Bill document — Vigie #16127

Vigie 16127

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance automobile dans le but principalement de réviser le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. L’indemnité maximale accordée pour un préjudice non pécuniaire est portée de 138 445 $ à 175 000 $ et les souffrances et autres inconvénients temporaires pourront dorénavant faire l’objet d’une indemnisation. De plus, lorsqu’une victime décède sans personne à charge, l’indemnité de décès est portée de 18 420 $ à 40 000 $.

Les conditions d’admissibilité relatives à l’indemnité pour frais de garde sont élargies et des ajustements sont apportés à certaines dispositions pour mieux refléter la perte économique des victimes. Ce projet de loi apporte, en outre, des modifications à des règles concernant l’indemnisation du préjudice matériel pour préciser les conditions d’admissibilité.

Il introduit de nouvelles dispositions financières pour énoncer explicitement la possibilité d’utiliser des revenus de placements comme source de financement et pour permettre à la Société de l’assurance automobile du Québec, avec l’approbation du gouvernement, d’utiliser des surplus non affectés pour des remises sur les contributions d’assurance. Enfin, ce projet prévoit les modalités de remboursement du coût des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5).

3 Projet de loi n o 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 11 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « a été incapable d’agir plus tôt en raison de circonstances exceptionnelles » par les mots « n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt». 2. L’article 22 de cette loi est abrogé. 3. L’article 26 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du troisième alinéa, des mots « et ne peut être inférieure à celle que recevait la victime, le cas échéant, à la fin des 180 premiers jours qui suivent l’accident». 4.

L’article 29.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours ». 5. L’article 30 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la date prévue au moment de l’accident pour la fin des études en cours » ; 2° par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 6.

L’article 36.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans ». 7. L’article 37 de cette loi est modifié: 1° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « , sans toutefois excéder la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elle atteint l’âge de 16 ans » ; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, des mots « à l’article 38 ou ».

4 8. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « aux articles 21 et 22 » par les mots « à l’article 21 ». 9. L’article 50 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsque, à la suite d’un examen requis en vertu de l’article 83.12, la victime est avisée par la Société qu’elle n’a plus droit à l’indemnité de remplacement du revenu, la période prévue au deuxième alinéa ne débute qu’à compter de la date de la décision de la Société. ». 10. L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : «63.

Le conjoint d’une victime à la date du décès de celle-ci a droit à la plus élevée des indemnités forfaitaires suivantes : 1° une indemnité dont le montant est égal au produit obtenu en multipliant, par le facteur prévu à l’annexe I en fonction de l’âge de la victime à la date de son décès, le revenu brut servant au calcul de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle la victime avait droit le 181 e jour qui suit la date de l’accident ou aurait eu droit à cette date si elle avait survécu et avait été incapable d’exercer tout emploi en raison de l’accident ; 2° une indemnité de 49 121 $.

Si, à la date du décès de la victime, le conjoint était invalide, l’indemnité prévue au paragraphe 1 o du premier alinéa est alors calculée en fonction des facteurs prévus à l’annexe II. ». 11. Les articles 64 et 65 de cette loi sont abrogés. 12. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « visée à l’un des articles 63, 64 ou 65, selon le cas » par les mots « prévue à l’article 63 ». 13. L’article 69 de cette loi est remplacé par le suivant : «69.

Si, à la date de son décès, la victime est mineure et n’a pas de personne à charge, son père et sa mère ont droit, à parts égales, à une indemnité forfaitaire de 40 000 $. Si l’un des deux est décédé, a été déchu de son autorité parentale ou a abandonné la victime, sa part accroît à l’autre. Si les deux sont décédés, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens. Si, à la date de son décès, la victime est majeure et n’a pas de personne à charge, l’indemnité est versée à sa succession sauf si c’est l’État qui en recueille les biens. ». 14. La

section III du

chapitre III du

titre II de cette loi est abrogée.

5 15. Le

chapitre IV du

titre II de cette loi est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE IV « INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE «73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d’ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l’affecter temporairement ou en permanence à la suite d’un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $. «74. Aucune indemnité n’est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l’accident. «75.

Si la victime décède plus de 24 heures après l’accident mais dans les 12 mois suivant ce dernier, l’indemnité qui peut être payée est celle qui est fixée par règlement pour l’indemnisation du préjudice subi en raison de blessures. «76. Les montants que doit utiliser la Société pour l’établissement de l’indemnité sont ceux en vigueur à la date de la décision. ». 16.

