Health and Social Services — 16 January 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2018-01-16

Quebec — Committees

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières

(Richmond) sera remplacée par M. Giguère (Saint-Maurice) et

M. Paradis (Lévis) sera remplacé par M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup. Alors, ce matin, nous entendrons les groupes suivants : la

Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante, la Fédération des chambres de commerce du Québec, la

Fédération des cégeps et l'Association québécoise des pharmaciens

propriétaires.

Alors, je

souhaite donc la bienvenue à la Fédération canadienne de l'entreprise

indépendante. Mme Hébert, vous connaissez

nos us et coutumes en commission parlementaire. Vous disposez de

10 minutes pour votre exposé, et ensuite nous aurons les échanges

avec les membres de la commission. Bienvenue à la CSSS. À vous la parole.

Mme Hébert (Martine) : Merci

beaucoup, M. le Président. Distingués membres de la commission, Mme la ministre, je vous remercie de nous donner la

capacité, ce matin... l'opportunité, c'est-à-dire, ce matin, de vous

présenter un petit peu le point de vue des PME sur certaines dispositions du

projet de loi n° 157.

Comme vous le savez, à la FCEI, on représente

les petites et moyennes entreprises, qui sont la majorité des entreprises au

Québec. Et les entrepreneurs qu'on représente sont concernés par l'encadrement

de la législation du cannabis parce

qu'on sait que ça risque d'entraîner

des changements, là, dans certaines habitudes de consommation et de susciter des problématiques et des questions

aussi de gestion, là, au sein des entreprises. On estime donc qu'effectivement il

aurait été souhaitable de profiter du projet de loi n° 157 pour traiter de

ces enjeux.

Aussi, bien

qu'on soit tout à fait en accord, M. le Président, avec les objectifs de réduction des méfaits qui sont liés à l'intoxication au cannabis, on prend acte

de l'objectif cardinal autant, là, du projet de loi C-45 du gouvernement fédéral que du projet

de loi n° 157, qui est d'aiguiller le marché canadien et québécois du

cannabis vers l'économie légale. Je pense que c'est souhaitable pour tout

le monde.

Sur ce point,

je vous dirais qu'on a une préoccupation à

l'égard de l'orientation qui a été prise par le gouvernement dans le projet de loi

n° 157 au

chapitre de la commercialisation au détail du cannabis. À sa face

même, l'approche du projet de loi

n° 157 de créer une structure

étatique monopolistique nous apparaît non compétitive par rapport au marché noir et, par

conséquent, pourrait s'avérer potentiellement

inefficace. En tout cas, on a des préoccupations, là, au niveau d'une efficacité

potentielle pour le combattre.

le Président, je dois dire qu'on souligne toutefois avec satisfaction

l'harmonisation de plusieurs dispositions du projet de loi avec les règles sur le tabac. Je pense que le fait

qu'on ait procédé de cette façon-là amène plus de clarté et quand on sait... Plus les lois sont complexes,

hein, plus il y a des règles qui sont différentes aussi, plus c'est difficile

d'en assurer l'observance. Donc, je pense

que, de ce côté-là, on doit saluer les efforts, là, qui ont été faits aussi pour s'harmoniser le plus possible avec

les règles relatives au... qui existent et qui prévalent en matière de tabac.

M. le

Président, j'aimerais aborder un petit peu les règles du jeu sur le marché du

travail, parce qu'on sait...

puis, je me dis, on sait très bien,

là, que ce n'est pas parce qu'il y a un projet

de loi qui va légaliser le cannabis

demain matin que tout le monde va se mettre à être «stone» au travail puis à

fumer des joints pendant la pause, là, on s'entend tous là-dessus. Sauf que l'expérience dans

d'autres juridictions tend à démontrer que la fin de la prohibition de la

consommation du cannabis risque de rimer avec une augmentation de la

consommation... ou en tout cas chez une certaine classe de population, et ce n'est pas non plus sans susciter

des interrogations et avoir certains impacts sur les milieux de travail.

