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Ontario — Bills

2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 50 ELIZABETH II, 2001 Bill 159 Projet de loi 159

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to passenger vehicles Loi modifiant le Code de la route à l’égard des véhicules servant au transport de passagers Mr. Gill M. Gill Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 12 décembre 2001 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading December 12, 2001 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill makes it a provincial offence under the Highway Traffic Act to convey passengers anywhere in Ontario in a motor vehicle for compensation, or to pick up passengers anywhere in Ontario for the purpose of conveying them somewhere in a mo- tor vehicle for compensation, unless the driver of the motor vehicle and its owner or lessee are licensed under a municipal by-law passed under paragraph 1 of

section 232 of the Munici- pal Act to convey passengers for compensation and the licences are displayed in or on the motor vehicle. The new offence does not apply to a public vehicle operated under an operating licence issued under the Public Vehicles Act. Le projet de loi prévoit que constitue une infraction provin- ciale au Code de la route le fait de transporter où que ce soit des passagers en Ontario dans un véhicule automobile moyennan t rémunération ou d’en prendre en On tario dans ce but, sauf s’il a été délivré au conducteur du véhi cule automobile et à son pro- priétaire ou locataire, en vertu d’un règlement municipal pris e n application de la disposition 1 de l’article 232 de la

Loi sur les municipalités, un permis les autorisant à ce faire et que les per- mis sont affichés dans ou sur le véhicule au tomobile. La nou- velle infraction ne s’applique pa s à un véhicule de transport en commun exploité conformément à un permis d’exploitatio n délivré en vertu de la

Loi sur les véhicules de transport en com- mun. If a person who is convicted of the new offence fails to pay the fine imposed on conviction,

section 46 of the Highway Traf- fic Act provides for a direction to be made under

section 69 o f the Provincial Offences Act directing that the convicted person’s driver’s licence be suspended and that no driver’s licence be issued to him or her until the fine is paid. Si une personne déclarée c oupable de la nouvelle infractio n ne paie pas l’amende imposée à la suite de la déclaration de culpabilité, l’article 46 du Code de la route prévoit qu’une di- rective puisse être donnée en application de l’article 69 de la

Loi sur les infractions provinciales portant que son permis de conduire soit suspendu et qu’il ne lui soit pas délivré de permis de conduire jusqu’au paiement de l’amende. In addition, the Highway Traffic Act is amended to provide that if a person who is convicted of the new offence fails to pay the fine imposed on conviction, a direction may be made unde r

section 69 of the Provincial Offences Act directing that valida- tion of the convicted person’s pe rmit or issuance of a permit to him or her be refused until the fine is paid. The refusal to vali- date would apply only to the pe rmit for the vehicle involved in the commission of the offence, by virtue of subsection 7 (12) o f the Highway Traffic Act and subsection 69 (4) of the Provincial Offences Act. En outre, le Code de la route est modifié pour prévoir que si une personne déclarée coupable de la nouvelle infraction ne paie pas l’amende imposée à la suite de la déclaration de culpabilité, une directive peut être donnée en vertu de l’article 69 de la

Loi sur les infractions provinciales portant que lui soit refusée l a validation de son permis ou la délivrance d’un permis jusqu’au paiement de l’amende. Le refus de valider ne s’applique qu’au véhicule concerné par la commission de l’infraction, en applica- tion du paragraphe 7 (12) du Code de la route et du paragraphe 69 (4) de la

Loi sur les infractions provinciales.

Bill 159 2001 Projet de loi 159 2001

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to passenger vehicles Loi modifiant le Code de la route à l’égard des véhicules servant au transport de passagers Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. (1) Subsection 7 (10) of the Highway Traffic Act , as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 20,

section 2 and amended by 1993,

chapter 31,

section 2, is further amended b y inserting “or a fine imposed on conviction of an offence under

section 40.1” after “parking infraction”. 1.

(1) Le paragraphe 7 (10) du Code de la route , tel qu’il est réédicté par l’article 2 du

chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, est modifié de nouveau par insertion de «ou l’amende imposée à la su ite d’une déclaration de culpabilité relative à une in fraction visée à l’article 40.1» après «une infraction de stationnement». (2) Subsection 7 (11) of the Act, as re-enacted b y the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 20,

section 2 and amended by 1993,

chapter 31,

section 2, is further amended by inserting “or a fine imposed on conviction of an offence under

section 40.1” after “parking in- fraction”.

(2) Le paragraphe 7 (11) de la Loi, tel qu’il est ré- édicté par l’article 2 du

chapitre 20 des Lois de l’Ontario de 1992 et tel qu’il est modifié par l’article 2 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1993, est modi- fié de nouveau par insertion de «ou l’amende imposée à la suite d’une déclaration de culpabilité relative à une infraction visée à l’article 40.1» après «une infrac- tion de stationnement». 2. The Act is amended by adding the following sec- tion: 2. Le Code est modifié par ad jonction de l’article suivant : Conveyance or pick-up of passengers prohibited Interdiction de transporter ou de prendre des passagers 40.1

(1) Unless all of the conditions set out in subsec- tion (2) have been met, no driver of a motor vehicle shall, and no owner or lessee of a motor vehicle shall permit a driver to, 40.1

