(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Fortin) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

de la culture et de l'éducation ouverte.

La commission est réunie pour continuer l'étude

détaillée du projet de loi n° 47, Loi visant à renforcer la protection des

élèves.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata) est remplacée par Mme Poulet (Laporte); Mme Tremblay

(Hull), par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); et Mme Garceau

(Robert-Baldwin), par M. Ciccone (Marquette).

Le Président (M. Fortin) : Très

bien. Je rappelle à tout le monde qu'on étudie le projet de loi par... par sujets. On est rendus au sujet sur le code

d'éthique. Plusieurs articles ont déjà été adoptés. Lors de l'ajournement des

travaux, jeudi, on était à l'article 11 et, en fait, à l'amendement

proposé par le ministre à l'article 11 avec l'article 2.1, qui est

suspendu. Alors, nous revenons à l'amendement sur l'article 11, et, M. le

ministre, vous avez la parole.

M. Drainville :

L'article avait

été... l'amendement avait été déposé, n'est-ce pas, M. le Président?

Président (M. Fortin) : L'amendement avait effectivement été déposé. Je

crois que vous avez autre chose à nous proposer, cependant.

Drainville : Sur 11, on a... attendez un peu, montrez-moi le...

Mme la secrétaire, si je peux voir le... s'il vous plaît, l'amendement

qui avait été lu.

Le Président (M. Fortin) : Vous

aviez lu un amendement pour remplacer l'article 11, M. le ministre.

M. Drainville : C'est

ça. Alors, je vais le relire, là, pour qu'on se remette un peu dans le bain,

là.

Article 11, donc,

article 65.2 de la

Loi sur

l'enseignement privé :

Remplacer l'article 11 du projet de loi par

le suivant :

L'article 65.2 de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après

«mineurs», de «ou handicapés» partout où cela se trouve; et

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«L'entente doit être accompagnée du code

d'éthique visé à l'article 54.0.1 et prévoir que toute personne appelée à

oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés ou à être en contact avec eux

s'engage à le respecter.»

Donc, cet amendement... Commentaire. Donc, cet

amendement propose d'élargir la portée du code d'éthique dans le contexte

d'ententes pour la prestation de services autres que des services éducatifs

pour qu'il s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès

d'élèves handicapés.

Président (M. Fortin) : ...un instant, M. le ministre. Ce que vous venez

de lire, ce n'est pas l'amendement qui est devant nous en ce moment. Si vous

voulez présenter cet amendement-là, je vous suggérerais de retirer l'amendement qui est devant nous et qui est présenté en ce moment. S'il y a

consensus ou s'il y a... si tout le monde est d'accord, on peut retirer

l'amendement qui est là et présenter celui que le ministre vient de lire au

micro.

M. Drainville : Alors, on va le

retirer, effectivement.

Le Président (M. Fortin) : Oui.

Consentement? Merci. Consentement pour retirer l'article.

Alors, maintenant, M. le ministre, vous avez...

je considère que vous avez déjà lu l'amendement. Donc, présentez le nouvel...

la nouvelle version de l'amendement...

M. Drainville : Très bien.

Le Président (M. Fortin) : ...pour

lequel nous sommes prêts à recevoir questions ou commentaires.

M. Ciccone : Oui.

Juste... Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'on peut le monter un peu?

Ce que je constate, là, c'est que vous avez retiré l'amendement puis vous avez

enlevé «régulièrement en contact». Je pense que ma collègue vous l'avait

mentionné.

M. Drainville :

Exactement. Exactement.

M. Ciccone : Parfait. Ça fait que c'est... c'est «être en contact». Et

vous avez les mots... Est-ce que tout ce qui

a été... Est-ce que c'était seulement ce... Pardonnez mon... mon ignorance, là.

J'arrive. Au niveau du «régulièrement en contact», est-ce que c'est

seulement à cet endroit-là que...

M. Drainville :

On va devoir déposer un autre amendement plus tard.

M. Ciccone : Ça fait que tous les enlever, les «régulièrement»?

M. Drainville :

Oui, incessamment, d'ailleurs, à l'article 2, et on enlèvera, à ce

moment-là, à nouveau le mot «régulièrement».

M. Ciccone : Parfait. Merci beaucoup, M. le ministre.

M. Drainville :

Très bien. Je souhaite la bienvenue... D'abord, je vous salue, M. le

Président. Merci d'être là. Je salue les collègues, évidemment. Merci beaucoup

d'être là. Mme la députée de Mercier. Et puis je salue le député de Marquette

qui prend la relève de la députée de Saint-Laurent, M. le Président. Et je le

salue, je salue le collègue.

Drainville : Bien heureux de travailler avec lui pour les prochaines

heures. Alors, voilà.

Effectivement, M. le

Président, c'était le but de l'amendement. En fait, c'était le but de la

formule amendée. Voilà. Oui.

Le Président

(M. Fortin) : Très bien. Merci. Merci, M. le ministre. Est-ce

qu'il y a d'autres questions ou commentaires sur l'amendement à

l'article 11? Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté... ou commentaires sur l'article 11 amendé?

Est-ce que l'article 11 est adopté?

Le Président

(M. Fortin) : Adopté. Alors, le prochain

article est le 10.2. M.

le ministre.

M. Drainville :

Alors, 10.2...

Drainville : ...10.2,

article 63.8 de la

Loi sur l'enseignement

privé.

Insérer, donc, après

l'article 10.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

10.2.

L'article 63.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la

phrase suivante : «Ce rapport doit également

faire mention, en plus des éléments que peut prescrire le ministre, du nombre

et de la nature des signalements qui ont été portés à sa connaissance

concernant tout manquement aux dispositions de son code d'éthique qui peut

raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des

élèves, du délai de traitement de ces signalements ainsi que des interventions

qui ont été faites.»

Commentaire. Cet

amendement propose d'ajouter au rapport annuel que doit produire un

établissement d'enseignement privé au ministre des éléments sur les

signalements qui ont été portés à sa connaissance concernant les manquements au code d'éthique qui peuvent

raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou

psychologique des élèves.

Le Président

(M. Fortin) : Questions ou commentaires sur le 10.2? Pas de

questions ou de commentaires. Est-ce que l'article 10.2 est adopté?

Le Président

(M. Fortin) : Adopté. Le dernier

article dans le bloc sur le code

d'éthique est l'article suspendu 2.1. Est-ce que vous êtes prêt, M. le

ministre, à revenir à l'article 2.1?

M. Drainville :

On va d'abord, M. le Président, déposer un amendement à l'article 2

avant de revenir à 2.1, si on a le consentement pour pouvoir le faire.

Le Président

(M. Fortin) : Consentement pour revenir à l'article 2?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M.

Fortin) : Consentement? Très bien.

M. Drainville :

Alors, c'est justement, M. le Président, pour retrancher le mot

«régulièrement» tel que je viens de l'évoquer dans mon échange avec le député

de Marquette.

Alors,

l'article 2,

article 215 de la

Loi sur l'instruction publique.

Supprimer, dans

troisième alinéa de l'article 215 de la

Loi sur l'instruction, proposé par

l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé, «régulièrement».

Je pense qu'il manque

le mot... il manque le mot «publique» après... «instruction publique». Est-ce

que l'on doit reformuler ou est-ce que ce sera accepté par le secrétariat?

Le Président (M.

Fortin) : ...instant, M. le ministre. On va faire la...

Le Président (M. Fortin) : Le

secrétariat nous informe qu'on fera une correction de forme par la suite, M. le

ministre.

Drainville : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, bien, c'est...

c'est clair et ça va de soi.

Le Président (M.

Fortin) : ...commentaires?

Est-ce que

l'amendement présenté par M. le ministre à l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) : Adopté. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) : Adopté.

Article 2.1.

Drainville : Voilà. Alors, on va, M. le Président, déposer un

amendement. Est-ce que l'amendement a déjà été déposé?

Drainville : Très bien. Alors, M. le Président, l'article 2.1, il

a été suspendu. Et donc est-ce qu'on est en mesure de procéder avec l'adoption

de l'article 2.1?

Le Président (M.

Fortin) : Est-ce qu'il y a consentement pour rouvrir

l'article 2.1?

Des voix : Consentement.

Le Président (M.

Fortin) : Consentement.

Drainville : Alors, je crois qu'il avait été lu, si je ne m'abuse.

Le Président (M.

Fortin) : Oui, tout à fait.

Drainville : Alors, M. le Président, donc, juste pour que ce soit

clair, là, pour mes collègues, donc, nous sommes en train de procéder à la

rédaction d'un amendement qui va faire en sorte, donc, qu'on va procéder, après

cinq ans, à un bilan, dans le fond, de la

mise en oeuvre de la loi. Le bilan inclura les signalements qui ont été

rapportés, recensés et publiés dans les rapports annuels des centres de

services scolaires pour les cinq années, donc, précédant l'adoption... cinq années suivant l'adoption. Donc, on

aura, dans ce bilan... Au terme des cinq ans, donc, de l'adoption de la

présente loi, on aura, dans ce bilan-là, la recension des signalements par

centre de services scolaire et par année pour

les cinq années suivant l'adoption. Donc, on est en train de procéder à la

rédaction de cet amendement. Donc, si ça vous rassure, on pourrait aller

de l'avant, je pense, avec l'adoption de l'article 2.1.

Président (M. Fortin) : Juste pour bien comprendre M. le ministre,

est-ce que ce que vous proposez, c'est de retirer l'article 2.1 ou d'y

écrire un amendement?

Le Président (M.

Fortin) : Donc, il y a un amendement à l'article 2.1, qui est

déjà un amendement?

Drainville : ...procéder à l'adoption de ce... de cet

article 2.1

et on déposerait un amendement plus tard, qui

va nous permettre, donc, de répondre à la préoccupation exprimée par

l'opposition. Et ce sera inclus, M. le Président, dans les dispositions

transitoires. On inclura les préoccupations exprimées par l'opposition dans les

dispositions transitoires. On prévoira, aux

dispositions transitoires, donc, un bilan au terme de la... cinq ans après

l'adoption de la loi.

Le Président (M. Fortin) : OK.

Très bien. Alors, ce n'est pas un sous-amendement, c'est un autre amendement

que vous êtes en train de préparer.

Drainville : Exactement. Exactement.

Le Président (M.

Fortin) : D'accord. Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur

l'article 2.1 tel qu'il a été présenté par le ministre précédemment? M. le

député de Marquette.

Ciccone : Merci, M. le Président. Juste

m'assurer, là. C'est un rapport de mise en oeuvre, alors, à... dans cinq ans, à

chaque cinq ans, on va revoir le projet de loi?

Drainville : ...ans. Au terme des cinq premières années...

Ciccone : Au terme des cinq premières

années.

Drainville : ...il y a un rapport de mise en oeuvre. Continuez.

Ciccone : Parfait. Et on va s'assurer de

voir les éléments que ma collègue avait demandés, là, sur les plaintes et...

d'année après année, là.

Drainville : Le rapport de mise en oeuvre...

Drainville : ...oui, contiendra effectivement les signalements...

Ciccone : Signalements. OK.

Drainville : ...année après année pendant, donc, une période

totalisant cinq ans. Et ces signalements-là seront recensés pour chacun des

centres de services scolaires.

Ciccone : Ce qui ferait en sorte que ce

sera facile d'aller les trouver, si on veut...

Drainville : Oui. Vous allez avoir un portrait complet par centre de

services scolaire, année après année, au terme de ces cinq ans-là.

Ciccone : Parfait. Ça me va. Merci

beaucoup.

Le Président (M.

Fortin) : ...M. le député de Marquette? Est-ce qu'il y a d'autres

questions, commentaires sur le 2.1? Non? Est-ce que l'article... Est-ce que

l'amendement, article... introduisant l'article 2.1 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) : Adopté. Alors, ceci conclut le bloc sur le code d'éthique.

Le prochain bloc à

l'agenda, c'est le bloc Autorisation d'enseigner, tolérances d'engagement et

antécédents judiciaires. Et nous en sommes donc à la lecture, M. le ministre,

de l'article 1.

M. Drainville :

Merci, M. le Président.

Article

1 : La

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée

par l'insertion, après l'article 28, du suivant :

«28.1. Le ministre

peut soumettre au comité d'enquête toute situation concernant un enseignant qui

est portée à sa connaissance s'il est d'avis

que les renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer

une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou

un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«Ces

renseignements sont traités comme une plainte et examinés conformément aux

dispositions de la présente section, avec les adaptations nécessaires.»

Commentaire.

Cet

article propose d'habiliter le ministre à soumettre au comité d'enquête

toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa

connaissance s'il est d'avis que les renseignements qui sont en sa possession

sont susceptibles de démontrer une faute grave commise à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité

de la fonction enseignante et prévoit que ces renseignements sont traités comme

s'il s'agissait d'une plainte formulée conformément à l'article 26 de la Loi

sur l'instruction publique.

Le Président (M. Fortin) : Questions,

commentaires? M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup, M. le Président. Je lis ici, là, M. le

ministre : «Le ministre peut soumettre au comité d'enquête toute situation...» Pourquoi «peut»? Pourquoi ne pas

dire : «Le ministre doit soumettre»? Pourquoi on a utilisé le

«peut» au lieu de «doit»? Pourquoi vos... des fois, oui, des fois, non?

Pourquoi pas, de facto, vous devez soumettre au comité d'enquête?

Drainville : Bien, on me... on porte à ma connaissance ou j'ai

connaissance de renseignements qui pourraient démontrer une faute grave.

Je l'analyse, j'analyse ces informations-là, et, dépendamment des conclusions

que je tire de la valeur ou de la crédibilité de ces informations-là, à ce

moment-là, je peux. Donc, il y a un élément de discrétion qui va dépendre de

la... de l'analyse et de la... l'appréciation que je fais de ces

informations-là. Donc, on porte à ma connaissance ou sont portés à ma

connaissance des renseignements, et, à ce moment-là, j'en fais l'analyse et,

dépendamment des résultats ou des conclusions de cette analyse-là, je décide si

on peut soumettre au comité d'enquête. Mais je ne voudrais pas... On ne peut

pas présumer que, parce que j'ai eu des informations qui étaient crédibles, il

ne s'ensuit pas automatiquement que je vais les soumettre au comité d'enquête.

M. Ciccone : OK. Je croyais comprendre que c'était le travail du comité

d'analyser. Vous, vous faites une préenquête. Est-ce que vous faites une

préenquête ou c'est la job du comité d'analyser? Vous, quand ça arrive sur

votre bureau, là, il y a des... l'analyse est déjà faite, là. Puis là on

considère que, si on l'envoie à votre bureau, selon ma compréhension, c'est que

c'est quand même assez grave, là, c'est reçu.

