Institutions — 29 January 2025 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2025-01-29

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-cinq minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre les

consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 88, Loi

modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions

collectives et des règlements des différends dans le secteur municipal.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Donc, ce matin,

on débute avec la Fraternité des policiers et policières de Montréal. Merci

beaucoup d'être en Commission des institutions. Alors, je vous laisse la parole

pour 10 minutes. Après ça, on aura un échange avec les membres de la

commission. Merci encore d'être ici ce matin.

Francoeur (Yves) :

D'accord. Bonjour, M. le Président. M. le

ministre, députés, Mmes, MM. membres de la commission, merci de nous recevoir. Je vais présenter les gens qui

m'accompagnent. Bien, je suis président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal et j'ai, à

mon extrême droite, M. Jean-François Potvin, notre vice-président aux relations

de travail, à ma droite, M. Éric Vermette, vice-président exécutif, et, à ma

gauche, Me Jean-François Raymond, chef du contentieux de la fraternité.

Et je tiens à mentionner aussi... Arrive un moment dans nos carrières où il est

important de préparer la relève. Donc, je tiens à mentionner Me Guillaume

Rioux, derrière moi, qui a travaillé très fort au dossier. Donc, on vous

remercie de l'opportunité de nous faire entendre.

Je vais vous présenter, brièvement, la

fraternité. La fraternité représente les 4 500 policiers et

policières de Montréal. C'est le plus grand

syndicat de policiers municipaux au Québec, le deuxième au Canada et le

cinquième en Amérique du Nord. Je

pense que, médiatiquement, vous êtes conscients des réalités particulières aux

policiers, policières de Montréal. La fraternité de... offre aussi des

services à 5 000 policiers, policières retraités ainsi que des

veuves.

Notre

position, c'est que nous accueillons de façon très favorable le projet de loi,

et on remercie le gouvernement. On a passé beaucoup de temps en commission

parlementaire ici sous l'ère libérale Couillard, Coiteux, Moreau. Et, malgré

que... je vais y revenir plus tard, mais qu'on leur avait dit à plusieurs

reprises que différentes lois passées à l'endroit des travailleurs et travailleuses n'étaient pas constitutionnelles, il a

fallu que les cours le reconnaissent plusieurs années ensuite.

Bien que nous appuyions sans réserve le présent

projet de loi, nous recommandons quelques ajustements pour le bonifier, et probablement qu'à la période des questions j'aurai

l'occasion de donner... on a entendu les questions, les préoccupations

du ministre hier par rapport à la médiation-arbitrage, et je pourrais donner

des exemples concrets.

En 2016, lors des débats qui ont conduit à

l'adoption de cette loi, la fraternité avait exprimé son opposition à la loi 24

et avait formulé plusieurs mises en garde concernant notamment le remplacement

du mécanisme d'arbitrage de différends par

le conseil de règlement des différends. Pour faire une histoire courte, aussi,

dans le passé, les associations syndicales

et les associations patronales, on s'assoyait ensemble. Habituellement, c'était

pour cinq ans, mais habituellement c'était plus aux trois ans parce

qu'il y a des arbitres... On faisait... on établissait ensemble une liste

d'arbitres de différends, et il y en avait

toujours qui quittaient la liste en chemin. Donc, je dois avoir participé

quatre, cinq ou six fois à l'élaboration de la liste avec nos vis-à-vis

de l'UMQ des grandes villes, Montréal, Québec.

Donc, la réforme qui avait été entamée par le

gouvernement dans le projet... pas dans le projet, dans la loi 24, avait pour effet d'écarter toute participation

réelle des syndicats, qu'il s'agisse de leurs associations, de leurs centrales ou

au niveau local, dans le processus de nomination des arbitres du conseil de

règlement de différends. D'ailleurs, c'est ce qui a été déclaré

inconstitutionnel par la Cour supérieure et la Cour d'appel.

C'est en raison de l'interdiction de recourir à

la grève que l'instauration d'un mécanisme véritable, efficace et impartial de règlement des différends revêt une

importance capitale pour préserver l'équilibre des rapports de force entre les

employés et leurs employeurs. L'interdiction pour les policiers municipaux du

Québec de recourir à la grève depuis

1944 a soulevé d'importantes préoccupations. Entre 80 et 95, pas moins de six

groupes de travail ou commissions se sont penchés sur cette question,

suivies par le comité Thérien-Morency, mis sur pied par le ministère du Travail

et le ministère de la Sécurité publique, et

sur lequel j'ai siégé. Composé de représentants syndicaux et patronaux des

milieux policiers

et pompiers, ce comité s'est réuni à sept reprises entre mai 2012 et septembre

2013 dans le but de trouver ensemble des pistes de solutions. Et

effectivement on en est arrivés à un consensus.

Donc, dans cette optique, nos recommandations

toucheront deux aspects. Tout d'abord, la médiation obligatoire, distincte de l'arbitrage prévu au Code du travail. La

fraternité est persuadée que le projet de loi 88 serait bonifié par la restauration du caractère volontaire de la

médiation. C'est prévu au Code du travail, c'est-à-dire au choix conjoint

des parties, même si, a priori, je

l'expliquerai plus tard, mais nous, on pense que ça aura pour effet de

rallonger indûment les délais avant une conclusion en arbitrage ou en

négociation.

