Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Wednesday, May 30, 2001 - Vol. 37 N° 29

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Table des matières

Présence du consul général de la République libanaise

à Montréal, M. Khalil El-Habre

Affaires courantes

Dépôt de rapports de commissions

Étude détaillée du projet de loi n° 169 ? Loi modifiant le Code des

professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice

des activités professionnelles au sein d'une société

Étude détaillée du projet de loi n° 167 ? Loi modifiant certaines

dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature

de transactions d'emprunt et d'instruments financiers

Questions et réponses orales

Négociations avec les chirurgiens cardiaques

M. Jean J. Charest

M. Rémy Trudel

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. Rémy Trudel

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

Mesures législatives pour contrer la conduite

d'un véhicule avec facultés affaiblies

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette

M. Jean J. Charest

M. Guy Chevrette

Fermeture appréhendée du centre de jour du Centre hospitalier de Lachine

M. François Ouimet

M. Rémy Trudel

M. François Ouimet

M. Rémy Trudel

M. François Ouimet

M. Rémy Trudel

Plan d'action du gouvernement à la suite de l'adoption par le fédéral

de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Paul Bégin

Prescription du médicament Eprex pour les patients atteints de cancer

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Réponses différées

Financement des centres jeunesse de la Montérégie

Mme Agnès Maltais

M. Russell Williams

Mme Agnès Maltais

Motions sans préavis

Révocation du renvoi à la commission des institutions du projet de

loi n° 5 ? Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Souligner la Semaine des centres de la petite enfance et des services de garde

Mme Linda Goupil

M. Russell Copeman

Motion d'amendement

Mme Linda Goupil

M. Russell Copeman

Mise aux voix

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 11 ? Loi constituant une réserve budgétaire

pour l'affectation d'excédents

Adoption du principe

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

M. Henri-François Gautrin

M. Roch Cholette

M. Claude Béchard

Mme Nathalie Normandeau

M. Geoffrey Kelley

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Yvon Marcoux

M. Norman MacMillan

M. David Cliche

Vote reporté

Projet de loi n° 177 ?

Loi sur les géologues

Reprise du débat sur l'adoption

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Projet de loi n° 166 ? Loi modifiant la

Loi sur la protection de la jeunesse

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix

Renvoi à la commission des affaires sociales

Projet de loi n° 180 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard

à la divulgation de renseignements confidentiels en

vue d'assurer la protection des personnes

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Débats de fin de séance

Consultation entourant la construction d'un centre d'hébergement

et de soins de longue durée à Saint-Félix-de-Valois

Mme Nicole Loiselle

M. Rémy Trudel

Mme Nicole Loiselle (réplique)

Projet de loi n° 17 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de

procédure pénale concernant le cinémomètre photographique

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Geoffrey Kelley

M. Claude Lachance

M. Robert Benoit

M. Claude Béchard

M. Serge Geoffrion

M. Christos Sirros

Motion de report

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, Mmes, MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Très bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la République

libanaise à Montréal, M. Khalil El-Habre

Alors, avant de débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du consul général de la République libanaise à Montréal, M. Khalil El-Habre.

Affaires courantes

Alors, nous abordons les affaires courantes maintenant.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Il n'y a pas de dépôt de documents gouvernementaux non plus.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des institutions et député de Portneuf.

Étude détaillée du projet de loi n° 169

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 24 et 29 mai 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 169, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Président: Très bien. Alors, ce rapport est déposé.

Maintenant, M. le président de la commission des finances publiques et député de Charlevoix.

Étude détaillée du projet de loi n° 167

M. Bertrand (Charlevoix): M. le Président, je dépose le rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 29 mai 2001 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 167, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Le Président: Très bien. Alors, ce rapport est également déposé.

Alors, avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, je vous avise que Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse répondra, après la période de questions, à une question posée le 25 mai dernier par M. le député de Nelligan concernant le financement des centres jeunesse en Montérégie.

Questions et réponses orales

Alors, pour le moment, nous passons à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Négociations avec les chirurgiens

cardiaques

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Hier soir, il y a eu une réunion de l'exécutif de l'association des chirurgiens cardiaques du Québec. Ils ont décidé de convoquer une assemblée générale spéciale lundi, à Montréal. Ils vont recommander à leurs membres de cesser de faire des opérations, sauf pour les cas les plus urgents.

M. le Président, les médecins qui sont des chirurgiens cardiaques au Québec, je pense que personne ne peut en douter, ont à coeur d'abord l'intérêt de leurs patients et, depuis très longtemps maintenant au Québec, ils essaient de dire au gouvernement du Parti québécois que nous vivons une situation de crise, que les listes d'attente frôlent toujours les 1 000 personnes. C'était le cas l'an dernier lorsque j'ai interrogé le gouvernement sur cette question-là, au mois d'avril. Ils ont interpellé le gouvernement de toutes sortes de façons: privément, publiquement, dans les cabinets ministériels, pour tenter de les faire bouger, M. le Président.

M. le Président, les médecins chirurgiens cardiaques au Québec sont les victimes de politiques abusives de ce gouvernement, qui est le seul gouvernement, rappelons-le, qui a fait un programme de mise à la retraite d'infirmières, de médecins, qui a fait un programme aveugle de coupures, de fermetures de lits, qui continue à sous-financer le système de soins de santé, qui continue avec une politique de mépris, avec la loi n° 107, une loi antiservices qui a pour effet de couper encore une fois aveuglément dans les services alors qu'il y a des besoins criants, M. le Président.

M. le Président, je pose ma question au premier ministre ce matin, parce que semble-t-il que les interventions auprès de ses ministres ne donnent à peu près aucun résultat. Et les médecins, rappelons-le, on ne peut pas le dire assez, l'ont dit et l'ont répété dernièrement, qu'il y a des gens qui ont perdu leur vie parce que les listes d'attente sont trop longues. C'est donc dire la gravité de la situation.

Alors, je veux savoir ce que son gouvernement a l'intention de faire et ce que lui a l'intention de faire pour éviter le pire lundi prochain, avec une décision qui serait catastrophique pour les patients au Québec, alors que les médecins, les chirurgiens cardiaques, en désespoir de cause, parce qu'ils sentent qu'ils n'ont plus aucun moyen pour faire bouger ce gouvernement-là... Qu'est-ce qu'il a, lui, l'intention de faire pour éviter le pire, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Oui, M. le Président. Nous sommes en négociation quant aux conditions de travail avec les 39 chirurgiens cardiaques du Québec.

Deuxièmement, oui, il est vrai d'affirmer que les listes d'attente en chirurgie cardiaque sont la moitié moins élevées qu'en 1992. Elles étaient à 2 300 personnes qui attendaient, en 1992, une chirurgie cardiaque; nous avons réussi à les diminuer de 50 %. Et c'est pas parce qu'on a diminué de 50 % qu'on va se contenter du résultat de 900 personnes.

Nous avons réussi, avec les chirurgiens cardiaques ? c'est pas le gouvernement qui fait les interventions chirurgicales, c'est les professionnels de la santé, ce sont ces spécialistes ? nous avons réussi à faire 1 600 dilatations des artères supplémentaires l'an passé, parce que les techniques ont évolué.

Et le fait qu'on réalise ces interventions chirurgicales au moment... pas chirurgicales, ces interventions au niveau du coeur, ça fait en sorte que, oui, à l'occasion d'une intervention pour la dilatation des artères, eh bien, on en arrive à diagnostiquer, chez ces spécialistes, la nécessité d'intervention chirurgicale chez un certain nombre de personnes.

Troisièmement, oui, aussi, il s'agit des moyens disponibles, les moyens qui sont à notre disposition pour réaliser davantage d'interventions. Et, dans ce sens-là, le chef de l'opposition, qui revient de l'Ouest, a réclamé, lui aussi, que le gouvernement fédéral respecte la parole donnée à Robert Bourassa en 1970 et qu'il paie 50 % des coûts de la santé là où sont dispensés les services au Québec.

Quand le chef de l'opposition va dans l'Ouest et rappelle au gouvernement fédéral qu'il doit respecter la parole donnée à Robert Bourassa en 1970, au moment où on a mis au monde le régime d'assurance maladie, et qu'il respecte la parole donnée, cela va donner les points d'impôt nécessaires au Québec pour en faire davantage pour les malades.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: La réponse du ministre, elle est insultante et méprisante pour la population du Québec.

Le ministre a beau essayer de se défiler comme son premier ministre le fait si bien, M. le Président, il reste toujours que les programmes de mise à la retraite massive d'infirmières puis de médecins, c'est pas le fédéral qui a pris cette décision-là, c'est son gouvernement ? puis c'est le seul gouvernement au monde à avoir fait ça ? que c'est son gouvernement qui est le neuvième sur 10 en termes de dépenses per capita dans le domaine de la santé ? ça n'a rien à voir, ça, avec des décisions qui sont prises ailleurs, c'est la décision de son gouvernement ? que la loi antiservices, c'est son gouvernement qui a décidé de faire ça, M. le Président.

M. le Président, le ministre a beau porter des lunettes roses au salon bleu, il reste toujours que, lundi prochain, il y a des gens qui vont souffrir du fait que l'incompétence et l'insensibilité de ce gouvernement vont mettre leur vie en péril.

Et j'aimerais savoir de la part du premier ministre ce qu'il a l'intention de faire dans les jours qui viennent pour éviter que la vie de citoyens du Québec soit mise en danger, M. le Président.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Si la réponse du ministre, qui consistait à rappeler les énormes contraintes financières qui nous sont imposées par le gouvernement central, est insultante, ça veut dire que le périple dans l'Ouest du chef de l'opposition officielle est un pur spectacle, puisqu'il est allé dire à la face du Canada qu'une coalition était nécessaire pour ramener l'argent du gouvernement central vers les gouvernements provinciaux pour faire face aux demandes de santé, en chirurgie cardiaque comme en d'autres choses.

Alors, moi, j'avais une certaine admiration et reconnaissance pour le chef de l'opposition d'être allé nous aider à régler ce problème, mais, vérité dans l'Ouest, mensonge dans l'Est, il vient de nier toute son action de la semaine dernière ici.

Le Président: Je pense, M. le premier ministre, que vous comprenez que le mot « mensonge » était...

Des voix: ...

