Cet amendement propose également de préciser que

le registre dans lequel les modifications doivent être déposées est celui tenu à la disposition des copropriétaires par le

syndicat. En effet, un syndicat peut tenir plusieurs registres.

Puis je crois

que ça complète bien les discussions qu'on a eues quand on avait eu des

rencontres ensemble, avant de recommencer aujourd'hui, là. Je pense que

les éléments qui étaient essentiels à apporter dans cet amendement-là sont à

l'intérieur. Merci.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Thériault : Mme la Présidente, oui, évidemment,

avant qu'on ait la discussion lors de la dernière séance, je pense que c'est important de préciser que, dans

l'ancien projet de loi n° 401, l'article que la ministre a déposé dans le

n° 16, il manquait

un petit bout. Donc, c'est sûr que moi, je compare inévitablement les deux.

Donc, je comprends qu'elle retire l'article 25 et qu'elle reprend

en très grande

partie ce qui était écrit à l'article 41 du n° 401,

où on dit... on disait :

L'article 1060 de ce code est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «qu'elles soient déposées auprès du

syndicat» par «qu'elles soient constatées par écrit et déposées au registre

tenu par le syndicat conformément à l'article 1070».

Donc, dans le

n° 16, il n'y avait pas le «conformément à

l'article 1070», que vous jugez bon de réintroduire ici. Donc, évidemment, vous comprendrez que je me pose

la question : Pourquoi, dans le n° 16, on ne le mettait

pas et que, là, on l'a réintroduit ici? Parce que j'avais ça comme

amendement, et effectivement ce que la ministre dépose comme amendement, c'est conforme à la discussion qu'on

avait eue par rapport au fait qu'on veut que ça soit fait par écrit pour

éviter...

Parce que

toute la question, c'était vraiment le consentement tacite qui avait été donné.

Là, pour les gens qui se sont joints à nous voilà quelques minutes, la

dernière discussion qu'on avait, c'était au fait qu'il y a eu une

jurisprudence, il y a un courant

jurisprudentiel qui s'est développé au cours des dernières années sur le fait

qu'il y avait des consentements tacites

qui avaient été donnés sans qu'on donne, parce que, de fait, les gens

acceptaient qu'on passe outre les règles et les règlements du syndicat, donc toute la discussion qui avait été faite

avec ma collègue la députée de Saint-Laurent, qui avait été amorcée par

mon collègue le député de LaFontaine, évidemment.

Donc, il est

évident que la modification que la ministre nous propose, elle est vraiment

conforme aux discussions, parce que

ce qu'on voulait vraiment faire, c'est éviter que, quand il y a quelqu'un...

comme l'exemple qu'on a donné, que ma

collègue donnait à juste titre, que, s'il y avait une personne âgée qui demeure

en haut complètement, puis qu'on commence à fumer du pot sur les parties privatives, donc les balcons, mais qui

sont parties communes aussi, les règlements disent qu'on ne peut pas en

fumer, puis, si quelqu'un ne dit rien, puis ça perdure dans le temps, bien,

c'est considéré comme un consentement tacite si on regarde la jurisprudence.

Donc, à ce

moment-là, le fait que la ministre ait revu la manière d'écrire l'article,

alors, c'est hors de tout doute, on a la

ceinture et les bretelles pour faire en sorte qu'on soit obligé d'écrire quand

on fait des modifications. Donc, évidemment, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise de voir que notre

formation politique est en accord avec l'amendement que la ministre a

déposé. Mais j'aimerais savoir pourquoi vous avez ramené «conformément à

l'article 1070», alors que dans le n° 16,

initialement, dans l'article 25, vous ne l'aviez pas.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Je vais céder la parole à la ministre. Veuillez vous identifier.

Mme Laforest : Me Paradis va

prendre la parole.

M. Paradis (Nicolas) : Merci.

Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère des Affaires

municipales et de l'Habitation.

Une voix : Consentement...

M. Paradis

(Nicolas) : L'ajout qui est ainsi fait permet d'assurer que, parmi

l'ensemble des registres qui sont tenus par le syndicat de copropriété, on réfère à celui qui est rendu et qui

est mis à la disposition des copropriétaires. Le syndicat pourrait tenir d'autres registres, avec des

renseignements plus de nature personnelle, concernant les copropriétaires et

qui ne sont pas nécessairement accessibles. Alors là, ça permettait de faire

cette précision-là pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le lien à l'égard

de l'ensemble des registres, inévitablement dans une dynamique

où ça pouvait être... À l'origine de la rédaction, certains auraient pu

amener cette même interprétation-là, mais, pour éviter tout risque d'une

interprétation différente, dans le fond, les légistes ont refait ce lien-là

avec l'article 1070, qui, lui-même, fait l'objet de modifications dans le

cadre du présent projet de loi, à l'article 31 du projet de loi...

