RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son huitième rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le lundi 26 octobre 2009 à 18 heures dans la salle 255 du palais législatif. Questions à l’étude : Le rapport et les recommandations du comité chargé de la rémunération des juges datés du 25 juin 2009. Composition du Comité : • Mme BRICK; • M. le ministre CHOMIAK; • M. DEWAR; • M. FAURSCHOU; • M. GOERTZEN; • M. GRAYDON; • Mme KORZENIOWSKI; • M. MARTINDALE; • M. NEVAKSHONOFF; • M. PEDERSEN; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu M.

NEVAKSHONOFF à la présidence. Le Comité a élu Mme KORZENIOWSKI à la vice-présidence. Motion : Le Comité a adopté la motion voulant qu’il accepte les recommandations énoncées à l’annexe A, qu’il rejette les recommandations énoncées à l’annexe B pour les motifs qui y sont exposés , qu’il fixe les traitements pour 2009 et 2010 conformément aux recommandations énoncées à l’annexe C plutôt qu’ à l'annexe B, et qu’il les recommande à l’Assemblée législative du Manitoba.

ANNEXE A Recommandations du comité chargé de la rémunération des juges qui ont été acceptées par le Comité permanent des affaires législatives 1. Que la province prenne en charge 75 % des frais de justice, jusqu’à concur rence d’un montant global de 40 000 $, que doivent assumer les juges relativement aux travaux du comité chargé de la rémunération des juges. 2. Que la province prenne en charge les débours , jusqu’à concurrence d’un monta nt global de 20 000 $, que doivent ass umer les juges relativement aux travaux du comité chargé de la rémunération des juges. 3.

Qu’à compter de la date d ’approbation par l’Assemblée législative, les juges aient droit à un congé de maternité payé d’une durée maximale de 17 semaines, sous réserve d’un engagement de retour au travail pour une période minimale de 6 mois. 4. Qu’à compter de la date d ’approbation par l’Assemblée législative , les juges aient droit à un congé parental d’une durée maximale de 37 semaines contiguës; si le congé de maternité n’est pas utilisé, le congé parental peut comprendre jusqu’ à 17 semaines de congé payées , sous réserve d’un engagement de retour au travail pour une période minimale de 6 mois. 5.

Qu’à compter de la date de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent , le régime d’assurance-maladie complémentaire soit mod ifié de manière à prendre charge la massothérapie, la chiropratique , la psychologie clinique et la physiothérapie (jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année civile) ainsi que les appareils auditifs (jusqu’ à concurrence de 10 000 $ par personne par période de 5 ans) ; le s participants paient les primes exigibles pour ces garanties. 6.

Que, sauf disposition contraire, toute modification entre en vigueur à la date d’ approbation par l’Assemblée législative. 7. Dans les présentes recommandations, « date d’approbation par l’Assemblée législative » s’entend, selon le cas :

a) de la date à laquelle l’Assemblée procède au vote d’approbation vis é au paragraphe 11.1(28) de la

Loi sur la Cour provinciale relativement aux présentes recommandations;

b) du jour suivant la fin de la période de 21 jours mentionnée au paragraphe 11.1(29) de cette loi si les recommandations sont mises en œuvre conformément à cette disposition.

ANNEXE B Recommandations du comité chargé de la rémunération des juges qui ont été rejetées par le Comité permanent des affaires législatives 1. Qu’à compter du 1 er avril 2009, le traitement annuel des juges et des conseillers -maîtres soit augmenté de 5 % pour s’établir à 201 774 $. 2. Qu’à compter du 1 er avril 2009, le traitement annuel des juges en chef adjoint s et des conseillers- maîtres en chef s’établisse à 5 % de plus que le traitement établi pour les juges et les conseillers - maîtres, soit 211 862 $. 3.

