Culture and Education — 22 November 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2017-11-22

Quebec — Committees

on va, par la suite, à la recommandation n° 5, page 8 : «Qu'un

siège étudiant soit prévu au sein du comité-conseil chargé d'étudier les plaintes et les requêtes

découlant du suivi du traitement et du dévoilement de ladite requête ou

plainte.» Ce qu'on trouve très

important à la base, à Citoyenneté Jeunesse, c'est la place des jeunes dans les

sphères décisionnelles, qu'ils soient

pleinement accomplis, qu'ils peuvent s'investir dans les processus

décisionnels. Alors, je crois qu'ici c'est très logique. On trouve déjà

très intéressant que le ministère veuille inclure l'ensemble des acteurs des

établissements d'enseignement supérieur dans le processus d'élaboration d'une

politique, notamment afin de contrer les violences à caractère sexuel, et on croit justement important, et voire légitime,

que les jeunes aient leur place également au sein du comité pour la

suite des choses.

on va par la suite à la page 9, recommandation n° 6, on énonce «que

toute relation sexuelle ou amoureuse dans le cadre d'un lien d'autorité, à

l'exception d'une relation antérieure au lien d'autorité, soit proscrite entre

les membres du corps professoral, la

direction, les cadres et les membres du personnel avec un étudiant ou une

étudiante dans l'ensemble des

établissements d'enseignement supérieur.» Donc, on trouve très important que,

lorsqu'il y a une présence d'autorité, tout

simplement, à l'exception des relations antérieures, qu'on évite d'avoir à

tolérer ce genre de relation dans un cadre académique, puisque la

relation d'autorité vient ici vicier le consentement clair et éclairé qui est

un élément qui est vital de l'établissement

d'une relation saine. Par lien d'autorité, ce qu'on entend, c'est le lien où

l'un des partenaires de la relation

peut avoir une incidence, un contrôle ou un effet direct sur le cursus

académique de l'autre partenaire. Donc, on veut que les règles soient

les plus claires et les plus uniformisées que possible dans tous les

établissements.

je vais par la suite à la proposition... à la recommandation n° 10, page 13 : «Que soit prolongé le

devoir d'aide, de soutien et d'accommodement académique d'urgence à l'ensemble

des étudiantes et étudiants, et ce, même si l'acte de violence à caractère sexuel

n'a pas eu lieu dans l'enceinte de l'établissement ni été perpétré par un

membre de la communauté universitaire.» En

gros, ce qu'on veut dire ici, c'est qu'on veut que les étudiants qui vivent ces

problématiques-là aient un soutien de leurs établissements d'enseignement, peu importe les circonstances. On ne veut

pas nécessairement que le collège ou l'université sanctionne un jeune qui n'est

pas dans la communauté universitaire ou si

l'acte s'est fait à l'extérieur du lieu de l'établissement d'enseignement, mais bien de créer ce climat de confiance auprès des victimes à l'égard de l'institution également pour les aider, surtout quand il peut arriver un événement,

la fin de semaine, à l'extérieur avec un examen le lundi matin. Donc, il

peut y avoir différentes circonstances, et on sent la... il y a une préoccupation

à ce que ces jeunes-là aient un appui dans le cadre de ces problématiques-là.

a également la recommandation n° 11, qui est à la page 15 : «Que le ministère

mette en place un dispositif permettant de gérer les plaintes émanant de

manquements aux politiques des établissements et/ou du non-respect de la

présente loi en s'inspirant du modèle du

comité d'examen des demandes dérogatoires au regard de l'aide financière aux

études.» Alors, ce qu'on veut, ce qu'on explique très clairement, c'est que... Et,

dans certaines universités, par exemple, il y a un ombudsman qui peut traiter ces problématiques-là de façon très

impartiale, bien entendu, des plaintes des étudiants, mais cet office n'a aucun pouvoir décisionnel et

ne peut que formuler des recommandations à l'institution. C'est important,

donc, qu'il y ait un organisme externe qui a

un pouvoir décisionnel, qui soit le palier suprême de traitement dans le cas

de ces... en cas d'insatisfaction, donc, s'il y a non-conformité également.

