Bill document — Vigie #47853

Vigie 47853

Quebec — Bills

1 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-024f.indd 1 6/1/11 19:17:31

2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications à la

Loi sur la protection du consommateur principalement en matière de crédit. Le projet de loi y intègre des mesures prévues dans l’Accord relatif à l’harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada, notamment les mesures concernant la divulgation obligatoire de certains renseignements, les règles applicables en cas de modification ou de renouvellement du contrat, la remise des documents contractuels et l’envoi d’un état de compte lorsque le contrat prévoit un taux de crédit susceptible de varier.

Le projet de loi porte de deux à sept jours le délai accordé au consommateur pour résilier certains contrats de crédit et prévoit qu’un contrat accessoire conclu à l’occasion d’un contrat de crédit peut être résilié à tout moment lorsque sa conclusion ne constituait pas une condition de formation du contrat de crédit. Il accorde également au consommateur qui n’est pas en défaut le pouvoir de demander au tribunal de modifier les modalités de paiement de son contrat de crédit lorsqu’il n’est plus en mesure de les respecter en raison d’une force majeure.

Le projet de loi prévoit de nouvelles règles visant à lutter contre le surendettement des consommateurs.

Il prévoit notamment : – l’interdiction de faire une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer la situation financière du consommateur; – l’interdiction d’offrir un bien ou un service pour inciter un consommateur à demander une carte de crédit; – l’interdiction de consentir une limite de crédit supérieure à celle demandée par le consommateur; – l’interdiction de faire parvenir au consommateur qui n’en a pas fait la demande par écrit un document qui, par sa signature, lui permet d’utiliser un crédit déjà consenti; – l’interdiction de conclure un contrat de crédit variable avec un mineur non émancipé sans l’autorisation écrite d’un titulaire de l’autorité parentale; 11-024f.indd 2 6/1/11 13:26:25

3 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 – l’interdiction pour un courtier en prêt de percevoir des honoraires directement du consommateur; – l’interdiction d’augmenter un taux de crédit promotionnel avant l’expiration d’une période de six mois. Le projet de loi impose par ailleurs au commerçant l’obligation de vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations qui découlent d’un contrat de louage à long terme de biens avant de conclure le contrat. Dans le cas d’un contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit, il prévoit que le montant demandé à

titre de paiement minimum par période ne pourra être inférieur au pourcentage du solde du compte que le projet de loi détermine, lequel pourcentage atteindra progressivement 5 %.

Le projet de loi modifie le régime applicable au contrat de crédit variable en introduisant entre autres des règles concernant la divulgation de renseignements dans certains documents, le taux de crédit, l’augmentation de la limite de crédit, la révocation d’une entente de paiements préautorisés et la responsabilité du détenteur d’une carte de crédit en cas de perte, de vol, de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte.

Le projet de loi modifie également le régime applicable au contrat de louage à long terme de biens par l’ajout de nouvelles règles concernant notamment le contenu, la modification et le délai de résolution du contrat, la possibilité pour le consommateur de demander la suspension des versements en cas de contestation judiciaire, la valeur résiduelle garantie du bien loué, l’option d’achat, le droit de reprise et le droit de sous-louer ou de céder le contrat.

Le projet de loi introduit des dispositions traitant de la responsabilité du détenteur d’une carte de débit en cas de perte, de vol, de fraude ou d’une autre forme d’utilisation non autorisée de sa carte. Le projet de loi prévoit également que la vente avec faculté de rachat est, dans certains cas, assimilée à un contrat de prêt d’argent et ajoute de nouvelles règles concernant la remise volontaire dans le contrat de vente à tempérament. En matière de publicité, le projet de loi exige notamment que les informations soient présentées de façon claire, lisible et compréhensible.

Il interdit l’utilisation d’une illustration qui n’est pas une illustration fidèle du bien véritablement offert. Il encadre l’utilisation de l’expression « prix coûtant ». Il interdit l’annonce d’un 11-024f.indd 3 6/1/11 13:26:27

4 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 taux de crédit sans qu’il y ait également mention des autres modalités du crédit. Le projet de loi encadre par ailleurs certaines pratiques de commerce, notamment quant à la retenue d’une somme sur une carte de crédit avant l’opération et à l’interdiction de transmettre certaines informations à un agent de renseignements personnels à la suite de l’exercice d’un droit de résolution ou de résiliation d’un contrat par un consommateur.

Le projet de loi apporte aussi diverses modifications concernant les contrats conclus avec un commerçant itinérant, les contrats conclus à distance, les permis et les infractions. Le projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les agents de voyages afin de permettre la contestation, devant le Tribunal administratif du Québec, d’une décision du président de l’Office de la protection du consommateur annulant, suspendant ou refusant de délivrer un certificat de conseiller en voyages. Le projet de loi modifie également la

Loi sur le recouvrement de certaines créances afin que des dommages-intérêts punitifs puissent être demandés en cas de manquement à une obligation imposée par cette loi. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10); –

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1); –

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2). 11-024f.indd 4 6/1/11 10:45:2

5 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Projet de loi n o 24 Loi visant Princi Pa Lement à Lutter contre Le surendettement des consommateurs et à moderniser Les règ Les re Latives au crédit à L a consommation LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 1. L’article 1 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe e.1, du suivant : « e.2) « courtier en prêt » : une personne, autre qu’un membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26), qui agit comme intermédiaire entre un consommateur et une personne disposée à avancer du capital, en vue de la conclusion d’un contrat de crédit; ». 2. L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe c. 3. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 103, », de « 103.1, »; 2° par la suppression de « 116, ». 4.

L’article 32 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le commerçant doit également remettre une copie ou, le cas échéant, un double de tout autre document signé par le consommateur à l’occasion du contrat. ». 5. L’article 54.8 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce délai de résolution court toutefois à compter de :

a) l’exécution de l’obligation principale du commerçant lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4 ou qu’il ne les a pas divulgués conformément à cet article; 11-024f.indd 5 6/1/11 19:17:34

6 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

b) dans le cas où le consommateur a effectué le paiement au moyen d’une carte de crédit ou d’un autre instrument de paiement déterminé par règlement, la réception de l’état de compte lorsque le consommateur constate, à ce moment, que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements énumérés à l’article 54.4 ou qu’il ne les a pas divulgués conformément à cet article. ». 6.

L’article 58 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe g.1 du premier alinéa, de « prévue à l’annexe 3, 5 ou 7 » par « prévue par règlement »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conformes au modèle de l’annexe 1 » par « conformes au modèle prévu par règlement ». 7. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe d du deuxième alinéa, de « conformes au modèle de l’annexe 1 » par « conformes au modèle prévu par règlement ». 8.

L’article 60 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 59 » par « au premier alinéa de l’article 59 ». 9. L’article 62 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un tiers commerçant visé par le deuxième alinéa ne peut, avant l’expiration du délai de résolution prévu au premier alinéa de l’article 59, remettre directement au commerçant itinérant, en tout ou en partie, la somme pour laquelle le crédit est consenti au consommateur. ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, de ce qui suit : «

SECTION II.1 « CONTRAT D’UTILISATION D’UNE CARTE DE DÉBIT ET D’AUTRES INSTRUMENTS DE PAIEMENT « 65.1. Aux fins de la présente section, on entend par « carte de débit » une carte ou tout autre instrument de paiement électronique, validé par un numéro d’identification personnel ou par un autre moyen assurant l’identification du consommateur, permettant au consommateur d’accéder à son compte dans le but d’effectuer un virement de fonds. « 65.2.