Qu’à compter du 1er avril 2009, le traitement annuel du juge en chef s’établisse à 8 % de plus que le traitement établi pour les juges et les conseillers-maîtres, soit 217 916 $. 4. Qu’à compter du 1 er avril 2010, le traitement annuel des juges et des conseillers -maîtres soit augmenté de 5 % pour s’établir à 211 862 $. 5. Qu’à compter du 1er avril 2010, le traitement annuel des juges en chef adjoint s et des conseillers- maîtres en chef s’établisse à 5 % de plus que le traitement établi pour les juges et les conseillers - maîtres, soit 222 455 $. 6.

Qu’à compter du 1er avril 2010, le traitement annuel du juge en chef s’établisse à 8 % de plus que le traitement établi pour les juges et les conseillers-maîtres, soit 228 811 $. 7. Que l’intérêt sur les augmentations de traitement rétro actives soit versé au taux antérieur au jugement applicable aux décisions de la Cour du Banc de la Reine. Motifs Au moment de l’ étude du rapport du comité chargé de la rémunération des juges , le Comité permanent a examiné chacune des recommandations individuellement et collectivement.

Les motifs de leur rejet sont les suivants : Recommandations nos 1 à 6 : • Les augmentations de traitement recommandées pour 2009 et 2010 ne tiennent pas suffisamment compte des six facteurs que le comité chargé de la rémunération des juges est tenu de prendre en considération dans la formulation de ses recommandations ou n’accordent pas un poids équitable à chacun d’eux. • Les augmentations recommandées excèdent ce qui est réputé être approprié et nécessaire pour le maintien de l’indépendance du pouvoir judiciaire. • La majorité du comité chargé de la rémunération des juges n’a pas considéré de manière appropriée le point de vue du gouvernement, soit que les traitements actuels ainsi que la valeur des pensions et des autres avant ages sociaux se sont avérés amplement suffisants pour attirer et conserver des candidats hautement qualifiés. • Les augmentations de traitement du 1 er avril 2008 entraînent déjà une majoration importante des frais à la charge des Manitobains; le Comité perma nent reconnaît que celles -ci lient le gouvernement. o Les recommandations concernant la mise en place de congés parentaux et de maternité que le Comité accepte augmentent également les frais qu’assument les Manitobains. • La majorité du comité chargé de la rémunération des juges n’a pas su reconnaître de façon juste et raisonnable l’ensemble de la rémunération et des avantages offerts aux juges du Manitoba. o Outre un ensemble d'avantages sociaux substantiel , le régime de pension des juges est considérablement plus généreux que celui des autres employés de la province et figure actuellement parmi les plus avantageux au Manitoba. • Les travaux du comité chargé de la rémunération des juges sont importants et, en grande

partie , servent l’intérêt public. Cependant, le gouvernement doit examiner les augmentations de traitement recommandées pour 2009 et 2010 à la lumière des salaires des fonctionnaires et des employés du secteur privé. Ces augmentations seraient injustes et déraisonnables par rapport à celles qu’on retrouve dans la fonction publique, si le gouvernement entend protéger les intérêts de cette dernière. Elles vont également à l’encontre de la politique actuelle de retenue dans les négociations salariales de la fonction publique, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, elles auraient pour effet de donner l’ impression que les juge s n’assument pas leur juste part du fardeau en période de difficultés économiques. • Les augmentations de traitement pour 2009 et 2010 énoncées à l’annexe C : o offriraient une ré munération juste et raisonnable compte tenu de la conjoncture économique au Manitoba et de la situation financière actuelle du gouvernement tout en préservant l’indépendance du corps judiciaire et la capacité de ce dernier à attirer et à conserver des candidats; o refléteraient davantage la politique provinciale adoptée à l’égard de la majorité d es fonctionnaires qui ont récemment conclu des conventions ou dont les conventions concluent avant le ralentissement économique mondial tirent leur fin. • Les t raitements du 1 er avril 2008 qui lient le gouvernement ont été déterminés par le comité chargé de la rémunération des juges à la lumière des dispositions législatives portant sur la moyenne des trois taux de traitement désignées de la Saskatchewan, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.

