Bill document — Vigie #177763

Vigie 177763

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 2 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement le Code civil en matière de filiation, de droit des personnes et d’état civil. Le projet de loi établit de nouvelles règles en matière de publicité du registre de l’état civil, notamment en modifiant le contenu des certificats d’état civil et en prévoyant la possibilité de délivrer des attestations détaillées.

Il prévoit de nouvelles mesures relatives à l’attribution du nom, telles la limitation du nombre de prénoms à quatre et la reconnaissance du prénom usuel, et permet aux personnes dont le nom a été changé dans le cadre de leur passage dans un pensionnat autochtone ainsi qu’à leurs descendants de reprendre sans frais un nom traditionnel autochtone. En matière de filiation, le projet de loi codifie certains principes reconnus ainsi que certaines règles jurisprudentielles et clarifie et uniformise certaines mesures.

De plus, il étend la présomption de paternité aux conjoints de fait, permet à un conjoint de fait de déclarer la filiation d’un enfant à l’égard de l’autre conjoint et rend imprescriptibles les actions relatives à la filiation. En matière d’adoption, le projet de loi revoit la règle relative à l’échange de renseignements et au maintien de relations personnelles entre l’adopté et les membres de sa famille d’origine. Concernant la capacité des personnes, le projet de loi prévoit la possibilité pour les parents de désigner un membre de la famille d’accueil de l’enfant pour agir à

titre de tuteur supplétif si le tribunal l’autorise, en plus d’ajouter le désengagement à l’égard de l’enfant comme situation pouvant conduire à la désignation d’un tuteur supplétif. En ce qui concerne les droits de la personnalité, le projet de loi prévoit la prise en considération, dans la détermination de l’intérêt de l’enfant, de la présence de violence familiale dans son milieu. Il définit aussi le moment où un enfant est considéré conçu aux fins de la loi. Concernant l’autorité parentale, le projet de loi prévoit que cette autorité doit s’exercer sans violence aucune.

Il met en place un mécanisme permettant à un parent de requérir seul des soins pour son enfant mineur, dans une situation de violence familiale ou sexuelle

3 causée par l’autre parent. Il précise que la présence de violence familiale fait

partie des éléments à considérer par le tribunal lors d’une demande de déchéance de l’autorité parentale. De plus, il révise les règles encadrant le maintien de relations personnelles entre un mineur et ses grands-parents, notamment pour y ajouter la possibilité de maintenir des relations avec l’ex-conjoint du parent, pour accorder une valeur accrue au consentement du mineur et pour établir que le maintien des relations doit être dans son intérêt et viser des personnes significatives pour lui. Le projet de loi prévoit des règles visant à empêcher une

partie non représentée d’interroger ou de contre-interroger une victime de violence familiale ou sexuelle ou, en matière de protection de la jeunesse, un enfant. Il prévoit que l’aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur pour tous les services couverts, et ce, sans égard à ses moyens financiers. Le projet de loi édicte également la

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints, qui vise notamment, après le décès du cotitulaire d’un compte, à obliger les institutions financières à remettre au cotitulaire survivant qui était son conjoint ou son ex-conjoint sa part du solde du compte. En matière de filiation, le projet de loi reconnaît la gestation pour autrui et l’encadre.

À cet égard, il prévoit les conditions générales qui s’y appliquent, notamment l’obligation de conclure une convention de gestation pour autrui avant le début de la grossesse ainsi que l’obligation d’obtenir, après la naissance de l’enfant, le consentement de la personne qui lui a donné naissance à ce que son lien de filiation avec l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien de filiation soit établi à l’égard des parents d’intention.

Il prévoit des règles particulières qui s’appliquent lorsque toutes les parties à la convention sont domiciliées au Québec, comme l’obligation de conclure la convention par acte notarié en minute ou de suivre une séance d’information sur les implications psychosociales et sur les questions éthiques que le projet implique.

Il prévoit aussi des règles particulières qui s’appliquent lorsque la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée dans une autre province, un territoire ou un État désigné par le gouvernement, comme l’obligation que le projet soit préalablement autorisé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Il adapte les dispositions de la

Loi sur l’assurance parentale et de la

Loi sur les normes du travail pour tenir compte entre autres de la gestation pour autrui dans l’octroi des prestations et des congés qu’elles prévoient.

4 Le projet de loi institue un nouveau droit à la connaissance des origines pour une personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers afin de lui permettre de connaître, dans certaines circonstances, le nom et le profil de ce tiers ainsi que les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui, à moins d’un refus de contact de ce dernier. Il donne aussi à cette personne le droit d’obtenir, à certaines conditions, les documents qu’il prévoit.

Pour permettre l’exercice de ces droits, il donne au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale la responsabilité de tenir un registre contenant les renseignements et les documents pertinents et prévoit la communication de renseignements à ce ministre par plusieurs personnes ou organismes, dont les parents, le directeur de l’état civil et les centres de procréation assistée. Le projet de loi prévoit aussi la modification des règles concernant la connaissance des origines en matière d’adoption afin d’en élargir la portée.

Il donne à l’adopté le droit d’obtenir, à certaines conditions, une copie de son acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à son adoption, de même que le nom de ses grands-parents et de ses frères et sœurs d’origine, accompagnés, s’ils y consentent, des renseignements lui permettant de prendre contact avec eux. Il permet également aux descendants au premier degré de l’adopté, comme aux personnes issues d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, d’obtenir ces mêmes renseignements et ces mêmes documents.

Il enchâsse enfin dans la Charte des droits et libertés de la personne le droit à la connaissance des origines. Le projet de loi élargit aussi les règles concernant la communication des renseignements médicaux, tant en matière d’adoption qu’en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers.

En ce qui concerne l’état des personnes et l’état civil, le projet de loi prévoit qu’une personne qui satisfait à certaines conditions peut demander au directeur de l’état civil d’ajouter à son acte de naissance une mention de l’identité de genre, de la changer ou de la retirer et de modifier ses prénoms en conséquence. En corollaire, il modifie les conditions requises pour obtenir un changement de la mention du sexe à l’acte de naissance.

Le projet de loi contient plusieurs modifications terminologiques visant à tenir compte des différentes réalités de sexe et de genre, notamment à l’égard des dispositions des lois qui font référence aux père et mère.

5 LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1); –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01); –

Loi sur les activités funéraires (chapitre A-5.02); –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1); –

Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3); –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); –

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25); –

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29); –

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01); –

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011); – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1); – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Code de procédure civile (chapitre C-25.01);

6 – Code de procédure pénale (chapitre C-25.1); –

Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3); – Loi électorale (chapitre E-3.3); – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (chapitre F-3.1.2); – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); – Loi d’interprétation (chapitre I-16); –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001); –

Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); –

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9); –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10);

7 –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1); –

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil (chapitre CCQ, r. 4); – Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe (chapitre CCQ, r. 10).

Projet de loi n o 2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE EN MATIÈRE DE FILIATION ET MODIFIANT LE CODE CIVIL EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET D’ÉTAT CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

PARTIE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES

CHAPITRE I DISPOSITIONS MODIFICATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ, L’ÉTAT CIVIL ET LA F ILIATION CODE CIVIL DU QUÉBEC 1. L’article 5 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement de « l e nom qui lui est attribué et qui est énoncé » par « l e nom de famille et le prénom usuel qui lui sont attribués et qui sont énoncés » . 2. L’article 33 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « e t les autres aspects » par « , y compris, le cas échéant, la présence de violence familiale, ainsi que les autres aspects » . 3.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1. Pour qu’un enfant soit considéré comme conçu mais non encore né aux fins de la loi, la mère ou la personne qui donnera naissance doit être enceinte de cet enfant. » . 4. L’article 50 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « , dont le prénom usuel. Ce prénom est celui couramment utilisé par une personne pour s’identifier et sous lequel ses droits civils sont exercés ». 5.

L’article 51 de ce code est modifié : 1° p ar le remplacement de « e t mère, un ou plusieurs prénoms » par « e t mère ou de ses parents, un à quatre prénoms formés d’au plus deux parties » ;

10 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il reçoit plus d’un prénom, les parents lui choisissent un prénom usuel parmi ceux-ci. ». 6. L’article 52 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « père », de « ou de l’un des parents »;

b) par l’insertion, après « mère », de « ou de l’autre parent »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si le désaccord porte sur le choix du prénom ou des prénoms, il attribue à l’enfant, selon le cas, deux ou quatre prénoms choisis respectivement par les père et mère ou les parents. S’il porte sur le choix du prénom usuel, il lui attribue un tel prénom choisi parmi les prénoms reçus. ». 7.

L’article 53 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’enfant dont la filiation est établie à l’égard de son père ou de sa mère ou de l’un de ses parents uniquement porte le nom de famille de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas, et un à quatre prénoms choisis par son père ou sa mère ou par son parent, dont le prénom usuel. ». 8. L’article 54 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou par les parents »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « remplacer le nom », de « de famille »;

b) par le remplacement de « usuels, selon le cas » par « communs, dont l’un est désigné comme prénom usuel ». 9. L’article 55 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 10. L’article 56 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la personne à laquelle il est marié ou uni civilement » par « son conjoint ».

11 11. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 56, de la

section suivante : «

SECTION II.1 « DE LA SUBSTITUTION DU PRÉNOM USUEL « 56.1. La substitution d’un autre prénom énoncé à l’acte de naissance au prénom usuel peut se faire sur simple avis écrit présenté au directeur de l’état civil. La personne qui est domiciliée au Québec depuis au moins un an peut faire l’objet d’un tel avis. L’enfant de moins d’un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an. Toutefois, les règles relatives au changement de nom s’appliquent à toute substitution subséquente, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le contenu de l’avis, les renseignements et les documents qui doivent l’accompagner de même que les droits exigibles de la personne qui présente cet avis sont déterminés par règlement du gouvernement. « 56.2. Un avis de substitution du prénom usuel d’un enfant mineur peut être présenté par son tuteur ou par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus. La substitution du prénom usuel d’un enfant mineur n’est pas effectuée, à moins d’un motif impérieux, si l’avis n’a pas été notifié, selon le cas, aux père et mère ou aux parents de l’enfant mineur à

titre de tuteurs légaux, au tuteur, le cas échéant, ou au mineur de 14 ans et plus ou si l’une de ces personnes s’y oppose. La personne qui veut présenter un tel avis peut, s’il y a opposition, selon le cas, des père et mère ou des parents à

titre de tuteur légaux, du tuteur, le cas échéant, ou du mineur de 14 ans et plus, saisir le tribunal d’une demande avant qu’il ne soit présenté au directeur de l’état civil. « 56.3. La substitution du prénom usuel produit ses effets le quinzième jour suivant la publication de l’avis de substitution du prénom usuel conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement.

