Bill document — Vigie #9093

Vigie 9093

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir Projet de loi n o 9 Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités Éditeur officiel du Québec 2003 PREMIÈRE S ESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi accorde aux citoyens de certaines municipalités le droit de se prononcer sur les changements imposés depuis 2000 en matière d’organisation territoriale municipale. Ce droit leur permet de choisir, soit le maintien des municipalités actuelles, soit la reconstitution des anciennes municipalités ou, dans le cas d’un secteur détaché du territoire d’une municipalité qui n’a pas cessé d’exister, le retour de ce secteur dans ce territoire. Le projet de loi indique le mécanisme par lequel les citoyens de chaque secteur de la municipalité seront consultés.

Il prévoit d’abord que ceux-ci pourront demander la tenue d’un scrutin référendaire en signant le registre ouvert à cet effet. Pour qu’un tel scrutin ait lieu dans un secteur, au moins 10 % des personnes habiles à voter de ce secteur devront en avoir fait la demande. Le projet de loi prévoit ensuite que, dans le cas où un scrutin référendaire doit être tenu dans un secteur, le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir doit préalablement faire effectuer une étude d’impact portant sur les coûts et les conséquences de la réorganisation territoriale à l’égard de laquelle le scrutin doit être tenu.

Le ministre doit rendre accessible le contenu de cette étude. Lorsqu’un scrutin référendaire est tenu, le projet de loi prescrit que la majorité requise pour que la réponse à la question référendaire soit réputée affirmative est la majorité simple. De plus, il prévoit que le ministre peut constituer un comité de transition pour toute municipalité dont le territoire comprend au moins un secteur où la réponse donnée par les personnes habiles à voter est réputée affirmative et met en place certains contrôles durant la période transitoire.

Le projet de loi édicte également les règles qui régissent la répartition, entre le gouvernement et les contribuables qui ont exigé la tenue d’un scrutin référendaire, des dépenses engendrées par le processus de consultation. Le projet de loi prévoit la conclusion d’ententes intermunicipales dans le cas où, à la suite d’un scrutin référendaire, une ancienne municipalité est reconstituée. Ces ententes doivent être conclues entre la municipalité reconstituée et la ville dont le territoire est diminué à la suite de cette reconstitution. Elles concernent notamment

3 l’exercice de compétences dans les domaines qui ne sont pas de nature purement locale, la détermination d’équipements, d’infrastructures et d’activités qui méritent un financement commun par les deux municipalités et la participation d’une municipalité au financement des dépenses de l’autre en matière de logement social ou en ce qui concerne le centre local de développement. Le projet de loi prévoit également un mécanisme de péréquation dans le cas où d’anciennes municipalités sont reconstituées.

Ce mécanisme fait en sorte que la municipalité reconstituée verse annuellement à la municipalité dont elle faisait partie, ou vice versa, une somme dont on calcule le montant en effectuant une série d’opérations prévues au projet de loi. Le projet de loi modifie enfin diverses lois afin, d’une part, de supprimer les dispositions liées aux regroupements municipaux autres que volontaires et, d’autre part, de transposer dans le contexte de regroupements volontaires certains éléments de ces dispositions. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9); – Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27).

5 Projet de loi n o 9 LOI CONCERNANT LA CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi a pour objet d’accorder aux citoyens de certaines municipalités le droit de se prononcer sur les changements imposés depuis 2000 en matière d’organisation territoriale municipale. Ce droit leur permet de choisir, soit le maintien des municipalités et de leurs territoires, soit la reconstitution de municipalités dotées des territoires qu’elles avaient avant de cesser d’exister ou, dans le cas d’un secteur détaché du territoire d’une municipalité qui n’a pas cessé d’exister, le retour de ce secteur dans ce territoire. L’option selon laquelle une municipalité est reconstituée entraîne, dans certains cas, une application des règles prévues au

chapitre IV portant sur la conclusion d’ententes ou au

chapitre V portant sur un mécanisme de péréquation. 2. Dans la présente loi, on entend par: 1° « municipalité reconstituée »: sous réserve du deuxième alinéa, une municipalité qui est constituée à la suite du résultat d’un scrutin référendaire tenu en vertu de la

section IV du

chapitre II ; 2° « ville » : toute municipalité constituée par la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), la Ville de Mont-Tremblant constituée par le décret n o 1294-2000 du 8 novembre 2000 et toute municipalité qui a été constituée par un décret pris en vertu de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) à la suite :

a) d’une autorisation prévue à l’article 125.2 de cette loi et visant un territoire qui correspond à tout ou

partie de celui de la municipalité ;

b) d’une étude par la Commission municipale du Québec faite en vertu du premier alinéa de l’article 125.5 de cette loi et visant un territoire qui correspond à tout ou

partie de celui de la municipalité. N’est pas une municipalité reconstituée, pour l’application des chapitres IV et V , une municipalité qui est constituée à la suite du résultat d’un scrutin référendaire tenu en vertu de la

section IV du

chapitre II et dont le territoire correspond à un secteur concerné prévu au paragraphe 2 ° de l’article 5. Une municipalité reconstituée et une ville sont des municipalités liées lorsque le territoire de la première était, immédiatement avant la constitution de celle-ci, compris en tout ou en

partie dans celui de la seconde.

