Bill document — Vigie #192919

Vigie 192919

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 35 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Eric Girard Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2023

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives pour notamment mettre en œuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 21 mars 2023. Le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin principalement : 1° d’établir un mécanisme d’ajustement des cotisations et des prestations supplémentaires applicables à compter de l’année 2042; 2° de fixer à 72 ans l’âge d’admissibilité à une rente de retraite maximale; 3° de prévoir que la rétroactivité de la rente de retraite d’un cotisant de plus de 65 ans s’applique sur demande. Le projet de loi modifie les fonctions de Retraite Québec afin de lui permettre d’analyser la situation financière des Québécois et d’établir un portrait de leur épargne et de leur niveau de préparation en vue de la retraite. Le projet de loi remplace la

Loi sur l’équilibre budgétaire afin notamment de permettre la prévision d’un déficit budgétaire uniquement dans certaines circonstances et, dans un tel cas, de prévoir la production et la diffusion d’un rapport expliquant ces circonstances. Il prévoit également la présentation d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire lorsque le déficit budgétaire constaté pour une année financière donnée dépasse les revenus comptabilisés au Fonds des générations pour cette année et précise les cas où un tel plan peut être remplacé. Le projet de loi modifie également la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin notamment : 1° de prévoir une reddition de comptes de l’état de la dette basée sur la dette nette plutôt que sur la dette brute; 2° de plafonner le ratio de la dette nette par rapport au produit intérieur brut pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038;

3 3° de modifier les revenus devant être portés au crédit du Fonds des générations. Le projet de loi confère à la Société des loteries du Québec et à ses filiales le pouvoir de vérifier l’identité des clients et la provenance des sommes ou des biens remis dont la valeur dépasse un seuil déterminé par la Société. Le projet de loi modifie la

Loi sur les entreprises de services monétaires et le Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires afin de prévoir des mesures d’encadrement supplémentaires à l’égard des entreprises de services monétaires et pour introduire des règles applicables aux entreprises qui exploitent des guichets automatiques de cryptoactifs. Le projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour y ajouter une infraction pour la consultation non autorisée d’un dossier et modifier le délai de prescription applicable à certaines infractions prévues par cette loi. Il modifie la

Loi sur l’administration fiscale et la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin d’ajuster le montant des amendes relatives aux infractions de consultation, de communication et d’utilisation de renseignements personnels. Le projet de loi prévoit qu’une demande péremptoire de produire un renseignement ou un document requis en vertu de la

Loi sur les biens non réclamés peut être notifiée par un moyen technologique lorsqu’elle s’adresse à une institution financière et que celle-ci peut produire le renseignement ou le document par un tel moyen. Le projet de loi modifie la

Loi sur les biens non réclamés et la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour permettre la preuve de certains faits par une déclaration sous serment d’un membre du personnel de l’Agence du revenu du Québec, notamment qu’un document a été signifié en mains propres ou notifié par un moyen technologique. Le projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin de prévoir qu’un avis d’hypothèque légale peut être notifié au débiteur par poste recommandée et que l’exemption de fournir une sûreté soit étendue à un débiteur qui reçoit des prestations de supplément de revenu garanti ou d’aide financière de dernier recours.

4 Enfin, le projet de loi propose diverses autres mesures dont des dispositions permettant au ministre des Finances d’effectuer, sous certaines conditions, l’adjudication d’un contrat de vente d’obligations ou de bons d’une municipalité dûment autorisée sans qu’une résolution du conseil municipal soit requise et des dispositions modifiant le processus d’octroi des aides financières d’investissements universitaires en recourant à des règles budgétaires approuvées par le Conseil du trésor. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’équilibre budgétaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’équilibre budgétaire ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); −

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01); −

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1); −

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19); − Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); −

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001); −

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); −

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17); −

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01); − Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2); −

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); −

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); −

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3);

5 −

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1); −

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01); −

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1).

Projet de loi n o 35 LOI CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 21 MARS 2 023 ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I RÉGIME DE RE NTES DU QUÉ BEC

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L E RÉ GIME DE RE NTES DU QUÉ BEC 1. L’article 4 4.2 d e l a L oi su r l e r égime d e r entes du Qu ébec (

chapitre R -9) est m odifié p ar l e r emplacement d es p aragraphes e e t f p ar l es su ivants : «

e) de 2 ,0 % p our l es a nnées 2 023 à 2 041; «

f) pour l ’année 2 042 e t c haque a nnée su bséquente, l e t aux d éterminé conformément à l a se ction V d u t itre VI . » . 2. L’article 4 4.3 d e c ette l oi e st r emplacé p ar l e su ivant : « 44.3. Le t aux d e d euxième c otisation su pplémentaire e st d e 8 % p our les a nnées 2 024 à 2 041 e t, p our l ’année 2 042 e t c haque a nnée su bséquente, celui d éterminé c onformément à l a se ction V d u t itre VI . » . 3.

L’article 9 5.1 d e c ette l oi e st m odifié : 1° par l a su ppression, d ans l e p remier a linéa, d e « m édicaux » ; 2° par l e r emplacement d u d euxième a linéa p ar l e su ivant : « C ette p ersonne d oit é galement se so umettre à t out e xamen r equis p ar Retraite Qu ébec, p ar l e m édecin o u p ar l ’autre p rofessionnel d e l a sa nté r égi par l e C ode d es p rofessions (

chapitre C -26) q ue c elle-ci d ésigne. » .

8 4. L’article 95.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Toute personne déclarée invalide doit se soumettre à tout examen que peut requérir Retraite Québec, par le médecin ou par l’autre professionnel de la santé régi par le Code des professions que celle-ci désigne et à la date ou dans le délai qu’elle fixe. ». 5. L’article 95.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95.3.