L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « La Société détermine, aux conditions et selon les modalités de calcul prescrites par règlement, les besoins en aide personnelle de la victime ainsi que le montant du remboursement. Ce remboursement est effectué sur présentation de pièces justificatives, mais ne peut toutefois excéder 614 $ par semaine. La Société peut, dans les cas et aux conditions prescrits par règlement, remplacer le remboursement de frais par une allocation hebdomadaire équivalente. ». 17.

L’article 83 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «83. La victime qui, en raison de l’accident, devient incapable de prendre soin d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne qui est régulièrement incapable d’exercer tout emploi pour quelque cause que ce soit a droit, si elle ne reçoit pas déjà l’indemnité prévue à l’article 80, au remboursement des frais engagés pour prendre soin de ces personnes.

6 Le droit à ce remboursement est maintenu lorsqu’elle est redevenue capable d’en prendre soin si elle ne peut momentanément le faire en raison du fait qu’elle doit : 1° recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ; 2° se soumettre à l’examen d’un professionnel de la santé exigé par la Société. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « est également incapable de » par les mots «ne peut non plus ». 18. L’article 83.5 de cette loi est remplacé par le suivant : «83.5.

Une victime qui se soumet à un examen exigé par la Société a droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ce motif. La personne qui accompagne une victime dont l’état physique ou psychique ou l’âge le requiert, lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ou se soumettre à un examen exigé par la Société, a droit à une allocation de disponibilité. Elle a également droit au remboursement des frais de séjour et de déplacement engagés pour ces motifs.

Le versement de l’allocation ainsi que le remboursement des frais de séjour et de déplacement s’effectuent dans les cas et selon les conditions prescrits par règlement. ». 19. L’article 83.8 de cette loi est remplacé par le suivant : «83.8. Pour l’application du présent chapitre, est un professionnel de la santé toute personne membre d’un ordre professionnel déterminé par un règlement de la Société. ». 20.

L’article 83.12 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « choisi par la Société à partir d’une liste de professionnels dressée par celle-ci après consultation des ordres professionnels concernés » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 21. L’article 83.13 de cette loi est abrogé. 22. L’article 83.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « équivalant à un capital représentatif de cette indemnité » par les mots «, dont le montant est calculé selon les règles, les conditions et les modalités prescrites par règlement, ».

7 23. L’article 83.32 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, des mots « Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaître le droit à une indemnité ou d’augmenter le montant d’une indemnité, selon le cas. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Un règlement peut prévoir d’autres cas donnant lieu au paiement d’intérêts par la Société. Le taux d’intérêt applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31). ». 24. L’article 83.34 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont également revalorisés le 1 er janvier de chaque année, en outre du montant prévu à l’article 73, les montants d’indemnité fixés dans un règlement pris pour l’application de cet article. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.44.1, du suivant: «83.44.2. Une décision concernant le remboursement de frais prévus à la

section I du

chapitre V n’a d’effet qu’à l’égard de ce qui en a fait l’objet et ne peut être interprétée comme constituant une reconnaissance du droit à quelque autre indemnité. ». 26. L’article 83.46 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « a été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt » par les mots «n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. ». 27.

L’article 143 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 50 000 $ » par « 10 000 $ »; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de « 45 000 $ » par « 50 000 $ par accident ». 28. L’article 145 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « de la somme de 250 $ » par les mots « de la franchise fixée par règlement de la Société». 29. L’article 148 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « 90 » par « 60 » ;

8 2° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « Aucune réclamation n’est recevable : 1° lorsque les réparations ont été effectuées avant que l’expert désigné par la Société n’ait procédé à l’évaluation du préjudice; 2° lorsque l’accident n’a pas été rapporté à un service de police dans les 48 heures de sa survenance, à moins que la personne qui fait la réclamation n’ait pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. »; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « réclamation », des mots « couvrant la

partie des dommages dont la victime n’est pas responsable » ; 4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et dans la cinquième ligne du troisième alinéa, des mots « de la somme de 250 $ » par les mots « de la franchise fixée par règlement de la Société ». 30.

L’article 149 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « mandataires », des mots « une personne morale, une société » ; 2° par l’addition, à la fin, des paragraphes suivants : «5 ° la personne qui est assurée pour le préjudice subi ; «6 ° le propriétaire pour les dommages causés à son automobile et, le cas échéant, à ses autres biens si, au moment de l’accident, il était dans l’une ou l’autre des situations suivantes : — il conduisait son automobile alors qu’il était sous le coup d’une sanction au sens de l’article 106.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou n’était pas titulaire du permis prévu à l’article 65 de ce Code; — il ne détenait pas, en contravention aux dispositions de l’article 84, un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile ; — son automobile n’était pas immatriculée ou les droits prévus à l’article 31.1 du Code de la sécurité routière n’étaient pas payés. ». 31.