Le consommateur n’est pas tenu des pertes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de débit après que l’émetteur de la carte a été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. 11-024f.indd 6 5/27/11 3:36:08 PM

7 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Est interdite toute stipulation contraire aux dispositions du présent article. « 65.3. L’émetteur doit rembourser au consommateur, dans les deux jours qui suivent l’avis qui lui a été donné de la perte, du vol, de la fraude ou de l’utilisation non autorisée de la carte, toute somme débitée de son compte après cet avis.

En l’absence d’un tel avis, l’émetteur doit, dans les deux jours qui suivent celui où le consommateur lui en fait la demande, rembourser au consommateur toute somme supérieure à 50 $ débitée de son compte depuis la date de la perte, du vol, de la fraude ou de l’utilisation non autorisée de sa carte. « 65.4.

Malgré l’article 65.2, le consommateur peut être tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque celui-ci, après avoir remboursé le consommateur, prouve à la satisfaction du tribunal que le consommateur a autorisé l’utilisation de sa carte. « 65.5. Un règlement peut déterminer tout autre instrument de paiement auquel s’applique la présente section. ». 11. L’article 70 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du paragraphe b, des mots « et de la prime d’assurance-habitation ». 12. L’article 72 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 13.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. Pour le calcul du taux de crédit, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit :

a) la prime d’une assurance souscrite lorsqu’elle n’est pas exigée par le commerçant comme condition de formation du contrat;

b) les frais d’inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers. On ne tient également pas compte des composantes suivantes des frais de crédit :

a) dans le cas d’un contrat de crédit variable : i. les frais d’adhésion ou de renouvellement; ii. la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant; iii. les frais pour une copie supplémentaire d’un état de compte; 11-024f.indd 7 5/30/11 10:34:39

8 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 iv. les frais pour la personnalisation de l’apparence visuelle d’une carte de crédit; v. les frais de remplacement d’une carte perdue ou volée;

b) dans le cas d’un contrat de crédit garanti par une hypothèque immobilière : i. les frais et les honoraires professionnels liés à la rédaction de l’acte constitutif de l’hypothèque; ii. les frais de consultation des registres de la publicité des droits, de délivrance d’états certifiés des droits inscrits sur ces registres et de publication ou de radiation des droits sur ces mêmes registres; iii. les honoraires professionnels versés pour établir ou confirmer la valeur, l’état, l’emplacement ou la conformité à la loi des biens hypothéqués, pourvu que le consommateur reçoive en retour un rapport signé par le professionnel et demeure libre de remettre ce rapport à des tiers; iv. les frais résultant d’opérations effectuées relativement à un compte de taxes lié à un immeuble hypothéqué; v. la prime d’une assurance exigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour garantir un prêt hypothécaire; vi. les intérêts supplémentaires exigés lors d’un remboursement anticipé.

Un règlement peut prévoir, à l’égard d’un ou de plusieurs types de contrats de crédit, d’autres composantes des frais de crédit dont on ne tient pas compte pour le calcul du taux de crédit. ». 14. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de « deux jours » par « sept jours ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 79, des suivants : « 79.1. À tout moment et à sa discrétion, le consommateur peut, au moyen d’un avis, résilier un contrat accessoire conclu, à l’occasion d’un contrat de crédit, avec le commerçant

partie au contrat de crédit ou avec une personne qui collabore régulièrement avec ce commerçant en vue de la conclusion de contrats de service lorsque la conclusion du contrat accessoire ne constituait pas une condition de formation du contrat de crédit. L’avis est de 30 jours à moins que le contrat accessoire ne prévoie un avis d’une durée moindre. Le consommateur a alors droit au remboursement des sommes qu’il a versées pour les services non encore rendus au moment de la résiliation. Un règlement 11-024f.indd 8 5/27/11 3:36:13 PM

9 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 peut établir la façon de calculer le montant et les modalités du remboursement auquel a droit le consommateur. « 79.2. À moins qu’il ne se soit prévalu d’une clause de déchéance du bénéfice du terme stipulée au contrat ou qu’il n’ait exercé un droit hypothécaire, le commerçant doit, au moins 21 jours avant l’échéance d’un contrat de prêt d’argent garanti par une hypothèque immobilière, aviser par écrit le consommateur de son intention de le renouveler ou non.

L’avis de renouvellement doit contenir les renseignements prévus aux paragraphes a, d et g du premier alinéa de l’article 115. En cas d’avis tardif, les droits et obligations du consommateur demeurent régis par le contrat d’origine jusqu’à l’expiration d’un délai de 21 jours à compter de la réception de l’avis. ». 16. L’article 92 de cette loi est remplacé par le suivant : « 92.

Outre son droit aux frais de crédit calculés conformément à l’article 91, le commerçant peut réclamer du consommateur en défaut de respecter ses obligations les seuls frais suivants dans la mesure où ils sont raisonnables dans les circonstances :

a) les frais judiciaires déboursés pour le recouvrement des sommes dues;

b) les frais déboursés pour faire valoir et réaliser la sûreté garantissant l’exécution des obligations du consommateur ou pour conserver le bien qui en est grevé;

c) les frais déboursés par suite du refus d’acceptation, par une institution financière, d’un chèque ou autre effet de paiement émis par le consommateur en paiement des sommes dues ou ceux déboursés par suite de l’impossibilité d’exécution d’un virement de fonds convenu à cette fin lorsque cette impossibilité ne découle pas du fait du commerçant. Peut être déterminé par règlement ce qui constitue des frais raisonnables pour l’application du présent article. ». 17.

L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement de « , peut adresser à ce dernier un écrit dans lequel il l’informe » par « peut, dans les 60 jours qui suivent la date de la réception de cet état de compte ou, s’il s’est prévalu du droit prévu à l’article 126.3, dans les 60 jours qui suivent la date de la réception des documents demandés, envoyer au commerçant un écrit dans lequel il l’informe ». 18. L’article 98 de cette loi est remplacé par le suivant : « 98. Un contrat de crédit ne peut être modifié que de l’accord des parties. 11-024f.indd 9 5/30/11 16:02:0

10 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Les modifications doivent être constatées dans un nouveau contrat ou dans un avenant au contrat original. Si, à la suite d’une modification, le taux ou les frais de crédit sont augmentés, le nouveau contrat ou l’avenant doit être signé par les parties et contenir les renseignements suivants :

a) l’identification du contrat original;

b) la somme exigée du consommateur pour acquitter avant échéance son obligation en vertu du contrat original;

c) le capital net ainsi que les frais de crédit et le taux de crédit nouvellement convenus;

d) le nouveau montant de l’obligation totale du consommateur et les nouvelles modalités de paiement;

e) tout autre renseignement prévu par règlement. Le cas échéant, le commerçant doit remettre au consommateur un double de l’avenant. ». 19. L’article 100.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « sont exemptés » par « est exempté »; 2° par le remplacement de « le contrat de prêt d’argent et le contrat assorti d’un crédit qui prévoient » par « le contrat de crédit qui prévoit ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 100.1, des suivants : « 100.2. Le commerçant

partie à un contrat de crédit qui prévoit un taux de crédit susceptible de varier doit, au moins une fois l’an, transmettre au consommateur

partie à ce contrat une déclaration contenant, pour la période qu’elle couvre, les renseignements suivants :

a) le taux de crédit au début et à la fin de la période;

b) le solde dû par le consommateur au début et à la fin de la période;

c) dans le cas d’un contrat à versements prédéterminés, le montant de tous les versements restants à la fin de la période, calculé suivant le taux de crédit applicable à ce moment, de même que la date d’exigibilité de chacun de ces versements. Le commerçant doit également, dans les 30 jours qui suivent toute hausse du taux de crédit d’au moins un point entier de pourcentage par rapport au 11-024f.indd 10 5/27/11 3:36:18 PM

