Bill document — Vigie #45227

Vigie 45227

Quebec — Bills

1 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 3 Loi favorisant la sécurité en matière de transport scolaire et un meilleur encadrement du courtage en services de camionnage en vrac Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre des Transports Éditeur officiel du Québec 2011 3° épreuve 11-003f.indd 1 3/10/11 16:28:19

2 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les transports afin d’améliorer la sécurité lors du transport des élèves, d’élargir les pouvoirs de la Commission des transports du Québec et d’introduire de nouvelles dispositions concernant le camionnage en vrac. Le projet de loi prévoit qu’à compter du 1 er juillet 2012 tout conducteur d’un véhicule affecté au transport des élèves aura l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence délivré conformément à un règlement du gouvernement. Le projet de loi accorde au président de la Commission des transports du Québec le pouvoir de déférer certaines affaires à la médiation et à l’arbitrage.

Il accorde aussi à la Commission de nouveaux pouvoirs dont celui de prendre à l’égard de tout transporteur ou de tout exploitant de véhicules lourds toute mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la

Loi sur les transports. Concernant le camionnage en vrac, le projet de loi détermine les critères permettant à certains exploitants de véhicules lourds, qui n’ont jamais été abonnés au service de courtage d’un titulaire de permis de courtage depuis le 1 er janvier 2000 mais qui étaient inscrits au Registre du camionnage en vrac à cette date, d’être réinscrits à ce registre. Le projet de loi prévoit également des règles régissant l’approbation de la réglementation concernant les services de courtage par les abonnés du titulaire d’un permis.

Il permet de plus au titulaire de permis de courtage de soumettre à l’approbation de la Commission des transports du Québec un règlement dans lequel il décrète que l’ensemble de sa réglementation applicable dans un marché public, et seulement celle-ci, s’applique aux services de courtage en transport dans un marché autre que public qu’il dessert. Le projet de loi précise notamment que dans le cas où le règlement est approuvé, la Commission dispose, pour en assurer le respect, des pouvoirs prévus dans la

Loi sur les transports comme si le titulaire et ses abonnés agissaient dans un marché public. Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires. 11-003f.indd 2 3/11/11 15:28:14

3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre S-6.01); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12). 11-003f.indd 3 3/10/11 16:22:40

4 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 11-003f.indd 4 3/10/11 16:22:42

5 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 Projet de loi n o 3 LOI FA VORISANT LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT SCOLAIRE ET UN MEILLEUR ENCADREMENT DU COURTAGE EN SERVICES DE CAMIONNAGE EN VRAC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES TRANSPORTS 1. L’article 5 de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), modifié par l’article 128 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe g.1, de « , prescrire les renseignements que doit contenir ce certificat de compétence et habiliter une personne à le délivrer ou à le renouveler, à déterminer le contenu du cours de formation nécessaire à son obtention ou à son renouvellement, à dispenser ce cours et à en fixer les frais » par « et d’un certificat de compétence pour la conduite d’un véhicule affecté au transport des élèves, prescrire les renseignements que doivent contenir ces certificats de compétence et habiliter une personne à les délivrer ou à les renouveler, à déterminer le contenu du cours de formation nécessaire à leur obtention ou à leur renouvellement, à dispenser ces cours et à en fixer les frais ». 2.

L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans les premier et troisième alinéas du texte anglais, du mot « regulation » par le mot « by-law ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35.1, de ce qui suit : « §2.1. — Médiation « 35.2.

S’il le considère utile et si la matière et les circonstances de l’affaire s’y prêtent, le président de la Commission peut, avec le consentement des parties et sur paiement par chacune d’elles des frais de médiation déterminés par règlement de la Commission, déférer à un médiateur qu’il désigne tout différend à l’égard duquel la Commission peut intervenir en vertu de toute disposition législative. La médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date de la nomination du médiateur par le président de la Commission, à moins que les parties n’y consentent.

