Institutions — 17 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-02-17

Quebec — Committees

(Onze

heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : Alors, bonjour à tout le monde. Ayant constaté

le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions

ouverte.

commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée

du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en

matière de protection de renseignements personnels.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M.

le Président. M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee) est remplacé par M. Barrette (La Pinière); M. Zanetti

(Jean-Lesage) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin); Mme Hivon

(Joliette) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Sur ce, je vous rappelle qu'en

fonction des mesures de distanciation physique

énoncées par la Santé publique vous devez conserver votre place assise en

commission. Si vous souhaitez vous déplacer

ou changer de place, un page devra désinfecter votre place. De plus, le port du

masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de

prendre la parole dans le cadre de nos travaux.

Lors

de l'ajournement de nos travaux, la semaine dernière, les discussions portaient

sur l'amendement proposé par le député de Gouin à l'article 12. M.

le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois :

Merci, merci, M. le Président. Content de retrouver les collègues, c'est une

tradition du mercredi, maintenant, pour parler de ce projet de loi important.

M. Nadeau-Dubois :

Pardon?

M. Nadeau-Dubois :

Oui, bien, je... Le leader adjoint a des meilleurs contacts que moi à cet

égard. Alors...

M. Nadeau-Dubois :

Moi, je fais la présomption qu'il a des meilleurs contacts que moi, mais c'est

à lui de le confirmer ou de l'infirmer.

J'ai déposé un

amendement, quand on s'est quittés, qui porte sur une question qui est

centrale, la définition de ce qu'est une donnée sensible ou un renseignement

personnel sensible. Je pourrais refaire le plaidoyer que j'ai fait à mon

amendement précédent. J'ai précédemment fait un amendement qui avait comme

objectif de préciser ce qu'est un

renseignement personnel, parce que cette définition-là, c'est ce que beaucoup

de groupes nous ont dit en consultations particulières, devait être

modernisée à l'aune des nouvelles avancées technologiques.

L'amendement que j'ai

déposé la semaine dernière et dont on discute aujourd'hui a été rédigé dans le

même esprit, c'est-à-dire comment, comme

législateurs, mettre sur pied une définition des données sensibles qui nous

permette... bien, qui dure dans le

temps et qui protège les citoyens et citoyennes. Parce que, on le sait, les

avancées technologiques ont permis de procéder à toutes sortes de

combinaisons de renseignements personnels, à toutes sortes de traitements de

ces données, ce qui permet de générer des nouvelles données, notamment des

données qui sont sensibles.

Il y a notamment le

Barreau du Québec et la Commission d'éthique en science et technologie qui nous

invitaient à faire ce travail-là, à préciser de quoi est-ce que le législateur

parle quand il parle de données sensibles. On avait commencé un peu l'échange à

la dernière... la dernière fois qu'on s'est vus, puis le ministre et les gens

qui l'accompagnent parlaient beaucoup du travail des tribunaux, là, de la

jurisprudence, qui a permis de définir en

partie cette notion de renseignement

sensible.

Par contre, il

m'apparaît important de ne pas laisser complètement à la discrétion des

tribunaux ce genre d'élément là parce que

c'est des éléments de définition de base de notre régime juridique de

protection des renseignements personnels,

parce que ce n'est... bien, parce que je pense que c'est le rôle, dans une

société démocratique, des élus et du législateur

que de mettre les bases de ce genre de concept là que les tribunaux auront, par

la suite, le loisir d'interpréter. Donc, c'est l'objectif de mon

amendement.

Dernier commentaire pour bien l'expliquer, puis

je le répète parce qu'on l'a dit seulement la semaine dernière, et le temps a

passé, la liste que je propose, la liste, on pourrait dire, de types de données

ou de types de renseignements personnels que je propose,

elle n'est pas tirée de mon chapeau. C'est, en fait, une référence aux motifs

interdits de discrimination qui sont prévus à l'article 10 de notre charte

québécoise des droits et libertés de la personne. Et le raisonnement auquel

nous invitaient beaucoup de gens qui sont venus témoigner en commission

parlementaire, c'était de dire : Bien, puisque ce sont des motifs

interdits de discrimination, n'est-ce pas là une base objective, base

rationnelle sur laquelle démarrer la discussion pour définir qu'est-ce qui est

un renseignement sensible? Parce qu'en ce moment la définition est pour le

moins générale, voire imprécise.

Donc, nous avons simplement repris les motifs

interdits de discrimination qui sont à la Charte des droits et libertés de la

personne et nous y avons ajouté un élément, c'est-à-dire les caractéristiques

biométriques, dans la mesure où ce n'est pas prévu à la Charte des droits et

libertés de la personne, mais ça fait

partie des renseignements qui sont jugés

sensibles par beaucoup de gens qui sont venus nous voir en commission

parlementaire. Et c'est déjà un type de renseignement qui est... qu'on retrouve

ailleurs dans la législation, c'est-à-dire dans la Loi concernant le cadre

juridique des technologies de l'information.

Donc, voilà le raisonnement, M. le Président,

qui nous mène à déposer cet amendement-là. J'aimerais savoir ce que le ministre

en pense et où il est prêt à aller pour qu'on précise ensemble. Et je précise

que la liste que je dépose est non exhaustive, hein, on dit «dont, à

titre

d'exemple», donc c'est clairement une liste qui est non exhaustive. J'aimerais

savoir ce qu'il en pense et... s'il n'est pas d'accord avec moi, qu'il serait

judicieux de préciser la définition de renseignement personnel sensible avec

une liste comme celle-ci qui est non exhaustive.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M.

le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Oui, merci,

M. le Président. Bien, écoutez, sur le fond, M. le député de Gouin et moi

sommes d'accord, effectivement. Ceci étant dit, quelques commentaires.