(1) Sauf si toutes les conditions énoncées au pa- ragraphe (2) sont réunies, nul conducteur de véhicule au- tomobile ne doit faire ce qui suit et nul propriétaire ou locataire d’un tel véhicule ne doit autoriser un conducteu r à le faire : (

a) convey passengers anywhere in Ontario in the mo- tor vehicle for compensation; or

a) soit transporter des passagers quelque part en Onta- rio dans le véhicule automobile moyennant rému- nération; (

b) pick up passengers anywhere in Ontario for the purpose of conveying them somewhere in the mo- tor vehicle for compensation.

b) soit prendre des passagers en Ontario dans le but de les transporter où que ce soit dans le véhicule automobile moyennant rémunération. Conditions Conditions

(2) The conditions referred to in subsection (1) are the following:

(2) Les conditions visées au paragraphe (1) sont les suivantes : 1. The driver of the motor vehicle and its owner or lessee must be licensed under a by-law passed by the council of any local municipality under para- graph 1 of

section 232 of the Municipal Act to convey passengers somewhere for compensation. 1. Il a été délivré au conducteur du véhicule automo- bile et à son propriétaire ou locataire, en vertu d’un règlement municipal pris par le conseil d’une mu- nicipalité locale en application de la disposition 1 de l’article 232 de la

Loi sur les municipalités, un permis les autorisant à transporter des passagers quelque part moyennant rémunération.

2 Bill 159 HIGHWAY TRAFFIC (PASSENGER VEHICLES) Sec./art. 2 2. The l icences r eferred t o i n para graph 1 must be displayed in or on the motor vehicle. 2. Les pe rmis vi sés à l a disposition 1 s ont affichés dans ou sur le véhicule automobile. Exception Exception

(3) This

section does not apply to a pu blic vehicle, as defined i n t he Public Ve hicles Act , ope rated u nder an operating licence issued under that Act.

(3) Le présent art icle ne s’applique pas à un véhicule de transport en commun, au sens de la

Loi sur les véhicu- les de transport en commun, exploité en v ertu d’un per- mis d’exploitation délivré en vertu de cette Loi. Right of occupier of premises Droit de l’occupant des lieux (4 ) Nothing in this

section derogates from the right of an occ upier of prem ises to pro hibit a dri ver of a m otor vehicle who does not have a permit, licence or other au- thorization from the occupier of the premises from pick- ing up passengers on the premises for the purpose of con- veying them somewhere in the motor vehicle for compen- sation and, if the conditions set out in subsection (2) have been m et b ut the p ermit, lic ence or o ther authorization required by the occupier of the prem ises has not bee n obtained, this

section does not authorize the picking up of passengers on the premises for the purpose of conveying them somewhere in the motor vehicle for compensation.

(4) Le prése nt

article n’a pas pour effet de porter at - teinte au droit de l’occupant d’un lieu d’interdire au con- ducteur d’un véhicule automobile à qui il n’a pas de per- mis ou d’a utre autorisation de prendre des passagers sur les lieux dans le but de l es transporter quelque part dans le véhicule automobile moyennant rémunération et, si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies mais que le permis ou l’autre autorisation exigé par l’occupant des lieux n’a pas été obtenu, le prése nt

article n’autorise pas la prise de passagers sur les lieux dans le but de l es transporter q uelque pa rt da ns l e véhi cule aut omobile moyennant rémunération. Offence and penalty Infraction et peine

(5) Every person who contravenes this

section is guilty of an offence and, on conviction, is liable,

(5) Quiconque contrevient au présent

article est coupa- ble d’une infraction et, sur déclaration de culpabilité, pas- sible : (

a) on a first conviction, to a fine of not less than $305 and not more than $5,000; and

a) pour la p remière d éclaration d e cu lpabilité, d ’une amende d’au moins 305 $ et d’au plus 5 000 $; (

b) on each subsequent conviction, to a fine of not less than $500 and not more than $5,000.

b) pour ch aque d éclaration de cu lpabilité sub sé- quente, d’une am ende d ’au moins 5 00 $ et d’a u plus 5 000 $. Subsequent conviction within 10-year period Déclaration de culpabilité subséquente dans une période de 10 ans

(6) A conviction of an offence under this

section more than 10 years aft er a pre vious conviction of an of fence under this

section is not a s ubsequent conviction for the purpose of clause (5) (b).

(6) La d éclaration d e cu lpabilité p rononcée relativ e- ment à une i nfraction visée au p résent

article plus de 10 ans après un e d éclaration de cu lpabilité relativ e à u ne telle in fraction n ’est p as une d éclaration de cu lpabilité subséquente pour l’application de l’alinéa (5) b). Same Idem

(7) In det ermining w hether a con viction i s a subse - quent c onviction f or t he purpose of cl ause ( 5) (b), t he only question to be considered is the sequence of convic- tions and no consideration shall be given to the sequence of com mission of o ffences o r whet her a ny offe nce oc - curred before or after any conviction.

(7) Pour déterminer si u ne déclaration d e cu lpabilité est subséquente à une aut re pour l’application de l’alinéa (5) b), la seule question à envisager est la chronologie des déclarations de culpabilité. Il n ’est pas tenu compte de la chronologie des infractions ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabili- té. Commencement Entrée en vigueur 3. This Act comes into for ce on the da y it receives Royal Assent. 3. La prése nte loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title

Titre abrégé 4. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Passenger Vehicles), 2001. 4. Le

titre abrégé de l a présente loi es t Loi de 2001 modifiant le Code de la ro ute (véhicules serva nt au transport de passagers).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p37 s3 bill 159 bill text 37 3 en b159.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p37 s3 bill 159 bill text 37 3 en b159.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	bad93323f104a8824aec04f2b8790dad272a8478

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