Dans l’exercice du pouvoir réglementaire prévu au premier alinéa, la Commission peut déterminer des frais de médiation différents selon qu’ils sont 11-003f.indd 5 3/10/11 16:22:45

6 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 exigibles de personnes physiques, de personnes morales ou de toute autre catégorie de personnes qu’elle détermine. « 35.3. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant la Commission, un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant la Commission, un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation. « 35.4. Un accord est constaté dans un document signé par le médiateur, les parties et, le cas échéant, par leurs représentants.

L’accord intervenu à la suite d’une séance de médiation présidée par un membre de la Commission met fin à l’instance et est exécutoire comme une décision de la Commission alors que celui intervenu à la suite d’une séance de médiation tenue par toute autre personne a les mêmes effets s’il est entériné par la Commission. « 35.5. Le médiateur transmet à la Commission l’accord ou, en cas d’échec de la médiation, son rapport. « 35.6. Le médiateur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 4.

L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe c du premier alinéa, du suivant : « c.1) ne se conforme pas à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci; »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La Commission peut, de son propre chef ou sur demande du ministre ou d’une personne intéressée, prendre à l’égard d’un transporteur toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. ». 11-003f.indd 6 3/10/11 16:22:47

7 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 5. L’article 40.1 de cette loi est modifié par la suppression de « par la modification, la suspension ou la révocation de permis ou le retrait de la plaque ou du certificat d’immatriculation, ». 6. L’article 47.12 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « permis de courtage, », de « s’il en est, ». 7.

L’article 47.13 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 5° un exploitant qui ne se conforme pas à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle-ci; « 6° lorsque le titulaire d’un permis de courtage fait défaut de se conformer à un accord de médiation ou à une décision d’un arbitre, qui sont exécutoires comme une décision de la Commission, ou à une décision exécutoire de celle- ci, un exploitant qui est un dirigeant de ce titulaire et qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui contrevient à cet accord ou à cette décision ou qui y a consenti, acquiescé ou participé. »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La Commission peut, de sa propre initiative ou sur demande, prendre à l’égard d’un exploitant toute autre mesure qu’elle juge appropriée ou raisonnable pour l’application de la présente sous-section. »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « registre », des mots « ou de prendre toute autre mesure à son égard »; 4° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « radiation », des mots « ou l’imposition de toute autre mesure ». 8.

Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 47.14, des suivants : « 47.13.1. Tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public adopté par un titulaire de permis de courtage doit, avant d’être approuvé en vertu de l’article 8, être approuvé par au moins les deux tiers des abonnés de ce titulaire qui sont présents lors d’une assemblée extraordinaire réunissant au moins le quart des abonnés.

Cette assemblée extraordinaire se tient à la suite d’un avis transmis aux abonnés, au moins 15 jours avant sa tenue, aux dernières coordonnées qu’ils ont fournies au titulaire de permis de courtage. Cet avis doit indiquer la date, l’heure et le lieu où elle se tiendra, ainsi que l’ordre du jour. Il doit aussi faire mention de tout nouveau règlement et de toute modification à la réglementation qui pourront y être approuvés. L’avis doit être accompagné du règlement qui sera soumis pour approbation à l’assemblée. 11-003f.indd 7 3/14/11 3:33:47 PM

8 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 Dans le cas d’un règlement visé au premier alinéa qui accompagne une demande de permis de courtage, on entend par abonnés, pour l’application des premier et deuxième alinéas, tous les exploitants de véhicules lourds qui sont inscrits au Registre du camionnage en vrac et qui, au cours de la période d’abonnement, ont signé avec le demandeur un contrat d’abonnement aux services de courtage qu’il offrira en vertu du permis demandé. « 47.13.2.

Un titulaire de permis de courtage peut soumettre à l’approbation prévue à l’article 8 un règlement qu’il a fait approuver conformément à l’article 47.13.1 et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public, et seulement ceux-ci, s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert.

En cas d’approbation du règlement en vertu de l’article 8, la Commission, chacun de ses membres, toute personne désignée en vertu de l’article 17.8 et toute personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu de l’article 49.2 disposent, pour en assurer le respect, des pouvoirs prévus par la présente loi comme si ce titulaire et ses abonnés agissaient dans un marché public.

