Transportation and the Environment — 9 March 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2021-03-09

Quebec — Committees

Donc,

M. le ministre, je vous invite donc à lire le paragraphe 1° de

l'amendement ainsi que les sous-paragraphes a, b, c qui en font

partie

ainsi que le commentaire de l'article 53.31.4.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver, de retrouver les

collègues également. Si vous me permettez, je vais juste peut-être faire une

petite lecture. Le 11, il peut être costaud, hein? 11.1 à 11.19, c'est facile

de s'y perdre. Je vais peut-être juste faire une petite lecture, un commentaire

très, très général qui permet de mettre le 11 en perspective, et ensuite je

pourrai y aller, là, dans le détail avec chacune des sous-sections, juste pour

faciliter la compréhension.

Donc, les

articles 11.1 à 11.19 du projet de loi visent principalement à assurer

l'arrimage durant la période entre la date de la sanction de celui-ci et le

31 décembre 2024. On se souvient, c'est une date qui est importante. C'est

en lien avec la période de transition du régime de compensation actuel et du

futur système de collecte sélective.

Le nouvel

article 11.1 proposé modifie en effet plusieurs articles de la

sous-section 4.1 de la

section VII du

chapitre IV du

titre I de

la LQE portant sur le régime de compensation pour les services fournis par les

municipalités en vue d'assurer la récupération et la valorisation de certaines

matières résiduelles. Quoiqu'il soit proposé que le régime actuel de

compensation visé par cette sous-section 4.1 soit abrogé le

31 décembre 2024, des modifications sont requises jusqu'à ce que cette

abrogation soit effective afin de permettre un arrimage entre celui-ci et le

futur système de collecte sélective

modernisé, qui coexisteront durant la période transitoire. L'ensemble de ces

modifications permettront, de manière générale, de diminuer la lourdeur du

processus de compensation actuel au bénéfice des entreprises visées par

l'obligation de compensation et des municipalités auxquelles cette compensation

est due.

Les articles 12

à 19 du projet de loi complètent cet exercice d'arrimage en prévoyant

principalement les modalités applicables aux contrats municipaux en vigueur

durant la période transitoire.

Donc, on pourrait

revenir à l'article lui-même. Donc, j'avais fait la lecture du 11.1. Là, vous

me demandiez de faire la lecture du commentaire. Donc, cet amendement vise à

permettre au gouvernement de prescrire par règlement la date limite à laquelle

doivent être transmis les règlements ou les documents que les municipalités

doivent transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage

pour que celle-ci puisse déterminer le montant de la compensation annuelle due

à ces municipalités pour les services qu'elles ont fournis en vue d'assurer la

récupération et la valorisation des matières désignées en vertu de

l'article 53.31.2 de la loi.

Cet amendement

permettra donc que toutes les conditions relatives à la transmission de ces

renseignements ou ces documents se retrouvent au même endroit, à savoir dans le

Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vertu...

fournis en vue d'assurer, pardon, la récupération et la valorisation de ces

matières résiduelles, et donnera une souplesse au gouvernement pour les détails

qui seront applicables jusqu'au 31 décembre 2024 en matière de compensation.

Présidente (Mme Grondin) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des

interventions?

Mme Melançon :

Bonjour, Mme la Présidente. À mon tour de saluer le ministre, et les collègues,

et les gens qui accompagnent, bien sûr, le ministre, mes collègues aussi, qui

sont avec nous, des oppositions.

Donc, si je comprends bien, les arrimages, donc,

avec la sanction — on

se rappelle du 31 décembre 2024 qui devient très important — lorsqu'on

dit : en supprimant, dans le premier alinéa, donc, «au plus tard le

30 juin de chaque année», donc on comprend que, parce qu'il va y avoir une

nouvelle façon de faire avec la REP, donc c'est pour ça qu'on vient soustraire

tout simplement ce règlement-là.

