Bill document — Vigie #28023

Vigie 28023

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Matthias Rioux Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 79 Loi instituant la Commission des lésions professionnelles et modifiant diverses dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1996

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de réformer l’ensemble du processus de contestation des décisions rendues en vertu de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ce projet modifie, en premier lieu, la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d’instituer la Commission des lésions professionnelles qui a pour fonction d’entendre et de décider des contestations des décisions rendues par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative. Il prévoit que la Commission des lésions professionnelles comporte deux divisions, soit celle du financement et celle de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles.

Ce projet de loi comprend des dispositions applicables aux membres du tribunal, notamment quant aux fonctions, devoirs et pouvoirs de ceux-ci. Il traite aussi du fonctionnement du tribunal, particulièrement des fonctions du président et des vice-présidents, des séances du tribunal et de ses règles de preuve et de procédure.

Ce projet modifie également le processus d’évaluation médicale du travailleur victime d’une lésion professionnelle et plus particulièrement les modalités de désignation du professionnel de la santé qui examine le travailleur à la demande de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. De même, il permet au médecin qui a charge du travailleur de produire un rapport médical complémentaire lorsqu’il y a divergence d’opinion entre ce dernier et le professionnel de la santé ayant examiné le travailleur à la demande de l’employeur.

Ce projet de loi abolit la conciliation dans le cadre du processus de reconsidération à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Il abolit également les bureaux de révision créés en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail et établit, en lieu et place, une révision administrative faite, sur dossier, par un fonctionnaire de la Commission.

3 Enfin, ce projet de loi contient des dispositions transitoires ainsi que des dispositions de concordance et de nature technique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1).

Projet de loi n o 79 LOI INSTITUANT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. L’article 2 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par la suppression de la définition « Commission d’appel ». 2. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 415 et 415.1 » par « 429.23, 429.24 et 429.30 ». 3. L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «204.

La Commission peut exiger d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle qu’il se soumette à l’examen du professionnel de la santé qu’elle désigne parmi les trois professionnels de la santé choisis par le médecin qui a charge du travailleur à partir de la liste dressée selon l’article 205. La Commission obtient du professionnel de la santé ainsi désigné un rapport écrit sur toute question relative à la lésion.

Le travailleur doit se soumettre à cet examen. » ; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, des suivants : « Si elle l’estime opportun, la Commission peut demander au médecin qui a charge du travailleur de lui transmettre les noms de trois autres professionnels de la santé choisis à partir de la liste dressée selon l’article 205, aux fins de procéder à la désignation prévue au premier alinéa.

À défaut par le médecin qui a charge du travailleur de transmettre par écrit à la Commission, dans les cinq jours d’une demande de celle-ci, les noms des professionnels de la santé, celle-ci peut en désigner un, à partir de la liste dressée selon l’article 205. » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « cet examen » par les mots « l’examen ».

6 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 204, du suivant : «204.1. Lorsque le professionnel de la santé désigné par la Commission ne peut examiner le travailleur, dans les 15 jours de sa demande, celle-ci peut en désigner un, à partir de la liste dressée selon l’article 205. ». 5.

L’article 205 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, de « que la Commission peut désigner aux fins de l’article 204 » par « visée aux articles 204 et 204.1 » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après les mots « est déposée, », des mots « le médecin qui a charge du travailleur ou » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa, de « que la Commission peut désigner aux fins de l’article 204 » par « utilisée aux fins de l’application des articles 204 et 204.1 ». 6.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 205, du suivant : «205.1. Si le rapport du professionnel de la santé désigné aux fins de l’application de l’article 204 infirme les conclusions du médecin qui a charge du travailleur quant à l’un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212, ce dernier transmet à la Commission, dans les 30 jours de la date de la réception du rapport du professionnel de la santé, un rapport indiquant s’il maintient ou modifie l’une ou l’autre de ses conclusions et précise, s’il y a lieu, la teneur de ses nouvelles conclusions.

Dans le cas où il subsiste une divergence entre les rapports du médecin qui a charge du travailleur et celui du professionnel de la santé désigné, la Commission peut contester l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur au Bureau d’évaluation médicale prévu à l’article 216. À défaut par le médecin qui a charge du travailleur de transmettre à la Commission le rapport mentionné au premier alinéa, dans le délai prévu, celle-ci peut contester l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur au Bureau d’évaluation médicale prévu à l’article 216.». 7.

L’article 212 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « , pour que celle-ci le soumette au Bureau d’évaluation médicale prévu par l’article 216». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 212, du suivant : «212.1.

Si le rapport du professionnel de la santé obtenu en vertu de l’article 212 infirme les conclusions du médecin qui a charge du travailleur quant à l’un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1 ° à 5 ° du premier alinéa de cet article, ce dernier transmet à la Commission, dans les 30 jours de la date de la réception du rapport de ce professionnel de la santé, un rapport indiquant s’il maintient ou modifie l’une ou l’autre de ses conclusions et précise, s’il y a lieu, la teneur de ses nouvelles conclusions.

Le médecin qui a charge du travailleur peut, dans ce délai, fournir à la Commission, sur le formulaire qu’elle prescrit, un rapport d’évaluation médicale

7 complémentaire en vue d’étayer ses conclusions. Ce rapport peut comporter notamment tout rapport de consultation complémentaire auprès du professionnel de la santé de son choix. Dans le cas où il subsiste une divergence entre les rapports du médecin qui a charge du travailleur et celui du professionnel de la santé obtenu en vertu de l’article 212, la Commission soumet ces rapports, incluant, le cas échéant, le rapport d’évaluation médicale complémentaire, au Bureau d’évaluation médicale prévu à l’article 216.

