.3 va nous emmener

vers ça, si j'ai bien compris.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le ministre.

M. Lelièvre : Effectivement, c'est un exemple, là, de la

nécessité ou du fort souhait du gouvernement à l'effetque les deux gouvernements puissent se parler pour

qu'il y ait une meilleure cohabitation, hein? Et, comme vous l'avez ditsouvent, tout ce...tout finit… Quand on planifie,

on aménage un territoire, c'est dans le but d'en faire un développement,

une utilisation. Donc, c'est pour favoriser la cohésion, un meilleur voisinage

entre les deux communautés.

La Présidente (Mme

Champagne) : Merci. Alors, en parlant de voisinage, M. le député d'Ungava

aimerait prendre la parole.

La Présidente (Mme

Champagne) : Je vous l'accorde avec joie.

M. Ferland : Bien, comme bons voisins, hein, c'est... Non, je voulais juste avoir

peut-être une précision par rapportaux

consultations spécifiques aux terres de catégorie II. Il y avait également des

interrogations de soulevées par le représentant de Radisson, mais il y

avait aussi des interrogations par rapport à l'aménagement forestier au niveau

des entreprises forestières. Compte tenu que, sur les terres de catégorie II,

on ne prévoit pas, dans la loi, d'obligation où ça sera le gouvernement cri qui décidera lui-même des... Est-ce qu'il y

a... Parce qu'on avait parlé «dans le respect des loisdu Québec». Est-ce qu'à ce moment-là sur les

terres de catégorie II, quand on parlera d'aménagement forestier, est-ce qu'ils

auront l'obligation de consulter l'entreprise forestière?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, la question est importante. M. le ministre.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons prendre quelques secondes pour

trouver une réponse.

La Présidente (Mme

Champagne) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 44)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux là où

nous en étions. Alors, M. le ministre, vous aviez eu une question sur la

forêt du député de l'Ungava. La réponse.

M. Lelièvre : Oui. J'ai surtout eu des bons éléments de réponse de l'équipe autour.

Écoutez, bon, l'informationque je

peux vous livrer à ce moment-ci, c'est qu'il n'y a pas de consultation

particulière. Par exemple, vous avez mentionnéles industriels forestiers. Il n'y a pas de consultation particulière

vis-à-vis notamment l'industrie forestière, mais il y aune consultation publique qui, elle, est

obligatoire, à laquelle tous les occupants, les représentants, toutes les

personnesconcernées ou intéressées

par le dossier pourraient venir s'exprimer lors d'une consultation publique qui

est ouverte àl'ensemble de la

population, incluant tous les intervenants, populations, intervenants de

différents secteurs. Mais une forêt...

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de l'Ungava, ça répond à votre question?

M. Ferland :

Le voisin...

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait. Merci, M. le ministre. Mme la députée de

Montmorency.

Mme St-Laurent : Est-ce que c'est ça, les tables locales, qu'ils font? Ils font des

tables locales, ils consultentdes

tables locales. On parle de tables locales de gestion intégrée, là. Est-ce que

c'est ces intervenants-là qui vont, selon la loi... selon la

Loi sur le

ministère des Affaires municipales, la M-22…

La Présidente (Mme

Champagne) : Toujours, Mme la députée, à 79.3, oui?

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui? Mme la députée de Montmorency, êtes-vous toujours à

79.3?

Mme St-Laurent : Oui, oui. Non, c'est parce que c'est suite à la question de mon

collègue et de la réponse du ministre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) :

Excellent. Excellent, merci.

Présidente (Mme Champagne) :

Oui.

L'article 48 comprend de 79.1 à 79.26, hein, pour votre connaissance.

Je pense qu'on va suspendre quelques minutes, M. le...

(Suspension de la séance à 12 h 48)

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, nous reprenons les travaux. Alors, M. le ministre, la question était...

Lelièvre : À l'effet de

savoir si les tables GIR étaient applicables dans ce cas-là, hein? Parce que,

bon... C'estça, les tables GIR ne

sont pas mentionnées, en tout cas, selon l'information que j'ai puis de mémoire

aussi, dans le projet de loi n° 42. Ce sont des structures qui

existent dans le cadre des pouvoirs ou des obligations qui sont rattachés aux conférences régionales des élus autres que dans le

cas de la structure qui nous concerne pour les terres de niveau II. Donc,les tables GIR, selon l'information que j'ai,

ne sont pas présentes dans le processus actuel au niveau de la CRE qui serait

mise en place sur les terres de niveau II. Mais ça existe ailleurs.

La Présidente (Mme Champagne) :

Est-ce que ça répond à la question, Mme la députée de Montmorency?

Mme St-Laurent : Ça répond à la

question…

Présidente (Mme Champagne) :

Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.3? Oui,

M. le député de Papineau.

Iracà : Oui, Mme la

Présidente. Je reviens sur ce que mon collègue a mentionné dans le terme «dans

la mesuredu possible», là, c'est

peut-être mon passé de juriste qui me rattrape, là, mais c'est sûr que ça

chicote un peu l'oreille oùon crée

une brèche dans un article. Je comprends que le fardeau de la preuve du «dans

la mesure du possible» va être à lacommission,

et à quel niveau est-ce que... «Dans la mesure du possible», est-ce qu'on a

pensé au niveau du fardeau de la preuve?

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Lelièvre : Écoutez, bien, je

serais porté à... Puis je n'ai comme pas le choix de vous répondre à peu près

lamême chose que j'ai répondue au

député de Jacques-Cartier tantôt. C'est un article… Puis là ne faites pas le

saut, notreconsoeur de Montmorency.

C'est écrit dans l'entente initiale, donc c'est un élément important qu'on doit

tenir compte. Puis, écoutez, c'est

sûr que, comme je l'ai mentionné en toute transparence tantôt, c'est un

article

qui est vraiment spécial, qu'on ne retrouve pas souvent ailleurs.

La justesse

de cette expression-là, «dans la mesure du possible», peut sûrement s'expliquer

par la particularité duterritoire

dans... au niveau géographique, au niveau physique, la particularité de la mise

en place d'une gouvernance quiva

être crie et jamésienne. Et on connaît la lourdeur de notre charmante machine

gouvernementale, on connaît les limites et les contraintes de nos

précieuses structures locales et régionales. Donc, si on veut permettre à ce

beau monde là de travailler efficacement, de

faire des belles choses puis d'arriver à mettre en réalisation les objectifs de

la loi n° 42, j'ail'impression

que le législateur a voulu tout simplement donner une marge de manoeuvre au

ministre et, comme je l'ai dittantôt,

en souhaitant que tous les ministres des Affaires municipales, incluant celui

qui est en place et les futurs, soient assez... soient très prudents

dans l'application de ça et très sages surtout.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui,

M. le député de Papineau.

Iracà : Je ne veux pas

tarder là-dessus, Mme la Présidente, j'ai juste un petit bémol, là-dessus.

Quand ça va bien, il n'y a pas de problème quand on laisse une grande marge

de manoeuvre dans un

article de loi. C'est quand ça commence à aller un petit

peu plus mal, quand ce n'est pas balisé un peu plus concrètement, c'est là que

ça peut... on crée des brèches, et ça peut

devenir plus compliqué quand on a voulu le simplifier. Mais je comprends les

arguments duministre à cet effet-là,

où c'est une particularité, là, ce qu'on ne retrouve peut-être pas ailleurs.

Mais ça peut créer une certaine brèche quand ça va mal.

Présidente (Mme Champagne) :

Je comprends. Alors, M. le ministre, je sais qu'il y a une demande de parolede Mme la députée, également, de

Montmorency, mais je vais vous permettre de répondre, si vous le voulez, tout

de suite.

Lelièvre : Non. Je n'ai pas

compris que c'était... C'est plutôt une appréciation de la part de notre

confrère plus qu'une question, hein?

M. Iracà : Oui, oui... terminer

là-dessus.

La Présidente (Mme

Champagne) : Excellent. Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Répondre à mon

collègue. Comme juriste, d'ailleurs, moi, ce que je pense... Parce que, là,on parle du fardeau de preuve. Je suis loin

de ça. S'il n'y a pas entente, il y a toujours quand même le ministre dans ça.

Etje pense qu'on jouera plutôt un

rôle d'arbitre qu'un rôle contradictoire, comme à la cour, avec le fardeau de

preuve. Ça fait que ça sera plutôt un rôle d'arbitre et de conciliation.