Le Président: Alors, M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Landry: Il s'agit là... Oui, vous avez raison, mais je vais quand même expliquer qu'il n'y avait aucune mauvaise foi et vindicte à l'endroit du chef de l'opposition officielle, c'est une phrase classique qui vient de la littérature italienne, où on disait...

M. Brassard: Pascal. Pascal.

M. Landry: Reprise par Blaise Pascal. C'est important d'avoir un leader érudit.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: ...qui dit: « Vérité au-delà des Alpes...

M. Brassard: Des Pyrénées.

(10 h 10)

M. Landry: ...des Pyrénées, mensonge en deçà. » C'est donc une image littéraire qui ne mettait nullement en cause la véracité des propos, mais il a une attitude carrément différente. Je trouvais que ce que le chef de l'opposition faisait était positif pour le Québec et pour toutes les provinces du Canada, il allait nous aider à bâtir une coalition pour avoir de l'argent pour la chirurgie cardiaque en particulier. Mais là il revient ici et il accable le gouvernement, comme si ce qu'il avait dit la semaine dernière n'avait aucune pertinence. Alors, je fais remarquer ça.

Et, deuxièmement, je voudrais m'assurer d'une chose, M. le Président. Il y a une négociation cruciale avec des professionnels de la santé, dont le rôle est crucial. J'espère que le chef de l'opposition, d'aucune manière, ne s'associe à l'usage de traitements médicaux essentiels en guise de moyen de pression dans une négociation.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Décidément, M. le Président, il n'y a pas de limite à l'arrogance de ce premier ministre. On pensait, à chaque jour...

La question que je vous pose est très précise. C'est vous qui avez fait le programme de mise à la retraite massive de médecins puis d'infirmières. C'est vous qui avez fait la loi n° 107. C'est vous qui dépensez le moins per capita, vous êtes au neuvième rang. Alors, blâmer les autres, c'est faire preuve d'irresponsabilité, M. le Président. Et, si le premier ministre s'intéresse aux périples, qu'il aille faire un périple dans les salles d'urgence, parce que, à partir de lundi, il y a une menace qui va planer sur des patients, sur des gens qui sont malades, que ces gens-là ne méritent pas.

Mais les gens, les médecins concernés le font parce qu'ils sentent qu'ils n'ont plus aucun recours pour essayer de faire entendre le bon sens au gouvernement.

Je vais lui donner un exemple: Comment se fait-il que les chirurgiens cardiaques sont obligés de faire du télémarketing, qu'ils passent leurs journées au téléphone à essayer de placer leurs patients? Il y en a, des solutions à portée de main. Vous n'avez pas à attendre le fédéral, ou l'Ouest, ou personne d'autre. Les citoyens du Québec méritent mieux que ça. Allumez vos lumières, bougez, agissez, arrêtez d'insulter les gens, faites quelque chose.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, vous allons continuer à travailler pour réduire, d'au-delà de 50 %, le drame qui existait jusqu'en 1994 en chirurgie cardiaque, pour passer de 2 300, avec l'augmentation du nombre de diagnostics, de diminuer de 100 %.

Deuxièmement, on comprend, M. le Président, que la méthode de négociation choisie, semble-t-il, a l'aval du chef de l'opposition, mais il faudrait qu'il regarde aussi partout qu'est-ce qui se passe en chirurgie cardiaque, comme à Trois-Rivières, parce qu'il s'en fait aussi. Cardiologie, Trois-Rivières, la semaine dernière, pas trop mal: «

Malgré ce qu'on peut entendre ou lire du côté des médias nationaux, il semble bien que la situation ne soit pas trop dramatique du côté des patients en cardiologie au centre hospitalier régional de Trois-Rivières en attente d'une intervention chirurgicale, aussi dans l'établissement de Montréal. »

M. le Président, nous avons mis au point un centre national de coordination en matière d'interventions chirurgicales au niveau cardiaque de façon à ce que chacun des établissements puisse donner le maximum. Et, dans ce sens-là, le réseau des 39 chirurgiens cardiaques au Québec... sont en mesure, oui, d'en réaliser davantage, et l'effort spécifique que nous devons réaliser, c'est de faire en sorte qu'il y ait davantage d'équipes d'infirmières à la disposition de ces médecins, de ces chirurgiens.

Et, à chaque jour, M. le Président ? pas à chaque semaine, à chaque jour ? nous travaillons à un plan quant aux conditions au travail de ces infirmières et à constituer pour l'été des équipes spécifiques qui vont permettre aux chirurgiens, qui en ont manifesté l'intention, de réaliser davantage de chirurgies cardiaques, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, le ministre dit qu'il y a des négociations. Il y en a pas, de négociations. Soyons très clairs là-dessus: il y en a pas, de négociations. Le ministre vient de dire que les listes d'attente ont baissé. Les listes d'attente en chirurgie cardiaque ont pas baissé, M. le Président. On va dire les choses comme elles sont. Et le ministre vient de dire qu'il travaille à constituer des équipes d'infirmières. Or, tout le monde sait qu'on va vivre probablement le pire été qu'on aura jamais vécu au Québec parce qu'il y a pénurie d'infirmières, M. le Président. Ça, c'est la réalité.

Si le ministre peut enlever ses lunettes roses pour une seule seconde, là, ça, c'est la réalité.

Alors, au lieu de blâmer les autres puis au lieu de faire de l'histoire comme le ministre aime en faire puis retourner neuf ans en arrière, est-ce que je peux lui demander ce qu'il a l'intention de faire? On est, aujourd'hui, là, mercredi; c'est lundi, l'assemblée générale des médecins. Il a l'intention de faire quoi, le premier ministre, d'ici lundi prochain pour éviter le pire? Et est-ce que, dans sa réponse, il peut, encore une fois, éviter, cesser d'insulter, de mépriser ces gens-là et donner des réponses aux citoyens du Québec qui sont sur les listes d'attente?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Je pense que les vociférations du chef de l'opposition sont beaucoup plus insultantes pour quiconque que les explications patientes et organisées du ministre. Tout le monde sait que, depuis longtemps ? et ça, c'est à l'honneur du corps médical québécois ? nos médecins sont moins payés, et pas mal moins, que dans la puissante Ontario voisine, là, qui a un niveau de vie de 25 % plus élevé que nous, qui a 250 000 travailleurs dans l'automobile seulement, et qui...

Des voix: ...

M. Landry: Qu'est-ce qui est insultant, là? Crier et vociférer et, quand l'autre veut répondre, l'empêcher de le faire par des grognements? M. le Président. Alors, je réitère que c'est à l'honneur du corps médical québécois de s'être adapté au fait que notre niveau de vie, qui était de 40 % plus bas naguère ? parce qu'il y a quand même une amélioration, il est encore de 25 % plus bas... Alors, ces hommes et femmes du corps médical en souffrent.

Mais, cela dit, je voudrais être sûr, en dépit de toute la sympathie qu'on peut avoir pour eux et pour elles, que personne dans cette Chambre n'ira se solidariser avec une restriction de l'offre de services médicaux comme moyen de pression dans une négociation.

Le Président: Bien. M. le député de Shefford, maintenant, en question principale.

Mesures législatives pour contrer la conduite

d'un véhicule avec facultés affaiblies

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Oui. Merci, M. le Président. Cette semaine encore, un individu ivre au volant, récidiviste notoire de la conduite en état d'ébriété, a happé à mort sur un trottoir un jeune garçon de six ans à Massueville, en Montérégie.

Vous vous en souviendrez, en novembre dernier, je demandais au ministre des Transports, suite à la tragédie de Thetford-Mines, s'il avait l'intention de déposer une loi plus sévère afin de contrer le plus possible ces tragédies. Nous avions offert au ministre alors notre consentement pour l'adoption rapide d'un projet de loi qui pourrait, entre autres, imposer des mesures sévères de réhabilitation, imposer à long terme un antidémarreur, responsabiliser les tiers négligents avec les récidivistes, revoir les compensations de la SAAQ envers les récidivistes et réviser les peines.

Ma question au ministre des Transports: En réitérant notre consentement pour l'adoption d'une loi efficace, quand compte-t-il déposer cette loi que l'on attend déjà depuis trop longtemps?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui. M. le Président, depuis que j'occupe le poste de ministre des Transports, chaque fois qu'il arrive un accident du genre, on est peiné, on est déchiré, on cherche toutes les mesures appropriées. Le député vient de faire allusion à Thetford. À Thetford-Mines, le conducteur n'avait ni permis de conduire ni d'auto, il a pris l'auto d'un autre, puis il est arrivé ce qui est arrivé. En quoi la faute d'un Parlement, d'une Assemblée nationale ou d'un gouvernement dans les circonstances?

n (10 h 20) n

Il y a des choses malheureuses qui arrivent, déchirantes, puis, face à ces familles éprouvées, je trouve ça épouvantable de vivre ce qu'on a à vivre. Et c'est pour ça qu'on a mis sur pied un comité interministériel, avec toutes les mesures que le député connaît, y compris celle de la baisse du taux d'alcool, y compris aussi, par exemple, l'encadrement de ces individus, en réinstaurant par exemple, avec l'aide du fédéral, l'antidémarreur, que le fédéral a fait sauter dans la loi, on obligeant des évaluations avant d'obtenir, de réobtenir un permis, en encadrant ces individus malades, très malades, à part ça. C'est une responsabilité sociale que nous avons.

Je sais que c'est déchirant, mais je sais aussi que la vraie responsabilité passe pas nécessairement... la vraie responsabilité ne passe pas nécessairement et exclusivement par la condamnation rapide et totale, elle passe par un changement de mentalité, elle passe par des mesures accrues, elle passe par des mesures que nous allons déposer. Déjà, il y a un consensus entre les ministères, on est à rédiger justement des amendements législatifs, et, dès qu'ils seront prêts, avec le mémoire, je le présenterai automatiquement au Conseil des ministres. Parce que ça me déchire tout autant.

Je suis aussi grand-père de quatre petits-enfants, et je voudrais surtout pas que ça arrive à personne en cette Chambre, à personne dans la société, et je dois vous dire que c'est alarmant, ce que l'on vit, et j'espère que la société va comprendre nos messages.

Le Président: M. le député.

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est conscient... S'il veut vraiment augmenter la sécurité routière très rapidement, est-il conscient, par exemple, qu'en 1999 plus du tiers des décès sur nos routes étaient reliés à une conduite en état d'ébriété? Deux cent soixante-cinq morts; aussi, 2 200 blessés graves, 1 000 blessés légers. Et le quart des 15 500 conducteurs arrêtés en état d'ébriété auraient déjà été mêlés auparavant à une procédure menant à la suspension d'un permis de conduire.