Si la personne qui doit se soumettre à un examen s’oppose, pour une raison jugée valable par Retraite Québec, à ce qu’il soit fait par le médecin ou par l’autre professionnel de la santé régi par le Code des professions qu’a initialement désigné Retraite Québec, celle-ci doit désigner un autre médecin ou un autre professionnel de la santé. ». 6. L’article 101 de cette loi, modifié par l’article 74 du

chapitre 3 des lois de 2022, est de nouveau modifié par le remplacement, à la fin du paragraphe b du deuxième alinéa, de « soixante-dixième anniversaire » par « soixante-douzième anniversaire ». 7. L’article 102.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de « soixante-dixième anniversaire » par « soixante-douzième anniversaire ». 8. L’article 107.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « suivant le premier alinéa » par « suivant le paragraphe 1° du premier alinéa ». 9.

L’article 116.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins du calcul du montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant de 65 ans ou plus, la moyenne mensuelle des gains admissibles de base correspond au montant le plus élevé entre :

a) celui calculé au premier alinéa;

b) celui calculé suivant les dispositions du premier alinéa, mais en considérant que la période cotisable de base est réputée terminée à la fin du mois qui précède son soixante-cinquième anniversaire, multiplié par le rapport entre le maximum moyen des gains admissibles pour l’année au cours de laquelle la rente de retraite devient payable et le maximum moyen des gains admissibles de l’année du soixante-cinquième anniversaire du cotisant. ».

9 10. L’article 116.2.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À compter de 2042, la moyenne mensuelle des premiers gains admissibles supplémentaires calculée selon le premier alinéa doit être multipliée par l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires de l’année, établi en vertu du deuxième alinéa de l’article 218.3.2. ». 11.

L’article 116.2.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À compter de 2042, la moyenne mensuelle des deuxièmes gains admissibles supplémentaires calculée selon le premier alinéa doit être multipliée par l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires de l’année, établi en vertu du deuxième alinéa de l’article 218.3.2. ». 12.

L’article 119 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « , sauf si un règlement pris en vertu de l’article 218.3 en dispose autrement, »; 2° par l’insertion, à la fin, de « et qu’il tienne compte des ajustements prévus à la

section V du

titre VI, le cas échéant ». 13. L’article 120.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 60 » par « 84 ». 14. L’article 157.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’une demande est faite à compter du 1er janvier 2014, la rente de retraite est payable à compter du mois suivant :

a) pour un cotisant âgé de moins de 65 ans, le dernier des mois suivants : 1° le mois de son soixantième anniversaire; 2° le mois suivant celui de sa demande; 3° le mois désigné dans sa demande pour le début du versement de la rente de retraite;

b) pour un cotisant âgé de 65 ans ou plus : 1° en l’absence d’un mois désigné dans sa demande ou si le mois désigné est antérieur à son soixante-cinquième anniversaire, le mois suivant celui de la demande;

10 2° le mois désigné dans sa demande pour le début du versement de la rente de retraite, pourvu que ce mois ne se situe pas avant le mois de son soixante-cinquième anniversaire ou avant le onzième mois précédant celui de sa demande. ». 15. L’article 158.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° du premier alinéa, de « soixante-dixième anniversaire » par « soixante-douzième anniversaire ». 16. L’article 195.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 70 » par « 72 ». 17.

Les articles 218.2 et 218.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 218.2. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par « écart » celui entre le plus récent taux de cotisation de référence, publié par Retraite Québec à la Gazette officielle du Québec , et le taux de première cotisation supplémentaire applicable le 1er janvier de l’année, déduction faite du taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu à l’article 218.4, le cas échéant.

Cet écart est calculé par Retraite Québec le 1er septembre de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216. L’écart calculé au premier alinéa qui comporte plus de deux décimales est arrondi aux deux premières décimales et si la troisième est un nombre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité. « 218.2.1. Les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire sont ajustés suivant les règles prévues aux articles 218.2.2 à 218.2.4 dans les cas suivants :

a) un écart égal ou inférieur à ˗0,31 % est constaté à la suite du dépôt de deux rapports consécutifs visés à l’article 216 à compter de 2036;

b) un écart de 0,21 % à 0,49 % est constaté à la suite du dépôt de deux rapports consécutifs visés à l’article 216 à compter de 2036;

c) un écart égal ou supérieur à 0,50 % est constaté à la suite du dépôt d’un rapport visé à l’article 216 à compter de 2039. Le gouvernement peut toutefois prévoir par décret que les taux de cotisation ne sont pas ajustés dans ces cas. Lorsqu’ils ne sont pas ajustés, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire demeurent les mêmes que ceux de l’année précédente.

11 « 218.2.2. Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 218.2.1, le taux d’ajustement total du taux de première cotisation supplémentaire correspond :

a) dans le cas prévu au paragraphe a du premier alinéa de l’article 218.2.1, au plus élevé de : 1° 50 % de l’écart calculé selon le premier alinéa de l’article 218.2 à la suite du plus récent rapport visé à l’article 216; 2° la différence entre 1 % et le taux de première cotisation supplémentaire applicable le 1er janvier de l’année, déduction faite du taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu à l’article 218.4, le cas échéant;

b) dans les cas prévus aux paragraphes b ou c du premier alinéa de l’article 218.2.1, au moindre de : 1° 50 % de l’écart calculé selon le premier alinéa de l’article 218.2 à la suite du plus récent rapport visé à l’article 216; 2° la différence entre 3 % et le taux de première cotisation supplémentaire applicable le 1er janvier de l’année, déduction faite du taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu à l’article 218.4, le cas échéant.

Le résultat du calcul effectué au premier alinéa qui comporte plus d’une décimale est arrondi à la première décimale et si la deuxième décimale est un nombre supérieur à 4, la première est augmentée d’une unité. Si le taux d’ajustement total est nul, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire ne sont pas ajustés. « 218.2.3. Le taux de première cotisation supplémentaire pour une année est égal au taux de première cotisation supplémentaire de l’année précédente auquel est ajouté le taux d’ajustement annuel des cotisations supplémentaires déterminé de la façon suivante :

a) pour l’année qui suit le calcul du plus récent écart donnant lieu à un ajustement : 1° ˗0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou inférieur à ˗0,1 %; 2° 0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou supérieur à 0,1 %;

b) pour la deuxième année qui suit le calcul du plus récent écart donnant lieu à un ajustement : 1° ˗0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou inférieur à ˗0,2 %;

12 2° 0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou supérieur à 0,2 %; 3° 0 % si le taux d’ajustement total est de ˗0,1 % à 0,1 %;

c) pour la troisième année qui suit le calcul du plus récent écart donnant lieu à un ajustement : 1° ˗0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou inférieur à ˗0,3 %; 2° 0,1 % si le taux d’ajustement total est égal ou supérieur à 0,3 %; 3° 0 % si le taux d’ajustement total est de ˗0,2 % à 0,2 %. « 218.2.4.

