Bill document — Vigie #63551

Vigie 63551

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 73 Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction Présentation Présenté par M. Sam Hamad Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses dispositions législatives portant sur les conditions de délivrance des licences d’entrepreneur de construction et de constructeur-propriétaire ainsi que sur la restriction qui peut y être rattachée et qui empêche l’obtention d’un contrat public, en plus de modifier diverses dispositions pénales relatives à l’industrie de la construction.

Ainsi, le projet de loi permet à la Régie du bâtiment du Québec de déterminer par règlement les infractions, autres que celles déjà prévues par la Loi, qui empêchent la délivrance d’une licence d’entrepreneur de construction et de constructeur-propriétaire aux personnes en ayant été reconnues coupables. Il étend également à certains prêteurs d’un demandeur de licence, aux dirigeants d’un tel prêteur et à davantage d’actionnaires du demandeur de licence l’interdiction d’avoir été reconnu coupable de certaines infractions pour qu’une licence puisse être délivrée au demandeur.

Au regard d’une licence dont une restriction empêche l’obtention d’un contrat public, le projet de loi élargit la notion de contrat public, notamment en y ajoutant certains types d’organismes qui peuvent en être partie, tels que les sociétés d’État et les universités. En outre, il supprime l’exigence qu’une subvention gouvernementale soit versée à une municipalité relativement à un projet de construction pour que le contrat relatif à ce projet soit considéré comme un contrat public.

De plus, ce projet de loi augmente le montant de certaines amendes notamment au regard des fausses déclarations pour l’obtention d’une licence, du non-respect des conditions pour agir à

titre de délégué de chantier, de l’offre, par un employeur, d’un avantage à un représentant syndical dans l’exercice de ses fonctions, de l’acceptation d’un tel avantage par le représentant, du refus de fournir certains renseignements à la Commission de la construction du Québec et du fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions d’un de ses employés. Enfin, le projet de loi prévoit l’ajout d’une infraction pénale pour quiconque pose un geste d’intimidation ayant pour but de provoquer un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier de construction.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20).

5 Projet de loi n o 73 LOI PRÉVOYANT CERTAINES MESURES AFIN DE LUTTER CONTRE LA CRIMINALITÉ DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 58 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, des mots « ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement » par ce qui suit : « , d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement ou d’une infraction déterminée dans un règlement de la Régie » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8.1° du premier alinéa, du suivant : « 8.2° elle établit qu’aucun de ses prêteurs ou des dirigeants de ses prêteurs n’a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale, d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement ou d’une infraction déterminée dans un règlement de la Régie et qui sont reliés aux activités qu’il exerce ou, ayant été déclaré coupable, il a obtenu la réhabilitation ou le pardon ; » ; 3° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « paragraphe 8° », de « ou du paragraphe 8.2° » ; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ne sont pas visés par le paragraphe 8.2° du premier alinéa les assureurs tels que définis par la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) et dûment autorisés à agir à ce titre, les coopératives de services financiers telles que définies par la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne telles que définies par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) et dûment autorisées à agir à ce titre, ni les banques figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46). ». 2. L’article 60 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 6° et 6.1° du premier alinéa par le suivant :

6 « 6° elle-même, l’un de ses dirigeants ou, si elle n’est pas un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), l’un de ses actionnaires n’a pas été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale, d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement ou d’une infraction déterminée dans un règlement de la Régie et qui sont reliés aux activités que le demandeur de licence entend exercer dans l’industrie de la construction ou, ayant été déclaré coupable, cette personne a obtenu la réhabilitation ou le pardon ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 7° du premier alinéa, du suivant : « 8° elle établit qu’aucun de ses prêteurs ou des dirigeants de ses prêteurs n’a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction à une loi fiscale, d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement ou d’une infraction déterminée dans un règlement de la Régie et qui sont reliés aux activités qu’il exerce ou, ayant été déclaré coupable, il a obtenu la réhabilitation ou le pardon ; » ; 3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « 6.1° » par « 8° » ; 4° par l’ajout, à la fin du dernier alinéa, de ce qui suit : « Elle peut aussi refuser de délivrer une licence lorsqu’un dirigeant d’une société ou d’une personne morale actionnaire de la société ou personne morale a été déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe 6°. » ; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Sont également visés par le paragraphe 8° du premier alinéa les prêteurs et dirigeants des prêteurs dont les prêts sont consentis personnellement à un dirigeant de la société ou de la personne morale pour les fins de cette dernière.