CHAPITRE II CONSULTATION DES PERSONNES HABILES À VOTER

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES 3. Le processus d’enregistrement et le scrutin référendaire prévus aux sections II et IV sont régis par les dispositions du

titre II de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) et les autres dispositions de celle-ci qui sont liées aux premières, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles qui découlent de la présente loi. 4. Pour l’application de ces dispositions, la date de référence qui y est visée est le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5. Pour l’application du présent

chapitre et des dispositions auxquelles renvoie l’article 3, le secteur concerné est : 1° toute

partie du territoire de la ville qui correspond au territoire entier d’une municipalité locale dont l’existence a cessé lors de la constitution de la ville ; 2° la combinaison, correspondant au territoire entier d’une municipalité locale dont l’existence a cessé lors de la constitution de la ville, qui est formée par des parties de territoire de la ville et de toute autre municipalité existante ; 3° toute

partie du territoire de la ville qui a été transférée dans celui-ci, par la loi ou le décret ayant constitué la ville, à partir du territoire d’une autre municipalité existante.

SECTION II PROCESSUS D’ENREGISTREMENT 6. La ville doit, pour chaque secteur concerné compris en tout ou en

partie dans son territoire, tenir un processus d’enregistrement. L’objectif du processus est de permettre à toute personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné de demander la tenue d’un scrutin référendaire portant sur l’objet de la consultation. 7. Le registre est accessible pendant cinq jours consécutifs. Le gouvernement fixe la date du premier de ces jours. Il peut fixer une date différente pour chaque ville. Il définit la question qui sera posée si le scrutin référendaire est tenu dans le secteur concerné.

Au plus tard le dixième jour avant celui où le registre commence à être accessible, le gouvernement avise la ville de la date de ce premier jour et du texte de la question référendaire. 8. L’avis public prévu à l’article 539 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) doit, à l’égard de chaque secteur concerné, contenir les mentions suivantes : 1° le texte de la question référendaire ; 2° le droit pour les personnes à qui il s’adresse de demander la tenue d’un scrutin référendaire par l’inscription de leurs nom, adresse et qualité, appuyée de leur signature, dans un registre ouvert à cette fin ; 3° le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu ; 4° tout endroit et jour où le registre sera accessible et les heures d’accessibilité ; 5° l’endroit, le jour et l’heure de l’annonce du résultat du processus d’enregistrement. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet

article ne s’appliquent pas à cet avis. 9. Aux fins du processus d’enregistrement pour chaque secteur concerné, le greffier ou secrétaire-trésorier de la ville dresse la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur.

8 Au plus tard le ( indiquer ici la date du cinquième jour qui suit celui de la sanction de la présente loi ), le directeur général des élections transmet à cette fin au greffier ou secrétaire-trésorier, comme s’il avait reçu la demande prévue à l’article 546 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), la liste des électeurs qui sont inscrits à la liste électorale permanente le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) pour le secteur concerné.

Malgré le cinquième alinéa de cet article, le directeur général des élections assume les coûts relatifs à la production de la liste qu’il transmet. Sur la base de la liste qu’il a dressée en vertu du premier alinéa, le greffier ou secrétaire-trésorier certifie par écrit le nombre de personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné. Il transmet au ministre une copie du certificat. 10. La table de vérification de l’identité que prévoit l’article 545.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) doit être établie à chaque endroit où le registre est accessible. 11. Le plus tôt possible après que les certificats prévus à l’article 555 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ont été dressés pour tous les secteurs concernés compris en tout ou en

partie dans le territoire de la ville, le greffier ou secrétaire-trésorier de celle-ci transmet au ministre une copie de ces certificats.

Malgré l’article 553 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), un scrutin référendaire doit être tenu dans un secteur concerné si le nombre de demandes atteint le nombre équivalant à 10 % des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de ce secteur. Toutefois, dans le cas d’un secteur concerné où le nombre de telles personnes ne dépasse pas 5 000, un scrutin doit être tenu si le nombre de demandes atteint celui qui est applicable en vertu du paragraphe 1 ° ou 2 ° du premier alinéa de cet article.

SECTION III ÉTUDE DES IMPACTS ET INFORMATION DES CITOYENS 13. Pour tout secteur concerné où un scrutin référendaire doit être tenu, le ministre doit faire effectuer une étude portant sur les conséquences et les coûts estimés de ce qui fait l’objet de la consultation. Si un scrutin référendaire doit être tenu dans plusieurs secteurs concernés compris en tout ou en

partie dans le territoire de la même ville, une seule étude est effectuée à l’égard de cette ville et comporte les distinctions pour chacun de ces secteurs. L’étude doit, relativement à la réorganisation territoriale du secteur concerné, porter sur tout aspect que détermine le ministre.

9 Si l’objet de la consultation comporte la constitution d’une municipalité, l’étude doit notamment contenir une estimation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires pour que la municipalité reconstituée puisse, en tenant compte du cadre établi à l’un ou l’autre des chapitres IV et V le cas échéant, exercer ses compétences. L’étude doit alors comporter également une estimation des coûts de transition et de l’impact de la nouvelle administration municipale sur les comptes de taxes de la municipalité reconstituée. 14.

Le plus tôt possible après la réception de la copie du certificat qui lui a été transmise en vertu de l’article 11 à l’égard du secteur concerné, le ministre doit, conformément à la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01), procéder à la désignation de la personne chargée de l’étude. Celle-ci doit être complétée dans les 60 jours qui suivent cette désignation. Le ministre peut accorder un délai additionnel à cette personne si elle lui démontre qu’elle ne peut pas compléter l’étude dans le délai imposé. 15. La personne chargée de l’étude peut exiger de toute municipalité locale ayant compétence sur tout ou

partie du secteur concerné ou de tout organisme de celle-ci, dans la mesure où elle le juge utile dans le cadre de son mandat, tout renseignement ou document appartenant à la municipalité ou à l’organisme et concernant : 1° la situation financière de la municipalité ou de l’organisme ; 2° les effectifs ou toute personne à l’emploi de la municipalité.