Toutefois, la substitution produit ses effets le jour de la modification du registre de l’état civil dans les situations suivantes où la publication n’est pas requise : 1° une dispense spéciale de publication a été accordée par le ministre de la Justice pour des motifs d’intérêt général; 2° il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l’identité de genre de la personne ou de ses caractères sexuels apparents; 3° le changement demandé concerne un mineur de moins de six mois.

12 « 56.4. La substitution du prénom usuel a, avec les adaptations nécessaires, les mêmes effets que le changement de nom prévus aux articles 68 à 70. ». 12. L’article 58 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou de l’un des parents ». 13. L’article 59 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « a la citoyenneté canadienne et ». 14. L’article 60 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou de l’un des parents ». 15.

L’article 61 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou des parents ». 16. L’article 62 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou de l’un de ses parents ». 17. L’article 63 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou de ses caractères sexuels apparents ». 18.

L’article 64 de ce code est modifié par l’insertion, après « fait la demande », de « et les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent être exemptées du paiement de ces droits ». 19. L’article 65 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou par l’un des parents ou les deux ». 20. L’article 66.1 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou des parents ou de l’un d’eux ». 21. L’article 67 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « ou de ses caractères sexuels apparents ». 22. L’intitulé de la

section IV du

chapitre premier du

titre troisième du livre premier de ce code est modifié par l’insertion, après « SEXE », de « ET DE L’IDENTITÉ DE GENRE ».

13 23. L’article 71 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : « La personne qui a eu des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale de ses organes sexuels et destinés à changer ses caractères sexuels apparents de façon permanente peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance et, s’il y a lieu, de ses prénoms.

En outre, la personne qui a obtenu l’ajout d’une mention de l’identité de genre à son acte de naissance peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, obtenir le changement de cette mention ou son retrait et, s’il y a lieu, le changement de ses prénoms. »; 2° par le remplacement, à la fin du troisième alinéa, de « et ayant la citoyenneté canadienne peut obtenir de telles modifications » par « peut obtenir de tels changements »; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « telles modifications » par « tels changements ». 24.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 71.0.1. La personne dont la mention du sexe figurant à son acte de naissance indique qu’il est indéterminé ou, si elle est mineure, son tuteur doit, dès qu’il est possible de déterminer son sexe, faire une demande de changement de la mention du sexe et, s’il y a lieu, de ses prénoms. Pour l’obtenir, elle doit satisfaire aux conditions prévues pour une telle demande au présent code ainsi qu’à celles déterminées par un règlement du gouvernement.

Lorsqu’une mention de l’identité de genre lui a été attribuée à la naissance, elle peut, si elle satisfait aux conditions prévues pour une telle demande, obtenir le changement ou le retrait de cette mention et, s’il y a lieu, le changement de ses prénoms. ». 25. L’article 71.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « de la mention du sexe », de « ou de l’identité de genre »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le changement de la mention du sexe » par « un tel changement ». 26.

L’article 73 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « sexe », de « ou de l’identité de genre »;

14 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne qui a obtenu un changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance peut demander que la désignation à

titre de père ou de mère figurant à l’acte de naissance de son enfant corresponde au changement obtenu. Il en est de même lorsqu’un changement de la mention de l’identité de genre a été obtenu, auquel cas la désignation à

titre de parent peut aussi être demandée. L’enfant de 14 ans et plus doit être avisé d’une telle demande et il peut s’opposer à la modification de la désignation à

titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d’opposition, lorsqu’il s’agit d’un changement de la mention de l’identité de genre, la désignation à

titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte. ». 27. L’article 73.1 de ce code est modifié par le remplacement de « de la mention du sexe » par « d’une mention figurant à l’acte de naissance ». 28. L’article 80 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 29. L’article 93 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « his or her birth » par « the person’s birth »; 2° par l’insertion, après « mère », de « ou de ses parents ». 30.

L’article 111 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou du parent qui lui a donné naissance »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le sexe de l’enfant ne peut être déterminé, il énonce une mention du sexe indiquant qu’il est indéterminé. ». 31.

L’article 113 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « mère », de « ou par les parents »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Lorsque l’enfant est issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, la déclaration doit être accompagnée d’une copie authentique de la convention de gestation pour autrui notariée ainsi que du consentement écrit donné, conformément à l’article 541.4, après la naissance de l’enfant par la femme ou la personne qui lui a donné naissance.

15 Si celle-ci est décédée ou inapte à consentir, la déclaration doit alors être accompagnée d’un document faisant état du décès ou d’une attestation médicale concluant à cette inaptitude, selon le cas. ». 32. L’article 114 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Le père ou la mère ou chacun des parents sont les seuls à pouvoir déclarer la filiation de l’enfant à leur égard.

La mère ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, sous réserve des règles de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, déclarer la filiation de l’enfant à son égard. Cependant, lorsque la conception ou la naissance survient pendant le mariage, l’union civile ou l’union de fait, l’un des conjoints peut déclarer la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre.

Dans le cas d’une union de fait, le conjoint déclarant doit fournir avec la déclaration de naissance une déclaration sous serment dans laquelle il fait état des faits et des circonstances permettant de démontrer que l’enfant est né pendant l’union ou dans les 300 jours après la fin de celle-ci. Il doit également y joindre une déclaration sous serment d’une tierce personne permettant de corroborer sa déclaration ainsi que, le cas échéant, tout autre élément prouvant son union avec son conjoint. Au besoin, le directeur de l’état civil procède à une enquête

sommaire pour obtenir des informations supplémentaires. ». 33. L’article 115 de ce code est remplacé par le suivant : « 115. La déclaration de naissance énonce le nom attribué à l’enfant, son prénom usuel, s’il a plusieurs prénoms, son sexe, lequel doit correspondre à celui indiqué dans le constat de naissance, les lieu, date et heure de sa naissance, ainsi que le nom et le domicile de ses père et mère ou de ses parents. Elle énonce également le lien de parenté du déclarant avec l’enfant.

Le déclarant est alors désigné comme étant le père ou la mère selon la mention du sexe figurant à son acte de naissance ou, si une mention de l’identité de genre y figure, comme étant le père, la mère ou le parent de l’enfant, selon cette mention. Dans le cas où la mention du sexe figurant au constat de naissance d’un enfant indique qu’il est indéterminé, la déclaration de naissance peut énoncer une mention de l’identité de genre masculine ou féminine, au choix du déclarant. ». 34.

L’article 116 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « ou des parents »;

16 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’enfant est issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, l’auteur de la déclaration doit également fournir les documents visés au deuxième alinéa de l’article 113 ainsi que celui visé au troisième alinéa de cet article, le cas échéant. S’il n’a pas accès à une copie authentique de la convention de gestation pour autrui notariée, il fournit les renseignements qu’il détient à cet égard.

Le directeur de l’état civil peut alors obtenir de tout notaire qui en est dépositaire une copie authentique de cette convention. ». 35. L’article 119 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou de leurs parents ». 36. L’article 121.2 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou de leurs parents ». 37.

L’article 126 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « et le sexe du défunt » par « , le sexe et, si elle est connue par le déclarant et qu’elle figure à l’acte de naissance du défunt, l’identité de genre de ce dernier »; 2° par l’insertion, après « mère », de « ou de ses parents ». 38. L’article 132.0.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou des parents ». 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 132.1, du suivant : « 132.2.

Le greffier du tribunal qui a rendu un jugement ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui notifie ce jugement au directeur de l’état civil dès qu’il est passé en force de chose jugée. Sur réception du jugement, le directeur de l’état civil modifie l’acte de naissance en y indiquant les mentions conformes au jugement.

S’il s’agit d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, il notifie au directeur de l’état civil le jugement reconnaissant un acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère ou reconnaissant une décision étrangère dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Sur réception du jugement, le directeur de l’état civil insère l’acte de naissance au registre de l’état civil ou dresse l’acte de naissance en y indiquant les mentions conformes à la décision étrangère et, le cas échéant, celles conformes à la décision ayant trait à une réclamation d’état. ».

17 40. L’article 137 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La mention du sexe figurant à cet acte, le cas échéant, est présumée être la mention du sexe au sens du présent code, à moins qu’il ne soit prouvé au directeur de l’état civil qu’un changement de la mention du sexe a été obtenu en raison de l’identité de genre de la personne, auquel cas il inscrit la mention du sexe au sens du présent code et ajoute, à la demande de la personne visée par l’acte, une mention de l’identité de genre à son acte de naissance, et ce, sans autre considération. ». 41.

Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 140, de la sous-section suivante : « §2.1. — De l’ajout d’une mention de l’identité de genre à l’acte de naissance « 140.1. Toute personne domiciliée au Québec depuis au moins un an peut, si elle satisfait aux conditions prévues au présent code et à celles déterminées par un règlement du gouvernement, demander au directeur de l’état civil l’ajout d’une mention de l’identité de genre à son acte de naissance et, s’il y a lieu, le changement de ses prénoms. L’enfant de moins d’un an, né et domicilié au Québec, est considéré y être domicilié depuis au moins un an.

Les conditions déterminées par règlement du gouvernement qui doivent être satisfaites pour obtenir un tel ajout peuvent varier notamment en fonction de l’âge de la personne visée par la demande. « 140.2. Une demande d’ajout d’une mention de l’identité de genre à l’acte de naissance d’un enfant mineur peut être faite par le mineur lui-même s’il est âgé de 14 ans et plus ou par son tuteur avec son consentement. Pour le mineur de moins de 14 ans, elle est faite par son tuteur.