À défaut par le médecin qui a charge du travailleur de transmettre à la Commission le rapport mentionné au premier alinéa, dans le délai prévu, celle-ci soumet au Bureau d’évaluation médicale le rapport obtenu en vertu de l’article 212, celui obtenu, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa et l’attestation ou le rapport du médecin qui a charge du travailleur. ». 9. L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « 206 et 212 » par « 205.1, 206 et 212.1 ». 10. L’article 224 de cette loi est remplacé par le suivant : «224.

Aux fins de rendre une décision en vertu de la présente loi, et sous réserve de l’article 224.1, la Commission est liée : 1° soit par le diagnostic et les autres conclusions établis par le médecin qui a charge du travailleur relativement aux sujets mentionnés aux paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa de l’article 212 ; 2° soit par une conclusion nouvelle établie conformément au premier alinéa de l’article 205.1 ou au premier alinéa de l’article 212.1. ». 11.

L’article 241 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « ou un appel » par les mots « faite en vertu de l’article 358 ou un recours formé en vertu de l’article 359 ». 12. L’article 252 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot « juridiction » par le mot « compétence ». 13. L’article 262 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Sous réserve de l’article 263, cette décision a effet immédiatement, malgré qu’elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles. ». 14. L’intitulé du

chapitre XI de cette loi est modifié par le remplacement des mots « DROIT D’APPEL » par les mots « RECOURS DEVANT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES ». 15. L’article 349 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « décider d’une affaire ou d’une » par les mots « examiner et décider toute ».

8 16. L’article 351 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par la suppression de la phrase « Elle n’est pas tenue de suivre les règles ordinaires de la preuve en matière civile.». 17. L’article 358 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « par un bureau de révision constitué en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cependant, une personne ne peut demander la révision d’une question d’ordre médical sur laquelle la Commission est liée en vertu de l’article 224 ou d’une décision que la Commission a rendue en vertu de la

section III du

chapitre VII. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 358, des suivants : «358.1. La demande de révision doit être faite par écrit. Celle-ci expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie ainsi que l’objet de la décision sur laquelle elle porte. «358.2. La Commission peut prolonger le délai prévu à l’article 358 ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que la demande de révision n’a pu être faite dans le délai prescrit pour un motif raisonnable. «358.3.

Après avoir donné aux parties l’occasion de présenter leurs observations, la Commission peut confirmer, infirmer ou modifier la décision, l’ordre ou l’ordonnance rendue initialement et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu. Les articles 224, 224.1 et 233 s’appliquent alors à la Commission et celle-ci rend sa décision en conséquence. «358.4. La révision est effectuée par le président du conseil d’administration et chef de la direction de la Commission ou par toute personne désignée par celui-ci. «358.5.

La décision doit être écrite, motivée et notifiée aux parties, avec la mention de leur droit de la contester devant la Commission des lésions professionnelles et du délai pour ce faire. ». 19. L’article 359 de cette loi est remplacé par le suivant : «359. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 358 peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 30 jours de sa notification. ».

9 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 359, du suivant: «359.1. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission en application de la

section III du

chapitre VII peut la contester devant la Commission des lésions professionnelles dans les 30 jours de sa notification. ». 21. L’article 362 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un bureau de révision a effet immédiatement, malgré l’appel » par les mots « rendue en vertu de l’article 358.3 a effet immédiatement, malgré qu’elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles ». 22.

L’article 363 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Lorsqu’un bureau de révision ou la Commission d’appel » par les mots « Lorsque la Commission, à la suite d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3, ou la Commission des lésions professionnelles ». 23.

L’article 364 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « d’un bureau de révision ou de la Commission d’appel » par les mots « rendue par la Commission, à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 358, ou par la Commission des lésions professionnelles ». 24. L’article 365 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «365.

La Commission peut, de sa propre initiative, reconsidérer sa décision dans les 90 jours, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3, pour corriger toute erreur. » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Avant de reconsidérer une décision, la Commission en informe les personnes à qui elle a notifié cette décision. ». 25. Les articles 365.1 et 365.2 de cette loi sont abrogés. 26. L’article 366 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin, des mots « des articles 365 ou 365.2 » par les mots « de l’article 365 ». 27. Le

chapitre XII de cette loi est remplacé par le suivant :

10 «

CHAPITRE XII « LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES «

SECTION I « INSTITUTION «367. Est instituée la « Commission des lésions professionnelles ». «368. Le siège de la Commission des lésions professionnelles est situé à l’endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec . La Commission des lésions professionnelles a un bureau à Montréal et un à Québec. Elle peut aussi avoir un bureau dans d’autres régions administratives si le nombre de recours dans une région le justifie. «

SECTION II « COMPÉTENCE «369. La Commission des lésions professionnelles statue, à l’exclusion de tout autre tribunal : 1° sur les recours formés en vertu des articles 359 et 359.1 ; 2° sur les recours formés en vertu des articles 37.3 et 193 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1). «370. La Commission des lésions professionnelles siège en divisions. Les divisions sont les suivantes : 1° la division du financement ; 2° la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles. «371. Les recours formés en vertu de l’article 359 et qui ont pour objet une décision rendue en application des chapitres IX ou X sont décidés par la division du financement. «372. Les recours formés en vertu de l’article 37.3 ou 193 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), les recours formés en vertu de l’article 359 autres que ceux visés dans l’article 371 et les recours formés en vertu de l’article 359.1 sont décidés par la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles. «373. Dans la division du financement, les recours sont instruits et décidés par un commissaire siégeant seul. Dans la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles, les recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres, dont un est commissaire.