Le premier alinéa s’applique également à l’égard des renseignements et des documents relatifs à un régime de retraite détenus par tout administrateur d’un tel régime ou par tout organisme public qui exerce en vertu de la loi une responsabilité à l’égard d’un tel régime. 16. Tout membre du conseil, fonctionnaire ou employé d’une municipalité, d’un organisme de celle-ci ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 15 doit collaborer avec la personne chargée de l’étude.

Nul ne peut interdire à ses fonctionnaires ou employés de collaborer, dans le cadre de l’étude, avec la personne qui en est chargée ni prendre ou menacer de prendre quelque mesure disciplinaire contre ses fonctionnaires ou employés pour avoir ainsi collaboré avec cette personne. L’article 123 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout fonctionnaire ou employé qui croit avoir été victime d’une pratique interdite par le deuxième alinéa. 17. Les articles 15 et 16 s’appliquent malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1).

10 La personne chargée de l’étude et ses employés sont tenus d’assurer la confidentialité des renseignements obtenus en vertu de ces articles. 18. Au plus tard le trentième jour qui précéde celui où doit être tenu le scrutin référendaire, le ministre doit, par tout mode de publication qu’il détermine, rendre accessible le contenu de l’étude. Dans la mesure du possible, il le fait le même jour pour toutes les études.

SECTION IV SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE 19. Le gouvernement fixe la date du scrutin référendaire. Cette date doit être la même pour tous les scrutins référendaires, à moins que les circonstances n’obligent le gouvernement à fixer une autre date pour un scrutin en particulier. Dans de telles circonstances, toutefois, si un scrutin doit être tenu dans plusieurs secteurs concernés compris en tout ou en

partie dans le territoire de la même ville, la date du scrutin doit être la même à l’égard de tous ces secteurs. Le ministre informe la ville et le directeur général des élections, par écrit, de la date fixée. 20. La date fixée pour la tenue du scrutin référendaire doit être choisie parmi les dimanches compris dans la période qui commence le quarante- cinquième jour après celui où le gouvernement fixe cette date. 21. Un vote par anticipation est tenu le septième jour précédant celui qui est prévu pour le scrutin référendaire.

Le directeur général des élections est responsable de l’organisation et de la tenue du scrutin référendaire. Il exerce les pouvoirs et a les devoirs que le

titre II de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) attribue à une municipalité ou au greffier ou secrétaire- trésorier de celle-ci.

Le directeur général des élections peut charger le greffier ou secrétaire- trésorier de la ville d’accomplir, sous son autorité, tout acte visé au premier alinéa, à l’exception de celui qui consiste à présider le scrutin référendaire. 23. Pour l’application du paragraphe 1 ° de l’article 575 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), la question référendaire que tout bulletin de vote doit contenir est celle que le gouvernement a définie en vertu du deuxième alinéa de l’article 7.

11 24. L’avis public prévu à l’article 572 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) doit contenir les mentions suivantes : 1° le jour et les heures où sera ouvert tout bureau de vote lors du vote par anticipation et du scrutin référendaire ; 2° le texte de la question référendaire ; 3° le lieu où sera établi tout bureau de vote lors du vote par anticipation et du scrutin référendaire, ainsi que, dans le cas où il y a plusieurs bureaux de vote, les indications servant à déterminer celui où peut voter une personne inscrite sur la liste référendaire ; 4° le jour et l’heure où commencera le recensement des votes et le lieu où il s’effectuera. Les troisième, cinquième et sixième alinéas de cet

article ne s’appliquent pas à cet avis. 25. La réponse donnée par les personnes habiles à voter à la question référendaire est réputée affirmative lorsque les résultats du scrutin révèlent un plus grand nombre de votes affirmatifs que de votes négatifs. 26. L’article 577 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ne s’applique pas. 27. Le recensement des votes commence le soir ou le lendemain du scrutin référendaire.

Le directeur général des élections communique les résultats de ce recensement, dès qu’ils sont connus, au ministre, à la ville et, lorsque le secteur concerné est prévu au paragraphe 2 ° de l’article 5, à toute autre municipalité visée à ce paragraphe. Il s’assure que tous les destinataires de cette communication la reçoivent le même jour.

Le directeur général des élections dresse, relativement aux résultats définitifs du scrutin référendaire, l’état que prévoit l’article 578 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E- 2.2). En plus ou au lieu de procéder au dépôt prévu à cet article, le directeur général des élections transmet une copie de cet état au ministre, à la ville et, lorsque le secteur concerné est prévu au paragraphe 2 ° de l’article 5, à toute autre municipalité visée à ce paragraphe. Il s’assure que les destinataires reçoivent le même jour leur copie de l’état.

CHAPITRE III TRANSITION ET PARTAGE DES COÛTS

SECTION I COMITÉ DE TRANSITION 29. Le gouvernement peut constituer un comité de transition pour toute ville dont le territoire comprend, en tout ou en partie, au moins un secteur concerné où la réponse donnée à la question référendaire est réputée affirmative. Le décret détermine le nombre de membres du comité de transition, dont un président. Si le territoire de la ville comprend, en tout ou en partie, plus d’un secteur concerné qui remplit la condition prévue au premier alinéa, le gouvernement peut constituer plus d’un comité de transition. 30.

Le président et les autres membres du comité de transition sont désignés par le ministre. Celui-ci fixe les rémunération, allocations et autres conditions de travail du président et celles des autres membres. 31. Ne peut siéger comme membre du comité de transition aucune personne qui est membre du conseil d’une municipalité locale dont le territoire, soit comprend tout ou

partie du secteur concerné à l’égard duquel le comité est compétent, soit doit être agrandi par le transfert de ce secteur à la suite du scrutin référendaire. Une personne qui a agi comme membre du comité est inéligible, lors de la première élection générale dans la municipalité reconstituée dont le territoire correspond au secteur concerné à l’égard duquel le comité était compétent. Cette personne ne peut être employée par cette municipalité, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de son mandat comme membre du comité, pour occuper une fonction visée au deuxième alinéa de l’article 71 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ou au premier alinéa de l’article 267.0.1 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). Lorsque le secteur concerné à l’égard duquel le comité était compétent est, à la suite du scrutin référendaire, transféré du territoire de la ville à celui d’une autre municipalité locale existante, le deuxième alinéa s’applique comme si cette dernière était une municipalité reconstituée. À cette fin, l’inéligibilité prévue à cet alinéa vaut pour la première élection générale tenue après la fin du mandat de la personne comme membre du comité et pour toute élection partielle tenue après cette fin de mandat et avant cette élection générale. 32.