Dans ce dernier cas, l’ajout d’une mention de l’identité de genre n’est pas accordé, à moins d’un motif impérieux, si l’autre tuteur n’a pas été avisé de la demande ou s’il s’y oppose. « 140.3. La personne qui fait une demande pour qu’une mention de l’identité de genre figure à son acte de naissance peut également demander que la désignation à

titre de père ou de mère figurant à l’acte de naissance de son enfant corresponde à cette mention de l’identité de genre demandée soit père, mère ou parent. L’enfant de 14 ans et plus doit être avisé d’une telle demande et il peut s’opposer à la modification de la désignation à

titre de père ou de mère, selon le cas. En cas d’opposition, la désignation à

titre de parent est attribuée. Le mineur de moins de 14 ans doit être informé de la modification apportée à son acte.

18 « 140.4. La demande est faite selon les règles prescrites par règlement du gouvernement et elle doit être accompagnée des documents prescrits par ce règlement. « 140.5. Lorsqu’une demande d’ajout d’une mention de l’identité de genre est accordée, l’acte de naissance de la personne visée par la demande est alors modifié en y ajoutant une mention référant à une identité masculine, féminine ou non binaire, selon le cas. Un règlement du gouvernement détermine les symboles littéraux permettant de représenter cette mention.

Si l’ajout d’une telle mention entraîne le changement des prénoms de la personne visée par la demande, ce changement a les mêmes effets que le changement de nom. « 140.6. Le tuteur qui veut présenter une demande d’ajout d’une mention de l’identité de genre à l’acte de naissance d’un mineur de moins de 14 ans peut, s’il y a opposition de l’autre tuteur, saisir le tribunal de sa demande avant qu’une demande pour obtenir un tel ajout ne soit présentée au directeur de l’état civil. ». 42.

L’article 145 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La copie d’un acte de naissance doit, si une modification a été apportée à cet acte, indiquer ce fait. ». 43. L’article 146 de ce code est remplacé par le suivant : « 146. Le certificat d’état civil énonce le nom de la personne, son sexe ou, si elle en a obtenu l’ajout à son acte de naissance, son identité de genre, les lieu et date de sa naissance ainsi que le nom de ses père et mère ou de ses parents et, si elle est décédée, les lieu et date de son décès.

Il énonce également, le cas échéant, les lieu et date de son mariage ou de son union civile et le nom de son conjoint.

Le directeur de l’état civil peut également délivrer des certificats de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès portant les seules mentions déterminées par règlement du gouvernement. Les certificats d’état civil ou de naissance doivent, si une modification a été apportée à l’acte de naissance, indiquer ce fait. ». 44. L’article 147 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’attestation détaillée porte sur les renseignements contenus dans l’exemplaire du constat de naissance transmis par l’accoucheur au directeur de l’état civil ainsi que sur la nature des changements qui ont été apportés à un acte de naissance, le cas échéant. ».

19 45. L’article 148 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « copie d’un acte », de « de naissance qu’à la personne dont la naissance y est constatée ou aux autres personnes qui y sont mentionnées et qui justifient de leur intérêt; il ne délivre la copie d’un acte de décès qu’à ces dernières ou au liquidateur de la succession.

Il ne délivre une copie d’acte de mariage ou d’union civile »; 2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il ne délivre les attestations détaillées qu’à la personne dont la naissance est constatée à l’acte de naissance. ». 46. L’article 149 de ce code est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En cas d’adoption, l’adopté peut, conformément à l’article 583, obtenir une copie de l’acte primitif. Il en est de même pour les descendants au premier degré de l’adopté décédé.

Les autres personnes mentionnées au nouvel acte peuvent en obtenir une copie si, après s’être assuré que les autres conditions de la loi sont remplies, le tribunal l’autorise. Les autorités chargées par la loi de révéler les renseignements sur l’identité du parent d’origine et ceux permettant de prendre contact avec lui peuvent, dans le cadre d’une demande de l’adopté ou de ses descendants au premier degré, le cas échéant, pour obtenir ces renseignements, obtenir une copie de l’acte primitif. ». 47.

L’article 151 de ce code est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « registre », de « , ainsi que les personnes ou les catégories de personnes qui peuvent être exemptées du paiement de ces droits, ». 48. L’article 171 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou de ses parents ». 49. L’article 178 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ou l’un d’eux, selon le cas, ». 50.

L’article 183 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 51. L’article 184 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou le parent ».

20 52. L’article 186 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou les parents ». 53. L’article 192 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « The father and mother » par « They ». 54. L’article 193 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « mère », de « ou les parents »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « one parent » et de « his » par, respectivement, « one of them » et « their ». 55.

L’article 195 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou les parents ». 56. L’article 196 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 57. L’article 198 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou le parent ». 58. L’article 199 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « l’égard des père et mère », de « ou des parents »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou que ses parents ». 59.

L’article 199.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le père ou la mère d’un enfant mineur ou ses parents ou l’un d’eux peuvent désigner une personne à qui déléguer ou avec qui partager les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale lorsqu’il est impossible pour eux ou pour l’un d’eux de les exercer pleinement ou lorsqu’il y a désengagement envers l’enfant. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le texte anglais, de « the father or mother » par « one of them »;

b) par le remplacement de « ou un conjoint de cet ascendant ou de ce parent » par « , un conjoint de cet ascendant ou de ce parent ou un membre de la famille d’accueil de l’enfant ». 60. L’article 199.2 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou des parents ou de l’un d’eux »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 61.

L’article 199.3 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « mère », de « ou de l’un des parents »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « either the father or the mother » par « either of them ». 62. L’article 199.5 de ce code est modifié par le remplacement de « mère sans le consentement de ce dernier, à moins qu’il ne soit empêché de manifester sa volonté » par « mère ou les parents ou l’un d’eux sans leur consentement, à moins qu’ils ne soient empêchés de manifester leur volonté ». 63. L’article 199.6 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou du parent ». 64.

L’article 199.7 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou à l’un des parents ». 65. L’article 199.8 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou l’un des parents ». 66. L’article 199.9 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou aux parents ou à l’un d’eux ». 67. L’article 200 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou l’un des parents ». 68. L’article 201 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou des parents »;

22 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 69. L’article 202 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou l’un des parents ». 70. L’article 203 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou l’un des parents ». 71. L’article 205 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou les parents ». 72. L’article 206 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou l’un des parents ». 73.

L’article 207 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « ni la mère », de « ni aucun des parents »; 2° par l’insertion, à la fin, de « ou de ses parents ou de l’un d’eux ». 74. L’article 209 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou les parents ». 75. L’article 218 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou des parents ». 76. L’article 223 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 77.

L’article 225 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « nommé par le père ou la mère du mineur ou les père et mère » par « , nommé par le père ou la mère ou l’un des parents du mineur, ou les parents »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 78. L’article 226 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « paternelle », de « ou provenant de chacun des deux parents ». 79.

L’article 228 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « ou provenant de chacun des deux parents ».

23 80. L’article 381 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mères », de « ou des parents ». 81. L’article 513 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou des parents ». 82. Ce code est modifié par le remplacement de l’intitulé « DISPOSITION GÉNÉRALE » qui précède l’article 522 par ce qui suit : «

CHAPITRE PREMIER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 83. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 522, du suivant : « 522.1. La filiation d’un enfant se prouve par son acte de naissance, quelle que soit la façon dont elle est établie. ». 84. Le

chapitre premier du

titre deuxième du livre deuxième de ce code est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 523 par ce qui suit : «

CHAPITRE DEUXIÈME « DE LA FILIATION DE NAISSANCE «

SECTION I « DISPOSITION GÉNÉRALE « 522.2. Tous les enfants ont droit à l’établissement de leur filiation dans les conditions prévues au présent chapitre, sans autre considération. «

SECTION II « DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION N’IMPLIQUANT PAS LA CONTRIBUTION D’UN TIERS ». 85. L’article 523 de ce code est remplacé par le suivant : « 523. La filiation de l’enfant s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance et, pour l’autre parent, elle s’établit par la reconnaissance de son lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit. ».

24 86. L’article 524 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de « les personnes dont on le dit issu » par « la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La possession constante d’état ne peut s’établir dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément. ». 87.

Ce code est modifié par la suppression, avant l’article 525, de ce qui suit : « §2. — De la présomption de paternité ». 88. L’article 525 de ce code est remplacé par le suivant : « 525. L’enfant né pendant le mariage, l’union civile ou l’union de fait ou dans les 300 jours après sa dissolution, son annulation ou, dans le cas de l’union de fait, sa fin, est présumé avoir pour autre parent le conjoint de sa mère ou du parent qui lui a donné naissance.

La présomption est écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage ou de l’union civile ou de la fin de l’union de fait, mais après le mariage, l’union civile ou l’union de fait subséquent de sa mère ou du parent qui lui a donné naissance. Cette présomption est également écartée lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s’il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.

La présomption est aussi écartée lorsque l’enfant est issu d’une activité de procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de sa mère ou du parent qui lui a donné naissance. ». 89. La sous-section 3 de la

section I et la

section II du

chapitre premier du

titre deuxième du livre deuxième de ce code, comprenant les articles 526 à 537, sont abrogées.

25 90. Le

chapitre premier.1 du

titre deuxième du livre deuxième de ce code devient la

section III du

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième et son intitulé est remplacé par ce qui suit : « DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS « §1. — Du projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ». 91. L’article 538 de ce code est remplacé par le suivant : « 538. Le projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers existe dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, avant la conception d’un enfant, d’avoir recours au matériel reproductif d’une personne qui n’est pas

partie au projet parental. L’apport du matériel reproductif peut se faire par des activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée. Cet apport peut également se faire par insémination artisanale ainsi que par relation sexuelle. Dans ces derniers cas, la personne qui fournit son matériel reproductif doit être informée au préalable de la nature de son apport au projet parental. Le projet parental vise tous les enfants qui en sont issus et ne peut permettre de les dissocier. ». 92. L’article 538.1 de ce code est remplacé par le suivant : « 538.1.

La filiation de l’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers s’établit à l’égard de la mère ou du parent par le fait de lui avoir donné naissance. Pour l’autre parent, le cas échéant, elle s’établit par la reconnaissance de son lien de filiation dans la déclaration de naissance conformément aux règles prévues au présent code. À défaut de cette reconnaissance dans la déclaration de naissance, la possession constante d’état suffit.

La possession constante d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent les rapports de filiation entre l’enfant et la personne qui se conduit à son égard comme son parent. Pour que la possession soit constante, une telle conduite doit commencer à la naissance de l’enfant et se poursuivre sur une période minimale de 24 mois, sauf circonstances exceptionnelles. La possession constante d’état ne peut s’établir dans les cas où elle est exercée par plus d’une personne simultanément. ».