Il semble que... Et on sait que, bon, c'est

un enjeu, c'est un enjeu important, parce que l'intoxication au cannabis

augmente les risques de conséquences

négatives non seulement en matière de performance et de productivité, chez un

travailleur, mais aussi en matière de santé et de sécurité du travail.

Alors, dans un contexte comme ça, on ne doit pas

perdre de vue que l'économie du Québec, on le sait, je le répète souvent, c'est

une économie de PME, c'est une économie où près du trois quarts des entreprises

ont moins de 10 employés. Donc,

contrairement à la grande entreprise, par exemple, ces petites entreprises là

peuvent difficilement recourir à des

départements de ressources humaines structurés ou encore à des experts externes

lorsque vient le moment de

gérer des situations disciplinaires ou encore des risques associés à la santé

et la sécurité qui sont liés à des cas d'intoxication, là, au cannabis en milieu

de travail.

On est donc préoccupés à l'idée que le

gouvernement, dans le projet de loi n° 157, ne semble pas leur fournir

davantage d'outils, de clarté pour leur permettre, là, faciliter, dans le fond,

la gestion d'un enjeu aussi complexe, pour

les PME, que celui qui est lié, là, à la consommation du cannabis. On est préoccupés, donc, que les outils que les employeurs vont disposer, en tout cas ce qui nous

apparaît, là, vont demeurer à peu près ceux qui sont dans le statu quo

actuel, dans la législation actuelle, et

qui, on le sait, là, sont complexes, sont basés sur une jurisprudence qui n'est

pas simple... et qui n'est pas simple non plus pour l'employeur, là, à

appliquer dans le milieu de travail.

Alors, on aurait préféré que le projet de loi

vienne apporter plus de clarté à certains égards, surtout que, contrairement à l'alcool, par exemple, les signes

d'intoxication au cannabis ainsi que les modes d'administration de la substance, là, sont beaucoup plus subtils et

diversifiés. Je le mentionne souvent, c'est plus facile de détecter une

haleine d'alcool et de détecter la

consommation d'alcool que, quand on regarde dans la boîte à lunch d'un employé...

que de savoir si son muffin qu'il a dans sa boîte à lunch, il est au pot

ou il est aux bleuets, hein? La distinction est difficile à faire.

Alors, on

comprend aussi qu'il y a des défaillances au niveau du dépistage. C'est pour ça

qu'on se disait : Bien, ce serait peut-être intéressant que la loi

permette d'apporter plus de clarté sur la prohibition de la consommation de cannabis en milieu de travail mais aussi sur des

sanctions, et que la loi soit claire à cet égard-là, des sanctions, voire

même peut-être des amendes, lorsque les

travailleurs sont pris en situation de consommation, ne serait-ce que par pur

instrument de prévention, par exemple, et pour remettre aussi le fardeau non

pas uniquement sur l'employeur, qui, lui, va avoir à prouver puis à faire des démarches, puis avec les tests de dépistage

qu'on sait que ce n'est pas fiable, etc., et pour remettre le fardeau non pas uniquement sur l'employeur, mais

aussi faire en sorte que les individus vont recevoir un message clair

que la consommation, l'intoxication au cannabis, la consommation sous quelque

forme que ce soit au travail, bien, c'est interdit et c'est passible de

sanctions en vertu de la loi et d'amendes. Il faudrait mettre ces sanctions-là

et ces amendes-là pour que ce soit suffisamment dissuasif.

Donc, en ce

sens-là, ce sont des recommandations, là, qu'on formule. On formule aussi

différentes recommandations pour

aider les employeurs, si vous voulez, à mieux gérer les risques, et, en vertu

des législations actuelles, là, on propose notamment, par exemple, des ajustements dans la loi encadrant les normes

du travail relatives notamment aux motifs de congédiement, au droit de gérance, à la gestion disciplinaire, donc

adapter... profiter de l'occasion du projet de loi n° 157 pour apporter certaines modifications pour aider

les employeurs, au niveau de ces dispositions-là, là, à avoir davantage

de souplesse et à gérer aussi les conséquences qu'on connaît, dans ce cas-ci.