Le taux de deuxième cotisation supplémentaire pour une année est égal au taux de deuxième cotisation supplémentaire de l’année précédente auquel est ajouté, pour chacune des trois années qui suit le calcul du plus récent écart donnant lieu à un ajustement, le taux d’ajustement annuel des cotisations supplémentaires, établi à chacun des paragraphes a à c de l’article 218.2.3, multiplié par 4. « 218.3.

Dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 218.2.1, les parties du montant mensuel initial d’une prestation qui sont liées aux premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et aux deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires d’un bénéficiaire sont ajustées selon les règles prévues aux articles 218.3.1 à 218.3.3, sauf si le taux d’ajustement total calculé en vertu de l’article 218.2.2 est nul. Le gouvernement peut toutefois prévoir par décret que ces parties du montant mensuel initial d’une prestation ne sont pas ajustées selon ces règles. « 218.3.1.

Le taux d’ajustement annuel des prestations supplémentaires de chacune des trois années qui suit le calcul du plus récent écart donnant lieu à un ajustement est égal au taux d’ajustement annuel des cotisations supplémentaires, établi à chacun des paragraphes a à c de l’article 218.2.3, multiplié par ˗10.

Toutefois, lorsque le taux d’ajustement annuel des cotisations supplémentaires pour une année est égal à 0,1 % et que le taux d’ajustement des prestations prévu à l’article 119 pour une année est égal ou inférieur à 101 %, le taux d’ajustement annuel des prestations supplémentaires de cette année est égal à la différence entre 100,1 % et ce taux d’ajustement des prestations prévu à l’article 119. Si le taux ainsi calculé est supérieur à 0 %, il est réputé nul. « 218.3.2. L’indice d’ajustement des prestations supplémentaires pour l’année 2041 est de 100 %.

13 Pour une année subséquente, l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires est égal à l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires de l’année précédente auquel est ajouté le taux d’ajustement annuel des prestations supplémentaires pour l’année, établi selon l’article 218.3.1, le cas échéant. « 218.3.3.

Les parties du montant mensuel initial d’une prestation qui sont liées aux premiers gains admissibles non ajustés supplémentaires et aux deuxièmes gains admissibles non ajustés supplémentaires d’une année sont égales aux parties payables en décembre de l’année précédente multipliées par la proportion que représente l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires pour cette année par rapport à l’indice d’ajustement des prestations supplémentaires pour l’année précédente. ». 18.

L’article 218.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « troisième alinéa de l’article 218.2 » par « deuxième alinéa de l’article 218.2.1 ». 19. L’article 219 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes y, z et z.1.

SECTION II DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 20. Les dispositions de l’article 112 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions (2022,

chapitre 3) ne sont pas applicables au cotisant qui est bénéficiaire d’une rente d’invalidité le 31 décembre 2023 s’il est devenu invalide, au sens de l’article 96 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), avant le 1er janvier 1999. 21. Les dispositions de l’article 123 et du troisième alinéa de l’article 139 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, sont applicables au cotisant qui est bénéficiaire d’une rente d’invalidité s’il est devenu invalide, au sens de l’article 96 de cette loi, avant le 1er janvier 1999. Les dispositions des articles 106.2 et 106.3 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, sont applicables au cotisant visé au premier alinéa s’il fait une demande de rente de retraite à compter du 1er janvier 2024. 22. Le montant mensuel initial de la rente de retraite d’un cotisant qui a eu droit, entre 60 et 65 ans, à une rente d’invalidité en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent et dont la date de début de cette invalidité au sens de l’article 96 de cette loi est fixée avant le 1er janvier 1999, est calculé suivant les dispositions de l’article 120 et des premier et quatrième alinéas de l’article 120.1 de cette loi, telles qu’elles se lisaient le 1er janvier 2022.

14 23. Les dispositions de l’article 113 de la Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions ne sont pas applicables au cotisant qui est bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant et d’une rente d’invalidité le 31 décembre 2023 s’il est devenu invalide, au sens de l’article 96 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, avant le 1er janvier 1999. La rente de conjoint survivant de ce cotisant est, à compter du 1er janvier 2024, calculée de nouveau suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2024, pourvu que la somme de sa rente de conjoint survivant ainsi calculée et de sa rente d’invalidité pour ce mois soit égale ou supérieure à celle des rentes auxquelles ce cotisant aurait droit pour ce même mois en application des dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023. Toutefois, si la somme de sa rente de conjoint survivant ainsi calculée et de sa rente d’invalidité est inférieure à celle des rentes auxquelles le cotisant aurait droit pour ce même mois en application des dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023, sa rente de conjoint survivant continue d’être calculée suivant les dispositions de cette loi, telles qu’elles se lisent à cette date, jusqu’à ce que sa rente de conjoint survivant cesse en application de l’article 108.2 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec ou que sa rente d’invalidité cesse en application de l’article 166 de cette loi. Le montant initial de sa rente de conjoint survivant est alors calculé suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2024. 24. La période cotisable de base d’une personne qui a atteint 70 ans avant le 1er janvier 2024 et qui n’est pas bénéficiaire d’une rente de retraite à cette même date ainsi que sa première période cotisable supplémentaire et sa deuxième période cotisable supplémentaire se terminent suivant les dispositions de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 1er janvier 2024. 25. Les références à l’article 101 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec prévues aux paragraphes b et c du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 98 et au cinquième alinéa de l’article 99 de cette loi doivent se lire comme des références aux dispositions de cet

article de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, telles qu’elles se lisent le 31 décembre 2023.

