Bill 42 Government Bill Projet de loi 42 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 42 PROJET DE LOI 42 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act and The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to expand the range of persons who are able to sell all types of liquor. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries afin d'accroître les catégories de personnes qui peuvent vendre tous les types de boissons alcoolisées. A current retail beer vendor or a specialty wine store operator who wants to expand the products they sell may enter into an agreement with the Manitoba Liquor and Lotteries Corporation and obtain a licence that authorizes the sale of all types of liquor from their current premises.

Les vendeurs de bière au détail et les exploitants de magasins de vins de spécialité existants qui souhaitent élargir la gamme de produits qu'ils vendent peuvent conclure un accord avec la Société manitobaine des alcools et des loteries afin d'obtenir une licence les autorisant à vendre tous les types de boissons alcoolisées depuis leurs locaux existants. A five-year pilot project may be established after public consultation in which the operator of a retail store that meets requirements established by regulation may sell liquor in their store.

De plus, un projet pilote de cinq ans peut être établi à la suite d'une période de consultation publique pour permettre aux exploitants de magasins de vente au détail qui satisfont aux exigences établies par règlement de vendre des boissons alcoolisées dans leur magasin.

BILL 42 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT AND MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 42 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS ET LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Part. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 The definition "liquor store" in

section 23 is replaced with the following: "liquor store" means the premises or that part of the premises specified in a liquor store licence where the retail sale of liquor is authorized. (« magasin d'alcools ») 2

La définition de « magasin d'alcools » figurant à l'article 23 est remplacée par ce qui suit : « magasin d'alcools » Locaux ou espace dans les locaux visés par une licence de magasin d'alcools et où la vente au détail de boissons alcoolisées est autorisée. ("liquor store") 1

3 Subsection 36(1) is replaced with the following: 3 Le paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit : Liquor store licence 36(1) A liquor store licence may be issued to the following: (

a) MLLC; (

b) a person who has entered into an agreement with MLLC under subsection 33(2) of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to operate a duty free liquor store; (

c) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 34 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to act as a rural liquor vendor; (

d) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 35.1 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to operate a transitioned liquor store; (

e) a person who has entered into an agreement with MLLC under

section 35.2 of The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act to sell liquor in the premises of their retail store. Licence de magasin d'alcools 36(1) Peuvent se voir délivrer une licence de magasin d'alcools :

a) la Société;

b) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu du paragraphe 33(2) de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'exploiter un magasin d'alcools hors taxes;

c) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 34 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'agir à

titre de vendeur de boissons alcoolisées en milieu rural;

d) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35.1 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue d'exploiter un magasin converti en magasin d'alcools;

e) toute personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35.2 de la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries en vue de vendre des boissons alcoolisées dans les locaux de son magasin de vente au détail. 4 Subsection 157(1) is amended (

a) in clause (e), by adding "specified categories of" before "retail liquor premises"; and (

b) by repealing clause (g). 4 Le paragraphe 157(1) est modifié :

a) dans l'alinéa e), par adjonction, avant « points de vente au détail », de « catégories données de »;

b) par abrogation de l'alinéa g). 2

PART 2 THE MANITOBA LIQUOR AND LOTTERIES CORPORATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DES ALCOOLS ET DES LOTERIES C.C.S.M. c. L155 amended 5 The Manitoba Liquor and Lotteries Corporation Act is amended by this Part. Modification du c. L155 de la C.P.L.M. 5 La présente

partie modifie la

Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. 6(1)

Section 1 is amended by renumbering it as subsection 1(1) and by adding the following

definitions: "authorized liquor retailer" means a holder of a retail liquor licence under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. (« détaillant de boissons alcoolisées autorisé ») "beer vendor" means the premises that are the subject of a retail beer vendor licence. (« magasin de bière ») 6(1)

