Bill document — Vigie #136035

Vigie 136035

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 6 et 8 décembre 2017 et des 8 et 13 février 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4059-20180214

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 6 DÉCEMBRE 2017 ......................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE VENDREDI 8 DÉCEMBRE 2017 ........................................ 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 8 FÉVRIER 2018 ...................................................... 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 13 FÉVRIER 2018 .............................................. 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Liste des documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 6 décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (Ordre de l’Assemblée le 5 décembre 2017) Membres présents : M. Reid (Orford), vice-président M. Bolduc (Mégantic) en remplacement de M. Giguère (Saint-Maurice) M. Busque (Beauce-Sud) M. Charette (Deux-Montagnes) en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Drolet (Jean-Lesage) M.

Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de régimes de retraite M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Polo (Laval-des-Rapides) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M me Sonia Potvin, directrice du régime public de retraite, Retraite Québec Me Andrée Labrecque, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 15 h 06, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Leitão (Robert-Baldwin), M. Leclair (Beauharnois) et M. Charette (Deux-Montagnes) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CET- 187 (annexe III). Sujet 1 : Principe de l’ajout d’un régime supplémentaire au Régime de rentes du Québec (article 1)

Article 1 :

L'article 1 est adopté. Sujet 2 : Création d’un fonds pour le régime supplémentaire à la Caisse de dépôt et placement (articles 3, 131 à 133) Une discussion générale s’engage.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M me Potvin de prendre la parole.

L'article 3 est adopté. Il est convenu de mettre aux voix les articles d’un sujet à la fin de l’étude de celui-ci. Articles 131 à 133 : Après débat, les articles 131 à 133 sont adoptés. Sujet 3 : Ajustements aux cotisations pour intégrer le régime supplémentaire (articles 4 à 41) Une discussion générale s’engage. Il est convenu d’étudier et de mettre aux voix les articles de chaque sous-sujet. - Ajustements aux paramètres de calcul des cotisations (articles 4 à 11) Articles 4 à 11 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, les articles 4 à 11 sont adoptés. - Ajustements au calcul des cotisations (articles 12 à 31) Articles 12 à 31 : Après débat, les articles 12 à 31 sont adoptés. - Ajustements à la perception et au remboursement des cotisations (articles 32 à 41) Articles 32 à 41 : Les articles 32 à 41 sont adoptés. À 17 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Sujet 4 : Modification aux prestations pour intégrer le régime supplémentaire (articles 44 à 78 et 81 à 84) Une discussion générale s’engage. - Ajustements aux notions de gains admissibles et de période cotisable (articles 44 à 48) Articles 44 à 48 : Un débat s'engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 janvier 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 6 décembre 2017

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le vendredi 8 décembre 2017 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (Ordre de l’Assemblée le 5 décembre 2017) Membres présents : M. Reid (Orford), vice-président M. Drolet (Jean-Lesage) M. Giguère (Saint-Maurice) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de régimes de retraite M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Sauvé (Fabre) Autres participantes (par ordre d’intervention) : M me Sonia Potvin, directrice du régime public de retraite, Retraite Québec Me Andrée Labrecque, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 12 h 13, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Modification aux prestations pour intégrer le régime supplémentaire (articles 78 et 81 à 84) (suite)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 - Ajustements aux notions de gains admissibles et de période cotisable (articles 44 à 48) (suite) Articles 44 à 48 (suite) : Un débat s'engage. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CET-188 (annexe III). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Mme Potvin de prendre la parole. Après débat, les articles 44 à 48 sont adoptés. - Ajustements du partage des gains du régime de rentes (articles 49 à 51) Une discussion générale s'engage. Articles 49 à 51 : Un débat s'engage.

Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, les articles 49 à 51 sont adoptés. - Ajustements à l’admissibilité aux prestations (articles 52 à 56) Une discussion générale s'engage. Articles 52 à 56 : Après débat, les articles 52 à 56 sont adoptés. - Modifications au calcul des prestations (articles 57 à 78) Articles 57 à 78 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 6 À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 janvier 2018, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 8 décembre 2017

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 8 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (Ordre de l’Assemblée le 5 décembre 2017) Membres présents : M. Reid (Orford), vice-président M. Busque (Beauce-Sud) M. Drolet (Jean-Lesage) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de régimes de retraite M. Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M.

Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Sauvé (Fabre) Mme Simard (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) M. St-Denis (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : M e Sonia Potvin, directrice du régime public de retraite, Retraite Québec Me Andrée Labrecque, Retraite Québec M. Michel Montour, vice-président, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle des Premiers-Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. À 11 h 24, M.

Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Modification aux prestations pour intégrer le régime supplémentaire (articles 44 à 78 et 81 à 84) (suite) - Modifications au calcul des prestations (articles 57 à 78) (suite) Articles 57 à 78 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Potvin de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 23 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M.

Montour de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit. M. Leclair (Beauharnois) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M me la secrétaire procède à l'appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 9 Pour : M. Leclair (Beauharnois) et M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) - 2. Contre : M. Busque (Beauce- Sud), M. Drolet (Jean- Lesage), M. Leitão (Robert - Baldwin) et M. St-Denis (Argenteuil) - 4. Abstention : M. Reid (Orford) - 1. L’amendement est rejeté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l’article 75, amendé, et les articles 57 à 74 et 76 à 78 sont adoptés à la majorité des voix.

À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. - Ajustements au paiement des prestations (articles 81 à 84) Articles 81 à 84 : Après débat, les articles 81 à 84 sont adoptés.

Sujet 5 : Révision financière du régime de rentes du Québec (articles 87 à 93) Une discussion générale s’engage. - Ajustements de l’évaluation actuarielle (articles 87 à 91) Articles 87 à 91 : Après débat, les articles 87 à 91 sont adoptés à la majorité des voix. - Introduction des mécanismes d’ajustement des cotisations et des prestations en lien avec la création du régime supplémentaire (articles 92 et 93) Articles 92 et 93 : Après débat, les articles 92 et 93 sont adoptés à la majorité des voix.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 Sujet 6 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 2, 42, 43, 79, 80, 85, 86 et 130) Articles 2, 42, 43, 79, 80, 85, 86 et 130 : Un débat s'engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Après débat, les articles 2, 42, 43, 79, 80, 85, 86 et 130 sont adoptés à la majorité des voix. À 18 h 04, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die.

La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 8 février 2018

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 13 février 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 149 – Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (Ordre de l’Assemblée le 5 décembre 2017) Membres présents : M. Giguère (Saint-Maurice) M. Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M. St-Denis (Argenteuil) M. Hardy (Saint-François) en remplacement de M. Busque (Beauce-Sud) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l’opposition officielle en matière de régimes de retraite M.

Leitão (Robert-Baldwin), ministre des Finances M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de travail, en remplacement de M. Lamontagne (Johnson) M. Polo (Laval-des-Rapides) Mme Sauvé (Fabre) Autres participants (par ordre d’intervention) : M. Stéphane Gamache, directeur des régimes complémentaires de retraite, Retraite Québec Me Luce Gobeil, Retraite Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 16 h 36, M. Hardy (Saint-François) déclare la séance ouverte.

M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 7 : Modifications à la

Loi sur les régimes complémentaires (articles 94 à 129)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12 Une discussion générale s’engage. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. - Règles d’affectation d’un excédent d’actif (articles 94, 108, 122 et 125) Articles 94, 108, 122 et 125 : Un débat s'engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Gamache de prendre la parole. Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage.

Article 125.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert - Baldwin) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Gobeil de prendre la parole. Après débat, les amendements cotés Am 3 et Am 4 sont adoptés, l'amendement coté Am 5 est adopté et le nouvel

article 125.1 est donc adopté. Les articles 94, 108 et 125, amendés, et l’article 122 sont adoptés. - « Clauses banquier » (articles 98 et 126)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Une discussion générale s’engage. Articles 98 et 126 : Un débat s'engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté.