Malgré l’article 218.4 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, l’accroissement du coût des prestations du régime de rentes résultant des dispositions de l’article 9 de la présente loi ne s’accompagne pas d’une hausse des cotisations.

CHAPITRE II ÉLARGISSEMENT DES FONCTIONS DE RETRAITE QUÉBEC

LOI SUR RETRAITE QUÉBEC 27. L’article 3.1 de la

Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) est remplacé par le suivant : « 3.1. Retraite Québec a pour fonction d’administrer le régime de rentes visé par la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9). Elle a également pour fonction de promouvoir la planification financière de la retraite. Elle favorise en outre l’établissement et l’amélioration des programmes liés aux revenus de retraite et des régimes de retraite autres que ceux visés à l’article 4 afin d’assurer la sécurité financière des Québécois et de soutenir le ministre dans leur élaboration. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.1, des suivants : « 3.2.

Dans le cadre de ses fonctions, Retraite Québec peut notamment : 1° analyser les sources de revenus des Québécois; 2° établir un portrait de l’épargne des Québécois et de leur niveau de préparation en vue de la retraite; 3° effectuer ou faire effectuer des recherches, des études, des statistiques et des sondages, sous réserve de l’article 6; 4° faire des recommandations au ministre sous la responsabilité duquel elle agit. « 3.3. Retraite Québec peut en outre exécuter tout mandat et exercer toute autre fonction que lui confie le gouvernement. Celui-ci en supporte alors les frais. ».

CHAPITRE III ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE 29. La

Loi sur l’équilibre budgétaire, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. «

LOI SUR L ’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE « 1. La présente loi a pour objectif d’équilibrer le budget du gouvernement.

16 À cette fin, elle limite les circonstances pouvant entraîner la prévision d’un déficit budgétaire et prévoit, dans certains cas et en toute transparence, un processus de retour à l’équilibre budgétaire. « 2. Le gouvernement ne peut prévoir un déficit budgétaire, sauf dans les circonstances prévues aux articles 5 et 8. Le gouvernement est en déficit budgétaire lorsqu’il présente un solde budgétaire négatif.

Le premier alinéa n’a toutefois pas pour effet d’empêcher que soit constaté aux comptes publics, pour une année financière, un déficit budgétaire non prévu dans la mesure où celui-ci n’excède pas les revenus comptabilisés au Fonds des générations pour cette année. « 3. Le solde budgétaire pour une année financière est formé de l’écart entre les revenus et les dépenses établis conformément aux conventions comptables du gouvernement. Il ne comprend pas : 1° les revenus et les dépenses comptabilisés au Fonds des générations institué par la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1); 2° les montants relatifs à l’application, par une entreprise du gouvernement, d’une nouvelle norme de CPA Canada pour une période antérieure à la date de la mise en vigueur recommandée par CPA Canada. « 4.

Le solde budgétaire d’une année financière est établi en tenant compte des inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés, présentés aux états financiers du gouvernement, si celles-ci résultent de l’effet rétroactif de la correction d’une erreur ou de la modification, au cours de cette année financière, des conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises.

Le solde budgétaire ne comprend toutefois pas les inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés qui résultent de l’effet rétroactif d’une nouvelle norme de CPA Canada, pour les années précédant l’année de sa mise en vigueur recommandée par CPA Canada. « 5. Le gouvernement peut prévoir un déficit budgétaire en raison de l’une des circonstances suivantes : 1° une catastrophe ayant un impact majeur sur les revenus ou les dépenses; 2° une détérioration importante des conditions économiques;

17 3° une modification dans les programmes de transferts fédéraux aux provinces qui réduirait de façon substantielle les paiements de transferts versés au gouvernement. « 6. Dans les cas visés à l’article 5, le ministre doit faire rapport sur la circonstance qui explique la prévision d’un déficit budgétaire. Ce rapport est produit à l’occasion du discours sur le budget prévoyant ce déficit. « 7.

Lorsque pour une année financière, un déficit budgétaire constaté aux comptes publics est supérieur aux revenus comptabilisés au Fonds des générations pour cette année, le ministre doit, à l’occasion du premier ou du deuxième discours sur le budget prononcé après la présentation des comptes publics, présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans commençant au début de l’année financière du discours sur le budget visé.

Le plan doit présenter des déficits décroissants et prévoir pour l’année financière précédant celle du retour à l’équilibre budgétaire un déficit représentant 25 % ou moins du déficit budgétaire visé au premier alinéa. « 8.

Le ministre peut remplacer un plan de retour à l’équilibre budgétaire si l’une des exigences établies au deuxième alinéa de l’article 7 ne peut être respectée en raison de l’une des circonstances suivantes : 1° la survenance de l’une des circonstances visées à l’article 5 dans la mesure où elle n’est pas à l’origine du plan initial; 2° une reprise économique moins forte que prévue au sortir d’une période de ralentissement économique ou d’une récession.

Dans un tel cas, le ministre doit, au moment qu’il juge opportun, faire rapport à l’Assemblée nationale sur la circonstance qui explique le non-respect du plan initial et, à l’occasion du prochain discours sur le budget, présenter un nouveau plan d’une durée maximale de cinq ans comprenant des perspectives révisées de retour à l’équilibre budgétaire. Toutefois, si le rapport sur la circonstance expliquant le non-respect du plan initial est fait à l’occasion d’un discours sur le budget, la présentation du nouveau plan doit se faire à ce moment.

Ce nouveau plan doit présenter des déficits décroissants et prévoir pour l’année financière précédant le retour à l’équilibre budgétaire un déficit représentant 25 % ou moins du dernier déficit budgétaire constaté. « 9. Le ministre fait rapport à l’Assemblée nationale, à l’occasion du discours sur le budget, des objectifs visés par la présente loi, de l’atteinte de ceux-ci et, s’il y a lieu, des écarts constatés.