11 «374. Une formation est composée d’un commissaire, d’un membre nommé conformément au quatrième alinéa de l’article 384 et d’un membre nommé conformément au cinquième alinéa de cet article. «375. Les commissaires peuvent siéger dans l’une et l’autre des divisions. «376. Un commissaire est compétent pour décider seul de toute requête ou demande préalable à l’audition d’une affaire. «

SECTION III « FONCTIONS, DEVOIRS ET POUVOIRS «377. La Commission des lésions professionnelles a le pouvoir de décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence. Elle peut confirmer, modifier ou infirmer la décision, l’ordre ou l’ordonnance contesté et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu. «378. La Commission des lésions professionnelles et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ; ils peuvent notamment rendre toutes ordonnances qu’ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties. Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «379.

La Commission des lésions professionnelles peut, lorsqu’elle est saisie d’une contestation d’une décision rendue en vertu de l’article 358.3 qui annule le montant d’une indemnité de remplacement du revenu accordée par la Commission, ordonner de surseoir à l’exécution de la décision contestée quant à cette conclusion et de continuer à donner effet à la décision initiale, pour la période qu’elle indique, si le bénéficiaire lui démontre qu’il y a urgence ou qu’il subirait un préjudice grave du fait que la décision initiale de la Commission cesse d’avoir effet. «380.

La Commission des lésions professionnelles transmet au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent. Elle peut, dans ce rapport, faire des recommandations sur les lois, les règlements, les politiques, les programmes et les pratiques administratives qui relèvent de sa compétence. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

12 Ce rapport ne doit nommément désigner aucune personne visée dans les affaires portées devant la Commission des lésions professionnelles. La Commission des lésions professionnelles fournit également au ministre tout renseignement que celui-ci requiert sur ses activités. «381. La Commission des lésions professionnelles constitue une banque de jurisprudence et un plumitif informatisés et prend les mesures nécessaires pour les rendre accessibles aux membres, aux assesseurs, aux conciliateurs et aux autres membres de son personnel qu’elle désigne. Cette banque de décisions a également un caractère public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). «382. La Commission des lésions professionnelles publie périodiquement un recueil de décisions qu’elle a rendues. Elle omet le nom des personnes impliquées lorsqu’elle estime qu’une décision contient des renseignements d’un caractère confidentiel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à ces personnes. Les décisions publiées par la Commission des lésions professionnelles ont un caractère public aux fins de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). «383. La Commission des lésions professionnelles peut conclure une entente avec toute personne, association, société ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes. Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. «

SECTION IV « NOMINATION DES MEMBRES «384. La Commission des lésions professionnelles est composée de membres, dont certains sont commissaires. Les commissaires, au nombre d’au moins 50, sont avocats ou notaires. Ils sont nommés par le gouvernement après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre. Les membres autres que les commissaires sont nommés par le gouvernement pour chaque région où la Commission des lésions professionnelles possède un bureau, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main- d’oeuvre.

Des membres nommés en vertu du troisième alinéa sont issus des associations syndicales. Les autres membres nommés en vertu du troisième alinéa sont issus des associations d’employeurs.

13 «

SECTION V « RECRUTEMENT ET SÉLECTION DES MEMBRES «385. Seule peut être membre de la Commission des lésions professionnelles la personne qui, outre les qualités requises par la loi, possède une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions de la Commission des lésions professionnelles. «386. Les membres sont nommés par le gouvernement parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement doit notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir ; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat ; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux ; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer.

Le règlement peut prévoir une procédure de recrutement et de sélection qui peut varier selon qu’elle s’adresse à un commissaire ou à un membre autre qu’un commissaire. «387. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. «388. La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. «389. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. «

SECTION VI « DURÉE ET RENOUVELLEMENT D’UN MANDAT «390.

Sous réserve des exceptions qui suivent, la durée du mandat d’un commissaire est de cinq ans et celle d’un membre autre qu’un commissaire est déterminée par règlement du gouvernement. «391. Le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination, lorsque le candidat en fait la

14 demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. «392. Le mandat d’un commissaire est renouvelé pour cinq ans : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire au moins 3 mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le commissaire ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard 3 mois avant l’expiration du mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de 5 ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le commissaire en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. «393.

Le mandat d’un membre autre qu’un commissaire est renouvelé pour une période déterminée par règlement du gouvernement: 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au membre au moins 2 mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le membre ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard 2 mois avant l’expiration du mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe moindre que celle déterminée par règlement pour le renouvellement et, hormis le cas où le membre en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. «394. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement doit notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du membre et les consultations qu’il peut effectuer. Le règlement peut prévoir une procédure de renouvellement qui peut varier selon qu’elle s’adresse à un commissaire ou à un membre autre qu’un commissaire. «395.

Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

15 «

SECTION VII « FIN PRÉMATURÉE DE MANDAT ET SUSPENSION «396. Le mandat d’un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est démis de ses fonctions, dans les conditions visées à la présente section. «397. Pour démissionner, le membre doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre copie au président de la Commission des lésions professionnelles. La démission prend effet à la date de son acceptation par le ministre. «398. Le gouvernement peut démettre un membre pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer ses fonctions. «

SECTION VIII « AUTRE DISPOSITION RELATIVE À LA CESSATION DES FONCTIONS «399. Tout membre peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président de la Commission des lésions professionnelles et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencées à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué ; il est alors, pendant la période nécessaire, un membre en surnombre. Le premier alinéa ne s’applique pas au membre démis de ses fonctions. «

SECTION IX « RÉMUNÉRATION ET AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL «400. Le gouvernement détermine par règlement : 1° le mode, les normes et barèmes de la rémunération des membres ; 2° les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un membre dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées. Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les membres ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite.

Le contenu du règlement peut varier selon qu’il s’agit d’un commissaire ou d’un membre autre qu’un commissaire, ou encore selon que le membre occupe une charge administrative au sein de la Commission des lésions professionnelles. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «401. Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres.