26 93. L’article 538.2 de ce code est remplacé par le suivant : « 538.2. L’enfant issu d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ne peut réclamer une filiation à l’égard du tiers qui a fourni son matériel reproductif aux fins du projet. Pareillement, ce dernier ne peut réclamer une filiation à l’égard de l’enfant. Toutefois, une réclamation de filiation est possible si le tiers qui a fourni son matériel reproductif par relation sexuelle ou par insémination artisanale n’a pas été informé au préalable de la nature de son apport à ce projet. ». 94.

L’article 538.3 de ce code est remplacé par le suivant : « 538.3. L’enfant, issu d’un projet parental entre conjoints impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers, qui est né pendant leur union ou dans les 300 jours après la dissolution ou l’annulation de leur mariage ou de leur union civile ou la fin de leur union de fait est présumé avoir pour autre parent le conjoint de sa mère ou du parent qui lui a donné naissance.

La présomption est écartée à l’égard de l’ex-conjoint lorsque l’enfant est né dans les 300 jours de la dissolution ou de l’annulation du mariage ou de l’union civile ou de la fin de l’union de fait, mais après le mariage, ou l’union civile ou l’union de fait subséquent de la mère ou du parent qui lui a donné naissance. Cette présomption est également écartée lorsque l’enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, sauf s’il y a eu reprise volontaire de la vie commune avant la naissance.

La présomption est aussi écartée lorsque l’enfant est issu d’une activité de procréation assistée réalisée après le décès du conjoint de la mère ou du parent qui lui a donné naissance. ». 95. Les articles 539 à 541 de ce code sont abrogés. 96. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 541, de ce qui suit : « §2. — Du projet parental impliquant une gestation pour autrui « I. — Dispositions générales « 541.1.

Le projet parental impliquant une gestation pour autrui existe dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, avant la conception d’un enfant, de recourir à une femme ou à une personne qui n’est pas

partie au projet parental pour donner naissance à cet enfant. Celle-ci doit être âgée de 21 ans ou plus.

27 Si la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est une sœur, une ascendante ou une descendante de la personne seule ou de l’un des conjoints ayant formé le projet parental, il ne doit y avoir aucune combinaison de son matériel reproductif avec celui de sa fratrie, de son ascendant ou de son descendant. Le projet parental vise tous les enfants qui en sont issus et ne peut permettre de les dissocier. « 541.2. La contribution au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant doit être à

titre gratuit, sous réserve du droit au remboursement ou au paiement de certains frais déterminés par règlement du gouvernement, et à l’indemnisation, le cas échéant, de la perte de revenu de travail occasionnée par cette contribution ainsi que, lorsqu’elle est domiciliée hors du Québec, du droit applicable dans l’État de son domicile quant au remboursement ou au paiement de certains frais et à l’indemnisation de la perte de revenu de travail.

Le règlement du gouvernement prévoit les conditions et les modalités de remboursement ou de paiement des frais déterminés, ainsi que de l’indemnisation de la perte de revenu. Aucune réclamation des frais remboursés ou payés ou de l’indemnité versée à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant ne peut lui être faite, et ce, peu importe s’il est mis fin au projet de gestation pour autrui avant la naissance de l’enfant ou après celle-ci. « 541.3.

Une convention de gestation pour autrui ne peut avoir pour parties que la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant. Elle doit avoir été conclue antérieurement à la grossesse de celle-ci. « 541.4.

Pour que soit mené à terme le projet parental impliquant une gestation pour autrui, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, après la naissance de celui-ci, consentir à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un lien de filiation soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental. Le consentement doit être donné par acte notarié en minute ou par écrit devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le projet de gestation pour autrui.

Il peut aussi être donné, par une déclaration judiciaire, dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant. S’il est donné dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’une traduction vidimée au Québec. Un règlement du gouvernement détermine les autres éléments sur quoi ce consentement doit porter.

28 « 541.5. Toute renonciation à l’obligation de donner son consentement après la naissance de l’enfant par la femme ou par la personne qui a accepté de lui donner naissance est sans effet. La clause tendant à empêcher la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant d’exprimer de façon libre et éclairée son consentement, après la naissance de l’enfant, est réputée non écrite. L’est également la clause pénale au même effet. « 541.6.

L’enfant ne peut réclamer une filiation à l’égard de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance à la suite d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui auquel elle a contribué. Pareillement, celle-ci ne peut, une fois que son consentement à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un lien de filiation soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental a été donné ou est réputé avoir été donné, réclamer un lien de filiation à l’égard de l’enfant.

« II. — Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel les parties à la convention sont domiciliées au Québec « 541.7. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ainsi que la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doivent être domiciliés au Québec depuis au moins un an pour que les règles permettant l’établissement légal ou judiciaire de la filiation de l’enfant puissent s’appliquer au projet parental impliquant une gestation pour autrui. « 541.8.

Seule la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui peut, en tout temps avant la naissance de l’enfant, mettre fin unilatéralement à la convention de gestation par avis notarié en minute ou par écrit devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le projet de gestation pour autrui. Une copie de cet avis doit être notifiée à la personne seule ou à chacun des conjoints ayant formé le projet parental. En cas d’interruption de la grossesse, il est mis fin à la convention de gestation sans autre formalité. « 541.9.

Les montants versés en remboursement de certains frais et, le cas échéant, l’indemnité versée pour la perte de revenu de travail à la femme ou à la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant en raison de sa contribution à un projet parental impliquant une gestation pour autrui sont insaisissables. Toutefois, l’indemnité versée pour indemniser la perte de revenu de travail est saisissable à l’égard d’une dette alimentaire conformément aux articles 694 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires.

29 « 1. — Des conditions préalables et de l’établissement légal de la filiation « 541.10. Avant le début de sa grossesse, la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, sans la présence de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, avoir rencontré un professionnel habilité à l’informer sur les implications psychosociales du projet de gestation pour autrui et sur les questions éthiques qu’il implique. Il en est de même pour la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental.

À la fin de la rencontre, le professionnel remet à la personne ou aux personnes rencontrées une attestation signée confirmant la présence à la rencontre. Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. « 541.11. Une fois la rencontre d’information effectuée, une convention de gestation pour autrui doit être faite par acte notarié en minute entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant. Cette convention est rédigée en français.

Les parties peuvent être liées seulement par sa version dans une autre langue que le français si, après avoir pris connaissance de la version française, telle est leur volonté expresse. Le notaire doit obtenir de chacune des parties l’attestation reçue lors de la rencontre d’information; il en fait mention dans la convention. La convention peut être modifiée avec le consentement de chacune des parties par acte notarié en minute. « 541.12.

La convention prévoit le dépôt, dans un compte en fidéicommis du notaire qui la reçoit, d’un montant permettant de garantir le montant convenu entre les parties dans la convention pour le remboursement ou le paiement des frais ou l’indemnisation de la perte de revenu, et ce, selon les conditions et les modalités prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut prévoir les cas de dispense d’un tel dépôt. La convention contient également les renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant déterminés par règlement du gouvernement.

Un règlement du gouvernement détermine les autres éléments que doit contenir ou ne doit pas contenir une telle convention et les modalités particulières qu’elle doit respecter. Le non-respect des formalités auxquelles la convention de gestation pour autrui est assujettie n’emporte pas nécessairement la nullité de cette convention. Toutefois, en cas de non-respect de l’une ou de l’autre de ces formalités, seul l’établissement judiciaire de la filiation de l’enfant est possible.

30 « 541.13. Après sa naissance, l’enfant est confié, sauf s’il y a opposition de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental.

En cas de décès ou d’impossibilité d’agir de cette personne ou de ces conjoints, l’enfant est confié au directeur de la protection de la jeunesse. Le fait de confier l’enfant emporte, de plein droit, la délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de la tutelle à la personne seule, aux conjoints ou au directeur de la protection de la jeunesse, selon le cas. Cette délégation peut être constatée dans un acte notarié en minute ou dans un document écrit fait devant deux témoins qui n’ont pas d’intérêt dans le projet de gestation pour autrui. « 541.14.

Le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un lien de filiation soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental doit être donné au plus tard 30 jours à compter de la naissance de l’enfant, mais pas avant que 7 jours ne se soient écoulés depuis sa naissance. « 541.15.

Si les conditions préalables permettant l’établissement légal de la filiation sont respectées, la filiation de l’enfant est réputée établie à l’égard de la personne seule ou de chacun des conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant. La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code. « 541.16.

Si la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant ne consent pas à ce que son lien de filiation à l’égard de cet enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, selon le cas, la filiation de cet enfant s’établit conformément aux règles de filiation des enfants issus d’une procréation n’impliquant pas la contribution d’un tiers. Toutefois, la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant ne s’applique pas. « 541.17.

En cas de décès de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant avant d’avoir donné son consentement à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, ce consentement est réputé avoir été donné et la filiation est alors réputée établie à l’égard de cette personne ou de chacun de ces conjoints depuis la naissance de l’enfant. Il en est de même dans les cas où elle est devenue inapte à consentir avant d’avoir donné son consentement dans la mesure où l’inaptitude est attestée par un médecin. Une telle attestation peut être

31 communiquée à la personne seule ou aux conjoints ayant formé le projet parental par le médecin malgré le secret professionnel auquel il est tenu à l’égard de son patient. La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code. « 541.18.

Si la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant disparaît avec ce dernier avant d’avoir donné son consentement à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, ce consentement est présumé ne pas avoir été donné. La filiation de l’enfant s’établit alors conformément aux règles de filiation des enfants issus d’une procréation n’impliquant pas la contribution d’un tiers.

Toutefois, la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance ne s’applique pas. « 541.19.

Dans le cas où la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l’un d’eux décèdent, sont dans l’impossibilité d’agir ou disparaissent, la filiation de l’enfant, sous réserve du consentement de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, est réputée établie à l’égard de cette personne ou de chacun de ces conjoints.

La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code. « 2. — De l’établissement judiciaire de la filiation « 541.20.

