Bill document — Vigie #28343

Vigie 28343

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M.

Claude Lachance Député de Bellechasse DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 277 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 277 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE BELLECHASSE ET LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES ETCHEMINS ATTENDU que la Municipalité régionale de comté de Bellechasse a adopté le règlement n o 87-98 le mai afin de créer et déterminer l’emplacement du Parc régional Massif du Sud ; Que la Municipalité régionale de comté des Etchemins a adopté le règlement no 046-98 le mai afin de créer et déterminer l’emplacement du Parc régional Massif du Sud ; Que ces municipalités régionales de comté entendent confier par entente l’organisation, la gestion et l’exploitation du Parc régional Massif du Sud à un organisme à but non lucratif ; Qu’il est nécessaire que certains pouvoirs soient accordés à ces municipalités régionales de comté à cette fin ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité régionale de comté de Bellechasse et la Municipalité régionale de comté des Etchemins peuvent, par entente, confier à un organisme à but non lucratif l’organisation, la gestion et l’exploitation du Parc régional Massif du Sud, y compris la réalisation des travaux et des achats requis à ces fins. Les municipalités régionales de comté peuvent également, par entente, confier à cet organisme l’exercice, en leur nom et aux conditions déterminées pour chacune dans cette entente, des pouvoirs prévus à l’article 688.1 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 688.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 2. Chacune des municipalités régionales de comté peut se rendre caution de l’organisme visé à l’article 1. Elle doit toutefois obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus. Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales n’ayant pas exercé leur droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) à l’égard du règlement prévu à l’article du Code municipal du Québec. La

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) s’applique à l’approbation prévue par le deuxième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires. Chacune des municipalités régionales de comté peut également accorder des subventions à l’organisme visé à l’article 1. 3. Les articles 935 à 936.2, 938 et 938.1 du Code municipal du Québec s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’organisme à but non lucratif dans l’exécution de l’entente visée à l’article 1. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28343
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28343 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb33e5a912e840b86953207bdb01813bd5a0aa5a

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