16 «402. La rémunération d’un membre ne peut être réduite une fois fixée. Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein de la Commission des lésions professionnelles entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge. «403. Le régime de retraite des commissaires est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas. «404. Le fonctionnaire nommé membre de la Commission des lésions professionnelles cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de membre ; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. «

SECTION X « MANDAT ADMINISTRATIF «405. Le gouvernement désigne, parmi les commissaires, un président et au moins deux vice-présidents. Ceux-ci sont désignés par le gouvernement après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre. «406. Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. Si le vice-président est lui-même absent ou empêché, le ministre charge un autre vice-président de la suppléance. «407.

Le mandat administratif du président ou d’un vice-président est d’une durée fixe déterminée par l’acte de désignation ou de renouvellement. «408. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si le membre renonce à cette charge administrative, si son mandat de membre prend fin prématurément ou n’est pas renouvelé, ou s’il est démis de sa charge administrative dans les conditions visées à la présente section. «409.

Le gouvernement peut démettre le président ou un vice-président de sa charge administrative pour perte d’une qualité requise par la loi pour exercer cette charge. «

SECTION XI « DÉONTOLOGIE ET IMPARTIALITÉ «410. Avant d’entrer en fonction, le membre prête serment en affirmant solennellement ce qui suit : « Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai

17 impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. ». Cette obligation est exécutée devant le président de la Commission des lésions professionnelles. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. «411. Le président édicte, après consultation des vice-présidents et des membres, un code de déontologie qui leur est applicable. Ce code est soumis à l’approbation du gouvernement.

Il entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «412. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des membres envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent ; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des membres.

Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Ce code de déontologie doit prévoir des règles particulières pour les membres autres que les commissaires. Il doit notamment prévoir que ceux-ci doivent avant d’entendre un recours remplir le formulaire de déclaration prescrit par le Code de déontologie et y déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d’influer sur leur indépendance et leur impartialité ou qui peuvent raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou à une crainte de partialité. «413.

Un membre ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. «414.

Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un membre ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. «415. Les commissaires sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions. Ceux-ci peuvent néanmoins exécuter tout mandat que leur confie par décret le gouvernement après consultation du président de la Commission des lésions professionnelles. «416.

Les membres autres que les commissaires ne peuvent exercer une autre activité incompatible avec la charge qu’ils occupent. Ils ne peuvent notamment agir comme administrateurs, dirigeants ou membres du personnel

18 d’une association d’employeurs ou d’une association de salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27).

Sous réserve de l’article 412, le seul fait d’être membre d’une association d’employeurs ou d’une association de salariés au sens du Code du travail n’empêche pas une personne d’agir comme membre de la Commission des lésions professionnelles. «

SECTION XII « DIRECTION ET ADMINISTRATION «417. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale de la Commission des lésions professionnelles.

Il a notamment pour fonctions: 1° de favoriser la participation des membres à l’élaboration d’orientations générales de la Commission des lésions professionnelles en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions ; 2° de désigner un commissaire pour agir comme responsable de l’administration d’un bureau de la Commission des lésions professionnelles ; 3° de coordonner, de répartir et de surveiller le travail des membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives ; 4° de veiller au respect de la déontologie ; 5° de voir à la formation des membres quant à l’exercice de leurs fonctions et de promouvoir leur perfectionnement.

«418. Dès la nomination d’un commissaire, le président l’affecte dans l’une ou plusieurs régions où la Commission des lésions professionnelles possède un bureau. Le président peut, pour la bonne expédition des affaires de la Commission des lésions professionnelles, changer cette affectation. «419. Le président détermine quels commissaires sont appelés à siéger à l’une ou l’autre des séances de la Commission des lésions professionnelles. Il désigne également quels membres nommés en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l’article 384 sont appelés à siéger à ces séances.

Lorsqu’une formation est constituée pour siéger à une séance, le président appelle les personnes nommées conformément au quatrième alinéa de l’article 384, jusqu’à ce que l’une d’elles se déclare en mesure d’agir ; cette personne est alors désignée membre de cette formation. Le président procède de la même façon pour désigner l’autre membre de la formation en appelant les personnes nommées conformément au cinquième alinéa de l’article 384. «420. Le président peut, s’il l’estime utile, adjoindre un ou plusieurs assesseurs à un commissaire ou à une formation.

Il peut, aussi, s’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance d’un recours, désigner trois commissaires pour l’entendre, dont un qui préside l’enquête et l’audition, auxquels s’ajoutent, dans la division de la prévention

19 et de l’indemnisation des lésions professionnelles, les membres d’une formation désignés en vertu de l’article 419. «421. Le président nomme des assesseurs à temps plein, qui ont pour fonctions de siéger auprès d’un commissaire ou d’une formation et de les conseiller sur toute question de nature médicale, professionnelle ou technique. «422. Le président peut, pour la bonne expédition des affaires de la Commission des lésions professionnelles, nommer des assesseurs à vacation ou à

titre temporaire et déterminer leurs honoraires. Ces assesseurs ne sont pas membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles. «423. Le président nomme des conciliateurs, qui ont pour fonctions de rencontrer les parties et de tenter d’en arriver à un accord. «424. Le président doit édicter un code de déontologie applicable aux assesseurs et aux conciliateurs et veiller à son respect. Ce code peut prévoir des règles distinctes pour les conciliateurs et les assesseurs.

Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «425. À chaque année, le président présente au ministre un plan dans lequel il expose ses objectifs de gestion pour assurer l’accessibilité à la Commission des lésions professionnelles ainsi que la qualité et la célérité de son processus décisionnel et fait état des résultats obtenus dans l’année antérieure. «426.