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. Je pense que ça se voulaitégalement un commentaire d'approbation ou de

consentement sur le fait que «dans la mesure du possible» est appliqué

de façon exceptionnelle, là. M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Avant de faire

79.4, nous autres, on est prêts de disposer avec les amendements proposés qui

sont acceptables. Alors, soit maintenant ou à 15 heures, mais, si

on veut terminer la discussion sur l'article 47, rouvrir et refermer 23, l'opposition

est prête à procéder.

Présidente (Mme Champagne) :

Donc, 79.3, je comprends que la discussion est terminée sur 79.3. J'ai une

demande pour qu'on revienne à l'article 47?

M. Kelley : Maintenant ou plus tard,

à la discrétion du ministre.

Présidente (Mme Champagne) :

Il nous reste environ cinq minutes, même pas? Cinq minutes. On peut

le faire. Moi, je... s'il y a consentement. Vous êtes d'accord? Donc, on arrête

à 79.3. Après, à 15 heures, on reviendra à 79.4. Et, entretemps, nous allons disposer de 47. Alors, pour ce

faire, je vais procéder dans l'ordre, là. Alors, l'amendement qui avaitété déposé hier avait été suspendu, alors je vais

vous demander le consentement pour retirer cet amendement-là — il y aconsentement — puis

déposer le nouvel amendement. Ça vous va? Donc, on dispose du premier

amendement et on va surl'amendement

déposé aujourd'hui. Je vais demander au ministre de lire l'amendement à l'article

6.3, le dernier, la dernière mouture.

M. Lelièvre : Merci, Mme la

Présidente.

L'article 6.3. Donc, nous proposons le libellé suivant :

1° Remplacer, dans l'article 6.3, l'expression

«de son territoire» par «du territoire visé»;

2° Ajouter, à la fin de l'article 6.3, les

alinéas suivants :

«L'entente prévoit la date de son entrée en

vigueur.

«Le ministre

publie l'entente à la Gazette officielle du Québec , accompagnée d'un

avis précisant la date de son entrée en vigueur.»

La Présidente (Mme Champagne) :

Est-ce qu'il y a commentaires?

M. Kelley : Je pense que…

La Présidente (Mme Champagne) : Ça

convient?

M. Kelley : Ça convient.

La Présidente (Mme Champagne) :

Parfait. Alors donc, je considère que le 6.3 est accepté tel quel? O.K.?

M. Kelley : L'amendement est adopté.

Présidente (Mme Champagne) :

Parfait. Donc, maintenant, nous allons revenir à l'article 47. Alors, l'ensemble

de l'article 47 est-il adopté?

M. Kelley : Tel qu'amendé.

Présidente (Mme Champagne) :

Tel qu'amendé. Adopté, tel qu'amendé. C'est parfait. Et je vous rappelle

que, le 47, on avait de 6.1 à 6.5. Voilà. Maintenant...

M. Kelley : En conséquence...

La Présidente (Mme Champagne) : En

conséquence...

M. Kelley : ...consentement pour

rouvrir 23…

La Présidente (Mme Champagne) :

Parfait.

Kelley : …pour le deuxième amendement que le ministre veut

proposer.

La Présidente (Mme Champagne) : Parfait. Donc, le consentement pour rouvrir 23

est accepté de tout le monde? Je demande au ministre de lire l'amendement

à l'article 23.

M. Lelièvre : Oui, Mme la Présidente. L'amendement à l'article 23 est tel que suit.

On propose de remplacer, dans le premier alinéa, l'expression «de son

territoire» par l'expression «du territoire visé».

La Présidente (Mme Champagne) : Donc, ça convient à tout le monde? Alors, je

comprends que l'amendement est adopté et que l'article 23 amendé est

adopté également.

La Présidente (Mme

Champagne) : Nous sommes véritablement des champions.

Alors,

compte tenu de l'heure, je vais suspendre les travaux jusqu'à 15 heures, à la

salle 1.38. Nous retournons...

La Présidente (Mme Champagne) : Non, c'est que nous sommes une commission

sérieuse, nous devons discuter un peu plus... moins visiblement.

Entendus mais non visibles.

(Suspension de la séance à

12 h 56)

La Présidente (Mme Champagne) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons commencer

les travaux. Si vous voulez finir à l'heure, il faut commencer à l'heure.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, nous sommes indisciplinés.

La Présidente (Mme

Champagne) : Bien, pire que ça. Alors, nous allons reprendre les

travaux.

Je vous rappelle que

la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 42, Loi instituant le Gouvernement

régional d'Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications

législatives concernant le Gouvernement de la nation crie.

Alors, lors de la

suspension, ce midi, nous en étions à l'étude de l'article 79.4 introduit par l'article

48. Alors, M. le ministre, la parole est à

vous pour l'article 79.4 de l'article 48, d'ailleurs. Et, si vous le désirez,

M. le ministre, et quevous

considérez que quelques articles pourraient être lus en même temps, face aux

explications, soyez bien à l'aise, c'est vous qui avez le pouvoir sur

cela.

M. Lelièvre :

O.K., merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Parce que je crois que l'explication souvent

vient expliquer plus qu'un seul article, là. Parfait. Donc, 79.4.

M. Lelièvre :

…un petit peu.

La Présidente (Mme

Champagne) : Il est pris. Il attache le micro pour éviter le

vol.

M. Lelièvre : Vous me déphasez. Bon.

L'article 79.4. Je suis un petit peu plus

loin du micro, mais je pense que vous m'entendez.

«79.4. La commission

tient au moins une assemblée de consultation publique sur le projet de plan.

«La commission doit

prendre les mesures nécessaires afin de rendre publics l'ensemble des

renseignements concernant l'objet de la

consultation et les renseignements nécessaires afin que toute personne

intéressée qui désire participer à la consultation publique puisse le

faire.»

note explicative se lit comme suit : Le projet de plan fait l'objet d'une

consultation publique. Une fois acceptépar le Gouvernement de la nation crie, le projet de plan est transmis au

ministère des Ressources naturelles pour approbation.

Donc,

c'est à peu près les notes, là, qui peuvent s'appliquer. Donc, est-ce qu'il y a

des questions à ce niveau-là? C'est relativement explicite, je pense.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

M. Kelley : Oui. En fait, est-ce qu'une obligation de

tenir des assemblées tient aussi pour une MRC ou une CRE dans le reste

du Québec? Est-ce que c'est...

M. Lelièvre :

Absolument. Absolument.

M. Kelley :

Oui? Parfait.

La Présidente (Mme

Champagne) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.4?

Présidente (Mme Champagne) : Donc, l'article... pas l'article... Oui, l'article n'est pas adopté

mais accepté. Voilà pour le mot. Il faut avoir le bon mot au bon moment.

79.5. M. le ministre.

M. Lelièvre :

Oui, Mme la Présidente. 79.5 se lit comme suit :

«79.5.

Au terme de la consultation publique, la commission, le cas échéant, modifie le

projet de plan afin de tenir compte [des] consultation publique et prend

les mesures nécessaires afin de [les] rendre publique.»

Donc,

ce qu'on entend, c'est un processus de consultation traditionnelle. La

commission est tenue de tenir uneconsultation,

mais n'est jamais liée par les recommandations ou les commentaires reçus de la

consultation. C'est pour çaqu'on

retrouve le mot «le cas échéant». Si jugé opportun, elle peut modifier le document,

sinon poursuivre le processus.

La Présidente (Mme

Champagne) : Excellent. M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley :

Non, non, je pense, c'est logique, c'est...

La Présidente (Mme

Champagne) : Ça va de soi? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Juste pour fins de compréhension. Est-ce que ces

commissions ou ces plans-là, c'est les plans pour les schémas d'aménagement

ou si c'est pour le schéma général, pour le plan général?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : C'est ni l'un ni l'autre. On parle d'un plan d'affectation des terres

publiques au niveau de la forêt.

M. Bolduc

(Mégantic) : Merci.

La Présidente (Mme Champagne) : Voilà. S'il n'y a pas d'autres commentaires, on peut

dire que le 79.5 est accepté?

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait. Nous allons passer au 79.6, M. le ministre.

M. Lelièvre :

«79.6. La commission dépose le projet de plan au conseil du Gouvernement de la

nation crie.