L’article 151.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « en fonction » par les mots « selon le risque d’accident rattaché au type de véhicule routier auquel appartient le véhicule. Le risque d’accident peut être mesuré en fonction, notamment, » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 o par le suivant :

9 «4 ° selon sa marque, son modèle ou sa cylindrée ; ». 32. L’article 151.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° et après les mots « donnant droit », des mots «à des exemptions ou ». 33. L’article 152 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « le paiement du coût de la promotion de la sécurité routière, le paiement des obligations de la Société en vertu du

Titre IV et du

chapitre II du présent titre, ainsi que le paiement des frais d’administration de la Société » par les mots « ainsi que de tous les autres coûts résultant de l’application de la présente loi, de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et du Code de la sécurité routière » ; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « réserve de stabilisation », des mots « ou provision » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Pour la fixation des contributions d’assurance, la Société peut inclure des revenus de placements autres que ceux reliés aux actifs associés au passif actuariel. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 152, de l’article suivant : «152.1.

Après avoir affecté les sommes qu’elle juge nécessaires pour toute réserve de stabilisation ou provision qu’elle établit, la Société peut, aux conditions et selon les modalités qu’elle détermine et avec l’approbation du gouvernement, utiliser en tout ou en

partie un excédent non affecté pour des remises sur les contributions d’assurance. ». 35. Le

chapitre II du

titre V de cette loi est remplacé par le suivant: «

CHAPITRE II « SERVICES DE SANTÉ «155.1. Pour l’exercice financier 1998, la Société verse au fonds consolidé du revenu une somme de 88 654 360 $ représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile. «155.2. Pour l’exercice financier 1999 et les exercices financiers subséquents de la Société, la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile et assumés par la Régie de l’assurance-maladie du Québec est déterminée par entente entre cet organisme, le ministre des Finances et la Société.

10 Pour ces mêmes exercices financiers, la somme représentant le coût annuel des services de santé occasionnés par les accidents d’automobile et assumés par le ministère de la Santé et des Services sociaux est déterminée par entente entre le ministre de la Santé et des Services sociaux, le ministre des Finances et la Société. Si, pour un exercice financier donné, les ententes prévues au présent

article ne sont pas conclues, la Société verse alors, pour cet exercice, la somme indiquée à l’article 155.1. La Société verse annuellement au fonds consolidé du revenu, en deux montants égaux, le 31 mars et le 30 septembre, la somme représentant le coût des services de santé. «155.3. Si le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Société en conviennent, le coût des services de santé visés au deuxième alinéa de l’article 155.2 peut, en tout ou en partie, être remboursé sur facturation des services. «155.4. Les parties visées au présent

chapitre peuvent échanger les renseignements nominatifs nécessaires à son application. Elles concluent alors une entente précisant notamment les renseignements transmis, les moyens mis en oeuvre pour en assurer la confidentialité ainsi que les mesures de sécurité. Cette entente est soumise pour avis à la Commission d’accès à l’information. En cas d’avis défavorable, l’entente peut être soumise au gouvernement pour approbation ; elle entre alors en vigueur le jour de son approbation.

L’entente conclue, accompagnée de l’avis de la Commission d’accès à l’information et, le cas échéant, de l’approbation du gouvernement, est déposée à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de cet avis ou de cette approbation, selon le cas, ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 36. Le

chapitre IV du

titre V de cette loi est abrogé. 37. L’article 179.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «L’inspecteur général peut, à la demande de la Société, lui communiquer ces renseignements, si cette communication est nécessaire à l’application de l’article 22 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (1998,

chapitre 40). ». 38. L’article 195 de cette loi, modifié par l’article 57 du

chapitre 43 des lois de 1997, est de nouveau modifié:

11 1° par le remplacement des paragraphes 12 °, 13° et 14° par le suivant : «1 2° déterminer les blessures, les séquelles d’ordre fonctionnel ou esthétique et les conditions minimales d’admissibilité qui sont applicables à l’indemnisation du préjudice non pécuniaire prévue à l’article 73, prescrire les règles relatives à l’évaluation du préjudice non pécuniaire et celles relatives à la fixation des montants d’indemnité ; » ; 2° par le remplacement des paragraphes 18 ° et 19° par les suivants : «1 8° prescrire les conditions et les modalités de calcul permettant de déterminer les besoins en aide personnelle ainsi que le montant du remboursement des frais et prescrire les cas et les conditions permettant à la Société de remplacer le remboursement par une allocation hebdomadaire équivalente ; «1 9° prescrire les cas et les conditions donnant droit au remboursement des frais ou à l’allocation de disponibilité et déterminer le montant maximum accordé pour ces frais ou cette allocation ; » ; 3° par la suppression des paragraphes 22 ° et 26° ; 4° par l’addition, après le paragraphe 32 °, des suivants : «3 3° déterminer les ordres professionnels dont les membres sont des professionnels de la santé pour l’application du

