Manitoba Hansard — 42 2 b018

42-2 b018

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 18 Government Bill Projet de loi 18 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 42 nd Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 2e session, 42 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE

SUMMARY BUDGETING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED AND PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION ACT ENACTED)

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU BUDGET

SOMMAIRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC) Honourable Mr. Fielding M. le ministre Fielding First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends various Acts to improve the development and implementation of the government's

summary budg et. It also includes a new Act governing public sector executive compensation. Le présent projet de loi modifie diverses lois afin d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre du bu dget

sommaire du gouvernement. Il comprend également une nouvelle loi régissant la rémunération des cadres d ans le secteur public.

PART 1: THE CROWN CORPORATIONS GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY ACT This Act, which provides for government oversight o ver certain Crown corporations, is amended for consiste ncy with the changes made in

Part 2 to The Financial Administration Act . Those changes provide for greater government oversight over the financial administrat ion of reporting organizations (including the agencies gov erned by this Act). h A mandate letter from the minister no longer needs to be signed by the directors of a Crown corporation. h The responsible minister's authority to issue directives is limited to avoid overlap with Treasur y Board's expanded authority to make regulations and issue directives under The Financial Administration Act . h The statutory duty of directors and officers is repealed because it is being added to The Financial Administration Act .

PARTIE 1 :

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L 'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES CORPORATIONS DE LA COURONNE Cette loi encadre la surveillance qu'exerce le gouvernement à l'égard de certaines corporations de la Couronne. Des modifications y sont apportées à des fins d'uniformité avec celles que la

partie 2 apporte à la

Loi sur la gestion des finances publiques . Ces modifications permettent au gouvernement d'exercer une surveillan ce accrue sur la gestion des finances des organismes comptables (notamment les organismes régis par la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ). En outre : h les lettres de mandat des ministres ne doivent plus être signées par les administrateurs des corporations de la Couronne; h le pouvoir de donner des directives que détient le ministre responsable est limité afin d'éviter son chevauchement avec le pouvoir accru qu'exerce le Conseil du Trésor à l'égard de la prise de règlements et de l'élaboration de directives en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques ; h les obligations visant les administrateurs et les dirigeants sont éliminées puisqu'elles sont ajoutée s à la

Loi sur la gestion des finances publiques .

PART 2: THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT This Act is amended to h enhance Treasury Board's supervisory role in relation to the financial administration of reporti ng organizations (organizations whose financial results are included in the government's

summary financial statements); h clarify the period of an adjournment that is required for the government to authorize expenditures by a special warrant; h require Treasury Board approval for dispute settlements if the settlement amount is greater than $50,000 or any greater amount prescribed by regulation; h clarify the inspection powers of the Minister of Finance (or a person authorized by that minister) in relation to reporting organizations;

PARTIE 2 :

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Cette loi est modifiée aux fins suivantes : h permettre au Conseil du Trésor d'exercer une surveillance accrue sur la gestion des finances des organismes comptables (soit les organismes dont les bilans financiers sont inclus dans les états financiers

sommaires du gouvernement); h clarifier la période de suspension des travaux permettant au gouvernement d'autoriser des dépenses au moyen d'un mandat spécial; h exiger que le Conseil du Trésor approuve le règlement d'un litige si le montant du règlement est supérieur à 50 000 $ ou à toute somme réglementaire plus élevée;

h set out the duties of directors, officers and other s responsible for the business and affairs of a reporting organization; and h require the Minister of Finance to prepare an annual report on procurement and table it in the Assembly. h clarifier les pouvoirs d'examen du ministre des Finances (ou de toute personne qu'il désigne à cette fin) à l'égard des organismes comptables; h établir les attributions des responsables des affaires et des activités de l'organisme comptable, notamment ses administrateurs et ses dirigeants; h exiger que le ministre des Finances prépare un rapport annuel sur l'approvisionnement et qu'il le dépose devant l'Assemblée.

PART 3: MUNICIPAL FINANCING REPORTING The Municipal Act and The City of Winnipeg Charter are amended to enable the Lieutenant Governor in Counci l to make regulations establishing financial reporting requirements and specifying accounting policies and practices that must be followed by municipalities a nd the City of Winnipeg.

PARTIE 3 : COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS DES MUNICIPALITÉS La

Loi sur les municipalités et la Charte de la ville de Winnipeg sont modifiées afin de permettre au lieutenant-gouverneur en conseil de prendre des règlements pour fixer les exigences en matière de communication des renseignements financiers et pour préciser les conventions et méthodes comptables que la ville de Winnipeg et les municipalités sont tenues de suivre.

PART 4: P UBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION Under The Public Sector Executive Compensation Act , frameworks for governing compensation for executive s of public sector employers may be established by Cabin et regulation. An executive cannot be paid more than t he amount authorized by a framework. Employers must recover overpayments paid to their executives. Overpayments may result in reduced government fundi ng for the employer.

PARTIE 4 : RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC La

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public prévoit l'établissement, par règlement du Conseil exécutif, de lignes directrices régissant la rémunération des cadres qui œuvrent pour des employeurs du secteur public. Ainsi, les cadres ne peuvent recevoir une rémunérat ion supérieure au plafond autorisé par des lignes directrices en matière de rémunération. L'employeur qui effectue d es paiements excédentaires à un cadre est tenu de les recouvrer. Ces paiements excédentaires peuvent entr aîner une réduction du financement que le gouvernement accorde à l'employeur.