Comme on

disait aussi, comme je disais tantôt aussi, faire en sorte que les dispositions

du projet de loi n° 157 incluent

une mention expresse qui élargit et qui délimite clairement la marge de

manoeuvre discrétionnaire des employeurs en matière de dépistage de

l'intoxication au cannabis en milieu du travail. On ne veut pas que tous les

employeurs, demain matin, se mettent à administrer des prises de sang à tout le

monde, là, ce n'est pas... sur les lieux de travail, la question n'est pas là, mais je pense qu'il y a certains secteurs

d'activité où il y aurait peut-être lieu de faire des ententes avec

certaines organisations, là, pour faciliter le dépistage.

On aimerait

aussi que des modifications soient apportées au niveau, là, de la LSST pour que

ce soit clair qu'un employé qui est

intoxiqué et qui se blesse au travail, bien, il ne devrait pas avoir droit aux

prestations, là, qui sont versées en vertu de la

Loi sur la santé et la

sécurité au travail.

Évidemment, on aurait

préféré, on l'a dit, que le gouvernement opte non pas pour un monopole d'État

au niveau de la distribution et de la vente

mais plutôt mise sur le secteur privé, quitte à faire encadrer le secteur privé

par la Régie des alcools, des courses et des

jeux, par exemple, qui est déjà habituée à traiter avec produits, là, de cette

nature-là, que ce soit en matière d'alcool,

ou en matière de loterie. On a été déçus de l'approche du gouvernement, déçus,

puis on est inquiets et préoccupés,

inquiets et préoccupés que ça ne permette pas, cette approche-là, de contrer le

marché illégal et qu'on ne soit pas suffisamment compétitifs pour,

justement, contrer le marché illégal. Et ceux qui vont en payer, probablement, le prix le plus, ça va être les plus

jeunes, notamment, parce que les pushers n'arrêteront pas d'aller dans

les cours d'école. Et,

les prix qu'ils vont offrir, comme le marché gouvernemental ne sera pas

suffisamment compétitif, bien, ils

vont pouvoir maintenir les prix bas. Alors, ce n'est pas souhaitable. Et on

aurait préféré nettement que le gouvernement adopte une approche, là, plus... une approche plus centrée sur le privé,

quitte à avoir un encadrement gouvernemental mais à travers une

organisation, par exemple, comme la régie.

Juste un petit mot,

en terminant, M. le Président, sur certaines règles commerciales à revoir, là.

On a vu qu'à l'article 43 on parle d'un

exploitant de commerce de cannabis et d'articles qu'il serait interdit de

vendre, là, qui affichent, par

exemple, des fleurs... des feuilles de cannabis ou des trucs comme ça. On

demande une petite précision à savoir c'est quoi, un commerce de cannabis, parce qu'il y en a déjà, des commerces de

cannabis. Ils ne vendent pas de cannabis, mais ils vendent toutes sortes

d'autres affaires, des tee-shirts, des casquettes avec des... Donc, on aimerait

qu'il y ait une précision, là, qui soit faite

dans la loi. Alors, on comprend que le législateur voulait dire «qui vendent du

cannabis», mais, pour nous, là, un

commerce de cannabis, ce n'est pas suffisamment précis, et ça risque de

s'étendre à tous les commerces qui

vendent actuellement, là, des objets, là, qui sont relatifs au cannabis. Alors,

on aimerait que ce soit précisé dans la loi.

Alors, je pense, M.

le Président, que ça fait le tour, là, des principales recommandations que nous

avions à présenter dans notre mémoire.

Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme Hébert, pour la

présentation de votre mémoire ici ce matin. Mme la ministre et députée de Soulanges, à vous la parole. Vous disposez

d'un bloc de 15 min 30 s pour vos échanges avec notre

invitée de ce matin.

Mme Charlebois :

Merci, M. le Président. D'abord, vous souhaiter bonne année, plein de santé,

j'ai le goût de vous dire à la blague

aussi : De bons serv

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2018-01-16
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 180116.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	ba9f01b9dd63e6a67cd67b7bfab8fe929ebfa9a7

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