«Ce dernier, après

examen, l'accepte ou fait à la commission une [étude] écrite et motivée de le

modifier.

«La commission, le

cas échéant, modifie le projet de plan à la suite de la demande du Gouvernement

de la nation crie et le dépose de nouveau au conseil de ce dernier pour

acceptation.» Donc, c'est un processus assez…

La Présidente (Mme

Champagne) : Assez simple, c'est ça.

M. Lelièvre :

…technique, là. C'est...

M. Kelley :

…plusieurs étapes, là, sous-article par sous-article. Alors, on va suivre la

logique. Alors, une fois que la consultation publique est tenue, la

commission fait rapport au…

M. Lelièvre :

Au conseil.

M. Kelley :

…le conseil du Gouvernement de la nation crie.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, merci, M. le député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il

y a d'autres commentaires du ministre

là-dessus? C'est beau? Donc, le 79.6 est accepté. Nous allons donc passer au

79.7, M. le ministre.

M. Lelièvre : «79.7. Une fois accepté par le conseil du Gouvernement de la nation

crie, ce dernier le rend public et le transmet au ministre des

Ressources naturelles, accompagné des documents pertinents relatifs au

processus et au résultat des consultations. Le ministre peut alors approuver le

projet de plan.»

Donc,

c'est la procédure qui se continue. Une fois adopté par le conseil cri... le

Gouvernement de la nation crie,c'est-à-dire,

le document est transmis au ministère

des… à la ministre ou au ministre des

Ressources naturelles, qui doit l'approuver. Donc, il y a une

approbation gouvernementale qui suit tout ça.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier.

Kelley : S'il n'y a pas de…

Chaque étape, il n'y a pas de... On a 30 jours pour le faire ou

60 jours. C'est juste...Ça suit son chemin. On n'est pas obligés d'identifier

un certain échéancier pour le faire ou… Dans la loi générale, là, ça n'existe

pas? Je pose la question en toute...

La Présidente (Mme Champagne) :

…bonne question. M. le ministre.

Lelièvre : On va vérifier.

Il y a sûrement des délais, je présume. Ils ne sont pas inscrits là-dedans.

Est-ce qu'ils apparaissent ailleurs, ou il y a...

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : ...dit qu'il n'y a pas

de délai de rigueur.

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

Aucun délai.

Kelley : …alors, si tout va

bien, le ministre va recevoir et… donner son approbation. Sinon, on va voir, un

petit peu plus loin, les mécanismes pour régler les différends. Mais il

n'y a pas de pression temporale sur le processus.

Lelièvre : C'est ça. On

voit, dans les autres articles, là, si le ministre n'approuve pas, à 79.7, à

79.8 il y a un autre processus qui débute.

Présidente (Mme Champagne) :

Merci, M. le député. Donc, s'il n'y a pas de commentaire... M. le député

de Mégantic.

M. Bolduc

(Mégantic) : Oui, moi, j'ai

un commentaire. Écoutez, on arrive… souvent on met des prescriptionstemporelles puis, la plupart du temps, on les

excède, de toute façon, là. Je regarde les MRC, à

titre d'expérience… Et, si

on ne met pas de temps puis qu'on prévoit une mécanique par en arrière, c'est

un peu d'induire : Bien, ça va arriver «anyway».

Comprenez-vous? Tandis que, si on mettait une prescription temporelle qui

dit : Vous avez 90 jours ou 120 jours, la période n'est pas importante, là, mais est-ce

que ça ne stabiliserait pas le processus pour assurer qu'il va fonctionner

de façon linéaire dans les délais acceptables pour tout le monde?

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le ministre.

Lelièvre : C'est une autre

façon qui pourrait être aussi pertinente, effectivement. À ce niveau-là, est-ce

que c'est un élément qui est inclus dans l'entente initiale?

Lelièvre : Non. Donc, il y a

une souplesse. Si vous souhaitez en faire une recommandation, on peut l'évaluer.

Mais le commentaire est très pertinent, effectivement.

La Présidente (Mme Champagne) : On

pourra prendre ça en compte?

Kelley : Et je pense que sa

question était : Est-ce qu'il y a, dans les autres exigences des lois, des

échéanciers, où est-ce que c'est… un petit peu comme... partout

semblable, ou...

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Bon, ce qu'on me dit,

c'est que c'est un processus qui est spécifique. Ailleurs, dans les autres territoires, le plan n'est pas approuvé par la

ministre ou le ministre, alors qu'ici il l'est. Donc, c'est vraiment une

nouvellefaçon de faire qu'on a mise

en place, qui est particulière. Puis, je suis d'accord avec vous, généralement,

on retrouve desdélais, hein, au

niveau de l'aménagement et de l'urbanisme, entre autres. Sinon, bien, ça peut peut-être

laisser place à unecertaine lenteur,

hein? Mais c'est la méthode qui nous est proposée et qu'on pourrait évaluer

globalement s'il y a lieu, après ça, de la modifier ou non.

Présidente (Mme Champagne) : M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Merci, Mme la Présidente. Moi, je représente un comté qui n'a pas de MRC, alors

il y a beaucoupde ces termes sur

lesquels je suis moins familier. Je compte sur la sagesse de mes collègues qui

viennent des régions pour m'aider dans ces instances et le

fonctionnement des MRC et les autres instances.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Alors, s'il

n'y a pas d'autre question, le 79.7 est accepté. Nous allons passer au

79.8.

M. Lelièvre : «79.8. À défaut pour le ministre d'approuver le projet de plan qui lui

a été transmis, un représentantdu

Gouvernement de la nation crie et un représentant du ministre des Ressources

naturelles, désigné par le sous-ministreparmi les membres du personnel de direction du ministère, se rencontrent

et procèdent de concert à une révision du projet de plan afin d'en

arriver à un résultat mutuellement satisfaisant.»

Donc, là, on voit que c'est un processus de

négociation, de concertation qui se met en place, s'il n'y a pas entente

suite à l'application de 79.7.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, commentaires?

M. Lelièvre :

Oui, j'ai oublié une phrase, excusez-moi.

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui…

M. Lelièvre : Un deuxième paragraphe. «Si un tel résultat est atteint, le ministre

peut approuver le projet de plan révisé.»

Donc, après

médiation, discussion, la ministre peut toujours approuver.

La Présidente (Mme

Champagne) : Commentaires, M. le député de Jacques-Cartier?

M. Kelley :

Je comprends la logique et alors, c'est un effort de médiation, qui est la

prochaine étape en cas de différend.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le député de Jacques-Cartier. S'il n'y

a pas d'autre commentaire, on va considérer le 79.8 accepté et on va

passer au 79.9.

M. Lelièvre : Oui. 79.9, qui vient compléter puis englober un peu, là, tout ce qui s'est

dit dans les derniers articles. Entre autres, la question du délai, on

va y trouver une certaine réponse, là.

«79.9. À défaut pour

ces représentants de s'entendre sur le contenu du projet de plan au plus tard

le 90e jour suivant le jour de la

transmission visée à l'article 79.7 — bon,

on a notre réponse, là — le

projet de plan est, afin d'enarriver

à un résultat mutuellement satisfaisant, transmis au comité de liaison

permanent établi en vertu du

chapitre 11 del'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du

Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par

le décret no 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette officielle du

Québec le 22 mai 2002.»

Donc,

je pense, ça vient répondre à votre interrogation, là. Il y a un délai de

90 jours, globalement, qui englobe l'ensemble des dernières procédures.

Vous êtes visionnaire, M. le député.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, questions là-dessus? Non? Parfait. Donc,

nous sommes dans la logique, M. le ministre. Alors, 79.9, accepté?

M. Lelièvre :

C'est bon de voir qu'en politique il y a de la logique…

La Présidente (Mme

Champagne) : Ça nous épate à chaque fois.

M. Lelièvre :

Ça me rassure. Ça me rassure.

La Présidente (Mme

Champagne) : Voilà! Alors, du moins, ça nous rassure un peu quand

même, là. 79.10. M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.10. Le comité de liaison permanent fait ses recommandations,

unanimes ou divergentes,au

Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus

tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite

conformément à l'article 79.9.»

Donc,

là, encore là, c'est un aspect mécanique. Le fameux comité de liaison, qu'on a

parlé à l'article précédent, a un délai pour faire son rapport.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Alors, nous allons

aller au 79.11, considérant 79.10 accepté.