Alors, ça, on trouve ça très important.

Enfin,

la recommandation n° 12, en page 16 : «Que toute mention d'un

délai des prescriptions pour les plaintes de violence, harcèlement ou agression soit proscrite de la politique

pour contrer les violences sexuelles des établissements d'enseignement supérieur.» Donc, depuis 2008, en fait, le Code criminel stipule qu'aucun délai de prescription n'est établi pour les victimes d'actes criminels. Pourtant, il

y a des cégeps et des universités qui ont des réglementations à l'interne qui imposent des délais de limite

pour la dénonciation, notamment le cégep de Victoriaville, l'Université Laval,

qui imposent un délai de 90 jours. Alors, on voudrait simplement proscrire

ces délais de prescription.

La Présidente (Mme

de Santis) : Il vous reste une minute.

Paré (Francis) : Une minute? Alors, voilà, c'est ce qu'on voulait

revendiquer avec cette recommandation. Finalement, la

recommandation 14, en page 17 : «Que le gouvernement envisage de

prolonger l'obligation pour les établissements

d'éducation supérieurs de se doter d'une politique pour contrer les violences

sexuelles à l'ensemble des établissements d'enseignement.»

sait que ça dépasse en quelque sorte un peu le mandat, du moins de cette

commission, mais on trouve important que...

considérant que le deux tiers des survivants et des survivantes des violences à

caractère sexuel sont âgés de moins de

18 ans au moment de l'agression, bien, on trouve important, nous, en tant

que Citoyenneté Jeunesse, qui représente les 12 à 35 ans, de soumettre, en fait, dans le cadre de

consultations... c'est-à-dire d'élargir les demandes qui sont faites aux

institutions académiques supérieures et

d'élargir ça à tous les établissements de niveau secondaire, donc, c'est-à-dire

en parlant de l'obligation de se doter d'une politique.

Présidente (Mme de Santis) : Merci beaucoup, M. Paré. Alors, on vous

remercie pour votre exposé. Nous allons maintenant débuter la période

d'échange. La parole est à vous, Mme la ministre.

David : Merci beaucoup. Merci d'être ici avec nous ce matin, vous qui

êtes à la fois représentant jeunesse, mais

pas représentant officiel d'association étudiante. Alors, ça vous donne un

regard à la fois interne et externe. Et vous êtes plongés dans toutes sortes, en plus, de dossiers via la jeunesse.

Alors, j'apprécie particulièrement que vous soyez ici puis que vous ayez

le temps de regarder et de vous positionner sur plusieurs enjeux. Je pense que

c'est important, les positions que vous

prenez. On va en discuter. Vous allez nous aider parce qu'on est ici pour

bonifier le projet de loi, pour se

poser, dans le fond, un certain nombre de questions assez importantes de

société, d'enjeux qui dépassent des choses qui sont des prescriptions assez techniques. Il y a des enjeux assez

profonds. Je pense qu'on assiste, avec ce projet de loi là, je pense, à

une avancée importante dans le domaine des violences à caractère sexuel.

Alors, la

recommandation simple... parce que je ne les reprendrai pas toutes, mais où

vous demandez qu'il y ait des étudiants

dans ce que vous appelez les comités-conseils ou une espèce de comité qui

regardera des mesures académiques, peut-être

les... Je ne sais pas si vous parlez de l'ensemble des comités, parce que,

dépendant de la plainte, il y aura un comité d'urgence, d'une certaine façon, je ne me souviens plus comme Ni viande

ni objet appelait ça, en tout cas, une espèce de comité d'accompagnement pour décider rapidement est-ce que l'étudiant

a changé de résidence ou est-ce qu'il doit y avoir telle ou telle mesure. Ça, c'est la phase un peu

salle d'urgence, là. Puis après ça il y a d'autres choses, là, traitement de la

plainte puis après ça il peut y avoir des

comités de discipline. Est-ce que, dans votre esprit, cette présence étudiante

devrait être un peu partout dans toutes les étapes? Est-ce que c'est à

ça que vous faites référence?

