Bill document — Vigie #198939

Vigie 198939

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 791 Loi permettant à des organismes publics de transport en commun de développer des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun Présentation Présenté par M. Monsef Derraji Député de Nelligan Éditeur officiel du Québec 2024 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les sociétés de transport en commun et la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain afin de préciser qu’une société de transport en commun ainsi que le Réseau de transport métropolitain disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser des projets immobiliers aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures ainsi que les activités de gestion et d’exploitation de leur parc immobilier.

Le projet de loi prévoit également qu’une société de transport en commun ainsi que le Réseau de transport métropolitain peuvent s’unir à une entreprise du secteur privé pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un projet de développement immobilier aux abords ou au-dessus de leurs infrastructures de transport en commun ainsi que pour la conception et la réalisation d’un projet d’intégration d’un développement immobilier à leurs infrastructures.

Le projet de loi prévoit que, à cette fin, une société et le Réseau adoptent des règles relatives à la sélection des partenaires et des projets pour assurer l’équité entre les entreprises intéressées, la transparence et la saine concurrence. Le projet de loi prévoit qu’une société et le Réseau de transport métropolitain produisent de manière concomitante à leur plan stratégique un plan de développement immobilier. Il précise que leur programme des immobilisations est produit en conformité avec ce plan de développement immobilier. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01); –

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01). Projet de loi n o 7 91 LOI PERMETTANT À DES ORGANISMES PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN DE DÉVELOPPER DES PROJETS IMMOBILIERS AUX ABORDS OU AU-DESSUS DE LEURS INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN COMMUN LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT MÉTROPOLITAIN 1. L’article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain (chapitre R-25.01) e st m odifié : 1° p ar le remplacement de « L es articles 92.1 à 108.2 » par « L e deuxième alinéa de l’article 86 ainsi que les articles 92.1 à 108.2 » ; 2° p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « Les règles adoptées par le Réseau en vertu du deuxième alinéa de l’article 92.4 d e c ette l oi so nt a pprouvées p ar l e c onseil d ’administration du R éseau. » . 2. L’intitulé de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par l’ajout, à l a fin , d e « E T PL AN DE DÉ VELOPPEMENT I MMOBILIER » . 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 1 8, d u sui vant : « 18.1. Une so ciété p roduit u n p lan d e d éveloppement i mmobilier d e manière concomitante à son plan stratégique organisationnel et pour la même période q ue c elle c ouverte p ar c e d ernier. » . 4. L’article 1 9 d e c ette l oi e st m odifié p ar l ’insertion, a près « a vec so n p lan stratégique » , d e « , so n p lan d e d éveloppement i mmobilier » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 5. L’article 86 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) e st m odifié p ar l ’ajout, à l a fin , d e l ’alinéa su ivant : « E lle d ispose é galement d e t ous l es p ouvoirs n écessaires p our r éaliser d es projets i mmobiliers a ux a bords o u a u-dessus d e se s i nfrastructures a insi q ue les a ctivités d e g estion e t d ’exploitation d e so n p arc i mmobilier. » . 4 6. L’article 92.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Une société peut également s’unir, à

titre gratuit, à une entreprise du secteur privé pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un projet de développement immobilier aux abords ou au-dessus de ses infrastructures de transport en commun ainsi que pour la conception et la réalisation d’un projet d’intégration d’un développement immobilier à ses infrastructures.

Elle adopte des règles relatives à la sélection des partenaires et des projets pour assurer l’équité entre les entreprises intéressées, la transparence et la saine concurrence, lesquelles doivent être approuvées par le conseil de la ville. »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « au premier », de « ou au deuxième ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 131, du suivant : « 131.1. Une société produit de manière concomitante à son plan stratégique visé à l’article 130 ou 130.1 un plan de développement immobilier pour les cinq prochaines années. ». 8.

L’article 132 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et avec son plan de développement immobilier ». 9. L’article 158.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « au réseau de métro », de « ou à la réalisation d’un projet immobilier visé au deuxième alinéa de l’article 86 ». 10. L’article 162.7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « au réseau de tramway », de « ou à la réalisation d’un projet immobilier visé au deuxième alinéa de l’article 86 ». DISPOSITION FINALE 11.

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 198939
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 198939 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bae186b41424671b68e45cd9bd9a0953313704cb

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