11 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 dernier taux divulgué au consommateur, transmettre à celui-ci un avis contenant les renseignements suivants :

a) le nouveau taux de crédit;

b) la date à compter de laquelle le nouveau taux s’applique;

c) les répercussions de la hausse de taux sur le montant des versements et sur leur date d’exigibilité. Enfin, lorsque le capital dû par le consommateur est augmenté par suite de son défaut d’effectuer un paiement à l’échéance ou de la réclamation de frais prévus à l’article 92 et qu’en raison de cette augmentation, les versements convenus ne couvrent plus les frais de crédit cumulés, le commerçant doit en aviser par écrit le consommateur dans les 30 jours qui suivent l’augmentation. « 100.3.

Lorsque, dans le cas d’un contrat de crédit variable dont le taux de crédit est susceptible de varier, la variation entraîne une augmentation du taux de crédit, le nouveau taux ne s’applique qu’au début de la période subséquente à l’avis. ». 21. L’article 101 de cette loi est remplacé par le suivant : « 101. Lorsque le consommateur acquitte la totalité de son obligation, le commerçant doit, dans un délai de 30 jours, lui remettre une quittance et lui rendre tout objet ou document reçu en reconnaissance ou en garantie de cette obligation.

Le cas échéant, le commerçant est aussi tenu, dans ce délai, de faire radier sur un registre de la publicité des droits toute inscription d’un droit résultant du contrat ou d’une hypothèque consentie pour garantir l’exécution des obligations du consommateur. Les frais de quittance, de remise et de radiation sont à la charge exclusive du commerçant. ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, de ce qui suit : « 103.1. Le consommateur qui a utilisé la totalité ou une

partie du capital net d’un contrat de prêt d’argent pour payer en totalité ou en

partie l’achat ou le louage d’un bien ou la prestation d’un service peut opposer au prêteur ou à son cessionnaire les moyens de défense qu’il peut faire valoir à l’encontre du commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire du service, lorsque le contrat de prêt a été conclu à l’occasion et en considération du contrat de vente ou de louage d’un bien ou du contrat de service et que le commerçant et le prêteur ont collaboré en vue de l’octroi de ce crédit à ce consommateur. 11-024f.indd 11 5/27/11 3:36:21 PM

12 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Le premier alinéa s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, au consommateur qui a utilisé la totalité ou une

partie du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit variable conclu à l’occasion et en considération d’un contrat de vente ou de louage d’un bien ou d’un contrat de service. « 103.2. Lorsqu’il y a contestation judiciaire entre le consommateur et le commerçant vendeur, locateur, entrepreneur ou prestataire de service, le tribunal peut, à la demande du consommateur, ordonner jusqu’au jugement définitif la suspension du remboursement du solde impayé ou, dans le cas d’un contrat de crédit variable, de la portion du solde impayé ayant servi à payer en totalité ou en

partie l’achat ou le louage du bien ou la prestation du service. Lors du jugement définitif, le tribunal indique quelle est la

partie qui doit payer les frais de crédit courus pendant la suspension du remboursement ordonnée en vertu du premier alinéa. « 103.3. Lorsque le consommateur n’est plus en mesure de respecter les modalités de paiement prévues au contrat de crédit en raison d’une force majeure, le tribunal peut, à la demande du consommateur, à la condition que ce dernier ne soit pas en défaut au moment du dépôt de sa demande, modifier les modalités de paiement selon les conditions qu’il juge raisonnables ou autoriser le consommateur à remettre le bien au commerçant.

La demande doit être instruite et jugée d’urgence en tenant compte des éléments prévus à l’article 109. « 0.1. VÉRIFICATION DE LA CAPACITÉ DE REMBOURSER LE CRÉDIT DEMANDÉ « 103.4. Avant de conclure un contrat de crédit avec un consommateur ou d’augmenter la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit lui a déjà été consenti, le commerçant doit vérifier la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé. Un règlement peut prévoir tout renseignement dont le commerçant doit tenir compte dans sa vérification et fixer des conditions d’application du présent article. « 103.5.

Si le commerçant omet de faire la vérification prévue à l’article 103.4, il perd le droit aux frais de crédit. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés. ». 23. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement de « rédigé selon la formule prévue à l’annexe 2 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 24. L’article 112 de cette loi est remplacé par le suivant : 11-024f.indd 12 5/30/11 16:02:3

13 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 « 112. Si la souscription d’une assurance est une condition de formation d’un contrat de crédit, le consommateur peut remplir cette condition au moyen d’une assurance qu’il détient déjà ou en souscrivant l’assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurance de son choix. Le commerçant ne peut que pour des motifs raisonnables refuser l’assureur choisi par le consommateur.

Il ne peut cependant refuser un assureur lorsque celui-ci est titulaire d’un permis délivré par l’Autorité des marchés financiers et que la couverture correspond aux exigences du contrat de crédit. Le commerçant qui s’offre comme intermédiaire pour la souscription de l’assurance qu’il exige doit informer le consommateur, de la manière prescrite par règlement, de son droit prévu au premier alinéa. ». 25. L’article 115 de cette loi est remplacé par le suivant : « 115.

Le contrat de prêt d’argent doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) le capital net ainsi que, lorsque le capital est versé en plusieurs avances, le montant et la date de toute avance faite ou à faire au consommateur en vertu du contrat;

b) les frais de crédit exigibles du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

c) la durée du contrat;

d) le taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les frais de crédit peuvent être capitalisés;

e) la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;

f) le montant et la date d’échéance de chaque versement exigible du consommateur;

g) le cas échéant, la nature des services supplémentaires optionnels offerts au consommateur, les frais demandés pour ces services et, lorsqu’ils font l’objet d’un contrat conclu avec le commerçant ou une personne qui collabore régulièrement avec le commerçant en vue de la conclusion de contrats de service, la mention du droit du consommateur à la résiliation de ce contrat de service;

h) le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance; 11-024f.indd 13 5/27/11 3:36:26 PM

14 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

i) les frais, parmi ceux prévus à l’article 92, réclamés en cas de non-paiement à l’échéance;

j) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

k) lorsque la souscription d’une assurance constitue une condition à la formation du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de souscrire cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurances de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assureur choisi;

l) le cas échéant, le numéro de permis du commerçant. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) le fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la description de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) une description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) une mention précisant que les informations relatives aux modalités du crédit sont fournies à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’elles sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) une mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : « 115.1.