D'une part, ce n'est pas parce qu'un

renseignement peut être un motif de discrimination que ça en fait un

renseignement sensible. Par exemple, l'âge ou le sexe sont des motifs de

discrimination mais ne sont pas considérés comme

des renseignements sensibles. Donc, l'idée de calquer... les principes de la

charte sont difficilement transposables sur la définition de

renseignement sensible.

Parce qu'il faut bien comprendre, M. le

Président, que l'objectif n'est pas de lutter contre la discrimination à cet

article-ci mais bien d'établir un régime de protection qui est cohérent avec la

valeur de l'information. Et c'est pour ça,

par exemple, qu'on va dire que ça prend un consentement express, contrairement

à un renseignement personnel, où il y aura des situations où le

consentement peut être implicite. Dans ce cas-ci, ça ne fonctionne pas.

Je pourrai aller plus loin et dire que, même au

niveau de la protection des systèmes d'information, la donnée qui serait sensible devra jouir d'une protection

qui est supplémentaire à, par exemple, un renseignement qui serait peu sensible

ou pas sensible du tout. Et là on se ramasse avec... Des fois, on va se

ramasser avec l'inverse de ce qu'on veut.

Et je rappelle à mon collègue qu'il y a aussi

une volonté... et je sais que, là-dessus, on est à la même enseigne, une

volonté de transparence, une volonté d'être capable de donner accès à

l'information. Et quelquefois on va se trouver avec l'effet contraire. Donc, un

renseignement qui n'est pas sensible, au sens de la définition qu'on a ici,

mais qui pourrait devenir un motif de discrimination va donc devenir un

renseignement sensible, et donc sa publication, qui pourrait être tout à fait

légitime, voire souhaitable, ne sera plus permise parce que là il faudra le

protéger d'une façon particulière parce qu'on aura donné cette... on aura fait

cette transposition-là qui ne se fait pas.

Et, au final,

on amène quand même une notion... Puis je peux comprendre qu'au premier abord

ce n'est peut-être pas évident, mais on avait eu cette discussion-là

avec le député de La Pinière sur des renseignements qui suscitent un haut

degré d'attente raisonnable. Ce n'est pas un concept qu'on amène avec le projet

de loi n° 64, on l'avait dans le projet de loi n° 14, et 14 s'est inspiré de ce qui se faisait aussi

ailleurs dans la législation. Donc, il y a comme une espèce de ligne directrice

qui s'établit.

Et c'est là-dessus où je dis au député de Gouin

que la définition, telle qu'elle est là, au niveau juridique, en tout cas, pour

avoir parlé avec nos juristes... Puis aucun problème, là, je laisserai

compléter la réponse si le député de Gouin n'est pas satisfait de la mienne,

là, sans problème, mais, au niveau des juristes, la définition actuelle, elle

est satisfaisante au sens où elle précise quand même cette notion-là, et il y a

une jurisprudence qui s'établit et qui va continuer à s'établir.

Et aussi, plus tard, avec le consentement des

collègues, on va permettre à la CAI d'émettre des lignes directrices, donc de venir préciser ça par des

lignes directrices sans donner à la loi, peut-être, une espèce de déséquilibre

dans l'interprétation qu'il faut faire de ce qu'est un renseignement sensible.

Donc, pour ces raisons-là, je pense que la définition actuelle demeure la

meilleure option.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : La raison

pour laquelle les intervenants qui sont venus en commission parlementaire nous

alertaient sur l'importance de préciser ce qu'est un renseignement sensible,

c'est parce qu'il y a des pratiques qui existent dans la société où des

renseignements qui, en vertu de l'amendement que je présente, seraient

considérés comme sensibles qui, actuellement, sont utilisés avec, mettons,

légèreté.

On parlait, la semaine dernière ou l'autre

d'avant, d'entreprises... et là je sais que je prends volontairement un exemple

dans le secteur privé, on est ici dans le secteur public, mais le ministre me

pardonnera de prendre les premiers exemples qui me viennent en tête, des

entreprises qui vont faire une utilisation d'un renseignement comme, par

exemple, le fait que quelqu'un est enceinte. Et ça va être utilisé pour faire

du profilage en matière de publicité. Il y a même... Et c'est documenté comme pratique, on

infère à partir de certains renseignements, notamment l'historique de

navigation, qu'une personne est enceinte, on fait du profilage commercial à

cette personne-là, et il y a même eu des cas où des entreprises modifiaient les

prix pour profiter de cette situation puis profiter du fait qu'on avait prédit,

grâce à un traitement automatisé des données, grâce à des algorithmes

d'intelligence artificielle, le fait que cette personne-là était enceinte.

D'ailleurs, l'état de grossesse, là, est mentionné explicitement dans

l'amendement que je présente.

Comment faire, avec ce projet de loi, pour que

ces pratiques-là soient mieux encadrées, puis même, dans l'exemple que je

donne, carrément interdites, parce qu'on devrait... Puis, si c'est un motif, en

vertu de la charte... si c'est un motif interdit de discrimination, on ne

devrait pas modifier nos pratiques commerciales ou le prix qu'on présente au

consommateur en fonction de ça. Donc, comment s'assurer que les entreprises ou

les organismes publics traitent ce type de donnée là avec toute la réserve puis

la prudence que ce genre de donnée là implique par leur nature même, au-delà du

contexte puis au-delà de comment on les utilise?

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Caire : Je

vais répondre au député que je

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-02-17
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210217.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	babf5483169cecf8dae92c40fee593a4c517e7ca

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