Labour and the Economy — 25 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-08-25

Quebec — Committees

(Neuf heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Bonjour. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'économie et du travail ouverte. Je vous souhaite la bienvenue, et je demande

à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de

leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder aux consultations

particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 100, Loi

sur l'hébergement touristique.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Bélanger (Orford) est remplacé par M. Poulin

(Beauce-Sud); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger); M. Leduc

(Hochelaga-Maisonneuve) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et Mme Richard

(Duplessis) est remplacée par Mme Perry Mélançon (Gaspé).

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Alors, écoutez, je crois... Est-ce que nous avons le consentement

pour... ça a été discuté, là, hors d'ondes, mais j'ai besoin d'avoir votre consentement

en ondes. Est-ce que j'ai votre consentement pour que le temps non utilisé du gouvernement

soit réparti de façon proportionnelle, hein, c'est à la demande de la ministre, est-ce

que vous êtes d'accord

avec cette procédure? Oui, parfait. Alors, nous allons fonctionner comme ça.

Nous

entendons ce matin, alors, les représentants de la Fédération canadienne de...

l'entreprise, pardon, indépendante, alors, M. François Vincent et

Mme Clémence Joly. Avant de commencer votre exposé de 10 minutes, je vous invite à bien vous présenter, et, tout de

suite après, vous pouvez commencer. Alors, M. Vincent, à vous la parole.

M. Vincent (François) : Merci, Mme

la Présidente. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, bonjour. Je me présente, François Vincent, je suis

vice-président pour la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pour

le Québec. Je suis accompagné de Clémence Joly, analyste des politiques et la

personne qui a rédigé le mémoire. D'ailleurs, je tiens à souligner son

excellente analyse et rédaction, puis je suis persuadé que ça va contribuer à

la présente réflexion.

La FCEI est

le plus grand regroupement de PME au pays. On compte 95 000 membres

au Canada et 20 000 au Québec, représentant tous les secteurs

d'activité économique et toutes les régions du Québec.

D'emblée, on tient à remercier la Commission de

l'économie et du travail de l'opportunité que vous nous donnez de présenter les

commentaires de notre organisation. On salue aussi la volonté de la ministre

d'élaborer un projet de loi... qui a élaboré un projet de

loi sur l'hébergement

et qui propose un nouveau cadre législatif qui porte une attention particulière

aux enjeux des PME du secteur. Cela fait preuve de leadership, et nous vous

remercions de vous mettre à l'écoute du milieu et surtout pour la volonté

d'action qui est concrétisée.

Tout d'abord, la FCEI remarque que les objectifs

visés par le projet de loi visent à réduire le fardeau administratif et

réglementaire des entrepreneurs, à faciliter l'encadrement et à soutenir

l'innovation. C'est à noter parce que la

paperasserie, c'est la préoccupation majeure des PME québécoises. Son fardeau

pèse lourd sur le dos de nos petits

entrepreneurs. En effet, pour les PME, le coût du fardeau administratif annuel

au Québec est de 8,2 milliards de dollars.

Nous voulons vous remercier, Mme la ministre, de

votre implication pour changer les choses positivement pour les petites entreprises du secteur en matière d'allègements

réglementaires. Puis je note que le projet de loi répond au plan

d'action 2020‑2025 en la matière, du gouvernement du Québec. La FCEI

appuie donc ce projet de loi et en recommande son adoption. Nous apporterons

certaines questions et interrogations, comme vous pourrez le constater à la

lecture de notre mémoire, et des pistes d'amélioration pour alimenter les

parlementaires dans leurs travaux.

Avant de rentrer dans les détails, j'invite

Clémence Joly à présenter brièvement la situation des PME québécoises. C'est

quand même important de prendre ça en considération, selon nous, dans la

réflexion du présent projet de loi n° 100.