Donc, M. le Président, s'il tient vraiment à la sécurité routière, peut-il considérer l'adoption immédiate ? l'adoption immédiate ? d'une

loi sur l'alcool afin de sécuriser la population du Québec?

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, depuis trois ans, il n'y a jamais eu autant de mesures pour faire face à la situation. Il y a eu des campagnes-chocs, des images qui frappent comme ce n'est pas possible. On a réussi pour la première fois à faire passer l'alcool en deuxième. C'était la première cause de décès et d'accidents graves; c'est maintenant la vitesse.

Et je veux m'attaquer autant à la vitesse qu'à l'alcool ? le député en sait quelque chose ? je veux même instaurer des cinémomètres photographiques dans des endroits où la vitesse tue de façon régulière. Et l'objectif n'est pas de faire une piastre. L'objectif, c'est d'en arriver à sauver des vies humaines, à éviter des traumatismes majeurs le reste de leur vie. Et je demande à l'opposition d'y concourir.

Mais, une loi, ça se prépare de façon sérieuse. Il ne faut pas légiférer pour le plaisir de légiférer. Le lendemain d'un accident grave, si on se laissait aller à nos émotions, ça serait quoi? Ça serait la prison à perpette, bien sûr. Mais, après que t'as dit ça, t'as pas guéri les individus.

Même si t'as plus de permis, même si tu les as mis en tôle un an, même s'ils ont plus d'auto, s'ils prennent l'auto d'un autre, s'ils vont poser des gestes aussi graves, ça, il y a pas une société qui peut empêcher ces choses-là, si ce n'est que d'amener à modifier nos comportements, à changer les mentalités, à faire en sorte que les proches de ces victimes, de ces personnes-là qui causent des dommages épouvantables sur le plan moral, ces proches-là puissent aider les personnes à ne plus poser des gestes qu'ils ont posés.

Et ça, je suis un de ceux qui voudraient y concourir, mais pas de façon partisane à l'Assemblée nationale, de façon objective comme Parlement.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: En additionnelle, M. le Président. M. le Président, quand on est face à une catastrophe, à un drame comme on a vu il y a quelques jours, il n'y a personne qui, pour une seule seconde, voit ça comme étant un enjeu partisan.

Le ministre a parlé de vitesse. C'est un problème important, mais, de la vitesse, on peut en avoir ici aussi, surtout s'il y a un consensus. Surtout que ça fait deux ans, M. le Président, je pense, environ deux ans qu'on attend qu'il y ait des mesures. Et, malheureusement, ces événements-là, c'est un douloureux rappel.

Et je veux réitérer, au nom de l'aile parlementaire libérale, que nous sommes prêts à consentir à ce que le gouvernement dépose un projet de loi avant l'été, dans lequel on pourrait retrouver des mesures sévères de réhabilitation, des mesures prévoyant des antidémarreurs, M. le Président, responsabiliser les tiers négligents avec les récidivistes ? le ministre sait de quoi je parle ? d'individus qui pourraient et qui ont une responsabilité civile envers l'ensemble de la société, pour éviter les situations comme on a connues, et revoir les compensations de la SAAQ envers les récidivistes, également réviser les peines.

Alors, je veux vous réitérer, M. le premier ministre, que vous avez de ce côté-ci de la Chambre une volonté de passer ces mesures-là avant la fin juin, de le faire par consentement et de le faire parce que c'est la bonne solution. Parce que, contrairement aux autres citoyens du Québec qui sont tous aussi déchirés qu'on puisse l'être, nous, on a le pouvoir d'agir, on peut poser des gestes. Et l'événement qui vient de se produire nous rappelle à quel point cette responsabilité nous interpelle aujourd'hui.

n (10 h 30) n

Le Président: M. le ministre.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je peux affirmer que, dès que le projet de loi sera prêt, on fera diligence au Conseil des ministres pour le déposer. Oui, je me rends à cela. C'était mon objectif d'ailleurs de le déposer si possible avant la fin de la session et peut-être, si on est unanime, de faire la procédure écourtée qu'on est capable de faire ici.

Puis, quant à l'antidémarreur, je voudrais répondre au chef de l'opposition, parce que l'antidémarreur, il ne relève pas de la propriété de l'Assemblée nationale, c'est dans le Code criminel canadien. Et j'ai demandé à la ministre de la Justice, avec l'aide de ma collègue et maintenant du nouveau ministre de la Justice, M. le député de Louis-Hébert, précisément de réintroduire dans le Code criminel la possibilité de l'antidémarreur. Ça relève du Code criminel canadien. Mais nos démarches sont faites, nos lettres sont là, on pourra les déposer à l'Assemblée nationale.

Quant aux compensations, ça fait

partie précisément de la possibilité de modifier qu'on a soumise à l'opinion publique, avec des dates, dès le début de septembre, cette partie-là.

Quant aux autres, je rappelle au chef de l'opposition que les drames arrivent principalement par deux causes: l'alcool et la vitesse. La vitesse est devenue la première cause et, malheureusement, la vitesse tue énormément à des endroits où il y a même danger pour la police d'agir. C'est pour ça qu'on introduit, à

titre expérimental, sur une base expérimentale, le cinémomètre photographique, afin précisément d'éviter des catastrophes. Et j'ose espérer que l'opposition changera d'opinion sur le sujet.

Le Président: M. le député de Marquette.

Fermeture appréhendée du centre de jour

du Centre hospitalier de Lachine

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, hier, les médecins, les infirmiers, le personnel médical et les patients de l'hôpital de jour du Centre hospitalier de Lachine ont lancé un appel d'urgence, un appel 9-1-1, au premier ministre du Québec. À cause de sa loi antiservices et du sous-financement chronique, le seul hôpital de jour à desservir la population de l'Ouest-de-l'Île de Montréal fermera ses portes dès vendredi de cette semaine. Et contrairement à ses prétentions, le ministre de la Santé a été avisé personnellement et par écrit le 16 mai dernier de la situation et de la décision de fermer.

M. le Président, des patients très lourdement malades et handicapés reçoivent quotidiennement, à cet hôpital de jour, leurs traitements. La régie régionale étudiait même la possibilité de doubler sa capacité, puisque cet hôpital permet de sauver des millions de dollars en frais d'hospitalisation. Or, l'hôpital de jour fermera ses portes pour se conformer à la loi antiservices du gouvernement.

Ma question va donc s'adresser directement au premier ministre du Québec. Le premier ministre va-t-il s'engager personnellement à donner les ressources nécessaires pour éviter la fermeture, cette semaine, de cet hôpital de jour qui soigne des malades?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, nous avons bien pris note que le député de Marquette a convoqué une conférence de presse pour annoncer qu'il y aurait fermeture de ce qu'il appelle un hôpital de jour et qui est un centre de jour qui sert entre 10 et 20 personnes par jour à l'hôpital de Lachine.

Deuxièmement, nous sommes dans les jours où les 102 établissements hospitaliers du Québec doivent présenter à leur régie régionale et à l'État les budgets équilibrés qu'ils entendent administrer au cours de la prochaine année, et c'est un exercice extrêmement difficile, qui demande beaucoup d'énergie, qui demande beaucoup de créativité, parce que tout cela doit se faire avec une prémisse essentielle: qu'il n'y ait pas de coupures de services.

Troisièmement, le budget de l'hôpital de Lachine est de 32 millions de dollars et, oui, demeure une situation problématique pour 420 000 $, c'est-à-dire 1 % du budget de l'établissement. Et la Régie de la santé et des services sociaux de Montréal et le ministère de la Santé et des Services sociaux, dès le moment où il a été informé, nous nous sommes mis au travail pour aider l'établissement, parce que c'est pas un travail facile.

Et la conclusion pour les personnes, les patients qui attendent, c'est aussi ce qu'ont déclaré hier, après communication avec le ministère, les responsables au niveau de l'île de Montréal des services hospitaliers, la régie régionale: si on touche les services à la population, on va s'assurer que les patients reçoivent des services ailleurs, en CLSC, ou dans les cabinets de médecins privés, ou à l'hôpital sur le territoire.

M. le Président, à l'hôpital de Lachine comme ailleurs, puisque nous sommes dans la période critique de fabrication et de préparation des budgets équilibrés en vertu de la loi n° 107, il y a beaucoup de travail, et c'est parfois tentant, oui, de dire: Je déborde dans les médias, surtout, surtout lorsque tout cela est soutenu par le député de l'opposition. Et aussi il nous faut nous mettre en mode solution pour aider, parce qu'il n'y aura pas d'interruption de service pour le centre de jour de l'hôpital Lachine. Nous sommes capables d'y arriver avec toutes nos énergies, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, le ministre réalise-t-il que c'est bien beau, les énergies, mais ça prend des ressources financières pour le faire fonctionner, cet hôpital de jour là? Réalise-t-il également, M. le Président, que c'est le centre hospitalier qui a convoqué la conférence de presse? Mais, troisièmement, que répond-il au Dr Morgan, qui est le directeur des services professionnels de l'hôpital, qui disait ceci dans Le Journal de Montréal ce matin ? et ça vaut la peine de le citer, M. le Président: « Nous sommes dans un cul-de-sac.

Si on devient hors-la-loi, le gouvernement va nous couper nos remplacements d'équipements spécialisés à la salle d'opération et en radiologie. C'est une loi qui a des effets pervers. Nous avons réduit les heures de remplacement; nous avons réduit des examens diagnostiques en médecine nucléaire; nous avons réduit nos durées de séjour; nous sommes obligés de dire à nos médecins de faire moins de tests. » ?

Le gouvernement, et le premier ministre, peut-il faire preuve d'un minimum de compassion et annoncer dès aujourd'hui qu'il y aura les ressources financières nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de cet hôpital pour soigner les malades de Lachine, de l'île de Montréal et des environs?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, je réponds au député concerné et à M. Morgan, le directeur général intérimaire, que nous allons déployer tous les efforts nécessaires, difficiles pour répondre aux besoins et qu'il n'y ait pas d'interruption de service aux malades et aux personnes âgées de Lachine ou ailleurs sur le territoire de Montréal, parce que nous sommes capables d'y arriver.

