Municipal Act, 2001 — Bill 111 (37th Parliament, 2nd Session)

Bill 111, 37-2

Ontario — Bills

An Act to revise the Municipal Act and to amend or repeal other Acts in relation to municipalities The Hon. C. Hodgson Minister of Municipal Affairs and Housing Government Bill 1st Reading October 18, 2001 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 2ND SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2001 2e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2001 Bill Projet de loi Loi révisant la

Loi sur les municipalités et modifiant ou abrogeant d’autres lois en ce qui concerne les municipalités L’honorable C. Hodgson Ministre des Affaires municipales et du Logement Projet de loi du gouvernement re lecture octobre 2001 e lecture e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill revises and replaces the Municipal Act . Numerous other Acts and provisions in other Acts relating to municipalities are repealed and, where necessary, incorporated into the ne w Act or dealt with generally in the new Act. Le projet de loi révise et remplace la

Loi sur les municipalités . De nombreuses autres lois et dispositions d’autres lois ayant trait aux municipalités sont abrogées et, au besoin, sont incorporées à la nouvelle loi ou y sont traitées de faço n générale. The powers given to municipalities in the new Act are much less detailed and prescriptive than in the current Act. Municipalities are given the powers of a natural person in exercising thei r authority under this or any other Act.

Municipalities are given general powers to pass by-laws respecting matters that fall within the following spheres: Les pouvoirs conférés aux municipalités dans la nouvelle loi sont beaucoup moins détaillés et normatifs que dans la loi actuelle. Sont conférés aux municipalités les pouvoirs d’une personne physique aux fins de l’exercice des pouvoirs que leu r confère la présente loi ou toute autre loi. Leur sont également conférés des pouvoirs généraux en matière d’adoption de règlements sur les questions qui tombent dans les domaines suivants : 1. Highways, including parking and traffic on highways. 1.

Voies publiques, y compris le stationnement et la circulation sur celles-ci. 2. Transportation systems, other than highways. 2. Réseaux de transport autres que les voies publiques. 3. Waste management. 3. Gestion des déchets. 4. Public utilities. 4. Services publics. 5. Culture, parks, recreation and heritage. 5. Culture, parcs, loisirs et patrimoine. 6. Drainage and flood control, except storm sewers. 6. Drainage et lutte contre les inondations, à l’exception des égouts pluviaux. 7. Structures, including fences and signs. 7. Constructions, y compris les clôtures, les panneaux et les enseignes. 8.

Parking, except on highways. 8. Stationnement autre que sur les voies publiques. 9. Animals. 9. Animaux. 10. Economic development services. 10. Services de développement économique. A single-tier municipality would have jurisdiction over all o f these spheres but where there is a two-tier municipal system, the jurisdiction is divided between upper-tier and lower-tie r municipalities. Les municipalités à palier unique ont compétence sur tous ces domaines, mais dans le cas d’un système à deux paliers, l a compétence est divisée entre le palier supérieur et le palie r inférieur.

A by-law of a municipality cannot conflict with a provincial o r federal Act or regulation or a licence, order or approval issue d under them. Un règlement municipal ne peut être incompatible avec une loi ou un règlement provincial ou fédéral ni avec un permis, u n décret, un arrêté, une ordonnance, un ordre ou une approbatio n en découlant.

Part III sets out conditions under which the general powers o f municipalities may be exercised, including setting limits on the powers, expanding the powers and providing other details i n relation to the powers. La

partie III énonce les conditions auxquelles les pouvoirs généraux des municipalités peuvent être exercés, notamment les restrictions dont ils sont assortis, leur élargissement et d’autres précisions les concernant.

Part IV sets out the licensing powers of municipalities, including any limitations on those powers.

Section sets ou t the general powers and, to exercise the powers, municipalities must give public notice of proposed licensing by-laws and a public explanation of the reason for licensing a business. La

partie IV énonce les pouvoirs des municipalités en matière de délivrance de permis, y compris les restrictions dont ils son t assortis. L’article 150 énonce les pouvoirs généraux. Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, les municipalités doivent donne r au public un avis des projets de règlement sur les permis d’ex- ploitation d’entreprise et une explication des motifs pou r lesquels elle exige un permis.

Part V deals with municipal reorganization. It provides for the following: La

partie V, qui traite de la réorganisation municipale, prévoi t ce qui suit : 1. The procedures for restructuring municipalities, including proceedings initiated by submitting a restructuring report to the Minister, are described. Until December 31, 2002 or such later date as may be prescribed, the Minister may also establish a commission to develop a proposal for restructuring municipalities and unorganized territory. 1. Les modalités de restructuration des municipalités, notamment le processus commencé par la soumission d’un rapport de restructuration au ministre, sont décrites.

Jusqu’au décembre ou à la date ultérieure prescrite, le ministre peut également créer une commission pour élaborer une proposition aux fins de la restructuration de municipalités et d’un territoire no n érigé en municipalité. 2. The transfer of powers between upper-tier and lower-tier municipalities and the manner in which a transfer is effected. 2. Le transfert de pouvoirs entre les municipalités de palie r supérieur et les municipalités de palier inférieur et la façon de l’effectuer. 3. The establishment, dissolution and transfer of powers to local boards, including municipal service boards. 3.