M. Lelièvre :

«79.11. Le Gouvernement de la nation crie peut, pour donner suite aux

recommandations du comité de liaison

permanent et après en avoir informé le ministre des Ressources naturelles,

faire modifier le projet de plan.» Encore là, ça...

La Présidente (Mme Champagne) : Les

deux autres petites lignes.

Lelièvre : Oui. «Le

Gouvernement de la nation crie — merci, Mme la Présidente — transmet le projet de plan ainsi

modifié au ministre des Ressources naturelles pour approbation.»

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : …qu'est-ce qu'on cherche

ici, c'est une autre avenue de trouver...

M. Lelièvre : Une conciliation.

M. Kelley : ...une conciliation. Et,

une fois que les mécanismes plus formels qu'on a vus dans les articles précédents sont enclenchés, il y a toujours la

possibilité de réviser le plan pour essayer d'obtenir l'approbation du ministre

des Ressources naturelles. C'est bien ça?

Lelièvre : On voit qu'on

fait référence à une autre instance, qui est le comité de liaison, qui a été

constitué…

M. Kelley : ...par la «Paix des

Braves».

M. Lelièvre : ...déjà, bon, en 2002.

Et donc c'est une autre instance qui va être consultée également dans le cadre

du processus.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député d'Ungava.

M. Ferland : Non, j'ai... bien, c'est

une question qui n'est pas sur 79.11, mais j'ai oublié. Je ne sais pas si je

peux revenir. C'est juste sur le délai du 90e jour. Est-ce que c'est la

norme, ça, 90 jours? Ça me semble un peu long. C'est à 79.9, 79.10. Est-ce

que c'est un délai normal pour... ou c'est...

Une voix : Tout à fait

normal.

La Présidente (Mme Champagne) : Je

sens l'ancien préfet de Berthier réagir fortement.

M. Ferland : O.K. Parfait.

La Présidente (Mme Champagne) : En

fait, il opine du bonnet.

M. Ferland : C'est beau. O.K.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, si le député de Berthier est d'accord...

M. Ferland : Je m'excuse de m'être

éveillé quelques secondes.

M. Ferland : Ça ne va pas bien. Je

vais me rendormir.

Présidente (Mme Champagne) :

M. le député d'Ungava, à 15 h 20, tout est permis. Alors,

commentaires? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc

(Mégantic) : Oui. Juste une

petite vérification. On parle ici du Gouvernement de la nation crie quipeut faire des modifications. Je crois que l'article...

il y a le corollaire dans le 79.12. J'imagine, là, juste par principe deprécaution, que c'est dans les deux

directions? Donc, le principe que la nation crie fasse des modifications et le

représenteest possible. Donc, le

gouvernement devrait avoir le même privilège de faire des modifications et de

le représenter aussi. Et là j'anticipe un peu, là, mais je veux juste

être certain qu'on va...

Présidente (Mme Champagne) :

On préfère que vous anticipiez au lieu d'appréhender, bien évidemment.

Alors, M. le ministre.

Lelièvre : O.K. C'est le

plan de la nation crie, donc, qui est élaboré par la nation crie sur les terres

de niveau II. Donc, étant élaboré par la nation crie, ils le soumettent

au gouvernement qui, lui, vient... bon, l'approuve ou demande des modifications. Mais le gouvernement n'amène

pas de... n'élabore pas le plan, donc n'a pas à consulter la communauté

ou le gouvernement régional... le gouvernement cri, c'est-à-dire.

Mais, par

contre, dans le cadre des négociations où on demande des modifications, là je

présume... ça sous-entendque le

gouvernement, via ses mandataires et les Cris, se parlent, échangent et

négocient. Mais il n'y a pas de consultationofficielle dans le sens que le gouvernement… Le gouvernement cri ne

demande pas un avis au gouvernement. Il déposeun plan, le gouvernement se prononce, mais c'est plutôt le gouvernement

du Québec qui donne une réponse, un avis sur le plan du gouvernement

cri.

M. Kelley : Parce que l'objectif

est...

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Pardon, Mme la

Présidente. L'objectif recherché, c'est l'approbation du ministre.

M. Lelièvre : Oui, l'approbation du

ministre.

M. Kelley : Alors, le ministre peut

dire que ce n'est pas conforme ou... Et on a des mécanismes, qu'on a déjà

regardés, de médiation, conciliation pour obtenir l'approbation…

M. Lelièvre : Je pense que votre

objectif...

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le ministre.

Lelièvre : Oui. Je pense que

votre objectif est atteint via les articles 79.8 et 79.11, qui fait en sorte

que, s'iln'y a pas entente, bien là,

il y a des mécanismes, là, de contre-partie qui s'installent, de

contre-propositions, de négociations.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Mégantic. Après, M. le député de Berthier.

M. Bolduc (Mégantic) : Ma question

se transpose un peu plus dans le temps, dans le sens où il va y avoir du développement dans ces régions-là. Il va y avoir

des conditions qui vont changer, naturellement, par le développement,par la population, etc. Mon point est que est-ce

que le ministère pourrait ou désirerait éventuellement… voire demanderà la nation de faire des changements ou de changer

la réglementation ou le plan? D'une façon naturelle, dans la logiquedes choses — ma

question, elle est pertinente dans ce sens-là — est-ce que le ministère, ou le gouvernement, a un

droitde faire des altérations au

plan ou de faire des demandes de changement? Dans le temps, là; pas

pour aujourd'hui, mais dans 10 ans, on ne sait pas.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le ministre.

Lelièvre : On me dit que, le

plan une fois adopté, il n'y a pas vraiment d'échéance sur la durée du plan,

maisil y a une entente de mise en

oeuvre qui va être sous-jacente au plan. Et, dans l'entente de mise en oeuvre,

là on aura des éléments plus pratiques, plus pointus, hein, dans la mise

en oeuvre, et des échéances. Donc, à ce niveau-là, ça peut peut-être se

préciser. Mais votre question est très, très pertinente, là, dans le sens que,

s'il arrive un élément nouveau sur le

territoire puis on doit modifier la planification, ce qui peut être un élément

positif ou négatif, dépendamment, unefermeture, une, bon, qu'importe, là, plusieurs situations peuvent se

poser, moi, je crois que le ministre peut en tout temps, à titre...

Il faut se

rappeler que c'est quand même des terres qui sont de juridiction, oui, du

gouvernement cri en termes dedélégation

de gestion, mais, la propriété demeurant au gouvernement du Québec, le ministre

étant l'entité ultime, à monavis, le

gouvernement, via son ministre des Ressources naturelles, peut en tout temps

proposer des modifications et même,advenant

le cas où il y aurait matière à prendre une décision suite à un événement

impromptu, le pouvoir du ministre des Ressources

naturelles, son pouvoir général de gestion de l'ensemble des terres publiques

du domaine québécois fait en sorte qu'il pourrait intervenir. Mais je

présume qu'en diplomatie, par souci de respect de l'entente, on devra d'abord commencer par une proposition de modification qui

viendra du ministre vers le gouvernement cri. Mais, advenant le casde non-entente, les pouvoirs du gouvernement du

Québec, via son ministre en titre, sont toujours l'entité ultime qui pourra

trancher en cas de différend.

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le député de Mégantic.

M. Bolduc

(Mégantic) : J'élabore ici

plutôt un principe de précaution. Vous savez, puisque le projet de loi estune entente un peu innovante, est-ce qu'il n'y

aurait pas lieu d'avoir un principe de précaution et de mentionner ce typed'activité là qui fait que, dans le temps...

ou s'il y a une mécanique qui est approuvée dans le système, qui va faire quela mécanique peut se produire de façon, je

dirais, plus régulière ou plus simplement dans un processus déjà accepté par

les parties prenantes.

Présidente (Mme Champagne) : M. le ministre.

M. Lelièvre : Je pense qu'il va y avoir plusieurs des réponses... En tout cas, une

des réponses à votre question va venir dans les articles qui vont

suivre.

M. Bolduc (Mégantic) : O.K.

M. Lelièvre : C'est

peut-être l'avantage de le lire

article par article. C'est peut-être plus

efficace, ça demandemoins de

maîtriser l'ensemble du document. Mais, si on l'avait lu peut-être l'article au

complet, il y a probablement desréponses

qui seraient venues, là. Ça fait que, si, à la fin de l'article, vous n'avez

pas réponse à ces questions-là, je pense qu'on pourrait en discuter.