BILL 18 PROJET DE LOI 18 THE

SUMMARY BUDGETING ACT (VARIOUS ACTS AMENDED AND PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION ACT ENACTED)

LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT DU BUDGET

SOMMAIRE (MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE CROWN CORPORATIONS GOVERNANCE AND ACCOUNTABILITY ACT

PARTIE 1

LOI SUR LA GOUVERNANCE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DES CORPORATIONS DE LA COURONNE C.C.S.M. c. C336 amended 1 The Crown Corporations Governance and Accountability Act is amended by this Part. Modification du c. C336 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne . 2 Clauses 6(4)(

a) and (

b) are replaced with the following: (

a) signed by the responsible minister and approved by the Lieutenant Governor in Council; (

b) given to the corporation; and 2 Les alinéas 6(4)

a) et

b) sont remplacés par ce qui suit :

a) elle est signée par le ministre responsable et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) elle est remise à la corporation; 1

3(1) Subsection 7(3) is amended by striking out "and " at the end of clause (

b) and adding the following after clause (c): (

d) any applicable directive issued to the corporation under this Act or The Financial Administration Act ; and (

e) any applicable regulations made under The Financial Administration Act . 3(1) Le paragraphe 7(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) toute directive applicable donnée à la corporation en vertu de la présente loi ou de la

Loi sur la gestion des finances publiques ;

e) tout règlement applicable pris en application de la

Loi sur la gestion des finances publiques . 3(2) Subsection 7(4) is replaced with the following: 3(2) Le paragraphe 7(4) est remplacé par ce qui suit : Plan to be submitted for approval 7(4) A corporation must submit its annual business plan, as approved by its board, to the responsible minister at the time directed by that minister. The responsible minister, after having the plan reviewed by Treasury Board, may approve the plan, with or without conditions, or refer it back to the corporation to be revised as directed by Treasury Board or the responsible minister and resubmitted for that minister's approva l.

Présentation du plan à des fins d'approbation 7(4) La corporation est tenue de présenter un plan d'activités annuel — approuvé par son conseil — au ministre responsable au moment que ce dernier fixe. Après l'avoir fait examiner par le Conseil du Trésor, le ministre peut l'approuver avec ou sans condition.

Il peut également le retourner à la corporation afin qu'ell e le révise conformément aux directives du Conseil du Trésor ou du ministre et qu'elle le lui présente à nouveau pour qu'il l'approuve. 3(3) The following is added after subsection 7(4): 3( 3) Il est ajouté, après le paragraphe 7(4), ce qui suit : Additional requirements 7(5) The requirements under this

section are in addition to any requirements imposed by or under an y other Act. Exigences supplémentaires 7(5) Les exigences prévues au présent

article s'ajoutent à celles qui sont imposées en vertu de t oute autre loi. 4 Clause 9(1)(

b) of the French version is amended by striking out " la lettre de mandat donnée " and substituting " lettre de mandat remise ". 4 L'alinéa 9(1)

b) de la version française est modifié par substitution, à « la lettre de mandat donnée », de « lettre de mandat remise ». 5(1) Clause 13(1)(

a) is replaced with the following: (

a) respecting matters of policy; 5(1) L'alinéa 13(1)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) concernant des questions de politique; 2

(a.1) requiring the corporation to conduct an organizational review as specified in the directive; (a.2) requiring the corporation to do something in accordance with its approved annual business plan or prohibiting it from doing anything inconsistent with that plan; a.1) exigeant qu'elle effectue un examen organisationnel conformément à la directive; a.2) exigeant qu'elle pose un geste conformément à son plan d'activités annuel approuvé ou lui interdisant de poser un geste incompatible avec ce plan; 5(2) Subsection 13(2) is repealed. 5(2) Le paragraphe 13(2) est abrogé. 6

Section 19 is repealed. 6

L'article 19 est abrogé. 3

PART 2 THE FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES C.C.S.M. c. F55 amended 7 The Financial Administration Act is amended by this Part. Modification du c. F55 de la C.P.L.M. 7 La présente

partie modifie la

Loi sur la gestion des finances publiques . 8 The definition "operating expense" in

section 1 is amended by striking out " of the government ". 8

La définition de « dépense de fonctionnement » figurant à l'article 1 est modifié e par suppression de « du gouvernement ». 9

Section 6 is replaced with the following: 9 L'articl e 6 est remplacé par ce qui suit : Regulations and directives — general powers 6(1) Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations or issue directives that it considers necessary in relation to the discharge of its responsibilities under this Act or any other Act of the Legislature.

Règlements et directives — pouvoirs généraux 6(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut prendre les règlements et donner les directives qu'il juge nécessaires pour s'acquitter des attributions que lui confère l a présente loi ou toute autre loi de la province.

Regulations and directives — reporting organizations 6(2) Despite any other Act, Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make any regulations or issue any directives in relation to reporting organizations that it may mak e or issue in relation to the government or a government department.

Règlements et directives — organismes comptables 6(2) Par dérogation à toute autre loi et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l e Conseil du Trésor peut, à l'égard des organismes comptables, prendre les règlements ou donner les directives qu'il lui est permis de prendre ou de donner à l'égard du gouvernement ou d'un ministère. Regulations — prescribing reporting organizations 6(3) Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations prescribing organizations or classes of organizatio ns as reporting organizations.