Les dispositions de la présente loi et de ses règlements, qui encadrent les services de courtage offerts dans les marchés publics, s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires, à ceux offerts dans les marchés autres que publics desservis par ce titulaire. ». 9.

L’article 47.14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « une liste de priorité d’appel qui classifie les camions de ses abonnés » par les mots « une seule liste de priorité d’appel qui classifie les camions de tous ses abonnés »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, des mots « disciplinary provisions contained » par les mots « disciplinary measures provided for ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47.15, du suivant : « 47.15.1.

Les frais qu’exige un titulaire de permis de courtage d’un exploitant qui s’abonne ou qui est abonné à ses services ne doivent pas varier en fonction du titulaire de permis de courtage auprès duquel il était abonné antérieurement ni, dans le cas d’une cession, en fonction de la zone ou du territoire pour lequel l’exploitant qui lui a cédé son inscription était abonné. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47.17, de ce qui suit : « §4.4. — Arbitrage « 47.18.

Le président de la Commission peut, sur demande d’une partie, nommer un arbitre pour régler un différend entre un titulaire d’un permis de 11-003f.indd 8 3/14/11 3:33:49 PM

9 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 courtage et l’un de ses abonnés concernant l’application des articles 47.14 à 47.17 ou d’un règlement approuvé en vertu de l’article 8. « 47.19. L’arbitre ne doit avoir aucun intérêt dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à

titre de représentant d’une

partie ou, à moins que les parties n’y consentent, à

titre de médiateur relativement à un différend entre elles. « 47.20. L’arbitre a tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa compétence. Il tranche le différend conformément aux règles de droit applicables et dispose de toute question de fait. Il peut notamment ordonner à une

partie de faire ou de ne pas faire quelque chose. « 47.21. La décision de l’arbitre doit être rendue avec diligence. Elle doit être écrite, motivée et signée par l’arbitre. Elle doit être transmise sans délai aux parties. Cette décision est publique et fait

partie des archives de la Commission. La décision de l’arbitre a effet à compter de la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée et elle est exécutoire comme une décision de la Commission. La décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel. « 47.22. La

partie qui succombe supporte les frais d’arbitrage déterminés par règlement de la Commission, à moins que, par décision motivée, l’arbitre n’ordonne à l’autre

partie de les supporter en totalité ou qu’il ne détermine la proportion que chaque

partie doit supporter. « 47.23. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 12. L’article 48.12 de cette loi, modifié par l’article 129 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après « (chapitre C-24.2), », de « ou un véhicule affecté au transport des élèves au sens du Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves, édicté par le décret n o 285-97 (1997, G.O. 2, 1449), » . 13. L’article 48.14 de cette loi, modifié par l’article 130 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après les mots « d’écoliers », des mots « ou d’un véhicule affecté au transport des élèves ». 14. L’article 48.15 de cette loi, modifié par l’article 130 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « d’écoliers », des mots « ou d’un véhicule affecté au transport des élèves ». 11-003f.indd 9 3/10/11 16:22:55

10 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 15. L’article 48.16 de cette loi, modifié par l’article 131 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après les mots « d’écoliers », des mots « ou d’un véhicule affecté au transport des élèves »; 2° par l’insertion, avant le mot « par », des mots « ou ce véhicule ». 16. L’article 74 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’article 42, au deuxième alinéa de 47.4 ou ». LOI CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI 17. L’article 84.2 de la Loi concernant les services de transport par taxi (L.R.Q.,

chapitre S‑6.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de « ou, à moins que les parties n’y consentent, à

titre de médiateur relativement à un différend entre elles ». 18. L’article 84.4 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « Cette décision », des mots « est publique et »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La décision de l’arbitre a effet à compter de la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée et elle est exécutoire comme une décision de la Commission. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84.4, du suivant : « 84.4.1. La

partie qui succombe supporte les frais d’arbitrage déterminés par règlement de la Commission, à moins que, par décision motivée, l’arbitre n’ordonne à l’autre

partie de les supporter en totalité ou qu’il ne détermine la proportion que chaque

partie doit supporter. ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 20. La Commission des transports du Québec doit, sur demande de l’exploitant dont l’inscription a été radiée du Registre du camionnage en vrac, le réinscrire s’il satisfait aux conditions suivantes : 1° il était inscrit au registre le 1 er janvier 2000; 2° il n’a jamais été abonné au service de courtage d’un titulaire de permis depuis le 1 er janvier 2000; 3° il présente sa demande avant le 1 er novembre 2011. 11-003f.indd 10 3/10/11 16:22:58