chapitre VI du

titre II ; «3 4° prescrire les règles, les conditions et les modalités applicables au calcul du montant payé en un versement unique prévu à l’article 83.22 ; «3 5° prévoir les cas donnant lieu au paiement d’intérêts par la Société ; «3 6° fixer les modalités d’application du

chapitre II du

titre IV de même que les règles relatives à la fixation des franchises prévues aux articles 145 et 148 et prévoir les autres frais dont une victime peut obtenir le remboursement, le montant maximum accordé pour ces frais ainsi que les conditions de ce remboursement. ». 39. Cette loi est modifiée : 1° par le remplacement, dans les articles 15, 20 et 29.1, des mots « de prestations d’assurance-chômage ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-19) » par les mots « de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour

12 objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) » et par la suppression, dans ces mêmes articles, des mots « ou allocations » ; 2° par le remplacement, dans les articles 24 et 42, des mots « de prestations d’assurance-chômage ou d’allocations versées en vertu de la Loi nationale sur la formation (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre N-19) » par les mots « de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) » ; 3° par la suppression, dans les articles 25 et 42.1, des mots « ou allocations » ; 4° par le remplacement, dans le premier alinéa de l’article 36.1, des mots « de prestations d’assurance-chômage » par les mots «de prestations régulières ou de prestations d’emploi ayant pour objet d’aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l’emploi, prévues à la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) » ; 5° par le remplacement, dans les deuxième et troisième alinéas de l’article 36.1, des mots « prestations d’assurance-chômage » par le mot « prestations » ; 6° par le remplacement, dans l’article 52, des mots « cotisation établie en vertu de la

Loi sur l’assurance-chômage (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre U-1) » par les mots « cotisation ouvrière établie en vertu de la Loi concernant l’assurance-emploi au Canada (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES 40. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, par l’article 68 du

chapitre 36 des lois de 1998 et par l’article 45 du

chapitre 44 des lois de 1998, est de nouveau modifié par l’insertion, après le cinquième alinéa, du suivant : « Il n’interdit pas non plus de révéler un renseignement obtenu pour l’exécution de la présente loi à la Société de l’assurance automobile du Québec et au ministère de la Santé et des Services sociaux aux fins de l’établissement du coût de financement des services de santé fournis à la suite d’un accident d’automobile, conformément à l’article 155.4 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25). ». 41. L’article 2 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), modifié par l’article 2 du

chapitre 94 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe i du deuxième alinéa, du mot « cinquième » par le mot « sixième ».

Malgré l’article 83.34 de la

Loi sur l’assurance automobile, sont revalorisés uniquement à compter du 1 er janvier 2001 les montants prévus aux articles 69 et 73 de cette loi, tels qu’édictés respectivement par les articles 13 et 15 de la présente loi, ainsi que les montants d’indemnité fixés dans un règlement pris pour l’application de l’article 73.

Malgré l’article 23 de la Loi modifiant la

Loi sur l’assurance automobile et d’autres dispositions législatives (1989,

chapitre 15), le taux d’intérêt fixé en application du troisième alinéa de l’article 83.32 de la

Loi sur l’assurance automobile édicté par l’article 23 de la présente loi est le taux applicable au paiement d’intérêts sur les indemnités versées aux victimes d’accidents survenus avant le 1 er janvier 1990 et les articles 83.35 à 83.39 de la

Loi sur l’assurance automobile s’appliquent à la revalorisation des montants des indemnités versées aux victimes d’accidents survenus avant cette date. 44. Les dispositions de la

Loi sur l’assurance automobile, telles qu’édictées par les articles 2 à 13, 15 à 24, 27 à 30 et 38 de la présente loi, sont applicables aux accidents ou aux décès, selon le cas, qui surviendront à compter du 1 er janvier 2000 ; les accidents et les décès survenus avant cette date demeurent régis par les dispositions qui leur étaient alors applicables. 45. La présente loi entrera en vigueur le 1 er juillet 1999, à l’exception des articles 2 à 13, 15 à 24, 27 à 30, 38 et 44 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2000.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16127
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