Article 12 6.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert - Baldwin) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 126.1 est donc adopté. Les articles 98 et 126, amendés, sont adoptés. - Modifications apportant des allégements administratifs (articles 97, 101, 103 et 118) Une discussion générale s’engage. Articles 97, 101, 103 et 118 : Un débat s'engage. M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. L’article 103, amendé, et les articles 97, 101 et 118 sont adoptés. - Modification techniques et de concordance (articles 95, 96, 99, 100, 102, 104 à 107, 109 à 117, 119, 120, 121, 123 à 124, 127 à 129) Articles 95, 96, 99, 100, 102, 104 à 107, 109 à 117, 119, 120, 121, 123 à 124, 127 à 129 : Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I).

Article 12 3.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Leitão (Robert - Baldwin) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s'engage. À 17 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Les amendements cotés Am 10 et Am 11 sont adoptés , l’amendement coté Am 12 est adopté et l’article 123.1 est dont adopté. Les articles 107 et 109, amendés, et les articles 95, 96, 99, 10 0, 102, 104 à 10 6, 110 à 117, 119, 120, 121, 123 à 124 et 127 à 129 sont adoptés. Sujet 8 : Disposition d’entrée en vigueur (article 134)

Article 134 : M. Leitão (Robert-Baldwin) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 134, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 26 adopté précédemment. Sujet 3 : Ajustements aux cotisations pour intégrer le régime supplémentaire (articles 4 à 41) (suite) - Ajustements au calcul des cotisations (articles 12 à 31) (suite)

Article 26 (suite) : M. Leitão (Robert -Baldwin) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15

L'article 26, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Hardy (Saint-François), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Hardy (Saint-François) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de l a mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Leclair (Beauharnois) et M. Leitão (Robert - Baldwin) font des remarques finales. Avec la permission de M. le président, M. Leitão (Robert -Baldwin) dépose le document coté CET-189 (annexe III). À 18 h 01, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Lorraine Richard AL/sq Québec, le 13 février 2018

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AmiProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diverses Àr’t Sdispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 75 (135 de la Loi RRQ) Au paragraphe 3° l’article 75 du projet de loi, remplacer, dans l’élément « c » dupremier alinea de l’article I 35 de la

Loi sur le regime de rentes du Quebec, « auxsous-paragraphes ii et iii du paragraphe b de l’article 123 » par « aux sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe b de l’article 123 ».

,4rProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diversesdispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 94 (14 de la Loi RCR) Remplacer l’article 94 par le suivant 94 L’article 14 de la

Loi sur les regimes complementaires de retraite (chapitreR-1 5.1 ) est modifié par le remplacement du paragraphe I 7° du deuxième alinéapar le suivant : « I 7° dans le cas d’un regime auquel s’applique le

chapitre X, lesconditions et modalites d’affectation de tout ou

partie d’un excedent d’actif vise al’article 146 8 et, si elles sont differentes, celles applicables a tout ou

partie dusolde d’excedent d’actif vise au troisieme alinea de cet article, selon l’un desmodes d’affectation suivants ou une combinaison de ceux-ci

a) l’acquittement de cotisations patronales d’exercice,

b) l’acquittement de cotisations salariales d’exercice,

c) l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultantd’une modification du régime, en indiquant la nature des modifications pouvantfaire l’objet d’une telle affectation;

d) la remise de sommes à l’employeur; ». 74

ÀrProjet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Ac4 • ‘ dispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 108 (146 8 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 08 par le suivant 108 L’article 146 8 de cette loi est remplace par le suivant « 146 8 Le montant d’excedent d’actif pouvant être utilise au cours d’un exercicefinancier est d’abord affecte selon ce que prevoit le regime de retraiteconformement au deuxieme alinea jusqu’a concurrence du total des montantssuivants: 0 le moindre du montant des sommes comptabilisees selon le premieralinea de l’article 42 2 et du montant des cotisations patronales d’exercice, 2° le moindre du montant des sommes comptabilisees selon le deuxiemealinea de cet

article et du montant des cotisations salariales d’exercice Le régime de retraite prévoit les modalités d’affectation de l’excédent d’actif selonl’un des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci 0 l’acquittement de cotisations patronales d’exercice; 2° l’acquittement de cotisations salariales d’exercice, 30 l’acquittement de la valeur des engagements supplémentaires résultantd’une modification du regime, 40 la remise de sommes a l’employeur S’il subsiste un solde d’excedent d’actif, celui-ci peut, jusqu’a concurrence de20 % par exercice financier du regime, être affecte selon le mode d’affectationapplicable au montant visé au premier alinéa ou selon un autre moded’affectation que prévoit le régime conformément au deuxième alinéa. ». \è4Ae

Projetdeloin°149 A ‘t Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Ark I 25dispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 125 (288.1 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 25 par le suivant I 25 L’article 288 1 de cette loi est modifie 0 par suppression de « ou à l’affectation »; 2° par le remplacement de « aux paragraphes 16° et 17° » par « auparagraphe 16° ».