18 Il fait rapport annuellement à l’Assemblée nationale de l’impact, sur les résultats financiers du gouvernement, des modifications aux conventions comptables relativement à celles en vigueur pour l’année financière précédente. « DISPOSITIONS MODIFICA TIVES «

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION PUBLIQUE « 10. L’article 77.3 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) » par « l’article 3 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’équilibre budgétaire ) ». «

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES « 11. L’article 23.2 de la

Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « 15 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) » par « 9 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’équilibre budgétaire) ». «

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN « 12. L’article 158.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’article 2 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) » par « l’article 3 de la

Loi sur l’équilibre budgétaire (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur l’équilibre budgétaire ) ». « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 13. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi. « 14. La présente loi remplace la

Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001). ».

CHAPITRE IV DETTE PUBLIQUE ET FONDS DES GÉNÉRA TIONS

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRA TIONS 30. L’article 1 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est remplacé par le suivant : « 1. Pour les années financières 2032-2033 et 2037-2038, la dette nette présentée aux états financiers du gouvernement ne pourra, respectivement, excéder 35,5 % et 32,5 % du produit intérieur brut du Québec. ». 31. Les articles 1.1 et 1.2 de cette loi sont abrogés. 32. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « dette brute » par « dette du gouvernement ». 33. L’article 3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3.

Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1° les sommes provenant de la location de forces hydrauliques en vertu de l’article 3 de la

Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13) ainsi que les sommes provenant de l’exploitation de forces hydrauliques en application des articles 68 à 70 de cette loi et de l’article 16.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); 2° les sommes versées en application de l’article 15.1.1 de la

Loi sur Hydro-Québec; 3° les sommes virées en application de l’article 4; 4° les dons, legs et autres contributions reçus par le ministre et que celui-ci porte au crédit du Fonds pour la réduction de la dette du gouvernement; 5° les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du Fonds. Les redevances relatives à l’exploitation de forces hydrauliques par Hydro-Québec sont payables à partir de ses activités de production. ». 34. Les articles 4.1 et 4.2 de cette loi sont abrogés. 35. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « dette brute » par « dette du gouvernement ».

20 36. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de « la dette représentant les déficits cumulés et de la dette brute, des sommes portées au crédit du fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette brute » par « la dette nette, des sommes portées au crédit du Fonds et, le cas échéant, de celles utilisées pour rembourser la dette du gouvernement ».

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 37. L’article 30 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié par la suppression du quatrième alinéa.

LOI SUR HYDRO-QUÉBEC 38. L’article 15.1 de la

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Société joint aux renseignements financiers visés au premier alinéa les renseignements nécessaires à la détermination des revenus de la Société attribuables à l’indexation du coût moyen de fourniture de l’électricité patrimoniale. ». 39.

L’article 15.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Sur les dividendes que verse la Société à l’égard de chacun de ses exercices à compter de celui se terminant le 31 décembre 2023, le ministre des Finances verse annuellement au Fonds des générations une somme de 650 000 000 $. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « ces sommes » par « cette somme »; 3° par la suppression du troisième alinéa.

CHAPITRE V VÉRIFICA TION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS DANS LES CASINOS ET LES SALONS DE JEUX

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC 40. La

Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 17.0.1, du suivant : « 17.0.2. Dans la conduite et l’administration des systèmes de loterie des casinos d’État, la Société et ses filiales peuvent, lorsqu’elles le jugent opportun, prendre les moyens raisonnables pour vérifier l’identité d’une personne ainsi

21 que pour déterminer la provenance des sommes d’argent qu’une personne leur remet ou celle des biens à l’égard desquels une personne réclame une somme d’argent. Le pouvoir conféré au premier alinéa peut être exercé lorsque la valeur des sommes remises ou celle des biens visés est supérieure à un seuil établi par la Société. Ce seuil est publié sur le site Internet de la Société. ».

CHAPITRE VI PROGRAMME DE GESTION DES PNEUS HORS D’USAGE

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE RÉCUPÉRA TION ET DE RECYCLAGE 41. La

Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage (chapitre S-22.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 31, du suivant : « 31.1. La Société doit, au plus tard le 31 décembre 2026 et par la suite tous les cinq ans, transmettre au ministre des Finances, eu égard au besoin d’ajuster le droit spécifique sur les pneus neufs prévu au

titre IV .5 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1), un avis sur la viabilité financière des programmes de récupération et de valorisation des pneus hors d’usage dont l’administration lui a été déléguée conformément à l’article 53.30 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). ».

CHAPITRE VII ENCADREMENT DES GUICHETS AUTOMA TIQUES DE CRYPTOACTIFS ET OPTIMISA TION DE L ’ADMINISTRA TION DU SECTEUR DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 42. L’article 1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 6° l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, y compris la location d’un espace commercial visant à recevoir un guichet lorsque le locateur est responsable de son approvisionnement en argent ou d’y retirer l’argent encaissé. ».

22 43.

L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent et le locateur d’un espace commercial visant à recevoir un guichet automatique de cryptoactifs doit être titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs lorsqu’il est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent ou responsable d’y retirer l’argent qui y est encaissé. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le ministre délivre un permis pour la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques ou pour la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, il y joint une vignette pour chacun des guichets à l’égard desquels le permis est délivré. ». 44.

L’article 5 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 3° résider au Québec; »; 2° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « La notification de toute procédure à ce répondant, de même que de toute demande ou de tout avis en vertu de la présente loi ou de ses règlements, est réputée faite à l’entreprise de services monétaires qui l’a désigné à ce titre. ». 45.

L’article 6 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1°, 2° et 4°, de « l’adresse et le numéro de téléphone du domicile » par « l’adresse du domicile et le numéro de téléphone »; 2° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° son plan d’affaires, ses états financiers du dernier exercice, la liste de ses établissements et un organigramme indiquant la structure de l’entreprise et comprenant le nom de ses filiales, de sa société mère et des filiales de celle-ci, le cas échéant; ».