Les membres du comité de transition ainsi que les employés et représentants du comité ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

13 Les articles 604.6 à 604.10 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) s’appliquent à l’égard des membres et des employés du comité, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si le gouvernement était la municipalité visée à ces articles. 33. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, accorder au comité de transition toute somme qu’il juge nécessaire pour le fonctionnement de celui-ci. 34. Le comité de transition est un organisme municipal pour l’application de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1). 35. Le comité de transition a pour mission de participer, avec les administrateurs et les employés de la ville ou de toute autre municipalité existante, à l’établissement des conditions les plus aptes à faciliter la transition entre les administrations municipales successives portant sur le secteur concerné à l’égard duquel le comité est compétent. 36.

Le décret prévu à l’article 29 détermine les règles relatives au statut, à l’organisation, au fonctionnement, aux pouvoirs et aux responsabilités du comité de transition et celles qui prévoient le mode de financement et le paiement des dépenses découlant du mandat du comité. Les pouvoirs que celui-ci exerce relativement à la gestion des contrats et des ressources matérielles ne sont pas assujettis aux articles 58 à 61 de la

Loi sur l’administration publique (L.R.Q.,

chapitre A-6.01). Le décret peut également prescrire toute règle qui concerne : 1° l’exercice du pouvoir d’emprunter du comité ; 2° la durée du mandat du comité et le pouvoir du ministre de prolonger ce mandat pour toute période qu’il détermine ; 3° les pouvoirs du comité d’exiger tout renseignement ou document d’une municipalité, d’un organisme mandataire de celle-ci, au sens prévu à l’article 18 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), ou d’un organisme supramunicipal, au sens prévu à cet article, dont le territoire comprend celui de la municipalité ; 4° l’utilisation par le comité des services de tout fonctionnaire ou employé d’une municipalité ou d’un organisme visé au paragraphe 3° ; 5° les obligations d’une municipalité ou d’un organisme visé au paragraphe 3 ° et de leurs fonctionnaires et employés envers le comité ; 6° le pouvoir du ministre de formuler au comité toute directive relativement à l’information à donner aux citoyens de toute municipalité dont le territoire comprend tout ou

partie du secteur concerné à l’égard duquel le comité est compétent.

SECTION II PARTAGE DES COÛTS 37. Le gouvernement doit rembourser à la ville les dépenses qu’elle a engagées pour l’organisation et la tenue du processus d’enregistrement. 38. Les coûts reliés à tout acte prévu à la

section III du

chapitre II sont à la charge du gouvernement. 39. La municipalité reconstituée dont le territoire correspond à un secteur concerné dont tout ou

partie était, immédiatement avant sa constitution, compris dans le territoire de la ville doit rembourser à celle-ci et au gouvernement les dépenses que la ville et le directeur général des élections, respectivement, ont engagées pour l’organisation et la tenue du scrutin référendaire dans ce secteur. La municipalité locale existante dont le territoire a été agrandi par le transfert du secteur concerné à la suite du scrutin référendaire est tenue au remboursement prévu au premier alinéa. 40.

Les dépenses que la ville a engagées pour l’organisation et la tenue d’un scrutin référendaire dont le résultat a été négatif sont financées par des revenus provenant exclusivement du secteur concerné dans lequel s’est tenu le scrutin. Il en est de même pour le financement du remboursement qu’une municipalité doit effectuer en vertu du deuxième alinéa de l’article 39.

Si le secteur visé au premier alinéa est compris à la fois dans le territoire de la ville et dans celui d’une autre municipalité locale, les dépenses visées à cet alinéa sont réparties entre les deux parties du secteur en fonction de la proportion des demandes de tenue du scrutin référendaire qui sont venues de chaque

partie lors du processus d’enregistrement. La quote-part attribuable à la

partie comprise dans le territoire de l’autre municipalité est versée par celle- ci à la ville. 41. La ville doit rembourser au gouvernement les dépenses que le directeur général des élections a engagées pour l’organisation et la tenue d’un scrutin référendaire dont le résultat a été négatif. L’article 40 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au financement de ce remboursement. 42. La municipalité reconstituée doit rembourser au gouvernement les sommes qu’il a engagées relativement au comité de transition compétent à l’égard du secteur concerné et à l’exécution du mandat de ce comité.

Si celui-ci était compétent à l’égard de plusieurs secteurs concernés auxquels correspondent les territoires de plusieurs municipalités reconstituées, les

15 sommes visées au premier alinéa sont réparties entre ces municipalités en fonction de leur richesse foncière uniformisée pour le premier exercice financier complet où elles existent. La municipalité locale existante dont le territoire a été agrandi par le transfert du secteur concerné à la suite du scrutin référendaire est tenue au remboursement prévu au premier alinéa. L’article 40 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au financement de ce remboursement. 43.

Le ministre transmet à toute municipalité qui doit rembourser des sommes au gouvernement en vertu de l’un ou l’autre des articles 39, 41 et 42, une demande contenant un état des dépenses à l’égard desquelles est demandé le remboursement. 44. Le ministre peut, avec l’accord de toute municipalité

partie à un différend pouvant découler du partage prévu à la présente section, confier à la Commission municipale du Québec la responsabilité d’arbitrer le différend. Avant de procéder à l’arbitrage, la Commission peut agir conformément à la

section III.1 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35).