M. Drainville : ...M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Oui.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

Le Président (M. Fortin) : Nous

reprenons nos travaux. M. le ministre, je crois que vous aviez une réponse pour

le député de Marquette.

M. Drainville : Oui. Alors, après

une réflexion courte mais intense, M. le Président, nous allons déposer un amendement pour répondre aux préoccupations du

député de Marquette. Donc, on remplacera le «peut» par le «doit».

Évidemment, M. le Président, comme je l'ai dit

tout à l'heure, il va quand même y avoir, de la part du ministre, une analyse

qui sera faite des informations ou des renseignements qui lui seront transmis

ou qui seront en sa possession, puisque les mots «s'il est d'avis» vont

demeurer. Donc, on va quand même donner au ministre la possibilité de l'analyser,

puis c'est normal que l'on puisse apprécier la crédibilité, parce qu'on ne veut

pas s'en aller directement à un comité d'enquête dès qu'on a des informations

ou des renseignements qui sont transmis au ministre ou qui arrivent par le

ministère. Donc, l'espèce de, comment dire, marge de manoeuvre, je pense, qu'il

faut garder, qu'il faut préserver est préservée par «s'il est d'avis». Mais,

si, effectivement, il est d'avis que les renseignements pourraient démontrer

une faute grave, à ce moment-là, on va procéder au déclenchement d'un comité

d'enquête. Puis c'est le comité d'enquête qui devra statuer sur la véracité des

allégations qui sont faites.

Donc, on va suspendre l'article, M. le

Président, et puis on va procéder avec l'étude d'un nouvel article, le temps

que l'amendement est rédigé.

Le Président (M. Fortin) : Oui,

juste un instant avant de procéder. M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui, merci, oui. Je veux juste... un, merci de votre

ouverture, M. le ministre, mais vous avez ajouté aussi... vous parlez de «s'il

est d'avis». Encore une fois, moi, je considère, personnellement, que c'est

vous mettre énormément de pression et de responsabilités. Je sais que vous êtes

capable d'en prendre, là, M. le ministre. Cependant, on

sait tous que, dans une... une situation comme ça, on... il peut s'y avérer

d'autres informations qui arrivent plus tard. Advenant le cas, par exemple, que

vous n'êtes pas d'avis de... vous n'êtes pas d'avis à... à donner les

renseignements qui sont en votre possession ou sont suspects de démontrer une

faute grave, puis que ça s'avère être vrai ou qu'il y a d'autres... d'autres

éléments de preuve qui arrivent, là vous êtes responsable de ça, là. C'est

beaucoup, là.

Drainville : Oui, c'est un très bon point, M. le député, sauf que, si

j'ai des hésitations, je vais pouvoir, en vertu de l'article 7, désigner

une personne pour vérifier si les renseignements qui sont en ma possession sont

susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à

l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Là, je suis en train de lire, dans le fond, l'article 7, qu'on va

étudier tout de suite après l'article 1. Et donc, si, effectivement,

j'ai des questionnements, j'ai des doutes, je m'interroge sur la crédibilité de

l'information qui m'a été transmise, qui est arrivée soit par l'entremise du

ministère ou qui m'a été transmise directement à mon cabinet... qui a été

transmise directement à mon cabinet, à ce moment-là, je vais pouvoir, en vertu de

l'article 7, nommer un vérificateur ou une vérificatrice qui va pouvoir me

permettre, dans le fond, d'avoir une deuxième opinion, si je peux dire, sur la

valeur des informations qui m'ont été transmises. Donc, ce rapport-là, le

rapport du vérificateur ou de la vérificatrice, ou l'analyse du vérificateur ou

de la vérificatrice va me permettre de compléter mon appréciation. Et puis, là,

à ce moment-là, je pourrai décider si on s'en va à un comité d'enquête ou pas.

Ciccone : Avant l'écriture de votre

amendement, M. le ministre, je veux juste rebondir, là, sur ce qu'on s'était

déjà parlé. Vous saviez, au début de cette étude du projet de loi, je vous

avais remis en main propre des amendements. Quand vous... vous signalez, dans

votre... dans votre projet de loi, par exemple dans l'article 1,

concernant un enseignant, moi, j'avais fait la proposition... je n'ai pas

déposé l'amendement que je vous ai remis en main

propre, là, puis, un, merci beaucoup pour votre ouverture à ce niveau-là, mais

moi, je voulais inclure le personnel et les entraîneurs ou toute

personne appelée à oeuvrer près d'élèves. Parce que ce n'est pas juste les

enseignants dans une école, là. Oui, il y en

a qui ont cette appellation-là, mais ce n'est pas toujours des enseignants.

D'inclure les autres gens qui sont proches des élèves également, là,

parce qu'il y a du sport dans les écoles également.

Drainville : Oui, les autres personnes, M. le député de Marquette, le

membre du personnel au sens large, ils sont assujettis aux dispositions sur le

code d'éthique. C'est comme ça que l'on s'assure de pouvoir, bien oui, obliger les membres du personnel non enseignant,

si je peux dire... de s'assurer, donc, que ce personnel non enseignant

soit obligé de signaler au centre de services scolaire tout manquement aux

dispositions qui pourrait faire craindre, donc, pour la sécurité physique ou

psychologique.

La raison pour

laquelle on ne peut pas utiliser l'article 1, c'est qu'il fait référence à

la procédure de l'article

L'article 26 de la

Loi sur

l'instruction publique me permet de déclencher un comité d'enquête qui pourra

mener éventuellement à la révocation ou à la suspension du brevet. Dans les

faits, l'article 26 ne peut que toucher les enseignants, parce que seuls

les enseignants ont un brevet. Et c'est le ministre de l'Éducation qui émet les

brevets. Donc, pour pouvoir les suspendre, pour pouvoir suspendre un brevet,

pour pouvoir révoquer un brevet, l'article 26 me donne le pouvoir... donne

le pouvoir au ministre de l'Éducation de déclencher un comité d'enquête. Mais

je ne pourrais pas déclencher un comité d'enquête sur d'autres membres du

personnel parce qu'ils n'ont pas de brevet. Me suivez-vous?

Ciccone : Oui, oui...

Drainville : Ça fait que c'est juste... 26, c'est vraiment juste pour

les enseignants, pour le brevet. Pour les autres, ça va être par le code

d'éthique.

Ciccone : OK. Ce que je comprends, c'est

qu'ils sont assujettis à un code d'éthique. Cependant, ils ne sont pas soumis à

un comité d'enquête. Mais là je vais pousser un peu la réflexion un peu plus

loin, si vous me le permettez, M. le ministre. Ça veut dire que les profs qui

sont non légalement qualifiés ne sont pas assujettis à l'article 1, parce

qu'en ce moment il y en a, des profs non qualifiés qui n'ont pas de brevet.

Même moi, j'ai porté main-forte, j'ai porté

main-forte à des écoles. Je n'ai pas de brevet d'enseignement, moi. Parce qu'il

y en a, présentement, qui n'ont pas leur... J'ai un de mes chums, là, Stéphan

Lebeau, un ancien joueur de hockey du Canadien, qui a gagné la coupe Stanley, il travaille déjà dans une école,

là. Il fait des cours d'éducation physique, il n'y a pas de brevet

d'enseignement.

M. Drainville :

Alors, lui, c'est par l'article 2 qu'on va l'obliger.

L'article 3, c'est l'article général sur tout employé, puis l'article 2, c'est une disposition qui va couvrir,

par exemple, les organismes sportifs qui ont une entente avec les

centres de services scolaires.

Ciccone : ...toujours du code d'éthique,

Ciccone : Ça fait qu'il n'y a pas...

M. Drainville : C'est toujours par

le code d'éthique.

M. Ciccone : Oui, mais

il n'y a pas de comité d'enquête.

Drainville : Non, sauf que, s'il y a...

Ciccone : Mais c'est qui qui fait ces

enquêtes-là?

Drainville : C'est le centre de services scolaire, qui, recevant le

signalement ou recevant la plainte, va faire les vérifications qui s'imposent.

Mais le comité d'enquête, comme je vous dis, ça, ça touche seulement les

brevets. Parce que je n'ai que ce... je n'ai que ce pouvoir. Je ne peux pas

émettre un brevet à quelqu'un qui n'est pas légalement qualifié.

Ciccone : Je comprends. Mais l'objet,

l'objet de votre projet de loi, M. le ministre, c'est de protéger

pleinement et entièrement les élèves. Je comprends que... C'est parce qu'on ne

peut pas... on ne peut pas dire : Bien, une

catégorie de... pas d'enseignants, d'employés dans une école, c'est une chose,

la... d'autres catégories, bien, c'est... Ils sont quand même en contact

avec les élèves. Il y en a... Il y a une catégorie de personnel dans cette

école-là que c'est un code d'éthique. Les autres, c'est... c'est soumis à un

comité d'enquête. Mais comment on s'assure que ceux qui sont proches des

élèves, qui sont en contact avec des élèves également sont aussi... sont aussi

vérifiés, si vous me permettez l'expression, que les enseignants, là? Parce que

les enseignants, je pense que vous faites une bonne job, là. Mais là c'est parce qu'on dirait qu'il y a comme

un... en anglais, on dit un «loophole». Tu sais, il y en a qui sont moins...

il n'y a pas de comité d'enquête, puis c'est le service scolaire qui va s'en

occuper, puis... Ce n'est pas clair, clair, là.

M. Drainville :

Si vous regardez

l'article 3, qu'on a déjà adopté : «Le centre de services scolaire

doit se doter d'un code d'éthique applicable aux membres de son

personnel et à toute personne appelée à oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou

handicapés ou à être en contact avec eux, selon la forme prescrite par le

ministre.» Alors, dans le cas de votre ami

Stéphan, que vous saluerez de ma part, lui, il est assujetti, donc, à

l'article 3, là, au code d'éthique, parce que ça s'applique à toute

personne qui va oeuvrer auprès d'élèves mineurs ou handicapés.

Donc, le code

d'éthique, si je continue la lecture : «...doit [...] indiquer les

pratiques et conduites attendues des personnes appelées à oeuvrer auprès des

élèves[...]. [...]ce code doit prévoir l'obligation de signaler sans délai au centre de services scolaire tout manquement aux

dispositions qu'il contient et qui [peuvent] faire craindre — donc — pour

la sécurité physique ou psychologique des élèves.»

Donc, les Stéphan

Lebeau de ce monde, qu'on salue encore une fois, vont être assujettis au code

d'éthique. Donc, les enseignants sont assujettis au code d'éthique et, en plus,

à l'article 26 parce que je peux agir par l'entremise du brevet. Mais toutes les autres personnes sont assujetties

au code d'éthique, et donc éventuellement aux sanctions qui pourront

s'appliquer s'il y a manquement au code d'éthique.

Ciccone : Est-ce que...

Drainville : Par ailleurs...

Ciccone : Oh! pardon.

Drainville : ...par ailleurs... alors ça, c'était l'article 3.

Par ailleurs, par rapport à l'article 2, un centre de services va pouvoir

conclure une entente avec un organisme sportif, et, dans ces cas-là, il va

devoir y avoir un code d'éthique à l'entente. Dans cette entente avec un

organisme sportif, il y aura inclusion d'un code d'éthique. Donc, s'il y a manquement de la part d'un employé de

l'organisme sportif, donc, qui a une entente avec le centre de services,

à ce moment-là, le centre de services va

pouvoir agir dans ce cas-là et demander éventuellement le retrait de la

personne fautive ou procéder à son congédiement, peu importe la nature de

l'entente qu'il aura à ce moment-là avec l'organisme. Donc, toutes les

personnes qui travaillent auprès des élèves sont assujetties.

Ciccone : Considérez-vous que le code

d'éthique est aussi étoffé que le comité d'enquête pour les enseignants? Parce

que j'ai comme l'impression qu'il y a deux poids deux mesures là. Tu sais, je

veux dire, ce que vous amenez au niveau du

comité d'enquête... on ne peut pas s'inscrire en faux, là, c'est étoffé, c'est

solide. Maintenant, le code d'éthique, tu sais, c'est-tu aussi

performant que le futur comité d'enquête?

Drainville : Bien, il va y avoir...

M. Ciccone : Considérez-vous

que c'est... ça va l'être? Allez-vous vous assurer... Parce que les services

scolaires, jusqu'à preuve du contraire, c'est toujours sous votre...

votre gouverne, là.

M. Drainville :

Le code d'éthique va être fondé

sur un code d'éthique modèle, qui va être distribué à tous les centres

de services scolaires. Il y a déjà une disposition qui est prévue à ce... à ce

niveau-là.

Ciccone : Quand vous dites «modèle»,

modèle à partir de?

Drainville : Bien, une espèce de... tu sais, un modèle à partir duquel

ils vont, comment dire, construire leur propre code d'éthique. Donc, le code

d'éthique modèle, qui fait l'objet, déjà, d'une disposition... ce code

d'éthique modèle là, donc, va prévoir un certain nombre de catégories, dans le

fond, pour s'assurer, justement, qu'il soit relativement uniforme à travers le

réseau puis ce sera, évidemment, possible pour les organismes scolaires d'en

ajouter. Mais il y aura un code d'éthique, bien, modèle, alors, un code

d'éthique de base, qui sera exigeant, et qui sera distribué à l'ensemble des

centres de services scolaires, et donc qui va couvrir ce qui nous apparaît être

le plus... le plus essentiel, le plus important, et donc qui doit assurer une

sécurité de base à l'ensemble de nos élèves, et puis ce sera possible pour les

centres de services scolaires, évidemment, d'en rajouter. Mais nous autres, on

va s'assurer que le code d'éthique qui va être distribué aux centres de

services scolaires soit le plus complet possible pour ratisser le plus large

possible.

Ciccone : Juste pour conclure... pour

conclure, M. le ministre, ça fait que, si je comprends bien, là, si ça concerne

un enseignant, ça s'en va sur votre bureau. Si ça concerne un employé, ça

concerne un professeur qui n'a pas de brevet, mais qui travaille au même

titre

qu'un enseignant auprès des jeunes, ça, vous ne le saurez jamais, ça n'ira pas

sur votre bureau. Mais comment vous allez faire pour vous assurer... Parce

qu'il y a une catégorie de personnel où ça s'en va sur votre bureau, puis une

catégorie de personnel qui font le même travail, sensiblement le même travail

que les enseignants, mais ça, ça n'ira pas sur votre bureau, ça s'en va dans un

centre de services scolaire.

Drainville : M. le Président, on va suspendre deux secondes, OK?

