Bill document — Vigie #171459

Vigie 171459

Quebec — Bills

CHAMBRE prise en considération du rappo Projet de loi n° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS AMENDEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE DU o%J-’f RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 32 (41

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Dans le premier alinéa de l’article de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel tel qu’amendé, proposé par l’article du projet de loi, supprimer «dans la sélection de ce territoire ». Motif de Iamendement Ils’agit d’un amendement pour corriger une erreur technique. IIvise à supprimer des mots laissés en trop dans la préparation de l’amendement. Les mots « dans la sélection de ce territoire » sont compris dans l’expression « Dans tous les cas », utilisée au début de la phrase. APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL 41. Le gouvernement peut, si l’intérêt public le justifie, attribuer à une aire protégée un autre statut de protection, lui appliquer une autre mesure de conservation, modifier la délimitation de son territoire ou mettre fin àsa désignation. Dans toi fris c’s, il -nd en considération les intérêts des communautés locales et autochtones d-ans -la séleetiGn-deee--teiri-te4fe dans l’optique de favoriser leur adhésion.

Le gouvernement doit, si sa décision a pour effet de diminuer la superficie totale des aires protégées au Québec, prendre toute mesure de conservation propre à compenser cette diminution, notamment par la désignation comme aire protégée, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, d’un autre territoire présentant des caractéristiques biophysiques au moins équivalentes à celles du territoire concerné. Le gouvernement expose, dans sa décision, les motifs justifiants celle-ci.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 171459
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 171459 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba60af895b17e564af20061da40942bccf0de784

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