Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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39 th Legislature, 1 st Session

(January 13, 2009 au February 22, 2011)

Thursday, September 23, 2010 - Vol. 41 N° 135

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate

M. Norman MacMillan

Souligner le centenaire de l'école Saint-Anselme

de la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Souligner la Journée de sensibilisation à l'arthrite

M. Gerry Sklavounos

Souligner le 110e anniversaire du décès de l'ex-premier

ministre Félix-Gabriel Marchand

M. Dave Turcotte

Souligner la tenue du Festival international de la chanson de Granby

M. François Bonnardel

Souligner le 125e anniversaire de la municipalité de Très-Saint-Sacrement,

dans la circonscription de Huntingdon

M. Stéphane Billette

Souligner la tenue de la campagne Septembre, mois de l'agroalimentaire,

dans la circonscription de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

Féliciter la Société coopérative agricole de l'île aux Grues, lauréate

d'un prix de la Sélection Caseus pour le fromage Le Riopelle de l'Isle

M. Norbert Morin

Souligner la tenue du colloque annuel de la Fondation Rues principales

M. Daniel Ratthé

Souligner la marche organisée par des membres de la communauté de

Kitigan Zibi Anishinabeg pour la cause de l'éducation des premières nations

Mme Stéphanie Vallée

Dépôt de documents

Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le

gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, et note explicative

Motion proposant d'approuver l'entente

Rapport annuel de l'Université du Québec et de ses établissements

Rapports annuels d'Urgences-Santé et de l'Institut national de santé publique

Rapports annuels de la Régie des marchés agricoles

et alimentaires, et de la Régie du logement

Rapport annuel du Conseil des aînés

Lettre de démission de M. Marcel Blanchet à

titre de Directeur général des élections

et de président de la Commission de la représentation électorale du Québec

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 111 -- Loi modifiant la

Loi sur

les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de

décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent

Dépôt de pétitions

Modifier la loi afin de rendre automatique le consentement au don

d'organes et d'empêcher l'opposition à la volonté du défunt

Élaborer une stratégie sur les aires marines protégées et collaborer

avec le gouvernement du Canada afin de créer de telles aires

Exiger la réouverture du point de service du CLSC de Sainte-Martine

Directive de la présidence concernant l'application de la règle du sub judice dans

le cadre de la Commission d'enquête sur la nomination des juges du Québec

Document déposé

Questions et réponses orales

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Propos de M. Charles Rondeau, collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur des nominations du gouvernement

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

Propos de M. Charles Rondeau, collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur une nomination à la Cour du Québec

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Mme Véronique Hivon

M. Jean-Marc Fournier

Enquête sur l'agence de sécurité Sécur-Action inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Information sur les contrats attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

Utilisation du système de prête-noms dans le financement des partis politiques

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

M. Éric Caire

M. Jean-Marc Fournier

Conditions de travail du personnel infirmier dans certains hôpitaux

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

M. Gilles Robert

M. Yves Bolduc

Démission de M. Marcel Blanchet à

titre de Directeur général des élections

M. Stéphane Bédard

M. Jean-Marc Fournier

Motifs de la démission de M. Marcel Blanchet à

titre

de Directeur général des élections

M. Stéphane Bédard

Documents déposés

M. Jean Charest

Motions sans préavis

Souligner la marche organisée par des membres de la communauté de

Kitigan Zibi Anishinabeg pour la cause de l'éducation des premières nations

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 112 -- Loi autorisant la conclusion de conventions collectives

d'une durée supérieure à trois ans dans les

secteurs public et parapublic

Adoption du principe

Mme Michelle Courchesne

M. Sylvain Simard

Mme Agnès Maltais

Mme Michelle Courchesne (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 109 --

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale

Adoption du principe

M. Laurent Lessard

M. Daniel Ratthé

M. Guillaume Tremblay

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Débats de fin de séance

Conditions de travail du personnel infirmier dans certains hôpitaux

Mme Agnès Maltais

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, on va vous souhaiter un bon matin. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à la rubrique Déclarations des députés. Et je cède la parole à M. le député de Papineau pour sa déclaration du jour. M. le député, à vous la parole.

Souligner la Semaine de la sensibilisation

au cancer de la prostate

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. Je tiens à souligner la Semaine de la sensibilisation au cancer de la prostate, qui se tient jusqu'au 25 septembre prochain. Cette année seulement, plus de 25 500 Canadiens recevront un diagnostic de cancer de la prostate. C'est un Québécois sur sept qui sera touché par cette maladie encore méconnue.

L'organisme Procure a créé un important outil de recherche, la Biobanque du cancer de la prostate au Québec, reliant les quatre centres hospitaliers universitaires. Cette biobanque est un outil accélérateur de recherche en cancer de la prostate.

Je remercie Procure pour son important travail de sensibilisation et de recherche sur cette maladie. Je tiens également à sensibiliser tous les hommes à l'importance du dépistage précoce de ce type de cancer. Enfin, je souhaite bon courage à ceux qui ont reçu un diagnostic de cancer. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, madame.

Souligner le centenaire de l'école

Saint-Anselme de la circonscription

d'Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Achevée de construire en 1910, l'école Saint-Anselme, située rue de Rouen, dans le comté d'Hochelaga-Maisonneuve, fête cette année son 100e anniversaire. L'une des plus anciennes écoles de la CSDM toujours en activité, aussi appelée école Frontenac, est l'oeuvre de Dalbé Viau, un architecte incontournable de la production architecturale institutionnelle à Montréal, au début du XXe siècle.

Saint-Anselme fut associée à une importante clientèle néo-québécoise dans les années quarante, cinquante, surtout polonaise et ukrainienne. L'école Saint-Anselme est un établissement de niveaux préscolaire et primaire qui accueille aujourd'hui 267 élèves et 16 professeurs titulaires. Pour tout ce travail et pour ce qui a été accompli au cours des 100 dernières années pour l'éducation de nos enfants, je félicite et remercie toutes les personnes qui ont oeuvré à l'école Saint-Anselme depuis maintenant un siècle.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie pour votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion pour sa déclaration du jour. M. le député.

Souligner la Journée de

sensibilisation à l'arthrite

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la Journée de sensibilisation à l'arthrite. Cette maladie chronique qui signifie inflammation des articulations affecte plus de 712 000 Québécois, soit 12 % de notre population, et, compte tenu de son vieillissement, ces chiffres risquent d'augmenter. La sensibilisation est donc importante pour mieux prévenir l'apparition de cette maladie et aussi pour contrôler davantage son évolution. L'intégration de l'activité physique dans notre quotidien aide à prévenir l'arthrite, et un suivi régulier auprès du médecin de famille, de l'équipe de première ligne et du médecin spécialiste aide à contrôler ses symptômes.

En cette journée spéciale, j'invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à avoir une pensée particulière pour les personnes atteintes de cette maladie, qui vivent souvent avec des douleurs importantes. Je profite aussi pour souligner l'apport inestimable de tous nos organismes partenaires qui se battent à chaque jour à nos côtés. Aujourd'hui, on vous dit merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Jean pour sa déclaration. M. le député de Saint-Jean, à vous la parole.

Souligner le 110e anniversaire du

décès de l'ex-premier ministre

Félix-Gabriel Marchand

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Merci, M. le Président. Le 25 septembre prochain, le Québec se rappellera du 110e anniversaire du décès de Félix-Gabriel Marchand, ancien député de Saint-Jean, premier ministre du Québec et président de l'Assemblée nationale. Natif à Saint-Jean-sur-Richelieu, Marchand a été élu député en 1867 et sera ensuite réélu sans interruption pendant 33 ans, soit jusqu'à sa mort. En 1897, Félix-Gabriel Marchand est assermenté comme 11e premier ministre. Il assumera également la charge de trésorier afin de redresser les finances de la province, qui étaient déficitaires.

Après deux ans de saine administration, Marchand sera en mesure de dégager des surplus budgétaires. En plus de la politique, il fut notaire, fondateur du journal Le Franco-Canadien , aujourd'hui Le Canada Français , officier supérieur dans la milice, fondateur de la Banque de Saint-Jean, conseiller municipal, commissaire scolaire, marguillier, auteur de plusieurs romans et pièces de théâtre, et j'en passe. À Saint-Jean-sur-Richelieu, le souvenir de Félix-Gabriel Marchand a été immortalisé par l'attribution de son nom à une école, à un pont, à un parc et bientôt, nous l'espérons, par une statue.

Merci beaucoup, M. le Président.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre déclaration. M. le député de Shefford, pour votre déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner la tenue du Festival

international de la chanson de Granby

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Du 8 au 18 septembre derniers s'est déroulée la 42e édition du Festival international de la chanson de Granby. Plusieurs personnalités de la scène musicale québécoise étaient réunies pour célébrer cet événement, sans oublier celles qui étaient à découvrir. De magnifiques prestations aussi ont été livrées tant en salle qu'à l'extérieur.

Il m'a été d'un grand honneur et d'une grande fierté de m'être associé à la 42e édition et je suis particulièrement heureux que notre région puisse être l'hôtesse privilégiée de la relève musicale du Québec. Cet événement représente à mes yeux un élément essentiel à la mise en valeur du potentiel créatif que le Québec recèle tout en contribuant d'une manière inestimable à la culture québécoise et à sa promotion.

M. le Président, je tiens donc chaleureusement à féliciter les organisateurs de cet événement, spécialement M. Pierre Fortier, tout en les remerciant profondément de la chance qu'ils nous ont offerte de découvrir de nouveaux talents de la chanson francophone.