SECTION III CONTRÔLES À L’ÉGARD DE L’ADMINISTRATION DE CERTAINS SECTEURS 45. Les articles 46 et 47 s’appliquent à l’égard de tout secteur concerné où la réponse donnée à la question référendaire est réputée affirmative. Ils s’appliquent à compter du lendemain du jour où la municipalité locale ayant compétence sur tout ou

partie de ce secteur reçoit communication des résultats du recensement des votes révélant un plus grand nombre de votes affirmatifs que de votes négatifs. Toutefois, lorsque cette majorité n’est pas atteinte selon ce recensement mais l’est selon l’état des résultats définitifs du scrutin référendaire, les articles 46 et 47 s’appliquent à compter du jour où cette municipalité reçoit une copie de cet état. Ces articles cessent de s’appliquer à compter du jour où : 1° pour donner suite aux résultats définitifs du scrutin référendaire, la compétence sur tout ou

partie du secteur passe à la municipalité reconstituée dont le territoire correspond au secteur ou à l’autre municipalité locale dans le territoire de laquelle le secteur est transféré ; 2° la municipalité visée au deuxième alinéa reçoit une copie de l’état des résultats définitifs du scrutin référendaire révélant un nombre de votes affirmatifs égal ou inférieur à celui des votes négatifs.

16 46. Toute décision qui est prise par la municipalité visée au deuxième alinéa de l’article 45 ou par un organisme de celle-ci et qui engendre une dépense à la charge des contribuables du secteur doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par le ministre. Si un comité de transition compétent à l’égard du secteur est constitué, ce pouvoir d’approbation est exercé par le comité. L’approbation n’est pas requise lorsque la part de la dépense qui est à la charge des contribuables du secteur est inférieure à 25 %. 47.

La municipalité visée au deuxième alinéa de l’article 45 ou un organisme de celle-ci ne peut, sans l’autorisation du ministre, aliéner un immeuble situé dans le secteur, ni un meuble de plus de 10 000 $ qui sert principalement aux résidents ou aux contribuables du secteur ou qui est utilisé principalement pour l’administration de celui-ci. Le ministre peut, avant de se prononcer sur la demande d’autorisation, demander l’avis du comité de transition compétent à l’égard du secteur.

CHAPITRE IV ENTENTES RELATIVES À CERTAINS SERVICES, ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES OU COMPÉTENCES

SECTION I EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES

Sous réserve des articles 49 et 66, une municipalité reconstituée et une ville qui sont des municipalités liées doivent, dans le délai prescrit par le ministre, conclure une entente relativement aux domaines suivants : 1° l’évaluation foncière ; 2° la gestion des cours d’eau municipaux ; 3° la protection contre l’incendie ; 4° la police, sauf dans le cas où les services policiers sont fournis à la ville par la Sûreté du Québec ; 5° la sécurité civile ; 6° la cour municipale ; 7° le transport collectif des personnes ; 8° l’élimination et le recyclage des matières résiduelles ;

17 9° la gestion des rues et des routes du réseau artériel ; 10° dans le cas où la ville a succédé à une municipalité régionale de comté ou à une communauté urbaine, tout autre domaine dans lequel une compétence était accordée par une disposition législative à l’organisme auquel la ville a succédé. Pour l’application du paragraphe 9° du premier alinéa, l’entente doit définir le réseau artériel. Sinon, lorsque le territoire de la ville est divisé en arrondissements, la définition que la ville a donnée au réseau artériel s’applique. 49.

Dans le cas où une compétence est exercée à l’égard de la ville, dans l’un ou l’autre des domaines mentionnés au premier alinéa de l’article 48, par un organisme municipal au sens de l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), l’entente prévue à cet alinéa doit être conclue par la municipalité reconstituée et l’organisme. Aucune telle entente n’est toutefois requise relativement aux domaines mentionnés à l’un ou l’autre des paragraphes 1 °, 2° et 7° de cet alinéa dans le cas où la compétence est accordée à l’organisme municipal par une disposition législative. 50.

Aucune entente n’est requise relativement à un domaine mentionné au premier alinéa de l’article 48 si, immédiatement avant la constitution de la municipalité reconstituée, ni la ville ni un organisme visé à l’article 49 n’exerçaient la compétence dans ce domaine à l’égard de la ville. 51. Toute règle relative à un domaine mentionné au premier alinéa de l’article 48 et établie dans l’acte constituant la municipalité reconstituée s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur, selon le cas : 1° d’une entente prévue à cet alinéa ; 2° d’un décret pris en vertu du deuxième alinéa du présent article.

Dans le cas où aucune entente n’a été conclue dans le délai prescrit par le ministre, le gouvernement établit les règles. Notamment, lorsque l’entente doit être conclue entre une municipalité reconstituée et une ville, il établit la règle selon laquelle les contributions financières sont réparties entre ces municipalités en fonction de leur richesse foncière uniformisée.

Dans le cas où l’entente qui n’a pas été conclue devait l’être relativement au domaine mentionné au paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 48, le gouvernement établit également, sous réserve de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, une définition du réseau artériel. 52. Toute règle ou définition établie par le gouvernement en vertu de l’article 51 cesse d’avoir effet à compter de l’entrée en vigueur d’une entente

18 conclue, par les organismes assujettis à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 48, relativement au domaine à l’égard duquel la règle ou la définition a été établie. 53. Pour l’application des articles 51 et 52, une entente entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi qui régit les parties relativement au domaine sur lequel porte l’entente et, notamment, après avoir obtenu toute approbation requise, le cas échéant.