L'article 1 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 1(1) et par adjonction des définitions suivantes : « détaillant de boissons alcoolisées autorisé » Titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées délivrée sous le régime de la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("authorized liquor retailer") « magasin de bière » Locaux visés par une licence de vendeur de bière au détail. ("beer vendor") 6(2) The following is added as subsection 1(2): 6(2) Il est ajouté, à

titre de paragraphe 1(2), ce qui suit : Meaning of other words and expressions 1(2) Words and expressions used but not defined in this Act have the meaning given to them in The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act. Disposition interprétative 1(2) Les termes utilisés mais non définis dans la présente loi ont le sens qui leur est attribué dans la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 7 Clause 28(1)(

b) is replaced with the following: (

b) a person authorized to sell liquor under

section 33, 34, 35, 35.1 or 35.2; 7 L'alinéa 28(1)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) les personnes autorisées à vendre des boissons alcoolisées en vertu des articles 33, 34, 35, 35.1 ou 35.2; 8 The

section heading for the English version of

section 34 is replaced with "Rural liquor vendors". 8 Le

titre de l'article 34 de la version anglaise est remplacé par « Rural liquor vendors ». 3

9 The following is added after

section 35: 9 Il est ajouté, après l'article 35, ce qui suit : Request to operate transitioned liquor store 35.1(1) A person operating a specialty wine store or a beer vendor immediately before the coming into force of this

section may notify the corporation that they wish to operate a liquor store at the premises of their specialty wine store or beer vendor. Demande d'exploitation d'un magasin converti en magasin d'alcools 35.1(1) La personne qui exploite un magasin de vins de spécialité ou un magasin de bière immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent

article peut aviser la Société qu'elle souhaite exploiter un magasin d'alcools depuis les locaux de son magasin. Transitioned liquor agreement 35.1(2) Upon receiving a notification under subsection (1), the corporation must enter into a written agreement with that person — on terms specified by the corporation that apply generally to that category of transitioned liquor store — that authorizes the person to sell liquor in the premises of their specialty wine store or beer vendor.

Accord visant les magasins convertis en magasins d'alcools 35.1(2) Sur réception de l'avis visé au paragraphe (1), la Société est tenue de conclure avec l'exploitant un accord écrit — selon les modalités qu'elle établit s'appliquant de façon générale à la catégorie de magasins convertis en magasins d'alcools — l'autorisant à vendre des boissons alcoolisées depuis les locaux de son magasin de vins de spécialité ou de son magasin de bière.

Consequences of beer vendor becoming transitioned liquor store 35.1(3) When the operator of a beer vendor enters into an agreement to operate a transitioned liquor store and is issued a liquor store licence, their retail beer vendor licence is immediately terminated and the operator is no longer required to operate a hotel in order to operate the transitioned liquor store.

Magasins de bière convertis en magasins d'alcools 35.1(3) Lorsque l'exploitant d'un magasin de bière conclut un accord en vue d'exploiter un magasin d'alcools depuis les locaux de son magasin et qu'il se voit délivrer une licence de magasin d'alcools, sa licence de vendeur de bière au détail est immédiatement annulée et il n'est plus tenu d'exploiter un hôtel en vue de l'exploitation du magasin converti en magasin d'alcools.

Specialty wine store operator may hold two licences 35.1(4) An operator of a specialty wine store who enters into an agreement to operate a transitioned liquor store may hold a specialty wine store licence and a liquor store licence for the same premises. If this occurs, (

a) all wine sold by the operator at the premises is deemed to be sold under authority of the specialty wine store licence; and (b) subsections 35(3) and (4) continue to apply to the supply and sale of such wine. Exploitants de magasins de vins de spécialité — deux licences 35.1(4) L'exploitant d'un magasin de vins de spécialité qui conclut un accord en vue d'exploiter un magasin d'alcools depuis les locaux de son magasin peut être titulaire à la fois d'une licence de magasin de vins de spécialité et d'une licence de magasin d'alcools qui visent les mêmes locaux. Dans un tel cas :

a) les vins qu'il vend depuis les locaux sont réputés être vendus en vertu d'une licence de magasin de vins de spécialité;

b) les paragraphes 35(3) et (4) continuent à s'appliquer à la fourniture et à la vente de ces vins. 4

Retail vendor pilot project 35.2(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a pilot project for a five-year period in which operators of retail stores that meet specified requirements may sell liquor in their stores while the pilot project is in effect.

