Bill document — Vigie #15303

Vigie 15303

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Yves Beaumier Député de Champlain PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) Éditeur officiel du Québec 1999

3 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA CHARTE DE LES FILLES DE JÉSUS (TROIS-RIVIÈRES) ATTENDU que Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) a été constituée en personne morale par le

chapitre 159 des lois de 1956/1957 ; Que la charte de cette personne morale a été modifiée par le

chapitre 124 des lois de 1978 ; Qu’il y a lieu de modifier à nouveau la structure interne de même que certains pouvoirs, droits et privilèges de cette personne morale de façon à mieux répondre à ses besoins actuels ; Que la personne morale a été préalablement et spécialement autorisée par son visiteur, Monseigneur Martin Veillette, évêque de Trois-Rivières, à demander la modification de sa charte ; Qu’il est dans l’intérêt de cette personne morale que sa charte soit en conséquence modifiée ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’article 5 de la Loi constituant en corporation Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) et abrogeant la Loi constituant en corporation La Congrégation des Filles de Jésus (1956/1957,

chapitre 159) est modifié :

a) par le remplacement des trois premières lignes par les mots «La personne morale a notamment les pouvoirs suivants : » ;

b) par le remplacement des paragraphes h, i et j par les suivants : «

h) hypothéquer les immeubles et les meubles ou frapper d’une charge quelconque les biens meubles de la personne morale ; «

i) émettre des obligations ou autres valeurs de la personne morale et les donner en garantie ou les vendre pour les prix et sommes jugés convenables ; «

j) malgré les dispositions du Code civil du Québec, consentir une hypothèque même ouverte sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels, conformément à l’article 34 de la

Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q.,

chapitre P-16) ; »;

c) par la suppression, au paragraphe o, des mots « et tenir des registres de l’état civil constatant ces inhumations ; ». 2. L’article 7 de cette loi est modifié :

a) par le remplacement, au paragraphe b, du mot « officiers » par « dirigeants » et du mot « serviteurs » par «employés » ;

b) par la suppression du dernier alinéa. 3. L’article 10 de cette loi est abrogé. 4. L’article 11 de cette loi, tel que remplacé par le

chapitre 124 des lois de 1978, est de nouveau remplacé par le suivant : «11. La personne morale peut changer son nom ou transférer son siège dans un autre lieu au Québec par règlement ; copie de ce règlement est transmise à l’inspecteur général des institutions financières pour approbation. Si l’inspecteur général l’approuve, il dépose un avis à cet effet au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45). Le règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date du dépôt de l’avis au registre. ». 5. L’article 17 de cette loi est abrogé. 6. L’article 18 de cette loi est modifié par la suppression, au paragraphe d, des mots « et du visiteur». 7. L’article 20 de cette loi est abrogé. 8. L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant : «21. L’inspecteur général des institutions financières peut, à la requête de la personne morale, accepter de la dissoudre et fixer la date de sa dissolution. L’inspecteur général dissout cette dernière en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La personne morale est dissoute à compter de la date fixée par l’inspecteur général. Au cas de dissolution et après paiement de ses obligations, les biens de la personne morale sont dévolus à l’organisme désigné dans la requête en dissolution, lequel a auparavant accepté les biens ainsi dévolus. ». 9. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant :

5 «24. Le lieutenant-gouverneur, à la requête de la personne morale, peut émettre sous le grand sceau de la province, des lettres patentes constituant en personne morale pour l’une ou plusieurs des fins décrites à l’article 4, avec les droits, pouvoirs et privilèges mentionnés dans la requête et aux conditions y énoncées, toute maison, province, vice-province, conseil, comité, titulaire, organisme ou oeuvre de la congrégation ; copie de ces lettres patentes est transmise à l’inspecteur général des institutions financières qui la dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.

La requête doit établir la ou les fins de la personne morale, son siège, les pouvoirs, droits et privilèges mentionnés dans la présente loi dont elle jouira, les règles pour l’exercice de ses pouvoirs et pour la désignation de son membre ou, selon le cas, de ses membres et de ses administrateurs ainsi que de son visiteur, s’il y a lieu, ce dernier étant la religieuse exerçant la fonction de supérieure provinciale de la province de Trois-Rivières de la congrégation des Filles de Jésus ou toute personne qu’elle aura désignée comme visiteur.

Le lieutenant-gouverneur, à la requête d’une personne morale constituée sous le régime du présent

article et autorisée par son visiteur, le cas échéant, peut par lettres patentes supplémentaires modifier les fins et pouvoirs de telle personne morale ainsi que les règles établies pour leur exercice ; copie de ces lettres patentes supplémentaires est transmise à l’inspecteur général des institutions financières qui la dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La personne morale constituée sous le régime du présent

article peut changer son nom ou transférer son siège dans un autre lieu au Québec par règlement ; copie de ce règlement est transmise à l’inspecteur général des institutions financières pour approbation. Si l’inspecteur général l’approuve, il dépose un avis à cet effet au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Le règlement ainsi approuvé entre en vigueur à la date du dépôt de l’avis au registre. L’inspecteur général des institutions financières, à la requête d’une personne morale constituée sous le régime du présent article, autorisée par son visiteur, le cas échéant, et par la personne morale constituée par la présente loi, peut accepter de la dissoudre et fixer la date de sa dissolution. L’inspecteur général dissout cette dernière en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. La personne morale est dissoute à compter de la date fixée par l’inspecteur général. Au cas de dissolution, les biens de telle personne morale, après paiement de ses obligations, sont dévolus à la personne morale constituée par la présente loi. ».

6 10. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : «25. Le lieutenant-gouverneur, à la requête de la personne morale constituée par la présente loi, peut, par les lettres patentes constituant une personne morale sous le régime de l’article précédent, décréter que telle personne morale succède à une personne morale alors existante, et déclarer cette dernière éteinte, pourvu que cette dernière y ait consenti par son ou ses administrateurs.

Le lieutenant-gouverneur, à la requête d’une personne morale constituée sous le régime de l’article précédent, avec l’assentiment de son visiteur, le cas échéant, et l’approbation de la personne morale constituée par la présente loi, peut décréter une même disposition en faveur de la personne morale requérante et la faire succéder à une semblable personne morale qui y a donné son assentiment par son ou ses administrateurs.

De la date d’émission de telles lettres patentes, la personne morale qui succède à la personne morale éteinte est saisie de tous ses droits, biens et privilèges et est tenue de ses obligations ; toute disposition de biens faite en faveur de la personne morale éteinte est considérée faite à la personne morale qui lui succède et toute procédure qui aurait pu être commencée par ou contre la personne morale éteinte peut être valablement commencée ou continuée par ou contre la personne morale qui lui succède.

La personne morale qui succède doit faire publier, au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel sont situés les immeubles, une déclaration faisant connaître la transmission des immeubles résultant de la présente loi et des dispositions de ses lettres patentes et décrivant, suivant la loi, les immeubles ainsi transmis. ». 11. Les articles 1 à 9, 12 à 16, 18, 19, 22 et 23 de cette loi sont modifiés par le remplacement du mot « corporation » par les mots « personne morale ». 12.

Les articles 2, 12, 18 et 19 de cette loi sont modifiés par le remplacement des mots « siège social » par le mot « siège ». 13. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15303
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15303 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	baf127b8324fb442bcdd5a776da671c523f6c95e

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