Le Président (M.

Fortin) : Très bien, suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 07)

Le Président (M. Fortin) : On

reprend nos travaux. Je vous rappelle qu'on est toujours sur l'article 1.

M. le député de Marquette ou M. le ministre? M. le député de Marquette,

oui.

Ciccone : Oui, c'est beau. Bien, je pense

qu'on a eu notre discussion puis on... je comprends la démarche. Mais, en même

temps, je continue de dire que moi, je trouve qu'un enseignant qui... ça se

retrouve sur le bureau du ministre, soit. C'est peut-être moi qui est un petit

peu plus coercitif aussi, là. Moi, j'aimerais ça que ceux qui n'ont pas de

brevet aussi se retrouvent sur le bureau du ministre, là. Mais je comprends...

je comprends la portée, M. le Président. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Fortin) : Très bien. Est-ce que vous avez d'autres commentaires sur

l'article 1 à ce moment-ci?

Le Président (M.

Fortin) : Est-ce que l'amendement que vous aviez... que vous étiez en

train de rédiger sur l'article 1 est prêt ou est-ce que vous voulez qu'on

passe à l'article 7 sur la toute première préoccupation, là, du député de Marquette?

Drainville : On va le transmettre à l'instant, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Très bien.

Drainville : Donc, on peut continuer puis revenir à cet amendement-là

ou on peut prendre un instant?

Le Président (M. Fortin) : On

peut juste... on peut terminer l'article 1. Si vous voulez qu'on prenne un

instant, on va terminer l'article 1.

Drainville : Oui, prenons un instant. Merci, monsieur...

Le Président (M.

Fortin) : Oui, parfait.

On va suspendre un

court instant.

(Suspension de la séance à

16 h 14)

Le Président (M. Fortin) : On

reprend nos travaux, désolé. M. le ministre, votre amendement est prêt?

Le Président (M. Fortin) : Si vous

êtes prêt à le lire, on est à l'écoute.

M. Drainville : Oui. Remplacer, dans

le premier alinéa de l'article 28.1 de la

Loi sur l'instruction publique,

proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, «peut soumettre»

par «soumet».

Donc, c'est pour répondre aux préoccupations

exprimées par le député de Marquette, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député, qu'en pensez-vous?

M. Ciccone : Ah! M. le député est très heureux, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Très

bien. Est-ce qu'il y a d'autres questions, commentaires sur l'amendement à

l'article 1 présenté par le ministre?

M. Ciccone : C'est bon pour moi.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce

que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

On revient à l'article 1. Autres commentaires ou questions? Non?

M. Ciccone :

Non, c'est beau.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce

que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Sur

division.

Le Président (M. Fortin) : Très

bien, adopté sur division.

Article 7, M. le ministre.

M. Drainville : Alors,

article

L'article 478 de cette loi est modifié par

l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il peut, de la

même manière, désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui

sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis

une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou [à] un acte

dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.»

Commentaire.

L'article propose de permettre au

ministre de désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui

sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis

une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte

dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante. La personne

désignée pourra exercer tous les pouvoirs prévus au deuxième alinéa de

l'article 478.

Cet article,

donc, vise à permettre au ministre de déterminer si les renseignements qui sont

en sa possession sont suffisants pour soumettre la situation au comité

d'enquête, conformément à l'article 28.1 de la

Loi sur l'instruction publique

proposé par l'article 1 du projet de loi.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député.

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup, M. le Président. «Il peut, de la même

manière, désigner une personne...» M. le

ministre, une personne, c'est qui? C'est un directeur, un membre de votre

ministère, fonctionnaire... un fonctionnaire, un enquêteur du ministère?

C'est qui, cette personne-là?

M. Drainville : Oui, bien, ça

pourrait être quelqu'un de l'externe, mais je vous dirais que, de façon

générale, ce sera quelqu'un du service des enquêtes du ministère. Il y a un

service des enquêtes au ministère de l'Éducation, et je pense que, dans la

vaste majorité des cas, ce sera quelqu'un du service des enquêtes. Mais,

exceptionnellement, ça pourrait être

quelqu'un de l'externe. Ça pourrait être, par exemple, je ne sais pas, moi, un

ancien... un ancien policier, un ancien enquêteur de

police, quelqu'un, bref, qui a une expérience en matière d'enquête. Mais je

pense que, de façon générale, ça va être quelqu'un qui va appartenir au

service des enquêtes du ministère.

M. Ciccone : C'est... c'est votre choix?

M. Drainville : Bien, on a... c'est...

M. Ciccone :

Vous pouvez choisir un ancien policier retraité. C'est votre choix, finalement?

M. Drainville : Ah! oui.

M. Ciccone :

Oui, c'est ça.

M. Drainville : Oui, mais,

évidemment... c'est mon choix... c'est... c'est toujours après discussion et

réflexion, et, dans certains cas, ça m'est recommandé. Mais je vous dirais que,

de façon usuelle, ça va être quelqu'un du service des enquêtes du ministère.

Honnêtement, je vous ai dit ça parce que je veux être... je ne veux pas, comment

dire, affirmer que ce sera exclusivement des gens du service des enquêtes,

parce que ça pourrait arriver, j'imagine, dans une situation que je ne peux pas

vraiment concevoir actuellement, là... mais je ne voudrais pas que, moi, comme ministre de l'Éducation, ou mon

éventuel successeur, ou ma... ou la personne qui pourrait me remplacer...

je ne voudrais pas la limiter à... aux seuls membres du service des enquêtes du

ministère.

Moi, je vous dirais que, si ça arrivait, mon

premier réflexe, ce serait de nommer quelqu'un du service des enquêtes, mais je

ne voudrais pas exclure la possibilité qu'éventuellement dans telle ou telle

situation ce soit quelqu'un d'autre. Mais, par exemple, c'est... c'est le

service des enquêtes qui a produit le rapport qui a débouché sur le présent

projet de loi, tu sais, ils ont... ils ont bien fait ça.

M. Ciccone : Merci pour l'explication, M. le ministre.

M. Drainville : Aucun problème, M.

le député de Marquette, aucun problème.

Le Président (M. Fortin) : Autres

questions sur l'article 7? Non. Est-ce que l'article 7 est donc adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

Article 11.2, M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 11.2, c'est

un amendement, M. le Président, qui a déjà été déposé. On va laisser à Mme la

secrétaire le temps de le retrouver.

Le Président (M. Fortin) : Voilà, il

est affiché pour les membres de la commission.

M. Drainville : ...donc, M. le

Président.

Article 11.2,

article 115 de la

Loi sur l'enseignement

privé :

Insérer, après l'article 11.1 du projet de loi

tel qu'amendé, le suivant :

11.2.

L'article 115 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le

paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :

«Le ministre peut désigner généralement ou

spécialement une personne afin de vérifier si la présente loi et ses textes

d'application sont respectés. Il peut, de la même manière, désigner une

personne afin de vérifier si les renseignements

qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer qu'un enseignant a

commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou un acte

dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«La personne désignée peut :».

Alors, commentaire. Cet amendement propose de

permettre au ministre de désigner une personne afin de vérifier si les renseignements qui sont en sa possession sont

susceptibles de démontrer qu'un enseignant a commis une faute grave à l'occasion de l'exercice de ses

fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

Il s'agit d'une disposition équivalente à

l'article 478 de la

Loi sur l'instruction publique proposée par

l'article 7 du projet de loi.

Donc, dans le fond, c'est la... c'est l'effet

miroir, c'est l'article miroir qu'on a voté à la

Loi sur l'instruction publique,

et on vient, dans le fond, reprendre la même formulation pour l'appliquer à la

Loi sur l'enseignement privé, donc

pour s'assurer que cette possibilité de désigner une personne vérificatrice va

s'appliquer également dans l'application de la

Loi sur l'enseignement

privé.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député.

M. Ciccone : M. le ministre, vous dites que c'est un miroir, mais

j'aimerais ça que vous m'expliquiez... Ça fait

six ans, là, que je suis ici, puis on étudie des projets de loi, là, puis cette

formulation de phrase là, je ne l'ai jamais vue. J'aimerais ça que vous me l'expliquiez. «Le

ministre peut désigner généralement ou spécialement une personne...»

«Généralement ou spécialement», vous voulez dire quoi?

Le Président (M. Fortin) : M. le

ministre.

M. Drainville : ...notre légiste,

Alexandre Guyon Martin, puisse s'exprimer sur cette question.

Le Président (M. Fortin) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Consentement.

En vous présentant, s'il vous plaît.

M. Guyon Martin (Alexandre) : Alexandre

Guyon Martin, avocat pour le ministère de l'Éducation. Donc, la formulation

«désigner spécialement»... «généralement ou spécialement», c'est qu'une

personne peut être désignée, disons, à une

fin spécifique, pour les fins d'une enquête ou d'une vérification spécifique,

ou généralement, donc on la désigne, de manière générale, à des fins

d'enquête ou de vérification. Donc, on n'a pas, à ce moment-là, de désignation à faire à chaque fois qu'on veut faire

une nouvelle enquête. Mais c'est déjà... l'article 115 le mentionne déjà. Ici, on le... on le mentionne parce qu'on change

un peu la structure du début de l'article pour y intégrer la modification

qu'on veut y faire. Mais ce n'est pas une

partie qui est nouvelle.

M. Ciccone : Alors, juste dire, là, «désigner une personne»... juste

dire «désigner une personne», ce ne serait pas assez, là, il faudrait... il

faut absolument rajouter «généralement ou spécialement»?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Bien...

M. Ciccone : C'est quoi, la différence entre les deux?

M. Guyon Martin (Alexandre) : Possiblement

que juste «désigner une personne», ce serait suffisant dans la mesure où ça contiendrait probablement

«généralement ou spécialement». Par contre, dans la mesure où le texte est déjà

comme ça, puis ce n'est pas une modification que nous souhaitons faire,

je n'oserais pas toucher à cette partie-là. Puis, en le précisant comme ça, de

toute façon, si ça revient au même, c'est plus clair ainsi.

Ciccone : OK, je comprends. Ça fait que le ministre, c'est à

lui de décider «généralement ou spécialement»?

Le Président (M. Fortin) : Exact.

M. Ciccone : OK. Le ministre, il regarde ça puis il est là :

Comment je vais faire, à un moment donné, pour décider : Ah! aujourd'hui,

c'est généralement, mais, demain, ça va être spécialement? Bien, je pourrais

aller plus loin puis demander pourquoi que ce serait «généralement», puis

pourquoi que ce serait «spécialement», là. Parce qu'il ne faut pas qu'il y ait

d'ambiguïté. C'est juste ça que... Parce qu'il faut que ce soit écrit le plus

clairement possible. Le ministre semble être

d'accord avec moi, à part de ça. On ne le voit pas à l'écran, là, mais le

ministre semble être d'accord.

M. Drainville : C'est une

disposition qui a 30 ans d'histoire, M. le député, et, honnêtement, si

j'étais à votre place, probablement que je

réagirais comme vous le faites. Il y a des mystères comme ça, dans les... dans

les législations, qui sont difficilement explicables. Mais ce que je

comprends, c'est que, dans le cas de... ce que j'en comprends, OK, parce que

c'est moi qui vais l'appliquer, bien, éventuellement, quelqu'un d'autre, mais

là, pour le moment, c'est moi qui est là...

ce que je comprends du mot «généralement», c'est que, dans le cas de «généralement»,

ça fait référence aux personnes qui travaillent au service d'enquêtes,

et donc vers lesquelles je vais, oui, généralement, me tourner pour faire les

vérifications qui sont prévues par la disposition.

Le «spécialement», ça fait justement référence à

une éventuelle décision de ne pas aller dans le service d'enquêtes, là où je vais aller généralement, mais pouvoir

éventuellement me tourner spécialement, dans des cas, donc, particuliers, différents, spéciaux, vers une autre

personne qu'une personne qui travaille pour le service des enquêtes. C'est

le sens que je donne à cette... à la... au libellé de l'article.

M. Ciccone : Merci, M. le ministre.

Drainville : Mais, comme je vous dis, on n'a pas voulu faire

exprès pour modifier des dispositions qui n'avaient pas besoin de l'être

dans le cas du présent projet de loi.

Ciccone : Merci beaucoup. Mais, dans votre cas, M. le

Président... M. le ministre, généralement, vous êtes spécial, vous,

également, là. Je terminerai là-dessus, là, monsieur...

Le Président (M. Fortin) : Très

bien.

Drainville : Mais, je dois vous dire, plus souvent qu'autrement, M. le

député de Marquette, je vais lire la disposition comme vous l'avez lue,

c'est-à-dire : Le ministre peut désigner une personne afin de vérifier,

etc.

Ciccone : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Est-ce que l'article 11.2 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

Ceci conclut la

partie sur les pouvoirs généraux et spécifiques du ministre.

On passe donc à la

section sur le registre.

Article 0.1, M. le ministre.

M. Drainville :

Oui. Alors, les articles ont été

déposés...

Article 0.1, je vais commencer à le lire, et ça va apparaître

à l'écran dans un instant.

Le Président (M.

Fortin) : Voilà.

Drainville : Merci, Mme la secrétaire.

Article 0.1,

article 24 de la

Loi sur l'instruction publique :

Insérer, avant

l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :

0.1.

La

Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifiée par

l'insertion, après l'article 23, du suivant :

«24. Le ministre

tient à jour un registre des autorisations d'enseigner et le rend accessible

aux centres de services scolaires, aux

établissements régis par la

Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) et

aux organismes scolaires au Québec qui dispensent tout ou

partie des

services éducatifs visés par la présente loi ainsi qu'aux autorités des autres

provinces ou des territoires canadiens chargées de délivrer des autorisations

d'enseigner.»

Cet amendement

propose d'introduire un

article dans la

Loi sur l'instruction publique afin que

soit institué un registre des autorisations

d'enseigner accessible aux centres de services scolaires, aux établissements

d'enseignement privés et aux autres organismes scolaires au Québec qui

enseignent aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire, y compris la

formation professionnelle et à l'éducation des adultes, ainsi qu'aux autorités

des autres provinces.

Le Président (M.

Fortin) : M. le député?

Ciccone : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Est-ce que l'article 0.1 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) : Adopté. Sur la

section Autorisations d'enseigner,

article 0.2.

Ciccone : ...qu'on vient de...

Le Président (M. Fortin) : Oui,

oui, effectivement, la section... non, en fait, l'entièreté de la

section

Autorisations d'enseigner est introduite par amendements du ministre.

Ciccone : OK, parfait. Merci.