Règlements — désignation d'organismes comptables 6(3) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut, par règlemen t, désigner des organismes ou des catégories d'organismes à

titre d'organismes comptables. 4

Regulations and directives — specific powers 6(4) Without limiting subsections (1) and (2), Treasury Board may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations or issue directives (

a) establishing reporting requirements for a reporting organization, including requirements respecting (

i) financial reporting, including budgets and financial statements, and (ii) balanced scorecard reporting, including specific outcomes to be achieved, performance measures used in determining outcomes, and specific outcomes actually achieved; (

b) establishing or changing the fiscal period of a reporting organization, or requiring it to be changed as specified in the regulation or directive; (

c) requiring a reporting organization to adhere to the government's General Manual of Administration or to any part of it; (

d) respecting procurement by the government or a reporting organization; (

e) respecting accounting policies and practices of the government or a reporting organization; (

f) respecting the evaluation of programs, including requiring a reporting organization to conduct a value-for-money review of any of its programs; (

g) respecting inspections or audits, including requiring the provision of access to the books and records of a reporting organization for the purpose of an inspection or audit; (

h) respecting the annual operating budget of a reporting organization, including (

i) requiring it to be submitted to Treasury Board for approval, Règlements et directives — pouvoirs particuliers 6(4) Sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale des paragraphes (1) et (2) et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Conseil du Trésor peut prendre des règlements ou donner des directives :

a) afin de fixer, à l'égard d'un organisme comptable, des exigences en matière de communication de renseignements, y compris au sujet : (

i) des renseignements financiers, notamment les budgets et les états financiers, (ii) des tableaux de bord prospectifs, notamment les objectifs à atteindre, les mesures de rendement servant à les établir ainsi que ceux ayant été atteints;

b) afin de fixer ou de modifier la période comptable d'un organisme comptable ou d'exiger qu'elle soit modifiée conformément aux règlements ou aux directives;

c) afin d'exiger qu'un organisme comptable se conforme au General Manual of Administration du gouvernement ou à l'une quelconque de ses parties;

d) concernant l'approvisionnement du gouvernement ou d'un organisme comptable;

e) concernant les conventions et les méthodes comptables du gouvernement ou d'un organisme comptable;

f) concernant l'évaluation des programmes, notamment pour exiger qu'un organisme comptable vérifie l'optimisation de ses programmes;

g) concernant les examens et les vérifications, notamment pour exiger qu'un organisme comptable donne accès à ses livres comptables et à ses registres à des fins d'examen ou de vérification;

h) concernant le budget de fonctionnement annuel d'un organisme comptable, notamment : (

i) pour exiger qu'il soit présenté au Conseil du Trésor à des fins d'approbation, 5

(ii) respecting the approval process and conditions that may be imposed on an approval, (iii) directing a reporting organization to make changes to its operating budget, and (iv) prohibiting a reporting organization from incurring an operating deficit or limiting the amount of such a deficit; (

i) respecting capital expenditures and commitments to operating expenses in future years relating to t he use of capital property, including (

i) requiring the government or a reporting organization to obtain Treasury Board approval before making such expenditures or commitments, (ii) respecting the approval process and conditions that may be imposed on an approval, (iii) respecting capital management processes, including procurement, contract provisions, project management and financial controls, (iv) requiring a reporting organization to prepare a capital plan and submit it to Treasury Board for approval, and (

v) establishing requirements for capital plans, business cases and requests for approval and tendering, and for other procurement documents, including progress and completion reports; (

j) establishing public reporting requirements for a reporting organization respecting procurement practices and respecting expenditures and commitments referred to in clause (i); (

k) restricting or prohibiting the borrowing of money by the government or a reporting organization without Treasury Board approval, including restricting the amount that may be borrowed, or the manner in which or purpose for which it may be borrowed, without that approval; (ii) en ce qui a trait à la procédure d'approbation et aux modalités qui pourraient être imposées à l'égard d'une approbation, (iii) pour ordonner à un organisme comptable d'apporter des modifications à son budget de fonctionnement, (iv) pour interdire à un organisme comptable d'obtenir un déficit de fonctionnement ou pour limiter le montant d'un tel déficit;

i) concernant les dépenses en immobilisations ou les engagements de dépenses de fonctionnement au cours de futurs exercices relativement à l'utilisati on d'immobilisations, notamment : (

i) pour exiger que le gouvernement ou un organisme comptable obtienne l'approbation du Conseil du Trésor avant de prendre de tels engagements ou d'effectuer de telles dépenses, (ii) en ce qui a trait à la procédure d'approbation et aux modalités qui pourraient être imposées à l'égard d'une approbation, (iii) en ce qui a trait aux procédés de gestion des capitaux, notamment l'approvisionnement, les dispositions contractuelles, la gestion de projets et les contrôles financiers, (iv) pour exiger qu'un organisme comptable prépare un plan d'immobilisations et le soumette au Conseil du Trésor à des fins d'approbation, (

v) pour fixer des exigences à l'égard des plans d'immobilisations, des analyses de rentabilité, des demandes d'approbation et de soumission a i n s i q u e d e s a u t r e s d o c u m e n t s d'approvisionnement, notamment les rapports d'étape et d'achèvement;

j) afin de fixer des exigences de communication publique à l'égard d'un organisme comptable concernant les pratiques d'approvisionnement ainsi que les dépenses et engagements visés à l'alinéa i); 6

(

l) respecting advertising or the funding of sponsorships by a reporting organization, including prohibiting or restricting such advertising or funding or requiring it to be approved by Treasury Board or the minister responsible for the organization or fo r any program for which the organization receives government funding; (

m) establishing or regulating such policies and procedures as Treasury Board considers necessary for the efficient and effective operation of the government or a reporting organization.