SECTION II DÉSIGNATION DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS, INFRASTRUCTURES OU ACTIVITÉS 54.

Une municipalité reconstituée et une ville qui sont des municipalités liées doivent, dans le délai prescrit par le ministre, conclure une entente dans laquelle elles : 1° désignent tout équipement qui appartient à l’une d’elles et à l’égard duquel il peut être approprié qu’elles financent conjointement les dépenses qui y sont liées ou se partagent les revenus qu’il produit ; 2° établissent les règles relatives à la gestion de l’équipement visé au paragraphe 1 °, au financement des dépenses qui y sont liées ou au partage des revenus qu’il produit.

Le premier alinéa peut notamment s’appliquer à l’égard d’un équipement qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes : 1° il a une certaine notoriété publique ; 2° il possède un caractère unique à l’échelle des territoires des municipalités liées ; 3° il est utilisé d’une façon importante par les citoyens ou contribuables de la municipalité reconstituée ou de la ville, selon le cas, sur le territoire de laquelle il n’est pas situé. 55. Aux fins d’aider la municipalité reconstituée et la ville à remplir l’obligation prévue à l’article 54, le ministre peut nommer un conciliateur. 56.

Dans le cas où aucune entente n’a été conclue dans le délai prescrit, le ministre peut demander un rapport de la situation au conciliateur qu’il a nommé en vertu de l’article 55 ou, à défaut, qu’il nomme. 57. Le gouvernement peut, après la production du rapport du conciliateur, faire par décret la désignation prévue à l’article 54 et établir les règles relatives à la gestion de l’équipement, au financement des dépenses qui y sont liées et au partage des revenus qu’il produit.

19 58. Toute règle établie par le gouvernement en vertu de l’article 57 cesse d’avoir effet à compter de l’entrée en vigueur d’une entente conclue par la municipalité reconstituée et la ville relativement à l’équipement à l’égard duquel la règle a été établie. 59. Toute règle établie en vertu de l’un ou l’autre des articles 54 et 57 relativement au financement des dépenses qui sont liées à un équipement ou au partage des revenus produits par lui peut rétroagir à la date de la constitution de la municipalité reconstituée. 60.

Les articles 54 à 59 s’appliquent également, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une infrastructure ou d’une activité. Dans le cas où l’activité est exercée relativement à un événement, il importe peu que ce dernier soit organisé ou non par la municipalité reconstituée ou par la ville.

SECTION III CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE CERTAINES DÉPENSES 61. Une municipalité reconstituée doit contribuer au financement des dépenses de la ville qui y est liée, et vice versa, relativement au logement social et au centre local de développement. 62. La municipalité reconstituée et la ville doivent, dans le délai prescrit par le ministre, conclure une entente dans laquelle elles fixent le montant de la contribution de chacune ou établissent des règles permettant de le déterminer. 63.

Toute règle relative au financement des dépenses visées à l’article 61 et établie dans l’acte constituant la municipalité reconstituée s’applique, selon le cas, jusqu’à : 1° l’entrée en vigueur d’une entente conclue en vertu de l’article 62 ; 2° la prise d’effet de la règle prévue au deuxième alinéa du présent article.

Dans le cas où aucune entente n’a été conclue dans le délai prescrit par le ministre, on établit le montant de la contribution de chacune en répartissant le montant total des dépenses visées à l’article 61 entre la municipalité reconstituée et la ville en fonction de leur richesse foncière uniformisée. 64. Le deuxième alinéa de l’article 63 cesse d’avoir effet à compter de l’entrée en vigueur d’une entente conclue par la municipalité reconstituée et la ville pour donner suite à l’obligation qui leur est imposée en vertu de l’article 61. 65.

Les articles 61 à 64 ne s’appliquent pas à l’égard d’une dépense qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

20 1° une disposition législative prévoit qu’elle est assumée par un organisme municipal au sens prévu à l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; 2° elle résulte d’une quote-part exigée par un organisme municipal visé au paragraphe 1 °.

SECTION IV PROPOSITION RELATIVE À L’ÉTABLISSEMENT D’UN MÉCANISME PERMETTANT L’EXERCICE CONJOINT DE CERTAINES COMPÉTENCES 66.

Les municipalités liées que sont une municipalité reconstituée et une ville qui a succédé à une municipalité régionale de comté ou à une communauté urbaine doivent conclure une entente dans laquelle elles font au ministre une proposition concernant un mécanisme leur permettant d’exercer conjointement leur compétence relativement aux matières suivantes : 1° le schéma d’aménagement et de développement, sauf dans le cas où les territoires de la municipalité reconstituée et de la ville sont compris dans celui d’une communauté métropolitaine ; 2° le schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie ; 3° le schéma de sécurité civile; 4° le plan de gestion des matières résiduelles, sauf dans le cas où les territoires de la municipalité reconstituée et de la ville sont compris dans celui d’une communauté métropolitaine qui exerce cette compétence à l’égard de la ville.

L’entente prévue au premier alinéa doit être transmise au ministre dans le délai qu’il prescrit. 67. Tout mécanisme établi dans l’acte constituant la municipalité reconstituée, relativement à l’excercice d’une compétence dans l’une ou l’autre des matières mentionnées au premier alinéa de l’article 66, continue de s’appliquer à moins qu‘il ne soit remplacé par un mécanisme établi dans une loi postérieure.

Si le ministre reçoit l’entente prévue à cet alinéa dans le délai prescrit, il donne, le plus tôt possible après la réception de celle-ci, un avis écrit à la municipalité reconstituée et à la ville leur indiquant, soit l’intervention législative qu’il entend recommander au gouvernement pour remplacer le mécanisme établi dans l’acte constituant la municipalité reconstituée, soit le fait qu’il n’entend pas recommander un tel remplacement.

