Transportation and the Environment — 8 December 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

CTE 2021-12-08

Quebec — Committees

(Onze heures vingt-sept minutes)

Présidente (Mme St-Pierre) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des transports et de

l'environnement reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la

salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 102,

Loi visant principalement à renforcer l'application des lois en matière

d'environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable

des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du Plan pour une

économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Caron (Portneuf) est remplacé par M. Thouin

(Rousseau); M. Lamothe (Ungava) est remplacé

par Mme Hébert (Saint-François); M. Fortin (Pontiac) est remplacé par

M. Benjamin (Viau) et M. Arsenault (Îles-de-la-Madeleine) est

remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

La Présidente (Mme St-Pierre) : Lors

de l'ajournement de nos travaux, hier soir, le ministre venait de faire la

lecture de l'article 35 de la loi édictée à l'article 1 du projet de

loi. Est-ce qu'il y a des interventions relativement à cet article? Mme la

députée de Verdun.

Mme Melançon : Bien, on reprend

un peu là où on était hier. Simplement pour... afin qu'on puisse bien saisir,

là, à partir du moment où «le ministre peut, pour tout ou [en]

partie d'un

projet assujetti à une autorisation en application

[...] modifier cette autorisation, refuser [...] renouveler, la suspendre, la

révoquer ou l'annuler», puis là il y a des cas, en quoi est-ce qu'il y a

une grosse différence avec l'article 34?

Mme Grignon (Karine) : Oui.

Karine Grignon, avocate au ministère de la Justice.

En fait, là, c'est vraiment des situations par

rapport à l'autorisation, une fois qu'elle est délivrée. Donc, le titulaire

doit respecter certaines obligations, que ce soit prévu à l'intérieur de

l'autorisation elle-même, ou par la loi, ou

les règlements qui s'appliquent. Donc, s'il y a une contravention à ces

obligations-là, c'est un motif pour intervenir sur l'autorisation qui a

été délivrée.

Mme Melançon : Je fais juste

regarder, là, puis je mets les deux un peu côte à côte, dans le fond, là, parce

qu'à 34 on allait tout de même à dire que le ministre peut refuser de délivrer,

de modifier, de renouveler une autorisation requise, la modifier, la suspendre,

la révoquer ou l'annuler. Donc, la révoquer, ça veut dire qu'elle a été...

l'autorisation a été faite. Je ne comprends toujours pas la différence,

pardonnez-moi.

Mme Grignon (Karine) : Oui, en

fait, c'est des motifs... C'est toujours les mêmes interventions qui sont

visées dans tous les articles à partir de 31 jusqu'à 36, là, qu'on va voir un

petit peu plus loin. Donc, c'est toujours les mêmes interventions :

refuser de délivrer, annuler, révoquer, suspendre, là. Donc, c'est toujours par

rapport à une situation particulière qui est mentionnée dans l'article en question,

à 34, c'est l'inscription au RENA, là, au Registre des entreprises non

admissibles, tandis qu'à 35 c'est vraiment des actes que le titulaire lui-même

va poser à l'égard de son autorisation, là, ne respectera pas une condition à

l'intérieur de son autorisation. Donc, c'est ces situations-là qui sont visées

à 35, là, mais toujours les mêmes actes, là, que le gouvernement ou le ministre

peut prendre.

Mme Melançon : Ah! c'est vraiment

sur le titulaire, oui. D'accord. Je vois. Pourquoi... Puis là je comprends que

c'est repris de l'article 115.10, mais «le titulaire n'a pas débuté une

activité dans le délai prévu à l'autorisation ou, à défaut, d'un délai prescrit

dans l'autorisation, dans les deux ans de sa délivrance», le deux ans, il

est... Donc, je comprends que ça vient, comme je le dis, là, de 115.10.

Cependant, pourquoi deux ans? Est-ce qu'on sait pourquoi le délai de deux ans

est prescrit déjà dans le 115.10?