Mme Thériault : ...31.

Présidente (Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres

interventions?

Mme Thériault :

On va lire 31, Mme la Présidente.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Oui, allez-y.

M. Paradis

(Nicolas) : Si vous permettez, qui, au tout début de l'article, le

lien est fait ainsi, en disant : Le syndicat tient à la disposition des copropriétaires un

registre contenant les renseignements x, y, z, donc une série de

renseignements concernant... identifiant les copropriétaires. Donc là, en

faisant ce lien-là, on sait que c'est le registre qui est tenu à la disposition

des copropriétaires.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Thériault :

Oui, j'ai une question.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Pourquoi, dans le libellé, vous avez utilisé «il suffit

qu'elles soient déposées»? Parce que vous savez très bien qu'un «peut» et un «doit», c'est différent. Vous avez

choisi le verbe «soit», «elles soient déposées» plutôt que «doit» être

déposée ou «devront» être déposées.

M. Paradis

(Nicolas) : C'est dans la perspective où l'article ne vise pas

uniquement les modifications aux règlements de l'immeuble, l'article 1060, mais il vise également les

modifications aux autres parties de la déclaration qui, elles, doivent être effectuées par une modification déposée au

Bureau de la publicité des droits, donc pour éviter que le règlement,

lui, intérieur, tel que modifié, la

modification n'ait cette obligation d'être déposée au Bureau de la publicité

des droits, c'est pour ça que le

choix qui a été effectué par nos légistes, de dire «il suffit qu'elles

soient déposées». Donc, l'obligation se limite à un dépôt au registre

tenu par le syndicat et non pas à une publication au Bureau de la publicité des

droits.

Mme Thériault :

Donc, on ne verra plus «il suffit», on va voir «soient déposées».

M. Paradis

(Nicolas) : Ça demeure quand même une obligation, là.

Mme Thériault : «...et il suffit qu'elles soient déposées au registre

tenu par le syndicat conformément à l'article 1070». Parce que je

me demande, là, «il suffit», moi, m'inquiète un peu, honnêtement. J'ai déjà un

amendement qui est prêt, Mme la Présidente,

je vais l'annoncer. Bien, en fait, ce serait un sous-amendement parce que la

ministre a déjà déposé un amendement.

Et moi, je crois qu'on devrait peut-être dire «qu'elles doivent être

constatées par écrit et déposées au registre tenu par le syndicat». À ce moment-là, ça permet d'éviter le «il suffit

qu'elles soient déposées» ou tout simplement «soient», alors que le verbe «doivent être constatées par

écrit et déposées», l'utilisation de... ces deux verbes-là sont beaucoup

plus forts au niveau de l'obligation qu'ont les syndicats.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Allez-y.

M. Paradis

(Nicolas) : La difficulté, si on devait mettre un «doit» à cet

égard-là, c'est que c'est dans un contexte qu'il faudrait inscrire en plus de ça une exception pour éviter que le

«doit» soit compris comme un élément supplémentaire, cette obligation de dépôt au registre, à celle qui

est prévue dans les premiers éléments de la déclaration, c'est-à-dire

pour les premières modifications de la

déclaration, à 1060, de dépôt au Bureau de la publicité des droits. Si on

disait... Donc, si je prenais, je

n'ai pas votre vocabulaire, la rédaction fine, là, mais, si on disait «elles

doivent être déposées au registre tenu», on pourrait alors considérer que c'est une obligation en outre des

obligations qui sont mentionnées au tout début de l'article.

Donc,

pour éviter qu'on y voit là, donc, une obligation supplémentaire, c'est-à-dire

«dépôt en outre d'une publication au

Bureau de la publicité des droits», ce qui n'est pas souhaité à l'égard de ce

dépôt au Bureau de la publicité des droits, c'est pour ça que la

rédaction qui a été privilégiée par nos légistes, c'est de dire «il suffit

qu'elles soient déposées». À ce moment-là, les obligations prévues par

l'article seront réalisées, seront exécutées pleinement.

Mme Thériault : Mme la Présidente, je vais vous demander une suspension.

J'ai besoin de me concerter avec ma collègue la députée de

Saint-Laurent.

La Présidente

(Mme Dansereau) : On va faire une suspension.