En terminant, je tiens à saluer Mme Lisa LeBlanc, lauréate de cette 42e édition du festival, et tous ceux qui ont participé à cette édition 2010. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Huntingdon pour sa déclaration.

Souligner le 125e anniversaire de la

municipalité de Très-Saint-Sacrement,

dans la circonscription de Huntingdon

M. Stéphane Billette

M. Billette: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de profiter de la tribune qui m'est offerte pour souligner un anniversaire tout à fait spécial dans mon comté et plus particulièrement dans ma propre municipalité, soit le 125e anniversaire de la fondation de Très-Saint-Sacrement. Possédant de très belles terres agricoles, parmi les plus belles au Québec, son territoire se caractérise par une prédominance d'un paysage agricole magnifique et bien préservé, de routes vallonneuses et de nombreux hameaux. Toutefois, sa plus grande richesse se trouve incontestablement dans ses 1 200 citoyennes et citoyens.

À

titre de député de la circonscription de Huntingdon et résident de Très-Saint-Sacrement depuis ma naissance, je désire souhaiter à tous les citoyennes et citoyens de Très-Saint-Sacrement un joyeux 125e anniversaire.

To all the citizens, I wish you a very good 125th anniversary. Thank you. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant... Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Hyacinthe pour sa déclaration. M. le député de Saint-Hyacinthe, à vous la parole.

Souligner la tenue de la campagne

Septembre, mois de l'agroalimentaire,

dans la circonscription de Saint-Hyacinthe

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, la région de Saint-Hyacinthe est dorénavant un choix de prédilection pour y passer ses journées de septembre. En effet, le conseil d'administration du Rendez-vous des papilles a fait de septembre le mois agroalimentaire dans la région de Saint-Hyacinthe en y concentrant toutes les activités reliées à ce domaine. Septembre, mois des récoltes offrait déjà plusieurs activités culturelles et agricoles à caractère agroalimentaire. Il aura suffi d'en ajouter de nouvelles afin d'offrir une programmation plus attrayante pour les visiteurs.

L'exposition Mangez tout ce que vous pouvez au centre Expression, des conférences et des projections à la Médiathèque maskoutaine, Expo-Champs, le Week-end rouge et le Rendez-vous des papilles sont quelques-unes des activités de la programmation.

Bravo au conseil d'administration du Rendez-vous des papilles, à son président, Ray-Marc Dumoulin, et à sa directrice générale, Louise Lapointe, pour cette belle initiative qui met en valeur notre patrimoine agroalimentaire! Les 25 et 26 septembre prochain aura lieu le 7e Rendez-vous des papilles, l'événement gourmand par excellence de notre région. C'est un rendez-vous au marché public de Saint-Hyacinthe. Bienvenue à toutes et tous. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Féliciter la Société coopérative

agricole de l'île aux Grues, lauréate

d'un prix de la Sélection Caseus pour

le fromage Le Riopelle de l'Isle

M. Norbert Morin

M. Morin: M. le Président, cet été avait lieu, dans 12 marchés publics du Québec, un concours auquel ont participé plus de 4 000 personnes afin de découvrir les trois coups de coeur pour les meilleurs fromages fins du Québec. Le lauréat du Prix du public Caseus dans la catégorie pâte molle a été le fromage Le Riopelle, fabriqué à la coopérative agricole de l'île aux Grues. Ce fromage, vous le savez, tient au nom du célèbre peintre Jean-Paul Riopelle, décédé en 2002 à l'île aux Grues.

Fabriqué à partir de lait fourni exclusivement par les producteurs de l'île aux Grues, ce fromage se démarque par sa pâte molle, triple crème, de fabrication artisanale. Je tiens donc aujourd'hui à féliciter les membres du conseil d'administration et le personnel de la coopérative agricole de l'île aux Grues pour ce prestigieux prix qui témoigne de la qualité exceptionnelle de ce fromage et qui, par le fait même, met en lumière toute la gamme de produits que fabriquent ces artisans. Encore une fois, bravo pour ce merveilleux prix. Merci à la coopérative agricole de l'île aux Grues.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je cède maintenant la parole à M. le député de Blainville... pour votre déclaration.

Souligner la tenue du colloque annuel

de la Fondation Rues principales

M. Daniel Ratthé

M. Ratthé: Merci, M. le Président. Le 29 septembre prochain, M. le Président, la Fondation Rues principales tiendra son 23e colloque annuel au Capitole de Québec sous le thème Aménagez vos transports! . Cette journée d'échange, de discussion en compagnie de conférenciers invités vise à sensibiliser l'ensemble des acteurs dans les différentes municipalités du Québec à une utilisation plus mesurée de l'automobile dans les centres-villes afin de laisser davantage de place aux modes de transport alternatifs, à la présence de piétons, de cyclistes dans nos aménagements urbains.

De la même façon, la fondation souhaite faire découvrir aux décideurs qu'il existe aussi plusieurs expériences concluantes en matière de transport en commun et de modes de déplacement, de cohabitation entre usagers et montrer que ces changements peuvent s'opérer dans tous les milieux, du plus petit village à la plus grande ville.

Alors, je souhaite donc aux participants et participantes une journée fructueuse et inspirante, en espérant que ces idées et ces expériences se transforment rapidement en projets pour la collectivité. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gatineau pour sa déclaration d'aujourd'hui.

Souligner la marche organisée par

des membres de la communauté

de Kitigan Zibi Anishinabeg

pour la cause de l'éducation

des premières nations

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, dans le cadre de la Semaine nationale de mobilisation pour l'éducation des premières nations, il y a un groupe de marcheurs qui est parti de la communauté de Kitigan Zibi, dans mon comté, en direction de la colline du parlement à Ottawa afin de démontrer son appui à l'importance de soutenir l'éducation des premières nations et de rétablir l'équilibre budgétaire pour l'éducation des jeunes autochtones du pays.

Je tiens à souligner cette initiative, M. le Président, parce que, même si l'éducation des communautés non conventionnées relève de la responsabilité du gouvernement fédéral, l'éducation en soi est une priorité pour le gouvernement du Québec. L'éducation postsecondaire, elle, est essentielle au développement socioéconomique des communautés des régions du Québec et des communautés autochtones.

M. le Président, vous allez me permettre de féliciter tout particulièrement Lisa et Allyson Commomda, Brenda Odjick, Penny Jacko et Anita Tenasco, qui ont marché avec courage et détermination les 150 kilomètres du parcours malgré les ampoules et les courbatures. Ladies, you are an inspiration for all of us.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci pour votre déclaration. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je vais suspendre les travaux pour quelques instants. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 10)

Le Président: Nous allons donc poursuivre aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. En vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de documents...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, Mme la ministre. Collègues, je vous indique que la séance est débutée. J'ai accordé la parole à Mme la ministre sur un dépôt de documents qui est important. Vous pouvez reprendre, Mme la ministre, du début, s'il vous plaît.

Entente en matière de sécurité sociale

entre le gouvernement du Québec et le

gouvernement de la République fédérale

d'Allemagne, et note explicative

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à

titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement. Il s'agit de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales, toujours.

Motion proposant d'approuver l'entente

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. En vertu du même

article de la loi, sur le 22... c'est-à-dire, en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de leur approbation, l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signée à Québec le 20 avril 2010.

Le Président: Alors, je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la

Loi sur le ministère des Relations internationales la motion est présentée. Toutefois, elle ne pourra être débattue avant 10 jours. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de l'Université du

Québec et de ses établissements

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2008-2009 de l'Université du Québec et de ses établissements.

Le Président: Ce document est déposé. Au dépôt de documents toujours, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapports annuels d'Urgences-Santé

et de l'Institut national de santé publique

M. Bolduc: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 d'Urgences-Santé et le rapport annuel de l'Institut national de santé publique.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire et ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Rapports annuels de la Régie des

marchés agricoles et alimentaires,

et de la Régie du logement

M. Lessard: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer les rapports annuels de gestion 2009-2010 de la Régie des marchés agricoles du Québec et de la Régie du logement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Mme la ministre responsable des Aînés.

Rapport annuel du Conseil des aînés

Mme Blais: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2009-2010 du Conseil des aînés.

Lettre de démission de M. Marcel Blanchet

à

titre de Directeur général des élections

et de président de la Commission de la

représentation électorale du Québec

Le Président: Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose la lettre que j'ai reçue du Directeur général des élections et président de la Commission de la représentation électorale du Québec, M. Marcel Blanchet, le 22 septembre 2010, dans laquelle il m'informe de sa décision de démissionner de ses fonctions à compter du 31 décembre 2010.

Une voix: ...

Le Président: M. le député.

M. Bédard: Est-ce qu'on peut avoir immédiatement une copie de cette lettre, s'il vous plaît?

Le Président: Oui. Elle est déposée.

Une voix: ...

Le Président: À compter du 31 décembre 2010.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'économie et du travail et député de Marquette.

Étude détaillée du projet de loi n° 111

M. Ouimet: Alors, M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui a siégé le 22 septembre 2010 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 111, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin de favoriser l'exécution réciproque de décisions ordonnant le paiement d'une somme d'argent. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Le Président: Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de La Peltrie.

