Institutions — 12 April 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2019-04-12

Quebec — Committees

8.1.

L'article 83 de la

Loi sur la police

est modifié :

1° par l'ajout, après le premier alinéa, des

alinéas suivants :

«Les municipalités devant fournir des services

de niveau 1 à niveau 4 nomment un directeur.

«Il est

choisi parmi les candidats qui ont été déclarés aptes à exercer cette fonction

par le comité de sélection formé pour la circonstance.

«Lorsque la fonction devient vacante, la municipalité

publie un appel de candidatures par lequel elle invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature

ou à proposer celle d'une autre personne qu'elles estiment apte à exercer

la fonction de directeur, avec les modalités qu'elle indique.

«La municipalité forme un comité

de sélection, celui-ci est composé d'un ancien directeur de police recommandé

par l'Association des directeurs de police du Québec, d'une personne désignée

par la municipalité, d'un administrateur d'État

au sens de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.2) désignée par

le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au

ministère du Conseil exécutif, d'une personne choisie par la municipalité parmi

les personnes oeuvrant dans un organisme du

milieu communautaire et d'une personne désignée par l'École nationale de police

du Québec.

«Le comité de

sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de

leurs connaissances, notamment du milieu

policier et du droit applicable, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en

considérant les critères déterminés par règlement de la municipalité.

Sans tarder, le comité remet à la municipalité son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés

et indique, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à

exercer la charge de directeur qu'il

propose. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les

travaux du comité sont confidentiels.

«Les

membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux

conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont

cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de

leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le

gouvernement.

«La municipalité rend

public le mandat qu'elle confie au directeur.

«Lorsque fixé, le

salaire du directeur ne peut être diminué.»;

2° par le

remplacement, dans son second alinéa, des mots «d'au moins» par «de»;

par l'ajout dans son second alinéa, après les mots «sauf autorisation du

ministre», des mots «, il n'est renouvelable qu'une seule fois».

Alors,

avec votre permission, M. le Président, je n'aurais pas l'outrecuidance de dire

que c'est un petit bijou, mais, en tout cas, on a travaillé assez fort

pour que, dans notre tête, ce soit un petit bijou. Et je n'ai pas la prétention

qu'il soit ainsi reçu, là, par mes collègues

d'en face, mais, vous savez, M. le Président, notre travail est important, et

ça, cet amendement-là, on a travaillé

fort et, comme vous pouvez le constater, on est allé chercher, là, les éléments

de consensus et les éléments également que nous avons proposés pour les

postes de directeur de l'UPAC... de commissaire à l'UPAC et directeur de la SQ. Et on a même pris acte, M.

le Président, de la décision de la commission qui a statué hier par un vote...

on a voté pour que le directeur du SPVM soit nommé aux deux tiers par

l'Assemblée nationale parce qu'au Québec il y a une chose, et c'était la

justification de notre amendement hier sur le SPVM, il y a trois hauts

dirigeants de corps de police qui sont

nommés par Québec : le commissaire à l'UPAC, le directeur général de la SQ

et le directeur de la police du SPVM,

article 108 de la charte de

Montréal.

Le projet de loi n° 6 nous fait arrêter en bon chemin. On fait en sorte que

soient nommés aux deux tiers le directeur...

le commissaire de l'UPAC, le directeur de la SQ, mais hier notre amendement

était de dire : Bien, faisons en sorte

que ce ne soit pas le Conseil des ministres qui nomme le directeur du SPVM, que

ce soit aussi, par notre amendement, qui

était le premier 8.1... et qu'il soit nommé, donc, aux deux tiers par un

processus similaire, aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Ça a été rejeté

hier, pas de problème. Dans l'amendement, on prend acte de cette décision-là de

la commission. SPVM, c'est le seul

corps de police de niveau 5. Nous, on vise donc un amendement des corps de

police de niveau 1 à niveau 4, soit des municipalités de 50 000 habitants et plus. Il y en a

30... excusez-moi, il y en a 29. 30 sont visées. 30 sont visées. Une 30e, qui

n'a pas 50 000 habitants, c'est Mercier, la ville de Mercier, qui a,

par autorisation, son corps de police.

Ce que l'on fait ici,

donc, c'est de prendre acte de la décision d'hier. On ne reviendra pas sur le

SPVM, puis ça a été rejeté. Ce sera nommé toujours par le Conseil des

ministres. Maintenant, les 29 corps de police qui sont visés, niveau 1, niveau 4, ce qu'on propose, ce n'est pas qu'ils soient

nommés par l'Assemblée nationale, mais qu'on arrête d'avoir le danger que ce soit le beau-frère du maire ou

que ce soient des gens qui se connaissent peut-être un peu

trop bien, qui ont des liens peut-être un peu trop tissés serrés qui

soient nommés directeur ou directrice de police des municipalités.

On vient encadrer, ce

faisant, et on reprend toutes les bonnes pratiques, M. le Président, que nos travaux

nous ont permis d'identifier, puis on les

inclut là-dedans. Et on laisse à la municipalité le choix final du directeur de police, et la

municipalité qui le nomme, mais on vient encadrer cela en faisant en sorte qu'il y ait

un comité de sélection indépendant. Vous avez vu, la composition

fait en sorte qu'il y en a trois qu'on ne peut pas dire qu'ils sont liés à la municipalité

et deux qui découlent d'une décision de la municipalité.

Donc,

le comité indépendant fait un appel

de candidatures, remet son rapport

à la municipalité, qui, elle, va nommer. Et, M.

le Président, la municipalité va rendre public un mandat et la municipalité va fixer son

salaire, mais ne pourra pas le diminuer.

C'est un élément, qu'on a ciblé puis qu'on a vu hier, qu'on a appliqué au

directeur de la Sûreté du Québec pour

assurer son indépendance.