Moi, ce qui m'importe, puis vous allez voir, là,

ça va aussi... ça met la table pour la suite des choses, mais les municipalités

qui ont signé des contrats, il y en a qui signent cette année. Il y en a qui

vont signer probablement l'an prochain aussi. Les contrats vont se terminer,

parce que, parfois, ça peut être des contrats allant jusqu'à sept ans. Moi, ce

que j'ai besoin de savoir, c'est : À ce moment-ci, est-ce que pour ceux

qui... les municipalités qui vont devoir signer dans les prochains mois, est-ce

que la date de fin, la date d'échéance des contrats, donc, sera au

31 décembre 2024?

M. Charette : La réponse simple,

c'est oui, au maximum 31 décembre 2024, mais c'est davantage dans les

articles 12, 13 et 14 qu'on va y revenir. Mais, juste pour une

compréhension générale, effectivement, au 1er décembre 2025, on sera tous

en vertu du nouveau régime introduit.

Mme Melançon : Parfait. C'est tout

pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres

interventions sur ce paragraphe? Donc, M. le ministre, je vous invite à poursuivre avec le paragraphe numéro 2° ainsi

que son commentaire, s'il vous

plaît.

M. Charette : Parfait. Donc :

2° l'article 53.31.5 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement doit se lire :

a) en y supprimant le premier alinéa;

b) en y supprimant, dans le deuxième alinéa, le

mot «toutefois».

Suite de l'article après le commentaire. Donc,

voici : Cet amendement vise à éviter que le montant de la compensation

annuelle due aux municipalités ne doive obligatoirement être réparti entre les

matières ou catégories de matières soumises

à la compensation visée au paragraphe 6° du premier alinéa de

l'article 53.30, c'est-à-dire, comme c'est le cas actuellement dans

le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue

d'assurer la récupération et la valorisation

de matières résiduelles, entre les contenants et emballages, les journaux et

les imprimés.

Cet amendement permettrait ainsi que puisse être

adoptée une approche plus souple pour l'établissement des contributions

nécessaires pour acquitter le montant de la compensation due aux municipalités

pour qu'elle puisse se faire, comme c'est le cas actuellement en pratique, sur

la base des quantités réelles de matières, comme le papier ou le plastique, qui

composent les produits mis sur le marché par les personnes qui sont visées au

paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 53.30, pendant une

période donnée, comme le prévoient déjà les dispositions de

l'article 53.31.14 au moyen d'un tarif.

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur ce paragraphe? Mme

la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Merci. Juste une

question pour comprendre l'objectif de cet amendement-là et de l'article. Quand

je lis le commentaire, dans le fond, qu'en ce moment ce n'était pas assez

précis, c'était beaucoup plus... la façon que c'était calculé, la compensation,

c'était estimé, et on veut que, là, cette fois-là, ça soit des chiffres plus

réels au poids. Je ne suis pas certaine de comprendre l'objectif en lisant le

commentaire. Si c'était possible, peut-être, de nous l'expliquer.

Charette : J'ai peut-être une petite note supplémentaire, là, qui

permettrait de comprendre. Il y a deux objectifs, essentiellement, à

travers cet article-ci ou cette portion-là de l'article. C'est éviter les

effets indésirables sur la détermination des contributions des entreprises dus

au décalage entre les données utilisées pour fixer, par règlement, la

répartition de la compensation entre les catégories de matières et l'évolution

souvent rapide des quantités de ces produits mis sur le marché au fil du temps.

Et l'autre objectif de cet élément-là de l'article,

c'est réellement de permettre un meilleur arrimage des processus de déclaration

et de détermination des contributions à verser, là, dans le cadre de l'actuel

régime de compensation et le futur système modernisé qui coexisteront pendant

la période transitoire. Comme je le mentionnais tout à l'heure, on a, au

1er janvier 2025, un nouveau régime qui va s'appliquer à tous de façon

relativement uniforme, mais, dans l'intervalle, il y a ces deux systèmes-là qui

vont évoluer en parallèle, et il faut éviter la confusion, il faut faciliter

cette transition-là. C'est un petit peu l'objectif poursuivi, là, à travers l'article

qui nous occupe présentement.