Si les conditions générales applicables à un projet parental impliquant une gestation pour autrui et les conditions préalables permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant sont respectées, mais que la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant n’a pas donné son consentement dans le délai prévu et que ce défaut de consentement n’est pas dû à son décès, à son inaptitude à consentir attestée par un médecin ou au fait que son consentement est présumé ne pas avoir été donné étant donné sa disparition avec l’enfant, la filiation de l’enfant est établie conformément aux règles de filiation des enfants issus d’une procréation n’impliquant pas la contribution d’un tiers, à l’exception de la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant, qui ne s’applique pas.

Seul le tribunal est alors autorisé à modifier la filiation. Une demande à cet effet doit être présentée au tribunal dans les 60 jours de la naissance, sauf circonstances exceptionnelles. Le tribunal doit analyser la situation en prenant notamment en compte, en plus de l’intérêt de l’enfant, les motifs justifiant l’impossibilité d’obtenir le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant et les efforts faits pour l’obtenir.

32 Si le tribunal modifie la filiation, elle est réputée établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant. « 541.21. Lorsque les conditions préalables permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant ne sont pas respectées, la filiation de l’enfant est établie conformément aux règles de filiation des enfants issus d’une procréation n’impliquant pas la contribution d’un tiers, à l’exception de la présomption à l’égard du conjoint de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant, qui ne s’applique pas.

Seul le tribunal est alors autorisé à modifier cette filiation. Une demande à cet effet doit être présentée au tribunal dans les 60 jours de la naissance de l’enfant, sauf circonstances exceptionnelles. « 541.22. Lorsque le tribunal est saisi d’une demande pour modifier la filiation d’un enfant dans le cas où les conditions préalables permettant l’établissement légal de la filiation de l’enfant ne sont pas respectées, il s’assure que les conditions générales concernant le projet parental impliquant une gestation pour autrui ont été respectées.

S’il conclut qu’elles ne l’ont pas été, il prononce la nullité du projet parental impliquant une gestation pour autrui et rejette la demande. Si le tribunal conclut que les conditions générales ont été respectées, il confirme l’existence d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui et il s’assure du consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, selon le cas.

Dans l’affirmative, il modifie la filiation de l’enfant pour l’établir à l’égard de cette personne ou de chacun de ces conjoints. Elle est alors réputée établie à leur égard depuis la naissance de l’enfant. À défaut d’un tel consentement, il confirme la filiation déjà établie. « 541.23.

En cas de décès de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant avant d’avoir donné son consentement à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, ce consentement est réputé avoir été donné.

S’il conclut à l’existence d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, après s’être assuré que les autres conditions générales concernant un tel projet sont respectées, le tribunal modifie la filiation de l’enfant pour l’établir à l’égard de cette personne ou de chacun de ces conjoints. La filiation est alors réputée établie à leur égard depuis la naissance de l’enfant. Les mêmes règles s’appliquent dans les cas où la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est devenue inapte à consentir avant d’avoir donné son consentement. « 541.24.

Si la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant disparaît avec ce dernier avant d’avoir donné son consentement à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental, ce consentement est présumé ne pas avoir été

33 donné. S’il conclut à l’existence d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, après s’être assuré que les conditions générales concernant un tel projet sont respectées, le tribunal analyse la situation et confirme ou modifie la filiation de l’enfant déjà établie.

Dans le cas où elle est disparue sans l’enfant avant d’avoir donné son consentement, le tribunal, s’il conclut à l’existence d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui après s’être assuré que les conditions générales concernant un tel projet sont respectées, analyse la situation, en prenant en compte, en plus de l’intérêt de l’enfant, les motifs justifiant l’impossibilité d’obtenir son consentement et les efforts faits pour l’obtenir. Il confirme ou modifie alors la filiation de l’enfant déjà établie.

Si le tribunal modifie la filiation, elle est réputée établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental depuis la naissance de l’enfant. « 541.25.

Dans les cas où la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l’un d’eux décèdent, sont dans l’impossibilité d’agir ou disparaissent, le tribunal qui conclut à l’existence d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui après s’être assuré que les conditions générales concernant un tel projet sont respectées et qui obtient le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant à ce que son lien de filiation à l’égard de l’enfant soit réputé n’avoir jamais existé et à ce qu’un tel lien soit établi à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental modifie alors la filiation de l’enfant pour l’établir à l’égard de cette personne ou de chacun de ces conjoints.

La filiation est réputée avoir été établie à l’égard de la personne seule ou de chacun des conjoints depuis la naissance de l’enfant. « 541.26. Lorsque le tribunal a été saisi d’une demande ayant trait à la filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui, il statue, au besoin, sur les honoraires payables à l’avocat qui représente la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant, lesquels sont à la charge de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental qui y sont tenus solidairement.

« III. — Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec « 1. — Des conditions préalables « 541.27.

Tout projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec doit respecter les conditions générales applicables à tout projet parental impliquant une gestation pour autrui et celles prévues à la présente sous-section, peu importe la nationalité de la personne seule ou des conjoints ayant formé ce projet, le fait qu’ils aient une résidence dans l’État du domicile de la femme ou de la personne qui a accepté de donner

34 naissance à l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger en vertu du droit qui y est applicable et peu importe que l’établissement de la filiation de l’enfant issu d’un tel projet ait lieu à l’étranger. « 541.28. Une personne seule ou des conjoints doivent être domiciliés depuis au moins un an au Québec pour pouvoir obtenir l’autorisation préalable du ministre de la Santé et des Services sociaux nécessaire pour entreprendre un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec.

Dans le cas d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Canada, la personne seule ou au moins l’un des conjoints doit de plus être citoyen canadien ou résident permanent. Si cette personne ou ce conjoint est résident permanent, il doit aussi fournir son matériel reproductif pour la conception de l’enfant visé par le projet.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les autres conditions auxquelles doivent satisfaire la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet parental. « 541.29. La personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec doivent avoir rencontré un professionnel habilité à les informer sur les implications psychosociales d’un tel projet et sur les questions éthiques qu’il implique.

À la fin de la rencontre, le professionnel remet à la personne seule ou aux conjoints rencontrés une attestation signée confirmant la présence à la rencontre. Le professionnel doit être membre d’un ordre professionnel désigné par le ministre de la Justice. « 541.30.

Tout projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ne peut se réaliser que si cette femme ou cette personne est domiciliée dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou un État étranger désigné par le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi que, selon le cas, du ministre des Relations internationales ou du ministre responsable des affaires intergouvernementales canadiennes. « 541.31.

Une province canadienne, un territoire canadien ou un État étranger peut être désigné par le gouvernement si ce dernier est d’avis, notamment, que les règles régissant la gestation pour autrui et les pratiques en la matière de la province, du territoire ou de l’État visé ne contreviennent pas à l’ordre public et assurent l’intérêt de l’enfant une fois qu’il sera né, incluant

35 sa sécurité et son intégrité, ainsi que la sécurité et l’intégrité des autres personnes impliquées dans un projet de gestation pour autrui. Une désignation peut être annulée par le gouvernement sur recommandation conjointe du ministre de la Justice et du ministre de la Santé et des Services sociaux, ainsi que, selon le cas, du ministre des Relations internationales ou du ministre responsable des affaires intergouvernementales canadiennes. « 541.32.

Un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec doit, avant que le processus ne soit entrepris, être soumis pour autorisation préalable au ministre de la Santé et des Services sociaux par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un tel projet.

Cette autorisation est donnée à condition notamment que la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet fournissent l’attestation reçue après la rencontre d’information, que la province canadienne, le territoire canadien ou l’État choisi par cette personne ou ces conjoints soit une province, un territoire ou un État désigné par le gouvernement et que le projet satisfasse aux autres conditions prévues par la loi. Le gouvernement peut, par règlement, prévoir d’autres conditions auxquelles le projet parental doit satisfaire pour obtenir cette autorisation.

Le ministre avise le directeur de l’état civil de tout projet parental impliquant une gestation pour autrui qu’il reçoit pour autorisation, et ce, que le projet soit autorisé ou non. « 541.33. Une fois l’autorisation préalable obtenue, la convention de gestation pour autrui, accompagnée des renseignements concernant le profil de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant et des documents déterminés par règlement du gouvernement, doit, avant sa signature, être soumise pour autorisation au ministre de la Santé et des Services sociaux, selon les modalités prévues par un tel règlement.

S’il estime la convention conforme, le ministre délivre une autorisation permettant la poursuite du projet parental impliquant une gestation pour autrui. Une copie de la convention signée est déposée auprès du ministre par la personne seule ou par les conjoints ayant formé ce projet, accompagnée des documents nécessaires. « 541.34. Le ministre de la Santé et des Services sociaux doit être avisé, par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet, de toute naissance d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui qu’il a autorisé.

Il s’assure alors de la conformité du projet dans son ensemble et peut requérir de cette personne ou de ces conjoints tous renseignements ou tous documents qu’il estime nécessaires.

36 Dans son analyse, il doit notamment s’assurer que la naissance de l’enfant a eu lieu dans une province, un territoire ou un État désigné. S’il estime l’exécution de la convention de gestation pour autrui conforme au projet parental depuis la dernière autorisation, il délivre à la personne seule ou aux conjoints ayant formé ce projet une attestation de conformité. Dans le cas contraire, il informe cette personne ou ces conjoints de son refus de délivrer une telle attestation et de ses motifs. « 2. — De la reconnaissance judiciaire de la filiation « 541.35.

L’acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la filiation de l’enfant établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental ou de l’un d’eux doit faire l’objet d’une reconnaissance judiciaire au Québec. Il en est de même pour la décision prononcée à l’étranger établissant une telle filiation. Dans le cas d’une filiation prouvée ou établie à l’égard d’un seul conjoint, une demande en réclamation d’état concernant l’autre conjoint doit être jointe à la demande en reconnaissance. « 541.36.

Les démarches nécessaires pour la reconnaissance de l’acte de naissance dressé par une autorité étrangère ou d’une décision établissant la filiation prononcée à l’étranger doivent être entreprises par la personne seule ou par les conjoints ayant formé un projet parental dans les meilleurs délais après réception de l’attestation de conformité du ministre de la Santé et des Services sociaux ou son refus d’émettre une telle attestation.

Si les démarches de reconnaissance ne sont pas entreprises ou finalisées dans un délai raisonnable, le directeur de la protection de la jeunesse peut, à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux, prendre, en lieu et place de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental, toutes les mesures nécessaires pour les entreprendre, les mener à terme ou y mettre fin. « 541.37.