11 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 Les exploitants réinscrits au registre en vertu du premier alinéa ont les mêmes droits, pouvoirs, privilèges et obligations que les autres exploitants inscrits au registre. 21.

Lorsqu’elle réinscrit un exploitant en vertu de l’article 20, la Commission détermine dans sa décision : 1° le lieu du principal établissement de l’exploitant; 2° le nombre maximal de véhicules lourds que l’exploitant peut inscrire auprès d’un service de courtage, lequel correspond au nombre de camions exploités qui était inscrit au Registre du camionnage en vrac le 1 er janvier 2000; 3° la zone établie par la Commission ou, le cas échéant, le territoire prévu par règlement édicté en vertu de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), dans lequel l’exploitant doit s’abonner au service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage ainsi que le délai accordé à cette fin; 4° les seuls frais d’abonnement qui peuvent être exigés de l’exploitant lors de son premier abonnement auprès d’un service de courtage d’un titulaire d’un permis de courtage, lesquels frais ne peuvent excéder 500 $. Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, lorsqu’il n’existe aucun service de courtage dans la zone ou le territoire déterminé, le délai accordé commence à courir uniquement au moment où un service de courtage est offert.

Pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa, on entend par « frais d’abonnement » ce qui est désigné dans un règlement concernant les services de courtage en transport comme étant notamment un coût d’adhésion, un droit d’entrée, des frais d’inscription ou une contribution de base. 22.

À l’exception des frais d’abonnement payables lors du premier abonnement et fixés en vertu paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 21, les frais de courtage applicables à l’exploitant réinscrit en vertu de l’article 20 sont les mêmes que ceux applicables aux autres abonnés en vertu d’un règlement adopté par le titulaire du permis de courtage auprès duquel il s’abonne. 23. Cessera d’avoir effet le 1er avril 2012 toute disposition qui porte sur les mécanismes de médiation ou d’arbitrage et qui est prévue dans un règlement d’un titulaire de permis de courtage approuvé en vertu de l’article 8 de la

Loi sur les transports. 24. Depuis le 12 juin 2008, le Règlement sur les services de transport en commun municipalisés, édicté par le décret n o 2515-85 (1985, G.O. 2, 6799), est réputé avoir été édicté en vertu de l’article 48.20 de la

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12 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 AD-Camionnage en vrac-GB 3ÉP-11-003f 11-003f_V3 25. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 3, 10, 11 et 17, qui entreront en vigueur le 1er avril 2012; 2° de celles des articles 12 à 15, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012. Toutefois, jusqu’au 1er avril 2012 : 1° le paragraphe c.1 du premier alinéa de l’article 40 de la

Loi sur les transports, édicté par le paragraphe 1° de l’article 4, doit se lire comme suit : « c.1) ne se conforme pas à une décision exécutoire de la Commission; »; 2° les paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l’article 47.13 de la

Loi sur les transports, édictés par le paragraphe 1° de l’article 7, doivent se lire comme suit : « 5° un exploitant qui ne se conforme pas à une décision exécutoire de la Commission; « 6° lorsque le titulaire d’un permis de courtage fait défaut de se conformer à une décision exécutoire de la Commission, un exploitant qui est un dirigeant de ce titulaire et qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui contrevient à cette décision ou qui y a consenti, acquiescé ou participé. ». 11-003f.indd 12 3/10/11 16:23:3

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 45227
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 45227 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bbb101a2797b27ed4912e6ed564a0cbb077fcc5e

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