Mais, selon moi, il y a des éléments de réponse qui s'en viennent.

M. Bolduc (Mégantic) :

J'accepte, madame…

La Présidente (Mme

Champagne) : Nous en avons jusqu'au 79.26. Alors, on en a

encore pour deux pages.

M. Lelièvre :

C'est un

article qui est long, hein? C'est vrai qu'il est rigoureux.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça, effectivement. Donc, on va le regarder

dans l'ensemble, quitte,comme dit M.

le ministre, à ajouter, s'il le faut, au moment jugé opportun. Il y a M. le

député de Berthier également qui avait demandé la parole.

M. Villeneuve : Oui, très court. Juste dire, Mme la Présidente, que, si, dans la

mécanique, c'est différent de cequ'on

peut observer dans les MRC, le résultat, en bout de piste, va être le même. C'est

qu'à force de dialogue on finitpar s'entendre

pour mettre quelque chose de l'avant. Alors, au niveau des schémas d'aménagement,

c'est pareil, où il y a des 90 jours, 90 jours de réponse, on

attend les réponses, on retourne, et là il y a des négociations qui se font

entre les urbanistes, souvent, des MRC et

les gens du ministère pour finalement arriver... Des fois, ça prend des années

et des années,là, et, bon, on finit

par y arriver. Alors, je pense que la mécanique ici, elle est très précise, par

ailleurs, mais le résultatvers

lequel on tend, je pense, est le même, c'est d'arriver à une solution qui fait

en sorte que les parties sont satisfaites à la fin. Voilà. C'est un

commentaire.

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, merci, M. le député de Berthier. C'était

un commentaire. Alors, le79.11 est

accepté? Puis on comprend qu'on a plusieurs autres articles qui vont venir

compléter peut-être les nombreuses questions que suscite le 48. Alors,

le 79.12, M. le ministre.

M. Lelièvre :

Oui, Mme la Présidente.

«79.12.

Dès que possible après réception des recommandations du comité de liaison

permanent conformément àl'article

79.10, ou, le cas échéant, après réception du projet de plan modifié

conformément à l'article 79.11, le ministreapprouve le projet de plan ou le retourne au Gouvernement de la nation

crie afin qu'il soit révisé par la commission Eeyou de planification.

«Si le ministre

retourne le projet de plan pour révision, sa demande doit être accompagnée de

motifs écrits relatifs à la santé ou à la

sécurité publique, à la conservation ou à la protection de l'environnement ou à

ce qu'il considère comme des restrictions déraisonnables à l'accès du

public ou à la mise en valeur des terres et des ressources.»

La Présidente (Mme

Champagne) : Commentaires? M. le député de Jacques-Cartier, pas de

commentaire?

M. Kelley :

Non, non. Je pense qu'on est dans une langue...

La Présidente (Mme

Champagne) : Un processus.

M. Kelley :

C'est les éléments d'un processus qui a été négocié avec les partenaires pour

régler les différends. Alors, je pense, c'est étape après étape, alors.

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Ma question est bien plus un élément d'information

ici. C'est qu'il y a différentes classesdu territoire qui est sous la juridiction de cette entente-là. Est-ce

que ça s'applique aux trois classes de terrain? Parce que les terrains

sont encore la propriété du gouvernement, si j'ai bien compris, en tout cas,

dans le cas de classe II, là.

question, pour moi, est : Est-ce qu'on considère que les restrictions… ou

l'accès du public — parce

que c'estla

partie qui nous

concerne, là — est-ce

que ça va être clairement défini dans l'entente pour s'assurer que, s'il y a

des gens qui peuvent accéder à ces territoires-là, soit pour la chasse,

la pêche, etc., là, que ça va être fait... ça va être clair?

La Présidente (Mme

Champagne) : M. le ministre.

Présidente (Mme Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. On est dans les terres de niveau II, donc, comme vous l'avez

mentionné, c'est les terres qui sont, bon, propriété du gouvernement du

Québec, cédées en

partie en raison de la loi qui nous occupe et également

peut-être en vertu d'ententes de délégation qui sont à venir. Donc, le

gouvernement du Québec a la préoccupation qu'il

y ait un droit de circulation qui soit respecté. D'ailleurs, à l'article 79.12,

deuxième paragraphe, on mentionne que, pour des cas de sécurité

publique, de santé, de conservation ou de protection de l'environnement ou de

restrictions déraisonnables à l'accès du public sur les terres, le ministre

pourra intervenir.

Donc,

les terres sont sous gestion du gouvernement cri. Il y a des baux de... On sait

que ces terres-là étaient déjà,dans

le passé, concédées avec des droits exclusifs de chasse, pêche, piégeage. Là,

on étend ces droits-là, mais il y a uneprérogative qui fait en sorte que l'accès du public, en termes de

circulation, doit quand même être maintenu, et le ministrese réserve un droit de regard à ce niveau-là,

advenant le cas qu'il y aurait des problématiques, là, on parle de restrictions

déraisonnables pour l'accès public. Il peut y avoir un contrôle, il peut y

avoir des critères, des normes, certaines conditions

d'émises par le gouvernement cri, mais ça ne doit pas être déraisonnable et ça

doit garantir l'accès au public.

La Présidente (Mme Champagne) : Autres commentaires sur le 79.12? C'est beau?

Alors, nous allons accepter cela et passer au 79.13.

M. Lelièvre : «79.13. Le cas échéant, la commission révise le projet de plan à la

lumière des motifs expriméspar le

ministre conformément à l'article 79.12 et dépose au conseil du Gouvernement de

la nation crie un nouveau projet de plan. Ce dernier le transmet au ministre

pour approbation.»

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? C'est beau? Accepté. C'est la suite

logique, hein? O.K. Alors, on y va avec le 79.14, M. le ministre.

M. Lelièvre :

Oui. «79.14. Le ministre des Ressources naturelles approuve le projet de plan

ou, s'il refuse de l'approuver, doit, avant

de prendre une décision finale, rencontrer le Gouvernement de la nation crie

pour lui expliquer sa position et pour en discuter avec lui.»

Donc,

encore là, une autre étape du processus, on oblige le ministre des Ressources

naturelles, s'il refuse l'approbation

du plan, avant de prendre une décision finale, comme ministre, on écrit qu'il

sera nécessaire que le gouvernement...

que le ministre rencontre le Gouvernement de la nation crie afin d'expliquer sa

position et d'avoir une discussion pour expliquer la décision.

La Présidente (Mme Champagne) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des

commentaires? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley :

Et, si on refuse l'approbation du plan, il n'y a pas de plan ou on recommence?

C'est quoi? Dans le «worst case scenario», qu'est-ce qui arrive si on

termine dans un échec? C'est le statu quo au niveau du plan ou...

M. Lelièvre : Ce n'est pas une obligation d'avoir un plan, c'est une possibilité qui

est prévue dans la loi. Donc, leministre

n'a pas nécessairement l'obligation d'imposer un plan. Il pourrait, via ses

pouvoirs généraux, à mon avis, le faires'il le juge opportun, mais, dans la façon que la loi est libellée, le

plan n'est pas obligatoire et le ministre n'a pas l'obligation d'en

imposer un. Donc, on se retrouverait dans une situation où on serait en absence

de plan.

La Présidente (Mme

Champagne) : Autres commentaires? M. le député de Papineau.

M. Iracà :

Oui. Je vois aussi que, dans l'article, il n'y a pas mention de délai quant à

la rencontre du Gouvernementde la

nation crie advenant que le ministre prenne la décision de ne pas l'approuver.

Est-ce que c'est intentionnel ou ça demeure la prérogative du ministre à

tout point de vue?

M. Lelièvre : Bien, là-dessus, ce qu'on lit puis ce qu'on me dit, c'est qu'effectivement

il n'y a pas de délai quiest prévu.

Là, on est rendus dans un mécanisme... On se rend compte que, vers la fin de l'article

79, on est moins dansune mécanique,

là, dans une... la

partie mécanique d'une loi, hein? Là, on tombe dans… Les

négociations de première ligne ont

été faites, on est rendus dans les négociations du gouvernement cri avec le

ministre. Ça fait qu'on sait que des fois ilfaut laisser un peu de temps passer, des fois c'est long. Donc, on n'a

pas jugé bon, à ce moment-là... Là, ce n'est plus undébat de fonctionnaires, c'est un débat, là, de

nation à nation pratiquement. Donc, effectivement, on laisse place, là, à fixer

des délais jugés raisonnables.