k) afin d'interdire au gouvernement ou à un organisme comptable d'emprunter de l'argent sans y avoir été autorisé par le Conseil du Trésor ou afin de restreindre leur pouvoir d'emprunter sans l'autorisation du Conseil, notamment en limitant la somme pouvant être empruntée ou en imposant des restrictions à l'égard des modalités ou des fins afférentes à un tel emprunt;

l) concernant la publicité et le financement de commandites par un organisme comptable, notamment pour les interdire, les limiter ou exiger qu'ils soient approuvés par le Conseil du Trésor ou par le ministre responsable de l'organisme ou d'un programme pour lequel l'organisme reçoit de l'aide financière du gouvernement;

m) afin d'établir ou de régir les conventions et les procédures que le Conseil du Trésor juge nécessaires à l'efficacité du gouvernement ou d'un organisme comptable. Regulation may be general or specific 6(5) A regulation under this

section may apply to some or all branches of the government or to some or all reporting organizations. It may establish different requirements or conditions for (

a) different types of procurement, expenditures or commitments; or (

b) different branches of government or different reporting organizations or classes of reporting organizations. Règlements d'application générale ou particulière 6(5) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent s'appliquer à l'ensemble des directions du gouvernement et des organismes comptables ou à certains d'entre eux. Ils peuvent établir différente s exigences ou conditions à l'égard de différents typ es d'approvisionnement, de dépenses et d'engagements ou de différents organismes comptables, directions du gouvernement et catégories d'organismes comptables. Directive must be specific 6(6) A directive issued under this

section to a reporting organization applies only to that organization. It may establish different requirements or conditions for different types of procurement, expenditures or commitments and may differ from a directive issued t o another reporting organization or to one or more branches of the government. Directives d'application particulière 6(6) Les directives données à un organisme comptable en vertu du présent

article ne s'appliquen t qu'à lui. Elles peuvent établir différentes exigence s ou conditions à l'égard de différents types d'approvisionnement, de dépenses ou d'engagements et peuvent différer des directives données à un autre organisme comptable ou à une ou à plusieurs directions du gouvernement. Reporting organization must comply with directive 6(7) A reporting organization to which a directive is issued under this

section must comply with the directive. Obligation de se conformer aux directives 6(7) L'organisme comptable auquel une directive est donnée en vertu du présent

article est tenu de s 'y conformer. 7

Directive to be made public 6(8) Within 30 days after issuing a directive to a reporting organization, Treasury Board must make the directive public in a manner that Treasury Board considers appropriate. Publication des directives 6(8) Dans les 30 jours après avoir donné une directive à un organisme comptable, le Conseil du Trésor est tenu de la rendre publique de la manière qu'il juge appropriée. Guidelines 6(9) Treasury Board may issue financial reporting guidelines for reporting organizations.

Communication des renseignements financiers 6(9) Le Conseil du Trésor peut donner aux organismes comptables des lignes directrices pour l a communication de leurs renseignements financiers. 10 Subclause 9(a)(

i) is repealed. 10 Le sous-alinéa 9a )(

i) est abrogé. 11 Clause 32(1)(

b) is amended by striking out "more than " and substituting " at least ". 11 Le paragraphe 32(1) est modifié par substitution, à « n'est pas en session ou qu'elle ait suspendu ses travaux indéfiniment ou pour une période de plus de dix jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un man dat spécial pour la signature du », de « soit n'est pas en session, soit a suspendu ses travaux indéfiniment ou pour une période d'au moins 10 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner qu'un mandat spécial soit établi et signé par le ». 12 Subsection 41(4) is amended (

a) by replacing the

section heading with " Treasury Board approval required "; and (

b) in the section, by striking out everything after "without the approval of " and substituting " Treasury Board if the settlement amount is greater than $50,000 or, if a greater amount is prescribed by regulation, the amount so prescribed. ". 12 Le paragraphe 41(4) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Approbation du Conseil du Trésor »;

b) dans le texte, par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil, des réclamations dont le montant est supérieur à celui fixé par un règlement pris en vertu du paragraphe (5) », de « Conseil du Trésor, des réclamations dont le montant excède 50 000 $ ou, le cas échéant, la somme supérieure fixée par règlement ». 13 Subsections 65(3) to (5) are repealed. 13 Les parag raphes 65(3) à (5) sont abrogés. 8

14 The following is added after

section 76 as part of

Part 8: 14 Il est ajouté, après l'article 76 mais dans la

partie 8, ce qui suit : Meaning of "authorized person" 76.1(1) In this section, "authorized person" means the Minister of Finance or a person authorized by t he Minister of Finance for the purpose of this

section . Sens de « personne autorisée » 76.1(1) Dans le présent article, « personne autorisée » s'entend du ministre des Finances ou d'une personne qu'il autorise aux fins du présent

article . Powers of authorized person 76.1(2) An authorized person may enter any premises where financial records of a reporting organization are kept and inspect those records for the purpose of (

a) verifying any information that has been reported by the organization to the Minister of Finance, Treasury Board or the Comptroller; (

b) determining whether the organization's operations are carried out with proper regard for economy and efficiency; (

c) verifying compliance with this or any other Act or a regulation or directive made or issued under this or any other Act; (

d) determining how any grant, advance or other funding provided to the organization by the government or another reporting organization is or has been used and, if conditions apply to that funding, verifying compliance with those conditions; or (

e) obtaining any information that the government requires to prepare its

summary budget or its

summary financial statements. Pouvoirs de la personne autorisée 76.1(2) La personne autorisée peut entrer dans les locaux où sont conservés les documents financiers d'un organisme comptable et examiner ces documents afin :

a) de vérifier les renseignements que l'organisme a communiqués au ministre des Finances, au Conseil du Trésor ou au contrôleur;

b) d'établir si l'organisme exerce ses activités de manière économe et efficace;

c) de vérifier sa conformité avec toute loi ou avec un règlement pris ou une directive donnée en application de toute loi;

d) de déterminer de quelle façon toute aide financière, notamment une subvention ou une avance, octroyée à l'organisme par le gouvernement ou par un autre organisme comptable est ou a été utilisée et, si cette aide est assujettie à des conditions, de vérifier si l'organisme y satisfait;

e) d'obtenir les renseignements dont le gouvernement a besoin pour préparer son budget

sommaire ou ses états financiers

sommaires. Assistance to authorized person 76.1(3) A person in charge of the place of inspection or having custody or control of the relevant records of a reporting organization must (

a) produce or make available to the authorized person the records to be inspected; and (

b) provide any assistance or additional information that the authorized person reasonably requires to carry out the inspection. Assistance 76.1(3) La personne qui est responsable du lieu de l'examen ou qui a la garde des documents pertinents de l'organisme comptable :

a) remet à la personne autorisée les documents qui doivent être examinés ou les met à sa disposition;

b) prête l'assistance et fournit les renseignements supplémentaires que la personne autorisée demande valablement aux fins de l'examen. 9