Le tribunal appelé à reconnaître un acte de naissance dressé par une autorité compétente étrangère dans lequel la filiation de l’enfant est établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental impliquant une gestation pour autrui ou de l’un d’eux ou une décision prononcée à l’étranger établissant une telle filiation s’assure que l’ensemble des règles concernant un tel projet ont été respectées, dont celles concernant le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant.

Il s’assure également que le ministre de la Santé et des Services sociaux a émis une attestation de conformité. À défaut d’une telle attestation, le tribunal entend les parties, dont le ministre, et s’il conclut que le projet de gestation pour autrui n’est pas conforme aux conditions générales applicables à tout projet parental impliquant une gestation pour autrui, il refuse de reconnaître l’acte ou la décision.

37 La reconnaissance peut, pour des motifs sérieux et si l’intérêt de l’enfant le commande, être accordée bien qu’aucune démarche n’ait été faite auprès du ministre par la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental ou que les démarches aient été faites en partie. Le tribunal peut, lorsque la filiation est prouvée ou établie à l’égard d’un seul conjoint, se prononcer d’office sur la filiation de l’enfant à l’égard de l’autre conjoint. Lorsqu’il se prononce d’office ou sur demande, il doit, en plus de vérifier les éléments prévus au présent article, s’assurer de l’existence d’un projet parental.

Pour ce faire, il peut tenir compte de la convention de gestation pour autrui, le cas échéant. « 541.38. La reconnaissance judiciaire de l’acte de naissance d’un enfant dressé par une autorité compétente étrangère prouvant la filiation de cet enfant à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental ou de l’un d’eux produit les mêmes effets qu’un acte de naissance dressé au Québec à compter du moment où cet acte étranger a été dressé, à moins que la loi du lieu où cet acte a été dressé ne prévoie un autre moment.

La reconnaissance judiciaire d’une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant à l’égard d’une personne seule ou des conjoints ayant formé un projet parental ou de l’un d’eux produit les mêmes effets qu’un jugement établissant la filiation rendu au Québec, à compter du prononcé de la décision rendue hors du Québec, à moins que la loi du lieu où la décision a été rendue ne prévoie un autre moment. 97.

L’article 542 de ce code est remplacé par ce qui suit : « §3. — Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers et des règles de communication de ces renseignements et de ces documents « I. — Du caractère confidentiel des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers « 542.

Les renseignements personnels et les documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers détenus par un centre de procréation assistée, un professionnel ou un organisme public, selon le cas, sont confidentiels, à moins de dispositions contraires de la loi.

Toutefois, un tribunal peut permettre la consultation de ces renseignements et de ces documents à des fins d’étude, d’enseignement, de recherche ou d’enquête publique, pourvu que soit respecté l’anonymat de l’enfant, du tiers qui a contribué à sa procréation et de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental. ».

38 98. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 542, de ce qui suit : « II. — Des règles de communication des renseignements personnels et des documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers « 542.1.

Toute personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, y compris celle âgée de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère, ou de ses parents, ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès de l’autorité désignée par la loi et dans la mesure où ils sont disponibles, le nom du tiers, les renseignements concernant son profil déterminés par règlement du gouvernement, ainsi que les renseignements permettant de prendre contact avec lui, sauf si, dans ce dernier cas, un refus au contact y fait obstacle.

Elle a aussi le droit d’obtenir, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, une copie de la convention de gestation pour autrui et du jugement ayant trait à sa filiation, le cas échéant, ainsi qu’une copie des autres documents contenus dans le dossier judiciaire et de tous autres documents déterminés par ce règlement. La communication de tout document doit toutefois être faite dans le respect du refus au contact exprimé, le cas échéant, et les passages fournissant des renseignements permettant de prendre contact avec le tiers doivent, en conséquence, être retirés ou caviardés. « 542.2.

Il appartient au parent de l’enfant de l’informer du fait qu’il est issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers. Il lui appartient également de l’informer des règles relatives à la communication de l’identité du tiers, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels il a droit. « 542.3.

Une personne de 14 ans et plus qui en fait la demande auprès de l’autorité désignée par la loi a droit, à la condition que cette autorité détienne l’information demandée, d’être informée du fait qu’elle est issue ou non d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers. Dans l’affirmative, l’autorité désignée l’informe aussi des règles relatives à la communication de l’identité du tiers, des renseignements concernant le profil de ce dernier, de ceux permettant de prendre contact avec lui ainsi que des documents auxquels elle a droit. « 542.4.

Les descendants au premier degré d’une personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers qui sont âgés de 14 ans et plus peuvent, si cette personne est décédée, obtenir, auprès de l’autorité désignée par la loi, les mêmes renseignements et les mêmes documents que peut obtenir cette personne en vertu de la présente sous-section, et ce, aux mêmes conditions. « 542.5. Le tiers qui a contribué à la procréation d’un enfant doit, lors de la première demande de renseignements le concernant, en être informé afin qu’il puisse exprimer sa volonté quant au contact.

S’il est introuvable ou inapte à exprimer sa volonté, la communication de son identité entraîne de plein droit

39 un refus au contact. Dans l’éventualité où ce tiers est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l’occasion de maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte. Le tiers qui a exprimé son refus quant à la prise de contact à la suite d’une première demande peut, en tout temps, retirer ce refus auprès de l’autorité désignée par la loi. « 542.6.

En cas de décès de la personne recherchée, seuls son identité, les renseignements concernant son profil et, le cas échéant, les documents visés au deuxième alinéa de l’article 542.1 sont communiqués. « 542.7. Lorsqu’un refus au contact est exprimé ou lorsque le contact est autorisé sous conditions, l’identité de la personne recherchée est communiquée à la condition de respecter le refus au contact ou les conditions qui l’autorisent.

La personne qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la respecte pas engage sa responsabilité envers la personne recherchée et peut, en outre, être tenue à des dommages-intérêts punitifs. « 542.8.

Dans le cas d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec, l’identité de cette femme ou de cette personne, les renseignements concernant son profil, une copie de la convention de gestation pour autrui et du jugement reconnaissant l’acte de naissance dressé hors du Québec ou la décision étrangère ainsi que les autres documents auxquels la personne issue d’un tel projet a droit lui sont communiqués.

La communication des renseignements permettant de prendre contact avec la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est subordonnée à son consentement, à moins que la loi de l’État de son domicile ne prévoie autrement. « 542.9. Des services d’accompagnement psychosocial sont offerts à toute personne qui entreprend une démarche pour obtenir communication des renseignements et des documents auxquels elle a droit de même qu’à toute autre personne qui entreprend une telle démarche ou qui est visée par elle, lorsqu’elles en signifient le besoin à l’autorité désignée par la loi.

Cette dernière dirige ces personnes vers la personne ou l’établissement désigné par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour offrir de tels services. « 542.10.

Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ou une gestation pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents qu’il détient et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section.

Il est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation selon laquelle la santé de la personne issue d’un tel projet, de la personne qui y a contribué

40 ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements qu’il détient en vertu de la présente sous-section et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.14. Pour ce faire, le ministre est responsable de tenir un registre où les renseignements et les volontés recueillis sont inscrits et où les documents sont déposés. S’il a des raisons de croire qu’il lui manque des renseignements ou des documents ou que ceux-ci sont incomplets, ce ministre peut procéder à une enquête

sommaire pour obtenir les renseignements requis. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents contenus dans le registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section.

Il est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation selon laquelle la santé de la personne issue d’un tel projet, de la personne qui y a contribué ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements contenus dans ce même registre et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.14. De plus, il est responsable d’inscrire à ce registre les renseignements et les volontés recueillis dans l’exercice de ses fonctions à

titre d’autorité désignée et d’y déposer les documents reçus. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministre de la Santé et des Services sociaux peuvent exiger des organismes publics qui les détiennent la communication des renseignements ou des documents nécessaires à la localisation de la personne ayant contribué à la procréation. Ils peuvent également avoir accès, le cas échéant, au dossier judiciaire ayant trait à la filiation d’une personne issue d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui. « 542.11.

Lorsque le directeur de l’état civil reçoit une déclaration de naissance accompagnée d’une copie authentique de la convention de gestation pour autrui, il dépose cette copie authentique de la convention au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et y inscrit le nom de l’enfant et sa date de naissance, après avoir dressé l’acte de naissance de l’enfant. Un règlement du gouvernement détermine les autres renseignements qui doivent être inscrits à ce registre.

41 « 542.12. Dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers par insémination artisanale ou par relation sexuelle, l’identité du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement sont recueillis par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental.

Il en est de même dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation de matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, dans la mesure où les renseignements sont connus. Les renseignements sont transmis au directeur de l’état civil par la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant.

Après avoir dressé l’acte de naissance, le directeur de l’état civil inscrit ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. « 542.13.

Une fois que le jugement reconnaissant l’acte de naissance dressé hors du Québec ou la décision étrangère est passé en force de chose jugée, le ministre de la Santé et des Services sociaux dépose ce jugement et la convention de gestation pour autrui au registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et y inscrit l’identité de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant et les renseignements permettant de prendre contact avec elle.

Le ministre inscrit également à ce registre les renseignements concernant le profil de cette femme ou de cette personne déterminés par règlement du gouvernement qui accompagnaient la convention qui lui a été soumise pour autorisation par la personne seule ou les conjoints ayant formé un projet parental impliquant une gestation pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec. « III. — De la communication des renseignements médicaux « 542.14.

Dès lors qu’un médecin est d’avis que la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement le justifie, il peut obtenir auprès des autorités médicales concernées les renseignements médicaux nécessaires, sous réserve du consentement de la personne dont les renseignements sont demandés. À défaut de consentement, l’obtention de ces renseignements est assujettie à l’autorisation du tribunal.