Projet pilote de vente de boissons alcoolisées dans des magasins de vente au détail 35.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir un projet pilote d'une période de cinq ans permettant aux exploitants de magasins de vente au détail qui satisfont à certaines exigences de vendre des boissons alcoolisées dans leur magasin pendant que le projet pilote est en vigueur. Terms of project specified in regulation 35.2(2) The regulation establishing the pilot project may specify (

a) the period when the pilot project is in effect; (

b) eligibility requirements for operators and retail stores in the project; (

c) the maximum number of retail stores in the project and the location of those stores; (

d) requirements respecting the display and sale of liquor; and (

e) any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable in relation to the project. Conditions établies par règlement 35.2(2) Le règlement qui établit le projet pilote peut prévoir ce qui suit :

a) la période pendant laquelle le projet pilote est en vigueur;

b) les exigences d'admissibilité applicables aux exploitants et aux magasins de vente au détail participant au projet;

c) le nombre maximal de magasins de vente au détail pouvant participer au projet et leur emplacement;

d) les exigences en matière de mise en montre et de vente de boissons alcoolisées;

e) toute autre mesure que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable concernant le projet. Retail vendor agreement 35.2(3) Subject to the requirements of the regulation establishing the pilot project, the corporation may — by written agreement and on the terms specified by the corporation — authorize the operator of a retail store to sell liquor in their store while the pilot project is in effect. Accords visant les magasins de vente au détail 35.2(3)

Sous réserve des exigences du règlement qui établit le projet pilote, la Société peut, par accord écrit et selon les modalités qu'elle établit, autoriser l'exploitant d'un magasin de vente au détail à vendre des boissons alcoolisées dans son magasin pendant que le projet pilote est en vigueur. Public consultation requirement 35.3 The minister must provide an opportunity for public consultation and seek advice and recommendations on a proposed regulation establishing the pilot project under

section 35.2. Consultation publique obligatoire 35.3 Le ministre invite le public à présenter ses observations et recueille des conseils et des recommandations sur tout projet de règlement qui établit le projet pilote en vertu de l'article 35.2. 5

Repeal 35.4 This

section and sections 35.2 and 35.3 are repealed five years after the regulation establishing the pilot project under

section 35.2 comes into force. Abrogation 35.4 Le présent

article ainsi que les articles 35.2 et 35.3 sont abrogés cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement qui établit le projet pilote en vertu de l'article 35.2. 10

Section 37 is amended by striking out "section 33, 34 or 35" and substituting "subsection 33(2) or

section 34, 35, 35.1 or 35.2". 10

L'article 37 est modifié par substitution, à « des articles 33 à 35 », de « du paragraphe 33(2) ou de l'article 34, 35, 35.1 ou 35.2 ». 11

Section 38 is replaced with the following: 11

L'article 38 est remplacé par ce qui suit : Uniform prices 38 Subject to subsections 33(3) and 35(4), the corporation may establish the prices at which each class, variety or brand of liquor may be sold by an authorized liquor retailer. An authorized liquor retailer must charge the applicable price established by the corporation. Prix uniformes 38

Sous réserve des paragraphes 33(3) et 35(4), la Société peut fixer le prix de vente de chaque catégorie, variété ou marque de boissons alcoolisées que vendent les détaillants de boissons alcoolisées autorisés. Ces derniers sont tenus de respecter le prix que fixe la Société. 12 Clause 49(1)(

g) is replaced with the following: (

g) defining any word or phrase used but not defined in this Act; 12 L'alinéa 49(1)

g) est remplacé par ce qui suit :

g) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis; 6

PART 3 COMING INTO FORCE

PARTIE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 13 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 13 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 7