SECTION V DÉLAI ADDITIONNEL 68. Tout délai prévu à l’un ou l’autre des articles 48, 54, 62 et 66 peut, à la demande d’un des organismes qui y est assujetti ou du conciliateur nommé en vertu de l’article 55, être prolongé par le ministre.

CHAPITRE V MÉCANISME DE PÉRÉQUATION 69. Dans le présent chapitre, on entend par : 1° « exercice courant » : l’exercice financier pour lequel on calcule le montant de péréquation ; 2° « montant de péréquation » : le montant de la somme qui, en vertu des dispositions du présent chapitre, doit être versée par une municipalité ou à celle-ci. 70. Est établi un mécanisme de péréquation en vertu duquel la municipalité reconstituée verse à la ville qui y est liée, ou vice versa, une somme dont on calcule le montant en effectuant consécutivement les opérations prévues aux articles 71 à 75.

Cette somme est versée pour tout exercice financier à compter du premier exercice complet où existe la municipalité reconstituée. 71. La première opération consiste dans l’établissement, pour l’exercice courant, de la richesse foncière uniformisée par habitant, désignée « richesse individuelle», de la municipalité reconstituée. On établit cette richesse en divisant, par la population de la municipalité pour l’exercice courant, sa richesse foncière uniformisée pour celui-ci. À cette fin : 1° la richesse foncière uniformisée est celle que l’on établit conformément à la

section I du

chapitre XVIII.1 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; 2° le rôle d’évaluation foncière est pris en considération tel qu’il existe à la date où son état doit être reflété par le formulaire qui, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale, est rempli au moyen des renseignements compris dans le

sommaire, relatif au rôle, dont ce règlement prévoit la production au cours du dernier semestre précédant l’exercice courant ;

22 3° la population est prise en considération telle qu’elle existera le 1er janvier de l’exercice courant selon les données disponibles à la date prévue au paragraphe 2 °. 72. La deuxième opération consiste dans l’établissement, pour l’exercice courant, de la richesse foncière uniformisée par habitant, désignée «richesse globale », de l’ensemble formé par les municipalités liées que sont la ville et toute municipalité reconstituée. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 71 s’appliquent à cette fin comme si les municipalités liées en formaient une seule. 73.

La troisième opération consiste dans le calcul de la déficience, pour l’exercice courant, de la richesse individuelle de la municipalité reconstituée par rapport à la richesse globale de l’ensemble des municipalités liées ou, selon le cas, de la seconde par rapport à la première. On calcule cette déficience en soustrayant algébriquement, de la richesse établie en vertu de l’article 71, celle qui l’est en vertu de l’article 72 et en multipliant, par la population utilisée aux fins de l’établissement de la richesse individuelle de la municipalité reconstituée, la différence obtenue.

Le caractère positif ou négatif du nombre constituant le produit de cette multiplication est conservé et a effet sur les résultats des opérations subséquentes. 74. La quatrième opération consiste dans le calcul de l’effet fiscal, à l’égard de la municipalité reconstituée et pour l’exercice courant, de la déficience d’une richesse par rapport à l’autre.

On calcule cet effet fiscal en multipliant le produit qui résulte de la multiplication prévue à l’article 73 par le taux global de taxation uniformisé, pour le premier exercice financier qui précède l’exercice courant, de l’ensemble formé par les municipalités liées que sont la ville et toute municipalité reconstituée. À cette fin, le taux global de taxation uniformisé est celui que l’on calcule, comme si les municipalités liées en formaient une seule, conformément au règlement pris en vertu du paragraphe 7 ° de l’article 262 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), compte tenu des adaptations nécessaires et notamment des suivantes : 1° les recettes prises en considération sont celles qui sont prévues aux budgets des municipalités liées pour l’exercice antérieur visé au deuxième alinéa ; 2° le rôle d’évaluation foncière est pris en considération tel qu’il existe à la date où son état doit être reflété par le formulaire qui, selon le règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° de l’article 263 de la

Loi sur la fiscalité municipale,

23 est rempli au moyen des renseignements compris dans le

sommaire, relatif au rôle, dont ce règlement prévoit la production au cours du dernier semestre précédant l’exercice antérieur visé au deuxième alinéa. Lorsque l’exercice courant est le premier exercice financier complet où existe la municipalité reconstituée, le taux global de taxation uniformisé est celui de la ville pour l’exercice antérieur visé au deuxième alinéa. 75. La cinquième opération consiste dans le calcul du montant de péréquation que la municipalité reconstituée doit verser ou recevoir pour l’exercice courant.

On calcule ce montant en multipliant par 0,15 le produit qui résulte de la multiplication prévue à l’article 74. 76. Lorsque le produit qui résulte de la multiplication prévue à l’article 75 est un nombre positif, la municipalité reconstituée doit verser à la ville, pour l’exercice courant, ce montant de péréquation. Lorsque ce produit est un nombre négatif, il est transformé en nombre positif et la ville doit verser à la municipalité reconstituée, pour l’exercice courant, ce montant de péréquation.

La ville verse tout montant de péréquation dont elle est le débiteur pour l’exercice courant uniquement après avoir reçu tout montant de péréquation dont elle est le créancier pour cet exercice.