La Présidente (Mme Champagne) : On juge de la bonne foi de tous. Alors, le 79.14,

c'est correct? Donc, accepté. Et on passe au 79.15, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.15. Le Gouvernement de la nation crie et le ministre des

Ressources naturelles peuvent conclure une entente de la nature de celle

visée au troisième alinéa de l'article 21.17.2 de la

Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation

du territoire (chapitre M-22.1) afin d'assurer la mise en oeuvre du plan et d'adapter

les actions du gouvernement du Québec aux caractéristiques des terres telles

que définies par le plan.

«Le Gouvernement de la nation crie

rend public le plan régional de l'utilisation des terres et des ressources

approuvé par le ministre ainsi que toute entente visée au premier

alinéa.»

La Présidente (Mme

Champagne) : Commentaires à 79.15?

M. Lelièvre : Je vais lire la note, si vous permettez. D'ailleurs, je me rends compte

qu'il y en a peut-êtrequelques-unes,

là, qui ont été oubliées. 79.15, c'est-u celle-là? O.K. C'est

beau. On dit : Si le ministre approuve le projet de plan, il peut

conclure une entente avec le Gouvernement de la nation crie afin d'en assurer

la mise en oeuvre.

Donc,

tantôt, quand on parlait de plan de mise en oeuvre, là, on voit que le plan, c'est

une chose en soi, mais, leplan étant

plus général, pour trouver vie, hein… aussi bien que l'entente, là, qui a été

ratifiée l'année dernière entre legouvernement

cri et le gouvernement du Québec, doit être reprise dans une loi, bien le plan

devra être repris dans une entente de mise en oeuvre. Donc, c'est un peu

la même logique qui s'applique, là.

La Présidente (Mme Champagne) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.15?

Alors, c'est accepté également. Alors

là, nous allons dans le dernier bloc, qui est Affectation des terres de la

catégorie II. Et, de 79.16 à 79.26,il n'y a qu'un commentaire, M. le ministre. Alors, est-ce que vous avez

le goût de lire tout ça puis de faire le commentaire, ou on procède

encore un par un?

La Présidente (Mme Champagne) : On y va puis, s'il y a des inquiétudes, on

avisera. Alors, M. le ministre, allez-y. 79.16.

M. Lelièvre : Est-ce que je pourrais demander un ajournement d'une minute au plus? J'ai

une question d'éclaircissement.

La Présidente (Mme

Champagne) : Tout à fait.

M. Lelièvre :

Une suspension.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, suspendons-nous.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, suspension pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à

15 h 38)

La Présidente (Mme Champagne) : Alors, nous allons reprendre les travaux. À l'ordre,

s'il vous plaît! Ça va être beau à 10 h 30 ce soir, ça, hein?

Alors, nous allons

reprendre les travaux à la

section VIII.2, «Affectation des terres de la

catégorie II». Alors, M. le ministre, on y va avec le 79.16 qui semble être

dans un même lien jusqu'au 79.26. Et, si on travaille bien, on va pouvoir adopter le 48 avant 16 heures. C'est bon,

hein? Alors, on y va, M. le ministre. Je ne mets pas de pression, mais j'en

mets un peu.

M. Lelièvre :

Bien. C'est un travail d'équipe, vous savez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est ça. Il faut finir à un moment donné, il

faut aboutir. C'est comme un accouchement.

M. Lelièvre :

Moi, je peux les lire, mais il faut les adopter.

La Présidente (Mme

Champagne) : C'est ça, exactement. Allons-y, allons-y.

M. Lelièvre : Oui. 79.16, donc : «Malgré toute disposition contraire prévue à la

section III du

chapitre II de laLoi

sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1), les dispositions

suivantes s'appliquent à l'égard des terres de la catégorie II visées à

un plan d'affectation des terres.»

On est dans la

section VIII.2, «Affectation des terres de la catégorie II», bien sûr.

La Présidente (Mme

Champagne) : Commentaires? Oui, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Oui. Mme la

Présidente, je pense que je vais donner une information, elle est très utile.

Parceque j'ai toutes les lois avec

moi. C'est que, dans le fond, pour bien comprendre ce qui va suivre, c'est qu'évidemment

laLoi sur les terres du domaine de l'État

prévoit que «le ministre prépare, avec la collaboration des ministères

concernés, un plan d'affectation des terres pour toute

partie du domaine

de l'État qu'il détermine».

Donc, c'est

pour ça qu'on dit «malgré toute disposition contraire» dans cette loi, parce qu'évidemment,

dans la loi,c'est prévu que c'est le

ministre qui prépare ça avec les ministères concernés, tandis que, dans ce qui

s'en vient — parceque je lisais la suite — dans ce qui s'en vient, évidemment, on déroge

à la loi pour dire que maintenant c'est le Gouvernement de la nation crie qui est invité à participer aux travaux d'élaboration

de toute proposition de plan, ce quin'est

pas la même chose dans la loi. Je pense, c'est dans ce but-là qu'on a mis le

premier alinéa, c'est-à-dire 79.16, pour dire «malgré toute disposition

contraire».

La Présidente (Mme Champagne) : C'est

ça. Merci de l'information, madame...

Mme St-Laurent : Je voulais

expliquer un peu à tout le monde pour le reste, là, ce qui est dans...

La Présidente (Mme Champagne) :

Merci, vous êtes très studieuse, Mme la députée de Montmorency.

Mme St-Laurent : Bien oui, c'est...

La Présidente (Mme Champagne) : Ce

qui est une qualité, hein?

Mme St-Laurent : On n'est pas

toujours de...

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le 79.16? Pas de commentaires

sur le 79.16?

Lelièvre : ...l'information,

hein, qui est à la page 110. Ça va peut-être répondre en

partie à la question

de...

La Présidente (Mme Champagne) : Page

M. Lelièvre : ...oui, de notre

députée. Les articles 79.16 à 79.26, relatifs au processus d'élaboration du

plan d'affectation des terres de l'État, s'appliquent

à l'égard des terres de la catégorie II malgré toute disposition contraire de

la

Loi sur les terres du domaine de l'État,

article 79.16.

Donc, ce qui

est prévu au niveau du présent article, c'est que c'est le gouvernement qui va

élaborer, hein, ce qu'onappelle le

plan d'aménagement des terres publiques, le PATP, c'est le gouvernement qui l'élabore.

Bien sûr, il va y avoirdes

consultations avec le Gouvernement de la nation crie, mais, contrairement à l'article

précédent, où là c'était leGouvernement

cri qui élaborait une planification et qui la soumettait pour approbation du

ministre afin qu'elle rentre envigueur,

là c'est le gouvernement du Québec, mais via essentiellement le ministère des

Ressources naturelles, qui doitélaborer

le plan d'aménagement des terres publiques. Donc, c'est aussi un certain

caractère exceptionnel à cette démarche-là.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre, est-ce que vous complétez la lecture au complet?

M. Lelièvre : Les autres articles, c'est

79.17, à ce que je...

La Présidente (Mme Champagne) : O.K.

O.K., c'est beau. Parfait.

M. Lelièvre : Vous parlez des notes

complémentaires, là?

La Présidente (Mme Champagne) : Oui,

c'est ça.

M. Lelièvre : Bien là, c'est 79.17.

Ça sera à l'autre

article qu'on pourra le lire.

Présidente (Mme Champagne) :

O.K. Excellent. Excellent. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 79.16?

Donc, cela étant accepté...

La Présidente

(Mme Champagne) : Mettre la

table, voilà, c'est ça. 79.17. Oui, Mme la députée de Montmorency.

St-Laurent : Juste préciser

que c'est l'article 21 de la

Loi sur les terres et domaines de l'État qui

prévoyait que c'était le ministre et les ministères concernés.

Lelièvre : Exactement. Puis

là, à l'article 79.16, on vient mentionner que, malgré toute disposition

contraire... Donc, vous avez raison, la règle générale vient d'être

modifiée par 79.16.

Présidente (Mme Champagne) : Et voilà. 79.17, M. le...

M. Lelièvre :

Oui, exactement.