(Suspension de la séance à

12 h 45)

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons reprendre. La parole était à la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Ça va? Je vais céder la parole à la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Un plaisir de vous retrouver ici. Merci

beaucoup, Mme la Présidente, et merci aussi beaucoup à la ministre

pour avoir donné suite à mes préoccupations que j'avais soulevées lors d'une autre séance, lorsque j'étais avec vous ici.

J'apprécie également énormément les commentaires, parce qu'évidemment lorsqu'on va

interpréter, plus tard, dans le Code civil annoté, les commentaires s'y

trouveront.

Me Paradis,

merci aussi pour vos commentaires et vos précisions. Puis effectivement il se

lit très bien maintenant, et on

comprend non seulement de par l'article, tel qu'il est rédigé présentement, et,

en plus de cela, avec les commentaires, on ferme la porte. Alors, merci d'avoir mis la ceinture et les bretelles

tel que demandé. Et on ne déposera pas de sous-amendement sur ça. Et

maintenant on... mais on vous remercie.

Puis je

remercie aussi mon collègue de LaFontaine, qui avait aussi permis de nous

mettre davantage de l'emphase de s'assurer qu'il n'y ait plus de

modification faite de façon tacite. Et maintenant je me sens très confortable.

Merci.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça fait que...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, la...

Mme Thériault : Tout

simplement vous préciser que ce que je trouve qui est intéressant du travail de

mes collègues qui sont membres du Barreau,

c'est qu'ils ont une connaissance beaucoup plus fine du Code civil du Québec

que moi et de la jurisprudence. Donc, vous

comprenez qu'ici on travaille en équipe avec et ma collègue la députée de

Vaudreuil, qui est avocate, et la collègue

la députée Saint-Laurent, ainsi que le député de LaFontaine, qui, comme vous le

savez, est un éminent plaideur. Donc, évidemment, je pense qu'on essaie

de prévoir le tout.

Vous avez vu

également qu'il y a eu des... je dirais des discussions profondes sur la

perception qu'ont chacun des juristes, peu importe de quel côté de la

table ils sont assis avec mes collègues. Mais c'est justement le fait qu'on

puisse challenger, permettez-moi le terme, même si c'est un anglicisme. Ça

permet de s'assurer si on est au bon endroit et ça permet également de faire

comprendre qu'on peut toujours bonifier un projet de loi. Donc, l'amendement de

la ministre, ça nous va.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Moi, je vais

voter et, par la suite, je vais quitter. Alors, j'ai hâte qu'on passe aux voix.

Présidente (Mme Dansereau) : S'il n'y a pas d'autre intervention,

je vais donner le temps de la députée. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Une voix : Ce n'est pas

l'amendement?

Mme Thériault : C'est

l'amendement? L'amendement avant, oui.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, c'est ça que j'ai dit.

Mme Thériault :

L'amendement. Parfait. L'amendement est adopté, oui.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, c'est ça. Adopté.

Mme Thériault : Parfait.

Adopté.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Donc, nous allons procéder à l'article 26. Mme la ministre.

Mme Laforest : Non. Là, on va

voter l'article 25...

Une voix : ...tel que modifié

par...

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ah! O.K.

Mme Laforest : ...comme il a

été modifié par amendement. C'est ça?

Présidente (Mme Dansereau) : Excusez-moi. Donc, on va faire la mise aux voix de l'article 25

tel qu'amendé.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Merci. Nous allons passer maintenant à

l'article 26.

Mme Laforest :

L'article 26, mais on l'a introduit aussi. Ce n'est pas la même

définition, non? O.K. C'est bon. O.K.

L'article 26 :

L'article 1064 de ce code est remplacé par

le suivant :

«1064. Chacun

des copropriétaires contribue aux charges communes en proportion de la valeur

relative de sa fraction. Toutefois, les copropriétaires qui ont l'usage

de parties communes à usage restreint contribuent seuls aux charges liées à

l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.

déclaration de copropriété peut prévoir une toute autre répartition de la

contribution des copropriétaires aux charges relatives aux parties

communes à usage restreint.»

Alors, est-ce que je peux lire l'amendement

joint? Oui? Parce qu'on a un amendement.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Si vous avez un amendement à déposer, vous pouvez en faire la lecture.

Mme Laforest : C'est bon?

Mme Thériault : Est-ce qu'on peut avoir la note

explicative sur l'article avant puis, après ça, qu'elle nous fasse

l'amendement?

Mme Laforest : Oui. Alors,

l'article vise à uniformiser la terminologie utilisée pour désigner l'ensemble

des dépenses supportées collectivement par les copropriétaires, dont les

charges communes. Il précise ensuite que les copropriétaires

qui ont l'usage des parties communes à usage restreint contribuent seuls aux

charges liées à l'entretien et aux réparations courantes de ces parties.