La vente avec faculté de rachat qu’un consommateur fait d’un de ses biens à un commerçant est réputée constituer un contrat de prêt d’argent dès que le total des sommes à payer par le consommateur en vertu du contrat pour racheter le bien est supérieur au montant versé par le commerçant pour acquérir le bien. Est assimilée à une vente avec faculté de rachat la vente d’un bien par un consommateur qui loue avec faculté de rachat le même bien. ». 27. Les articles 116 et 117 de cette loi sont abrogés. 11-024f.indd 14 5/27/11 3:36:29 PM

15 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 28.

L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le contrat de crédit variable comprend le contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, que cette utilisation soit validée ou non par un numéro d’identification personnel ou par un autre moyen assurant l’identification du consommateur; il comprend aussi le contrat conclu pour l’utilisation de ce qui est communément appelé marge de crédit, compte de crédit, ligne de crédit, compte budgétaire, crédit rotatif, ouverture de crédit et tout autre contrat de même nature. ». 29.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « pénalités imposées » par « frais imposés »; 2° par l’insertion, après « à l’échéance », de « , à l’exception de ceux mentionnés aux paragraphes a, b et c du premier alinéa de l’article 92 ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119, des suivants : « 119.1. Le formulaire de demande de crédit variable ou les documents qui l’accompagnent doivent contenir les renseignements suivants :

a) le taux de crédit ou, si ce taux est susceptible de varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;

b) les informations relatives au délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

c) la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;

d) la date à laquelle les informations relatives aux taux, délai et montant visés aux paragraphes a à c sont valables. Toutefois, le formulaire n’a pas à contenir ces renseignements si un numéro de téléphone, où ces renseignements peuvent être obtenus sans frais d’appel, est fourni au consommateur. « 119.2. Le formulaire de demande de crédit variable doit prévoir l’obligation du consommateur d’y préciser la limite de crédit souhaitée. Le commerçant ne peut consentir une limite de crédit supérieure à celle indiquée dans le formulaire. ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 122, du suivant : « 122.1. Lorsqu’un consommateur est

partie solidaire avec un autre à un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, il est libéré des 11-024f.indd 15 5/30/11 10:25:20

16 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 obligations résultant de toute opération portée au débit du compte de crédit après avoir avisé par écrit l’émetteur de sa décision d’annuler sa carte qu’il joint à l’avis. ». 32. Les articles 123 et 124 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 123.

Le consommateur n’est pas tenu des dettes résultant de l’utilisation par un tiers de sa carte de crédit après que l’émetteur a été avisé par quelque moyen que ce soit de la perte, du vol, d’une fraude ou d’une autre forme d’utilisation de la carte non autorisée par le consommateur. Même en l’absence d’un tel avis, la responsabilité du consommateur dont la carte a été utilisée sans son autorisation est limitée à la somme de 50 $. Est interdite toute stipulation contraire aux dispositions du présent article. « 124.

Le consommateur, ayant conclu au bénéfice d’un tiers une entente de paiements préautorisés qui se font à même un crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit variable, peut y mettre fin en tout temps en avisant par écrit le commerçant

partie au contrat de crédit variable. Le consommateur doit envoyer au tiers bénéficiaire une copie de l’avis. Dès la réception de l’avis, le commerçant doit cesser de débiter le compte du consommateur pour effectuer les paiements au tiers bénéficiaire. ». 33. L’article 125 de cette loi est remplacé par les suivants : « 125. Le contrat de crédit variable doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) la limite de crédit consentie;

b) le taux de crédit ou, si ce taux est susceptible de varier, le taux de crédit initial, l’indice applicable et son rapport avec le taux de crédit exigible;

c) la nature des frais de crédit et la manière d’en déterminer le montant;

d) le délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

e) si le taux est susceptible de varier, l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit est susceptible de varier, le mécanisme de variation de ce taux et la façon dont cette variation affectera les modalités de paiement;

f) le versement périodique minimal ou le mode de calcul de ce versement pour chaque période; 11-024f.indd 16 5/27/11 3:36:33 PM

17 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

g) la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;

h) dans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, la limite de responsabilité du consommateur dans les cas prévus à l’article 123;

i) les frais, parmi ceux prévus à l’article 92, réclamés en cas de non-paiement à l’échéance;

j) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

k) le cas échéant, la nature des services supplémentaires optionnels offerts au consommateur, les frais demandés pour ces services et, lorsqu’ils font l’objet d’un contrat conclu avec le commerçant ou une personne qui collabore régulièrement avec le commerçant en vue de la conclusion de contrats de service, la mention du droit du consommateur à la résiliation de ce contrat de service;

l) lorsque la souscription d’une assurance constitue une condition de formation du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de souscrire cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurances de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assureur choisi;

m) un numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, sans frais d’appel, des renseignements relatifs à son contrat. « 125.1.

Malgré l’article 125, les renseignements relatifs aux services supplémentaires optionnels offerts au consommateur ou qui concernent spécifiquement une opération particulière visée par le contrat peuvent être contenus dans un document distinct transmis au consommateur avant la prestation des services ou la conclusion de l’opération. « 125.2. L’émetteur doit publier sur son site Internet, s’il en possède un, la version à jour de tout contrat de crédit variable qu’il offre aux consommateurs. « 125.3.

Si une carte de crédit est émise à un taux de crédit promotionnel, ce taux ne peut être modifié à la hausse avant l’expiration d’une période de six mois. ». 34. L’article 126 de cette loi est remplacé par les suivants : « 126. Le commerçant doit, à la fin de chaque période, transmettre sans délai au consommateur un état de compte indiquant :

a) la date d’envoi de l’état de compte; 11-024f.indd 17 5/27/11 3:36:36 PM

18 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

b) la période visée par l’état de compte;

c) le solde du compte au début de la période;

d) la date, la description et la valeur de chaque opération portée au débit du compte au cours de la période;

e) la date et le montant de chaque paiement effectué ou de chaque somme créditée au cours de la période;

f) le taux ou les taux de crédit applicables;

g) le montant des frais de crédit portés au débit du compte au cours de la période;

h) la somme des avances, achats et frais de crédit effectués ou débités, selon le cas, au cours de la période;

i) la somme de tous les paiements effectués au cours de la période;

j) le solde du compte à la fin de la période;

k) la limite de crédit applicable pour la période;

l) le paiement minimum requis pour la période;

m) une estimation du nombre de mois et, le cas échéant, d’années requis pour rembourser la totalité du solde du compte si seul le paiement minimum requis est effectué à chaque période;

n) la date d’exigibilité du paiement;

o) les renseignements relatifs au délai accordé au consommateur pour acquitter son obligation sans être tenu, sauf sur les avances en argent, de payer des frais de crédit;

p) les droits et les obligations du consommateur relativement aux erreurs de facturation;

q) un numéro de téléphone où le consommateur peut obtenir, sans frais d’appel, des renseignements relatifs à son contrat ou à l’état de compte. Une opération est suffisamment décrite au sens du paragraphe d du premier alinéa, si l’information donnée peut raisonnablement permettre au consommateur d’identifier cette opération. « 126.1. Dans le cas d’un contrat conclu pour l’utilisation d’une carte de crédit, le paiement minimum requis pour la période ne peut être moindre que 5 % du solde du compte à la fin de la période. 11-024f.indd 18 5/27/11 3:36:38 PM

19 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 « 126.2. Le commerçant est dispensé de faire parvenir un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que l’une ou l’autre des conditions suivantes est également remplie :

a) le solde du compte à la fin de la période est nul;

b) le commerçant s’est déjà prévalu, conformément à la loi, de la clause de déchéance du bénéfice du terme stipulée au contrat. « 126.3. Le consommateur peut, dans les 60 jours de la réception de l’état de compte, exiger du commerçant qu’il lui fasse parvenir sans frais une copie des pièces justificatives de chacune des opérations portées au débit du compte au cours de la période visée. ». 35. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L’état de compte peut être expédié à l’adresse technologique du consommateur si celui-ci a donné son autorisation expresse.