La création des conseils locaux, y compris les commis- sions de services municipaux, leur dissolution et le trans- ii fert de pouvoirs à ceux-ci. 4. A municipality may, subject to specified conditions, change the composition of its council, change the titles of the head of council and of its members, and create, change or dissolve wards. 4. Une municipalité peut, sous réserve de conditions précisées, modifier la composition de son conseil ainsi que le

titre du président du conseil et de ses membres et constituer, modifier ou dissoudre des quartiers. 5. Regulation-making authority to allow municipalities to establish prescribed corporations with such conditions and limitations as are prescribed. 5. Des pouvoirs réglementaires pour permettre aux municipalités de créer des personnes morales prescrites sous réserve des conditions et restrictions prescrites. 6. Municipalities may designate business improvement areas and establish a board of management for each area. 6.

Les municipalités peuvent désigner des secteurs d’amé- nagement commercial et constituer un conseil de gestion pour chacun. The practices and procedures of municipal councils are dealt with in

Part VI. The meetings of council are required to be open, subject to specified exceptions. (section 239) La

partie VI traite de la pratique et de la procédure des conseils municipaux. Les réunions du conseil doivent être ouvertes a u public, sous réserve d’exceptions précisées (article 239).

Part VII deals with the financial administration of the municipality including the budget process, appointment of the treasurer and auditing requirements. Various provisions deal with the accountability of the municipality to their inhabitants including, La

partie VII traite de l’administration financière des municipalités, notamment le processus budgétaire, l a nomination du trésorier et les exigences en matière de vérification. Diverses dispositions traitent de l’obligation qu’on t les municipalités de rendre des comptes à leurs habitants, notamment de ce qui suit : (

a) mandatory municipal policies on the procurement o f goods and services (section 271);

a) l’adoption obligatoire de politiques relatives à l’approvi- sionnement en biens et en services (article 271); (

b) public involvement in the municipal budget process (section 290);

b) la participation du public au processus budgétaire municipal (article 290); (

c) annual returns to the Province with respect to the financial affairs of the municipality (section 294);

c) la remise de rapports annuels à la Province à l’égard de leurs affaires financières (article 294); (

d) public reporting on the efficiency and effectiveness o f municipal operations (section 299);

d) la publication de renseignements au sujet de l’efficience et de l’efficacité de leur fonctionnement (article 299); (

e) public disclosure of improvements in the efficiency and effectiveness of the delivery of municipal services (section 300);

e) la notification au public des améliorations apportées à la prestation de leurs services sur les plans de l’efficience et de l’efficacité (article 300); (

f) budget requirements and annual audited financial statements (sections 289, 290 and 296).

f) des exigences en matière de budget et des états financiers vérifiés annuels (articles 289, 290 et 296). Parts VIII to XI deal with municipal taxation, tax collection an d the sale of land for tax arrears. The general scheme for the sale of land for tax arrears in the repealed Municipal Tax Sales Ac t has been incorporated into

Part XI. Les parties VIII à XI traitent de l’imposition municipale, de l a perception des impôts et de la vente de biens-fonds pour arriérés d’impôts. Les règles générales concernant la vente de bien-fonds pour arriérés d’impôts que contient la

Loi sur les ventes pou r impôts municipaux, abrogée, sont incorporées à la

partie XI. The power to impose fees and charges and the restrictions o n that power are set out in

Part XII. The Minister may make regulations limiting the power or imposing conditions on the use of the power to impose fees and charges. Le pouvoir de fixer des droits et redevances et les restrictions dont il est assorti sont énoncés à la

partie XII. Le ministre peut, par règlement, restreindre ce pouvoir ou l’assortir de conditions.

Part XIII sets out the authority for a municipality to incur a debt, issue debentures or invest in securities and the limitations an d processes involved in doing so. La

partie XIII énonce le pouvoir qu’a une municipalité de contracter une dette, d’émettre des débentures ou de faire un placement dans des valeurs mobilières ainsi que les restrictions et les modalités à respecter lorsqu’elle le fait. In

Part XIV, municipalities and police services boards are given the power to create an offence for contravening a by-law. Other aspects of enforcement, including general powers of entry and prohibiting obstruction of persons carrying out duties under the Act are also dealt with. La

partie XIV confère aux municipalités et aux commissions de services policiers le pouvoir de créer une infraction pou r contravention à un règlement municipal. Cette

partie traite également d’autres aspects de l’exécution, notamment le pouvoir général d’entrée et l’interdiction d’entraver des personnes qui exercent les fonctions que leur attribue la Loi.

Part XV limits the liability of employees, officers and agents o f the municipality under specified conditions. A municipality is also given protection from certain types of claims in nuisance o r negligence. La

partie XV limite la responsabilité des employés, fonctionnaires et mandataires des municipalités dans des conditions précisées. Les municipalités sont également à l’abri de certains types de demandes pour cause de nuisance ou de négligence. In

Part XVI, the Lieutenant Governor in Council may make regulations authorizing a municipality to exercise a power that it

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 111, 37-2
Type	bill
Volume / chapter	p37 s2 bill 111 bill text 37 2 en b111.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bb928cdc1fcd6244f806e24239aa4b3883d8b9ec

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