Bill 95 — Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail (35th Legislature, 2nd Session)

Bill 95

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Projet de loi n° 95, Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail - Assemblée nationale du Québec

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 95, Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Landry, Bernard ,

Ministre d'État de l'Économie et des Finances

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

(PDF,

32 Ko)

Séance du

13 mars 1997

Adoption du principe

Séance du

15 avril 1997

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 95 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Séance du

28 mai 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

29 mai 1997

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

3 juin 1997

Adoption

Séance du

10 juin 1997

Sanction

Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Date de la sanction : 12 juin 1997

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1997-06-12

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 95
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 95 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb0c533515c36cbf485d9bec3fdaf8af84fdb9be

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