CHAPITRE VI RÈGLEMENTS 77. Le gouvernement peut, par règlement, établir à l’égard de la consultation prévue au

chapitre II des règles relatives à tout ou

partie des matières faisant l’objet des chapitres XIII et XIV du

titre I de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) concernant le financement et le contrôle de dépenses et la divulgation de contributions. Le ministre présente au gouvernement un projet de tel règlement après en avoir reçu la recommandation du directeur général des élections. 78. Le ministre peut, par règlement, établir à l’égard de la consultation prévue au

chapitre II le tarif des rémunérations ou des allocations de dépenses qu’ont le droit de recevoir pour leurs fonctions dans le cadre de cette consultation : 1° toute personne qui exerce une fonction en vertu du

chapitre IV du

titre II de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ;

24 2° le greffier ou secrétaire-trésorier ou le membre, secrétaire ou agent réviseur d’une commission de révision qui exerce une fonction en vertu du

chapitre V du

titre II de cette loi; 3° tout membre du personnel référendaire qui exerce une fonction en vertu du

chapitre VI du

titre II de cette loi. Le deuxième alinéa de l’article 580 et l’article 585 de cette loi s’appliquent à l’égard d’un tel règlement.

CHAPITRE VII MODIFICATIONS LÉGISLATIVES 79. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 73.2, du suivant : « 73.3. Tout fonctionnaire ou employé qui exerce ses fonctions dans le cadre des attributions du conseil d’un arrondissement reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est, pour l’application des articles 20 et 26 de cette charte, réputé être un fonctionnaire ou employé de cet arrondissement. ». 80. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 165.1, du suivant : « 165.2. Tout fonctionnaire ou employé qui exerce ses fonctions dans le cadre des attributions du conseil d’un arrondissement reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) est, pour l’application des articles 20 et 26 de cette charte, réputé être un fonctionnaire ou employé de cet arrondissement. ». 81. L’article 18.1 de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 82. L’article 18.3 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « , et sous réserve des dispositions de l’article 18.4, ». 83. L’article 18.4 de cette loi est abrogé. 84. L’article 86 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « regroupement », de ce qui suit : « ayant trait notamment : 1° à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut

25 être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil ; 2° à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant ; 3° à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier ; 4° à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif ; 5° au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité ; 6° à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés ; 7° dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives. ». 85.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, du suivant : « 86.1.

Dans le cas où une municipalité demanderesse a obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), la demande visée à l’article 86 peut également énoncer les conditions suivantes : 1° la création d’un arrondissement ou d’un ensemble d’arrondissements qui correspond parfaitement au territoire de cette municipalité ; 2° le fait que tout arrondissement visé au paragraphe 1 ° est réputé avoir obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française et que le troisième alinéa de cet

article s’applique à cet arrondissement, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

26 86. L’article 96 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Le ministre ne peut proposer une modification visant le retrait d’une condition prévue à l’article 86.1. ». 87.

L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le décret peut, en outre d’une condition prévue à l’article 86.1, énoncer toute condition de regroupement ayant trait notamment : 1° à la création, à des fins d’administration municipale, d’un ou de plus d’un arrondissement, à la création et à la composition du conseil chargé de l’administration d’un arrondissement, à la détermination du nombre de membres d’un tel conseil ou d’une formule permettant d’établir ce nombre, lequel peut être différent pour chaque conseil, au mode de désignation du président du conseil, au traitement de ce président et des autres membres du conseil, à leur participation au régime de retraite des élus municipaux et au mode de financement du conseil ; 2° à la division du territoire de la municipalité en districts électoraux aux fins de toute élection générale postérieure à la première et à l’élection des membres du conseil de la municipalité ou du conseil de l’arrondissement, le cas échéant ; 3° à la division du territoire de la municipalité en quartiers ou à la possibilité pour la municipalité de diviser son territoire en quartiers et, le cas échéant, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un conseil de quartier ; 4° à la création, à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs d’un comité exécutif ; 5° au partage, entre le conseil de la municipalité et le conseil de l’arrondissement, des pouvoirs qu’une loi accorde à la municipalité ; 6° à des règles relatives aux relations du travail, notamment quant au partage entre le conseil de la municipalité et celui de l’arrondissement des pouvoirs et responsabilités à l’égard des fonctionnaires et employés ; 7° dans le cas où la municipalité est issue du regroupement de l’ensemble des territoires municipaux compris dans celui d’une même municipalité régionale de comté, à des règles permettant à la municipalité de succéder aux droits et aux obligations de cette municipalité régionale de comté, permettant aux fonctionnaires et employés de cette municipalité régionale de comté d’être visés à l’article 122 et permettant à la municipalité d’être assimilée à une municipalité régionale de comté pour l’application de certaines dispositions législatives. ».

27 88. L’article 110 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sur demande de la municipalité et au plus tard à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date fixée pour le scrutin de la première élection générale, le gouvernement peut modifier le décret. ». 89. L’article 114 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Dans le cas où toutes les municipalités demanderesses avaient obtenu une reconnaissance en vertu du deuxième alinéa de l’article 29.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), la municipalité est réputée avoir obtenu une telle reconnaissance. ». 90. Les sections IX et X du

chapitre IV du

titre II de cette loi sont abrogées. 91. L’article 214.3 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, les conditions contenues dans un décret pris en vertu de l’article 108 et ayant trait à un sujet mentionné à l’un ou l’autre des paragraphes 1 ° à 7 ° du troisième alinéa de cet

article ou à l’article 86.1 ne sont pas limitées à une durée transitoire. ». 92. Les articles 14 et 14.1 de la Loi modifiant la

Loi sur l’organisation territoriale municipale et d’autres dispositions législatives (2000,

chapitre 27) sont abrogés.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 93. Tout acte qui a été accompli en vertu d’une disposition abrogée par l’un ou l’autre des articles 83, 90 et 92 demeure valide et continue, le cas échéant, de produire ses effets.

Malgré le premier alinéa, toute étude prévue à l’article 125.5 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) et en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) prend fin à cette date. 94. Le gouvernement conserve le pouvoir que lui accordait le deuxième alinéa de l’article 125.30 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), tel qu’il se lisait avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), comme si l’article 125.27 de cette loi n’avait pas été abrogé.

28 95. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi. 96. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

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