Copies of records 76.1(4) The authorized person may (

a) use equipment at the place of inspection to make copies of relevant records; or (

b) remove records from the place of inspection to make copies. Records removed under clause (

b) must be returned to the place of inspection as soon as practicable. Copies des documents 76.1(4) La personne autorisée peut :

a) utiliser le matériel qui se trouve sur les lieux d e l'examen pour faire des copies des documents pertinents;

b) emporter des documents pour en faire des copies, pourvu qu'elle les retourne dès que possible. Duties of directors, officers, etc. 76.2(1) Every director, officer or other person responsible for the business and affairs of a repor ting organization, in exercising their powers and discharging their duties, must (

a) comply with, and ensure that the organization complies with, the following: (

i) this Act and all applicable regulations and directives made or issued under this Act, (ii) each Act under which the organization is established, is given a mandate or powers or carries on its business or undertaking, (iii) if The Crown Corporations Governance and Accountability Act applies to the organization, that Act, the organization's roles and responsibilities record under that Act and any mandate letter or directive issued to the organization under that Act, (iv) the organization's by-laws; (

b) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the organization having regard to their duty in clause (a); and (

c) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances. Obligations des administrateurs, dirigeants et autres responsables 76.2(1) Dans l'exercice de leurs attributions, les responsables des affaires et des activités d'un organisme comptable, notamment ses administrateurs et ses dirigeants :

a) observent les textes suivants et veillent à ce que l'organisme les observe également : (

i) la présente loi ainsi que les règlements pris et les directives données sous son régime qui sont applicables, (ii) les lois régissant la constitution, le mandat, les attributions et les activités de l'organisme, (iii) si la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne s'applique à l'organisme, cette loi, le registre des attributions de l'organisme élaboré sous son régime ainsi que les lettres de mandat et les directives données à l'organisme en vertu de celle-ci, (iv) les règlements administratifs de l'organisme;

b) agissent avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l'organisme en tenant compte des obligations mentionnées à l'alinéa a);

c) agissent avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnablement prudente. 10

Reliance on statements 76.2(2) A person is not liable for a breach of duty under subsection (1) if they rely in good faith on (

a) financial statements of the reporting organization represented to them by an officer of the organization or in a written report of the organization's auditor to fairly reflect the financial condition of the organization; or (

b) a report of a lawyer, accountant, engineer, appraiser or other person whose position or profession lends credibility to a statement made by the person. Limite de responsabilité 76.2(2) Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) la personne qui s'appuie d e bonne foi sur :

a) des états financiers qui reflètent fidèlement la situation de l'organisme comptable d'après l'un de ses dirigeants ou un rapport écrit de son vérificateur;

b) le rapport d'une personne dont la profession ou le poste confère de la crédibilité à sa déclaration, notamment un avocat, un comptable, un ingénieur ou un évaluateur. 15 The following is added after

section 80: 15 Il est ajouté, après l'article 80, ce qui suit : Annual report on procurement 80.1(1) For each fiscal year, the Minister of Finance must prepare a procurement report that includes information about (

a) the government's management of contracts; (

b) improvements made to procurement policies and processes and the financial impact of those improvements; (

c) the numbers and types of contracts that were tendered; and (

d) the numbers and types of contracts that were awarded without tender. Rapports annuels sur l'approvisionnement 80.1(1) Pour chaque exercice, le ministre des Finances prépare un rapport sur l'approvisionnement qui comporte des renseignements sur les éléments suivants :

a) la gestion des contrats par le gouvernement;

b) les améliorations apportées aux politiques et aux processus d'approvisionnement ainsi que les répercussions financières de ces améliorations;

c) le nombre et les types de contrats conclus à la suite d'un appel d'offres;

d) le nombre et les types de contrats conclus sans appel d'offres. Report to be laid before Assembly 80.1(2) The Minister of Finance must lay the report before the Legislative Assembly along with the repor t to be laid before the Assembly by the Minister of Finance under

section 67. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 80.1(2) Le ministre des Finances dépose son rapport devant l'Assemblée législative en même temps que celui qu'il doit déposer en application de l'article 67. 11

PART 3 MUNICIPAL FINANCIAL REPORTING

PARTIE 3 COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS PAR LES MUNICIPALITÉS THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 16(1) The Municipal Act is amended by this section. Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 16(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les municipalités . 16(2) Subsection 162(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out " in a form approved by the minister and ". 16(2)

Le passage introductif du paragraphe 162(1) est modifié par suppression de « revêtant la forme qu'approuve le ministre et ». 16(3) The following is added after

section 162: 16(3) Il est ajouté, après l'article 162, ce qui suit : Regulations — financial reporting 162.1(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing financial reporting requirements for a municipality in respect of its operating budget, capital budget, estimate of opera ting revenue and expenditures and five-year capital expenditure program.