Drainville : Alors, Loi visant... Alors, projet de loi n° 47, Loi

visant à renforcer la protection des élèves,

article 0.2. Insérer, après

l'article 0.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.2. L'intitulé de la

sous-section 3 de la

section III du

chapitre II de cette loi est

modifié par l'ajout, à la fin, de «ou d'une personne affectée à l'enseignement

par un centre de services scolaire en application de l'article 25».

Intitulé

de la sous-section 3 de la

section III du

chapitre II de la Loi

sur l'instruction publique tel que modifié...

Drainville : ...sous-section : «3. Faute grave ou acte

dérogatoire d'un titulaire d'une autorisation d'enseigner

ou d'une personne affectée à l'enseignement par un centre de services scolaire

en application de l'article 25.»

Commentaire. Cet

amendement propose de modifier l'intitulé de la sous-section de la

Loi sur

l'instruction publique qui traite des fautes graves et des actes dérogatoires à

l'honneur et à la dignité de la profession enseignante pour que les dispositions

qu'elle contient s'appliquent aux bénéficiaires d'une tolérance d'engagement.

Le Président (M.

Fortin) : ...

M. Ciccone : ...Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Parfait. Alors, est-ce que l'amendement introduisant

l'article 0.2 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

L'article 0.2 est donc adopté.

Article 0.3. M. le ministre.

M. Drainville : Alors, 0.3. Est-ce

que vous l'avez sous les yeux, M. le député de Marquette?

Drainville : C'est beau.

Article 0.3,

article 26 de

la

Loi sur l'instruction publique. Insérer, après l'article 0.2 du

projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.3.

L'article 26 de cette loi est

modifié :

1° par

le remplacement, dans le troisième alinéa, de «écrite, motivée et faite sous

serment» par «écrite et motivée»;

2° par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «une copie» par «les motifs».

Article 26 de la

Loi sur l'instruction

publique tel que modifié :

«26. Toute personne physique peut porter plainte

au ministre contre un enseignant pour une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou pour un acte

dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction enseignante.

«La dénonciation

d'une déclaration de culpabilité à l'égard d'un enseignant ne peut être

considérée comme une plainte aux fins de la présente sous-section.

«La plainte doit être écrite et motivée. Elle

doit indiquer

sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de la faute reprochée à

l'enseignant. Elle est reçue par la personne que désigne le ministre, laquelle

doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne

qui le requiert.

«Le ministre

transmet les motifs de la plainte à l'enseignant en l'invitant à lui

communiquer, par écrit et dans les 10 jours, ses observations.»

Donc, je vous

ai fait la lecture, dans le fond, de l'article 6 tel que modifié après

l'intégration de l'amendement à la disposition.

Et alors, si

je lis le commentaire : Cet amendement propose de retirer l'exigence d'une

plainte faite au ministre pour une faute grave ou un acte dérogatoire

commis par un enseignant... soit assermentée. L'amendement propose également de

remplacer l'exigence de transmission d'une copie de la plainte par la

transmission des seuls motifs.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député.

M. Ciccone : Oui. Merci, M. le Président. J'ai quelques questions. La...

Je vais attendre que M. le ministre...

M. Drainville : Non, c'est ça,

c'est... je veux juste... pour les fins de la transcription, pour les gens qui

nous écoutent, là. Vous avez compris que,

pour l'article 0.2 et l'article 0.3, j'ai procédé à la lecture de

l'article tel que modifié juste pour que ce soit bien clair, M. le

Président.

Le Président (M. Fortin) : Très

bien. M. le ministre, c'est apprécié. M. le député.

M. Ciccone : Oui, merci beaucoup. Je comprends que l'article 26

était déjà là, sur l'instruction publique. Vous avez changé : «La plainte

doit être écrite et motivée.» Est-ce qu'on peut faire une plainte écrite par

Internet? Est-ce qu'il y a... Ça peut être

fait. Une autre chose... Merci. Vous me dites oui, ça fait que je veux juste

que les gens...

M. Drainville : Je vous dis oui, je

vous réponds oui. Oui.

M. Ciccone : OK. Parfait. Merci. Deuxième chose, je sais que je pousse

un peu, là, mais c'est ma job de le faire,

je comprends que, dans des moments de difficultés, des moments de... où on

prend la décision de porter plainte, ce n'est pas toujours évident

d'écrire et... Est-ce qu'il y a moyen de faire une plainte par téléphone, de le

faire de vive voix à quelqu'un qui...

M. Drainville : Bon point. Alors,

très bonne question, M. le député de Marquette, vous avez raison, des fois, on

est dans tous ses états puis on n'est pas dans un état d'écrire, mais on est

dans un état de livrer verbalement ce qu'on a vécu. Alors, dans des cas comme

ça, je pourrais nommer, justement en vertu de la disposition qu'on vient

d'adopter... je pourrais nommer quelqu'un qui vérifierait les informations qui

nous ont été transmises verbalement.

Mettons que la personne appelle mon cabinet,

elle dit : Je veux porter plainte, il m'est arrivé quelque chose de grave, je veux porter plainte. Bon, la

réceptionniste au cabinet prend des informations, prend les coordonnées de la personne

et, à ce moment-là, il y a quelqu'un qui la rappelle, qui dit : Monsieur,

madame, vous avez appelé, de quoi s'agit-il?,

etc. Évidemment il faut faire très attention parce qu'on peut avoir des

plaintes qui sont parfois frivoles, etc. Alors, si

on juge que l'information est crédible et qu'elle justifie une vérification, à

ce moment-là je pourrais me prévaloir... je

pourrais, en d'autres mots, demander au service des enquêtes de contacter la

personne pour vérifier si cette plainte

est effectivement sérieuse, si les faits qui sont rapportés sont appuyés, bref,

utiliser cette procédure de vérification pour faire en sorte que ce qui

m'est soumis est d'une crédibilité suffisante pour que je puisse en faire une

analyse. Et, au terme de cette analyse-là, on décidera, à ce moment-là, si on

va de l'avant avec un comité d'enquête ou pas.

peut imaginer, M. le Président, on peut imaginer une situation où la

vérificatrice ou le vérificateur pourrait même appuyer la personne, seconder la personne dans la rédaction d'un

témoignage. On pourrait imaginer une situation comme celle-là pour l'aider,

hein? Donc, je vais rédiger... je prends des notes : Écoutez, monsieur, je

vais rédiger par écrit ce que vous

m'avez raconté verbalement, puis je vais vous soumettre un texte écrit, puis

vous me direz si ça correspond aux faits que vous avez vécus, observés,

etc. Si oui, à ce moment-là, la personne pourrait éventuellement signer qu'elle corrobore et qu'elle... que ça devient,

dans les faits, son témoignage, une sorte d'affidavit, dans le fond. Et, à ce

moment-là, sur la base de cette information-là qui a été transcrite et qui a

été corroborée par la plaignante ou la personne qui signale, à ce moment-là,

moi, je pourrais être, comment dire, confiant que ce sur quoi je m'appuie est

bel et bien le témoignage rigoureux, OK, de la personne, puis, à ce moment-là,

on pourrait saisir le comité d'enquête de cette situation-là qui m'aurait été,

donc... qui aurait été portée à mon attention.

Ciccone : Vous comprenez le but de mon

intervention quand... déjà, c'est dur pour certaines personnes de porter

plainte. Puis il ne faut pas non plus décourager ceux qui décident de porter

plainte. Au contraire, on les encourage à le faire. Puis, souvent, bien, écrire

une plainte, ça peut démotiver une personne de porter plainte. Là, ici, cet article-là s'adresse à vous : «Toute

personne physique peut porter plainte au ministre...» Mais, vous savez, M. le

ministre, puis, si je dépasse des

cordes... pas les cordes, mais les cadres, justement, de cet article-là, vous

me le dites, s'il y a une plainte qui doit être... qui a besoin d'être

déposée verbalement, puis ce n'est pas à votre bureau, c'est dans mon bureau à

moi, c'est dans le bureau de vos collègues, comme... comme députés, puisqu'on

en reçoit, des plaintes, là, puis on accompagne les gens à porter plainte, puis

on peut même les aider à écrire des plaintes également. Est-ce que c'est la

même chose, ou mon exemple dépasse l'article 26, là, ou c'est prévu

ailleurs, dans le projet de loi, sur les plaintes, toujours, verbales, là?

Puis, si c'est comme vous me l'avez très bien expliqué, puis j'adhère à

votre... à votre façon de penser sur les

plaintes verbales... Avez-vous besoin d'un moment, M. le ministre? Je vais vous

donner un petit moment, M. le ministre.

Drainville : Non, je vous écoute.

Ciccone : OK. Mon Dieu! vous êtes bon,

parce que moi...

Drainville : Oui, oui. Non, je vous écoute. Puis...

M. Ciccone : On

disait que les hommes ne sont pas capables de faire deux choses en même

temps, mais vous êtes bon en maudit.

Drainville : Non, non, puis la... Ah! bien, je suis en train de faire

la preuve que ce n'est pas le cas, hein? Oui, c'est ça.

Ciccone : Mais je veux juste... je veux...

Bien oui, effectivement.

M. Drainville :

Oui, exactement.

Ciccone : Je veux juste terminer ma pensée, là. Si c'est le

cas, puis vous êtes ouvert au fait qu'on peut recevoir une plainte, est-ce

qu'il y aurait moyen de l'écrire dans le projet de loi noir sur blanc, que vous

acceptez les plaintes verbales et qu'il y

ait quelqu'un qui va prendre le téléphone puis qui va... Parce qu'il faut que

ce soit... parce que, dans... c'est toujours dans le but d'encourager

qu'on porte plainte.

Drainville : Moi, je vais vous dire, M. le Président, je comprends l'objectif

visé par le député, mais je pense qu'à la

fin, là... Je comprends qu'au départ, là, mettons, la personne appelle un

bureau de député, là, puis dit : Moi, je veux déposer une plainte, là, le... Alors, le bureau de député

pourrait assister la personne pour qu'elle puisse procéder à la rédaction

d'une... de sa plainte. Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là, le député peut

entrer en contact avec nous, et nous, on pourra nommer, à ce moment-là,

en vertu de l'article 1... on pourra nommer quelqu'un qui pourra procéder

à ces vérifications, mais je pense... Alors, au départ, la plainte peut être

verbale, mais il faut qu'à un moment donné j'aie

un document écrit. Moi, je ne peux pas... vous comprenez? Je ne peux pas

prendre la décision d'aller vers un comité d'enquête sur la seule foi de

témoignages oraux, là. À un moment donné, il faut que ça finisse en plainte

écrite, là, tu sais, donc...

M. Ciccone : Entièrement d'accord. Bien, moi, je parle, quelqu'un...

C'est parce qu'ici quand on le lit... Parce qu'habituellement, là, en théorie,

un projet de loi est écrit pour le citoyen aussi, parce que le citoyen qui veut

savoir comment faire... Puis je suis persuadé que vous

allez avoir des plateformes, là, pour expliquer aux gens comment porter plainte, mais ce serait important

de dire aux gens aussi : Appelez-nous si vous avez une plainte, il y a

quelqu'un qui peut vous assister dans la rédaction d'une plainte. Puis je vous

comprends à 100 %, vous avez... je suis d'accord

avec vous qu'il doit y avoir une plainte écrite à un moment donné, là, mais que

quelqu'un... Parce qu'ici quand on

lit ça, là : Moi, je veux porter plainte, puis je n'ai pas le courage de

le faire, c'est difficile pour moi, émotivement... puis là la seule

chose que je comprends ici, c'est qu'il faut que ça soit... «écrite», il faut

que ça soit écrite. Je n'ai pas l'information que je pourrais appeler au bureau

du ministre, au cabinet, qu'il y a quelqu'un qui va prendre ma plainte puis qui va la rédiger pour moi. Parce que, je

vous rappelle encore une fois, c'est toujours le but de faciliter les gens à dénoncer

et à porter plainte, là.

M. Drainville : Oui, mais je veux

juste rassurer le député, M. le Président, en vertu de

l'article 1 qu'on a adopté, si

vous regardez le... parce qu'on vient d'en traiter, là, il y a un instant, le

ministre soumet, donc, on a remplacé «il peut soumettre» par «soumet».

Donc : «Le ministre soumet au comité d'enquête toute situation concernant

un enseignant qui est portée à sa connaissance s'il est d'avis que les

renseignements qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une

faute grave [...] ou un acte dérogatoire...» En d'autres mots, je ne suis pas

obligé de passer par une vérification et je

ne suis pas obligé non plus d'atteindre... d'attendre, dis-je, une plainte

écrite. Je pourrais, sur la base d'une plainte verbale ou encore sur la

base d'un

article de presse qui m'apparaît suffisamment crédible... de

procéder au déclenchement d'un comité d'enquête. Donc, il y a...

M. Ciccone : Mais ce n'est pas ma question, par exemple, ce n'est pas de

ça que je parle.

M. Ciccone : Ce que je comprends... Ça, je l'avais compris. Puis

j'espère que, si vous voyez un scandale dans

un journal un matin, que vous allez déclencher une enquête puis vous allez

l'envoyer au bureau d'enquête. Moi, ce que je dis, c'est que des plaintes, il

va y en avoir, des signalements, il va y en avoir, mais, selon ce que vous

avez... L'amendement, c'est que vous dites «écrite et motivée». Je comprends

ça, mais il y a-tu moyen de faire savoir aux gens qu'ils peuvent toujours

appeler, si c'est plus facile pour eux autres, c'est... pour favoriser la dénonciation?

C'est juste...

M. Drainville : Bien, c'est ce qu'on

fait là, là.

M. Ciccone : Bien, c'est ça...

M. Drainville : Non, mais je le dis,

M. Ciccone : Non, je comprends que vous le dites, là, mais ce n'est pas

tout le monde qui nous... Moi, je sais que

ma mère m'écoute aujourd'hui, là, puis elle va le transmettre à mes soeurs, mes

petites nièces, mes petits neveux, ça, c'est sûr qu'elle va le faire,

mais ce n'est pas... ce n'est pas tout le monde, là, qui...

M. Drainville : Mais comment

voulez-vous qu'on fasse savoir cette situation-là?

Ciccone : Bien, je ne sais pas, il y a peut-être

une plateforme... que ce soit écrit au... notamment, noir sur blanc, que ce n'est pas obligé d'être juste une plainte

écrite, là, et motivée, mais que ce soit aussi par appel, qu'il y a quelqu'un

qui va prendre, justement, cette plainte-là. Parce que, comme vous l'avez bien

expliqué au début, là... C'était excellent, ce que vous avez expliqué au début.