Mme Ghazal : O.K. Merci.

La Présidente (Mme

Grondin) : Ça va, Mme la députée? Y a-t-il d'autres

interventions sur ce paragraphe? Nous allons poursuivre avec le paragraphe 3°

qui introduit l'article 53.31.12. M. le ministre.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente. Donc :

3° l'article 53.31.12 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement doit se lire en y insérant, à la fin du premier

alinéa, «et déterminé conformément au deuxième alinéa de

l'article 53.31.3».

Et le commentaire très simple : C'est un

amendement qui vise à clarifier qui établit le montant de la compensation

monétaire auquel renvoi le premier alinéa de l'article 53.31.12 de la Loi

sur la qualité de l'environnement, et sur quelle base, et de quelle façon ce

montant est établi.

Présidente (Mme Grondin) :

Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur ce paragraphe? Mme

la députée de Verdun.

Melançon : C'est simplement, là, pour savoir, parce que, comme il

s'agit, à ce moment-ci, d'un amendement du ministre, j'imagine qu'on l'a

amené en amendement parce que... Est-ce que c'était une omission? Pourquoi on

est arrivés avec un amendement sur le 11.1?

M. Charette : Avec consentement, on

pourrait donner la parole à notre légiste.

Mme Melançon : Bien sûr.

La Présidente (Mme

Grondin) : Donc, y a-t-il consentement? Consentement. Mme la

légiste, je vous invite à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Fortin (Hélène) : Hélène Fortin,

avocate légiste à la Direction des affaires juridiques du ministère de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Alors, la personne, en fait, qui établit le

montant de la compensation est déjà prévue dans des articles qui précèdent l'article 53.31.12, mais, comme le

lien est loin, on a jugé opportun de venir le clarifier à

l'article 53.31.12. Il s'agit simplement d'un

article qui précise ce qui est déjà

prévu, par ailleurs, dans les articles du début de cette sous-section.

Mme Melançon : Parfait. Merci.

La Présidente

(Mme Grondin) : D'autres interventions sur ce paragraphe?

Donc, nous poursuivons avec le paragraphe 4° qui introduit

l'article 53.31.14. M. le ministre.

M. Charette : Merci, Mme la

Présidente. Donc :

4° l'article 53.31.14 de la

Loi sur la

qualité de l'environnement doit se lire :

a) en y insérant, dans le premier alinéa et

après «visées», «et, dans le cas où un organisme est désigné en vertu d'un

règlement pris, notamment, en application de l'article 53.30.3, auprès de

cet organisme également»; et

b) en y insérant, après le premier alinéa, le

suivant :

«S'il y a plus d'un organisme agréé, un seul

tarif est établi par l'ensemble de ceux-ci, au plus tard à la date fixée par règlement

du gouvernement. S'ils ne parviennent pas à s'entendre avant cette date, le

tarif est établi par la Société québécoise de récupération et de recyclage, qui

dispose pour ce faire, à compter de cette date, d'un délai prévu par ce même règlement.»;

c) en y remplaçant, dans le cinquième alinéa, «gouvernement»

par «ministre».

Et le commentaire : C'est un amendement qui

vise, d'une part, à assurer que les organismes agréés pour représenter les

personnes sujettes à une obligation de compensation en vertu de la

sous-section 4.1 de la

section VII du

chapitre IV du

titre I de

la

Loi sur la qualité de l'environnement consultent, dans le cadre de l'établissement

d'un tarif servant à calculer les contributions de ces personnes à cette compensation,

l'organisme qui pourrait être

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2021-03-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 210309.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba688799a4dc112a411736eb0b2aaec0580c8860

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