Bill document — Vigie #9455

Vigie 9455

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Beaumier Député de Champlain DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 224 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie Éditeur officiel du Québec 2002 Projet de loi n o 224 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE DE GESTION DES DÉCHETS DE LA MAURICIE ATTENDU que la Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie a intérêt à ce que certains pouvoirs additionnels lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Régie intermunicipale de gestion des déchets de la Mauricie, pour l’exploitation des biogaz et les sous-produits des biogaz et pour l’exploitation de centres de tri, est autorisée à : 1° s’associer à toute personne, société ou entreprise représentant des intérêts publics ou privés ; 2° acquérir du capital-actions dans toute corporation dont les activités ne comportent que la réalisation d’un projet relatif à l’exploitation des biogaz ou des sous-produits de ceux-ci ainsi que de l’énergie thermique ou électrique provenant des sites d’élimination de matières résiduelles, pourvu que ces sites appartiennent à la Régie ou relèvent de sa compétence, ou prêter à une telle corporation moyennant intérêts et garanties ; 3° acquérir du capital-actions de toute corporation dont les activités ne comportent que la réalisation d’un projet relatif à l’exploitation de centres de tri, pourvu que de tels centres de tri soient situés sur le territoire d’une municipalité sur lequel la Régie a compétence, ou prêter à une telle corporation moyennant intérêts et garanties. 2.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9455
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9455 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba6275358daa3ede3cb31c2d5674cbb3f688d605

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