Moi, je suis d'accord avec ça, là, qu'il y a quelqu'un qui appelle à votre

cabinet puis qui va dire : Moi, je veux porter plainte, puis qu'il y a

quelqu'un qui va rédiger la plainte. Parce qu'écrire une plainte, là, quand tu

veux porter plainte, tu n'as pas le courage de le faire, tu décides de le

faire... Moi, je ne veux pas décourager les

gens de dire : Bien, il faut que ce soit une plainte écrite, c'est...

c'est... c'est... je veux que ça soit plus facile.

M. Drainville : Mais c'est ce qu'on

fait.

M. Ciccone : Tu sais, si la personne n'est pas... n'est pas... est dans

l'incapacité, l'impossibilité de rédiger par écrit sa plainte, une personne

peut le faire en son nom. Est-ce que quelqu'un peut le faire en son nom?

M. Drainville : Est-ce que quelqu'un

peut le faire en son nom? La réponse, c'est oui.

M. Ciccone : À votre cabinet?

Drainville : Bien oui, mais encore une fois, si c'est quelqu'un

qui appelle mon cabinet et qui dit : Je connais quelqu'un, là, qui

a vécu quelque chose d'épouvantable, mais elle n'est pas en mesure de porter

plainte directement, personnellement, parce qu'elle n'est... tu sais, son état

émotif ne lui permet pas de le faire, si ça nous semble être quelque chose de crédible, bien, à ce moment-là,

je pourrai effectivement demander au service des enquêtes de rappeler la

personne. C'est sûr qu'éventuellement il va falloir que la personne qui a vécu

la situation porte plainte elle-même, là, ou, en tout

cas, livre elle-même son témoignage, mais, si ça nous semble crédible, on va

agir, de la même façon que, si quelqu'un appelle votre bureau de comté puis

cette personne-là vous semble crédible, vous allez nous le rapporter, M. le

député de Marquette, tu sais.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, M.

le député?

M. Ciccone : ...je veux continuer la... Bien, c'est parce que j'attends.

M. le ministre, il parle avec ses...

Ciccone : Tu sais, ça

pourrait être juste un ajout, là, ce que je vous ai dit, par exemple. Si la

personne est dans l'impossibilité de

rédiger par écrit sa plainte, une personne peut le faire en son nom. Parce que

moi, je veux encourager les gens qui sont dans l'impossibilité de le

faire de prendre le téléphone puis d'appeler au cabinet. Puis la personne... Il

faut que les gens sachent que quelqu'un au cabinet va prendre la plainte

verbalement. Parce que, quand on lit ça, là,

on ne voit pas ça nulle part, là. Puis il faut favoriser la dénonciation. Moi,

c'est dans le but de favoriser la dénonciation. Je comprends que vous allez peut-être devoir engager quelqu'un, là, mais

vous avez le budget pour le faire, M. le ministre.

M. Drainville : M. le Président, on

va suspendre un instant, OK?

Le Président (M. Fortin) : Bien sûr.

Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 16 h 52)

Président (M. Fortin) : On reprend nos travaux sur la dernière question du

député de Marquette. M. le ministre.

M. Drainville : Oui. Bien, M.

le Président, on prend le temps, là, d'analyser, hein, les suggestions qui sont

faites, là, parce qu'on veut être le plus constructifs possible, là, mais...

Le Président (M. Fortin) : Je

vous en félicite, d'ailleurs, M. le ministre.

M. Drainville : Merci, M. le

Président. Maintenant, J'ai bien entendu le député de Marquette. Je comprends

son intention, M. le Président, mais, honnêtement, là, après discussion avec

mes équipes, là, y compris les légistes juristes,

on considère que le projet de loi, avec les dispositions bonifiées, et tout ça,

couvre toutes les situations. Ça couvre toutes les situations. Il n'y a pas vraiment de... il n'y a pas de... il n'y a

pas de situation qui... qui pourrait nous échapper. On... on conserve le

processus formel de plainte en vertu de 26. Ça, on le conserve, sauf qu'on

l'allège parce que la plainte formelle, donc, n'aura plus besoin d'être

assermentée, elle pourra être écrite et motivée. Ce sera suffisant. Et, à ce

moment-là, si elle est écrite et motivée, il y aura déclenchement d'un comité

d'enquête, évidemment, si les faits sont... sont vérifiés.

Puis là

j'attire l'attention sur le fait que l'article 26 prévoit un devoir

d'assistance, là. C'est important, ça. «La plainte doit être écrite et motivée.

Elle doit indiquer

sommairement la nature et les circonstances de temps et de

lieu de la faute reprochée à l'enseignant. Elle est reçue par la

personne que désigne le ministre — ici, le ministre, c'est le ministère, là —, laquelle

doit prêter assistance, pour la formulation de la plainte, à la personne qui le

requiert.

«Le ministre

transmet les motifs de la plainte à l'enseignant — à l'enseignante — en l'invitant à lui communiquer [...] ses observations», donc, dans les

10 jours. Ça, c'est le processus actuel, formel, que l'on allège, mais qui

est... qui reste présent, qui reste donc prévu à la loi.

Et on ajoute à ça l'article 1 du projet de

loi, donc :

«28.1. Le ministre soumet au comité d'enquête

toute situation concernant un enseignant qui est portée à sa connaissance — ça

pourrait être donc verbalement — s'il est d'avis que les renseignements

qui sont en sa possession sont susceptibles de démontrer une faute grave», etc.

Puis, en plus de 2.1, M. le Président, si

j'ai... si je reçois une plainte verbale, mettons, puis que je veux évidemment

m'assurer que les faits sont vérifiés, à ce moment-là, j'ai l'article 7

qui prévoit que je peux désigner une personne qui va vérifier si les

renseignements qui sont en ma possession sont susceptibles de démontrer qu'un

enseignant a commis une faute grave.

Ça fait que

c'est la ceinture et les bretelles, M. le député de Marquette. On a vraiment la

ceinture et les bretelles, puis une

autre paire de ceintures en plus. Je pense qu'on a ce qu'il faut, en tout respect,

en tout respect, pour la situation que vous... que vous nous avez

présentée.

M. Ciccone : Juste... juste m'assurer, là, puis pour conclure, M. le

ministre...

M. Drainville :

Oui, oui, pas d'enjeu.

M. Ciccone : ...ça veut dire qu'un parent immigrant qui arrive ici, qui

n'est pas capable d'écrire le français encore, un petit bonhomme de deux,

trois ans, sa petite fille, elle veut porter plainte, elle n'est pas

capable de rédiger une plainte écrite et motivée... bien, «motivée», oui, parce

qu'on peut présumer que c'est vrai, là.

M. Drainville : Que c'est fondé,

oui.

M. Ciccone : C'est fondé. Il y a quelqu'un qui va lui prêter assistance

pour la formulation de la plainte, il y a quelqu'un...

M. Drainville : Oui. C'est ce que...

c'est ce que prévoit l'article.

M. Ciccone : Alors, maintenant, ma sous-question : Est-ce que, M.

le ministre, vous allez vous assurer, sur votre site, que ça va être écrit

clairement que les personnes peuvent... on peut leur porter assistance à la

rédaction d'une plainte? Parce que, vous savez, M. le ministre, encore au

Québec, malheureusement, il y a des gens qui sont illettrés puis il faut penser

à ces... à ces personnes-là, là, aussi.

M. Drainville : Alors, M. le député

de Marquette, votre... vos intentions vous honorent. Il y a une

section Plaintes sur le site Internet du ministère de

l'Éducation, là, et puis on peut... il y a une version en anglais, soit dit en

passant. Alors, on peut aller sur la version anglaise de la

section

Plaintes qui explique, donc, les différentes procédures. Évidemment, la

section

Plaintes va être mise à jour avec les nouvelles dispositions, là, en présumant

que le projet de loi sera adopté, et donc on

va... on va s'assurer, M. le Président, que les nouvelles dispositions soient

bien, bien expliquées, qu'elles... qu'elles soient bien présentées aux

personnes qui pourraient éventuellement consulter cette section-là.

Est-ce qu'on... est-ce que, M. le Président...

puis je ne prends pas d'engagement là-dessus, mais je reçois ça comme

suggestion de la part du député de Marquette, est-ce qu'au terme de l'adoption

du projet de loi... est-ce qu'on pourrait faire une espèce de... comment dire,

de publication spéciale, possiblement une publicité, quelque chose qui

résumerait les nouveaux droits, dans le fond, auxquels les citoyens... dont les

citoyens vont pouvoir se prévaloir? Est-ce qu'on pourrait, par l'entremise des

réseaux sociaux puis possiblement par certaines publications, faire la

promotion des nouveaux pouvoirs que les citoyens se voient accorder par ce

projet de loi là? Je vais le considérer très

sérieusement. Je pense que votre idée est bonne, qu'on essaie de trouver

une manière de publiciser, de faire la promotion, d'une certaine manière, des... des

nouveaux... des nouvelles possibilités puis de cet... de ce filet de sécurité accru

qu'on accorde à nos enfants.

M. Drainville : Ça pourrait être une

très bonne idée. Ça pourrait être une très bonne idée.

M. Ciccone : C'est un très bon pas, c'est un très bon pas, mais, en même

temps, aussi il faut s'assurer, M. le ministre,

et j'arrête là-dessus, là, j'arrête là-dessus... il faut être capable également

d'expliquer, parce que vous savez qu'on a des nouveaux arrivants, il faut être capable d'expliquer aux gens

comment ils peuvent... comment ils vont être assistés aussi de le faire. Puis

ce serait peut-être important de signifier dans votre... ou de mettre à jour

votre... votre site ou... des plaintes du gouvernement du Québec, là,

qu'on va être là pour vous aider, on va être là pour rédiger la plainte que vous avez besoin. Il y a un numéro de téléphone,

vous pouvez toujours nous appeler. Parce que, comme je vous dis, encore une

fois, là, puis j'arrête là-dessus, ce n'est pas tout le monde qui est capable

d'écrire, tu sais.

M. Drainville : Non, non, vous avez

raison.

M. Ciccone : Puis il ne faut pas décourager les gens, il faut les

encourager. Alors, moi, je me fie sur vous, M. le ministre, à l'effet que vous

allez vous assurer que ça va être écrit clairement, que ça va être signifié

clairement sur le site Internet, que les

gens pourront faire une plainte, une... de... un signalement verbal puis qu'ils

vont être assistés.

M. Drainville : Oui. C'est bien

reçu, c'est bien reçu, M. le député de Marquette.

M. Ciccone : Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, M.

le Président.

Président (M. Fortin) : Très bien. Sur cette bonne entente, est-ce que

l'article... l'amendement introduisant l'article 0.3 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

L'article 0.3 est donc adopté.

Avant de

présenter l'article 0.4, j'aurais besoin d'un consentement pour le dépôt

de l'article... de l'amendement introduisant l'article 0.4, puisqu'il

touche plus d'un article. Consentement? Consentement. M. le ministre,

article 0.4.

Drainville : ...M. le Président. Oui. Alors...

Drainville : Oui, c'est ça. On me glisse à l'oreille qu'il introduit

trois articles, donc c'est la raison pour laquelle il a une certaine longueur.

Donc,

article 0.4,

article 28 de la

Loi sur l'instruction publique :

Insérer, après l'article 0.3 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

0.4.

L'article 28 de cette loi est remplacé par les suivants :

«28. Le ministre,

s'il considère la plainte recevable et si l'enseignant ne reconnaît pas la

faute qu'on lui reproche, soumet cette plainte au comité d'enquête.

«28.0.1. Le

ministre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis

sur les situations de faute grave commise à l'occasion de l'exercice des

fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la fonction

enseignante.

«Ce comité est formé

de trois membres, dont un président choisi parmi les membres du Barreau qui, de

l'avis du ministre, a une bonne connaissance du milieu de l'éducation. Les deux

autres membres ont une expertise et une expérience et un intérêt marqué pour la

protection des personnes mineures ou handicapées. Ces membres sont choisis après consultation des organismes que le ministre

juge les plus représentatifs des directeurs d'établissements d'enseignement,

des enseignants de ces établissements et des parents d'élèves de tels

établissements.

durée du mandat des membres du comité ne peut excéder cinq ans. À l'expiration

de leur mandat, ces derniers demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils

soient remplacés ou nommés de nouveau.

traitement des membres du comité et les règles de remboursement des dépenses

qu'ils font dans l'exercice de leurs fonctions sont fixés par règlement

du ministre.

«28.0.2. Le comité

établit des règles de fonctionnement applicables à ses enquêtes.

«Les règles de

fonctionnement doivent notamment prévoir des mesures particulières aux enquêtes

impliquant des situations de violence à caractère sexuel.

«Les règles de

fonctionnement sont soumises à l'approbation du ministre.»

Commentaire. Cet

amendement propose de remplacer l'article 28 de la

Loi sur l'instruction

publique pour retirer les références au

comité d'enquête que le ministre constitue à la suite de la réception d'une

plainte jugée recevable. Ce comité sera remplacé par un comité

permanent. Il propose également d'ajouter un article... un article, dis-je, qui

prévoit la formation de ce comité qui aura

pour mandat d'enquêter sur les situations de faute grave et d'acte dérogatoire

commis par des enseignants et prévoit la composition de ce comité. Il propose

de plus que le comité d'enquête adopte des règles de fonctionnement pour le déroulement de ses enquêtes, lesquelles

devront prévoir des mesures particulières lorsque les enquêtes

impliquent un contexte de violence à caractère sexuel.

Le Président (M. Fortin) : Je

vous propose, M. le député, pour vos interventions, de peut-être commencer avec

le 28, passer au 28.0.1 et ensuite au 28.0.2, si vous avez des interventions

pour chacun de ces articles.

Ciccone : OK. Bien, moi, j'en avais une,

28.0.1.

Le Président (M.

Fortin) : Si c'est tout ce que vous avez, il n'y a pas de problème.

Oui.

M. Ciccone : Oui,

oui. C'est juste... je veux juste... Puis je comprends, puis merci de votre

patience, M. le ministre, parce que

vous savez que je viens en renfort de ma collègue, puis il y a peut-être des

questions qui ont déjà été posées, mais, comme personne qui veut sauver la

planète, là, je me dois de poser ces questions-là. Je veux bien dormir ce soir.

Correct?

Drainville : Monsieur... M. le député de Marquette, faites votre

travail.