En effet, il semble peu approprié d'imposer une

médiation obligatoire dans les 240 jours suivant le début de la phase de négociation entre les parties, à

laquelle s'ajoutent jusqu'à 60 jours supplémentaires pour la phase de

conciliation, comme le prévoit la version actuelle. Cette étape de

négociation pouvant s'étendre jusqu'à plus de 300 jours, presque une année, semble peu justifiée dans le contexte

policier, pompier. En effet, en cas d'impasse, le différend sera, de toute

façon, réglé par le recours à l'arbitrage, un mécanisme déjà prévu pour assurer

une résolution équitable des conflits. Comme il a été démontré dans les travaux

de la commission Beaudry et du comité Boivin, l'exercice de la médiation

obligatoire a déjà été tenté, mais son succès, à tout le moins mitigé, avait

amené le législateur à retirer son caractère obligatoire

avant l'adoption du projet de loi 110. De plus, à la suite de cette médiation

obligatoire, les questions demeurées en litige devront être soumises à un autre

intervenant, soit un arbitre de différend. Cela alourdit le processus sans

apporter de bénéfice concret, tout en... pardon, en entraînant une

augmentation significative des coûts.

Compte tenu

de la culture de consensualisme qui prédomine depuis des décennies dans le

processus de négociation, la

fraternité recommande de rétablir le caractère volontaire de cette médiation,

en conformité avec les conclusions issues du comité Boivin.

Et maintenant j'arrive à la médiation-arbitrage.

L'autre volet de nos recommandations touche la médiation-arbitrage. La fraternité estime encore une fois

qu'il est essentiel de s'attarder aux conclusions du comité Thérien-Morency.

Les parties représentées au comité ont convenu de rendre obligatoire la

médiation-arbitrage, qui était auparavant facultative avant l'adoption du

projet de loi 110. Ce processus est moins formel, moins judiciarisé et moins

coûteux qu'un arbitrage conventionnel de différends. Dans le cadre d'une

médiation-arbitrage, l'arbitre pourrait finalement revêtir son rôle d'arbitre

pour trancher une question sur laquelle il n'aurait pas réussi à amener les

parties à un accord. Il pourrait alors rendre sa décision à partir des éléments

factuels et des représentations qui lui auraient été présentées lors de la

phase de médiation, sous réserve de toute preuve qu'une

partie pourrait

souhaiter soumettre dans le cadre d'une audition formelle.

Rappelons une fois de plus que l'arbitrage de

différends est le processus des... est le prolongement des négociations, et, je

peux vous dire, malgré... c'est ça, j'ai... J'ai quatre négociations de

conventions collectives et trois de régimes

de retraite pour les policiers et policières de Montréal, et, lorsqu'on arrive

en arbitrage de différends, c'est un constat d'échec pour les parties.

Il n'y a pas personne qui désire aller en arbitrage et faire trancher ses

conditions de travail par une tierce partie.

Cette

proposition, je le répète, a été retenue unanimement autant par les représentants

du ministère du Travail, du ministère de la Sécurité publique, les

principales villes, l'Union des municipalités du Québec et les principaux syndicats. Proposer la médiation-arbitrage n'est

rien d'inédit, elle était déjà possible avant l'adoption du projet de loi 110

en 2016. En effet, elle avait été introduite dans le Code du travail en 1996.

Je reviendrai aussi plus tard. Nous, on l'a vécu alors que ce n'était pas obligatoire en 2011-2012. La proposition de la

fraternité d'introduire l'imposition d'une médiation-arbitrage

obligatoire dans le projet de loi 88 s'inscrit parfaitement dans l'esprit de

restauration et de remédiation voulu par ce projet de loi.

En conclusion, l'historique du régime de travail

applicable aux policiers municipaux a fait l'objet, au fil du temps, d'une abondante législation et d'une tout

aussi abondante analyse. L'encadrement juridique qui prévalait avant

l'adoption de la loi 24 est le fruit d'une longue et patiente évolution, et la

remise en question d'un tel encadrement s'est arrivée... s'est avérée

périlleuse. Forte de ces conclusions, la fraternité estime que l'exercice en

cours constitue une réponse appropriée à

cette problématique. Nous invitons, par ailleurs, vous-mêmes, les élus, à

saisir l'opportunité offerte par ce projet de loi afin de le parfaire

dans le sens des consensus historiques. La fraternité est persuadée que les

travaux et les recommandations du comité Thérien-Morency permettraient à la

satisfaction de tous d'améliorer le processus de négociation dans le secteur

municipal.

Enfin, au-delà de sa propre position, la

fraternité tient à réaffirmer également son soutien à la fédération des policiers municipaux du Québec, dont la

perspective mérite également d'être explorée. Plus particulièrement, la

fraternité partage l'avis de la fédération selon laquelle les plus petites

associations policières ne seront pas en mesure d'assumer les coûts liés

à l'arbitrage des différends. Elles se retrouveraient ainsi privées de ce

mécanisme, qui constitue pourtant un prolongement

essentiel des négociations en l'absence de droit de grève. Rappelons qu'un tel

mécanisme est un droit fondamental,

d'ailleurs, qui a été réitéré à trois reprises par la Cour suprême autour de

janvier 2015. M. le Président, merci.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup, M. Francoeur.

M. le ministre, s'il vous plaît.

Boulet : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, merci, M.

Francoeur, à votre équipe pour la préparation du mémoire, la qualité de

sa présentation.

Juste pour essayer de simplifier, ce qu'on a

dans le projet de loi n° 88, on a une médiation obligatoire, puis, à défaut

d'entente, il y a un arbitre de différends. Ça, c'est la procédure classique

qui est reconnue dans le Code du travail. On

convient que, comme il n'y a pas de grève pour les policiers et pompiers, les

pompières et pompiers, il y a une forme de compensation

légale, c'est-à-dire, ça prend

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2025-01-29
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 250129.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb160436491b081a52b8e4ea84987d10ff65f04f

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