Toutefois, en aucun cas ne sont visés les assureurs tels que définis par la

Loi sur les assurances et dûment autorisés à agir à ce titre, les coopératives de services financiers telles que définies par la

Loi sur les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne telles que définies par la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne et dûment autorisées à agir à ce titre, ni les banques figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques. ». 3. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots « ou d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement » par ce qui suit : « , d’un acte criminel poursuivable par voie de mise en accusation seulement ou d’une infraction visée dans un règlement de la Régie ». 4. L’article 65.4 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 29 des lois de 2006, est remplacé par le suivant :

7 « 65.4. Pour l’application de la présente sous-section, un contrat public est un contrat de construction et tout sous-contrat de construction se rattachant directement ou indirectement à un tel contrat auquel est

partie : 1° un ministère du gouvernement ; 2° un organisme dont tout ou

partie des dépenses sont prévues aux crédits qui apparaissent dans le budget de dépense déposé à l’Assemblée nationale sous un

titre autre qu’un crédit de transfert ; 3° un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État ; 4° une commission scolaire, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal, un collège d’enseignement général et professionnel ou un établissement universitaire mentionné aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) ; 5° un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une agence visée par cette loi, la Corporation d’hébergement du Québec visée à l’article 471 de cette loi, un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) ou un conseil régional institué en vertu de cette loi ; 6° une municipalité, une communauté métropolitaine, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte visée par la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01), une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport ou tout autre organisme visé par l’article 307 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). ». 5. L’article 185 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 8°, du suivant : « 8.1° déterminer, pour les fins des articles 58, 60 et 61, les infractions autres que les infractions à une loi fiscale ou les actes criminels poursuivables par voie de mise en accusation seulement qui empêchent la délivrance d’une licence par la Régie ; ». 6. L’article 196 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du paragraphe 5° » par « des paragraphes 1°, 2° et 5° ».

8 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 196, du suivant : « 196.1. Quiconque contrevient au paragraphe 1° ou 2° de l’article 194 est passible d’une amende de 650 $ à 1 400 $ dans le cas d’un individu et de 1 400 $ à 2 800 $ dans le cas d’une personne morale. En cas d’une première récidive, les montants minimums et maximums de l’amende sont portés au double ; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. ». 8. Les articles 83, 83.1 et 83.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) sont modifiés par le remplacement de « 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 800 $ à 1 600 $ » par « 400 $ à 800 $ dans le cas d’un individu et de 1 600 $ à 3 200 $ ». 9. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement de « 650 $ à 1 300 $ » par « 1 300 $ à 2 600 $ ». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113, du suivant : « 113.1.

Quiconque pose un geste d’intimidation, de menace ou de contrainte dans le but de provoquer un ralentissement, une perturbation ou un arrêt des activités sur un chantier commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction. ». 11. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 700 $ » par « 1 500 $ ». 12. L’article 115.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 200 $ à 400 $ dans le cas d’un individu et de 800 $ à 1 600 $ » par « 400 $ à 800 $ dans le cas d’un individu et de 1 000 $ à 2 000 $ ». 13. L’article 119 de cette loi est modifié par le remplacement de « 700 $ » par « 1 400 $ ». 14.

L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2, de « 400 $ à 1 600 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 800 $ à 3 200 $ » par « 1 000 $ à 2 500 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 600 $ à 5 000 $ ». 15. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 63551
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 63551 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bbeba89ccfc15bd5365a7102b405b242d02f947b

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