Modifier la loi afin de rendre automatique

le consentement au don d'organes et

d'empêcher l'opposition à la volonté du défunt

M. Caire: Merci, M. le Président. Je dépose une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 160 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que la méthode actuelle de consentement au don d'organes n'est pas efficace;

« Considérant que le projet de loi n° 197 comporte des lacunes;

« Considérant que le Code civil autorise un proche à s'opposer au don d'organes du défunt, allant ainsi à l'encontre de sa volonté, même si le consentement de celui-ci a été signé;

« Considérant que peu de gens parlent avec leur famille ou signent le registre des consentements, causant ainsi une incertitude quant à la volonté du défunt vis-à-vis le don d'organes;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale:

« 1. De modifier la loi afin que le consentement au don d'organes soit automatique pour tous les citoyens du Québec, le formulaire d'adhésion ou de renouvellement de la carte d'assurance maladie offrant l'option de refuser comme suit:

« Je n'autorise pas le prélèvement de mes organes et tissus pour transplantation lors de mon décès.

« Cette formulation, choisie par un grand nombre de pays européens, a eu pour conséquence d'augmenter le don d'organes de façon spectaculaire, sauvant ainsi un très grand nombre de gens;

« 2. De s'assurer que le choix du requérant soit clairement identifié et moulé dans la carte;

« 3. D'obliger le requérant à contacter la Régie de l'assurance maladie s'il désire changer son choix entre deux renouvellements;

« 4. De modifier la loi afin que personne ne puisse s'opposer à la volonté du défunt qui a autorisé le don de ses organes en pleine connaissance de cause lors de son vivant. »

Je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Mercier.

Élaborer une stratégie sur les aires

marines protégées et collaborer avec

le gouvernement du Canada afin

de créer de telles aires

M. Khadir: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 3 589 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec. Et j'en profite pour souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Brigitte Robineau, de Québec-Océan, qui est un consortium de recherche océanographique qui regroupe tous les chercheurs des universités québécoises qui s'intéressent à nos aires marines, et de Patrick Nadeau, de SNAP Québec, qui est la

section québécoise de la Société pour la nature et les parcs du Canada.

Désignation: citoyen et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que 2010 a été désignée comme Année internationale de la biodiversité par l'Organisation des Nations unies;

« Considérant que les milieux marins occupent une place privilégiée au Québec avec plus de 13 000 kilomètres de côtes, des écosystèmes riches et diversifiés ainsi qu'un estuaire unique au monde, le Saint-Laurent;

« Considérant que l'Assemblée nationale du Québec reconnaissait, le 23 mars 2010, le fleuve Saint-Laurent comme patrimoine national, notamment un patrimoine national à protéger;

« Considérant que moins de 1 % du milieu marin québécois est actuellement protégé adéquatement et que le Québec n'a présentement aucune stratégie propre au milieu marin pour pallier à ce manque;

« Considérant que de nombreuses menaces pèsent sur les écosystèmes marins du Québec, auxquelles s'ajoutent maintenant les changements climatiques ainsi que l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures;

« Considérant enfin que le gouvernement du Québec a une responsabilité envers les Québécois et Québécoises ainsi que sur le plan national et international de protéger ces écosystèmes marins, y compris envers l'engagement du Canada de créer un réseau d'aires marines protégées d'ici [2010];

« [...]l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec de se doter d'une stratégie [marine] sur les aires protégées propre au milieu marin et de collaborer avec le gouvernement du Canada, le cas échéant, afin de procéder rapidement à la création d'aires marines protégées. »

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours aux pétitions, M. le député de Huntingdon.

M. Billette: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement, M. le député de Huntingdon.

Exiger la réouverture du point de

service du CLSC de Sainte-Martine

M. Billette: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 165 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de Sainte-Martine et des environs.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que les services de santé de proximité sont primordiaux dans un milieu rural;

« Considérant que le CSSS Jardins-Roussillon a pris la décision de fermer le point de service du CLSC de Sainte-Martine sans aucune consultation de la population concernée;

« Considérant qu'il n'y a aucun moyen de transport pour se rendre au nouveau CLSC de Châteauguay;

« Considérant qu'il n'y a aucune négociation possible et aucune ouverture de la part du CSSS Jardins-Roussillon afin de maintenir le point de service actif;

« Considérant que notre population est grandissante;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'exiger la réouverture adéquate du point de service de Sainte-Martine. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

** (10 h 20) **

Directive de la présidence concernant

l'application de la règle du sub judice

dans le cadre de la Commission d'enquête

sur la nomination des juges du Québec

Et, avant de vous céder la parole sur la période de questions et de réponses orales des députés, vous me permettrez d'apporter quelques précisions concernant l'application de la règle du sub judice dans le cadre de la commission Bastarache.

Alors, chers collègues, avant d'entreprendre cette période de questions et de réponses orales, ayant constaté une certaine ambiguïté dans la compréhension de l'impact des travaux de la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges, aussi appelée commission Bastarache, sur le déroulement des délibérations de l'Assemblée nationale, je crois opportun de vous faire part de ce qui suit.

L'article 75 de notre règlement prévoit que les questions posées dans le cadre de la période des questions et des réponses orales doivent porter sur des affaires d'intérêt public, ayant un caractère d'actualité ou d'urgence, qui relèvent d'un ministre ou du gouvernement. Bien que la commission Bastarache soit présentement au coeur de l'actualité québécoise, la règle du sub judice, prévue à l'article 35 du règlement, énonce que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire ou qui fait l'objet d'une enquête si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit.

Cette règle s'applique à toutes les affaires dont l'Assemblée peut être saisie aussi longtemps que dure une instance judiciaire ou quasi judiciaire ou encore une enquête. Cette règle, à laquelle s'astreignent volontairement les Assemblées législatives, doit toujours être appliquée avec circonspection de la part de la présidence, car elle a en quelque sorte pour effet d'atténuer le privilège constitutionnel de la liberté de parole des députés. Cependant, il n'est pas toujours facile pour la présidence de déterminer si des paroles prononcées à l'Assemblée peuvent porter préjudice à quelqu'un.

En ce qui a trait au terme « enquête » prévu à l'article 35.3°, la présidence de l'Assemblée nationale a déjà précisé qu'il doit être entendu comme désignant une commission d'enquête, donc une commission de la nature de la commission Bastarache. Cette dernière ayant débuté ses travaux le 14 juin 2010, elle est donc soumise à la règle du sub judice prévue à l'article 35.3°. Il s'agit maintenant de déterminer de quelle manière cette règle peut s'appliquer dans les circonstances.

La présidence a déjà décidé qu'en matière pénale et criminelle la règle du sub judice doit s'appliquer de manière absolue, car le préjudice est alors présumé. Même si une affaire pénale ou criminelle ne doit pas être abordée directement ou indirectement dans le cadre des délibérations parlementaires, la présidence, tout en invitant les parlementaires à la prudence, a déjà permis néanmoins que des questions orales ayant un lien avec une affaire criminelle soient adressées à un ministre, puisque les questions concernaient le comportement du gouvernement et non le procès proprement dit.

En matière civile, quasi judiciaire ou d'enquête, la règle du sub judice est moins absolue, compte tenu que l'impact que pourraient avoir des paroles prononcées à l'Assemblée nationale est moins grand qu'en matière criminelle. Un député peut se référer à une telle affaire de manière générale mais ne peut, lorsqu'on approche le coeur du sujet, faire des remarques de nature à porter préjudice à qui que ce soit.

C'est pourquoi, lors de la période des questions et des réponses orales, le président a déjà permis une question ayant un lien avec une enquête du coroner non terminée, tout en invitant les députés à la prudence afin que les paroles prononcées ne portent préjudice à qui que ce soit. La même mise en garde a aussi été donnée par la présidence de l'Assemblée avant la tenue d'une interpellation touchant un sujet sur lequel une enquête du coroner était en cours.

Ce ne sont donc pas toutes les interventions qui font référence à une commission d'enquête qui sont contraires au règlement, mais bien celles qui traitent du coeur du sujet et qui peuvent porter préjudice. Et, comme je l'ai mentionné précédemment, ce n'est pas facile à évaluer.

En l'espèce, le décret 322-2010 créant la commission Bastarache prévoit que, et je cite, « d'enquêter sur les allégations formulées par Me Marc Bellemare concernant le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, notamment en regard de l'influence qu'auraient exercée de tierces personnes dans ce processus de nomination des juges des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec; formuler, le cas échéant, des recommandations au gouvernement sur d'éventuelles modifications à apporter au processus de nomination de ces juges et de ces membres. » Fin de la citation.

La présidence peut difficilement interpréter le contenu de chaque intervention pour déterminer si d'abord elle traite du coeur du sujet de la commission et ensuite a pour effet de porter préjudice à qui que ce soit, d'autant plus que les travaux de la commission sont extrêmement médiatisés et que certains témoignages entendus peuvent aller au-delà du mandat de la commission. Au surplus, la présidence n'a pas une connaissance fine de tout ce qui est discuté à la commission. Il appartient donc à chaque député d'être suffisamment responsable pour évaluer la marge dont il dispose dans l'exercice de ce privilège de la liberté de parole à l'Assemblée.

Il faut également souligner que l'article 82 du règlement prévoit qu'un ministre doit refuser de répondre à une question qui lui est posée si sa réponse aurait pour effet de contrevenir à la règle du sub judice. La présidence a déjà mentionné qu'elle n'avait pas à juger du refus d'un ministre de répondre à une question pour des motifs énoncés à l'article 82 de notre règlement. Cette décision appartient au ministre seulement.

Enfin, il est utopique de penser que l'Assemblée nationale peut être complètement imperméable à tout ce qui entoure les travaux de la commission Bastarache. Par ailleurs, nous devons tous avoir à l'esprit les conséquences des paroles que nous prononçons dans cette enceinte, afin de veiller à la protection de l'intérêt public. Je demande donc votre collaboration et vous invite à la prudence dans vos interventions.