Mme Joly (Clémence) : Merci,

François. Donc, effectivement, il apparaît essentiel de prendre en compte

l'environnement d'affaires et le contexte dans lequel les entreprises et les

PME évoluent. Selon nos résultats de sondage en date du 19 août, 80 %

des PME québécoises sont ouvertes, 51 % fonctionnent avec un personnel

égal ou supérieur à la normale, et seulement 49 % génèrent des revenus

égaux ou supérieurs à la normale. Ce sont donc des PME

qui sont fragilisées, qui ont été fragilisées et qui le sont encore, donc, par

les restrictions économiques et les nombreuses répercussions de la COVID-19.

Elles sont aussi endettées. Selon nos

estimations, les PME du Québec ont cumulé une dette de près de

100 000 $, et nos récentes recherches FCEI révèlent également que,

pour le secteur de l'hébergement et de la restauration, il faudra plus de

29 mois à ces entreprises pour retrouver un niveau d'activité normal. Et

une autre de nos études dévoile que 33 % des entreprises du milieu sont à

risque de fermer, comparativement à une moyenne canadienne de 17 %. Donc,

on voit bien que l'action gouvernementale est de mise pour aider le milieu des

affaires à faire face à de nombreux défis, et elle soutiendra, donc, cette

action gouvernementale, les entreprises dans la relance économique du Québec.

La FCEI soutient donc les objectifs du p.l. n° 100

qui viennent appuyer cette industrie durement affectée et, dans ces conditions,

elle souhaite profiter de cette tribune pour rappeler l'importance de maintenir

l'appui du secteur, notamment en adoptant un plan restant ouvert et en adoptant

des mesures supplémentaires en cas de nouvelles restrictions économiques.

François, je te rends la parole.

M. Vincent (François) : Merci,

Clémence. Ce projet de loi n° 100 représente le pas à

prendre pour le secteur. Je vais commencer

par la diminution administrative et réglementaire. C'est un enjeu

qui est important, comme je le mentionnais, à cause du coût

mais également au niveau de la relance économique, puis là je fais un lien avec

les données de fragilité du secteur. Une des actions que le gouvernement peut

faire pour aider justement ces PME-là à se relever, c'est de diminuer la

paperasse. Puis c'est quand même assez important, parce que ce sont 75 %

des PME, au Québec, qui mentionnent l'accélération de la diminution de la

paperasserie comme une mesure phare pour privilégier la relance économique du Québec.

Donc, la FCEI appuie la mesure soutenant... qui ne soumettrait plus

l'exploitant au guide de classification et à ses innombrables critères d'évaluation.

On ne peut pas cacher cependant que la

distribution... la disparition du régime obligatoire d'attestation de classification,

unique en Amérique du Nord — puis

je le répète, unique en Amérique du Nord — ne plaît pas à tous. D'un côté, il y en a plusieurs qui disent que son remplacement par un enregistrement en ligne annuel est un soulagement. Ça impose une

gestion lourde et complexe puis, des fois, ça ne représente même pas la réalité

de ce que fait le lieu d'hébergement ou ce que recherche la clientèle.

De l'autre, son abolition est synonyme d'inquiétude pour certains, parce que ça permet un niveau de standard dans l'industrie,

par rapport aux plateformes qui peuvent exister, et que le

vote des clients peut avoir une perception négative sur les entreprises.

Maintenant, on ne voit pas pourquoi on

imposerait un régime obligatoire unique au Québec qui augmenterait la paperasserie des petites entreprises du secteur, paperasse qui est inversement

proportionnelle à la grandeur de l'entreprise. Le coût de la paperasse est

cinq fois plus lourd pour les entreprises de moins de cinq employés

comparativement aux entreprises de 100 employés et plus.

Quant aux

craintes exprimées par certains établissements, bien, la FCEI est rassurée des

dispositions qu'assurent une collaboration et une écoute très grande de

l'industrie puis, même à un certain point, une délégation de pouvoirs. Donc, ça, on voit ça d'un bon oeil. Maintenant, il

va falloir faire attention pour, justement, que cette délégation-là n'ait

pas pour impact de recréer des formalités administratives, un régime parallèle

qui, à terme, ne va pas nécessairement diminuer la paperasserie des petites

entreprises du secteur.