Deuxièmement, le 8 mars, M. le Président, l'hôpital de Lachine nous avait expédié une série de 11 mesures qui totalisaient 437 000 $, 437 000 $, que nous pouvions appliquer dans l'établissement. Quand on applique une mesure visant à gérer de façon plus serrée, ce n'est jamais des mesures faciles, ce n'est jamais... Ça se déroule pas tout seul, ça. Ça arrive pas par miracle. Ça demande des interventions, des efforts des médecins, des infirmières, des préposés, de l'administration, et c'est ça, le plan qui nous a été présenté.

On arrive à une autre séquence maintenant du plan d'équilibre où on dit: On ne prendra pas ces 11 mesures qui vont donner 437 000 $ de gestion plus serrée, donc un budget équilibré, qui vont nous permettre de servir les malades et les personnes en détresse, et on dit: À la place, savez-vous, on va fermer le centre de jour. Nous n'abandonnerons pas les personnes âgées de Lachine; nous n'abandonnerons pas les personnes âgées au Québec; nous n'abandonnerons pas les personnes âgées qui bénéficiaient et qui vont continuer à bénéficier de services reliés à leur état de santé sur le territoire de Lachine comme ailleurs au Québec.

Le Président: M. le député.

M. François Ouimet

M. Ouimet: M. le Président, le ministre réalise-t-il que sa réponse n'est pas claire? Le centre va fermer vendredi. C'est bien beau de parler des énergies, ça prend de l'argent, parce qu'il y a un sous-financement chronique. Et, pire que ça, M. le Président, l'hôpital est obligé de prendre cette décision-là parce qu'ils ont reçu une lettre de sa prédécesseure, la ministre de la Santé, qui menaçait dans sa lettre que, s'il n'y avait pas d'équilibre budgétaire, ils allaient perdre leurs équipements médicaux spécialisés. C'est à ça que vous contraignez l'hôpital.

C'est signé, la lettre, de la main de l'actuelle ministre des Finances. Des menaces de cette nature-là n'ont pas place dans notre société aujourd'hui.

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: La liste des mesures qui nous a été expédiée le 8 mars... Ça vous dit quelque chose, le 8 mars? Il y a eu comme un changement de responsabilités. Et la lettre qui a été écrite par ma prédécesseure, elle ne faisait pas de menaces. Elle indiquait les éléments d'une gestion rigoureuse, avec compassion, pour arriver aux résultats recherchés.

Ça, là, il y a deux méthodes pour le faire, il y a deux méthodes pour le faire, c'est très clair: il y a la méthode de la compassion, et de la rigueur, et des efforts ou il y a la méthode du laisser-aller, ce que vous avez fait pendant 10 ans et qui a amené des déficits de 6 milliards par année et de la perte de contrôle des finances publiques. C'est ça, les deux méthodes d'approche.

n (10 h 40) n

Et ça demande du travail, ça demande de l'énergie, et on va le faire, et on va consacrer tout le travail nécessaire au niveau du ministère national de la Santé et des Services sociaux, au niveau de l'équipe administrative et professionnelle sur l'île de Montréal. Puis, avec les autorités et les personnels de l'hôpital de Lachine, on va réaliser ce défi-là et on se mettra pas... M. le député, vous souhaiteriez ça, qu'on se mette en mode punition, en mode sanction. Non, on est en mode solution et on est en mode d'aide.

Et, oui, il est vrai d'indiquer qu'il y a là une question d'argent et ce serait intéressant que, oui, lui aussi se rallie au chef de l'opposition et qu'il réclame du gouvernement fédéral le respect de la parole donnée à Robert Bourassa en 1970 et que l'autre gouvernement, qui perçoit l'autre moitié des impôts, paie sa juste part pour les services aux personnes âgées à Lachine comme partout au Québec.

Le Président: Alors, M. le député de Rivière-du-Loup maintenant, en question principale.

Plan d'action du gouvernement à la suite

de l'adoption par le fédéral de la

Loi sur

le système de justice pénale pour les adolescents

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. C'est avec consternation, déception aussi, hier, que, je suis certain, tous les membres de l'Assemblée nationale, comme plusieurs intervenants, enfin tous les intervenants au Québec dans l'intervention auprès des jeunes contrevenants, ont constaté l'adoption de la Loi fédérale sur les jeunes contrevenants. C'est un genre de fédéralisme impérial qui est rejeté au Québec. Ce dossier-là a été...

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: ...mené avec arrogance, ce dossier-là a été mené avec entêtement. Il y a des moments comme ça où le gouvernement fédéral, le gouvernement Chrétien, mène le Canada comme un régime féodal du Moyen Âge.

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, M. le Président. Je pensais que l'opposition officielle faisait

partie du consensus québécois. Elle en fait encore partie.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Alors, ma question, elle est fort simple, M. le Président: Face à une loi qui est mauvaise, face à une loi qui va coûter une fortune, en passant, pour faire des choses moins bonnes, est-ce que le gouvernement du Québec, dès ce matin, évalue toutes les possibilités de contester cette loi-là, d'utiliser les mécanismes qui sont en place pour contourner et pour s'assurer qu'on va protéger jusqu'à la dernière énergie un modèle québécois qui a fait ses preuves et que tout le monde veut conserver?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Je pense que toute cette Assemblée est reconnaissante au député de Rivière-du-Loup d'avoir, si je puis dire, enrichi le vocabulaire, vocabulaire que plusieurs gouvernants québécois ? René Lévesque, Robert Bourassa, même le très calme Gérard D. Levesque ? ont utilisé pour qualifier ces genres de coups de force. Celui-là, c'en est un, c'en est un contre notre jeunesse. En 1982, rapatriement unilatéral, c'était contre l'ensemble de la société. Et c'est une longue série qui devrait nous ouvrir les yeux et nous pousser au-delà du vocabulaire.

Le député de Rivière-du-Loup a fait avancer les idées aussi quand il a parlé, à notre instar, d'une union confédérale conclue en tout respect avec nos compatriotes du Canada. Dans une telle union, ces coups de force dont nous sommes victimes ne seraient plus possibles et la nouvelle donne permettrait enfin, dans le respect, de consolider une amitié. Comment consolider une amitié entre le gouvernement national du Canada et le nôtre si, dans un secteur aussi vital que le traitement des jeunes contrevenants, malgré notre unanimité ici, M. le Président, et une belle unanimité, on continue quand même à Ottawa d'agir de la façon décrite par le député de Rivière-du-Loup?

Il est évident, et j'espère que tout le monde suit le consensus, que notre ministre de la Justice, à qui, M. le Président, je vous demanderais maintenant de céder la parole, va expliquer ce qu'il a conçu comme plan pour faire face à cette attaque sans précédent contre notre société. Et, au mot « société » , j'ajoute ceci pour montrer, je ne veux pas faire d'excès de verbe, mais pour montrer jusqu'à quel point c'est féodal et impérial. Vous savez que le premier ministre du Canada se vante souvent d'avoir fait une motion à la Chambre des communes reconnaissant le Québec comme société distincte.

Cette motion, on le voit bien, ne vaut pas le papier sur lequel elle est écrite, parce que, s'il avait une chance de nous traiter de façon distincte, c'était dans ce dossier.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Alors, la question demeure: Est-ce que le gouvernement du Québec, ce matin, envisage des façons concrètes de défendre jusqu'à la dernière énergie ce modèle québécois? Le premier ministre vient de référer à une motion, est-ce qu'il est évalué d'aller tester juridiquement cette motion en vertu d'un dossier très concret où le caractère distinct du Québec est en cause? Je voulais entendre du premier ministre... C'est une chose de se plaindre, c'est une chose de contester ce que les Québécois ont voté comme résultat au référendum en 1995, c'est une autre chose pour son gouvernement de faire son devoir et de défendre le Québec concrètement ce matin.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, M. le Président, il est extrêmement rare que, dans notre société, nous obtenions un consensus qui peut s'exprimer par une motion unanime de l'Assemblée nationale, de tous les partis et de toutes les personnes qui sont ici, et, si nous l'avons obtenue, c'est parce que nous rejoignons quelque chose de fondamental qui transcende les partis politiques.

Nous l'avons obtenu aussi des partis politiques parce qu'ils ont entendu ce que tous les intervenants dans le milieu nous ont dit: Nous ne pouvons pas continuer à bien traiter les jeunes avec la loi C-7 que le gouvernement fédéral veut adopter, même si elle était amendée; il faut que l'on continue à pouvoir appliquer au Québec la

Loi sur les jeunes contrevenants. Nous avons fait tous les efforts, une commission parlementaire, nous avons entendu tous les intervenants, nous avons convenu d'adopter cette résolution ici, c'était la première phase de ce que nous pouvions et que nous devions faire à l'égard de nos jeunes enfants.

Maintenant que ceci a été adopté, ce projet a été adopté par la Chambre des communes, il reste une possibilité, c'est le Sénat, où on peut intervenir. C'est une des voies envisageables, mais on sait aussi quelle est la possibilité que nous obtenions véritablement des changements. C'est le volet, je dirais, entre guillemets, relations publiques que nous pouvons faire.

Du côté, cependant, judiciaire, j'ai déjà demandé qu'on regarde si, effectivement, nous ne pouvons pas contester juridiquement cette loi C-7 sur la base de principes qui seraient extrêmement valables devant les tribunaux, et on m'a déjà donné non pas une opinion juridique, mais une première indication à l'effet qu'effectivement nous pouvons trouver dans cette loi des motifs suffisants pour la contester. Dès que nous aurons une opinion formelle là-dessus, et si on recommande d'aller de l'avant, soyez certain, M. le Président, que nous contesterons cette loi, qui est considérée par tous comme étant ? je dirais bien un mot très fort ? inique.

Le Président: En question principale, M. le député de Châteauguay, maintenant.

Prescription du médicament Eprex

pour les patients atteints de cancer

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, merci, M. le Président. Le médicament Eprex, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler en cette Chambre, permet aux patients du Québec qui souffrent d'anémie de produire leurs propres globules rouges. Selon l'Institut de l'anémie ? et il y a des représentants ici dans nos galeries et des familles des patients ? et selon de nombreux spécialistes, c'est un traitement plus efficace que les transfusions sanguines.

n (10 h 50) n

Or, M. le Président, avec un assureur privé, l'Eprex est prescrit sans condition. Et, au Québec, avant l'assurance médicaments du gouvernement du Parti québécois, la RAMQ faisait de même. Depuis 1997, avec l'assurance médicaments du Parti québécois, c'est à l'instauration d'un système à deux vitesses que nous assistons. Les patients atteints de cancer doivent subir deux...