23 46. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis d’une entreprise de services monétaires pour un motif prévu à l’un des articles 12, 12.1, 14 et 15 ou au premier alinéa de l’article 16, lorsque l’entreprise ne se conforme pas à une obligation prévue au

chapitre III ou lorsqu’elle est en défaut de payer un montant en vertu de l’article 65.1 et que le délai prévu au premier alinéa de l’article 65.12 qui est applicable est expiré. ». 47. L’article 21.1 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Lorsqu’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques ou la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs est révoqué, l’entreprise doit retirer la vignette affichée sur chacun des guichets automatiques ou des guichets automatiques de cryptoactifs qu’elle exploite, selon le cas, et en assurer la destruction.

En cas de suspension du permis, le ministre peut aussi exiger la remise du permis et de ses copies ou le retrait de l’affichage du permis ou des vignettes, selon le cas. ». 48. L’article 22.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 22.1.

Le titulaire d’un permis doit afficher son permis ou une copie de celui-ci de manière à ce qu’il soit lisible à un endroit bien en vue dans chacun des établissements où il offre, même par l’entremise d’un mandataire, des services monétaires et, pour le titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques ou la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, une vignette sur chacun des guichets automatiques ou des guichets automatiques de cryptoactifs qu’il exploite, selon le cas.

Le titulaire d’un permis doit également afficher son numéro de permis sur toute application et tout site Internet utilisé en lien avec l’exploitation de son entreprise de services monétaires. ». 49. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 5° un dossier contenant le nom, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et les fonctions de ses dirigeants, administrateurs, associés et employés; ».

24 50. L’article 32 de cette loi est remplacé par le suivant : « 32. L’entreprise de services monétaires ou toute personne ou entité qui lui offre des biens ou des services relativement à la conception et à l’exploitation de systèmes permettant l’accès à des fonds ou à des cryptoactifs par l’intermédiaire de guichets automatiques, de guichets automatiques de cryptoactifs ou de terminaux de point de vente pour l’exploitation de son entreprise doit fournir au ministre, à sa demande et dans le délai qu’il indique, tout renseignement ou document qu’il juge utile aux fins de l’application de la présente loi. ». 51. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de cette loi est remplacé par l’intitulé suivant : « VÉRIFICA TION, INSPECTION ET ENQUÊTE ». 52. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de « Les inspections et les enquêtes » par « Les vérifications, les inspections et les enquêtes ». 53.

L’article 65.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, avant le paragraphe 1°, du suivant : « 0.1° à l’article 21.1, ne remet pas son permis ou une copie de celui-ci ou ne retire pas une vignette; »; 2° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° au premier alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son permis, une copie de celui-ci ou une vignette de la manière qui y est prévue; « 2.1° au deuxième alinéa de l’article 22.1, n’affiche pas son numéro de permis sur une application ou un site Internet; ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65.12, du suivant : « 65.12.1.

Après délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une affectation aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette affectation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement de ce montant. ».

25 55. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° entrave ou tente d’entraver l’action d’un vérificateur, d’un inspecteur ou d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions en application de la présente loi, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’exiger ou d’examiner ou cache ou détruit un document ou un bien utile à une vérification, à une inspection ou à une enquête; ». 56.

L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Quiconque contrevient à l’un des articles 3, 21.1, 22, 23 à 35 et 63 à 65 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 200 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une autre entité. ». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, du suivant : « 67.1.

Quiconque contrevient à l’article 22.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne morale ou d’une autre entité. ». RÈGLEMENT D’APPLICA TION DE LA

LOI SUR LES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES 58. L’article 1 du Règlement d’application de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001, r. 1) est remplacé par le suivant : « 1. Les articles 7 à 11 du présent règlement ne s’appliquent pas à une entreprise titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques ou la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs à l’égard de ces catégories. ». 59. L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 3° le nom, la date de naissance du répondant et son adresse de résidence au Québec; ». 60.

L’article 4 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3°, de « l’adresse et le numéro de téléphone du domicile » par « l’adresse du domicile et le numéro de téléphone ».

26 61. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. La demande de permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs est également accompagnée des renseignements suivants : 1° une liste des cryptoactifs que l’entreprise de services monétaires prévoit offrir; 2° les informations permettant d’identifier les portefeuilles de cryptoactifs qu’elle prévoit utiliser; 3° une liste des espaces commerciaux où sont situés les guichets automatiques de cryptoactifs qu’elle exploite.

La liste des espaces commerciaux visée au paragraphe 3° du premier alinéa contient, par guichet, les renseignements suivants : 1° l’adresse et la description de l’espace commercial où est situé le guichet; 2° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du locateur de cet espace commercial, le cas échéant; 3° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes dont l’une des fonctions est l’approvisionnement en argent du guichet, le cas échéant; 4° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes dont l’une des fonctions est de retirer l’argent encaissé dans le guichet; 5° le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de guichet ainsi que tout contrat d’achat ou de service conclu auprès d’un tel fournisseur; 6° la marque, le modèle et le numéro de série du guichet; 7° le montant maximal d’argent que le guichet peut contenir; 8° le type de cryptoactifs que le guichet permet de transiger; 9° le type de portefeuilles de cryptoactifs pris en charge par le guichet. ». 62.

L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 5. Dans le cas où l’entreprise de services monétaires n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a ni siège ni établissement, la demande de permis est accompagnée d’un document officiel, à l’égard de chaque dirigeant, administrateur, associé et de toute personne ou entité qui en a, directement ou indirectement, la propriété ou le contrôle, délivré par une autorité compétente du pays où il réside, attestant l’absence d’antécédents judiciaires ou indiquant la liste complète de ceux-ci.

27 Le document visé au premier alinéa n’a pas à être fourni à l’égard d’une personne ou d’une entité qui réside au Canada et à l’égard de laquelle un rapport d’habilitation sécuritaire a été délivré par la Sûreté du Québec en vertu de l’article 8 de la Loi.