À chaque mois, le président transmet au ministre, outre ceux qui lui sont demandés par celui-ci, les renseignements suivants : 1° le nombre de jours où des audiences ont été tenues et le nombre d’heures qui y ont été consacrées en moyenne ; 2° le nombre de remises accordées ; 3° la nature des affaires dans lesquelles une séance de conciliation a été tenue, leur nombre, ainsi que le nombre d’entre elles où un accord est intervenu entre les parties ; 4° la nature des affaires entendues, leur nombre, ainsi que les endroits et dates où elles l’ont été ; 5° la nature des affaires prises en délibéré, leur nombre, ainsi que le temps consacré aux délibérés ; 6° le nombre de décisions rendues ; 7° le temps consacré aux instances à partir du dépôt de la requête introductive jusqu’au début de l’instruction et jusqu’à ce que la décision soit rendue.

«427. Le président peut déléguer tout ou

partie de ses attributions aux vice-présidents ou à un commissaire responsable de l’administration d’un bureau régional.

20 «428. Outre les attributions qui peuvent leur être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. «

SECTION XIII « SÉANCES «429. Les séances de la Commission des lésions professionnelles, dans chacune de ses divisions, sont présidées par le commissaire. «429.1. La Commission des lésions professionnelles peut siéger à tout endroit du Québec, même un jour férié. Lorsqu’elle tient une audience dans une localité où siège un tribunal judiciaire, le greffier de ce tribunal accorde l’usage gratuit d’un local destiné aux tribunaux judiciaires, à moins qu’il ne soit occupé par des séances de ces tribunaux. «429.2.

Lorsqu’un membre d’une formation décède, démissionne ou est dans l’impossibilité d’agir, la Commission des lésions professionnelles lui désigne aussitôt un remplaçant, en procédant de la même façon que pour la désignation du membre qu’il remplace. «

SECTION XIV « PERSONNEL ET RESSOURCES MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES «429.3. Le secrétaire, les assesseurs à temps plein, les conciliateurs et les autres membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles sont nommés et rémunérés suivant la

Loi sur la fonction publique. Ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «429.4. Le secrétaire a la garde des dossiers de la Commission des lésions professionnelles. «429.5. Le procès-verbal d’une séance signé par le commissaire qui l’a présidée est authentique.

Les documents émanant de la Commission des lésions professionnelles sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction. «429.6. Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis une fois l’instance terminée.

21 À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits, à l’expiration d’un délai de un an après la date de la décision définitive de la Commission des lésions professionnelles ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le président n’en décide autrement. «429.7. L’exercice financier de la Commission des lésions professionnelles se termine le 31 mars. «429.8. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission des lésions professionnelles pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier.

Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. «429.9. Les livres et comptes de la Commission des lésions professionnelles sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. «429.10. Les sommes requises pour l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds de la Commission des lésions professionnelles. Ce fonds est constitué des sommes que la Commission y verse annuellement pour l’application du présent chapitre, au montant et selon les modalités que détermine le gouvernement. «

SECTION XV « RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE «429.11. Avant de rendre une décision, la Commission des lésions professionnelles permet aux parties de se faire entendre. «429.12. La Commission des lésions professionnelles peut procéder sur dossier si elle le juge approprié et si les parties y consentent. «429.13. Si une

partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission des lésions professionnelles peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision. «429.14. La Commission peut intervenir devant la Commission des lésions professionnelles à tout moment jusqu’à la fin de l’enquête et de l’audition. Lorsqu’elle désire intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et à la Commission des lésions professionnelles ; elle est alors considérée

partie à la contestation. Il en est de même du travailleur concerné par un recours relatif à l’application de l’article 329.

22 «429.15. Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. «429.16. La Commission des lésions professionnelles peut accepter une procédure même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité. «429.17. La Commission des lésions professionnelles peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, à son avis, aucune autre

partie n’en subit de préjudice grave. «429.18. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Commission des lésions professionnelles peut y suppléer par toute procédure compatible avec la présente loi et ses règles de procédure. «429.19. La Commission des lésions professionnelles peut, par règlement adopté à la majorité de ses commissaires, édicter des règles de preuve, de procédure et de pratique précisant les modalités d’application des règles établies par la présente section. Ces règles prévoient notamment la préparation d’un rôle de pratique.

Ce règlement est soumis pour approbation au gouvernement. «429.20. Un recours est formé par requête déposée au bureau de la Commission des lésions professionnelles de la région où est situé le domicile du travailleur, ou si le travailleur est domicilié hors du Québec, d’une région où l’employeur a un établissement. Lorsqu’aucun travailleur n’est

partie à la contestation, le recours est formé au bureau de la Commission des lésions professionnelles d’une région où l’employeur a un établissement. L’oblitération postale fait preuve, à toutes fins que de droit, de la date du dépôt d’un recours au bureau de la Commission des lésions professionnelles. «429.21. La requête : 1° identifie la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui fait l’objet du recours ; 2° expose

sommairement les motifs invoqués au soutien du recours ; 3° mentionne les conclusions recherchées ; 4° contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles. «429.22. Les règles relatives à l’avis prévu à l’article 95 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans tous les cas où une

partie allègue qu’une disposition visée à cet

article est soit inapplicable constitutionnellement, soit invalide ou inopérante, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) ou de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

23 «429.23. Sur réception d’une requête, la Commission des lésions professionnelles en délivre une copie aux autres parties et à la Commission. «429.24. Dans les 30 jours de la réception d’une copie de la requête, la Commission transmet à la Commission des lésions professionnelles et à chacune des parties une copie du dossier qu’elle possède relativement à la décision contestée. «429.25. La Commission des lésions professionnelles peut, sur requête, rejeter ou assujettir à certaines conditions, un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire. «429.26.