J'entends beaucoup de grognements, M. le Président, en face. Je pense que c'est une question assez importante concernant le cancer, et il serait peut-être temps que le gouvernement du Parti québécois écoute ces questions. Les patients atteints de cancer...

Une voix: ...

M. Fournier: Pardon?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Châteauguay.

M. Fournier: Question importante, M. le Président. Les patients atteints de cancer doivent subir deux transfusions sanguines avant d'avoir droit à l'Eprex. Ça, c'est avec le système d'assurance médicaments du gouvernement du Parti québécois. Avec le système antérieur et l'assurance privée, il n'y a pas besoin de passer par ces deux transfusions sanguines. En outre des problèmes de pénurie et des risques associés aux transfusions sanguines, c'est véritablement un système à deux vitesses où le sang des patients est utilisé comme ticket modérateur.

En 1999, le Comité de pharmacologie disait attendre les orientations ministérielles. En décembre dernier, la ministre a promis une décision pour les premiers jours de l'année 2001. En mars, la ministre écrivait à mon collègue de Nelligan pour lui dire qu'elle promettait la décision pour le printemps. Au mois de mai, un nouveau ministre, le ministre de la Santé actuel, disait que le tout était reporté à l'automne prochain.

M. le Président, c'en est assez. La question, elle est simple, au ministre et au gouvernement: Comprennent-ils que c'est de leur faute à eux s'il est implanté au Québec actuellement un système à deux vitesses où le ticket modérateur dans ce cas-là, c'est le sang des Québécois? Et qu'entend-il faire rapidement pour donner suite aux demandes de l'Institut d'anémie et de nombreux spécialistes pour que les Québécois aient enfin droit au service auquel ils ont droit parce qu'ils paient pour ce service-là?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Merci, M. le Président. Je pense que la question se pose quant à l'utilisation d'un médicament qui s'appelle l'Eprex. Il y a même des personnes ici, dans nos galeries, qui en particulier sont atteintes à différents degrés ? et sans utiliser les noms tout au long ? d'anémie, qui, dans certaines situations, peuvent être appelées sur prescription du médecin à utiliser un médicament, Eprex, qui est un médicament reconnu et accepté par le régime d'assurance médicaments du Québec. C'est un médicament reconnu.

Il est utilisé en vertu d'une procédure qui doit être réalisée par le médecin traitant, qui nous justifie pourquoi on doit utiliser ce médicament au lieu de la transfusion sanguine, et tout en constatant que l'utilisation du médicament Eprex n'annule pas la nécessité ou les transfusions sanguines dans ce cas.

Oui, M. le Président, il appert, et je le reconnais ? je le reconnais ? il appert que j'ai provoqué un drame national chez la compagnie fabricante du produit lorsque j'ai dit qu'au lieu du 30 juin, c'était le 30 juillet, et c'était le 30 juin que je vais recevoir le rapport du Comité consultatif national de médecine transfusionnelle d'Héma-Québec, parce que, en pareille question, ce n'est pas matière à évaluation uniquement par les critères du commun des mortels, ça nous prend l'intervention des scientifiques et des personnes en particulier de la profession médicale pour nous faire les recommandations.

Et nous avons mis sur pied, avec Héma-Québec, un comité qui s'appelle le Comité national de médecine transfusionnelle, qui va nous donner son avis quant à l'utilisation d'Eprex dans les cas d'anémie parce que, évidemment, pour le fabricant ? et ça se comprend et ça s'accepte ? ça s'accepte en termes de discussion et d'échanges, puisque ce traitement peut aller jusqu'à 200 000 $ par patient et que ce régime, il doit fournir les meilleures indications, et les meilleures prescriptions, et les meilleures doses pour corriger.

Cependant, il nous faut être capable ? je conclus là-dessus, M. le Président ? de s'appuyer sur deux organismes: un premier qui a été créé en vertu d'Héma-Québec sur la question de la médecine transfusionnelle et, deuxièmement ? je vous le rappellerai, M. le député de Châteauguay ? sur la recommandation du Conseil consultatif de pharmacologie, qui a été mis sur pied en 1971 et qui est chargé de conseiller le ministre quant aux médicaments qui doivent être admis sur la liste des médicaments à remboursement.

Je recevrai le rapport d'ici le 30 juin et, lorsque j'aurai reçu le rapport, je le lirai attentivement, comme tous les autres rapports, et nous donnerons la suite compte tenu du contenu de ce rapport, M. le Président.

Le Président: Alors, la période de questions et de réponses orales est terminée. Vous demandez le consentement...

M. Fournier: ...le consentement de poser une question additionnelle, considérant qu'il y a des patients et des familles des patients qui sont ici et qu'il y a des choses à corriger dans ce qu'a dit le ministre.

Le Président: Alors, il y a demande de consentement pour une question complémentaire, M. le leader du gouvernement. Alors, il y a consentement. M. le député de Châteauguay.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre est au courant, lui qui nous dit que le comité fera son rapport seulement 30 jours plus tard, est-ce qu'il est au courant que la ministre nous disait, au mois de décembre dernier, à des questions qui lui étaient posées: « J'ai demandé au Comité consultatif national des médecines transfusionnelles de revoir les conditions et les indications thérapeutiques de remboursement de ces médicaments. Je leur ai demandé de faire ça au cours de l'automne.

C'était cet automne qu'ils devaient me faire une recommandation, nous sommes aujourd'hui l'hiver, et j'imagine, d'ici quelques jours... » ? Elle annonçait ça pour le début de l'année. Ça fait depuis 1999 qu'on attend, et on nous pellette toujours en avant. Et là il a le culot de nous dire qu'il l'attend pour cet été, alors que ça a été fait depuis l'automne dernier.

Quand est-ce qu'on va avoir la vérité en cette Chambre? Pas pour les compagnies pharmaceutiques, pour les patients qui ont droit à ces produits.

Des voix: Bravo!

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Il faut d'ores et déjà, et sans trop de partisanerie, je l'espère, reconnaître la sagesse de ma prédécesseure, qui, à l'automne, devant ces questions qui comportent des dimensions scientifiques...

Des voix: ...

Le Président: Alors, il y a eu consentement pour poser une question, et je présume que c'était aussi pour entendre la réponse.

M. Trudel: Je vous remercie, M. le Président, parce que, en pareille matière d'utilisation de médicaments pour soigner sur prescription du médecin, il faut qu'on ait les avis et les conseils, surtout, des professionnels, des professionnels en pharmacologie, en médecine, en hémato-oncologie, les avis qui nous donnent les critères pour être capable de prendre une décision. Et c'est ce que ma prédécesseure a enclenché comme mécanisme, de façon à ce que les autres professionnels qui sont chargés de traiter cette information, ça s'appelle le Conseil consultatif de pharmacologie, nous amènent une recommandation étayée, parce que c'est la responsabilité de ce Conseil.

Et déjà, M. le Président, le 30 avril dernier, oui, à mon cabinet, nous avons rencontré les fabricants, la compagnie qui fabrique ce produit, et nous leur avons indiqué à nouveau la démarche avec les scientifiques, avec les évaluations qui devaient être produites pour nous amener à prendre une décision et que nous soyons capables aussi, en conclusion, M. le Président, en termes de coûts-bénéfices, de mesurer quel est l'état de mieux-être qu'on peut atteindre pour ces personnes qui sont aux prises avec des difficultés réelles en termes d'anémie, par exemple, au Québec, et avec les meilleurs traitements possible à l'aide des professionnels concernés.

Réponses différées

Financement des centres jeunesse

de la Montérégie

Le Président: Alors, maintenant nous allons aller à la réponse de la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse à la question qui a été posée le 25 mai dernier par M. le député de Nelligan concernant le financement des centres jeunesse en Montérégie. D'abord, Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Merci, M. le Président. J'étais, samedi dernier, au congrès de l'Association des centres jeunesse du Québec, où d'ailleurs les dirigeants du Centre jeunesse de Montérégie ont pu me transmettre leurs préoccupations en direct, et nous avons eu un court échange à ce sujet. Alors, voici en substance ce que nous nous sommes dit.

D'abord, je leur ai rappelé que le plan d'équilibre budgétaire de leur établissement est à l'étude actuellement à la régie régionale de la santé de la région et au ministère de la Santé et des Services sociaux et qu'il doit être autorisé avant d'être mis en application.

Donc, nous n'en sommes pas du tout à la mise en application des mesures, et évidemment nous porterons une attention très particulière dans l'application de ces mesures à ce qu'il n'y ait pas coupure de services pour la jeunesse du Québec. D'ailleurs, une rencontre est prévue très bientôt entre l'établissement et les autorités du ministère de la Santé et des Services sociaux où nous verrons, nous trouverons des pistes de solution avec l'établissement.

n (11 heures) n

Je tiens à rappeler que nous connaissons depuis longtemps la situation particulière des centres jeunesse de la Montérégie et que nous lui avons accordé une attention particulière. L'an dernier, nous avons ajouté au budget de la Montérégie plus de 2 millions de dollars et, cette année, en 2001-2002, nous allouerons près du tiers des sommes additionnelles récurrentes allouées pour l'ensemble des centres jeunesse du Québec, soit 3 millions sur 9,4 millions de dollars qui seront alloués à la Montérégie. En plus de cela, évidemment, nous les accompagnerons ? et ils le savent ? dans leur recherche de l'équilibre budgétaire et dans les solutions pour ce faire.

Le Président: Bien. Alors, M. le député de Nelligan, maintenant.

M. Russell Williams

M. Williams: Est-ce que la ministre comprend que c'est pas juste la Montérégie? C'est à cause de la loi n° 107, la loi antiservices, que plusieurs centres jeunesse sont en train d'allonger la liste d'attente, de couper les services, parce qu'ils ne peuvent pas respecter les décisions du tribunal, les ordonnances du tribunal et la loi n° 107. Je redemande ma question: Est-ce que la ministre est ouverte à soustraire les centres jeunesse à la loi n° 107, loi antiservices, et peut prioriser d'abord et avant tout les jeunes et leurs familles en difficulté?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, s'il y avait une loi à laquelle il faudrait soustraire les centres jeunesse du Québec et la jeunesse en difficulté, c'est à la loi C-7 qu'il faudrait le faire. C'est ça, la première loi à laquelle il faudrait se soustraire. C'est une bonne occasion pour le rappeler, ce matin.