Le consommateur peut en tout temps retirer son autorisation en avisant le commerçant. ». 36. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127, des suivants : « 127.1. Le commerçant doit accorder au consommateur un délai d’au moins 21 jours après le dernier jour de la période visée par l’état de compte pour acquitter la totalité de son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit. Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’une avance en argent. Dans un tel cas, le commerçant peut exiger des frais de crédit à compter de la date de l’avance jusqu’à la date du paiement. « 127.2.

Tout paiement effectué pour une période est d’abord imputé sur la dette portant le taux de crédit le plus élevé, puis sur les autres dettes par ordre décroissant de taux de crédit ou, si le taux de crédit est identique, sur chacune des sommes dues dans la proportion qu’elles représentent par rapport au solde du compte. ». 37. L’article 128 de cette loi est remplacé par les suivants : « 128. Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit consentie que sur demande expresse du consommateur.

Ne constitue pas une demande expresse le fait par le consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite de crédit consentie. 11-024f.indd 19 5/27/11 3:36:41 PM

20 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit d’une somme supérieure à celle demandée par le consommateur. « 128.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 98, la modification de la limite de crédit n’a pas à être constatée dans un nouveau contrat ou dans un avenant au contrat original. Toutefois, le premier état de compte transmis après la modification doit mentionner la nouvelle limite de crédit. « 128.2. Toute augmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçant est inopposable au consommateur, qui n’est pas tenu du remboursement des sommes ainsi ajoutées à son compte en raison de cette augmentation. « 128.3.

Est interdite, dans un contrat de crédit variable, la stipulation qui permet au commerçant d’augmenter unilatéralement la limite de crédit ou qui prévoit que le commerçant peut autoriser une opération dépassant cette limite. ». 38. L’article 134 de cette loi est remplacé par le suivant : « 134. Le contrat de vente à tempérament doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) la description du bien faisant l’objet du contrat;

b) le prix de vente au comptant du bien, le versement comptant payé par le consommateur le cas échéant et le capital net;

c) les frais de crédit exigibles du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

d) la durée du contrat;

e) le taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les frais de crédit peuvent être capitalisés;

f) la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;

g) le montant et la date d’échéance de chaque versement exigible du consommateur;

h) le cas échéant, la nature des services supplémentaires optionnels offerts au consommateur, les frais demandés pour ces services et, lorsqu’ils font l’objet d’un contrat conclu avec le commerçant ou une personne qui collabore régulièrement avec le commerçant en vue de la conclusion de contrats de service, la mention du droit du consommateur à la résiliation de ce contrat de service; 11-024f.indd 20 5/27/11 3:36:44 PM

21 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

i) le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance;

j) les frais, parmi ceux prévus à l’article 92, réclamés en cas de non-paiement à l’échéance;

k) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

l) lorsque la souscription d’une assurance constitue une condition à la formation du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de souscrire cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurances de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assureur choisi;

m) la date de livraison du bien;

n) le fait que le commerçant se réserve la propriété du bien vendu jusqu’à la date indiquée et les modalités de transfert de propriété du bien. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) le fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la description de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) une description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) une mention précisant que les informations relatives aux modalités du crédit sont fournies à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’elles sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) une mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. ». 39. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « rédigé selon la formule prévue à l’annexe 6 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 40.

L’article 141 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte et le commerçant » par « l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte. Le consommateur n’est pas tenu de payer les versements échus et le commerçant ». 11-024f.indd 21 5/27/11 3:36:47 PM

22 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 141, du suivant : « 141.1. En l’absence d’un avis conforme à l’article 139, l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte si la remise volontaire du bien est acceptée par le commerçant. Le consommateur n’est pas tenu de payer les versements échus et le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements qu’il a déjà reçus. ». 42. L’article 148 de cette loi est remplacé par le suivant : « 148.

Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de vente à tempérament se rapportant à des biens qui ne sont pas vendus le même jour. ». 43. L’article 150 de cette loi est remplacé par le suivant : « 150. Le contrat assorti d’un crédit doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, en plus des renseignements que peut exiger un règlement, les renseignements suivants :

a) la nature et l’objet du contrat et, le cas échéant, la description du bien;

b) le capital net et, le cas échéant, le prix de vente au comptant du bien et le versement comptant payé par le consommateur;

c) les frais de crédit exigibles du consommateur et son obligation totale aux termes du contrat;

d) la durée du contrat;

e) le taux de crédit, en précisant, le cas échéant, qu’il est susceptible de varier, ainsi que les circonstances suivant lesquelles les frais de crédit peuvent être capitalisés;

f) la date à laquelle les frais de crédit commencent à courir;

g) le montant et la date d’échéance de chaque versement exigible du consommateur;

h) le cas échéant, la nature des services supplémentaires optionnels offerts au consommateur, les frais demandés pour ces services et, lorsqu’ils font l’objet d’un contrat conclu avec le commerçant ou une personne qui collabore régulièrement avec le commerçant en vue de la conclusion de contrats de service, la mention du droit du consommateur à la résiliation de ce contrat de service;

i) le fait que le consommateur peut, sans frais ni pénalité, payer en tout ou en

partie son obligation avant échéance; 11-024f.indd 22 5/27/11 3:36:53 PM

23 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

j) les frais, parmi ceux prévus à l’article 92, réclamés en cas de non-paiement à l’échéance;

k) le cas échéant, l’existence et l’objet de toute sûreté fournie par le consommateur pour garantir l’exécution de ses obligations;

l) lorsque la souscription d’une assurance constitue une condition à la formation du contrat, la mention du droit du consommateur de fournir une assurance qu’il détient déjà ou de souscrire cette assurance auprès de l’assureur et du représentant en assurances de son choix, sous réserve du droit du commerçant de refuser, pour des motifs raisonnables, l’assureur choisi. Lorsque le taux de crédit est susceptible de varier, le contrat doit aussi contenir les renseignements suivants :

a) le fait que le taux de crédit divulgué est le taux initial et qu’il est susceptible de varier en cours de contrat;

b) la description de l’indice de référence en fonction duquel le taux de crédit peut varier;

c) une description du mécanisme de variation du taux de crédit et la façon dont cette variation peut affecter les modalités de paiement;

d) une mention précisant que les informations relatives aux modalités du crédit sont fournies à

titre indicatif sur la base du taux de crédit initial et qu’elles sont susceptibles de varier selon les variations de ce taux;

e) une mention indiquant le taux de crédit à partir duquel le montant de chaque versement ne suffit plus à couvrir les frais de crédit, sauf si le contrat prévoit l’ajustement automatique du montant des versements à effectuer en fonction de l’évolution du taux. ». 44. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 150.4, des suivants : « 150.3.1.