4fl93Projetdeloi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses A-4dispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 125 1 (288 1 1 et 288 1 2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 125, le suivant: 125.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288.1 , des suivants: « 288 1 1 Les dispositions d’un regime de retraite a prestations determineesrelatives a l’affectation d’un excedent d’actif du regime, en vigueur le 31decembre 2015, qui affectent la totalite de I’excedent d’actif a l’acquittement descotisations patronales sont reputees prevoir, en application de l’article 146 9, quecette affectation de l’excedent d’actif s’applique au-dela du montant des sommescomptabilisées en vertu de l’article 42.2.

« 288.1.2. Un régime de retraite qui ne comporte pas de dispositions relatives àl’affectation de I’excedent d’actif du regime doit être modifie selon les regles prevues a la

section I du

chapitre X I , avant le (indiquer ici la date qui suit de douze mois celle de la sanction de la presente loi), pour être rendu conforme aux dispositions de l’article 146 2 La demande d’enregistrement de cette modification doit être presentee sans delai a Retraite Quebec À défaut de telle modification, le régime doit prévoir que l’affectation du montant de l’excedent d’actif vise au premier alinea de l’article 146 8 s’effectue selon une combinaison des modes visés aux paragraphes 0 et 2° du deuxième alinéa de cet

article et que, si ce montant est inferieur aux plafonds etablis au premier alinea de cet article, l’affectation doit être effectuee en proportion des cotisationspatronales et salariales d’exercice. Le comité de retraite doit, sans délai, modifier le texte du régime pour y consigner ces règles et en informer par écrit Retraite Quebec »

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diversesdispositions legislatives en matiere de retraite Amendement

Article 98 (42.2 de la Loi RCR) A l’article 98, ajouter ce qui suit, a la fin du paragraphe 2° du premier alinea del’article 42X2 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite : « , à lacondition, dans le cas d’une lettre de credit se rapportant a une cotisation averser avant le ijanvier 2016, qu’il s’agisse d’une cotisation qui aurait etecomptabilisée selon l’article 288.3 si l’employeur ne s’était pas libéré de sonpaiement au moyen d’une telle lettre de crédit ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Adispositions législatives en matiere de retraite Amendement

Article 126 (288.3.1 de la Loi RCR) À l’article 126, modifier l’article 288.3.1 de la

Loi sur les régimescomplémentaires de retraite qu’il propose par l’addition de l’alinéa suivant: « Les sommes visées au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 42.2 qui ontete versees en 201 6 et en 201 7 peuvent être comptabilisees dans l’evaluationactuarielle du régime au 31 décembre 2017. ».

Projetdeloin°149 /4W b Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses Âdispositions législatives en matière de retraite Ii “ Amendement

Article 126 1 (288 3 2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 126, le suivant: 126.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 288.3.1, du suivant: « 288 3 2 Une evaluation actuarielle au 31 decembre 2017 d’un regime deretraite doit tenir compte des dispositions des articles I I 8, 1 21 , I 24 et I 46 12dans leur redaction en vigueur a compter du I er janvier 201 8 »

A9Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses • dispositions législatives en matière de retraite Amendement

Article 103 (119 1 de la Loi RCR) Remplacer le paragraphe 3° de l’article I 03 du projet de loi par le suivant: « 30 par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « L’avis n’est toutefois plusrequis lorsqu’est transmis a Retraite Quebec le rapport relatif a une evaluationactuarielle du régime de retraite qui établit le degré de solvabilité du régime àune date comprise dans la periode qui s’etend de la date de fin de cet exercicefinancier à la date limite de transmission de l’avis. ». ». A QtO