Lorsque la Commission des lésions professionnelles constate, à l’examen de la requête et de la décision contestée, que la Commission a omis de prendre position sur certaines questions alors que la loi l’obligeait à le faire, elle peut, si la date de l’audience n’est pas fixée, suspendre l’instance pour une période qu’elle fixe afin que celle-ci puisse agir. Si, à l’expiration du délai, la contestation est maintenue, la Commission des lésions professionnelles l’entend comme s’il s’agissait du recours sur la décision originale. «429.27.

Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président ou d’une personne désignée par celui-ci dans les conditions qu’il fixe. L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par la Commission des lésions professionnelles lorsqu’elle entend l’affaire, si elle est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies. «429.28.

Doit être instruit et décidé d’urgence : 1° un recours formé en vertu de l’article 359, portant sur la réduction ou la suspension d’une indemnité établie en vertu du sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l’article 142 ; 2° un recours formé en vertu de l’article 37.3 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), portant sur l’affectation d’un travailleur à d’autres tâches ; 3° un recours formé en vertu de l’article 193 de cette loi, portant sur la fermeture, en tout ou en partie, d’un lieu de travail ou sur l’exercice du droit de refus. «429.29.

Doit être instruit et décidé en priorité : 1° un recours formé en vertu de l’article 359, portant sur l’existence d’une lésion professionnelle autre qu’une récidive, rechute ou aggravation, ou sur le fait qu’une personne est un travailleur ou est considérée comme un travailleur ; 2° un recours formé en vertu de l’article 359, portant sur la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, ou l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles de celui-ci.

24 «429.30. La Commission des lésions professionnelles a droit d’accès au dossier que la Commission possède relativement à la décision contestée. «429.31. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, le président ou le commissaire désigné par celui-ci peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. «429.32. La conférence préparatoire est tenue par un commissaire agissant seul.

Celle-ci a pour objet : 1° de définir les questions à débattre lors de l’audience ; 2° d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées ; 3° d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire ; 4° de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience ; 5° d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment ; 6° d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience. «429.33.

Un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé, signé par les parties et le commissaire qui les a convoquées. Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Commission des lésions professionnelles, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. «429.34.

Dans la mesure du possible, la Commission des lésions professionnelles favorise la tenue de l’audience, à une date et à une heure où les parties et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénient majeur pour leurs occupations ordinaires. «429.35. Un avis est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant : 1° l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience ; 2° le droit des parties d’y être assistées ou représentées ; 3° le pouvoir de la Commission des lésions professionnelles de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une

partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement. «429.36. La Commission des lésions professionnelles peut entendre les parties par tout moyen prévu à ses règles de preuve, de procédure et de pratique. «429.37. Une

partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles.

25 429.38. Un commissaire ou une formation peut visiter les lieux ou ordonner une expertise par une personne qualifiée qu’il désigne pour l’examen et l’appréciation des faits relatifs à l’affaire dont il est saisi. Le propriétaire, le locataire et l’occupant des lieux que désire visiter un commissaire ou une formation sont tenus de lui en faciliter l’accès. «429.39.

Lorsque, par suite d’un empêchement, un membre ne peut poursuivre une audition, un autre membre désigné par le président peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale déjà produite, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition. La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un membre siégeant à l’audience. «429.40.

Tout membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. «429.41. Toute

partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un membre saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. La demande de récusation est adressée au président. Sauf si le membre se récuse, la demande est décidée par le président, ou par un membre désigné par celui-ci. «

SECTION XVI « CONCILIATION «429.42. Si les parties à une contestation y consentent, la Commission des lésions professionnelles peut charger un conciliateur de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord. «429.43. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. «429.44. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il réfère y sont annexés, le cas échéant. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières.

Cet accord est entériné par un commissaire dans la mesure où il est conforme à la loi. Si tel est le cas, celui-ci constitue alors la décision de la Commission des lésions professionnelles et il met fin à l’instance. Cette décision a un caractère obligatoire et lie les parties. «429.45. Lorsqu’il n’y a pas d’accord ou que la Commission des lésions professionnelles refuse d’entériner l’accord, celle-ci tient une audition dans les meilleurs délais.

26 «429.46. Un conciliateur ne peut divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine. «

SECTION XVII « DÉCISION «429.47. Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité des membres qui l’ont entendue. Si l’un d’eux est dissident, il peut consigner les motifs de son désaccord. «429.48. Toute décision de la Commission des lésions professionnelles doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux parties et à la Commission. Cette décision est finale et sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. «429.49.

La Commission des lésions professionnelles doit rendre sa décision dans les neuf mois qui suivent le dépôt de la requête introductive du recours. Toutefois, celle-ci doit, dans le cas des recours visés à l’article 429.29, rendre sa décision dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la requête introductive du recours. Le défaut par la Commission des lésions professionnelles d’observer ces délais n’a pas pour effet de dessaisir le commissaire ou la formation, ni d’invalider la décision, l’ordre ou l’ordonnance que celui-ci rend après l’expiration du délai. «429.50.

Toute affaire entendue par un membre et sur laquelle il n’a pas encore été statué au moment où il cesse d’exercer ses fonctions est décidée par les autres membres de la formation ou entendue de nouveau, dans la division du financement. Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président pour qu’il en décide selon la loi. «429.51.

Le président ou le commissaire appelé à entendre une affaire par application de l’article 429.50 peut, avec le consentement des parties, s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

27 «429.52. La décision, l’ordre ou l’ordonnance entaché d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le commissaire ayant présidé l’audience. Si le commissaire est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le président peut rectifier la décision. «429.53. La Commission des lésions professionnelles peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’elle a rendu : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2° lorsqu’une

partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre ; 3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision. Dans le cas visé au paragraphe 3 °, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par les membres qui l’ont rendu. La révision est entendue, selon le cas, par un commissaire ou par une formation conformément aux dispositions de l’article 373.