Ciccone : OK. Merci. Je vois ici, comme

dans l'article 1, là, vous reprenez un peu les... le même verbatim : «Le ministre constitue un comité

qui a pour mandat d'enquêter et de donner son avis sur les situations de faute

grave...» C'est d'après vous, vous jugez des fautes graves, vous déterminez

qu'est-ce qui est une faute grave. La personne qui va vous remplacer — je

sais que vous voulez être là pour 20 ans, là — la personne qui va

vous... vous remplacer, elle, elle peut... ses fautes graves, ça peut peut-être

être moins, ça peut être plus. Qu'est-ce qu'une faute grave pour vous? Comment vous déterminez une faute grave? Est-ce qu'un

échange texto, c'est grave? Peut-être que, pour vous, c'est non, peut-être que votre successeur, ça va être oui.

Comment est-ce qu'on fait pour se retrouver là-dedans? Tu sais, lever la voix, est-ce que c'est une faute

grave? Une voie de fait, c'est une faute grave? C'est... Qu'est-ce qui est

une faute grave, selon vous, là, votre limite est où?

Drainville : Bien, c'est... c'est justement le... la fonction du

comité d'enquête.

Ciccone : Non, mais on parle du ministre

ici, là.

Drainville : Oui. Ça, c'est pour la...

M. Ciccone : «[Constituer]

un comité qui a pour mandat d'enquêter et donner son avis sur», ça fait que

c'est le comité qui va déterminer qu'est-ce qui est une faute grave, c'est ça?

Non, je...

Drainville : «Le ministre, s'il considère la plainte recevable et si

l'enseignant ne reconnaît pas la faute qu'on lui reproche, soumet cette plainte

au comité d'enquête.»

Ciccone : Bien, je parle du premier

paragraphe, là, «le ministre constitue un comité qui a pour mandat d'enquêter...

Drainville : D'enquêter, c'est ça...

Ciccone : ...et de donner son avis sur les situations de faute

grave commise à l'occasion de l'exercice des fonctions». C'est le comité qui

décide qu'est-ce qui est une faute grave?

Drainville : Bien sûr.

Ciccone : Mais il y a... ce n'est pas

stipulé qu'est-ce qui est une faute grave.

Drainville : Oui. Là, il faudrait que...

Ciccone : Parce que le comité, les membres

ont... Oui?

M. Drainville :

En général... en général, le...

je dirais que... parce que j'ai... j'ai dû me pencher, là, sur certains...

certaines situations, je vous dirai, le critère qui est très important, c'est

toujours le lien avec la fonction enseignante. Il faut que ça ait un lien avec

la fonction enseignante. Tu sais, c'est arrivé... puis c'est arrivé, M. le

député de Marquette, qu'une enseignante ou un enseignant commette une faute. Le

comité d'enquête va vérifier les faits, va rencontrer la personne, et tout le

reste, et la recommandation qui m'est faite, c'est de ne pas suspendre ou de ne

pas révoquer son brevet parce que la faute n'est pas en lien avec la fonction

d'enseignant ou d'enseignante. Et donc, là, je ne sais pas si c'est arrivé, là,

à la suite d'un comité d'enquête ou pas, là, mais... Puis ça arrive assez

souvent, par exemple, il va y avoir des changements aux antécédents

judiciaires. La personne enseignante, donc, aura commis une infraction au Code

de la sécurité routière. Bon, donc... puis c'est grave, on ne peut pas juste

balayer ça du revers de la main, mais...

Ciccone : ...d'enseignant.

M. Drainville :

...ce n'est pas en lien direct avec ses fonctions d'enseignante. Et donc...

Ciccone : OK, mais moi, je parle,

qu'est-ce qui est en... dans les fonctions d'enseignante, là, qu'est-ce qui est grave pour vous, là? Comment... comment on

détermine qu'est-ce qui est une faute grave? Parce que moi, je ne veux pas qu'un comité... ceux qui vont former le

comité une année, c'est une chose, puis dans... les membres vont changer,

du comité, éventuellement, puis que ce soit diminué, que ce soit moins sévère,

qu'il y a quelqu'un qui va déterminer qu'il

a levé la voix sur un élève, c'est grave, un autre comité et d'autres membres

vont dire : Ce n'est pas si grave que ça. Un échange texto... va dire : Ce n'est rien que quelques textos, ce

n'est pas grave. D'autres membres du comité par la suite va dire :

Ça, c'est très grave. Ça fait que, là, on joue au yoyo, là.

Drainville : ...ce qui est, par exemple, là, une faute qui... qui est

grave, là, c'est tout ce qui touche aux violences sexuelles, par exemple. Ça, à

mon sens à moi, c'est la quintessence d'une faute grave.

Ciccone : Quelqu'un qui frappe un élève,

faute grave.

Drainville : Même chose.

Ciccone : Tu envoies un texto.

Drainville : Ça dépend du contenu du texto, mais c'est pour ça que les

comités d'enquête existent. Les comités d'enquête sont habilités... habilités

ou... habilités, c'est bien ça. Des fois, j'ai de la misère entre «habilité»

puis «habileté», mais ce n'est pas grave, ça...

Ciccone : On vous comprend.

M. Drainville : ...de

la journée aussi. Alors, les comités d'enquête sont habilités justement à faire

la lumière sur les faits puis à faire une évaluation de la gravité des gestes

posés, et donc de porter une appréciation et de faire une recommandation.

L'article

ici, M. le Président, si je peux élargir un peu la discussion que nous avons

présentement, actuellement, parfois,

quand arrive le temps de créer un comité, qui va justement devoir déterminer si

la faute est grave, là, ou pas, là, on a parfois de la difficulté à trouver des

personnes pour constituer ces comités d'enquête. Le problème de la pénurie, il...

il s'exprime de toutes sortes de façons, mais il peut aussi s'exprimer parfois

quand arrive le temps de créer des comités

d'enquête. L'objectif de la disposition que vous avez sous les yeux, c'est

justement de professionnaliser le comité d'enquête, de faire en sorte, dans le fond, d'abord qu'on ait un comité

d'enquête permanent, donc on va pouvoir enclencher les comités plus

rapidement parce qu'on n'aura pas besoin de chercher des... bon.

Ciccone : Je comprends ça. Ça, je

comprends ça.

M. Drainville :

Et on va... nécessairement, les

membres du comité permanent vont... vont développer une expertise au fil

des cas qui leur seront soumis.

M. Ciccone : Puis il va y avoir une jurisprudence, j'imagine, avec le

temps.

M. Drainville : D'une certaine manière,

il y aura... je pense qu'on peut dire ça, il y aura une forme de

jurisprudence...

Ciccone : Une prudence, parfait.

Drainville : ...qui va finir par se constituer au fil des travaux.

Exactement.

Ciccone : Vous répondez à ma question.

Exactement.

Drainville : Voilà, voilà.

M. Ciccone : Je sais qu'au début ça peut être... Bien, j'invite le comité, là, je ne

sais pas si je peux le faire, mais...

Drainville : Oui, oui, faites-le.

Ciccone : ...au début, à être très sévère,

là, pour ne pas... pour que ce soit une jurisprudence très étoffée. C'est

mon...

Drainville : C'est votre souhait.

Ciccone : ...c'est mon appel au comité futur.

Drainville : C'est votre volonté. Très bien.

Ciccone : Merci beaucoup.

Drainville : Je... comment dire, je seconde.

Ciccone : Merci beaucoup, M. le ministre.

Drainville : Je seconde.

Ciccone : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Fortin) : Oui.

Rien d'autre sur l'article 0.4? Très bien. Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 0.4 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) : Adopté.

L'article 0.4 est donc adopté.

Souhaitez-vous,

avant de passer à l'article 1.1, une... un petit moment de

rafraîchissement, peut-être, une pause santé

pour les membres? Je sais que le ministre peut faire plusieurs choses à la

fois, mais il y a des choses qui ne se font pas deux choses à la fois.

Alors, je vous suggérerais quelques minutes de pause.

Le Président (M.

Fortin) : Très bien. Suspension, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

Président (M. Fortin) : On reprend les travaux et on en est à

l'introduction par le ministre de l'amendement introduisant

l'article 1.1. 1.1. M. le ministre.

Drainville : Oui. Alors,

article 1.1,

article 29 de la Loi

sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 1 du

projet de loi, le suivant :

1.1.

L'article 29 de cette loi est modifié

par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Il peut, à cette occasion, suspendre

l'autorisation d'enseigner de cet enseignant.»

Commentaire. Cet amendement propose d'attribuer

au ministre le pouvoir de suspendre une autorisation d'enseigner pour la durée d'une enquête pour faute grave ou acte

dérogatoire lorsque les faits reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou leur

répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services éducatifs

ou la protection des élèves.

Alors, juste pour que ce soit bien clair,

l'article 29 actuel, là, dit déjà : «Le ministre peut, si les faits

qui sont reprochés à l'enseignant sont de nature telle que leur continuation ou

leur répétition risquerait de compromettre gravement la qualité des services

éducatifs ou la protection des élèves et après consultation du comité

d'enquête, enjoindre au centre de services

scolaire de relever l'enseignant de ses fonctions avec traitement pour la durée

de l'enquête», mais ce qu'on fait avec l'amendement, c'est qu'on donne au

ministre la possibilité de suspendre l'autorisation d'enseigner dès que

les faits lui sont rapportés. L'objectif ici, c'est de faire en sorte qu'un

enseignant qui serait sous enquête et qui déciderait de se pousser pour essayer

d'aller se trouver un travail d'enseignant ailleurs, dans un autre centre...

dans un autre centre de services scolaire, ne puisse pas le faire. C'est bon?

M. Ciccone : ...M. le ministre.

M. Drainville : Merci. Merci, mon

cher.

M. Ciccone :

Formidable!

M. Drainville : Merci beaucoup.

Le Président (M. Fortin) : Excellent!

Est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.1 est adopté?

Le Président (M. Fortin) : Adopté.

L'article 1.1 est donc adopté.

Article 1.2. M. le ministre.

Drainville :

L'article 1.2,

article 34.5 de la Loi

sur l'instruction publique : Insérer, après l'article 1.1 du projet

de loi tel qu'amendé, le suivant :

1.2.

L'article 34.5 de cette loi est

modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «mineurs» par

«personnes mineures·ou handicapées».

Commentaire.

Cet amendement propose d'ajouter au profil de compétence recherché pour les

membres du comité d'experts sur l'appréciation du lien entre un

antécédent judiciaire et l'exercice de la profession enseignante une expertise,

une expérience et un intérêt pour la protection des personnes handicapées.

Le Président (M. Fortin) : Ça va, M.

le député?

M. Drainville : Merci beaucoup.

Merci beaucoup, M. le député de Marquette.

Le Président (M. Fortin) : Est-ce

que l'amendement introduisant l'article 1.2 est adopté?

Le Président (M. Fortin) :

L'article 1.2 est donc adopté.

Article 1.3. M. le ministre.

M. Drainville : J'arrive, j'arrive.

1.3.

Article 1.3,

article 34.6 de la

Loi sur l'instruction publique.

1.3.

L'article 34.6 de cette loi est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «visée», de «au deuxième alinéa de l'article 29 ou»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, de

l'alinéa suivant :

«Le ministre peut cependant, dans un contexte

d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice irréparable,

suspendre ou révoquer une autorisation d'enseigner sans être tenu à ces

obligations préalables. Dans ce cas, la personne visée par la décision peut,

dans le délai qui y est indiqué, présenter ses observations au ministre pour en

permettre le réexamen.»

Commentaire. Cet

amendement propose d'abord une modification de concordance afin d'ajouter la

décision du ministre de suspendre une

autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui prévoit

l'obligation de notifier un préavis de décision défavorable et le délai

pour présenter ses observations. L'amendement ajoute ensuite une exception à ses obligations de notification

préalable et de délai pour présenter ses observations lors de situations

d'urgence ou en vue d'éviter que ne soit causé un préjudice irréparable.

Donc, en résumé, dans une situation que je

qualifierais d'usuelle, on va laisser à la personne qui est visée le... un

temps de 10 jours, une période de 10 jours, un délai de 10 jours

pour que cette personne-là puisse présenter ses observations, mais il peut

arriver, M. le Président, il peut arriver une situation où on est tellement

inquiets que la personne visée par l'enquête

puisse à nouveau sévir, puisse représenter une menace pour les enfants qu'à ce

moment-là, donc, dans ces circonstances exceptionnelles qu'on... donc, dans un

contexte d'urgence, qu'on décide donc de suspendre ou même révoquer

l'autorisation d'enseigner.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député de Marquette.

M. Ciccone : ...une précision. Ça fait que le temps que... dans les

10 jours qu'elle prend pour se défendre, parce qu'elle a le droit de se

défendre, là, elle est suspendue, là?

M. Drainville : Exactement. Donc, je

suspends son droit de pratique, si on peut dire, mais, une fois que cette suspension-là est exécutée, je lui donne quand

même le temps de faire ses représentations, elle a le droit de se défendre.

M. Ciccone :

Effectivement.

Drainville : Mais la

situation est tellement urgente aux yeux du ministre, aux yeux de la ministre à

ce moment-là qu'on ne veut prendre aucune...

M. Drainville : ...aucune chance.

M. Ciccone : Parfait, c'est clair. Merci.

M. Drainville : C'est bon? Merci

beaucoup.

Président (M. Fortin) : Ça va? Autres questions, commentaires? Non. Dans

ce cas, est-ce que l'amendement introduisant l'article 1.3 est

adopté?

Le Président (M. Fortin) :

Article 1.3 est donc adopté. 1.4.

Drainville : Merci. Merci, M. le Président, je m'excuse.

Article 1.4,

article 34.7 de la

Loi sur l'instruction

publique : Insérer, après l'article 1.3 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

1.4.

L'article 34.7 de cette loi est

modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visée», de «au

deuxième alinéa de l'article 29 ou».

Commentaire.

Cet amendement propose une modification de concordance afin d'ajouter la

décision du ministre de suspendre une

autorisation d'enseigner en cours d'enquête à l'article qui prévoit un recours

au Tribunal administratif du

Québec.

Le Président (M. Fortin) : Pas de

commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 1.4

est adopté?

Le Président (M. Fortin) :

L'article 1.4 est donc adopté.

Article 1.5. M. le ministre.

M. Drainville : Merci.

Article 1.5,

article 35 de la

Loi sur l'instruction publique :

Insérer,·après l'article 1.4 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

1.5.

L'article 35 de cette loi est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Il en est de même si l'enseignant visé par une

telle autorisation reconnaît qu'il a commis une faute grave à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions ou un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité

de la fonction enseignante ou a, de l'avis du comité d'enquête, commis une

telle faute ou un tel acte.»

Commentaire. Cet amendement propose une

modification de concordance avec l'élargissement des dispositions concernant la

faute grave ou l'acte dérogatoire afin de permettre au ministre de suspendre,

révoquer ou maintenir sous conditions une

tolérance d'engagement dont l'enseignant bénéficiaire a commis une telle faute

ou un tel acte.

