Bill document — Vigie #28329

Vigie 28329

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Pierre Bélanger Ministre de la Sécurité publique DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 174 Loi modifiant la

Loi sur les explosifs Éditeur officiel du Québec 1997 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les explosifs afin d’accorder au membre autorisé de la Sûreté et au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de refuser ou de retirer un permis, lorsque le demandeur ou le titulaire a été déclaré coupable de certaines infractions, en prenant en considération divers facteurs. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les explosifs en augmentant le montant des amendes susceptibles d’être imposées en cas d’infraction à cette loi ou aux règlements pris pour son application. Projet de loi n o 174 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES EXPLOSIFS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 13 de la

Loi sur les explosifs (L.R.Q.,

chapitre E-22), remplacé par l’article 5 du

chapitre 51 des lois de 1997, est modifié par la suppression des paragraphes 5 ° et 6° du premier alinéa. 2. L’article 13.1 de cette loi, remplacé par l’article 5 du

chapitre 51 des lois de 1997, est modifié par l’insertion, au début, de l’alinéa suivant : «13.1. Le membre de la Sûreté peut refuser de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à la

Loi sur les explosifs (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-17) ou aux règlements pris pour leur application, sauf si celui-ci en a obtenu le pardon ou la réhabilitation.». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant: «15.1. Lorsqu’une infraction à la présente loi, à la

Loi sur les explosifs (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-17) ou aux règlements pris pour leur application est mise en cause en vertu du premier alinéa de l’article 13.1, de l’article 14 ou du premier alinéa de l’article 15, le membre de la Sûreté ou le ministre, selon le cas, prend, notamment, en considération : 1° la nature, la gravité et la fréquence de l’infraction ; 2° le préjudice causé ou qui aurait pu être causé par l’infraction ; 3° le risque de préjudice grave que présenterait l’exercice, par le demandeur ou le titulaire du permis, d’une activité autorisée par le permis compte tenu de l’attitude dénotée par l’infraction commise ; 4° le fait que le demandeur ou le titulaire du permis fréquente des personnes qu’il sait être de réputation criminelle ou fraternise avec de telles personnes sans justification. ». 4.

L’article 21 de cette loi est remplacé par le suivant: «21. Quiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application commet une infraction et est 4 passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 2 500 $ à 5 000 $, s’il s’agit d’une personne morale. En cas d’une première récidive, les amendes sont portées au double ; pour toute récidive ultérieure, elles sont portées au triple.». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28329
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28329 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bbb6735ec1ac1f96f27a3dc3156f6552413f00d2

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