Règlements — communication des renseignements financiers 162.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les exigences qui s'appliquent aux municipalités concernant la communication des renseignements financiers à l'égard de leur budget de fonctionnement, de leur budget des immobilisations, de l'estimation de leurs recettes et de leurs dépenses de fonctionnement ainsi que de leur programme quinquennal de dépenses en immobilisations. Required accounting policies and practices 162.1(2) A regulation made under this

section may require a municipality to follow specified accounti ng policies and practices in preparing its budgets and estimates and the regulation prevails over the requirements of this Division, if it so provides. Conventions et méthodes comptables obligatoires 162.1(2) Tout règlement pris en application du présent

article peut préciser les conventions et méthodes comptables que les municipalités sont tenues de sui vre pour préparer leurs budgets et leurs estimations; le cas échéant, les exigences du règlement l'emportent sur celles de la présente section. Scope and application 162.1(3) A regulation under this

section may be general or particular in its application. Portée et application 162.1(3) Les règlements pris en vertu du présent

article peuvent être d'application générale ou particulière. 12

THE CITY OF WINNIPEG CHARTER CHARTE DE LA VILLE DE W INNIPEG S.M. 2002, c. 39 amended 17(1) The City of Winnipeg Charter is amended by this section. Modification du c. 39 des L.M. 2002 17(1) Le présent

article modifie la Charte de la ville de Winnipeg . 17(2) Subsection 284(3) is replaced with the following: 17(2) Le paragraphe 284(3) est remplacé par ce qui suit : Regulations — financial reporting 284(3) The Lieutenant Governor in Council may make regulations establishing financial reporting requirements for the city in respect of its operati ng budget, capital budget and capital forecast.

Règlements — communication des renseignements financiers 284(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les exigences qui s'appliquent à la ville concernant la communication des renseignements financiers à l'égard de son budget d'exploitation, de son budget des immobilisations et de ses prévisions des dépenses en immobilisations. 13

PART 4 PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION

PARTIE 4 RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC Public Sector Executive Compensation Act enacted 18 The Public Sector Executive Compensation Act set out in the

Schedule to this Act is hereby enacted. Édiction de la

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public 18 La

Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public figurant à l'annexe de la présente loi est édictée. 14

PART 5 COMING INTO FORCE

PARTIE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 19(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 19(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force —

Schedule 19(2) The

Schedule to this Act comes into force as provided in the coming into force

section at the end of the Schedule. Entrée en vigueur —

annexe 19(2) L'annexe de la présente loi entre en vigueur à la date prévue dans l'article d'entrée en vigueur qui se trouve à la fin de cette annexe. 15

SCHEDULE

ANNEXE THE PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION ACT

LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article INTRODUCTORY PROVISIONS 1

Definitions 2 Application DISPOSITIONS INTRODUCTIVES 1 Définitions 2 Application COMPENSATION FRAMEWORK FOR EXECUTIVES 3 Compensation framework 4 Effective date 5 Effect of framework 6 Overpayments 7 Exemptions LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES CADRES 3 Lignes directrices en matière de rémunération 4 Prise d'effet 5 Effet des lignes directrices 6 Paiements excédentaires 7 Exemptions ADMINISTRATION AND COMPLIANCE 8 Compensation information 9 Compliance with regulations and directives 10 Deemed agreement terms APPLICATION ET CONFORMITÉ 8 Renseignements concernant la rémunération 9 Obligation de se conformer aux règlements et aux directives 10 Modalités réputées faire

partie des ententes entre l'employeur et le gouvernement GENERAL 11 Incremental increases 12 No deemed employment relationship 13 No constructive dismissal or breach of contract 14 No cause of action, compensation or damages GÉNÉRALITÉS 11 Augmentations incrémentielles 12 Aucune relation d'emploi réputée 13 Absence de congédiement déguisé et de violation de contrat 14 Absence de cause d'action, de rémunération ou de dommages-intérêts REGULATIONS 15 Regulations RÈGLEMENTS 15 Règlements 16

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE 16 C.C.S.M. reference 17 Coming into force CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 16 Codification permanente 17 Entrée en vigueur 17

THE PUBLIC SECTOR EXECUTIVE COMPENSATION ACT

LOI SUR LA RÉMUNÉRATION DES CADRES DANS LE SECTEUR PUBLIC INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "compensation" means any consideration or remuneration, regardless of its nature or form, including, without limitation, elements such as salary, retainers, benefits, bonuses, allowances, travelling and living expenses, honorariums and severance pay, paid or payable or provided, directly or indirectly, to or for the benefit of a person wh o performs duties and functions that entitle the person to be paid. (« rémunération ») "compensation framework" means a compensation framework established under

section 3. (« lignes directrices en matière de rémunération ») "executive" means an individual who holds any of the following offices or positions with a public sector employer: (

a) the chief executive officer or similar position; (

b) an office or position or class of office or position that is prescribed, but not including an office or position held by an employee who is represented by a bargaining agent. (« cadre ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by regulation. "public sector employer" means (

a) the government; (

b) a corporation as defined in The Crown Corporations Governance and Accountability Act ; Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « cadre » Particulier qui occupe un poste ou des fonctions mentionnés ci-dessous auprès d'un employeur du secteur public :

a) le poste de président-directeur général ou un poste semblable;

b) un poste ou des fonctions désignés par règlement, ou appartenant à une catégorie de postes ou de fonctions ainsi désignée, à l'exclusion de ceux qu'occupent des employés représentés par un agent négociateur. ("executive") « employeur du secteur public » S'entend, selon le cas :

a) du gouvernement;

b) d'une corporation au sens de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ;

c) des organismes de soins de santé qui suivent : (

i) un office régional de la santé au sens de la

Loi sur les offices régionaux de la santé , (ii) Soins communs, (iii) la Société Action cancer Manitoba, (iv) un employeur du secteur de la santé désigné par règlement;

d) de l'Université du Manitoba, de l'Université de Winnipeg, de l'Université de Brandon, de l'Université de Saint-Boniface, du Collège universitaire du Nord, du Collège Red River, du Collège communautaire Assiniboine et du Manitoba Institute of Trades and Technology; 18