M. le Président... Puis je salue notre recherchiste encore une fois, Dave

McMahon, qui nous a permis de vous présenter le fruit de notre travail. On n'en

est pas peu fier! Et au final, M. le Président, on prenait acte de nos

discussions sur, entre autres, le directeur de la Sûreté du Québec où,

là, on a précisé que c'était sept ans, non renouvelable. Là, dans la loi, les directeurs de police municipaux,

c'est d'au moins cinq ans puis ça peut être renouvelé ad vitam aeternam.

Là, dans les alinéas deux et trois, ce qu'on

vient dire, c'est que c'est un mandat pas d'au moins cinq ans, un mandat de

cinq ans, renouvelable une fois. Alors, un

directeur de police municipale pourrait avoir deux mandats de cinq ans maximum,

puis on pense que, dans notre démocratie, c'est sain.

Alors,

voilà, M. le Président, très humblement, on le soumet et on croit que, par cet

amendement... Il est perfectible, évidemment, là. Je veux dire, on n'a

pas la prétention... on...

Mme Thériault :

...au moins deux. On peut mettre «au moins deux» pour...

M. Tanguay :

Il est perfectible. Effectivement, ma collègue d'Anjou—Louis-Riel nous dit que peut-être que la

ministre est déjà à pied d'oeuvre en train de rédiger un sous-amendement où ce

seraient les noms de deux candidats...

Mme Thériault :

Au moins deux.

M. Tanguay : Au moins

deux. Puis alors on a été coquins, on a pris notre idée, mais là on va laisser

la ministre le sous-amender, puis ça va nous faire plaisir de le bonifier. On

va voter pour son sous-amendement. Donc, je l'invite à nous en distribuer

copie.

Et, voilà, M.

le Président, honnêtement, là, je ne dis pas que c'est une chose qui est

simple, mais c'est une chose qui est

une bonne idée. Puis celles et ceux qui nous écoutent à la maison, je pense

qu'ils trouvent aussi que ça pourrait être une bonne idée. Et, en terminant, ça, ça avait notamment été, lors des

consultations, recommandé par l'Association des directeurs de police du Québec. L'Association des directeurs de police

du Québec, celles et ceux que l'on vise là-dedans, sont venus nous le

dire : On aimerait ça que ça soit encadré.

Honnêtement,

M. le Président, là, je trouve qu'il est bien ficelé, puis on l'offre à nos

collègues autour de la table puis on a bien hâte, là, de travailler avec

la ministre pour le bonifier davantage.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Merci pour ce bel

amendement. Effectivement, il y a des idées très intéressantes dans cet

amendement-là. Je vais moi aussi saluer le recherchiste, qui, apparemment, a un

rôle important à jouer dans sa confection. Donc, merci beaucoup. C'est

effectivement, justement, très intéressant.

J'ai déjà

exprimé hier le fait que nous allons maintenir notre concentration et notre

focalisation sur les trois postes qui

sont, à l'origine, l'objet du projet de loi. Mais, comme je l'ai dit hier, je

suis consciente que la question plus large de la nomination de l'ensemble des

directeurs de police au Québec est quelque chose d'incontournable dans un

avenir à plus ou moins long terme. Et

donc, en ce sens-là, je partage les préoccupations et l'intérêt de mes

collègues de l'opposition officielle sur la question. Et je vais inviter le

député de LaFontaine à se rendre disponible le jour où nous aurons

effectivement ces discussions,

peut-être un prochain projet de loi. Je ne sais pas à quel moment ça se

produira, mais, s'il est toujours des nôtres, je sens qu'il a

d'excellentes idées sur la question.

Et, encore

une fois, bien que je ne retiendrai pas... je vais voter contre l'amendement

pour le cadre du présent projet de loi, je trouve qu'il y a

effectivement un bon fond à cet amendement et que certaines de ces idées-là

pourraient être reprises dans la réflexion

que l'on aura à mener dans une future

étape de la... pas de la redéfinition, mais dans la façon de repenser la

nomination des directeurs de corps de police au Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel,

s'il vous plaît.

Mme Thériault : Merci, M. le Président. J'ai entendu la ministre, je suis à moitié

rassurée, mais j'ai quand même espoir. Je vais essayer d'apporter mon humble

contribution. J'entends, à plus ou moins long terme, que la ministre trouve quand même que c'est une bonne

idée. Elle dit, d'entrée de jeu, qu'il faudrait éventuellement regarder les

nominations, c'est des incontournables, je pense.

Vous savez, M. McMahon a fait en sorte de

travailler très fort à regarder ce qu'il y avait dans le contenu des mémoires, ce que les gens nous ont suggéré. On a

pris la peine de dire aussi : Lorsqu'on est en législation,

oui, c'est la ministre qui dépose le projet de loi, mais, après ça,

ça devient le projet de loi de tous les parlementaires, on essaie de

contribuer pour faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi

possible.

Et évidemment

je pense que, lorsqu'on parle de transparence, je le rappelle encore une fois, dans les plus petits corps de

police, c'est sûr qu'il y a beaucoup plus de proximité, et ça peut sembler problématique. Ça me fera plaisir d'en discuter avec la ministre

en dehors des micros. Je ne veux pas commencer à viser des municipalités plus qu'une autre, mais on est capable de regarder aussi l'actualité. Et je regarde d'une manière particulière,

surtout dans les régions, qu'est-ce

qui se passe aussi, pas juste pour mes dossiers, mais parce que j'ai un

attrait pour les régions.

Et je pense que ce travail-là, vous avez la

chance, Mme la ministre, d'avoir un adjoint parlementaire qui a une expérience

très pertinente au niveau des c

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2019-04-12
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 190412.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bbd882bd40eae26c74275332e2b8dc7a4132c512

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