À cet égard, le projet de loi sera suivi de

règlements qui vont préciser le projet de loi. Pour s'assurer de bien comprendre le régime puis de certifier sa

simplicité réelle, la FCEI vous suggère de déposer les intentions

réglementaires lors de l'étude détaillée du projet de loi. C'est déjà

fait dans d'autres commissions parlementaires puis ça permettrait, nous

pensons, d'améliorer les travaux et de certifier, justement, les grandes

avancées qui vont être permises pour le secteur. Nous en faisons la

recommandation.

La FCEI tient également à souligner les

dispositions qui visent à contrôler l'hébergement illégal. C'est fait d'une

bonne façon pour permettre justement aux établissements hôteliers de

compétitionner à armes plus égales d'une forme de compétition qui pouvait

paraître être déloyale. Donc, on vous remercie des dispositions qui sont

présentées dans ce projet de loi là.

Maintenant, on a certains questionnements qu'on

vous présente, puis que vous pourrez peut-être étudier lors de l'étude

détaillée. D'abord, c'est quant aux refus, suspension et annulation de

l'enregistrement, plus précisément la portée de l'alinéa 2° de

l'article 9 sur la responsabilité, culpabilité de l'exploitant. Alors, on

voudrait qu'il y ait des questions ou des exemples qui soient donnés, parce que

c'est possible qu'il y ait une erreur de bonne foi d'une personne qui achète un

établissement, puis que le précédent n'a pas nécessairement répondu à des

obligations sur l'OPC ou avec la

Loi sur l'environnement, etc., puis on ne

voudrait pas nécessairement, bien, que l'exploitant se voie défavorisé. Donc,

on voudrait avoir des précisions, justement, sur la portée de ces articles-là.

Maintenant, on recommande aussi, sur la section,

de retirer une certification, on sait que c'est que c'est quelque chose de

nouveau qu'il n'y avait pas dans l'industrie, on recommande quand même

d'ajouter un certain délai, là. Déjà, dans

les articles 13 et 17, il y a un délai de 10 jours qui est donné pour, d'une certaine façon, faire

valoir son point de vue puis, après ça, des jours pour aller devant le Tribunal

administratif. On demande à ce qu'un 10 jours supplémentaires soit rajouté

au début pour qu'il y ait une correspondance qui soit envoyée avec une demande

de conformité, puis, ensuite de ça, après ce délai-là, les délais qui sont

prévus courraient. Il y a des dispositions qui ont été prises, similaires,

notamment avec...

La Présidente (Mme IsaBelle) : ...

M. Vincent

(François) : Est-ce que je dépasse mon temps actuellement?

La Présidente (Mme IsaBelle) : Oh!

Oui, mais non, mais il vous reste trois secondes.

M. Vincent (François) : Bon, bien,

je vais être content d'aller plus en détail. Puis juste les trois secondes, bien, on veut qu'il y ait un maintien d'une

obligation de résultat aux municipalités, parce que là on voit que ça pourrait

justement ne pas permettre d'atteindre l'objectif fixé par ce projet de loi là

de retirer le délai de 45 jours. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Merci. Là, vous avez dépassé, mais ça va. Alors...

M. Vincent (François) : Désolé.

Présidente (Mme IsaBelle) : ...nous commençons maintenant la période

d'échanges avec Mme la ministre.

Mme Proulx (Berthier) : Merci, Mme

la Présidente. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour aux collègues, M. Vincent, Mme Joly. Bah! Vous n'avez

pas dépassé votre temps tant que ça, là, puis il n'y a pas de faute,

cro

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-08-25
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210825.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb31afbafa583bd9a4e550000b55d4ccf0c40185

Source file is stored in the law ingest library (html).