Alors, ceci étant dit...

Une voix: ...

Le Président: Oui. Alors, M. le leader de l'opposition officielle, sur le sujet que je viens d'évoquer, j'imagine, allez-y.

M. Bédard: ...là-dessus. Je vais aborder les autres questions effectivement, dont la démission du DGE, un peu plus tard, M. le Président.

Je constate, M. le Président, que vous avez quand même émis un avis, qui est un avis, qui n'est pas une décision, un avis sans entendre les partis, ce qui est un risque en soi. Mais, à la lecture de la décision, il est conforme effectivement à nos règles et confirme effectivement que nous avons respecté le règlement, et nous continuons à le faire. Où je vous mets en garde, c'est que déjà vous voyez ce qui se passe devant la commission Bastarache, vous voyez la perte de confiance que cela inspire à nos concitoyens.

Vous savez à quel point que j'honore le poste que vous avez, et celui... qui ont passé avant vous et ceux et celles qui y ont passé. Je ne souhaite pas que vous ayez la même... je dirais, le même destin que ceux qui président la commission actuellement. C'est pour cela, M. le Président, que je vous invite à tenir compte de l'avis suivant. C'est que, dans l'actualité, il y a aussi des ministres, et même le premier ministre, et des députés qui commentent même la véracité.

Hier, et je tiens à vous le déposer, j'ai entendu le whip, celui responsable de l'autorité et avocat par surcroît, commenter même la véracité des témoignages dans le cadre d'une émission. Il s'est déguisé en commentateur.

Je crois qu'il serait... Et ce n'est pas le sens de votre décision, je suis d'accord, M. le Président. Elle est conforme, selon moi, à la perception que j'ai. Mais en aucun temps je ne vais permettre à ce que... à cette Assemblée... qu'on ne permette pas ici, dans l'Assemblée, de poser des questions sur un sujet que tout le monde commente, entre autres, et plus particulièrement le premier ministre, son whip et les membres du gouvernement.

Alors, je dépose les extraits...

Le Président: ...consentement pour le dépôt?

M. Bédard: ...règlement qui, j'espère, ne seront pas soulevées pour ne pas répondre aux questions qui seront posées aujourd'hui.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement? Il y a consentement. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je suis un peu surpris que le leader de l'opposition présume qu'il y aurait des questions de règlement pour ne pas répondre aux questions. Il y aura des rappels au règlement si le règlement n'est pas suivi ou si nous devons, en l'appliquant, appliquer une de ses dispositions particulières, comme l'article 82.

J'ai particulièrement bien compris de votre décision un appel à la prudence de l'ensemble des parlementaires. C'est ce que, je crois, j'ai fait hier, notamment. Vous avez aussi parlé de l'importance de respecter l'article 82 qui donne l'obligation, c'est le règlement de tous les parlementaires, qui oblige un ministériel à refuser de répondre si cela allait à l'encontre de l'article 35. C'est une obligation.

Alors, le moins qu'on puisse dire, lorsqu'on cherche à avoir, et comme je le veux, un respect pour l'ensemble des membres de cette Assemblée, la première chose, c'est de respecter le règlement qui nous gouverne. Nous sommes tout à fait conscients que cette Assemblée doive discuter d'enjeux d'actualité, comme celui que vous avez mentionné, avec l'article auquel vous avez référé, que les questions d'intérêt public sont des questions qui doivent intéresser les parlementaires. Nous sommes tout à fait d'accord avec ça. L'intérêt public, comment nous le gérons, doit se faire selon le règlement.

Alors, qu'il y ait des questions d'actualité qui ne mettent pas ou ne portent pas préjudice à certains témoignages, à certaines personnes, maintenant je comprends que l'ensemble des parlementaires s'y rallient. Et bien sûr vous avez noté la difficulté qu'il y a de scruter dans la question, qui va toujours assez rapidement, avouons-le, alors, de voir quels en sont les effets. Et vous avez demandé au premier

titre à celui qui a la parole de bien tenir compte de votre avis. Et évidemment, puisqu'il sait ce qu'il va dire, il a un temps de réaction plus grand que les autres et il peut se prémunir et prémunir toute cette Assemblée d'enfreindre l'intérêt public et l'intérêt privé des gens qui sont visés.

Donc, je dis ceci, M. le Président: Je crois que vous nous avez fait un rappel juste de prudence pour tous les parlementaires. Vous avez resignalé l'article 82 qui, pour les ministériels, comporte une obligation de refus de répondre si jamais il y avait eu un écart. Nous allons faire tout en notre possible pour que l'intérêt public et l'intérêt privé puissent se marier, se conjuguer le mieux possible et que nos travaux se continuent très correctement, M. le Président.

** (10 h 30) **

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Roy: M. le Président, j'avoue que j'ai moi-même fait le retour de... un inventaire de la jurisprudence avant de venir ici ce matin et je me posais fortement cette question parce que c'est ici une question... c'est une période de questions et c'est des réponses que l'on doit obtenir.

La plupart de la jurisprudence, c'était le président qui décidait de la pertinence ou de la conformité de la question, mais j'ai aussi trouvé des travaux qui ont été faits à la Chambre des communes par les députés, par une commission spéciale, un genre de tribunaux... de règles à évaluer, puis ce qu'ils disaient, puis je trouve ça très pertinent de vous faire part de ces remarques, c'est qu'ici on ne devait pas être plus sévère qu'on ne l'était à l'endroit des journalistes qui pouvaient commenter l'actualité judiciaire.

Or, Denis Lessard, Tommy Chouinard, Geneviève Lajoie, Antoine Robitaille, Simon Boivin, Mathieu Boivin, Jean-Marc Salvet, Yves Chartrand, Taïeb Moalla, Vincent Marissal, Gilbert Lavoie, André Noël, Francis Vailles, Fabrice de Pierrebourg, Paul Journet, J.-Jacques Samson, Donald Charette, Michel David, Rhéal Séguin, Philip Authier, Richard Martineau, Robert Dutrisac ont commenté la commission Bastarache. 24 heures en 60 minutes , Anne-Marie Dussault, où a participé le whip, d'autres émissions où a participé la ministre... on a commenté la commission Bastarache.

J'imagine que le ministre responsable de cette commission, qui est le ministre de la Justice, devrait avoir son mot en la matière et pouvoir également nous donner les réponses que ses collègues donnent abondamment dans les médias, à l'extérieur de la Chambre bleue.

Le Président: M. le député de Mercier, sur la même question.

M. Khadir: Oui. Je retiens, M. le Président, de vos commentaires et des précisions que vous apportez, que, dans le fond, la règle du sub judice, que vous voulez appliquer en vertu de l'article 35 du règlement, a pour préoccupation principale de s'assurer que les paroles qu'on prononce en Chambre ne portent pas préjudice à qui que ce soit. Et vous relativisez, de la même... dans la même foulée, cette capacité d'évaluer si ça peut porter préjudice ou pas au fait qu'instantanément il est assez difficile pour la présidence de voir jusqu'à quel point... ou si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à quelqu'un.

J'imagine qu'en vertu des responsabilités qui incombent aux parlementaires la première tâche des parlementaires, c'est de s'assurer que ce qu'on fait, ce qu'on dit ne porte pas préjudice à à peu près 7 millions de quelqu'uns au Québec, c'est-à-dire la nation québécoise, donc les intérêts du Québec.

Donc, dans cette optique-là, c'est à la lumière de cet... disons, de cet équilibre relatif entre l'intérêt de l'ensemble du Québec, qui peut être malmené par des décisions à la fois du gouvernement, à la fois des choses qui se disent en commission et qu'on dit ici, et les intérêts individuels des personnes qui sont impliquées dans la commission, nommément Me Bellemare et le premier ministre du Québec.

Donc, je vous dis d'avance que je me permettrai donc, en vertu de cette affirmation, de ne pas, disons, estimer que je suis limité dans ma liberté de parole pour commenter ce qui se passe à la commission Bastarache.

Le Président: Toujours sur la même question, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...possible que je n'aie pas saisi les dernières paroles du député de Mercier ou les avoir comprises correctement, mais j'ai compris qu'il allait utiliser les propos peu importe s'il y avait un préjudice à quelque personne que ce soit. Est-ce que c'est ce que j'ai compris ou... ou est-ce qu'il donnait... il suivait votre avis rendu un peu plus tôt? Est-ce que je...

Le Président: Bien. Alors, une dernière précision de la part du député de Mercier, puisque je voudrais qu'on procède aux travaux à partir de maintenant.

M. Khadir: Le leader du gouvernement a bien compris, c'est-à-dire que, moi, je prendrai toute la liberté que j'estime être la mienne pour commenter, lorsque je juge qu'il faut ne... il ne faut pas porter préjudice au Québec dans son entièreté. La présidence, à ce moment-là, pourra juger si j'ai outrepassé un quelconque droit individuel.

Le Président: En terminant, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je crois avoir compris de votre avis que vous donniez d'abord une

partie de responsabilité au député lui-même, dans un premier temps, de veiller à ne pas faire cela, suite à quoi le président... mais qu'il y ait une responsabilité de chacun des élus. C'est notre règlement, M. le...