Deuxièmement, il y a un excellent contrôle des listes d'attente. Actuellement, au Québec, les centres jeunesse font un magnifique travail, elles sont en diminution constante depuis cinq ans et ça continue. De ce côté-là, excellent contrôle, je tiens à le rappeler. Il faut féliciter les gens pour l'excellent travail qu'ils font.

Deuxièmement, il y a très peu de centres jeunesse qui ont des difficultés financières actuellement parce que, depuis deux ans, nous accompagnons ces centres et nous investissons des sommes d'argent supplémentaires. Nous allons travailler avec les... Soit qu'il en reste trois ou quatre qui ont encore des difficultés... Nous allons les accompagner dans l'année, travailler avec eux autant sur les mesures de réduction de leur déficit que les mesures d'accompagnement financier pour leur permettre de traverser cette dernière période difficile, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Motions sans préavis

Le Président: Maintenant, nous allons passer aux motions sans préavis. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Révocation du renvoi à la commission

des institutions du projet de loi n° 5

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter les motions suivantes:

« Que l'ordre de renvoi du projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie, pour étude détaillée à la commission des institutions, soit révoqué. »

Renvoi à la commission

de l'économie et du travail

« Que le projet de loi n° 5, Loi modifiant la

Loi sur la Régie de l'énergie, soit renvoyé pour étude détaillée devant la commission de l'économie et du travail. »

Le Président: La motion est-elle adoptée? M. le leader.

M. Paradis: M. le Président, simplement une précision, là. Qu'est-ce qui explique l'erreur du gouvernement dans ce dossier?

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, je pense qu'il s'agit tout simplement d'un changement de commission, d'une commission parlementaire. Alors, c'est tout simplement cela.

Mise aux voix

Le Président: Alors, il y a consentement. La motion est donc adoptée. Une autre motion sans préavis de Mme la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance.

Souligner la Semaine des centres

de la petite enfance et des services de garde

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour que l'on puisse bien sûr marquer « la tenue de la Semaine des centres de la petite enfance du 27 mai au 2 juin 2001 et qu'elle souligne, à cette occasion, l'importance de l'apport des centres de la petite enfance au développement harmonieux des enfants du Québec » .

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? Il y a consentement. Mme la ministre, d'abord. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, un intervenant de chaque côté, à condition de courtes allocutions.

Le Président: Bien, c'est ce que le leader de l'opposition m'avait indiqué. Alors, très bien, je pense qu'il y a entente. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, c'est avec fierté que je propose bien sûr aujourd'hui aux membres de cette Assemblée de souligner la Semaine des centres de la petite enfance qui se déroule tout au long de la semaine. Comme l'évoque son thème, Un univers à ma mesure , c'est un événement annuel qui nous rappelle le rôle primordial qu'assument les centres de la petite enfance dans le développement des enfants, en leur offrant notamment un univers qui est basé sur l'apprentissage et la socialisation à travers le jeu.

Nous pouvons également nous réjouir de cette initiative des regroupements et des centres de la petite enfance qui, dans les diverses régions du Québec, organisent une gamme d'activités de sensibilisation et d'information sur leur mission éducative et sociale.

Le centres de la petite enfance sont des partenaires primordiaux dans le développement de la politique familiale, apportant aux parents et à leurs enfants un soutien concret qui répond aux nouvelles réalités des familles québécoises. Les 898 centres de la petite enfance, dont les quelque 11 000 responsables de services de garde en milieu familial, sont en effet interpellés par les besoins émergeant des parents qui ont notamment des horaires de travail atypiques ou qui requièrent des services de soutien préventif et adapté aux besoins spécifiques de leurs enfants.

La diversité de cette offre de service tient aussi à la concertation avec les organismes du milieu avec lesquels les centres de la petite enfance sont et seront appelés à conclure des ententes de collaboration.

Avec les centres de la petite enfance, ce sont de véritables pas de géant que nous avons faits ensemble pour soutenir le rôle essentiel des familles dans la société québécoise et pour offrir aux enfants des services éducatifs de qualité qui font l'envie de beaucoup de parents vivant ailleurs qu'au Québec et dans d'autres pays. C'est donc dans cet esprit, M. le Président, que j'invite les membres de cette Assemblée à participer aux activités qui se dérouleront dans leur région et à réitérer leur appui à l'égard des familles du Québec, et cela, en procédant à l'adoption de la présente motion.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, merci, Mme la ministre d'État à la Famille et à l'Enfance, également députée de Lévis. Nous cédons maintenant la parole au critique officiel de l'opposition, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. M. le député.

M. Russell Copeman

M. Copeman: Merci. Il me fait plaisir de vous voir sur le fauteuil, M. le Président, après une absence douloureuse. Mais on est contents que vous soyez de retour.

M. le Président, dans un premier temps, je dois dire très amicalement et respectueusement à la ministre que je vais suggérer un amendement, de consentement avec peut-être la leader adjointe du gouvernement, au libellé de la motion parce que la motion de la ministre indique que c'est la Semaine des centres de la petite enfance. Elle l'indique à deux reprises. C'est très clair, malheureusement, qu'il ne s'agit pas d'une semaine des centres de la petite enfance mais qu'il s'agit d'une semaine des services de garde au Québec. C'est le thème. C'est pas une semaine des centres de la petite enfance.

Toute la littérature émanant du ministère appelle la semaine la Semaine des services de garde au Québec.

Puis il y a une raison fort simple pour laquelle je vais suggérer cet amendement, M. le Président: parce que, avec le libellé de la ministre sur les centres de la petite enfance, on exclut évidemment les garderies à but lucratif et les services de garde en milieu scolaire. Je ne pense pas que c'est l'intention de la ministre d'exclure les garderies à but lucratif et les services de garde en milieu scolaire de la motion, parce que les services de garde au Québec comportent évidemment trois éléments, même quatre éléments.

Ça comporte les services de garde en milieu, installation, ce qu'on appelait anciennement des garderies, qui sont maintenant donnés par les centres de la petite enfance et par les garderies à but lucratif, ça comporte des services de garde en milieu familial supervisés par les centres de la petite enfance et donnés par des responsables des services de garde, et ça comporte les services de garde en milieu scolaire.

Il y a présentement tout près de 900 CPE au Québec, M. le Président. Il y a 500 garderies à but lucratif au Québec. Il y a 1 300 services de garde en milieu scolaire. Du côté des services de garde réguliers, il y a 133 000 enfants dans à peu près 1 400 établissements. Il y a à peu près 150 000 enfants qui fréquentent des services de garde en milieu scolaire.

Et, comme je vous ai dit, sur les 133 000 enfants en service de garde régulier, il y en a à peu près 51 000 en centre de la petite enfance en installation, à peu près 56 000 en milieu familial avec les 1 000 responsables de services de garde, il y a à peu près 27 000 enfants en service de garde en garderie, et il s'agit évidemment d'à peu près 20 000 personnes qui travaillent dans le réseau. Vingt mille personnes. Des directeurs, des directrices, des éducateurs, des éducatrices, le personnel de soutien.

n (11 h 10) n

Honnêtement, M. le Président, je suis tout à fait d'accord avec la ministre, il faut souligner le travail remarquable de ces 20 000 personnes qui travaillent dans nos réseaux de services de garde et des milliers de personnes qui travaillent dans le réseau des services de garde en milieu scolaire aussi. Ce n'est pas facile, vous le savez, de confier nos enfants à des tiers, hein? Mes trois enfants ont tous passé par des services de garde au Québec, des services de garde à but non lucratif. Dernièrement, ma fille qui est maintenant d'âge scolaire a été dans un CPE, et c'est toujours déchirant pour un parent...

Malgré la qualité des services qui sont offerts, malgré la qualité exceptionnelle des personnes qui travaillent dans le domaine, c'est toujours déchirant de confier nos enfants à une tierce partie, hein? Je me rappelle des premières journées, là. Ma fille était accotée sur ma jambe, elle ne voulait pas que je parte. Ça ne dure pas longtemps, mais c'est un choc.

Moi, je pense honnêtement que, de temps en temps, c'est plus un choc psychologique pour les parents que ce l'est pour les enfants. Les enfants s'adaptent très rapidement, ils sont heureux dans nos services de garde au Québec, M. le Président. C'est les parents qui reçoivent le traumatisme quand ils confient leurs enfants. C'est une responsabilité très lourde qui incombe à toutes ces personnes-là, et on souligne le travail remarquable et excellent qu'elles font. On les remercie pour leur dévouement à nos enfants parce que, effectivement, elles assument un rôle important dans le développement, l'assimilation précoce, le développement éducatif et social de nos enfants.

Je ne peux pas passer sous silence, M. le Président, malheureusement, quelques préoccupations qu'on a, de ce côté de la Chambre, dans cette Semaine des services de garde au Québec, du 27 mai au 2 juin de cette année. Il y a évidemment les 68 000 enfants qui attendent toujours une place en service de garde au Québec. Ça veut dire que trois enfants sur 10 dont les parents souhaitent obtenir une place en service de garde n'ont aucune place au moment où on se parle. La ministre indique que le gouvernement devrait être en mesure de combler ces besoins pour l'an 2005-2006, dans cinq ans.

L'autre aspect troublant, M. le Président, c'est les 20 000 places autorisées mais non développées, selon même un aveu du ministère, une lettre du 9 mai du sous-ministre adjoint à la Direction générale des services à la famille et à l'enfance qui indique deux choses. Il y a 20 690 places autorisées au Québec en service de garde mais non développées, et ce, pour chacune des régions du Québec.

Et, dans la même lettre, à cause de ce curieux processus d'annoncer des places qui ne se sont pas réalisées, on indique qu'il y aura un moratoire sur le développement d'un nombre de nouvelles places jusqu'en septembre prochain. La phrase est très claire.

Je cite la même lettre: « En considérant l'impact des délais de réalisation des places déjà autorisées et des renseignements supplémentaires qui nous seront livrés par les résultats de l'enquête sur les besoins des familles en matière de services de garde éducatifs sur nos activités de planification, nous estimons être en mesure de vous communiquer les orientations, les paramètres du développement et le nombre de nouvelles places autorisées en 2001-2002 dans votre région en septembre prochain. »

Alors, il y a un certain délai que le ministère de la Famille et de l'Enfance impose sur le développement des places dont les parents québécois ont grandement besoin.