Cet

article

permet finalement, dans le nouveau deuxième alinéa, que la déclaration de

copropriété puisse prévoir une répartition différente de la contribution

des copropriétaires aux charges relatives à ces parties communes.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Vous voulez lire l'amendement?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Si vous avez un amendement.

Laforest : C'est bon, O.K.

Alors, on va remplacer le deuxième alinéa de l'article 1064 du Code civil proposé par l'article 26 de

ce projet de loi par l'alinéa suivant :

«La déclaration de copropriété peut prévoir une

répartition différente de la contribution des copropriétaires aux charges

relatives aux réparations majeures aux parties communes à usage restreint et au

remplacement de ces parties.»

Alors, cet amendement

précise que seules les contributions aux charges communes relatives aux réparations

majeures aux parties communes à usage restreint...

Mme Thériault : ...qu'on

puisse le lire puis comprendre vos notes explicatives.

Mme Laforest : C'est bon.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Bien, on va le déposer.

Mme Laforest : On va le

déposer? O.K.

La Présidente (Mme Dansereau) :

On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 51)

La Présidente (Mme Dansereau) :

...les travaux. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest : Oui. Alors, en fait, cet amendement

précise que seules les contributions aux charges communes relatives aux réparations majeures aux parties

communes à usage restreint et au remplacement de ces parties peuvent être réparties

différemment de la règle générale si cela est prévu à la déclaration de

copropriété.

Cet amendement

donne suite aux commentaires du Barreau

du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Des interventions? Je donne la parole à la

députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Évidemment, lorsque la Chambre des notaires est venue

nous voir, ainsi que le Barreau, puisqu'ils

ont contribué à travailler sur le comité consultatif, ils étaient fort bien

préparés. Je suis heureuse de voir que la ministre a regardé les amendements

qui ont été présentés, notamment par la Chambre des notaires.

Évidemment, je vous dirais d'entrée de jeu, Mme

la Présidente, que, sur cet article-là, nous avions préparé deux amendements, un pour donner suite à ce que les notaires nous

demandaient. Parce qu'ils ont fait deux recommandations, les notaires, dans leur mémoire, si vous voulez

regarder, la recommandation 2.4.1 : «Que le Code civil du Québec soit

modifié de façon à remplacer la dernière

phrase de l'article 1064 par la suivante : "Toutefois, les

copropriétaires qui utilisent les parties communes à usage restreint

contribuent seuls aux charges qui y sont afférentes à l'exception des charges

de réparations majeures et de remplacement."»

Et il y a une

deuxième recommandation qui suivait celle-là, 2.4.1.2. : «De plus,

l'article 1102 [du] Code civil du Québec

devrait préciser que le consentement du copropriétaire concerné est nécessaire

pour modifier dans la déclaration de copropriété sa contribution aux

charges communes liées à des parties communes et à usage restreint.»

Donc, évidemment,

vous comprenez que, de la manière que je l'interprète, Mme la Présidente, c'est

comme si on n'a pris qu'une portion

de la recommandation de la Chambre des notaires plutôt que de prendre les deux,

et je me demande pourquoi.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Mme la ministre.

Mme Laforest : ...suspendre?

Parce que je veux vérifier quelque chose, moi aussi.

La Présidente (Mme Dansereau) :

On va suspendre.

Mme Laforest : Est-ce que c'est

possible?

La Présidente (Mme Dansereau) :

Oui, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ça va? On va reprendre. Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Bien, en fait, moi, j'irais vraiment

très simplement, parce que, considérant l'heure, on discutait puis on va vérifier un autre

article qui insérait

cette partie-là du deuxième paragraphe. Alors, je vais... on va aller voir... En attendant, on va revenir, là, la prochaine fois,

parce qu'on va vérifier avec l'article 49, parce que, dans

l'article 49, on traitait justement

du deuxième paragraphe. Ça fait que,

là, considérant l'heure, on va quand même suspendre, si c'est possible,

parce qu'il faut vraiment vérifier avec l'article. Il n'y a pas de problème? On

y reviendrait...

Mme Thériault : Au mois

d'août?

Mme Laforest : On reviendra au

mois d'août. On peut venir demain.

Mme Thériault : C'est ce que je comprends, c'est

qu'on va revenir au mois d'août. Bien certainement, Mme la Présidente.

Je n'ai absolument pas de problème avec ça.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Donc, étant donné l'heure, il est 12 h 59, donc on va suspendre.

La commission va ajourner ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 59)