(

c) the following health organizations: (

i) a regional health authority as defined in The Regional Health Authorities Act , (ii) Shared Health Inc., (iii) CancerCare Manitoba, (iv) a prescribed health sector employer; (

d) The University of Manitoba, The University of Winnipeg, Brandon University, Université de Saint-Boniface, University College of the North, Red River College, Assiniboine Community College, and Manitoba Institute of Trades and Technology; (

e) a school district and a school division as defined in The Public Schools Act ; (

f) any other reporting organization as defined in The Financial Administration Act ; and (

g) any other prescribed employer in the public sector, or member of a prescribed class of such employers. (« employeur du secteur public ») "regulation" means a regulation made under this Act. (« règlement »)

e) d'un district scolaire ou d'une division scolaire au sens de la

Loi sur les écoles publiques ;

f) de tout autre organisme comptable au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques ;

g) de tout autre employeur du secteur public désigné par règlement ou membre d'une catégorie réglementaire composée de tels employeurs. ("public sector employer") « lignes directrices en matière de rémunération » S'entend au sens de l'article 3. ("compensation framework") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « prescribed » Version anglaise seulement « règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation") « rémunération »

Contrepartie ou indemnité — quelle qu'en soit la nature ou la forme — versée, due ou offerte, directement ou non, au profit d'une personne qui remplit des tâches ou des fonctions lui donnant droit à un paiement.

La présente définition vise notamment le salaire, les avances, les avantages, les primes, les allocations, les frais de déplacement et de subsistance, les honoraires et les indemnités de départ. ("compensation") Application 2(1) Subject to subsection (2), this Act applies despite any other enactment that sets, approves or otherwise fixes compensation for a public sector employer or an executive and, to the extent of any conflict or inconsistency with the other enactment, this Act prevails. Application 2(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique malgré tout autre texte qui approuve ou établit la rémunération d'un employeur du secteur public ou d'un cadre et les dispositions de la présente lo i l'emportent sur les dispositions incompatibles de t oute autre loi. Conflict 2(2) If there is a conflict or inconsistency between this Act and The Public Services Sustainability Act or a regulation under that Act, that Act or regulation prevails. Incompatibilité 2(2) Les dispositions de la

Loi sur la viabilité des services publics et de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de l a présente loi et de ses règlements. 19

COMPENSATION FRAMEWORK FOR EXECUTIVES LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES CADRES Compensation framework 3(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish a compensation framework for executives. Lignes directrices en matière de rémunération 3(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des lignes directrices en matièr e de rémunération des cadres.

Purpose of framework 3(2) A compensation framework is to govern the compensation that may be provided by a public secto r employer to an executive or class of executives and, without limitation, may limit the compensation or elements of that compensation that may be provided t o an executive or class of executives. Objet des lignes directrices 3(2) Les lignes directrices régissent la rémunération que les employeurs du secteur public peuvent verser aux cadres ou à une catégorie de cadre s et peuvent limiter la rémunération ou les éléments d e cette rémunération qui peuvent leur être offerts.

Effective date 4 A compensation framework takes effect on the prescribed date. Prise d'effet 4 Les lignes directrices en matière de rémunération prennent effet à la date réglementaire . Effect of framework 5(1) When a compensation framework is in effect, the following prohibitions and obligations apply to a public sector employer and each of its executives: 1. The public sector employer must comply with the terms of the compensation framework. 2.

The public sector employer must not provide compensation to an executive that is greater than the amount authorized in, or that is otherwise inconsistent with, the framework. 3. The public sector employer must not do anything to circumvent a limit set out in a compensation framework or restructure its organization so that the framework does not apply to its executives. 4. An executive is not entitled to receive compensation that is greater than the amount authorized in, or that is otherwise inconsistent with, the framework. 5.

Any provision in an agreement between a public sector employer and an executive that authorizes or requires an amount to be paid that is greater than the amount authorized under, or that is otherwise inconsistent with, the compensation framework is void and unenforceable to the extent that it is not in accordance with the framework. Effet des lignes directrices 5(1) Les interdictions et obligations qui suivent s'appliquent à l'employeur du secteur public et au cadre visés par des lignes directrices en matière de rémunération en vigueur : 1. L'employeur se conforme aux lignes directrices. 2.

L'employeur ne peut verser à un cadre une rémunération qui soit supérieure à ce qu'autorisent les lignes directrices ou qui soit incompatible avec elles. 3. L'employeur ne peut agir de manière à se soustraire au plafond fixé par les lignes directrices ni restructurer son organisation de façon à ce qu'elles ne s'appliquent pas à ses cadres. 4. Le cadre n'a pas droit à une rémunération qui excède le plafond autorisé par les lignes directrices ou qui est incompatible avec ces dernières. 5.

Les dispositions de toute entente conclue entre l'employeur et un cadre qui autorisent ou requièrent le versement d'une somme excédant le plafond autorisé par les lignes directrices ou incompatible avec ces dernières sont nulles et inexécutoires dans la mesure où elles contreviennent aux lignes directrices. 20

6. If an executive accepts compensation greater than the amount authorized in or that is otherwise inconsistent with the framework, the excess amount is deemed to be a debt due to their employer. The public sector employer must, within the year after the date on which the executive accepted it, recover the excess by any remedy or procedure available to the employer by law to enforce the payment of a debt, including deducting that overpayment from any compensation payable to the executive. 7. The compensation framework applies to an executive even if (

a) the executive is appointed to a new office or position with the public sector employer; or (

b) the executive's contract or agreement is renewed after the framework takes effect. 6. La rémunération qu'un cadre accepte et qui excède le plafond autorisé par les lignes directrices ou qui est incompatible avec ces dernières est réputée constituer une créance à l'égard de l'employeur. Ce dernier recouvre, dans l'année qui suit, les sommes excédentaires par tout moyen juridique à sa disposition lui permettant d'imposer le remboursement d'une dette, y compris la déduction de l'excédent de toute rémunération que le gouvernement verse au cadre. 7. Les lignes directrices s'appliquent également dans les cas suivants :