Le Président: Bien. Alors, je vous remercie de vos commentaires. Évidemment, je compte à ce que tous les membres de cette Assemblée assument pleinement leurs responsabilités en cette Assemblée. Et je veux vous indiquer également que les règles que je viens de vous indiquer sont les règles applicables à l'Assemblée nationale du Québec.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Exploration et exploitation des gaz de schiste

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Hier, le premier ministre nous a démontré, avec toute la désinvolture qu'on lui connaît, qu'il ne se préoccupe pas vraiment du sort des centaines de personnes qui sont inquiètes. Elles sont inquiètes de voir que l'exploitation du gaz de schiste peut se poursuivre à côté de chez eux, sans qu'on sache vraiment quelles sont les conséquences des gestes qu'on pose.

Le premier ministre ne s'enfarge pas dans les détails, d'ailleurs, hein? Pour lui, du gaz, c'est du gaz, que ce soit un gisement traditionnel ou du gaz de schiste. C'est faux, M. le Président, c'est très différent. Mais, pour le premier ministre, pas de problème.

J'imagine par ailleurs que, s'il est prêt à donner le feu vert à l'industrie, le premier ministre est aussi prêt à nous donner la garantie qu'il n'y a aucun risque pour l'eau potable. Pourtant, l'agence américaine de protection de l'environnement a demandé récemment aux entreprises de révéler le nom des produits chimiques qu'elles utilisent pour le fractionnement du schiste. Il y en aurait plus de 600, dont certains très dangereux.

Le premier ministre nous reproche de vouloir obtenir des réponses avant d'aller plus loin. Pourtant, c'est exactement la décision qui a été prise par l'État de New York, qui est pourtant représenté par des gens très sérieux. Est-ce que le premier ministre va dire du gouverneur Paterson qu'il est contre la création de la richesse? Ce serait intéressant de l'entendre là-dessus.

Est-ce que le premier ministre peut convenir qu'il improvise dans le dossier des gaz de schiste? Sinon, est-il prêt à donner la garantie qu'il n'y a pas de risques pour l'eau potable?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, il y a beaucoup de ressources naturelles au Québec. Et nous développons nos ressources naturelles, nous le faisons bien, et nous le faisons bien depuis longtemps. Je pense que les Québécois sont généralement fiers de la façon dont nous exploitons, par exemple, notre hydroélectricité, de la façon dont on a développé d'autres sources d'énergie également. Et, comme on est une terre d'abondance sur le plan des ressources naturelles, entre autres dans le Nord-du-Québec, on veut continuer à développer nos ressources. Et on ne veut pas développer nos ressources à n'importe quel prix ni de n'importe quelle façon. Ça aussi, ça fait

partie de l'ADN des Québécois. Et d'ailleurs on nous le reconnaît mondialement.

La chef de l'opposition officielle parle du gouverneur Paterson. J'ai vu le gouverneur Paterson lundi matin puis j'étais, lundi matin, à New York pour représenter le Québec à un événement qui s'appelle Climate Week, sur la réduction des gaz à effet de serre, où le Québec est reconnu pour son leadership sur les questions environnementales. D'ailleurs, je coprésiderai à nouveau un sommet des leaders à Cancun sur cette question-là.

Dans le cas des gaz de schiste et du gaz naturel, on est bien capables, je pense, moi, d'exploiter cette ressource-là, mais on ne le fera pas n'importe comment ni à n'importe quel prix. On a demandé au Bureau d'audiences publiques sur... le BAPE d'étudier cette question-là, et ça va inclure la question de l'eau. Ça va inclure la question de l'eau. Alors, ils auront à se pencher là-dessus puis ils vont nous donner un avis qui va nous éclairer sur les choix que nous aurons à faire.

** (10 h 40) **

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, le premier ministre banalise cette question, tente de confondre les gens en parlant de gaz naturel et de gaz de schiste, alors qu'il sait très bien que c'est différent quant à son exploitation. En fait, le BAPE n'a même pas commencé ses travaux, et, en phase exploratoire, les entreprises utilisent effectivement des centaines de produits chimiques pour fractionner le schiste, M. le Président.

Est-ce qu'à ce moment-ci le premier ministre ne serait pas bien avisé d'implanter un moratoire, d'accepter un moratoire, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: D'abord, il y a une première remarque que j'aimerais faire sur la question de l'environnement et l'économie, qui est une évidence mais qui vaut la peine d'être répétée. Tout ce que l'homme fait sur la planète a un impact sur l'environnement. Tout ce que nous faisons. Il n'y a pas d'utopie, là. Il n'y a pas d'utopie. Ce n'est pas comme s'il existait un choix où il n'y avait pas d'impact. Tout ce que nous faisons a un impact sur l'environnement.

Dorénavant... d'ores et déjà, la question devient la suivante: Comment... Que devons-nous faire pour minimiser cet impact et s'assurer qu'on protège la sécurité et qu'on protège la santé des gens? Ça, le Québec le fait bien, M. le Président. On n'a pas à rougir de ça, au Québec, là. On le fait bien puis on le fait depuis longtemps. Puis ça va être vrai pour le gaz naturel puis toutes les formes de gaz naturel, M. le Président. C'est pour ça que le Bureau d'audiences publiques est là, sur l'environnement, pour étudier ces questions-là.

Le Président: En question complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je n'ai pas de réponse à mes questions. Le premier ministre nous dit: On n'exploitera pas et on n'explorera pas cette ressource à n'importe quel prix ni de n'importe quelle façon, M. le Président.

Est-ce qu'à ce moment-ci le premier ministre, s'il est sérieux, responsable, peut donner la garantie aux citoyens et citoyennes du Québec que, même en phase exploratoire, il n'y a pas de risque pour la santé et il n'y a pas de risque pour l'eau potable, M. le Président? C'est ça, la question qui est posée.

Le Président: M. le premier ministre.

Des voix: ...

Le Président: Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques secondes.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 10 h 44)

Le Président: Alors, l'Assemblée reprends ses travaux. Nous en étions à la réponse du premier ministre. M. le premier ministre, vous avez la parole.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, l'industrie est encadrée par trois lois et trois règlements: la

Loi sur la qualité de l'environnement, sur les territoires agricoles, et sur les mines, il y a le règlement sur les milieux humides, le prélèvement d'eau et les torchères. Alors, il y a trois lois, il y a trois règlements qui encadrent l'industrie justement sur ces questions-là. Alors, voilà où nous en sommes.

Et il n'est pas question, pour nous, de faire des compromis là-dessus quand c'est la santé et la sécurité. Et le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement est là justement pour se pencher sur ces questions-là puis s'assurer que nous puissions faire des choix éclairés sur le développement de nos ressources naturelles. C'est ça, l'objectif qui est poursuivi.

Je terminerai en rappelant qu'il y a aussi, au Québec, des besoins en gaz naturel et que ça fait

partie de l'ensemble du...

Le Président: En troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: En fait, je comprends que le premier ministre a déjà pris une décision. Alors, s'il a pris cette décision, j'imagine qu'il était conscient des impacts qu'elle aurait. Alors, aujourd'hui, il devrait être capable de nous dire et de répondre aux citoyens et citoyennes du Québec qui sont inquiets sur ce qui se passe.

Peut-il garantir qu'il n'y a pas de risque pour l'eau potable, au Québec, même dans la phase exploratoire qui effectivement attaque le schiste, M. le Président, par des produits chimiques dangereux? Peut-il nous faire la...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, parlant de décision déjà prise, je pense que la députée de Vachon a dit clairement, à sa première intervention à l'Assemblée nationale, que le Parti québécois puis la chef de l'opposition officielle sont contre le développement de l'industrie. C'est ça qui... Oui, oui. On n'a pas... on ne jouera pas sur les mots, là. Elle a dit, la députée de Vachon, qu'elle...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le premier ministre, un instant. Sur une question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Par respect pour la parole donnée, pour la parole de notre collègue, le premier ministre, qui a banalisé hier cette question, je l'invite à être fidèle aux propos de ma collègue au lieu d'induire en erreur tout le monde encore une fois.

Le Président: D'abord, je veux vous indiquer qu'on doit toujours prendre la parole des députés qui s'adressent à nous en cette Chambre. Je le rappelle à M. le leader de l'opposition officielle. Et je vous invite aussi à faire de véritables questions de règlement. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Rapidement. Très sensible à l'aspect du leader au... à l'appel au respect du règlement. Ce serait facile si ça s'appliquait aussi de l'autre côté.

Le Président: Alors, en réponse...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous rappelle que ça vaut pour tout le monde, qu'on ne peut pas s'imputer de motifs en cette Chambre. M. le premier ministre.

M. Charest: Ce qu'elle a dit exactement, c'est ceci: « Encore au niveau économique, comme le prix du gaz naturel est actuellement bas, ce n'est peut-être pas le meilleur moment d'exploiter [le] gaz... » M. le Président, M. le Président, je lui laisserai le soin de dire... Mais c'est...

Des voix: ...

Le Président: Un instant! Je veux simplement vous indiquer que, quand on veut prendre la parole en cette Chambre, il faut avoir obtenu le droit de la prendre. C'est simple. C'est simple.

Une voix: ...

Le Président: Ça vaut pour tout le monde, M. le leader de l'opposition. M. le premier ministre, en réponse.

M. Charest: Bien, c'est parce que, M. le Président, la chef de l'opposition officielle ne peut pas dire: Je suis pour le développement du pétrole et gaz tous azimuts parce que j'arrive de la Norvège, puis ensuite se présenter puis dire: On veut un moratoire, puis ensuite dire: On est pour, puis on est contre.

On veut respecter les règles, la santé. C'est ce que nous faisons avec les lois et les règlements actuellement.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

Propos de M. Charles Rondeau,

collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur des

nominations du gouvernement

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ça augure mal pour son témoignage de cet après-midi.