Mme Grignon

(Karine) : À l'époque... En fait, ça prend quand même un certain

temps, on a des climats hivernaux au Québec,

tout ça. Le temps que la personne puisse débuter ses travaux... donc on a fixé

un délai de deux ans pour lui permettre de bien planifier ses activités.

Mais, si, à l'intérieur du délai de deux ans, elle n'a pas débuté ses travaux, bien, une nouvelle autorisation, en fait, sera

requise, là, si elle est révoquée en vertu de l'article 35, pour

poursuivre... pour débuter, en fait, les travaux qui seront à compléter.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de

Jonquière.

Gaudreault : Oui, merci, Mme la Présidente. Bonjour à tous et à

toutes. Je connais la réponse, là, mais je veux poser la question quand même

pour être sûr que ça reste dans le Journal des débats . Les trois cas qui

sont nommés, évidemment c'est l'un ou l'autre, là, ce n'est pas additionnel,

là. Donc, le ministre peut, pour tout ou en

partie d'un projet, modifier

l'autorisation, refuser, etc., si un ou deux ou trois, ou un et deux, pas

trois, un et trois, pas deux... en tout cas, je pense que vous comprenez bien

ce que je veux dire, là.

Mme Grignon

(Karine) : Oui, tout à fait, votre compréhension est bonne.

Gaudreault : C'est bon.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Est ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que

l'article 35 est adopté?

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Alors, M. le ministre, s'il vous plaît,

l'article

L'article 35 est adopté.

M. Charette :

Merci, Mme la Présidente.

Donc :

«36. Lorsque le ministre est d'avis qu'une activité qu'il a autorisée en vertu

de l'une des lois concernées est susceptible de causer un préjudice

irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l'être

humain ou à l'environnement en raison d'informations nouvelles ou

complémentaires devenues disponibles après la délivrance

de cette autorisation, ou à la suite d'une réévaluation des informations

existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou

complémentaires, il peut limiter ou faire cesser cette activité ou fixer à son

égard toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction

qu'il estime nécessaire pour remédier à la situation, pour la période qu'il

fixe ou de façon permanente.

ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d'une

activité autorisée par le gouvernement en vertu d'une loi concernée, le

cas échéant. Toutefois, une telle décision est valide pour une période [d'au

[moins] d'au plus — c'est-à-dire — 30 jours.

«Le ministre peut

également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au

premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l'objet d'une

déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu'une autorisation

préalable soit requise en application de la

Loi sur la qualité de

l'environnement. Il peut aussi soumettre une telle activité à toute norme

particulière ou à toute condition, restriction ou interdiction qu'il détermine.

«Une décision prise

en vertu du présent

article ne donne lieu à aucune indemnité de la part de

l'État et [prévoit] sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un

règlement ou d'un décret.»

Le commentaire. Cet

article reprend le contenu des articles 115.10.1 et 115.10.3 de la

Loi sur

la qualité de l'environnement. Il vise à prévoir différentes situations pour

lesquelles le ministre serait justifié d'intervenir sur une autorisation déjà

délivrée en raison de nouvelles informations portées à sa connaissance et

lorsqu'un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse est susceptible de se

produire.

Le quatrième alinéa

précise, au surplus, qu'une mesure prise par le ministre en vertu de cet

article prévaut sur toute autre disposition qui pourrait être considérée comme

inconciliable et qu'elle ne donne pas droit à une indemnité de la part de

l'État.

La Présidente (Mme

St-Pierre) : Commentaire, Mme la députée de Verdun.

Melançon : Commentaire et quelques questions, Mme la Présidente, bien

sûr, pour le ministre, mais aussi pour l'équipe qui l'accompagne. Lorsqu'on

parle de préjudice irréparable... Puis là je comprends bien que cet article-là,

c'est un copier-coller de ce qu'on retrouve dans la LQE, et qui va donc se

retrouver dans le tronc commun pour les six

lois sur lesquelles nous avons, à l'article 1, là, déjà déterminé... Dans

les préjudices... Puis moi, j'aimerais savoir : Est-ce qu'on

utilise souvent cet article-là, d'abord?