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K. Donc, on va aller à 79.17. M. le ministre.

M. Lelièvre : Donc, l'article 21 s'applique mais avec des adaptations, O.K. C'est ce

qu'on va voir aux prochains articles, là.

La Présidente (Mme

Champagne) : O.K. Alors, allez-y, M. le ministre, 79.17.

M. Lelièvre :

Je pense qu'on va tout le lire globalement, ça va être mieux. Les réponses

arrivent toujours un paragraphe après. Vous êtes...

M. Lelièvre :

On va continuer comme ça. Je pense que c'est le dernier

article qui est aussi

rigoureux.

La Présidente (Mme

Champagne) : ...mêlant sur le même cerveau. Alors, 79.17.

M. Lelièvre :

Là, c'est un commentaire qui pourrait porter...

La Présidente (Mme

Champagne) : Porter à confusion.

M. Lelièvre :

À discussion, en tout cas.

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, demain, demain. 79.17, M. le ministre.

M. Lelièvre : Oui. «79.17 Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer

aux travaux d'élaboration de toute proposition de plan d'affectation des

terres portant sur des terres de la catégorie II.»

Donc,

ça vient un peu préciser 79.16. C'est que, oui, c'est le gouvernement qui est

responsable de l'élaboration du PATP, mais le Gouvernement de la nation

crie est invité à participer, donc, aux travaux. Donc, il y a quand même un

échange, une consultation qui se fait via le libellé de 79.17.

Comme notes d'information,

79.17, on dit : Le Gouvernement de la nation crie est invité à participer

aux travaux d'élaboration de toute

proposition — donc

toute proposition de plan, donc ça pourrait même déborder — portant

sur des terres de la catégorie II, qui est le niveau de terres qui est confié

dans le cadre de la présente loi et éventuellement dans les futures

ententes de délégation.

La Présidente (Mme

Champagne) : Excellent. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 79.17? C'est

parfait. On va passer au 79.18.

M. Lelièvre :

«79.18. Dès qu'une proposition de plan d'affectation des terres est élaborée,

le ministre des Ressources naturelles transmet cette proposition pour avis au

Gouvernement de la nation crie.»

Donc,

c'est un peu la mécanique de transmission, en complément de 79.17. À 79.18, je

présume que la note va être...

La Présidente (Mme

Champagne) : ...commentaires, M. le ministre, jusqu'à 79.26.

M. Lelièvre : O.K. Donc, le Gouvernement de la nation crie est appelé à présenter son

avis sur la proposition deplan selon

le processus décrit aux articles 79.18 à 79.26. Le ministre des Ressources

naturelles et le Gouvernement de lanation

crie échangent, selon le processus décrit à ces articles, en vue d'en arriver à

un résultat mutuellement satisfaisant à l'égard de la proposition de

plan.

ministre peut refuser de retenir les commentaires du Gouvernement de la nation

crie, auquel cas il doit motiversa

décision par écrit et rencontrer le Gouvernement de la nation crie pour lui

expliquer sa position et en discuter avec lui,article 79.26. Au terme de ce processus, le ministre peut soumettre le

PATP au gouvernement du Québec pour approbation. Donc, ça, c'est le

processus général qui va encadrer les prochains articles qu'on va lire.

La Présidente (Mme

Champagne) : Donc, 79.18, vous venez de le lire, si je ne me trompe.

M. Lelièvre :

Il a été adopté, 79.18, je crois, oui. On est rendus à 79.19.

Présidente (Mme Champagne) :

Il a été accepté? Bon, bien, parfait. Alors, je vous laisse le lire. J'en avais

comme manqué une, là. 79.19, M. le ministre.

Lelièvre : «79.19. La

proposition de plan peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec

après l'expiration d'un délai de 90 jours de la date de la transmission

de la proposition au Gouvernement de la nation crie. Cependant, si ce dernier présente au ministre des Ressources naturelles

des observations ou des propositions de modifications àl'intérieur de ce délai, la proposition de plan ne

peut être soumise à l'approbation du gouvernement du Québec qu'aprèsl'expiration du processus prévu aux articles 79.20

à 79.26 ou qu'après que le Gouvernement de la nation crie ait signifié,

par écrit, son accord avec le plan proposé.»

Donc, ce qu'on

retrouve ici, c'est une question de... Là, on vient fixer une échéance et on

dit que, si jamais il y ades

discussions ou des propositions qui sont déposées à l'intérieur du 90 jours, on

doit quand même attendre l'extinction du 90 jours pour permettre d'entrer

en vigueur le document.

La Présidente (Mme Champagne) :

Est-ce qu'il y a des commentaires sur le 79.19? Donc, s'il n'y a pas de

commentaire, on va accepter le 79.19. On va aller au 79.20.

Lelièvre : «79.20. Les

observations ou propositions de modifications soumises au ministre des

Ressources naturelles par le Gouvernement de la nation crie à l'égard de

la proposition de plan peuvent prendre notamment en considération :

«1° les orientations, principes et objectifs

déterminés par le Gouvernement de la nation crie en consultation avec les

communautés cries et avec l'accord du gouvernement du Québec;

«2° la vocation particulière pour les Cris des

terres de la catégorie II en vertu de la convention;

«3° le statut

des terres de la catégorie II en tant que terres du domaine de l'État,

conformément aux dispositions dela

convention en ce qui concerne, en particulier, l'accès public aux terres du

domaine de l'État et la libre circulation, avec égard aux droits d'exploitation

des Cris, à l'utilisation et à l'occupation des terres de la catégorie II.»

La Présidente (Mme Champagne) :

Commentaires sur 79.20? M. le député de Jacques-Cartier.

Kelley : Alors, ici, j'imagine,

surtout dans le troisième, on soulève la question de l'accès aux terres

publiques, qui a été soulevée, je

pense, notamment par la localité de Radisson. Alors, il y a des protections ici

quant à l'accès auxterres publiques,

mais balisées par, entre autres, les prévisions de la Convention de la Baie

James et d'autres modalités.

La Présidente (Mme Champagne) : C'est

bien ça, M. le ministre?

Lelièvre : Effectivement, on

vient encadrer... Dans le fond, si jamais le Gouvernement de la nation crie souhaitait déposer des propositions au

gouvernement, on vient préciser un peu en vertu de quel objet les propositions

duGouvernement de la nation crie

pourraient être amenées au gouvernement. Donc, on vient statuer un peu sur

lesquellesconditions ou lesquels

éléments pourraient être pris en charge. Puis, entre autres, la question de l'accessibilité,

circulation est un des éléments qui est prédominant dans cet article-là.

Là, on vient encore encadrer puis confirmer la volonté du gouvernement de

garantir l'accès des terres publiques du domaine de l'État, hein, à l'ensemble

de la population.

La Présidente (Mme Champagne) :

Autres commentaires? M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : J'aimerais

juste comprendre la terminologie. Ici, quand on parle de «avec égard aux droits

d'exploitation des Cris», de quel type d'exploitation on parle ici?

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le ministre.

Bolduc (Mégantic) : ...on ne

parle pas de puits de pétrole, on ne parle pas… d'exploitation… Où c'est

défini, ça?

La Présidente (Mme Champagne) : M.

le ministre.

Lelièvre : C'est ça, ça fait

référence aux droits déjà reconnus, hein, notamment au niveau de chasse, pêche,piégeage, là, qui sont déjà en vigueur et

qui continuent à s'appliquer. Donc, on a voulu les camper et les réinscrire

dans le cadre de la nouvelle loi.

M. Bolduc (Mégantic) : Mais ça n'inclut

pas les ressources minérales, entre autres, ou forêts.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, M. le député d'Ungava.

Ferland : Étant moi-même

président, je n'aime pas ça qu'on ait un dialogue. Alors, je vais respecter mes

propres règles, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Champagne) : Oui, excellent. Vous êtes d'une rigueur et d'une

discipline…

Ferland : Et voilà. J'étais

en train de déroger à mes règles moi-même. Alors, ramenez-moi à l'ordre. C'est

rare qu'on demande ça, hein?

Non, c'était

juste simplement pour mentionner à mon collègue de Mégantic que tout ce que ça

vient dire, c'estqu'on respecte déjà

ce qui est prévu à la Convention de la Baie James, c'est-à-dire les droits

exclusifs de chasse, de pêche,de

trappe et de piégeage, mais que ça ne vient pas toucher la question de l'exploitation

des ressources naturelles, c'est-à-dire mines, forêts ou, bon, énergie

ou peu importe.