M. le Président, nous avons appris, cette semaine, que le grand collecteur de fonds de la famille libérale, Charles Rondeau, s'était rendu, en 2003-2004, pratiquement toutes les semaines au bureau du premier ministre pour aider aux nominations. Le moins que l'on puisse dire, c'est que Charles Rondeau a été très efficace pour placer de bons contributeurs libéraux à des postes au gouvernement.

En effet, M. le Président, durant cette période d'à peine six mois, le Conseil des ministres a nommé à divers postes gouvernementaux 15 anciens députés ou candidats défaits du Parti libéral, 24 anciens attachés politiques du Parti libéral et 40 personnes très proches du Parti libéral, en à peine six mois. Ces 69 personnes avaient contribué, au fil des ans, pour plus de 400 000 $ à la caisse électorale du Parti libéral, de quoi payer amplement le 75 000 $ du premier ministre pendant tout un mandat.

M. le Président, doit-on comprendre de tout cela qu'un membre de la grande famille libérale pouvait littéralement s'acheter une job au gouvernement en faisant un généreux don à Charles Rondeau?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Non.

** (10 h 50) **

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle, en... en question complémentaire.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je soulignerai au leader du gouvernement que ce que je dis, ce ne sont pas des allégations, ce sont des faits.

M. le Président, hier et avant-hier, j'ai posé une question au premier ministre, qui n'a pas daigné se lever pour y répondre. M. le Président, la question est simple: Qui a autorisé le collecteur de fonds Charles Rondeau à se rendre, toutes les semaines, dans ses bureaux et dans l'antichambre du Conseil des ministres pour aider à faire les nominations du gouvernement? Qui a autorisé ce système? M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait enfin se lever et répondre à ma question et à celle que se posent tous les Québécois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Aux questions qui ont été posées, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Aux questions... aux questions qui ont été posées, M. le Président, je comprends que le leader adjoint se lève et dit: Ce que je vous ai mis devant les... sur la table, ce que je vous ai dit, ce sont des faits. Juste à écouter les questions, M. le Président, on voit bien qu'il y a de nombreux raccourcis pour dire le moins et ne pas utiliser des mots trop forts, de nombreux raccourcis qui sont utilisés par l'opposition, qu'on ne peut pas présenter comme des faits tout simplement, délibérément ici pour laisser croire des choses.

Alors, ce que le leader adjoint cherche à savoir, c'est que je sois en mesure de corroborer des allégations qu'il fait. Je pense qu'il devrait se limiter aux faits. Nous, nous allons nous limiter aux faits.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, les faits des derniers jours démontrent très clairement que les membres de la grande famille libérale sont récompensés par des jobs au gouvernement. M. le Président, le premier ministre n'est-il pas gêné de savoir qu'il va passer à l'histoire comme le premier ministre qui, en matière d'éthique, aura ramené le Québec aux pires années du régime de Maurice Duplessis? Maurice Duplessis avait Gerry Martineau; l'actuel premier ministre a Charlie Rondeau, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Simplement pour vous dire que le préambule qui amène à l'affirmation et à la condamnation finale ne tient pas la route, M. le Président. Il n'y a pas de preuve à l'effet, comme celui qui le dit, comme l'insinuation qu'il fait, il n'y a pas ce genre de fait sur la table.

Je sais que, sur la page Facebook de la leader de l'opposition, on lit ceci -- elle répondait à un... à quelqu'un qui lui écrivait: « Ce qui est difficile, c'est de faire des liens entre les contributions à des partis politiques et des contrats obtenus du gouvernement. »

Pourtant, il faut faire le lien si on veut faire une condamnation comme il est fait ici. Vous ne pouvez pas faire l'économie d'avoir une preuve ici. Or, ce que vous faites...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...c'est simplement un amalgame, un procès d'intention, chercher une condamnation, détourner... question.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Joliette.

Propos de M. Charles Rondeau,

collecteur de fonds pour le Parti

libéral du Québec, sur une

nomination à la Cour du Québec

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Merci, M. le Président. Charles Rondeau a indiqué, mardi, avoir reçu une demande d'intervention du juge Claude Simard auprès de l'ex-ministre de la Justice, Marc Bellemare, pour être nommé juge en chef de la Cour du Québec. À ce sujet, Bernard Descôteaux termine son éditorial de ce matin intitulé Les retours d'ascenseur , dans Le Devoir , comme suit: « Posant ce geste alors qu'il était déjà juge, il faisait fi de la séparation devant exister entre les pouvoirs judiciaire et exécutif et se mettait en position d'être redevable.

Il ne s'agit pas de mettre en cause la compétence de Michel Simard, mais de soulever que se pose, maintenant que tout cela est connu, un problème de crédibilité dans l'exercice de sa fonction. Il nous semble qu'il ne peut demeurer en poste. »

Est-ce que le ministre de la Justice, responsable de l'intégrité de l'administration de la justice, peut nous dire s'il trouve normal et acceptable l'intervention décrite par Charles Rondeau?

Le Président: Avant de vous laisser la parole, simplement vous indiquer que, là, nous sommes... vous savez dans quelle commission d'enquête. Je vous invite à la prudence, un peu comme je vous l'ai indiqué tantôt, afin que tout le monde prenne la mesure des propos qu'ils tiennent en cette Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Néanmoins, M. le Président, et vous nous avez dit d'être prudents, et vous nous avez aussi dit de tenter de faire le plus possible pour donner aussi des réponses, et je vais tenter de le faire le mieux possible, dans le respect du règlement.

J'ai bien vu l'interprétation donnée à un témoignage à la commission Bastarache. Je me suis aussi enquis de la situation qui en découle. Compte tenu que tout cela se passe à la commission Bastarache justement, qui s'intéresse à la question... à la question des juges, à ce stade il m'est permis de dire qu'un des forums appropriés est sans doute celui où se passe... s'est passé ce témoignage, qui a déjà un mandat pour s'assurer des questions notamment de la magistrature. Et donc la commission Bastarache est un forum approprié pour en disposer, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, il ne s'agit pas ici du mandat de la commission, il s'agit des responsabilités et du jugement du ministre de la Justice qu'on aimerait entendre. Alors, est-ce que le ministre de la Justice est en train de nous dire qu'il a abdiqué ses responsabilités au profit du commissaire Bastarache jusqu'au 31 janvier prochain?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, je ne voudrais pas comprendre de ma collègue qu'il faudrait que je m'immisce dans les commissions d'enquête ou dans des procès, je n'imagine pas que c'est le conseil qu'elle me donne. Je sais d'ailleurs que, si c'était le conseil qu'elle me donnait, dès le lendemain elle me demanderait ma démission pour avoir suivi son conseil. Je vais donc éviter de me lancer sur ce chemin.

Cela étant dit, puisque vous nous avez bien mentionné qu'il s'agissait là du mandat de la commission, il me semble que nous pouvons tous comprendre que c'est à cette commission, qui a entendu ce témoignage dans le cadre de ce mandat qui traite de la magistrature... qui peut justement considérer la chose, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: Est-ce que le ministre de la Justice peut alors nous expliquer pourquoi son chef, le premier ministre, et le whip du gouvernement commentent abondamment dans toutes sortes de tribunes, allant même jusqu'à poser un jugement sur la crédibilité des témoins, alors que le ministre de la Justice lui-même abdique ses responsabilités?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, d'abord, pour commencer, en vous disant que je ne partage pas la conclusion de... que ma collègue a à l'effet que j'aurais abdiqué à mes responsabilités. Je tente de remplir mes responsabilités dans le respect des règles, en évitant les pièges qui pourraient m'être tendus, de bonne foi, j'imagine, et donc de m'en remettre, M. le Président, à une commission qui est là. Le Conseil de la magistrature aussi, M. le Président, suit... peut suivre les travaux et peut aussi se saisir de questions. Il y a donc des forums appropriés pour la chose. Et j'ai toute confiance que les suivis appropriés seront... sont là, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Enquête sur l'agence de

sécurité Sécur-Action inc.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Merci, M. le Président. Hier, nous avons appris que le contrat de Sécur-Action à la ville de Montréal ne serait pas renouvelé parce que cette firme est sous enquête par le SPVM. Nous avons aussi appris que cette firme assure la sécurité du quartier général de la SQ, rue Parthenais. Nous apprenons aujourd'hui que c'est également cette firme qui, comme nous le craignions, surveille les bâtiments qui logent l'opération Marteau. Nous avons par ailleurs découvert que Sécur-Action assure la sécurité du poste principal de la SQ en Montérégie, qui compte les unités d'urgence dotées des véhicules notamment utilisés dans des opérations menées contre le crime organisé.

Le directeur de la Sûreté du Québec a réagi de façon beaucoup plus responsable que le ministre hier en affirmant qu'il irait au fond des choses.

Le ministre va-t-il se contenter d'attendre passivement que les informations soient révélées dans les médias jour après jour et ici, en cette Chambre, ou va-t-il se ressaisir, prendre ses responsabilités et intervenir?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, comme vient de l'indiquer le député de Verchères, le directeur général de la Sûreté du Québec a mentionné qu'il était en analyse de cette situation-là, qu'il la prenait très au sérieux et qu'éventuellement assez rapidement il aurait à prendre une décision. Alors, je pense que ça répond à la question du député de Verchères.

Le directeur général de la Sûreté du Québec lui-même le mentionne.