La valeur au détail du bien loué s’entend du prix de vente au comptant du bien normalement exigé par le commerçant dans le cours de ses activités ou du prix moindre convenu entre les parties, y compris les frais de préparation, de livraison, d’installation et tous autres frais liés au bien. Toutefois, dans le cas où le commerçant ne vend pas le bien dans le cours de ses activités, cette valeur s’entend d’une estimation raisonnable de la valeur au comptant de ce bien. « 150.3.2.

L’acompte comprend la valeur convenue d’un bien cédé au commerçant en contrepartie de la location, le premier versement périodique et toute somme reçue par le commerçant avant le début de la période de location, y compris la valeur d’un effet de commerce payable à demande, et au plus deux versements périodiques payés par anticipation. 11-024f.indd 23 5/27/11 3:36:57 PM

24 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 « 150.3.3. La valeur résiduelle du bien loué doit être établie par une estimation raisonnable de la part du commerçant de la valeur au gros qu’aura le bien à la fin de la période de location. « 150.3.4. L’obligation nette s’entend de la valeur au détail du bien, moins l’acompte. Le cas échéant, est ajoutée une indemnité de résiliation d’un précédent contrat de louage à long terme établie en respectant les règles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 150.15.

L’obligation à tempérament s’entend de la somme de la valeur résiduelle et des versements périodiques autres que ceux compris dans l’acompte. L’obligation maximale du consommateur correspond au total de l’acompte et de l’obligation à tempérament. « 150.3.5. Les frais de crédit implicites correspondent à l’excédent de l’obligation à tempérament sur l’obligation nette du consommateur. Ils sont déterminés de la manière prescrite par l’article 70 en y remplaçant l’expression « frais de crédit » par l’expression « frais de crédit implicites ». « 150.3.6.

Le taux de crédit implicite est l’expression de ces frais de crédit implicites sous la forme d’un pourcentage annuel. « 150.3.7. Pour le calcul du taux de crédit implicite, on ne tient pas compte des composantes suivantes des frais de crédit implicites :

a) les frais d’inscription au registre des droits personnels et réels mobiliers;

b) les autres composantes des frais de crédit implicites prévues par règlement. « 150.3.8. Avant de conclure un contrat de louage à long terme avec un consommateur, le commerçant doit vérifier la capacité du consommateur d’exécuter les obligations découlant du contrat. Un règlement peut prévoir tout renseignement dont le commerçant doit tenir compte dans sa vérification et fixer des conditions d’application du présent article. « 150.3.9. Si le commerçant omet de faire la vérification prévue à l’article 150.3.8, il perd le droit aux frais de crédit implicites.

Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit implicites que le consommateur a déjà payés. ». 45. L’article 150.4 de cette loi est remplacé par les suivants : « 150.4. Tout contrat de louage à long terme doit être constaté par écrit. Il doit contenir et présenter de façon conforme au modèle prévu par règlement, 11-024f.indd 24 5/27/11 3:37:01 PM

25 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 en plus des renseignements prescrits par règlement, les renseignements suivants :

a) l’indication que le contrat est un contrat de louage;

b) la période de location;

c) la description et la valeur au détail du bien loué;

d) le cas échéant, l’indemnité de résiliation d’un précédent contrat de louage à long terme;

e) une mention spécifiant que le contrat comporte ou ne comporte pas une option d’achat ou qu’il est à valeur résiduelle garantie;

f) la nature et le montant de tout paiement effectué par le consommateur et compris dans l’acompte;

g) l’obligation nette, l’obligation à tempérament et l’obligation maximale du consommateur;

h) le montant et la date d’échéance de chaque versement périodique exigé du consommateur, ainsi que le nombre de ces versements;

i) la valeur résiduelle du bien loué exprimée en dollars et en cents;

j) les conditions de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, y compris le montant ou la manière de calculer le montant que le consommateur est alors tenu de payer;

k) les frais de crédit implicites applicables à toute la période de location exprimés en dollars et en cents;

l) le seul taux de crédit implicite relatif au contrat. Le contrat ne contenant pas le renseignement prévu au paragraphe e du premier alinéa est réputé comporter une option d’achat pouvant être exercée par le consommateur, en cours de contrat ou à la fin de la période de location, sur paiement du solde de l’obligation à tempérament, moins les frais de crédit implicites non gagnés au moment de l’acquisition. « 150.4.1. Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de louage à long terme portant sur des biens qui ne sont pas loués le même jour.

Malgré le premier alinéa, le contrat peut toutefois porter sur l’indemnité de résiliation d’un précédent contrat de louage à long terme d’un bien de même nature. Dans un tel cas, le commerçant doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur, de la manière prescrite par règlement, du fait que l’obligation nette du contrat contiendra cette indemnité. ». 11-024f.indd 25 5/27/11 3:37:07 PM

26 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 46. L’article 150.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le contrat doit indiquer clairement et lisiblement dans des clauses distinctes et successives :

a) le moment où l’option d’achat peut être levée, en précisant si elle peut l’être en cours de contrat ou à la fin seulement de la période de location;

b) la manière de calculer le montant total que le consommateur doit payer pour acquérir le bien, selon que l’option est levée à la fin de la période de location ou en cours de contrat, en incluant les frais pour lever l’option. ». 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.5, du suivant : « 150.5.1. Le contrat peut être résolu sans frais ni pénalité, à la discrétion du consommateur, de la manière prescrite par les articles 75 à 77 et à la condition prévue à l’article 79, dans les sept jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat. ». 48.

L’article 150.6 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, des suivants : « De tels frais ne peuvent être exigés qu’à la fin de la période de location ou dans les cas suivants :

a) à la suite d’une remise volontaire ou d’une reprise de possession, pourvu que le prix d’une vente effectuée dans le but de minimiser les pertes du commerçant soit inférieur à la valeur résiduelle prévue au contrat de location; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue au contrat, calculée au prorata de la durée écoulée du contrat au moment de la remise ou de la reprise;

b) à la suite d’un sinistre entraînant la perte ou la destruction du bien; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue au contrat, calculée au prorata de la durée écoulée du contrat au moment du sinistre;

c) malgré l’article 150.10, à la suite d’une force majeure entraînant la perte ou la destruction du bien; de tels frais ne peuvent cependant être exigés que pour l’utilisation qui excède celle prévue pour toute la durée du contrat. Aucuns autres frais ne peuvent être réclamés du consommateur après l’expiration de la période de location, sauf pour recouvrer les paiements échus, mais non perçus. Toutefois, les pertes autres que celles résultant d’une usure normale du bien loué peuvent faire l’objet d’une réclamation après l’expiration de la période de location. ». 11-024f.indd 26 5/31/11 1:38:21 PM