Et il y a toute la question de l'autonomie des CPE, des garderies, qui est mise en cause de temps en temps, M. le Président. On a parlé de la question des vacances en période estivale. Nous, de ce côté, on prétend qu'il y a, à cause des règles budgétaires du ministère, des CPE qui sont obligés de dire à leurs clients, à leurs parents: Si vous retirez votre enfant en période estivale, vous allez perdre votre place. La ministre a déjà qualifié ces genres de propos comme des faussetés en cette Chambre. Je me souviens très bien, lors d'un échange en Chambre, elle a qualifié ça de faussetés.

J'ai devant moi une lettre émanant du CPE La Ribambelle, qui est situé à Loretteville, qui indique exactement ça. Ça indique ? et je peux citer la lettre qui a été envoyée à tous les parents pour le volet familial: « Cependant, il est très important de maintenir votre inscription durant tout l'été. Une annulation de fréquence mettrait fin à votre contrat et à votre prolongation de contrat 2001-2002. Elle vous ferait perdre votre place et vous pénaliserait pour l'année prochaine. » Fin de la citation.

Je ne pense pas que c'est la situation souhaitée par les parents de se faire dire que, pendant la période estivale, si on veut prendre un peu plus de temps avec nos enfants, si on veut les retirer des services de garde, on va perdre notre place en septembre prochain. Ce n'est pas une approche qui est acceptable. J'ai la preuve devant moi que ça existe ailleurs au Québec. Il faudrait que le ministère se penche sur cette question.

M. le Président, je terminerai en remerciant les partenaires de cette Semaine des services de garde au Québec: la CIRCPEQ, un long acronyme qui est la Concertaction interrégionale des centres de la petite enfance du Québec, l'Association des services de garde en milieu scolaire du Québec et, évidemment, le ministère de la Famille et de l'Enfance.

Motion d'amendement

En conséquence, M. le Président, avec le consentement de la ministre, compte tenu que la Semaine s'appelle la Semaine des services de garde au Québec, peut-être que, de consentement avec la ministre et la leader adjointe, je suggérerais un amendement pour remplacer, dans la deuxième et la quatrième ligne, les mots « les centres de la petite enfance » par les mots « services de garde » . Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce que vous voulez déposer votre amendement, s'il vous plaît?

M. Copeman: Avec plaisir.

Le Vice-Président (M. Pinard): Votre amendement est reçu, à ce stade-ci. Le débat étant terminé, est-ce que l'amendement... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, on peut en prendre connaissance. On a très bien entendu aussi en même temps le député, puisque c'est assez simple comme amendement. Puisque la ministre a un droit de réplique, je pense que très rapidement on pourrait disposer aussi de l'amendement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Effectivement. Alors, sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je suis tout à fait en accord avec l'amendement qui est proposé d'ajouter « Semaine des centres de la petite enfance et services de garde » . J'ai reçu le matériel au ministère. La motion qui vous a été présentée est en fonction bien sûr des textes. Il y a eu des discussions pour modifier le

titre parce que, tout comme moi... J'ai exactement le même poster qui a été remis ? l'affiche ? et on parlait de la Semaine des centres de la petite enfance. Alors, comme il y a eu modification, de concert avec bien sûr les différents intervenants dans le milieu, c'est avec plaisir que je l'accepte, d'autant plus que l'objectif est tout simplement de reconnaître et d'inviter l'ensemble de la population à visiter, à connaître et à participer aux activités qui sont organisées par les centres de la petite enfance et les services de garde, parce qu'on en est très fiers, les parents qui bénéficient des services sont tout à fait contents et heureux.

M. le Président, l'objectif, c'était bien sûr de s'assurer que les gens allaient participer à cette Semaine. J'ose espérer qu'ils accepteront cette invitation et j'accepte avec grand plaisir l'amendement qui est proposé par le député de Notre-Dame-de-Grâce. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, l'amendement est donc adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, la motion dûment amendée pourrait se lire comme suit:

« Que l'Assemblée nationale marque la tenue de la Semaine des services de garde du 27 mai au 2 juin 2001 et qu'elle souligne, à cette occasion, l'importance de l'apport des services de garde au développement harmonieux des enfants du Québec. »

Mme Goupil: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Goupil: Si vous me permettez une intervention, c'est tout simplement d'ajouter... Lorsque l'on disait que l'on soulignait l'importance de l'apport des centres de la petite enfance au développement harmonieux, c'est qu'on ajouterait « les services de garde » . Alors, elle se lirait ainsi: « Semaine des centres de la petite enfance et services de garde » .

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce bien le sens de votre amendement, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce?

M. Copeman: Bien...

n (11 h 20) n

Le Vice-Président (M. Pinard): Parce que ce n'est pas...

M. Russell Copeman

M. Copeman: Oui. M. le Président, je ne veux surtout pas faire de la procédurite. Je suis un peu embêté, par contre. Moi, ma compréhension des choses, c'est que la Semaine qu'on souligne aujourd'hui est la Semaine des services de garde, point. Je peux bien me rendre à la demande de la ministre. Moi, j'ai une fiche qui dit « la Semaine des services de garde » . Semble-t-il, elle, elle a une fiche qui dit « la Semaine des centres de la petite enfance » . On a des fiches...

We got competing posters, M. le Président. Ils sont tous les deux beaux, hein? Ils sont très beaux, mais ils ne disent pas la même chose. Moi, ma compréhension des choses, c'est qu'on parle de la Semaine des services de garde. Je préférerais...

Bien, écoute, si les deux choses sont vraiment officielles, on va les prendre. Tout ce que je souhaite, c'est qu'on souligne le vrai événement tel que défini par le ministère. Si la ministre me dit: C'est la Semaine des centres de la petite enfance et autres services de garde au Québec, bien, on va le libeller comme tel.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que, Mme la ministre, vous vous ralliez à cette modification de l'amendement?

Mme Goupil: M. le Président, tout à fait.

Le Vice-Président (M. Pinard): Oui?

Mme Goupil: Ce qu'il est important de retenir, c'est que l'on souligne la Semaine des centres de la petite enfance et des services de garde, tout simplement.

Le Vice-Président (M. Pinard): O.K. Alors, je vous demanderais, M. le secrétaire, de prendre en note que la motion dûment amendée pourrait se lire comme suit:

« Que l'Assemblée nationale marque la tenue de la Semaine des centres de la petite enfance et des services de garde du 27 mai au 2 juin 2001 et qu'elle souligne, à cette occasion, l'importance de l'apport des centres de la petite enfance et des services de garde au développement harmonieux des enfants du Québec. »

Est-ce que ça vous convient, de part et d'autre?

Mme Goupil: Tout à fait.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Pinard): Bon. Alors, bien entendu, cet amendement, le titulaire en est le député de Notre-Dame-de-Grâce. Donc, l'amendement a été adopté.

Mise aux voix

Est-ce que la motion, dûment amendée, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Bon. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons passer à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude détaillée des projets de loi suivants, et ce, dans l'ordre: projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code de la sécurité routière, projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur les transports et la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Que la commission de l'économie et du travail complétera les consultations particulières sur le projet de loi n° 31, Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 à 18 heures et de 20 à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 173,

Loi sur la sécurité civile, aujourd'hui, de 15 à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission des affaires sociales procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 165, Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux, aujourd'hui, de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la leader adjointe. Pour la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle que, du consentement de l'Assemblée pour déroger aux articles 309 et 312 du règlement, le débat de fin de séance entre Mme la députée de Saint-Henri ? Sainte-Anne et M. le ministre de la Santé et des Services sociaux concernant la construction d'un centre d'hébergement à Saint-Félix-de-Valois a été reporté à la séance d'aujourd'hui, à 18 heures. Ceci met donc fin aux affaires courantes.

Affaires du jour

Nous allons maintenant procéder aux affaires du jour, et j'inviterais Mme la leader adjointe à nous annoncer...

Mme Carrier-Perreault: Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 5, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 11

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, l'article 5 de votre feuilleton. Mme la ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 11, Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents. Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 11? Mme la ministre des Finances et vice-première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, bien sûr, M. le Président, d'abord, je dois vous dire que c'est avec enthousiasme que je présente aujourd'hui pour adoption de principe le projet de loi n° 11 intitulé la Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents. En fait, ce projet de loi, c'est une autre législation maîtresse présentée par notre gouvernement en matière de saine gestion des finances publiques. En effet, depuis que nous avons pris les commandes de l'État à l'automne 1994, nous avons accompli des progrès énormes en ce qui concerne l'amélioration des finances publiques québécoises.

J'aimerais rappeler aux membres de cette Assemblée que le déficit avait atteint un niveau record de près de 6 milliards de dollars en 1994-1995, sous l'administration du Parti libéral. Grâce à la bonne gestion de notre gouvernement et bien sûr aussi aux efforts considérables déployés par les Québécoises et les Québécois, nous avons réussi à éliminer le déficit en quatre ans seulement, soit un an plus tôt que ce que prévoyait la

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire. La période des déficits chroniques est donc heureusement derrière nous, M. le Président.

Depuis l'exercice 1998-1999, nous avons amorcé une nouvelle étape, et il faut dores et déjà se donner des outils permettant de bien gérer les excédents. Cependant, en effet, lorsqu'un excédent se dégage, il est souvent connu seulement à la fin de l'année financière, comme ce fut le cas d'ailleurs lors de l'exercice financier 2000-2001.

Dans une telle situation, il est souvent trop tard pour que l'on puisse affecter de tels excédents au financement de services publics additionnels, et ce, avant la fin de l'année financière, bien sûr, à moins d'en confier la gestion à des tiers, de telle sorte qu'ils servent automatiquement à réduire la dette. C'est pourquoi, dans le discours du budget, j'ai annoncé la constitution d'une réserve budgétaire. Cette réserve permettra de pourvoir, au cours des prochaines années, au financement de nouvelles initiatives à même les excédents dégagés à la fin d'une année financière.

La mise en oeuvre de cette réserve budgétaire permettra également au gouvernement de conserver le plein contrôle sur les deniers publics. En outre, cette réserve nous permettra de faire les arbitrages nécessaires, et ce, en toute transparence, entre les montants à allouer à la réduction de la dette et ceux à affecter au financement des services publics.

