Bill document — Vigie #68001

Vigie 68001

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers Présentation Présenté par Madame Agnès Maltais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec No T ES E x P L i c A T i v E S Ce projet de loi établit dans quelles circonstances et à quelles conditions un régime de retraite à prestations cibles pourra être établi dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers.

Projet de loi n o Loi Pe rmettant L’ étab Li ssement de régimes de retraite à Pr estations cib Le s d ans c ertaines e ntre Pr ises d U s ecte Ur des Pâ tes et Pa Pi ers LE PARLEMENT du Québ Ec d éc R ÈTE c E Qu I Su I T : 1 . Le premier alinéa de l’article 14.1 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) ne s’applique pas à l’égard d’un régime de retraite qui satisfait aux conditions et aux règles prescrites par un règlement pris par le gouvernement en vertu du deuxième alinéa de l’article de cette loi, si les circonstances suivantes sont réunies : 1 ° l e règlement permet l’établissement d’un régime de retraite à prestations cibles, à savoir un régime de retraite qui détermine à l’avance les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations salariales ou la méthode pour les calculer et qui prévoit que la rente normale est fonction de la situation financière du régime; 2° l ’employeur

partie au régime de retraite œuvre dans le secteur des pâtes et papiers; 3° l ’employeur

partie au régime de retraite a conclu avec un syndicat une entente quant à l’établissement d’un régime de retraite à prestations cibles pendant que lui-même ou un autre employeur dont il a acquis les actifs était sous l’effet d’une ordonnance en vertu de la

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Lois révisées du c a nada (1985),

chapitre c - 36).

Malgré le troisième alinéa de l’article de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, un règlement mentionné à l’article peut, s’il en dispose ainsi, rétroagir à toute date non antérieure au décembre 2010. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 68001
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 68001 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba477a1813851405de359bf1fb56f381f68a1103

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