Le président peut toutefois, s’il l’estime utile en raison de la complexité ou de l’importance de la demande, désigner trois commissaires pour l’entendre, dont un qui préside, auxquels s’ajoutent, dans la division de la prévention et de l’indemnisation des lésions professionnelles, les membres d’une formation désignés en vertu de l’article 419. «429.54. Le recours en révision ou en révocation est formé par requête déposée à la Commission des lésions professionnelles, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente.

La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve, de procédure et de pratique. La personne qui soumet une telle requête doit préalablement obtenir la permission d’un commissaire. La Commission des lésions professionnelles transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. Le commissaire connaît et dispose de la demande de permission selon le dossier. «429.55.

Si la permission est accordée, la Commission des lésions professionnelles dispose de la requête sans retard et après avoir donné aux parties l’occasion de faire valoir leur point de vue. «429.56. Une décision de la Commission des lésions professionnelles a un caractère obligatoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées pourvu qu’elle ait été notifiée aux parties. L’exécution forcée d’une telle décision se fait, par dépôt, au greffe de la Cour supérieure du district où le recours a été formé.

28 Sur ce dépôt, la décision de la Commission des lésions professionnelles devient exécutoire comme un jugement final et sans appel de la Cour supérieure et en a tous les effets. «429.57. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre la Commission des lésions professionnelles ou un de ses membres agissant en sa qualité officielle. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler par procédure

sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l’encontre du présent article. ». 28. L’article 433 de cette loi est remplacé par le suivant : «433. La dette est exigible à l’expiration du délai pour demander la révision prévue à l’article 358 ou pour former le recours prévu à l’article 359 ou, si cette demande est faite ou ce recours formé, le jour de la décision finale confirmant la décision de la Commission. ». 29. L’article 436 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’appel » par les mots « des lésions professionnelles». 30.

L’article 450 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « en interjeter appel » par les mots « la contester devant la Commission des lésions professionnelles » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le recours formé en vertu de l’une de ces lois empêche le recours en vertu de l’autre et la décision alors rendue lie les deux organismes. ». 31.

L’article 451 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « en interjeter appel » par les mots « la contester devant la Commission des lésions professionnelles » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Le recours formé en vertu de l’une de ces lois empêche le recours en vertu de l’autre et la décision alors rendue lie la Commission pour l’application de chacune de ces lois. ». 32.

L’article 570.1 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « un appel » par les mots « une contestation devant la Commission des lésions professionnelles ». 33. L’article 590 de cette loi est remplacé par le suivant : «590. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi. ».

29 34. Les annexes VI et VII de cette loi sont abrogées. DISPOSITIONS FINALES

LOI SUR LE BARREAU 35. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes du sous-paragraphe 3 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « ou la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles instituée par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) » par les mots « la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles instituée par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ou la Commission des lésions professionnelles instituée en vertu de cette loi ; ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 36. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifiée par l’ajout, au paragraphe 3, après les mots « la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles s’ils sont à plein temps », des mots « la Commission des lésions professionnelles s’ils sont commissaires ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 37. L’article 1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est modifié : 1° par l’abrogation de la définition « bureau de révision » ; 2° par le remplacement de la définition « Commission d’appel » par la définition suivante : « Commission des lésions professionnelles» : la Commission des lésions professionnelles instituée par la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ; ». 38. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « d’un appel » par les mots «d’une contestation devant la Commission des lésions professionnelles ». 39. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « d’un appel » par les mots « d’une contestation devant la Commission des lésions professionnelles ». 40.

L’article 37.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « un bureau de révision » par les mots « la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ».

30 41. L’article 37.2 de cette loi est remplacé par le suivant : «37.2. La Commission doit procéder d’urgence sur une demande de révision faite en vertu de l’article 37.1. La décision rendue par la Commission sur cette demande a effet immédiatement, malgré qu’elle soit contestée devant la Commission des lésions professionnelles. ». 42. L’article 37.3 de cette loi est remplacé par le suivant : «37.3.

Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 37.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Commission des lésions professionnelles. ». 43.

L’article 172 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « , entendre et décider une affaire ou » par les mots « et décider une » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « l’enquête et de l’audition » par les mots « l’examen d’une question » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « d’une enquête ou d’une audition » par les mots « de l’examen d’une question ». 44.

L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots « juridiction exclusive pour examiner, entendre et décider une affaire ou » par les mots « compétence exclusive pour examiner et décider toute ». 45. Le

chapitre IX.1 de cette loi est abrogé. 46. L’article 191.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « un bureau de révision » par les mots « la Commission conformément aux articles 358.1 à 358.5 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) ». 47. L’article 191.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le bureau de révision » par les mots « la Commission ». 48. L’article 192 de cette loi est remplacé par le suivant : «192. Une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 a effet immédiatement, malgré la contestation devant la Commission des lésions professionnelles. ». 49. L’article 193 de cette loi est remplacé par le suivant :

31 «193. Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission à la suite d’une demande faite en vertu de l’article 191.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Commission des lésions professionnelles. ». 50.

L’article 223 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 37 ° par le suivant : «3 7° édicter les règles de procédure applicables à l’examen et à la décision des questions sur lesquelles un inspecteur ou la Commission ont compétence ou sur lesquelles des personnes ou le comité administratif ont compétence en vertu de l’article 172 ; » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 40°, des mots « une enquête ou une audition tenue en vertu de l’article 172 ou tenue par un bureau de révision » par les mots « l’examen d’une question fait en vertu de l’article 172 »; 3° par l’abrogation du paragraphe 40.1 °. 51.

L’article 223.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « d’un appel interjeté » par les mots « d’une contestation formée » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 4 °, des mots « un appel peut être interjeté » par les mots « une contestation peut être formée ». 52.