Lorsque le répondant d’une entreprise de services monétaires visée au premier alinéa n’est pas un administrateur, un dirigeant ou un associé de cette entreprise, la demande de permis est également accompagnée des documents suivants : 1° une copie d’une pièce d’identité avec photo du répondant, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont également inscrits son nom et sa date de naissance; 2° une déclaration du répondant contenant les renseignements permettant l’application, à son égard, des articles 13 et 14 de la Loi. ». 63.

L’article 14 de ce règlement est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° dans le cas d’une transaction par l’intermédiaire d’un guichet automatique de cryptoactifs, les renseignements suivants :

a) le type de monnaies ayant cours légal et le type de cryptoactifs impliqués dans la transaction;

b) le mode de paiement utilisé pour la transaction;

c) les taux de change utilisés pour la transaction et leur source, le cas échéant;

d) le numéro de chaque compte bancaire ou de chaque portefeuille de cryptoactifs touché par la transaction;

e) le type de comptes bancaires ou le type de portefeuilles de cryptoactifs et le nom de leur titulaire;

f) les numéros de référence liés à la transaction;

g) les identifiants impliqués dans la transaction, y compris l’adresse d’envoi et l’adresse de réception. ».

SECTION II DISPOSITIONS TRANSITOIRES 64. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 43 de la présente loi, l’article 4 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001) doit se lire en y ajoutant, à la fin, l’alinéa suivant : « Lorsque le ministre délivre un permis pour la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, il y joint une vignette pour chacun des guichets à l’égard desquels le permis est délivré. ». 65. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 47 de la présente loi, l’article 21.1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « copie du permis » par « vignette ». 66. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 48 de la présente loi, l’article 22.1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires doit se lire en y insérant, après « guichets automatiques, », « une vignette ».

CHAPITRE VIII MESURES DIVERSES EN MA TIÈRE D’ADMINISTRA TION FISCALE, DE BIENS NON RÉCLAMÉS ET DE PERCEPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FISCALE 67. Les articles 71.3.1 et 71.3.2 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) sont remplacés par les suivants : « 71.3.1. Toute personne visée à l’article 69.0.0.6 qui consulte un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou en prend connaissance sans y être autorisée ou pour une fin autre que celles prévues à l’article 69.0.0.7 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $. « 71.3.2.

Toute personne qui communique ou utilise un renseignement contenu dans un dossier fiscal ou provenant d’un tel dossier, sans se conformer aux dispositions de la présente section, ou qui contrevient à une disposition de la présente section, autre qu’une contravention prévue à l’article 71.3.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 75 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. ».

LOI SUR LES BIENS NON RÉCLAMÉS 68. L’article 35 de la

Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Pour l’application de la présente loi, une personne autorisée à cette fin par le ministre peut, par une demande péremptoire notifiée conformément au deuxième alinéa, exiger d’une personne, assujettie ou non à une obligation prévue par la présente loi, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, la production, conformément à ce deuxième alinéa, de renseignements ou de documents, y compris un état, une déclaration ou un rapport.

La notification ou la production à laquelle le premier alinéa fait référence peut être faite : 1° soit par poste recommandée; 2° soit par signification en mains propres; 3° soit par un moyen technologique, dans le cas où la personne est une banque ou une caisse d’épargne et de crédit, au sens que donne à ces expressions l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), qui a consenti par écrit à être notifiée par un tel moyen. La production par un moyen technologique de renseignements ou de documents par une banque ou une caisse d’épargne et de crédit doit se faire suivant les conditions et les modalités que la personne autorisée par le ministre indique. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un tel état, un tel rapport ou une telle déclaration » par « un tel renseignement ou un tel document visé au premier alinéa ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, des suivants : « 51.1.

Lorsque la présente loi prévoit l’envoi par poste recommandée d’une ordonnance ou d’une demande péremptoire, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec qui en a eu une connaissance personnelle fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette disposition de la loi a été observée, pourvu qu’à cette déclaration sous serment soient joints le certificat délivré pour l’envoi du document par poste recommandée, ou la

partie de ce certificat se rapportant à ce document, et une copie conforme de l’ordonnance ou de la demande péremptoire.

30 « 51.2. Lorsque la présente loi prévoit la signification en mains propres d’une ordonnance ou d’une demande péremptoire, la signification peut être faite par un employé de l’Agence du revenu du Québec ou par un huissier. Elle peut être faite en remettant le document en mains propres à son destinataire où qu’il se trouve ou en le laissant au domicile ou à la résidence du destinataire au soin d’une personne raisonnable qui y réside.

Lorsque la signification est faite par un employé, celui-ci dresse une déclaration sous serment attestant : 1° que le document en question a été signifié; 2° la date et l’endroit où la signification a été faite ainsi que le nom de la personne à qui le document a été remis. Cette déclaration sous serment doit être reçue comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de la signification en mains propres du document.

Lorsque la signification est faite par un huissier, le procès-verbal de signification de l’huissier doit être reçu comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de la signification en mains propres du document. « 51.3. Lorsque la présente loi prévoit une notification à une personne par un moyen technologique, la déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette disposition a été observée.

Dans cette déclaration sous serment, l’employé atteste, à la fois : 1° qu’il a eu une connaissance personnelle des faits pertinents; 2° que la notification a été faite par un moyen technologique à la personne et la date de cette notification; 3° qu’est annexée à cette déclaration une copie conforme de la notification et du message sur support électronique confirmant que la notification a été faite à la personne. ». 70. L’article 52 de cette loi est remplacé par le suivant : « 52.

Lorsque la présente loi oblige une personne à produire un document, un employé de l’Agence du revenu du Québec peut dresser une déclaration sous serment attestant qu’il a la charge des registres appropriés et qu’après en avoir fait un examen attentif : 1° soit il lui a été impossible de constater que le document en cause a été produit par la personne;

31 2° soit il a constaté que le document en cause a été produit au jour donné qu’il indique. Cette déclaration sous serment fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’aucun tel document n’a été produit par cette personne ou qu’il a été produit à la date indiquée et non antérieurement, selon le cas. ». 71.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’une preuve est fournie en vertu de l’un des articles 51.1 à 53 par une déclaration sous serment d’un employé de l’Agence du revenu du Québec, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou sa qualité d’employé de l’Agence. Il n’est pas nécessaire non plus d’attester la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu le serment. ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 72.