Mais je veux rappeler à cette Chambre des faits importants. Et le premier, c'est qu'il s'agit de travaux... de travail de gardiennage qui sont faits par ces agents-là. Il ne s'agit pas de travail de la Sûreté du Québec. Il s'agit de travail qui est fait depuis une vingtaine d'années par des agences de sécurité. Ce n'est pas un phénomène nouveau, c'est un phénomène qui existait sous d'autres administrations gouvernementales. Et que donc, oui, la situation est prise très au sérieux. Mon ministère est en contact avec la Sûreté du Québec sur ce dossier-là, et ils font une analyse, et il y aura des décisions qui seront à prendre incessamment.

** (11 heures) **

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane B ergeron

M. Bergeron: M. le Président, nous savions déjà que le directeur de la Sûreté du Québec avait pris la chose très au sérieux. Ce que nous voudrions savoir, c'est si le ministre, lui, prend la chose très au sérieux. La question n'est pas de savoir si ce sont des opérations de simple gardiennage puis si ça se fait depuis les 20 dernières années. Le fait est que cette entreprise est présentement sous enquête du SPVM et, que je sache, également de la Sûreté du Québec.

Est-ce que le ministre prend la chose au sérieux également, quand on sait que cette firme qui est sous enquête assure effectivement la surveillance des entrées... des allers et venues dans le quartier général de la Sûreté du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Oui, M. le Président. Comme je viens de le mentionner, oui, je prends l'affaire très au sérieux.

Le Président: En deuxième question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, ce n'est pas tout de le dire, il faut en être convaincu. Or, le ministre, depuis hier, ne nous a pas fait la démonstration qu'il prenait la chose au sérieux, en nous disant qu'il s'agit simplement d'une opération de gardiennage, alors que cette entreprise qui est sous enquête, comme je le disais, surveille les allers et venues des gens dans les quartiers généraux de la Sûreté du Québec. C'est extrêmement préoccupant. À partir du moment où on sait qu'on investit... que l'État verse plus de 10 millions de dollars par année à cette entreprise, il y a lieu de faire enquête.

Est-ce que le ministre peut nous assurer que l'entreprise est au-dessus de tout soupçon?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Bien, justement, M. le Président, la réponse est dans la question. Je viens de mentionner que la Sûreté du Québec vérifie cette situation-là très sérieusement. Que demander de plus?

Le Président: En question principale, M. le député de Jonquière.

Information sur les contrats

attribués par Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. La ministre des Ressources naturelles nous disait hier qu'elle ne croyait pas qu'il y avait des dépassements de coûts pour les projets chez Hydro-Québec. Elle me mettait même au défi de trouver des preuves de ces extras. Bien, moi, je constate que la ministre ne lit pas sa revue de presse.

Nouvelliste du 17 juillet 2009: pour Chute-Allard, Rapides-des-Coeurs, dépassements de 300 millions. Le Quotidien du 2 novembre 2008: des extras de 100 millions pour Péribonka. Journal de Montréal du 12 janvier 2007: Thierry Vandal lui-même dit que, pour Eastmain-Rupert, ça a coûté 1 milliard de plus.

À l'évidence, la ministre ne sait pas ce qui se passe chez Hydro. Elle ne sait pas s'il y a des dépassements de coûts. Nous, M. le Président, on veut le savoir et on veut savoir à qui ça a profité.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Tout d'abord, M. le Président, je serais très surprise qu'il y ait un dépassement de coûts de 1 milliard de dollars pour le projet d'Eastmain. C'est un projet de 5 milliards, M. le Président. Sincèrement, je ne sais pas où il prend son information. Mais notre collègue vient nous confirmer qu'il puise son information à même les journaux et sa revue de presse. Sincèrement, de ce côté-ci de la Chambre, on travaille plus sérieusement, M. le Président. Et ça me fera plaisir... et ça me fera plaisir, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, nous avons demandé à Hydro-Québec l'information relativement aux dépassements de coûts. Lorsque j'aurai l'information, M. le Président, ça me fera plaisir de la communiquer à notre collègue.

Mais, en attendant, M. le Président, je réitère ce que j'ai eu l'occasion de dire à deux reprises dans cette Chambre. Il y a un processus d'octroi de contrats, M. le Président, qui est transparent, un processus d'octroi de contrats par appel d'offres, un autre par contrats négociés, M. le Président. Les règles sont strictes. Nous avons un certain nombre d'entrepreneurs au Québec qui se qualifient pour ces grands contrats depuis les années soixante-dix. Il y a Louisbourg Construction. Ça dit peut-être quelque chose à nos amis d'en face, M. le Président, Louisbourg construction, Tony Accurso.

Alors, si notre collègue veut faire des liens, M. le Président, ça nous fera plaisir d'en faire. Mais, en attendant, je pense, ce qui est important, c'est de savoir que tous ces contrats bénéficient à l'économie de plusieurs régions du Québec, à l'économie de plusieurs communautés autochtones. Et je réitère le fait, M. le Président, qu'il n'y a pas de crime pour des communautés de s'associer, des communautés autochtones, de s'associer à des entrepreneurs Québécois pour créer de l'emploi dans leur milieu, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Bien, écoutez, M. le Président, si je n'étais pas debout, je tomberais en bas de ma chaise, là. Le Journal de Montréal , le 12 janvier 2007: « L'inflation, des travaux plus importants, un échéancier compressé de six mois et une réserve de 350 millions de dollars pour les imprévus expliquent pourquoi le projet du barrage Eastmain-Rupert est passé de 4 à 5 milliards.

« C'est ce qu'a expliqué hier le P.D.G.[...], Thierry Vandal... »

Alors, écoutez, M. le Président, la ministre ne sait pas s'il y a un comité de sélection, ne sait pas qui en est membre, ne sait pas s'il y a dépassement de coûts. Elle ne sait rien d'Hydro-Québec. Les Québécois...

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, on va commencer par répondre sur le comité de sélection. Il n'y a pas de comité de sélection à Hydro-Québec, M. le Président. Pour les projets, M. le Président, qui sont accordés par processus d'appel d'offres public, il y a donc une équipe à l'interne qui vérifie la conformité des soumissions reçues, un. Deux, M. le Président, pour ce qui est des contrats négociés, il y a toujours une équipe à l'interne, qui relève du volet Hydro-Québec Équipement, qui, elle, se charge de la négociation avec les entrepreneurs retenus.

M. le Président, pour ce qui est des dépassements de coûts, ça me fera plaisir de revenir avec une information qui aura été validée par Hydro-Québec, auprès de notre collègue de Jonquière. Mais, en attendant, M. le Président, c'est important de savoir que cette façon de faire d'Hydro-Québec permet effectivement de la transparence et nous permet d'avoir accès à une information, M. le Président, qui est importante. Et, si notre collègue...

Des voix: ...

Le Président: Très bien. En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, ça fait six mois qu'on le demande à Hydro-Québec. Ça a pris plusieurs demandes auprès de la Commission d'accès à l'information. TVA a fait la même chose. On n'a toujours pas le montant final.

Est-ce qu'elle peut s'engager devant nous, devant les Québécois, à nous dire comment, combien les... les contrats ont été conclus finalement, et pour quelles sommes? Et quand est-ce qu'elle va nous le donner, et quand est-ce qu'elle va dire à Thierry Vandal de rendre ça public finalement pour tout le monde?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai ici donc l'information, qui se retrouve sur le site Internet d'Hydro-Québec, pour 13 grands projets dans le domaine de l'hydroélectricité, pour la centrale Gentilly-2, qui sont sur le site Internet d'Hydro-Québec. Qu'est-ce qu'on apprend, M. le Président? On y apprend qu'il y a 1 379 contrats qui ont été accordés par Hydro-Québec, pour un total de plus de 4 milliards de dollars, M. le Président. On y retrouve l'objet, le mode d'acquisition, la valeur à l'attribution du contrat, la date et le nom du fournisseur.

Notre collègue souhaite, M. le Président, avoir une information complémentaire relativement aux dépassements de coûts; je lui réponds simplement, M. le Président, que ça nous fera plaisir de lui donner l'information lorsqu'elle sera disponible, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

Utilisation du système de prête-noms dans

le financement des partis politiques

M. Éric Caire

M. Caire: Merci, M. le Président. En août dernier, Axor experts-conseils, Groupe Axor et Axor Construction Canada plaidaient coupables à 40 chefs d'accusation ou 40 constats d'infraction déposés par le Directeur général des élections. D'ailleurs, j'en profite pour saluer le travail de mon collègue de Mercier dans ce dossier-là. Ce qu'on reproche à Axor, c'est de s'être servi du système des prête-noms pour donner un total de 152 500 $ aux trois formations politiques représentées à l'Assemblée nationale.

Ce que cet événement-là nous apprend, c'est que, d'abord, une organisation qui veut donner des montants importants, contourner la loi, peut le faire avec le système de prête-noms. Le Directeur général des élections nous dit: C'est extrêmement difficile, voire, dans certains cas, impossible de détecter ça. Et, ensuite, on ne peut pas penser qu'Axor est la seule organisation qui a eu recours au système de prête-noms pour contourner la loi.

M. le Président, j'ai beaucoup de difficultés à penser qu'Axor a donné ces montants-là aux trois formations politiques par un désir irrépressible de démocratie. Pourquoi, dans le projet de loi du gouvernement, il n'y a rien pour empêcher...