La Présidente (Mme Champagne) : Oui,

M. le député de Mégantic.

M. Bolduc (Mégantic) : Mme la

Présidente, je remercie mon collègue de l'Ungava. Il m'a éduqué.

Présidente (Mme Champagne) :

Donc, bravo pour tous ces remerciements. M. le ministre, avez-vous quelque

chose à ajouter?

Lelièvre : Oui. L'expression

qui est utilisée au... l'expression qui est utilisée, on me fait remarquer que

c'est l'expression qui est carrément reconnue dans l'entente et dans les

documents antérieurs.

Présidente (Mme Champagne) :

Et, au grand bonheur de Mme la députée de Montmorency, tout le projetde loi est porté par l'entente, hein? Il ne faut

jamais l'oublier. Cela étant, M. le député, nous allons donc accepter le 79.20

et nous allons passer au 79.21.

Lelièvre : Oui. «79.21. Le

représentant du Gouvernement de la nation crie et le représentant du ministre

desRessources naturelles, désigné

par le sous-ministre parmi les membres du personnel de direction du ministère,

se réunissentafin d'examiner les

observations ou les propositions de modifications soumises par le Gouvernement

de la nation crie et de tenter d'en arriver à un résultat mutuellement

satisfaisant.»

Donc, encore là, on vient préciser le processus

de négociation, de discussion qui se met en place dès que le gouvernement, éventuellement, de la nation crie

soumettra des demandes de modifications en regard avec le plan d'aménagement des terres publiques. On voit, là,

qu'il va y avoir du personnel d'affecté, déterminé par le sous-ministre

au Ressources naturelles, pour entreprendre les discussions avec la nation

crie.

Présidente (Mme Champagne) :

Commentaires sur le 79.21? C'est beau? Donc, accepté. Nous allons passer

au 79.22. M. le ministre.

Lelièvre : «79.22. Si, après

90 jours de la date de la soumission par le Gouvernement de la nation crie de

sesobservations ou propositions de

modifications, ces représentants ne sont pas en mesure d'en arriver à un résultat

mutuellement satisfaisant, la question est soumise, afin d'en arriver à

un tel résultat, au comité de liaison permanent établi en vertu du

chapitre 11 de l'Entente concernant une nouvelle

relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, conclue le 7 février 2002, approuvée par

le décret n° 289-2002 du 20 mars 2002 et publiée à la Gazette

officielle du Québec le 22 mai 2002.»

Donc, ce que

ça vient préciser, c'est qu'à défaut d'entente, hein, entre le représentant du

ministère et lereprésentant du

gouvernement cri, s'il n'y a pas d'entente mutuelle, il y aura un nouveau

niveau de discussion qui sera interpellé, c'est le comité de liaison

permanent, qui est déjà en place et déjà en vigueur.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires?

C'est parfait. Alors, on fait : adopté... non pas adopté, accepté. Ça va

être mieux comme ça. On va adopter tantôt. Alors, nous passons à 79.23, M. le

ministre.

Lelièvre : «79.23. Le comité

de liaison permanent fait ses recommandations, unanimes ou divergentes, au

Gouvernement de la nation crie et au ministre des Ressources naturelles au plus

tard le 90e jour suivant le jour de la transmission qui lui a été faite

conformément à l'article 79.22.»

Donc, le

comité de liaison aura une échéance pour intervenir, 90 jours pour déposer aux

deux niveaux de gouvernement sa recommandation.

La Présidente (Mme Champagne) :

Alors, voilà que les dates arrivent.

M. Lelièvre : On a un beau délai, c'est

clair. Ça, on aime ça de même.

Présidente (Mme Champagne) :

Alors, il y a des gens satisfaits. Y a-tu des commentaires? Donc, c'est la

satisfaction totale. Accepté. Nous allons aller au 79.24.

M. Lelièvre : «79.24. Sur réception

des recommandations du comité de liaison permanent, le ministre des Ressources

naturelles doit, dès que possible :

«1° appliquer

toutes ces recommandations et soumettre le plan pour approbation par le

gouvernement du Québec;

«2° à défaut, transmettre au

Gouvernement de la nation crie et au comité de liaison permanent ses

conclusionssur les recommandations,

accompagnées de motifs écrits, qui peuvent notamment prendre en compte la santé

ou la sécuritépublique, la

conservation ou la protection de l'environnement ou ce qu'il considère comme

des restrictions déraisonnables à l'accès du public ou à la mise en

valeur des terres et des ressources.»

Donc,

c'est le processus qui se poursuit.

Dès réception de la recommandation, unanime

ou partagée, de la partdu comité de

liaison, on vient expliquer qu'est-ce que le ministre des Ressources naturelles

doit prendre comme décision, comment il doit gérer la situation pour les

étapes qui s'en viennent. Donc, c'est un peu le mandat qui est reconnu au

ministre dans la loi pour gérer le différend.

La Présidente (Mme

Champagne) : Commentaires sur 79.24? M. le député de Berthier.

M. Villeneuve : Oui, juste pour bien comprendre, Mme la Présidente. On dit : «Sur

réception des recommandationsdu

comité de liaison permanent, le ministre des Ressources naturelles doit, dès

que possible», soit 1° ou 2°, soit 1° appliquer toutes ces recommandations ou, 2°

à défaut, transmettre au Gouvernement de la nation crie…

La Présidente (Mme

Champagne) : ...

Villeneuve : Oui. Non, je veux juste savoir pourquoi on… «À défaut»,

donc il n'y a pas d'obligation de transmettre. À défaut, on peut... Est-ce que

c'est que c'est ça que je dois comprendre?

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre : Dans le fond, la façon qu'il faut comprendre cet article-là… C'est vrai

que ça peut porter à confusion, là. Je comprends votre question. On dit, 1°, c'est,

s'il y a entente, hein, on applique les recommandations puis on soumet leplan pour approbation au gouvernement du

Québec. Donc, s'il y a entente suite aux travaux du comité de liaison, on

soumet ça au gouvernement pour approbation, comme c'est prévu depuis le

début de 79. S'il n'y a pas entente, bien là, à ce niveau, le gouvernement, le gouvernement du Québec, le ministère des

Ressources naturelles doit transmettre au Gouvernement de la nation crie, dans le fond, les conclusions des

recommandations accompagnées des motifs. Puis, dans le fond, c'est de rendre... d'officialiser la

décision au Gouvernement de la nation crie, de transmettre l'information

officiellement s'il n'y a pas entente ou consensus. Est-ce que c'est

vraiment...

La Présidente (Mme

Champagne) : Alors, M. le député de Berthier, ça vous convient?

M. Lelièvre :

Est-ce que c'est assez clair ou…

Villeneuve : Oui, ça va.

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait. Est-ce que le 79.24 est accepté?

La Présidente (Mme

Champagne) : Parfait, accepté. Adopté, tantôt. 79.25, M. le ministre.

M. Lelièvre :

«79.25. Dans les 30 jours suivant la transmission des conclusions du

ministre des Ressources naturelles effectuée

conformément au paragraphe 2° de l'article 79.24, le Gouvernement de

la nation crie réexamine sesobservations

ou ses propositions de modifications à l'égard du plan à la lumière des motifs

formulés par écrit par le ministre des Ressources naturelles et peut

envoyer à ce dernier ses observations finales.»

Donc

là, le processus se poursuit, un long processus de négociation, de discussion.

Et on donne, à ce moment-ci,un délai

de 30 jours au gouvernement cri pour une dernière fois. Parce qu'on

dit : Pour une dernière fois, transmettre à nouveau peut-être d'autres éléments au ministre des Ressources

naturelles, qui pourraient peut-être faire évoluer la situation pour en

arriver à un consensus.

La Présidente (Mme Champagne) : Commentaires? Oui, M. le député de Mégantic,

suivi de Mme la députée de Montmorency.

M. Bolduc

(Mégantic) : Je veux juste valider. Parce qu'ici, s'il n'y a pas

entente sur la discussion, on a une opportunité...

en fait, la nation crie a une opportunité de faire des modifications. Ce n'est

pas un processus qui pourrait sepoursuivre

plus qu'une fois, de là la complexité ou... On parl