Projetdeloin°149 ‘‘‘ 10 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses dispositions legislatives en matiere de retraite AJç Amendement

Article 107 (143 de la Loi RCR) Au paragraphe 2° de l’article 107 du projet de loi, insérer, après la premièreoccurrence de « Retraite Québec », « avant cette date ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses /iç LD’1dispositions legislatives en matière de retraite Amendement

Article 109 (146 9 de la Loi RCR) Remplacer l’article I 09 du projet de loi par le suivant 109 L’article 146 9 de cette loi est remplace par le suivant « 146 9 Lorsque le regime de retraite prevoit que l’excedent d’actif est affecte enpremier lieu a l’acquittement de cotisations d’exercice, il peut egalement prevoirque cette affectation s’applique, maigre les plafonds prevus au premier alinea del’article 146.8, au-delà des montants comptabilisés en vertu de l’article 42.2. ». A&

Ach- i2 Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le régime de rentes du Quebec et modifiant diverses . tZ.3 t dispositions législatives en matière de retraite Amendement .

Article 123.1 (230.2 de la Loi RCR) Insérer, après l’article 123 du projet de loi, le suivant : 123.1. L’article 230.2 de cette loi est modifié: 0 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du montant des cotisations comptabilisées » par « des montants comptabilisés »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de « au montant total des cotisations patronales et salariales comptabilisées » par « au total des montants comptabilisés »;

b) par le remplacement de « en proportion des cotisations comptabilisées » par « en proportion des montants comptabilisés ».

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diversesdispositions legislatives en matière de retraite Amendement Articlel34 Modifier l’article I 34 par l’addition de l’alinea suivant « Toutefois, les dispositions des articles 94 a 98, 102 a 106, 108, 109, 1 10, 123,123.1 et 125, de l’article 125,1 , à l’exception de l’article 288.1 .2 de la

Loi sur lesregimes complementaires de retraite qu’il edicte, et des articles 126, 126 1 et 129ont effet depuis le le9anvier 2018. ». Ar1ç, 3çj

Projet de loi n° 149 Loi bonifiant le regime de rentes du Quebec et modifiant diverses ,4 J -,, dispositions legislatives en matière de retraite Amendement

Article 26 (55.2 de la Loi RRQ) À l’article 26 du projet de loi, modifier l’article 55.2 de la

Loi sur le régime derentes du Québec qu’il propose : 0 par le remplacement, dans la

partie du premier alinea qui precede leparagraphe a du premier alinea, de « sur l’excedent de son salaire admissiblepour l’année donnée auquel s’ajoute, le cas échéant, le montant prescrit pourcette annee ou, s’il est inferieur, sur l’excedent du maximum supplementaire deses gains admissibles pour l’annee donnee » par « sur l’excedent du moindre dumaximum supplémentaire de ses gains admissibles pour l’année donnée ou deson salaire admissible pour l’année donnée additionné, le cas échéant, dumontant prescrit pour cette année »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve dans le texte anglais dusous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa, de « for the year » par« for the particular year ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

PROJET DE LOI N° 149 A4. €- PROJET DE LOI BONIFIANT LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC ET MODIFIANTDIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE RETRAITE AMENDEMENT DE L’OPPOSITION OFFICIELLE

Article 67 Remplacer l’article 67 du projet de loi par le suivant « 67. L’article 120.2 de cette loi estabrogé. ». eeÇ

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Ministre des Finances. Amendements au projet de loi no 149, Loi bonifiant le régime de rentes du Québec et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite. 11 f. Non daté. Déposé le 6 décembre 2017. CET-187 Retraite Québec. Fiche d’information : Interaction entre le supplément de revenu garanti, la prestation fiscale pour le revenu de travail et la bonification du RRQ. 1 f. 7 décembre 2017. Déposé le 8 décembre 2017. CET-188 Retraite Québec. Fiche d’information : Comparaison de la situation financière du Régime de rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada. Non paginé. 12 février 2018. Déposé le 13 février 2018. CET-189

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136035
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136035 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bbb59709e4f2d37b3813aac1b892eb23214b1d0a

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