Les sommes mises en réserve seront utilisées notamment pour financer la modernisation des réseaux de la santé et des services sociaux et de l'éducation ainsi que pour la mise en oeuvre de nouvelles initiatives dans le domaine de la solidarité sociale et de la recherche. Je vous rappelle la ventilation des 950 millions de dollars mis en réserve entre les quatre volets prévus au discours sur le budget: 600 millions de dollars au volet santé et services sociaux; 200 millions de dollars au volet éducation; 100 millions de dollars au volet solidarité sociale; et enfin, 50 millions de dollars au volet recherche.

Le projet de loi prévoit que c'est à l'occasion du discours sur le budget que sera déterminée quelle

partie des excédents sera affectée à la réserve, ainsi que les volets et les montants qui y seront affectés. Ce projet de loi prévoit aussi que les sommes affectées à la réserve seront déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec qui agira à

titre de fiduciaire et seulement comme fiduciaire, comme c'est le cas pour la gestion des sommes déposées à l'égard des régimes de retraite des employés du gouvernement. Ce projet de loi prévoit également que la réserve ne pourra être utilisée que pour les fins suivantes: des projets d'immobilisation, c'est-à-dire la construction et la rénovation d'immeubles ou l'acquisition d'équipement spécialisé; des projets dont la réalisation aura une durée déterminée, par exemple la mise en place de groupes de médecine de famille pour les coûts d'implantation et de transition; ou tout autre projet aussi que pourrait autoriser le gouvernement lorsqu'il estime que l'intérêt public l'exige.

J'ajoute que ce projet de loi prescrit que le gouvernement constituera des comités ministériels qui auront la responsabilité de sélectionner les projets à être approuvés par le gouvernement. Ainsi, les dépenses devront faire l'objet des autorisations habituellement requises auprès du Conseil du trésor et, le cas échéant, bien sûr, auprès du Conseil des ministres.

n (11 h 30) n

Le budget de dépenses déposé par mon collègue le président du Conseil du trésor présentera un

sommaire des crédits relatifs aux dépenses qui se rapportent à l'utilisation de la réserve. Donc, un commentaire qui nous avait été fait par l'opposition et par le Vérificateur général aura été entendu, puisque, de fait, l'Assemblée nationale sera appelée à adopter les crédits requis pour permettre d'effectuer ces dépenses. C'étaient en effet, on s'en souviendra, une remarque et des commentaires qui nous avaient été faits par le Vérificateur général et aussi commentaires qui venaient de l'opposition.

Évidemment, je vous dirai que je peux comprendre qu'on ait des commentaires sur l'utilisation que nous avions faite des surplus des années passées, M. le Président, étant entendu que, malheureusement, nous n'avions pas l'habitude des surplus et qu'au contraire l'opposition, lorsqu'elle était au gouvernement, nous avait plutôt habitués à l'inverse, puisque, année après année, c'étaient plutôt des déficits auxquels on était habitués malheureusement.

Donc, il fallait prendre le temps de voir comment nous allions gérer cela en même temps que nous voulions respecter ? et ce qui est le cas maintenant et ce qui sera le cas en ce qui me concerne pour la suite des choses ? en même temps que nous voulons toujours respecter cette

loi sur l'équilibre budgétaire qui prévoit que nous n'ayons pas de déficit année après année, M. le Président.

Donc, ce projet de loi prévoit une reddition de comptes annuelle à l'Assemblée nationale, à l'occasion du discours sur le budget, portant sur l'état des opérations de la réserve pour chacun des volets.

Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire afin d'y apporter des ajustements et des modifications de concordance, notamment pour que les concepts de surplus budgétaire et d'équilibre budgétaire tiennent compte des sommes affectées à la réserve budgétaire et des montants que nous pourrons y puiser.

En conclusion, c'est par souci de clarté, de transparence face à la population que le gouvernement présente, pour adoption de principe, ce projet de loi qui constitue la réserve budgétaire et définit les règles quant à son utilisation. La création de cette réserve budgétaire s'inscrit dans la foulée des actions mises en oeuvre par notre gouvernement en vue d'assurer une saine gestion des finances publiques. Nous visons à répondre encore mieux aux besoins exprimés par la population tout en assurant le maintien de l'équilibre budgétaire tel que prévu à la

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre des Finances, vice-première ministre et également députée de Taillon. Nous cédons maintenant la parole à la critique officielle de l'opposition en matière de finances, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Mme la députée.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Moi aussi, M. le Président, je veux vous souhaiter la bienvenue. Combien nous sommes tous heureux de vous savoir de retour et manifestement en pleine forme. Alors, je me réjouis de votre état de santé.

M. le Président, on a aujourd'hui devant nous un projet de loi qui a l'air anodin, un projet de loi de 19 articles et dont le

titre s'intitule comme ceci: Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents.

M. le Président, ce projet de loi nous arrive un peu parce que tout à coup le gouvernement, suite à de multiples critiques qui ont été exprimées ou par l'opposition ou par le Vérificateur général à l'endroit des tendances, des façons pour ce gouvernement d'utiliser des fonds de façon discrétionnaire, arbitraire, qui ont été condamnées par le passé...

Aujourd'hui, la ministre des Finances veut essayer de nous rassurer. Elle arrive avec un projet de loi puis elle dit: Bien, je vais faire une réserve de 950 millions, et, faites-nous confiance, faites-nous vraiment confiance, nous, on va savoir, durant l'année qui vient, comment distribuer ces fonds et à quelles fins donner ces sommes de 950 millions dans l'année en cours.

M. le Président, le projet de loi est clair. La réserve, on dit ceci: Le ministre des Finances détermine ? la ministre des Finances plutôt ? la somme à l'occasion du discours du budget des excédents qui peuvent être affectés en totalité ou en

partie à une réserve budgétaire. Donc, c'est la ministre des Finances qui va déterminer l'envergure de cette enveloppe-là.

Mais par ailleurs, à l'article 2: « La réserve ne peut être utilisée que pour des projets d'immobilisations et d'autres projets dont la réalisation a une durée déterminée. » Alors, voilà ce qui a l'air très concret, très, n'est-ce pas, acceptable. C'est d'une durée déterminée, donc ce ne sont pas des coûts récurrents.

Mais, M. le Président, tout de suite après: « Toutefois, lorsque le gouvernement estime que l'intérêt public l'exige, il peut autoriser des projets autres que ceux prévus au premier alinéa. »

M. le Président, qu'est-ce que c'est, ce projet de loi? C'est une caisse, c'est une caisse électorale, c'est une caisse qui s'ajoute aux autres caisses qui sont également en réserve pour pouvoir aller en élection et distribuer comme bon leur semble ces sommes d'argent pour acheter le vote des Québécois et acheter l'appui des gens au niveau des régions, au niveau des entreprises et au niveau du public.

M. le Président, c'est une porte ouverte, ce projet de loi, à l'arbitraire, au discrétionnaire, et c'est manifestement un projet de loi qui se veut un projet de loi électoraliste, parce qu'on n'a pas voulu baisser les impôts suffisamment, parce que ce gouvernement n'y croit pas, qu'il faille baisser les impôts. Rembourser la dette, il le fait modestement; baisser les impôts, il le fait modestement. Mais, quand arrive une croissance économique comme on a eue au Québec, et au Canada, et en Amérique du Nord, ce gouvernement ne veut pas, n'a pas l'intention de retourner cet argent aux contribuables québécois.

M. le Président, je ne suis pas la seule à dire ça. Ce petit magot de 950 millions, qu'on garde en réserve pour distribuer comme bon leur semble... Je vais vous citer Jean-Jacques Samson, dans Le Soleil du 30 mars 2001: « Faut-il [...] rappeler ? dit M. Jean-Jacques Samson à la ministre des Finances ? que des surplus n'existent pas en finances publiques?

Lorsque des excédents sont enregistrés en fin d'exercice, ils appartiennent à ceux qui ont été trop cotisés par rapport à une performance de l'économie volontairement ? volontairement ? sous-évaluée l'année précédente et aux besoins réels de l'État, votés par le Parlement. Ils devraient alors en priorité leur être retournés ou servir à rembourser la dette.

« Or, sur un excédent officiel de 1,4 milliards de dollars pour 2000-2001, Mme Marois ? dit-il, je le cite ? affecte 500 millions au remboursement de la dette et près du double, 950 millions, pour des dépenses discrétionnaires à inventer ? à inventer. Le ministère des Finances a ainsi trouvé une nouvelle façon pour contourner la loi, après que le Vérificateur général eut dénoncé la création de fonds spéciaux pour parvenir aux mêmes fins. Mme Marois aurait pu faire beaucoup mieux en réduction d'impôts. » Ça, M. le Président, c'était Jean-Jacques Samson du Soleil , au mois de mars cette année.

M. le Président, il est clair que ce gouvernement ne croit pas aux baisses d'impôts, il croit plutôt qu'il va pouvoir, dans les mois qui viennent, attribuer comme bon lui semble ce 950 millions de dollars. N'oublions pas, M. le Président, qu'il y a encore ces sommes qui sont dans le 730 millions qu'il avait donné aux organismes sans but lucratif. Ces sommes-là ne sont toujours pas dépensées, elles sont toujours dans les coffres du gouvernement. Il y a des sommes qui ont été assignées, mais l'argent est toujours là.

Le Vérificateur général a dit, là, juste avant le dépôt du budget, qu'il y avait que 10 millions qui avaient été dépensés de ce 730 millions au niveau des organismes sans but lucratif.

M. le Président, c'est donc un fonds électoral qu'on a devant nous aujourd'hui, c'est un fonds électoral dont on veut pouvoir disposer de façon discrétionnaire, arbitraire et avec des visions simplement pour se faire élire. D'ailleurs, M. le Président, je vais poursuivre, parce qu'il y a un Jean-Robert Sansfaçon, également, du Devoir , encore au mois de mars cette année: « Astuce que tout cela, et non pas prudence ? ce 950 millions, astuce.

L'an dernier, on avait placé les excédents dans des organismes sans but lucratif ? le 730 millions, là, qu'on avait caché dans les organismes sans but lucratif ? aujourd'hui, cette année, on confie les 950 millions de surplus à la Caisse de dépôt et placement[...].

n (11 h 40) n

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