Le comité a conclu qu’il s’agissait d’une comparaison équitable. Toutefois, ce dernier a commis une erreur lorsqu’il a par la suite rejeté la position du gouvernement qui prônait l’utilisation de la moyenne des trois taux de traitement.

Les augmentations de traitement recommandées pour 2009 et 2010 sont erronées puisqu’elles sont fondées sur l'hypothèse que les comités antérieurs appuy aient l’établissement des traitements en fonction de la moyenne nationale, peu importe la façon dont cette moyenne est calcul ée, ce qui ne correspond pas à la méthode que le comité avait adoptée à des fins de comparaison en 2008. • Le gouvernement a la responsabilité d’examiner les augmentations de traitement recommandées en tenant compte de l’économie provinciale et mondiale actuelle.

Les recommandations du comité chargé de la rémunération des juges visent l’obtention d’une moyenne médiane ou nationale. Elles ne tiennent pas compte des conditions économiques de la province et ne découlent pas d’une évaluation équilibrée des six facteurs mentionnés dans la Loi. Le comité a affirmé à juste

titre que les recommandations devaient prendre en considération ces conditions, que la prudence était de mise et que les juges de la Cour provinciale faisaient

partie de la collectivité manitobaine. Même s’il a reconnu que les augmentations recommandées étaient plus importantes que celles qu’avaient reçues de nombreux Manitobains sur une période de trois ans, le comité a ensuite commis une erreur en énonçant que la robustesse de l’économie ainsi que la nécessité d'offrir des traitements justes et raisonnables justifiaient les écarts salariaux; or, ces justifications vont à l’encontre des conclusions mêmes du comité. Recommandation n o 7 : • Le Comité permanent ne croit pas que le versement d’intérêts sur les augmentations de traitement rétroactives fasse

partie des avantages sur lesquels le comité chargé de la rémunération des juges est habilité à formuler des recommandations. De plus, aucun comité antérieur n’a recommandé de tels versements. • Le Comité permanent s’inscrit en faux contre l’avis du président selon lequel le versement d’intérêts ferait

partie des « avantages » que prévoit la

Loi sur la Cour provinciale. La Loi établit des directives précises et le versement d’intérêts y figurerait également si son inclusion avait été voulue.

ANNEXE C Recommandations du Comité permanent des affaires législatives adoptées au lieu de celles du comité chargé de la rémunération des juges 1. Qu’à compter du 1er avril 2009, le traitement annuel des juges et des conseillers-maîtres soit accru de 2,9 % pour s’établir à 197 736 $ (7 579,88 $ par quinzaine) et qu’à compter du 31 mars 2011, ce traitement soit augmenté de 1 % pour s’établir à 199 722 $ (7 656,00 $ par quinzaine). 2.

Qu’à compter du 1er avril 2009, le traitement annuel des juges en chef adjoint s et des conseillers- maîtres en chef soit accru de 2,9 % pour s’établir à 205 245 $ (7 867,70 $ par quinzaine) et qu’à compter du 31 mars 2011, ce traitement soit augmenté de 1 % pour s’établir à 207 306 $ (7 946,73 $ par quinzaine). 3. Qu’à compter du 1er avril 2009, le traitement annuel du juge en chef soit augmenté de 2,9 % pour s’établir à 211 373 $ (8 102,60 par quinzaine) et qu’à compter du 31 mars 2011, ce traitement soit augmenté de 1 % pour s’établir à 213 491 $ (8 183,80 $ par quinzaine).

Exposé oral : Le Comité a permis que soit entendu l’exposé de la personne mentionnée ci -après sur le rapport et les recommandations du comité chargé de la rémunération des juges : Susan Dawes Association des juges provinciaux du Manitoba Rapport étudié : Le Comité a examiné le rapport et l es recommandations du c omité chargé de la rémunération des juges datés du 25 juin 2009. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. Tom N EVAKSHONOFF Le 26 octobre 2009