27 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.9, des suivants : « 150.9.1. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, la stipulation qui permet au commerçant d’exiger :

a) des frais pour le motif que la nature ou la qualité d’une pièce ou d’une composante installée dans le cadre du service normal d’entretien ne satisfait pas le commerçant, à moins que le contrat ne prévoie expressément que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée;

b) en cas d’usure anormale d’une pièce ou d’une composante du bien loué, des frais qui dépassent le montant de la juste valeur marchande d’une pièce ou d’une composante présentant un état d’usure équivalant à l’état d’usure normale du bien loué. « 150.9.2. Un contrat de louage à long terme ne peut être modifié que de l’accord des parties. Les modifications doivent être constatées dans un nouveau contrat ou dans un avenant au contrat original. Si, à la suite d’une modification, le taux ou les frais de crédit implicites sont augmentés, le nouveau contrat ou l’avenant doit être signé par les parties et contenir les renseignements suivants :

a) l’identification du contrat original;

b) la somme exigée du consommateur pour acquitter avant échéance son obligation en vertu du contrat original;

c) la valeur au détail du bien loué, l’indemnité de résiliation d’un précédent contrat de louage à long terme, le cas échéant, ainsi que les frais de crédit implicites, le taux de crédit implicite et la valeur résiduelle nouvellement convenus;

d) le nouveau montant de l’obligation maximale du consommateur et les nouvelles modalités de paiement;

e) tout autre renseignement prévu par règlement. Le cas échéant, le commerçant doit remettre au consommateur un double de l’avenant. « 150.9.3. Lorsqu’il y a contestation judiciaire entre le consommateur et le commerçant, le tribunal peut, à la demande du consommateur, ordonner jusqu’au jugement définitif la suspension des versements périodiques. 11-024f.indd 27 5/31/11 10:51:33 AM

28 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 Lors du jugement définitif, le tribunal indique quelle est la

partie qui doit payer les frais de crédit implicites courus pendant la suspension des versements périodiques. ». 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.11, des suivants : « 150.11.1. Le consommateur peut sous-louer tout ou

partie du bien loué ou céder le contrat de louage à long terme. Pour ce faire, il est tenu d’aviser le commerçant de son intention, de lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le contrat et d’obtenir son consentement. « 150.11.2. Le commerçant ne peut refuser de consentir à la sous- location du bien ou à la cession du contrat de louage à long terme sans un motif sérieux. Lorsqu’il refuse, le commerçant est tenu d’indiquer au consommateur, dans les 15 jours de la réception de l’avis, les motifs de son refus; s’il omet de le faire, il est réputé avoir consenti.

« 150.11.3. Le commerçant qui consent à la sous-location ou à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui peuvent résulter de la sous-location ou de la cession. « 150.11.4. La cession du contrat de louage à long terme décharge le consommateur de ses obligations. ». 51.

L’article 150.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « L’article 101 relatif à la quittance et à la remise d’objets ou de documents » par « Les articles 94 à 97 relatifs aux états de compte, l’article 101 relatif à la quittance, à la remise d’objets ou de documents et à la radiation de droits inscrits »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les articles 83 et 91 s’appliquent au calcul des frais de crédit implicites en y remplaçant les expressions « frais de crédit » et « taux de crédit », respectivement, par « frais de crédit implicites » et « taux de crédit implicite ». ». 52.

L’article 150.13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « rédigé selon la formule prévue à l’annexe 7.1 » par « conforme au modèle prévu par règlement »; 11-024f.indd 28 5/31/11 10:51:36 AM

29 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 2° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « 150.32 » par « 150.16.1 ». 53. L’article 150.14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rédigé selon la formule prévue à l’annexe 7.2 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 54. L’article 150.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «

Malgré le deuxième alinéa, un règlement peut fixer des limites aux dommages-intérêts que le commerçant peut réclamer. ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150.16, du suivant : « 150.16.1.

Dans le cas d’un contrat qui comporte une option conventionnelle d’achat du bien loué ou dans le cas d’un contrat de louage à valeur résiduelle garantie, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise prévu au paragraphe c de l’article 150.13, à moins d’obtenir la permission du tribunal si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de son obligation maximale. Lorsque le commerçant s’adresse au tribunal à cette fin, les articles 143 à 145 s’appliquent. ». 56. L’article 150.18 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 57.

Les articles 150.19 et 150.20 de cette loi sont abrogés. 58. L’article 150.21 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : «

c) trois fois la valeur moyenne des paiements mensuels. ». 59. Les articles 150.22 à 150.28 de cette loi sont abrogés. 60. L’article 150.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « rédigé selon la formule prévue à l’annexe 7.4 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 61. L’article 150.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « à l’article 150.20 » par « au paragraphe h du premier alinéa de l’article 150.4 ». 62. L’article 150.32 de cette loi est abrogé. 11-024f.indd 29 5/31/11 10:51:38 AM

30 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 63. L’article 157 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou, s’il s’agit d’un contrat de louage à long terme qui n’est pas constaté par écrit, être remise au consommateur lors de la conclusion du contrat ». 64. L’article 190 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conforme à l’annexe 8 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 65.

L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conforme à l’annexe 9 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 66. L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « conforme à l’annexe 10 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 223, du suivant : « 223.1.

Un commerçant, un fabricant ou un publicitaire doit, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, présenter toutes les informations de façon claire, lisible et compréhensible et de la manière prescrite par règlement. ». 68.

L’article 224 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du paragraphe suivant : « a.1) utiliser l’expression « prix coûtant » ou toute autre expression laissant croire qu’un bien est offert à la vente ou à la location à un prix basé sur son coût pour le commerçant, sauf si ces termes font référence à un prix représentant le prix payé par le commerçant au fabricant pour acquérir le bien en excluant les frais supplémentaires que le commerçant doit payer pour les rabais du fabricant, promotions, frais de publicité, droits et autres avantages qui lui sont remis; »; 2° par le remplacement du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «

b) divulguer, dans un message publicitaire, le montant des paiements périodiques à faire pour l’achat ou le louage à long terme d’un bien ou l’obtention d’un service sans divulguer également le prix total du bien ou du service ou, dans le cas du louage à long terme d’un bien, la valeur au détail du bien et sans faire ressortir ce prix ou cette valeur d’une façon plus évidente; ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant : 11-024f.indd 30 5/31/11 10:51:40 AM

31 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 « 230.1. Aucun courtier en prêt ne peut exiger ni percevoir de paiement partiel ou total du consommateur pour des services rendus ou à rendre. ». 70. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 231, du suivant : « 231.1. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien déterminé et divulguant le prix de ce bien, montrer une illustration du bien qui ne constitue pas une illustration fidèle de ce bien. ». 71.

L’article 234 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, de « ou par effet de commerce » par « ou par effet de paiement ». 72. L’article 244 de cette loi est remplacé par le suivant : « 244. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire concernant le crédit, faire par quelque moyen que ce soit à un consommateur une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d’endettement. ». 73. L’article 245 de cette loi est modifié par la suppression de « ou illustrer un bien ou un service ». 74.

L’article 245.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de « ou permet à celui-ci d’utiliser un crédit déjà consenti ». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 245.1, des suivants : « 245.2. Nul ne peut offrir une prime pour inciter un consommateur à demander une carte de crédit. « 245.3. Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit variable avec un consommateur qui est un mineur non émancipé sans l’autorisation écrite d’un titulaire de l’autorité parentale. « 245.4.

Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit ou un contrat de louage à long terme de biens avec un consommateur, ou augmenter la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit lui a été consenti, sans faire la vérification prévue à l’article 103.4 ou 150.3.8. ». 76. L’article 246 de cette loi est remplacé par le suivant : « 246. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire concernant le crédit :

a) faire référence à un taux de crédit préférentiel sans divulguer ce taux; 11-024f.indd 31 5/31/11 10:51:42 AM

32 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

b) divulguer un taux relatif au crédit, à moins de divulguer également le taux de crédit, calculé conformément à la présente loi, et de faire ressortir ce dernier d’une façon aussi évidente. Ainsi, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’un message publicitaire offre aux consommateurs, à leur choix, soit de bénéficier d’un rabais applicable à l’achat au comptant d’un bien, soit de payer le prix du bien au moyen d’un contrat de crédit, le taux de crédit divulgué doit inclure la valeur du rabais ou de l’escompte auquel le consommateur a droit s’il paye comptant. ». 77.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 246, du suivant : « 246.1. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire concernant le louage à long terme de biens :

a) faire référence à un taux de crédit implicite préférentiel sans divulguer ce taux;

b) divulguer un taux relatif au crédit implicite, à moins de divulguer également le taux de crédit implicite, calculé conformément à la présente loi, et de faire ressortir ce dernier d’une façon aussi évidente. ». 78. L’article 247 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’exception du taux de crédit ». 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 247.1, du suivant : « 247.2.

Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire, indiquer ou laisser entendre qu’aucuns frais de crédit ne seront payables au cours d’une certaine période consécutive à une opération, à moins de préciser clairement, lorsque le capital net n’a pas été remboursé en entier, le taux de crédit applicable à la fin de cette période. ». 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 251, des suivants : « 251.1.

Nul ne peut, lorsqu’un consommateur s’apprête à faire un paiement au moyen d’une carte de crédit, retenir une somme sur cette carte, à moins de divulguer, avant l’opération, la somme, le motif et la durée de la retenue. « 251.2.

Nul ne peut informer un agent de renseignements personnels de l’exercice par un consommateur d’un droit de résolution ou de résiliation prévu dans une loi dont l’Office est chargé de surveiller l’application ou transmettre à cet agent une information défavorable à ce consommateur concernant des sommes qui ne sont plus exigibles en raison de l’exercice de ce droit. ». 11-024f.indd 32 5/31/11 10:51:44 AM

33 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 81. L’article 255 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévu par l’article 59 ou jusqu’à la résolution du contrat en vertu de cet

article 59 » par « prévu par le premier alinéa de l’article 59 ou jusqu’à la résolution du contrat en vertu de cet alinéa ». 82. L’article 260.9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « conforme au modèle prévu à l’annexe 11 » par « conforme au modèle prévu par règlement ». 83. L’article 282 de cette loi est modifié par la suppression, partout où il se trouve, du mot « morale ». 84.

L’article 335 de cette loi est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Un permis dont le renouvellement est demandé demeure valide jusqu’à la décision du président sur cette demande. ». 85. L’article 350 de cette loi est modifié : 1° par l'insertion, après le paragraphe g, des suivants : « g.1) déterminer des instruments de paiement aux fins de l’application de l’article 54.8 et de la

section II.1 du

chapitre III du

titre I; « g.2) déterminer ce qui constitue des frais raisonnables pour l’application de l’article 92 et fixer des limites aux dommages-intérêts que le commerçant peut réclamer dans les cas visés à l’article 150.15; « g.3) établir, pour l’application de l’article 79.1, la façon de calculer le montant du remboursement auquel a droit le consommateur qui résilie un contrat accessoire conclu à l’occasion d’un contrat de crédit; « g.4) prévoir des renseignements dont le commerçant doit tenir compte dans sa vérification de la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé ou d’exécuter les obligations découlant d’un contrat de louage à long terme de biens et fixer des conditions d’application des articles 103.4 et 150.3.8; »; 2° par la suppression du paragraphe s. 86.

Les annexes 1 à 11 de cette loi sont abrogées. 87. Cette loi est modifiée par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le texte anglais, des mots « variable credit » par les mots « open credit ». 11-024f.indd 33 5/31/11 10:51:47 AM

34 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2

LOI SUR LES AGENTS DE VOY AGES 88. L’article 13.2 de la

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’article 13 », de « et à l’article 11.8 du Règlement sur les agents de voyages (R.R.Q., 1981,

chapitre A-10, r. 1) ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES 89. L’article 49 de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.Q.,

chapitre R-2.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle peut également demander des dommages-intérêts punitifs. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 90. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux contrats ni aux situations juridiques en cours lors de leur entrée en vigueur, sauf : 1° aux contrats d’utilisation d’une carte de débit, pour l’application de l’article 65.1, des premier et deuxième alinéas de l’article 65.2 et des articles 65.3 à 65.5 de la

Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

chapitre P-40.1), édictés par l’article 10; 2° aux contrats de crédit, pour l’application des articles 79.1, 79.2, 92, 95, 101 et 103.3 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictés ou modifiés par la présente loi; 3° aux contrats de crédit variable, pour l’application de l’article 122.1, des premier et deuxième alinéas de l’article 123 et des articles 124, 126 à 126.3, 127 et 128 à 128.2 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictés ou modifiés par la présente loi; 4° aux contrats de vente à tempérament, pour l’application de l’article 141.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, édicté par l’article 41; 5° aux contrats de louage à long terme de biens, pour l’application des articles 150.6, 150.9.3, 150.11.1 à 150.11.4, 150.15, 150.16.1 et du paragraphe c de l’article 150.21 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictés ou modifiés par la présente loi; 6° aux contrats de crédit et aux contrats de louage à long terme de biens qui sont modifiés postérieurement à cette entrée en vigueur. Sont privées d’effet pour l’avenir les stipulations dans les contrats en cours qui sont contraires au troisième alinéa de l’article 65.2, au troisième alinéa de l’article 123 et aux articles 128.3 et 150.9.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, édictés ou modifiés par la présente loi. 11-024f.indd 34 5/27/11 3:37:48 PM

35 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 91. Pour l’application de l’article 126.1 de la

Loi sur la protection du consommateur, édicté par la présente loi, le pourcentage de 5 % qui y est fixé est, pour l’année qui suit la date de l’entrée en vigueur de cet article, remplacé par un pourcentage de 2 %; pour les années subséquentes, ce dernier pourcentage est augmenté d’un point par année jusqu’à ce qu’il atteigne 5 %. 92. Une décision rendue par le président de l’Office de la protection du consommateur entre le 30 juin 2010 et le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) relativement à des certificats de conseiller en voyages est sujette au droit de contestation que prévoit l’article 13.2 de la

Loi sur les agents de voyages (L.R.Q.,

chapitre A-10), tel que modifié par l’article 88. La personne qui, en vertu d’une telle décision, s’est vu refuser la délivrance ou la reconduction d’un certificat ou a vu son certificat suspendu ou annulé doit exercer le recours au plus tard 30 jours après la notification, par le président de l’Office de la protection du consommateur, d’un avis l’informant du droit que lui accorde le premier alinéa. 93. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception des articles 88, 89 et 92, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-024f.indd 35 5/27/11 3:37:51 PM

36 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 AD-Surendettement-LA 2ÉP-11-024f 11-024f_V2 11-024f.indd 36 5/27/11 3:37:53 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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