L’article 10 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’avis d’inscription de cette hypothèque peut être soit signifié au débiteur, soit notifié à ce dernier par poste recommandée. ». 73.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « En ces cas, le débiteur doit fournir une sûreté au ministre et la maintenir, sauf lorsqu’il reçoit soit des prestations d’assurance-emploi ou des prestations de supplément de revenu mensuel garanti versées par le gouvernement du Canada, soit des allocations d’aide à l’emploi ou des prestations d’aide financière de dernier recours versées par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. ». 74.

L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Commet une infraction et »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « 57, 57.1 et 75 » par « 57 et 57.1 ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, des suivants : « 67.1. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 75 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $.

32 « 67.2. Quiconque contrevient au troisième alinéa de l’article 75 est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et d’au moins 7 500 $ et d’au plus 75 000 $ dans les autres cas.

En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double. ». 76. L’article 75 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Nul ne peut consulter un renseignement obtenu en vertu de la présente loi ou en prendre connaissance sans y être autorisé ou pour une fin autre que l’application ou l’exécution de la présente loi. ». 77. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Les articles 72.4, 77, 79 à 81 et 84 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et le deuxième alinéa de l’article 93 de cette loi s’appliquent à une telle poursuite ou à une telle demande, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1. Les poursuites pénales pour une infraction prévue aux articles 67.1 et 67.2 se prescrivent par cinq ans à compter de la date de la commission de l’infraction. ».

CHAPITRE IX DISPOSITION TRANSITOIRE PARTICULIÈRE CONCERNANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DES MARCHÉS FINANCIERS 79. Le surplus d’un montant de 1 332 683,31 $ accumulé par le Fonds du Tribunal administratif des marchés financiers, institué par l’article 115.15.50 de la

Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), et découlant des montants versés pour le partage de l’expertise du Tribunal administratif des marchés financiers afin de numériser les activités des tribunaux administratifs québécois, est viré au fonds général au plus tard le soixantième jour suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

CHAPITRE X ADJUDICA TION DES EMPRUNTS MUNICIPAUX

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 80. L’article 555 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un mandat est confié au ministre en vertu du premier alinéa, l’adjudication est effectuée par ce dernier sans qu’une résolution du conseil municipal soit requise. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 81. L’article 1066 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’un mandat est confié au ministre en vertu du premier alinéa, l’adjudication est effectuée par ce dernier sans qu’une résolution du conseil municipal soit requise. ».

CHAPITRE XI TRANSFERT D’UN FONDS D’AMORTISSEMENT

LOI SUR L ’ADMINISTRA TION FINANCIÈRE 82. L’article 64 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifié : 1° par la suppression, dans les premier et troisième alinéas, de « , par arrêté, »; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Une décision prise en vertu du présent

article prend effet à la date à laquelle elle est prise ou à toute date ultérieure qu’elle précise. ».

CHAPITRE XII INVESTISSEMENTS UNIVERSITAIRES

SECTION I DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR LES INVESTISSEMENTS UNIVERSITAIRES 83. La

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17) est modifiée par l’insertion, après l’article 1, de la

section suivante : «

SECTION I « INVESTISSEMENTS ADMISSIBLES À UNE SUBVENTION « 1.1. Le ministre établit annuellement, après consultation des établissements universitaires visés au sous-paragraphe 1° du paragraphe a de l’article 1, et soumet à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses d’investissement qui est admissible aux subventions à allouer aux établissements universitaires. « 1.2. Les règles budgétaires peuvent prévoir que l’allocation d’une subvention :

a) peut être faite sur la base de normes générales ou particulières;

b) peut être assujettie à des conditions générales, déterminées par les règles ou le ministre, applicables à tous les établissements universitaires ou à des conditions particulières, déterminées par les règles ou le ministre, applicables à un ou à certains d’entre eux;

c) peut être assujettie à l’autorisation du ministre ou n’être faite qu’à un ou à certains établissements universitaires. ». 84. Les articles 2 à 6.1 de cette loi sont abrogés. 85. L’article 6.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « visée dans l’article 6.1 »; 2° par la suppression du troisième alinéa.

35 86. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.2, de la

section suivante : «

SECTION II « AUTRES INVESTISSEMENTS « 6.3. Le ministre peut établir, par règlement, des règles relatives aux investissements des établissements universitaires visés au sous-paragraphe 1° du paragraphe a de l’article 1 qui ne font pas l’objet d’une subvention en application de la

section I. Ces règles peuvent prévoir les renseignements ou les documents devant être transmis au ministre par ces établissements concernant leurs investissements. Elles peuvent également prévoir les cas dans lesquels une autorisation du ministre est requise ainsi que, le cas échéant, les conditions relatives à la délivrance d’une telle autorisation. ». 87. Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés.

SECTION II DISPOSITION TRANSITOIRE 88. Le ministre peut accorder une subvention en application de l’article 6.1 de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17), tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), jusqu’à l’approbation par le Conseil du trésor, pour la première fois, des règles budgétaires prévues à l’article 1.1 de cette loi. L’article 6.2 de cette loi, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), s’applique à une telle subvention.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS FINALES 89. Les dispositions du

chapitre IV de la présente loi, comprenant les articles 30 à 39, ont effet depuis le 1er avril 2023. 90. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 1 à 21 et 23 à 26, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024; 2° de celles de l’article 44, de l’article 48 lorsqu’elles édictent le deuxième alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001), du paragraphe 3° de l’article 53 et de l’article 59, qui entrent en vigueur le 31 mars 2024;

36 3° de celles des articles 42 et 43, du paragraphe 1° de l’article 47, de l’article 48, sauf lorsqu’elles édictent le deuxième alinéa de l’article 22.1 de la

Loi sur les entreprises de services monétaires, et des articles 50, 58, 61 et 63, qui entrent en vigueur à la date déterminée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 192919
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 192919 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba7d36079bb9d5b0e9df1fa426564ea4e2f8b338

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