Président (M. Fortin) : Questions? Commentaires? Non. Est-ce que

l'amendement visant à introduire l'article 1.5 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) :

L'article 1.5 est donc adopté. On passe à l'article 6.2. M.

le ministre.

Drainville : Ça s'en vient, M. le Président. Je l'ai. 6.2.

Article

6.2 :

Article 456.1 de la

Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après

l'article 6.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

6.2.

L'article 456.1

de cette loi est modifié par le remplacement de «28» par «28.0.1».

Cet amendement

propose une modification de concordance avec la création d'un comité d'enquête

sur les situations de faute grave et d'actes dérogatoires permanents.

Le Président (M. Fortin) : Questions?

Commentaires? Est-ce que l'amendement visant à introduire l'article 6.2 est

adopté?

Le Président (M.

Fortin) :

L'article 6.2 est donc adopté.

passe à la

section sur les antécédents, et, M. le ministre, je vous demanderais

de nous présenter l'article 4.1.

M. Drainville :

Oui, j'y arrive, M. le Président, j'y arrive. OK. 4.1. Merci.

Article 4.1.

Article

261.0.1 de la

Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après

l'article 4 du projet de loi, le suivant :

4.1.

L'article

261.0.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «mineurs», de «ou handicapés».

Article...

Excusez-moi, M. le Président. Commentaire. Cet amendement propose d'élargir la

portée de la vérification des antécédents judiciaires lors de l'embauche pour

qu'elle s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves

handicapés.

Le Président (M. Fortin) : Questions?

Commentaires? Non. Alors, est-ce que l'amendement visant à introduire

l'article 4.1 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) :

L'article 4.1 est adopté.

Article 4.2. M. le ministre.

Drainville : Merci, M. le Président.

Article 4.2.

Article 261.0.1 de

la

Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après

l'article 4.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

4.2.

L'article

261.0.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion...

Je glisse sur ma chaise.

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés";

par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de sous réserve du règlement pris

en application de l'article 449.1».

Commentaire.

Cet amendement propose d'abord d'élargir la portée de la vérification des

antécédents judiciaires faite à la demande d'un centre de services scolaire

pour qu'elle s'applique également aux personnes appelées à oeuvrer auprès

d'élèves handicapés. Il propose ensuite d'assujettir la demande de déclaration

d'antécédents judiciaires et la vérification qu'un centre de services scolaire

peut faire à un règlement du ministre.

Le Président (M.

Fortin) : Questions? Commentaires? Non. Est-ce que l'amendement visant

à introduire l'article 4.2 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) :

L'article 4.2 est donc adopté. Après le 4.2 vient le 4.3. M.

le ministre.

M. Drainville :

Merci, M. le Président.

Article

4.3.

Article 261.0.3 et 261.0.4 de la

Loi sur l'instruction publique.

Insérer, après

l'article 4.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

4.3. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés» partout où cela

se trouve dans les articles 261.0.3 et 261.0.4.

Commentaire. Cet

amendement propose des modifications de concordance à l'élargissement de la

portée de la vérification des antécédents judiciaires aux personnes appelées à

oeuvrer auprès des élèves handicapés.

Le Président (M.

Fortin) : Questions? Commentaires? Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 4.3 est adopté?

Le Président (M. Fortin) :

L'article

4.3 est donc adopté. On passe à l'amendement introduisant l'article 6.1.

M. Drainville : 6.1.

Article 6.1.

Article 449.1 de la

Loi sur l'instruction publique.

Insérer, dans l'article 6... excusez-moi.

Insérer, après l'article 6 du projet de loi, le suivant :

6.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 449, du suivant :

«449.1. Le gouvernement peut, par

règlement :

déterminer les renseignements et les documents nécessaires pour établir

l'existence ou l'absence d'antécédents judiciaires qu'un corps de police

est tenu de fournir à un centre de services scolaires ou à une personne visée

par une vérification des antécédents judiciaires;

déterminer les cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires

doit être demandée par un centre de services scolaires et les cas dans

lesquels cette déclaration doit être vérifiée;

«3° déterminer les conditions et les modalités

applicables à la déclaration et à la vérification des antécédents judiciaires, notamment les cas dans lesquels des

documents supplémentaires doivent être transmis et la nature de ceux-ci.»

Commentaire.

Alors, il y a une petite erreur dans le commentaire, j'attire votre attention

là-dessus. Cet amendement propose de

conférer au gouvernement, et non pas au ministre, au gouvernement le pouvoir de

réglementer les cas dans lesquels un

centre de services scolaire doit faire une demande de déclaration d'antécédents

judiciaires et sa vérification, conformément à l'article 261.0.2.

Il propose également de conférer au ministre le

pouvoir de déterminer les renseignements et documents qu'un corps de police est

tenu de fournir dans le cadre de telles vérifications, ainsi que les conditions

et modalités applicables à certaines vérifications.

Le Président (M. Fortin) : M. le

député de Marquette.

Ciccone : Oui, merci. Je veux juste une petite

clarification, là, parce que, deuxième paragraphe : «Déterminer les cas

dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires doit être demandée

par un centre de services scolaire et les cas dans lesquels cette déclaration

doit être vérifiée», moi, j'avais l'impression, M. le ministre, que

c'était... il fallait toujours le faire, pas

déterminer les cas... lesquels on peut... on ne peut pas le faire. Je pensais

que c'était plutôt... on devait toujours vérifier les antécédents

judiciaires des gens qui entourent nos enfants.

M. Drainville : L'obligation de

fournir ses antécédents judiciaires existe déjà au moment de l'embauche. Avec le projet de loi, on prévoit que le centre de

services scolaire peut, à tout moment, demander à quelqu'un : C'est quoi,

tes antécédents judiciaires?

M. Ciccone : Ça fait qu'il n'y a pas d'obligation, là?

M. Drainville : Qu'est-ce que vous

voulez dire?

M. Ciccone : Bien, d'avoir un antécédent judiciaire... de vérifier

les...

M. Drainville : D'avoir une

vérification? Bien, il y en a une à l'embauche.

M. Ciccone : Bien, ça s'applique où, ça, de «déterminer les cas dans

lesquels une déclaration d'antécédents judiciaires doit être demandée par un

centre de services scolaires»?

Drainville : On pourrait, par exemple, par règlement,

déterminer les catégories d'emploi ou les personnes qui devront faire l'objet d'une vérification

d'antécédents judiciaires, incluant les sous-contractants. Alors, par exemple, surveillant

d'élèves, concierges...

M. Ciccone : Là, ils ne sont pas obligés, présentement, là?

M. Drainville : ...éducatrices

du service de garde.

M. Ciccone : Ils ne sont pas... ils ne pas sont obligés d'avoir des

vérifications.

M. Drainville : Ils le sont.

Ils le sont à l'embauche.

M. Drainville : Et ça, ça

pourrait nous permettre, dans le fond, de demander à nouveau à une personne...

M. Ciccone : De revérifier.

M. Drainville :

Oui, c'est ça.

M. Ciccone : Parce que, là... parce que, là, au... parce que, dans le futur, il n'y a

plus personne qui va passer dans les filets, là, parce que, là... Je

veux dire, un coup que ça va être inscrit, c'est terminé. Ça, c'est pour

maintenant, là, au début, pour s'assurer, puis on pourrait refaire une

vérification. Vous pourriez le demander.

M. Drainville :

Le centre de services scolaire pourrait...

M. Ciccone : Parce que, là, ça se peut qu'il y en ait, dans des services

scolaires, qui ont des antécédents judiciaires après qu'on les ait vérifiés.

Puis là on peut les revérifier. C'est ce que ça vient dire, là.

M. Drainville :

Exact. Et ce que ça vient dire, c'est : On va pouvoir, par règlement,

déterminer un certain nombre de choses liées

à cette nouvelle vérification. Et, par exemple, on pourrait, dans cet éventuel

règlement là, prévoir que les surveillants d'élèves, les concierges, les

éducatrices, les bénévoles, les chauffeurs d'autobus, les personnes qui sont responsables de l'entretien des

bâtiments, qui viennent faire des travaux, par exemple... des travaux, par

exemple, dans les chambres de bain,

les toilettes des écoles, les personnes qui viennent participer, par exemple,

aux programmes d'art, des artistes en résidence, par exemple... Ça fait

que ça, c'est une des choses qu'on pourrait faire.

pourrait aussi établir une vérification des antécédents judiciaires dans

certaines circonstances particulières. Par exemple, quelqu'un qui revient en

emploi après une absence prolongée, qui a été en congé sans solde, qui a

été en congé de maladie, qui a été en congé de maternité ou de paternité.

M. Ciccone : ...demander une suspension, juste une minute ou deux, juste

pour vérifier quelque chose?

M. Drainville :

Avec plaisir.

M. Ciccone : Merci beaucoup.

Le Président

(M. Fortin) : Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

17 h 44)

Le Président (M. Fortin) : On

reprend nos travaux. M. le député de Marquette, vous aviez demandé une courte

suspension. Je crois que vous avez quelque chose à nous présenter.

M. Ciccone : Oui.

Merci beaucoup. C'est toujours... J'ai discuté avec... justement, sur le

deuxième paragraphe, «déterminer les cas». Je comprends qu'il y a une recherche

sur les antécédents judiciaires, ça doit être fait initialement par le service

scolaire, toutes les personnes qui entourent nos enfants. Cependant, puis le

ministre est conscient, là, que, dans l'éventualité... Après

15 ans, 20 ans, ça se peut qu'une situation change, justement, au

niveau des antécédents judiciaires. Puis j'aimerais, M. le Président, déposer

un sous-amendement, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Fortin) : Bien sûr. Alors, si vous êtes prêt, M. le député, vous

pouvez présenter votre sous-amendement.

Ciccone : Oui. Après le paragraphe 3°...

Je vais attendre qu'il soit à l'écran, là.

Le Président (M.

Fortin) : Ce ne sera pas bien long.

M. Ciccone : Oui.

OK. L'amendement proposé à l'article 6.1 du projet de loi est modifié par

l'ajout du paragraphe suivant :

«4° déterminer la

période de validité des antécédents judiciaires.»

Ça... par règlement,

là, ça, ça veut dire que le ministre peut, advenant la situation, advenant

également que, dans le temps, les choses

peuvent changer, aussi donner la liberté à son successeur de vouloir, justement,

déterminer la période de validité des antécédents judiciaires, d'être capable

de dire à quelqu'un : Bien, à tous les trois ans, quatre ans, cinq

ans, on refait encore une fois une recherche sur les antécédents judiciaires de

ceux qui entourent nos jeunes.

Je sais que ça a déjà

été fait. C'est fait, justement, dans le réseau de la petite enfance, c'est aux

trois ans. Je comprends que ça peut engendrer des coûts, mais ça coûte combien,

avoir nos enfants en sécurité? Peut-être que le ministre, en ce moment, se dit : Bien non, là, moi, je ne veux pas

le faire, mais, cependant, ce que ce sous-amendement-là amène, c'est la

possibilité dans le temps. Peut-être, dans une autre législature, peut-être ses

successeurs, dans deux, trois ou quatre successeurs, vont dire : Bien, on

a besoin de le faire puis on pourrait le faire, à la discrétion du ministre,

par règlement, justement, de déterminer la période de validité des antécédents.

Peut-être qu'un ministre va dire : Moi, je veux que ce soit fait à tous les

quatre ans, je veux que ce soit fait à tous les trois ans pour le bien-être et

la sécurité de nos enfants. Voilà, M. le Président, ma suggestion.

Président (M. Fortin) : Très bien, très clair, M. le député. M. le

ministre.

Drainville : On va prendre un instant, M. le Président, s'il vous

plaît.

Le Président (M.

Fortin) : Oui. Nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

17 h 58)

Le Président (M. Fortin) : Nous

reprenons les travaux. Suite à la proposition du sous-amendement du député de

Marquette, M. le ministre, vous avez eu l'occasion d'en discuter avec vos

équipes et de la considérer. Quelles sont vos conclusions, M. le

ministre?

M. Drainville :

Oui, merci, M. le Président.

Bien, en fait, la conclusion à laquelle on en vient, c'est que le libellé, tel

que proposé, va avoir l'effet contraire que celui qui est recherché par le

député de Marquette. C'est-à-dire que, quand on dit «déterminer la

période de validité des antécédents judiciaires», ce que ça veut dire, donc,

c'est qu'on pourrait, par exemple, prescrire

qu'une... qu'un antécédent judiciaire... qu'une vérification d'antécédents

judiciaires est valide pour, mettons, mettons, deux ans.

Bon, actuellement,

les pouvoirs de la

Loi sur l'instruction publique font en sorte qu'un centre de

services scolaire peut, en tout temps, demander une nouvelle vérification des

antécédents judiciaires. Et donc, si on mettait une période de validité,

mettons, de deux ans, ça voudrait dire, donc, que les antécédents

judiciaires... la vérification des

antécédents judiciaires est considérée valide pendant deux ans, et donc le

pouvoir du centre de services scolaire de demander à nouveau une

vérification d'antécédents judiciaires serait, d'une certaine manière,

invalidé. C'est comme si on neutralisait un pouvoir que nous avons

actuellement.

Alors, on veut

conserver la capacité du centre de services scolaire de pouvoir demander en

tout temps, et là, de la manière que l'amendement est formulé, on ne pourrait

pas le faire parce que la vérification serait considérée valide, selon la

période que... qui serait déterminée. Ça fait que, dans ces circonstances-là,

on ne juge pas que ce soit une bonne idée d'appuyer l'amendement qui est

proposé. Puis je suis certain que ce n'est pas ça que vise le député de

Marquette, je suis certain qu'il ne veut pas empêcher le centre de services

scolaire de pouvoir, à tout moment, demander une nouvelle vérification des

antécédents judiciaires. Est-ce que je m'exprime bien?

Ciccone : Bien, vous n'avez pas raison

dans la...

Ciccone : Oh «boy»! C'est noté, M. le

ministre.

Non, je ne suis pas

d'accord avec la fin de votre énoncé. Premièrement, un n'empêche pas l'autre,

selon moi. Puis là vous parlez de la formulation, mais moi, je suis très ouvert

à retravailler cette formulation-là, parce que, un, premièrement, ça, ça ne

vous engage absolument à rien, absolument à rien, parce que ça a été fait... ça

a été fait dans la loi dans... sur la petite enfance où c'était, justement,

déterminer la période de validation... de validité d'antécédents judiciaires,

et, par la suite, on l'a retiré. Lors du dernier projet de loi, là, sur la

petite enfance, on l'a retiré puis on l'a mis trois ans.