L’autorité désignée par la loi doit, après avoir obtenu le consentement de la personne dont les renseignements médicaux sont demandés, communiquer les renseignements permettant d’identifier cette personne ainsi que ceux permettant de prendre contact avec son médecin ou avec elle au médecin qui lui fournit une attestation écrite selon laquelle la santé de la personne issue d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, de ce tiers ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication de

42 renseignements médicaux. Lorsque les renseignements demandés concernent une femme ou une personne qui a donné naissance à un enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui qui est domiciliée hors du Québec, cette obligation s’applique sous réserve que l’État d’origine de celle-ci ne l’interdise pas. L’anonymat des personnes concernées doit être préservé. Ainsi, tout médecin qui reçoit communication de renseignements visés au deuxième alinéa doit prendre les mesures de sécurité propres à en assurer la confidentialité. «

SECTION IV « DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION « 542.15. Nul ne peut réclamer une filiation contraire à celle que lui donnent son acte de naissance et la possession constante d’état conforme à cet acte. Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. Lorsque la possession constante d’état ne peut être établie parce qu’elle est exercée par plus d’une personne simultanément, la personne qui a un lien biologique avec l’enfant qui est issu d’une procréation n’impliquant pas la contribution d’un tiers doit avoir préséance.

Pour l’enfant issu d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers, la personne ayant formé un projet parental avec le parent de l’enfant doit avoir préséance. « 542.16. Nul ne peut contester la filiation de l’enfant pour la seule raison qu’il est issu d’un projet parental impliquant la contribution d’un tiers. Toutefois, la filiation de l’enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance peut être contestée en apportant la preuve que la personne avec qui cette filiation est établie n’était pas

partie au projet parental ou, selon le cas, que l’enfant n’est pas issu de ce projet. « 542.17. Toute personne intéressée, y compris le père ou la mère ou l’un des parents de l’enfant, peut contester par tous moyens la filiation de celui qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance. « 542.18. L’enfant dont la filiation figurant à son acte de naissance n’est pas conforme à celle établie par une possession constante d’état peut réclamer sa filiation en justice. Pareillement, les père et mère ou les parents peuvent réclamer la filiation d’un enfant qui n’a pas une possession constante d’état conforme à son acte de naissance.

43 Si l’enfant a déjà une autre filiation établie soit par un acte de naissance, soit par une possession constante d’état, soit par l’effet de la présomption applicable au conjoint de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, l’action en réclamation d’état ne peut être exercée qu’à la condition d’être jointe à une action en contestation de l’état ainsi établie. « 542.19. Les recours sont dirigés contre l’enfant et, le cas échéant, contre la personne visée par la réclamation ou la contestation. « 542.20. La preuve de la filiation peut se faire par tous moyens.

Toutefois, les témoignages ne sont admissibles que s’il y a commencement de preuve, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis sont assez graves pour en déterminer l’admission. « 542.21. Le commencement de preuve résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques, ainsi que de tous autres écrits publics ou privés émanant d’une

partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante. « 542.22. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour s’opposer à une action relative à la filiation. « 542.23. Le tribunal saisi d’une action relative à la filiation peut, à la demande d’un intéressé, ordonner qu’il soit procédé à une analyse permettant, par prélèvement d’une substance corporelle, d’établir l’empreinte génétique d’une personne visée par l’action.

Toutefois, lorsque l’action vise à établir la filiation, le tribunal ne peut rendre une telle ordonnance que s’il y a commencement de preuve de la filiation établi par le demandeur ou si les présomptions ou indices résultant de faits déjà clairement établis par celui-ci sont assez graves pour justifier l’ordonnance. Le tribunal fixe les conditions du prélèvement et de l’analyse de manière qu’elles portent le moins possible atteinte à l’intégrité de la personne qui y est soumise ou au respect de son corps.

Ces conditions ont trait, notamment, à la nature et aux date et lieu du prélèvement, à l’identité de l’expert chargé d’y procéder et d’en faire l’analyse, à l’utilisation des échantillons prélevés et à la confidentialité des résultats de l’analyse. Le tribunal peut tirer une présomption négative du refus injustifié de se soumettre à l’analyse visée par l’ordonnance. « 542.24. Le tribunal peut établir la filiation d’un enfant issu d’une activité de procréation assistée avec une personne qui est décédée au moment de la réalisation de cette activité s’il lui est démontré : 1° que cette personne était

partie au projet parental au moment de son décès;

44 2° que l’enfant a été conçu à l’aide du matériel reproductif de cette personne ou, selon le cas, du matériel reproductif auquel cette personne avait décidé de recourir afin d’avoir un enfant. La participation de cette personne au projet parental est présumée lorsque celle-ci et le parent à l’égard duquel une filiation avec l’enfant est établie étaient conjoints au moment du décès et que cet enfant est issu d’un transfert d’embryon créé avant ce moment. « 542.25. Les actions relatives à la filiation sont imprescriptibles.

En cas de décès de l’enfant, du père ou de la mère ou du parent de l’enfant, les héritiers doivent agir dans les trois ans du décès, sous peine de déchéance. ». 99. Le

chapitre deuxième du

titre deuxième du livre deuxième de ce code en devient le

chapitre troisième. 100. L’article 543 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « déjà établie par le sang » par « de naissance déjà établie ». 101. L’article 544 de ce code est modifié par le remplacement de « mère ou tuteur » par « mère ou ses parents ou son tuteur ». 102. L’article 555 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou de l’un ou l’autre des parents ». 103.

L’article 559 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « maternelle », de « ou la filiation à l’égard de ni l’un ni l’autre des parents »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « mère », de « ou les parents »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après « mère », de « ou les parents »; 4° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « mère », de « ou de parents ». 104. L’article 561 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou l’un de ses parents ». 105.

L’article 576 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou de ses parents ». 106. L’article 577 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « mère », de « ou de l’un des parents ».

45 107. L’article 578 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « par le sang » par « de naissance ». 108. L’article 578.1 de ce code est abrogé. 109. L’article 579 de ce code est remplacé par le suivant : « 579.

Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié au Québec par une personne également domiciliée au Québec, des échanges de renseignements concernant l’adopté et des membres de sa famille d’origine peuvent être prévus ou des relations personnelles entre ces personnes peuvent être maintenues ou développées, dans la mesure où la mise en place de tels échanges ou le maintien ou le développement de telles relations est dans l’intérêt de l’adopté. Si ce dernier est âgé de 10 ans et plus, il doit consentir, à moins qu’il ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Ces échanges peuvent se faire ou ces relations peuvent être maintenues ou développées par tout moyen approprié à la situation et il n’est pas requis que les personnes soient en présence physique l’une de l’autre. Leurs modalités sont convenues, par écrit, entre l’adoptant, à

titre de tuteur de l’adopté, ou l’adopté de 14 ans et plus et les membres concernés de la famille d’origine. Lorsque l’adopté de 10 ans et plus mais de moins de 14 ans ne consent pas aux échanges de renseignements ou au maintien ou au développement de relations avec un parent ou un grand-parent d’origine, ou en cas de désaccord entre les parties à ce sujet, ces échanges ou le maintien ou le développement de ces relations sont déterminés par le tribunal, dans la mesure où ils sont dans l’intérêt de l’adopté et qu’ils concernent des personnes qui lui sont significatives.

Dans tous les cas, le consentement de l’adopté de 14 ans et plus aux échanges ou au maintien ou au développement des relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin sans formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par le tribunal ou non. ». 110. L’article 583 de ce code est remplacé par le suivant : « 583.

Tout adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère ou de ses parents ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, son nom d’origine, le nom de ses parents d’origine, que le lien de filiation ait été inscrit à l’acte de naissance primitif ou non, et les renseignements lui permettant de prendre contact avec ces derniers. Il a également droit d’obtenir une copie de son acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption, et ce, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.

De même, lorsque l’adopté est devenu majeur, le parent d’origine a le droit d’obtenir le nom donné à celui-ci et les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui.

46 Les renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un refus à la communication de l’identité ou un refus au contact, selon le cas, y fait obstacle. De plus, la communication de tout document doit être faite dans le respect du refus au contact exprimé, le cas échéant, et les passages fournissant des renseignements permettant de prendre contact avec le parent d’origine doivent, en conséquence, être retirés ou caviardés.

Les autorités qui révèlent les renseignements concernant un parent d’origine dont la filiation à l’égard de l’adopté n’est pas inscrite à l’acte de naissance primitif ne sont pas responsables du préjudice pouvant résulter d’une erreur qui n’est pas de leur fait dans l’identification de ce parent. ». 111. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 583, du suivant : « 583.0.1.

Les descendants au premier degré d’un adopté qui sont âgés de 14 ans et plus peuvent, si ce dernier est décédé, obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, les mêmes renseignements et les mêmes documents que peut obtenir l’adopté en vertu de la présente section, et ce, aux mêmes conditions. ». 112. L’article 583.3 de ce code est abrogé. 113.

L’article 583.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l’année qui suit » par « les 30 jours qui suivent »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un tel refus à la communication de l’identité du parent d’origine cesse d’avoir effet au dix-huitième anniversaire de l’adopté. Il en va de même de la protection de plein droit de l’identité accordée à l’adopté lorsqu’un tel refus est inscrit par le parent d’origine. ». 114.

L’article 583.5 de ce code est modifié par la suppression de « et le parent d’origine peut inscrire un refus à la communication de son identité jusqu’à ce qu’une première demande de renseignements le concernant soit présentée ». 115.

L’article 583.6 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « adopté ou un parent d’origine », de « , que le lien de filiation ait été inscrit à l’acte de naissance primitif ou non, »; 2° par le remplacement de « ou en autoriser » par « ou, le cas échéant, pour le parent d’origine, empêcher tout contact entre lui et les descendants au premier degré de l’adopté, ou autoriser un contact ».

47 116. L’article 583.7 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « contact », de « ou de maintenir ou de retirer celui qu’elle a déjà exprimé »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par l’insertion, après « introuvable », de « ou inapte à exprimer sa volonté »;

b) par l’insertion, après « retrouvée », de « ou redevient apte à exprimer sa volonté ». 117. L’article 583.8 de ce code est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou d’un refus exprimé par un tiers »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « S’il est introuvable ou inapte à exprimer sa volonté, le refus de plein droit est maintenu. Dans l’éventualité où il est retrouvé ou redevient apte à exprimer sa volonté, l’occasion de maintenir ou de retirer ce refus doit lui être offerte. ». 118. L’article 583.10 de ce code est remplacé par le suivant : « 583.10.

À moins que la communication de ces renseignements ne permette de révéler l’identité du parent d’origine alors que celui-ci bénéficie d’un refus à la communication de son identité, l’adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l’accord de ses père et mère, ou de ses parents ou de son tuteur, a le droit d’obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, le nom de ses frères ou sœurs d’origine devenus majeurs, adoptés ou non, et celui de ses grands-parents d’origine ainsi que, dans la mesure où ils y consentent, les renseignements lui permettant de prendre contact avec eux.