Mme Simard Brochu (Véronique) : Je vais

reprendre la balle au bond. En fait, ce qu'on pensait, dans cette recommandation-là, c'est que, dans le projet de

loi, c'est inclus que pour l'élaboration de la politique, il doit y avoir un

siège étudiant, et les étudiants doivent être consultés. Ça, c'est très

clairement établi.

Par contre,

si jamais il y a un comité ou un conseil qui décide de... qui doit prendre la

décision au bout du délai de traitement

de la plainte, on pense que, sur ce comité de discipline là, il doit y avoir un

représentant étudiant, donc que ce ne soit

pas simplement des cadres, la direction et les professeurs qui prennent les

décisions sur les cadres, les professeurs ou même les étudiants. Donc,

les étudiants doivent être sur ces comités-là.

Évidemment,

ce n'est pas tous les universités, ou les cégeps, ou autres institutions qui

vont choisir d'avoir un comité de

discipline comme ça. Ça va peut-être être différent. Par contre, ce qu'on dit,

c'est que, sur ces comités de discipline là, il doit y avoir un siège

étudiant.

Ce n'est pas

nécessaire que des étudiants soient là, je pense. Par exemple, quand un jeune

ou une jeune fille arrive au guichet unique et qu'ils disent : Bon,

il est arrivé tel élément, et tout ça, je ne pense pas qu'il est nécessaire

d'aller consulter la communauté étudiante

pour décider. Je pense que c'est à la victime de dire c'est quoi, ses besoins,

et de dire : Bien, j'ai besoin

d'accommodement académique d'urgence, j'ai besoin de rencontrer un psychologue,

j'ai besoin d'aide psychologique.

Et je pense

que ça alourdirait le processus de devoir aller voir le comité et dire :

Bon, bien, qu'est-ce qu'on fait avec

ce dossier-là? Je pense que, dans l'état d'urgence, c'est des

spécialistes du milieu qui doivent être consultés et la victime qui doit

être capable de déterminer très clairement ses besoins à elle ou à lui parce

que c'est la personne tout indiquée pour déterminer lui-même ou elle-même ses

besoins.

David : Alors, si je comprends bien... Et je sais que ça existe dans certaines universités,

par exemple, un comité

de discipline pour les étudiants, donc, qui gère des problèmes

plus liés aux étudiants qu'au personnel enseignant ou au personnel

autre. Il y a toujours un siège étudiant prévu dans certaines universités. Je

ne vous dis pas que c'est partout puis je ne

vous dis pas que c'est dans les collèges non plus. Alors, ce que vous suggérez,

c'est que ça soit inscrit dans le projet de loi pour être sûr qu'il y ait au moins un représentant étudiant qui

fasse

partie du comité d'examen de la plainte?

Mme Simard Brochu (Véronique) : Oui.

David : O.K.

L'autre recommandation, la 6, elle est très importante aussi. On en

parle beaucoup, on en parle à peu près à chaque, je pense, échange qu'on a avec

les gens qui viennent nous rencontrer puis qui ont la générosité d'avoir

eu le temps, et l'énergie, et la motivation

de se pencher sur ces questions-là. Ce n'en est pas une nécessairement facile, c'est celle de la

relation sexuelle ou amoureuse dans

le cadre d'un lien d'autorité. Vous reprenez sensiblement le même libellé que l'UEQ et vous allez, à l'exception...

et la FECQ aussi, à l'exception d'une relation antérieure. Vous, comment

vous avez réfléchi à cette question-là pour arriver à cette conclusion-là?

Mme Simard

Brochu (Véronique) : En fait, étant donné qu'on est un organisme qui

représente l'ensemble des jeunes sur

le territoire du Québec, on avait la question... et la préoccupation, en fait,

de l'homogénéité des règlements et de la

protection au sein des différentes institutions. Mais, pour nous, c'était

important, cet aspect-là, ça fait qu'on y a réfléchi et on s'est dit : Effectivement, dans un

souci d'uniformité, on doit garantir une certaine ligne directrice, donc une

certaine ligne de protection. Donc, c'est comme ça qu'on l'a vu.

Je sais qu'en

commission

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2017-11-22
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 171122.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba66cac5984054496b847da1f26fb9358f6c5645

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