M. Charette :

Pour l'application, avec le consentement, on pourrait s'en remettre au

sous-ministre adjoint. Je vais enlever le masque, ce sera déjà plus facile,

mais, déjà, permettre le consentement.

Rousseau (Michel) : Michel Rousseau, sous-ministre adjoint.

Bien, cet

article n'a

pas encore été utilisé, est assez récent quand même, adopté en 2017, c'est-tu

ça? Oui, c'est ça. Donc, c'est un

article qui n'a pas été encore utilisé, qui

va éventuellement l'être, c'est certain, mais qui demande aussi une bonne documentation, puisqu'on parle ici de révoquer

une autorisation qui... lorsqu'il y a des éléments nouveaux, donc, les

éléments nouveaux seraient à documenter. Mais c'est un

article qui, pour ma

part, m'apparaît très utile mais qui n'a pas encore fait l'objet de cas qui

nécessitaient cette utilisation-là.

Mme Melançon : J'aimerais

ça vous entendre, justement, sur le fait que c'est utile comme article.

Pouvez-vous... Vous être très bon dans les exemples. Si vous étiez en mesure,

peut-être, de nous éclairer avec un exemple, une possibilité? Comment est-ce

qu'on peut... justement, comment est-ce que ça va pouvoir aider au ministère?

Et j'aimerais, en même temps, peut-être voir,

parce qu'avec vos 30 années, vous le disiez hier, là, d'expérience... vous

avez commencé bien jeune, je ne l'avais pas dit dans le micro, mais là je me

permets, avec vos 30 années d'expérience au ministère, des cas où ça

aurait pu justement faire la différence.

M. Rousseau (Michel) : Je dirais que cet article-là arrive à un moment aussi où la

science évolue plus que jamais, là. Si on prend l'exemple des pesticides, si on

prend l'exemple des milieux humides, là, sans revenir dans le temps, mais, tu

sais, c'est des... la connaissance des milieux humides, des rôles qu'ils

peuvent jouer, tout ça a évolué beaucoup

dans les dernières années. C'est là l'intérêt qu'il y a, c'est qu'il fait

référence au fait qu'il y a des informations nouvelles, il y a une

évolution.

Donc, je ne sais pas, on est dans un milieu

où... on pensait que ce milieu-là n'était pas sensible. Tout d'un coup, les

études démontrent qu'il y a des espèces vivantes, dans ce milieu-là, qui,

finalement, sont sensibles à tel type de rejet. Mais, lorsqu'on l'a autorisé,

on n'avait pas cette info-là. Je vous donne un exemple, une vieille... exemple,

vraiment, qui recule dans les années 90, mais, à l'époque, on autorisait

des piscicultures sans se soucier des rejets en phosphore. Là, à un moment

donné, on s'est rendu compte que toutes les autorisations qui avaient été

données dans le domaine des piscicultures, bien, il y avait des sérieux problèmes

parce que les poissons, ça génère beaucoup de phosphore. Mais ce n'était pas

dans les guides de l'époque, là, je parle début des années 90. C'est un

exemple loin, mais c'est dans cette optique-là.

Ça pourrait être un milieu humide où il y a eu

une autorisation de travailler dans le milieu humide avec toutes les

compensations, et, tout d'un coup, il y a une espèce qui apparaît, ou, encore,

un niveau de connaissance du milieu qui n'existait pas. C'est vraiment associé,

cet article-là, à la capacité, aujourd'hui, de l'évolution rapide, je dirais,

des connaissances. Puis, nos autorisations, bien, comme elles peuvent durer

très longtemps, bien, ça évite qu'une autorisation vieillisse mal, je dirais ça

comme ça. Donc, c'est dans ce sens-là

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2021-12-08
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 42 2 journal debats CTE 211208.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb88670f5f0a441902e3672f4583bff93cdaf91a

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