De même, lorsque l’adopté est devenu majeur, ses frères et sœurs d’origine, adoptés ou non, y compris ceux âgés de moins de 14 ans qui ont l’accord de leurs père et mère ou de leurs parents ou de leur tuteur, ainsi que ses grands-parents d’origine ont le droit d’obtenir le nom qui lui a été donné et les renseignements leur permettant de prendre contact avec lui, dans la mesure où l’adopté y consent. ». 119. L’article 583.12 de ce code est remplacé par le suivant : « 583.12.

Dans le cas de l’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, l’identité du parent d’origine ainsi que les documents auxquels l’adopté a droit lui sont communiqués, dans la mesure où la loi de l’État d’origine de l’enfant ne prévoit pas des règles différentes. Quant à la communication de l’identité de l’adopté ou d’une autre personne recherchée ainsi que des renseignements

48 permettant de prendre contact avec l’adopté, le parent d’origine ou une autre personne recherchée, elle est subordonnée au consentement de cette personne, à moins que, selon le cas, la loi de l’État d’origine de l’enfant ne prévoie autrement. ». 120. L’article 584 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « conclut qu’un préjudice risque d’être causé à » par « est d’avis que »; 2° par le remplacement de « si l’un de ceux-ci est privé des renseignements qu’il requiert » par « le justifie »; 3° par le remplacement de « médicaux requis » par « médicaux nécessaires ». 121.

L’article 597 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin, de « ou à ses parents ». 122. L’article 598 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou de ses parents ». 123. L’article 599 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Ils exercent leur autorité sans violence aucune. ». 124.

L’article 600 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième alinéa, de « either parent », « his or her » et « other parent » par, respectivement, « either of them », « their » et « other ». 125. L’article 603 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, après « mère », de « ou le parent »; 2° par le remplacement, dans le texte anglais, de « he or she is » et de « other parent » par, respectivement, « they are » et « other ».

49 126. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 603, du suivant : « 603.1. Le père ou la mère ou le parent peut, sans l’accord de l’autre parent, en raison d’une situation de violence familiale ou sexuelle causée par ce dernier, requérir pour son enfant des services de santé ou des services sociaux, incluant des services de soutien psychosocial, reconnus par le ministre de la Justice.

À cette fin, le père ou la mère ou le parent doit avoir obtenu une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice qui, sur le vu de sa déclaration sous serment selon laquelle il existe une telle situation de violence familiale ou sexuelle et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les personnes victimes et appuyant cette déclaration, considère que la demande est une mesure de nature à assurer la santé et la sécurité de l’enfant. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité. ». 127.

L’article 605 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou les parents ». 128. L’article 606 de ce code est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « mère », de « ou des parents »; 2° par l’insertion, à la fin, de « , notamment en raison de la présence de violence familiale ». 129. L’article 610 de ce code est modifié par l’insertion, après « mère », de « ou le parent ». 130. L’article 611 de ce code est remplacé par le suivant : « 611.

Des relations personnelles entre l’enfant et ses grands-parents ou entre l’enfant et l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent peuvent être maintenues dans la mesure où ces personnes sont significatives pour l’enfant, que le maintien de telles relations est dans son intérêt et que, s’il est âgé de 10 ans et plus, il y consent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Ces relations peuvent être maintenues par tout moyen approprié à la situation et il n’est pas requis que les personnes soient en présence physique l’une de l’autre.

Les modalités de leur maintien peuvent être convenues par écrit entre le père ou la mère ou le parent de l’enfant, à

titre de tuteur, son tuteur, le cas échéant, ou l’enfant de 14 ans et plus et ses grands-parents ou l’ex-conjoint de son père ou de sa mère ou de son parent, selon le cas. Si l’enfant de 10 ans et plus mais de moins de 14 ans n’y consent pas ou en cas de désaccord entre les parties, le maintien des relations est déterminé par le tribunal.

50 Dans tous les cas, le consentement de l’enfant de 14 ans et plus au maintien des relations est requis et ce dernier peut, dès cet âge, y mettre fin, sans autre formalité, qu’une ordonnance ait été rendue par un tribunal ou non. ». 131. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 643, du suivant : « 643.1. La remise d’une part du solde d’un compte de dépôts à vue au cotitulaire survivant en vertu de l’article 4 de la

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints) qui est supérieure à celle à laquelle il a droit n’emporte pas, à elle seule, acceptation de la succession. ». 132. L’article 655 de ce code est modifié par le remplacement de « du sang ou de l’adoption » par « de filiation de naissance ou de filiation par adoption ». 133. L’article 670 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 134.

L’article 676 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « maternelle », de « ou relatives à chacun des parents ». 135. L’article 679 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « maternelle », de « ou relatives à chacun des parents ». 136. L’article 1814 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « mère », de « ou les parents ». 137. L’article 3084.1 de ce code est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de « figurant dans » par « ou de l’identité de genre figurant à »;

b) par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Il en est de même pour l’ajout à l’acte de naissance d’une mention de l’identité de genre. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et à la nationalité ». 138. L’intitulé de la sous-section 4 qui précède l’article 3091 de ce code est modifié par le remplacement de « par le sang et de la filiation adoptive » par « de naissance et de la filiation par adoption ».

LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 139. L’article 2 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3.1°, du suivant : « 3.2° aux renseignements et aux documents relatifs à la procréation d’un enfant impliquant la contribution d’un tiers contenus dans le registre tenu par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, conformément à l’article 542.10 du Code civil; ».

LOI SUR LES ACTIVITÉS CLINIQUES ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE PROCRÉATION ASSISTÉE 140. L’article 1 de la

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « femmes », de « ou des personnes qui portent l’enfant ». 141. L’article 2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° : 1° par l’insertion, après « chez une femme », de « ou une personne »; 2° par l’insertion, après « d’une femme ou d’un homme », de « ou d’une personne ». 142.

L’article 10 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après « de la femme », de « ou de la personne qui porte l’enfant », partout où cela se trouve; 2° par le remplacement, dans texte anglais, de « the woman’s age » par « the age of the woman or person who carries the child ». 143. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 10.2, du suivant : « 10.2.1.

Avant d’exercer toute activité de procréation assistée dans le cadre d’un projet parental impliquant une gestation pour autrui au sens du Code civil, le médecin doit avoir obtenu, au préalable, une attestation du notaire confirmant l’existence d’une convention notariée entre la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental et la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant. ». 144. L’article 10.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « chez une femme », de « ou une personne »;

52 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa, de « ou une personne » et de « ou de cette personne » après, respectivement, « chez une femme » et « de cette femme ». 145. L’article 36.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 10.2 », de « , à l’article 10.2.1 ». 146. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, du suivant : « 43.1.

Aux fins de l’application des articles 542 et suivants du Code civil, un centre de procréation assistée doit, concernant la personne qui fournit son matériel reproductif dans le but de contribuer à la procréation assistée d’un enfant, recueillir : 1° les renseignements concernant son profil déterminés par règlement conformément à l’article 542.1 du Code civil; 2° son nom; 3° les renseignements permettant de prendre contact avec elle.

Lorsque le matériel reproductif est utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant, ces renseignements sont transmis par le centre au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour qu’il les inscrive au registre tenu conformément à l’article 542.10 du Code civil, et ce, dans les meilleurs délais.

Toutefois, si le matériel reproductif utilisé pour contribuer à la procréation assistée d’un enfant provient de l’extérieur du Québec, le centre doit informer la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental de leur obligation de transmettre au directeur de l’état civil les renseignements concernant le profil conformément à l’article 542.12 du Code civil.

Pour sa part, le centre doit transmettre dans les meilleurs délais au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, pour qu’il les inscrive au registre tenu conformément à l’article 542.10, le nom de l’entreprise d’où provient ce matériel et le lieu où elle est située. Un règlement du gouvernement prévoit les autres renseignements qui doivent être transmis par le centre à cette autorité. ».

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 147. L’article 1.1 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « mère », de « ou les parents ».

53 148. L’article 1.2 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1° du premier alinéa : 1° par l’insertion, après « père ou de la mère », de « ou de l’un des parents »; 2° par l’insertion, après « mariés ni père ou mère », de « ou parent »; 3° par l’insertion, après « personne, ni père ou mère », de « ou parent ». 149. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.0.1. L’aide juridique est accordée gratuitement à tout enfant mineur, et ce, sans égard à son admissibilité financière et pour tous les services offerts en vertu de la présente loi et des règlements. ». 150.

L’article 80 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa et après « mère », de « ou l’un des parents ». 151. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.1, du suivant : « 83.1.1. Outre les fonctions et les devoirs qui lui sont attribués par le

chapitre II, la Commission des services juridiques doit veiller à ce que des services juridiques soient offerts à une

partie non représentée, pour l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire de l’autre

partie ou d’un enfant, lorsqu’un tribunal ordonne la désignation d’un avocat conformément à l’article 278 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou ordonne qu’un enfant soit interrogé ou contre-interrogé par un avocat en vertu de l’article 85.4.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1). ».

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 152. L’article 65 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29) est modifié : 1° par l’insertion, dans le sixième alinéa et après « père », de « ou de chacun des parents »; 2° par l’insertion, après le dixième alinéa, du suivant : « La Régie est tenue, sur demande de l’autorité désignée par la loi visée à l’article 542.10 du Code civil et afin de lui permettre d’identifier ou de localiser, pour l’application des articles 542.1 et 542.14 du Code civil, la personne qui a contribué à la procréation, de lui transmettre les noms, date de naissance, sexe, adresse ou numéros de téléphone d’une personne inscrite à son fichier d’inscription des personnes assurées ainsi que, le cas échéant, la date du décès de la personne et son adresse au moment de son décès.

Les noms du conjoint d’une personne inscrite à son fichier peuvent également être transmis si les autres renseignements ne permettent pas de localiser la personne qui a contribué à sa procréation. ».

LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE 153. L’article 2 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement » par « ou des prestations exclusives à la personne, à l’occasion de la grossesse ou de l’accouchement »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « paternité », de « ou des prestations exclusives au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « et » par « ou »; 4° par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° dans le cas d’un projet de gestation pou

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Collection	Quebec — Bills
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