Bill document — Vigie #109557

Vigie 109557

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNI ÈME LéGISLATURE Projet de loi n o Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels Présentation Présenté par M. Pierre Moreau Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la fiscalité municipale afin de hausser les coefficients servant dans le calcul du taux maximal de taxation applicable à la catégorie des immeubles non résidentiels et à celle des immeubles industriels. LO I m Od If Ié E P Ar C E Pr Oj E T d E L OI : – L oi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Projet de loi n o Loi Pe rmettant aux munici Pa Li tés de neutra Li ser Le s dé P La cements fiscaux vers Le s immeub Le s résidentie Ls LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1 . L’article 244.40 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 ,65 » par « 3 » ; 2° p ar le remplacement, dans les paragraphes 2° à 5° du deuxième alinéa, de « 3 ,55 » par « 3 ,7 » ; 3° p ar le remplacement, dans les paragraphes 6° à 9° du deuxième alinéa, de « 3 ,05 » par « 3 ,4 » . 2. La présente loi entre en vigueur le er janvier 2016.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109557
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109557 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb86ef182d9918544186b4aebd8c6f1babdffd4d

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