L’article 228 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne, des mots « et les articles 358 et 359 » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La décision de la Commission peut faire l’objet d’une contestation devant la Commission des lésions professionnelles conformément à l’article 359.1 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001). ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES 53. Aux fins d’une contestation, une décision de la Commission rendue avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi est régie, selon le cas, par l’article 358 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ou par les articles 37.1 ou 191.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), tels qu’ils se lisaient avant la date de l’entrée en vigueur des articles 17, 40 et 46 de la présente loi.

Malgré l’article 45 de la présente loi, un bureau de révision constitué en vertu de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), avant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’exister et conserve sa compétence pour connaître et disposer de toute affaire pour

32 laquelle une révision est demandée en vertu de l’article 358 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ou en vertu des articles 37.1 ou 191.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), tels qu’ils se lisaient avant la date de l’entrée en vigueur des articles 17, 40 et 46 de la présente loi. 55. Aux fins d’une contestation, une décision rendue par un bureau de révision est régie, selon le cas, par l’article 359 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ou par les articles 37.3 ou 193 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), tels qu’ils se lisaient avant l’entrée en vigueur des articles 19, 42 et 49 de la présente loi. L’article 362 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tel qu’il se lisait avant l’entrée en vigueur de l’article 21 de la présente loi, continue de s’appliquer à une décision d’un bureau de révision.

Malgré l’article 27 de la présente loi, la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles instituée par l’article 367 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tel qu’il se lisait avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi, continue d’exister et conserve sa compétence pour connaître et disposer de tout appel interjeté, avant ou après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une décision rendue par un bureau de révision. La Commission d’appel conserve également sa compétence pour connaître et disposer de tout appel interjeté en vertu de l’article 360 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tel qu’il se lisait avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 33 du

chapitre 11 des lois de 1992. La Commission d’appel doit instruire et juger en priorité: 1° un appel portant sur l’existence d’une lésion professionnelle autre qu’une récidive, rechute ou aggravation, ou sur le fait qu’une personne est un travailleur ou est considérée comme un travailleur ; 2° un appel portant sur la date ou la période prévisible de consolidation de la lésion professionnelle du travailleur, ou l’existence ou l’évaluation des limitations fonctionnelles de celui-ci.

Malgré l’article 384 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tel que remplacé par l’article 27 de la présente loi, les commissaires de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles dont le mandat n’est pas expiré à la date où cette commission aura cessé ses activités deviennent, pour la durée non écoulée de leur mandat, commissaires de la Commission des lésions professionnelles, sans charge administrative. Cependant, le gouvernement peut affecter, avant l’échéance prévue au premier alinéa, un commissaire de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles à la Commission des lésions professionnelles.

Celui- ci devient alors, pour la durée non écoulée de son mandat, commissaire de la Commission des lésions professionnelles, sans charge administrative.

33 Une fois leur mandat expiré, les commissaires visés aux premier et deuxième alinéas sont soumis à la procédure de renouvellement d’un mandat visée aux articles 392 et 394 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tels que remplacés par l’article 27 de la présente loi ; toutefois, dans un tel cas, le comité mandaté pour examiner le renouvellement du mandat d’un tel commissaire doit consulter le Conseil consultatif du travail et de la main-d’oeuvre.

Malgré l’article 384 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tel que remplacé par l’article 27 de la présente loi, les commissaires de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles qui, le ( indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur du présent

article ), demeuraient en fonction à ce

titre au sein de cette commission, malgré l’expiration de leur mandat, deviennent commissaires de la Commission des lésions professionnelles et sont dès lors soumis à la procédure de renouvellement d’un mandat visée aux articles 392 et 394 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), tels que remplacés par l’article 27 de la présente loi ; toutefois, dans un tel cas, le délai de 3 mois prévu par l’article 392 est porté à 6 mois et le comité mandaté pour examiner le renouvellement du mandat d’un tel commissaire doit consulter le Conseil consultatif du travail et de la main- d’oeuvre. 59.

Les qualités requises par la loi et notamment l’expérience pertinente de 10 ans à l’exercice des fonctions de la Commission des lésions professionnelles, ne sont pas exigées des personnes qui deviennent membres de cette commission par l’application des articles 57 et 58, même lors d’un renouvellement subséquent, aussi longtemps qu’elles en demeurent membres. 60.

Les personnes qui deviennent membres de la Commission des lésions professionnelles par application des articles 57 et 58 conservent la rémunération qu’elles recevaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi ; malgré l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail, si la rémunération qu’elles reçoivent est plus avantageuse, elles la conservent jusqu’à ce que cette rémunération soit égale à celle prévue par le règlement.

Si le membre exerçait une charge administrative avant l’entrée en vigueur de la présente loi, la cessation d’exercice de cette charge par application de la loi entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge ; cette rémunération additionnelle correspond à la différence entre le traitement annuel du membre exerçant la charge et le maximum de l’échelle de traitement applicable à un commissaire de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles. 61.

Les avantages sociaux autres que le régime de retraite et les autres conditions de travail des commissaires, tels qu’ils existaient avant l’entrée en vigueur de la présente loi, leur demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail.

34 62. Les membres du personnel de la Commission de la santé et de la sécurité du travail affectés le ( indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 45 de la présente loi ) à l’application du

chapitre IX.1 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) deviennent, selon que le détermine le gouvernement et après entente entre les organismes visés, membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles instituée par l’article 27 de la présente loi. 63.

Les membres du personnel de la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles le ( indiquer ici la date du jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi ) deviennent, selon que le détermine le gouvernement et après entente entre les organismes visés, membres du personnel de la Commission des lésions professionnelles instituée par l’article 27 de la présente loi. 64. La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Format	pdf
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