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Bien, d'abord, je remercie le député pour sa question, une question très pertinente. Il y a effectivement des mesures anti-prête-noms dans le projet de loi qui est... qui est devant l'Assemblée, qu'il y a déjà eu des discussions qui ont eu lieu sur le sujet. Et je crois qu'il vaut la peine que je réitère ici que nous devons avoir un encadrement strict, des règles claires, connues, d'une sévérité exemplaire à l'égard de l'utilisation d'un procédé comme celui-là, M. le Président. Et on est très dédiés à ce qu'il y ait une loi anti-prête-noms qui soit adoptée par cette Assemblée. Non seulement qu'il y ait des règles, mais qu'elles soient connues.

J'ai eu l'occasion de dire, je crois que c'est lundi de cette semaine, que nous avions une oeuvre législative à mener à cet effet, mais aussi une oeuvre pédagogique. Je crois qu'il est important, pour la légitimité de nos institutions, que non seulement nous ayons des règles qui soient strictes, mais que les gens sachent que ces règles existent, M. le Président.

** (11 h 10) **

Le Président: En première complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Alors, M. le Président, c'est à mon corps défendant que je vais être obligé de contredire ce que vient de dire le tout nouveau leader du gouvernement. Dans le projet de loi qui a été déposé, il n'y a rien pour empêcher les prête-noms. Il y a plusieurs mesures qui sont beaucoup plus sévères, une fois que les gens se font prendre, mais ce qu'il faut, ce n'est pas s'attaquer à la fumée, c'est s'attaquer au feu.

Mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière et moi avons déposé une proposition au gouvernement pour empêcher les prête-noms. L'opposition officielle a travaillé sur des projets pour rendre ça un peu plus compliqué. Qu'est-ce que le gouvernement va faire?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Donner suite à ce que j'ai dit aussi lundi dernier, à l'effet que, dans le mandat que nous avons tous comme parlementaires, nous avons le mandat de proposer et, évidemment du côté du gouvernement, celui aussi de décider en considérant les propositions qui viennent de parlementaires et d'autres intervenants dans la société. Et je peux d'ores et déjà vous dire, M. le Président, que nous entendons procéder ainsi, ayant écouté, entendu plusieurs intervenants, dont des parlementaires, nous parler de possibilités d'amélioration du projet de loi.

Soi-disant, il y a des dispositions anti-prête-noms dans le projet de loi, mais ce que le député me dit, c'est qu'il souhaite que le gouvernement soit à l'écoute de propositions pour encadrer de façon encore plus claire et plus stricte, et je lui dis que cela concorde avec mon état d'esprit.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Éric Caire

M. Caire: Question très simple, M. le Président. Le ministre... le précédent ministre qui s'est occupé du dossier nous avait dit qu'il était trop tard pour recevoir des propositions, que le projet de loi était sur les rails.

Est-ce que je dois comprendre de ce que vient de me dire le leader du gouvernement, ministre responsable de la réforme de la Loi électorale, c'est qu'il est loin d'être trop tard et qu'il est très ouvert non seulement à écouter, mais à étudier et à incorporer ces propositions-là dans le projet de loi qui est présentement sur la table?

Le Président: M. le ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: D'abord, le porte-parole gouvernemental qui était au dossier, qui n'est pas très loin de moi, me souffle à l'oreille que ce n'est pas tout à fait exact, ce que le député dit sur les positions gouvernementales antérieures. Je respecte sa position, néanmoins.

Cela étant dit, je suis heureux de constater que nous allons tous travailler ensemble. Le député annonce son intention, demande à ce que nous puissions être ouverts. Je lui ai déjà dit que cela allait être le cas. Je crois que nous allons réussir à travailler tous ensemble pour bien faire connaître les nouvelles règles que nous voulons avoir en termes de financement des partis politiques. Encore une fois, je le dis, c'est important pour la légitimité de nos institutions, et...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...je vous annonce que nous sommes ouverts, comme vous, je le sais, à ce que nous améliorions la chose.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Conditions de travail

du personnel infirmier

dans certains hôpitaux

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Ce matin, pour une deuxième fois dans la même semaine, les infirmières de l'urgence de l'Hôpital de Saint-Jérôme en ont eu ras le bol des conditions dans lesquelles elles doivent prendre soin des patients. Je ne sais pas pour cette semaine, je viens de l'apprendre, mais, lundi dernier, elles étaient deux infirmières de moins que prévu pour une capacité de 39 civières, alors qu'il y avait 80 patients qui les attendaient dans leur urgence. Elles ne sont pas entrées au travail pour signifier à quel point cette situation mettait en danger la sécurité des patients.

En reculant dans les derniers mois, j'ai recensé de multiples cas semblables d'au secours, j'appelle... d'appels au secours. Je pense particulièrement aux infirmières de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont qui travaillaient aux soins intensifs, qui ont aussi refusé de travailler dans des conditions inacceptables pour leurs patients.

Alors, qu'est-ce que le ministre va faire ou a fait pour régler la situation? Ce que je comprends ce matin, c'est que ça se détériore de jour en jour.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Un, dans un premier temps, je veux remercier la députée de Taschereau pour la façon dont la question est posée, c'était fait avec beaucoup de respect. Ça fait qu'on a à collaborer ensemble au cours des prochains mois, et je pense que ça va être un bon ton.

Nous sommes très informés et nous sommes très au courant des situations difficiles dans quelques urgences du Québec.

Au cours des dernières semaines, d'ailleurs, j'ai eu l'occasion d'en rencontrer 17, dont celle de Saint-Jérôme, celle de Maisonneuve-Rosemont, et on est en train de mettre un plan en place pour améliorer le fonctionnement dans chacune de ces urgences, dont, entre autres, on est en train de revoir l'organisation de services au niveau des personnes âgées, également au niveau de la durée de séjour en courte durée, et également le développement de ressources appropriées, dont, entre autres, je tiens à le dire, dans la région des Laurentides, Lanaudière et Laval qui ont été sous-développées depuis plusieurs années.

C'est le plan que nous sommes en train de faire.

En ce qui concerne les moyens de pression de certaines infirmières, nous sommes très sensibles aux conditions de travail difficiles dans les urgences, excepté que vous savez qu'en période de négociation... attendez-vous qu'au cours des prochaines semaines il va y avoir des moyens comme celui-là qui vont faire que... on va nous sensibiliser encore plus à cette problématique. Mais la solution vient dans l'organisation du travail et également dans une entente négociée avec la FIQ.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Est-ce que je viens d'entendre du ministre qu'il considère que ces infirmières de Saint-Jérôme, de Maisonneuve-Rosemont qui l'ont fait le 20 février, il y a des mois, puis toute cette liste que j'ai d'hôpitaux où les infirmières sont sorties pour le bien des patients, elles le font pour leurs poches d'abord? Est-ce qu'il est en train de dire que ces infirmières qui rentrent dans des urgences débordées et bondées, qui mettent en danger leur permis de pratique et les patients, elles le font pour leurs poches? Elle le font pour la négociation? Voyons donc!

Je m'attends à un peu plus de respect de celles-là. Il y a de multiples cas... depuis le 20 février...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: Si vous regardez les données, depuis le 20 février, à Maisonneuve-Rosemont, il y a plus de... moins... il y a moins de 50 % des patients de plus de 48 heures qui sont sur civière, par rapport à auparavant. Le nombre a diminué de façon significative. La durée moyenne de séjour sur civière a baissé de plus de 30 %. Il y a eu de l'amélioration dans toutes les urgences du Québec depuis plus d'un an. Premier... premier commentaire.

Deuxième commentaire. On respecte énormément le travail des infirmières. J'ai été médecin à l'urgence, j'ai eu l'occasion de travailler avec eux autres, et la première priorité du personnel, c'est d'abord les patients.

Dans le contexte actuel des négociations, même si les conditions sont améliorées dans nos urgences depuis environ six mois, on s'attend à ce qu'il y ait des moyens de pression qui soient pris, compte tenu de la négociation...

Le Président: Votre temps... Votre temps imparti est terminé, M. le ministre.

En question principale?

Une voix: ...

Le Président: Complémentaire. M. le député de Prévost.

M. Gilles Robert

M. Robert: Merci. En juin dernier, j'ai sonné l'alarme concernant les conditions à l'urgence de l'Hôpital de Saint-Jérôme. Il y a trois semaines, c'était si urgent que la direction de l'hôpital a sonné l'alarme auprès du ministre. Présentement, les infirmières sont dehors... elle ne sont pas dehors de gaieté de coeur.

C'est quoi, exactement, le plan de match du ministre? Quand est-ce que ça va accoucher? Les gens à Saint-Jérôme, dans la région des Laurentides, les patients, le personnel, la population veulent savoir exactement, concrètement, c'est quoi, le plan de match.

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc: J'ai rencontré l'équipe de direction de Saint-Jérôme il y a quelques semaines, j'ai rencontré des professionnels de Saint-Jérôme, je suis allé à Saint-Jérôme, sur place, pour voir le fonctionnement. C'est une urgence qui est neuve. Actuellement, il y a, disons, un problème... une pénurie de personnel, mais la réorganisation du travail, revoir également notre continuum de services avec les personnes âgées, l'organisation des services dans l'urgence même, c'est une chose que... laquelle l'établissement s'occupe, et on travaille avec eux autres.

C'est un comité que je préside personnellement avec mon équipe du ministère, sur laquelle sont des gens des urgences, des gens des personnes âgées.

Juste pour rappeler -- puis on ne remettra pas de l'huile sur le feu: le Parti québécois, dans Lanaudière, Laurentides et Laval, n'a fait aucun investissement...

Le Président: En terminant.

M. Bolduc: ...dans les 10 ans qu'ils ont été au pouvoir.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Démission de M. Marcel Blanchet

à

titre de Directeur général des élections

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