Maintenant, aussi, ce

que vous dites... puis une chose que vous oubliez de dire, M. le ministre,

c'est que vous dites qu'un va empêcher...

par exemple, si vous voulez faire une recherche d'antécédents judiciaires, ça

va vous empêcher de le faire, mais ce

que vous oubliez de dire dans tout ça, c'est que la personne que ça fait

20 ans qui est dans le réseau, puis qu'il n'y a rien qui détermine

qu'on devrait vérifier de nouveau ses antécédents judiciaires, bien, peut-être

qu'elle, elle en a une... peut-être qu'elle, on devrait la vérifier puis

s'assurer qu'elle ne passe pas dans les filets... dans les mailles du filet. Il y a cet élément-là aussi. Le verre n'est

pas juste à moitié vide, là, il est à moitié plein aussi, là. Ça fait

qu'il faut regarder les deux côtés de la médaille.

Maintenant, moi, la

chose que je veux dans ça, c'est, un, de vous faciliter la vie. Vous devriez me

remercier, M. le ministre. Je veux vous

faciliter la vie, justement, et faciliter la vie de vos... de vos successeurs.

Peut-être que vous, vous ne

déterminez pas que c'est important de le mettre là, de faire des recherches

d'antécédents judiciaires à l'ensemble des... du réseau des enseignants et des

gens qui entourent nos enfants, mais, en même temps, il faut... peut-être que

votre successeur va le décider, lui, avec... Je ne sais pas, moi, ce qui

peut se produire dans l'éventualité...

Puis,

quand on écrit un projet de loi, la première chose qu'on m'a dite, c'est :

Enrico... M. le député de Marquette, quand vous écrivez un projet de loi,

assurez-vous que ça vive dans le temps, assurez-vous que ça vive dans le temps.

Puis ça, ça vient exactement, exactement remplir ce mandat-là. Si vous voulez

reformuler le sous-amendement puis la phrase, ça va me faire plaisir de le

faire avec vous, là, mais l'un n'empêche pas l'autre. Ça, je ne suis pas

d'accord avec vous, M. le ministre.

M. Drainville :

M. le Président, j'essaie de

comprendre, là. Est-ce que c'est la fréquence? C'est une... c'est une question

de fréquence? Est-ce que c'est ça?

M. Ciccone : Bien,

ça...

Drainville : L'objectif... Laissons... mettons de côté le libellé, là.

Drainville : Dans le fond, concentrons-nous sur ce que vous essayez de

réaliser, puis, après ça, on verra si on est d'accord, puis, si on est

d'accord, on trouvera le bon langage, mais, juste pour bien comprendre, est-ce

que... c'est-tu la... c'est-tu la question de la récurrence qui... qui vous

amène à déposer cet amendement-là? Vous souhaitez qu'il y ait une récurrence

dans les vérifications? Est-ce que c'est ça?

Ciccone : Bien, idéalement, ce serait aux

trois ans. Je pense que ma collègue, elle a... mais, en même temps, ça ne vous

empêche pas, vous, M. le ministre, de dire : Moi, telle, telle occasion,

telle situation, moi, j'en veux une, même s'il en a fait une en trois ans, non,

non, il est arrivé de quoi, on a un doute, là, j'en veux une autre. On n'est

pas obligés de respecter le trois ans, parce que c'est écrit «le gouvernement

peut», pas «doit», «peut», ce qui vous donne, là, une largesse extraordinaire.

Drainville : Oui. Alors, on a eu effectivement cette discussion-là

avec la députée de Saint-Laurent. On a passé pas mal de temps là-dessus, et ma

réponse n'est pas différente de celle que j'ai donnée déjà à la députée de

Saint-Laurent, M. le Président. C'est-à-dire que le règlement, tel que proposé,

pourrait nous permettre d'insérer une fréquence, une récurrence dans

l'application des... de la loi, donc dans la vérification des antécédents, mais

on ne souhaite pas le faire dans le projet de loi comme tel. On verra si on le

fera, et, si on le fera, le règlement nous permettra de le faire, mais, avant

d'en arriver là, ce que... ce que j'ai déjà dit à la députée de Saint-Laurent

et que je réitère ici, c'est que le projet de loi que nous étudions et que nous

adopterons éventuellement, je l'espère, constitue une avancée exceptionnelle en

matière de protection des enfants. Et donc on veut se donner le temps de faire

atterrir toutes les nouvelles mesures qui sont déjà prévues dans le projet de

loi avant d'envisager une récurrence.

Maintenant, la

récurrence, elle est possible. Elle sera possible par règlement parce que, si

vous lisez le libellé de l'article 6.1, c'est possible. De la manière

qu'il est libellé, c'est possible que l'on puisse ajouter une fréquence ou une

récurrence. On pourrait même... M. le Président, on pourrait même prévoir, dans

le libellé de l'article... Ça, c'est un... une modification que nous pourrions ajouter.

On pourrait préciser que, par règlement, une récurrence pourrait être

éventuellement adoptée, mais... et mise en place, donc, mais on ne va pas... Je

l'ai déjà dit, on ne va pas légiférer sur la récurrence. La récurrence pourra

éventuellement être ajoutée par règlement, et on pourrait préciser qu'une

récurrence pourrait être éventuellement ajoutée par récurrence. Ça, je

pourrais... on pourrait amender le projet de loi pour le prévoir, mais la durée

de la récurrence comme telle ou une récurrence comme telle, ça, on ne

l'ajoutera pas au projet de loi. Je ne sais pas si c'est clair, là.

Ciccone : Bien, bien, bien, c'est clair.

C'est tellement clair, M. le ministre, que vous venez de... vous venez de

dire... votre fin d'énoncé, vous venez de dire exactement, exactement ma

position sur le sous-amendement. C'est exactement ça que vous venez de dire,

mais vous venez de changer les mots tout simplement, là. Nous, notre position

est préventive, notre suggestion, là, est préventive, la vôtre est réactive,

puis ce n'est pas la même chose que... que ma collègue, parce que ma collègue

vous donnait un temps, un peu comme dans la petite enfance. Nous, on vous donne le choix de le faire ou non. Vous

n'avez pas les mains attachées. C'est une durée... la durée, c'est la validité des

antécédents judiciaires, puis c'est à vous de déterminer si vous voulez ou non,

puis vous donner la position... la possibilité de le faire. Vous dites

tantôt : On ne...

Ciccone : ...oui, c'est ça, sur une durée.

C'est parfait, ce n'est pas ça qu'on fait. On met une possibilité par règlement si vous le décidez, mais, au moins,

il est là, au moins, il est là. Ça donne la possibilité de le faire. Puis ce

que vous m'avez dit à la fin, là, vous vous réécouterez, M. le ministre, c'est

exactement ce que vous me... ce que j'ai... ce que j'ai écrit, mais

d'autres mots.

Drainville : M. le Président, on va... Je vais vérifier si on a

terminé la formulation de l'amendement. On va s'arrêter un instant, OK?

Le Président (M.

Fortin) : Ça marche, suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

18 h 15)

Le Président

(M. Fortin) : Alors, on va... on va reprendre nos travaux. Je

comprends qu'il y a entente pour suspendre l'article... ou l'amendement

introduisant l'article 6.1 ainsi que le sous-amendement jusqu'à ce qu'il y

ait un nouvel amendement de rédigé. Alors, nous passons donc au 9.1. M. le

ministre.

M. Drainville :

Alors, 9.1,

article 54.5 de la

Loi sur l'enseignement privé. Insérer,

après l'article 9 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

L'article 54.5

de cette loi est modifié par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés».

amendement propose d'élargir la portée de la vérification des antécédents

judiciaires lors de l'embauche pour qu'elle s'applique également aux

personnes appelées à oeuvrer auprès d'élèves handicapés. C'est un amendement de

concordance avec la

Loi sur l'enseignement privé.

Le Président

(M. Fortin) : Questions ou commentaires?

Le Président

(M. Fortin) : Alors, est-ce que l'amendement introduisant

l'article 9.1 est adopté?

Le Président

(M. Fortin) :

L'article 9.1 est donc adopté. 9.2, M. le ministre.

M. Drainville :

9.2,

article 9.2,

article 54.6 de la

Loi sur l'enseignement

privé. Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, le

suivant :

9.2.

L'article 54.6 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion,

dans le premier alinéa et après «mineurs», de «ou handicapés»;

2° par l'insertion, à

la fin du deuxième alinéa, de «, sous réserve du règlement du gouvernement».

C'est... même chose,

on l'a déjà voté, mais là on le vote pour la

Loi sur l'enseignement privé. Ça

Le Président

(M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant

l'article 9.2 est adopté?

Le Président

(M. Fortin) :

L'article 9.2 est donc adopté. 9.3, M. le

ministre.

M. Drainville : 9.3, articles 54.7

et 54.8 de la

Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après l'article 9.2

du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

9.3.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après «mineurs», de «ou handicapés»,

partout où cela se trouve dans les articles 54.7 et 54.8.

Même logique que tout

à l'heure, M. le Président.

Le Président

(M. Fortin) : Est-ce que l'amendement introduisant

l'article 9.3 est adopté?

Le Président

(M. Fortin) :

L'article 9.3 est donc adopté. 11.1, M. le

ministre.

M. Drainville : Merci, M. le Président.

Article 11.1,

article 111 de la

Loi sur l'enseignement privé.

Insérer, après l'article 11 du projet de loi, le suivant :

11.1.

L'article 111 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des

paragraphes suivants :

«13° déterminer les

cas dans lesquels une déclaration des antécédents judiciaires doit être

demandée par un établissement et les cas dans lesquels cette déclaration doit

être vérifiée;

«14° déterminer les

conditions et les modalités applicables à la déclaration et à la vérification

des antécédents judiciaires, notamment les

cas dans lesquels des documents supplémentaires doivent être transmis et la

nature de ceux-ci.»

Alors,

M. le Président, ça, c'est le pendant de l'article que nous avons suspendu.

Donc, je suggère que nous le suspendions également, le temps que...

qu'un nouvel amendement soit déposé.

Le Président (M.

Fortin) : Très bien. Consentement pour suspendre l'article 11.1?

Des voix :

Consentement.

Le Président (M. Fortin) : Alors,

si le sous-amendement à l'article 6.1 n'est pas prêt, je vous suggère de

passer à la

section sur les représailles et à l'article 7.1.

Drainville : On introduit un amendement, M. le Président. Il a déjà

été déposé.

Article 7.1, article...

Drainville :

Article 7.1,

article 479.1 de la

Loi sur

l'instruction publique. Voilà, merci, Mme la secrétaire. Insérer, après

l'article 7 du projet de loi, le suivant :

7.1.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 479, du suivant :

«479.1. Il est

interdit d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de

bonne foi, effectue un signalement, formule

une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou

accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une

plainte en application des articles 26, 28.1, 258.0.1 et 262.

«Il est également

interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu'elle

s'abstienne de poser les actes visés au premier alinéa.

«Sont présumés être

des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement

ou le déplacement d'une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou

autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Est également présumé être une mesure de

représailles le fait de priver de droits un élève, un enfant ou leurs

parents, de leur appliquer un traitement différent ou de suspendre ou expulser

un élève qui a effectué un signalement ou formulé une plainte.»

Commentaire.

Cet amendement propose d'interdire d'exercer des mesures de représailles contre

les personnes qui effectuent un

signalement ou formulent une plainte ainsi que celles qui collaborent au

traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui

effectue un signalement ou formule une plainte. Il propose également

d'établir une présomption que certaines mesures constituent des représailles.

Ce sont des dispositions qui s'inspirent de la

Loi sur le protecteur national

de l'élève, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Très bien. Questions, commentaires? Est-ce que l'amendement

à l'article... introduisant l'article 7.1 est adopté?

Le Président (M.

Fortin) :

L'article 7.1 est donc adopté. 7.2, M. le ministre.

Drainville :

Article 7.2,

article 481 de la

Loi sur

l'instruction publique. Insérer, après l'article 7.1 du projet de loi tel

qu'amendé, le suivant :

7.2. Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 480, du suivant :

«481. Quiconque

menace ou intimide ou tente de menacer ou d'intimider une personne ou exerce ou

tente d'exercer des représailles visées à l'article 479.1 est passible

d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d'une

personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les

autres cas.

«En cas de récidive,

ces montants sont portés au double.»

Cet amendement

propose de créer une infraction pénale à l'égard de mesures de représailles.

C'est à nouveau des dispositions qui s'inspirent de la

Loi sur le protecteur

national de l'élève.

Le Président (M.

Fortin) : Oui, M. le député de Marquette.

Ciccone : Oui, à

titre informatif, M. le

ministre, vous dites : «...de 2 000 $ à 20 000 $, dans

le cas d'une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $,

dans les autres cas.» Quels sont les autres cas? Juste m'assurer pour

comprendre...

Drainville : Je vais me tourner vers M. le légiste.

Drainville : Établissement, entreprise, personne morale.

Ciccone : OK, entreprise, comment est-ce

qu'une entreprise peut... juste m'expliquer, là.

Drainville : Prenez le...

Le Président (M.

Fortin) : M. le légiste.

M. Guyon Martin

(Alexandre) : En fait, par exemple, un établissement d'enseignement

privé peut exercer ses fonctions sous plusieurs formes, donc ça peut être une

société, ça peut être une entreprise. Là, on parle de... on parle de la forme juridique de... comment dire, de

l'entreprise, là, j'utilise un peu les mêmes mots, mais qui... qui exploite,

par exemple, un établissement d'enseignement privé, là.

Ciccone : Merci, M. le Président.

Le Président (M.

Fortin) : Ça convient, M. le député?

Le Président (M.

Fortin) : D'autres questions, commentaires? Alors, est-ce que

l'amendement introduisant l'article 7.2 est adopté?

Le Président (M. Fortin) :

L'article 7.2

est adopté. 11.3, M. le ministre.

M. Drainville :

Article 11.3,

article 118.1 de la

Loi sur l'enseignement privé. Insérer, après

l'article 11.2 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

11.3. Cette loi est modifiée par l'insertion,

après l'article 118, du suivant :

«118.1. Il est interdit d'exercer des mesures de

représailles contre une personne qui, de bonne foi, effectue un signalement,

formule une plainte, collabore au traitement d'un signalement ou d'une plainte

ou accompagne une personne qui effectue un signalement ou formule une plainte

en application des articles 54.0.1 et 54.11.4.

«Il est également interdit de menacer une

personne de mesures de représailles pour qu'elle s'abstienne de poser les actes

visés au premier alinéa.