a) le cadre est nommé à un nouveau poste ou à de nouvelles fonctions auprès de l'employeur;

b) son contrat ou son entente sont renouvelés après la prise d'effet des lignes directrices. Effect on existing executives 5(2) For an executive who is employed immediately before a compensation framework takes effect and continues to be employed in the same position or office, whether under the same or a renewed contract or agreement, (

a) the compensation framework does not apply until two years after it takes effect; and (

b) any increase in an element of compensation contracted for or agreed to that has not been implemented before two years after the framework takes effect is void and unenforceable to the extent that it is inconsistent with the framework. Application des lignes directrices aux cadres existants 5(2) Les règles qui suivent s'appliquent à l'égard du cadre qui est employé immédiatement avant la prise d'effet des lignes directrices en matière de rémunération et qui continue à occuper le même poste ou les mêmes fonctions, que son contrat ou son entente demeurent les mêmes ou qu'ils soient renouvelés :

a) les lignes directrices ne s'appliquent qu'à compter de deux ans après leur prise d'effet;

b) l'augmentation de tout élément de rémunération visée par le contrat ou l'entente n'ayant pas été mise en œuvre dans les deux ans suivant la prise d'effet des lignes directrices est nulle et inapplicable da ns la mesure de son incompatibilité avec les lignes directrices. Overpayments may reduce provincial funding 6 The minister may reduce the amount provided by the government under an agreement or other funding arrangement to a public sector employer by the amount of any excess compensation received by an executive.

Compensation des paiements excédentaires par la réduction du financement provincial 6 Le ministre peut soustraire la rémunération excédentaire qu'un cadre a reçue de la somme que le gouvernement verse à son employeur du secteur public au

titre d'une entente de financement. 21

Exemptions may be authorized 7(1) The minister may, if authorized by regulation to do so, exempt a public sector employer or an executive from one or more terms in a compensation framework and set conditions for the exemption. Exemptions autorisées par règlement 7(1) Le ministre peut, si un règlement l'y autorise, exempter un employeur du secteur public ou un cadre de l'application d'une ou de plusieurs des modalité s prévues par des lignes directrices en matière de rémunération et assortir cette exemption de conditi ons. Written exemption 7(2) The exemption must be made in writing.

Exemption écrite 7(2) L'exemption doit être établie par écrit. Exemptions to be made public 7(3) The minister must make the exemption available to the public by posting it on a government website and by any other means the minister considers appropriate. Publication des exemptions 7(3) Le ministre publie l'exemption en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre manière qu'il juge appropriée. Exemption not a regulation 7(4) An exemption is not a regulation within the meaning of The Statutes and Regulations Act .

Exemption n'ayant pas qualité de règlement 7(4) L'exemption ne constitue pas un règlement au sens de la

Loi sur les textes législatifs et réglementaires . ADMINISTRATION AND COMPLIANCE APPLICATION ET CONFORM ITÉ Compensation information 8(1) The minister may issue a directive to a public sector employer requiring the employer to provide information, including personal information as defi ned in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act , related to compensation that the minister considers appropriate for ensuring compliance with this Act.

Renseignements concernant la rémunération 8(1) Le ministre peut émettre à un employeur du secteur public une directive exigeant qu'il lui four nisse les renseignements concernant la rémunération, y compris les renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée , qu'il juge appropriés pour veiller à l'observation de la présente loi. Types of information 8(2) Without limitation, a directive under subsection (1) may include requirements to provide the public sector employer's information about (

a) contracts or agreements between the employer and its executives relating to compensation; (

b) plans respecting compensation for executives and estimates of costs with respect to those plans, including proposed or negotiated changes to such plans; and (

c) policies, guidelines and studies related to compensation for its executives and other employees. Types de renseignements 8(2) La directive peut notamment exiger que l'employeur fournisse des renseignements portant sur :

a) les contrats ou ententes qu'il a conclus avec ses cadres concernant la rémunération;

b) les plans concernant la rémunération des cadres et l'estimation des coûts relatifs à ces plans, y compris les modifications proposées ou négociées;

c) les politiques, les lignes directrices et les étu des liées à la rémunération de ses cadres et de ses autres employés. 22

Information must be provided 8(3) The public sector employer must provide the information in a timely manner. Obligation de fournir les renseignements 8(3) L'employeur fournit les renseignements sans délai. Information confidential 8(4) Subject to subsections (5) and (6) and the regulations, the minister and any other person in receipt of the information must keep the information provide d by the public sector employer confidential. Confidentialité des renseignements 8(4)

Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et des règlements, le ministre et toute autre personne en possession des renseignements en protègent la confidentialité. Use of information by minister 8(5) The minister may use and disclose information, including personal information, provide d under this

section as the minister considers approp riate for the administration of this Act. Usage des renseignements par le ministre 8(5) Le ministre peut utiliser et divulguer les renseignements personnels ou autres qui lui sont re mis conformément au présent article, selon ce qu'il jug e approprié pour l'application de la présente loi. Public Sector Compensation Disclosure Act 8(6) Nothing in this

section limits the disclosure of information provided under The Public Sector Compensation Disclosure Act .

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public 8(6) Le présent

article n'a pas pour effet de limiter la divulgation de renseignements prévue par la

Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public . Compliance with regulations and directives 9 Every public sector employer to which a regulation or directive issued under this Act applie s must comply with it. Obligation de se conformer aux règlements et aux directives 9 Les employeurs du secteur public visés par un règlement ou une directive découlant de l'application de la présente loi sont tenus de s'y conformer.

Deemed agreement terms 10 Every prohibition or obligation concerning a public sector employer under this Act is deemed to be a prohibition or obligation that the employer is required to comply with under the terms of every agreement or other funding arrangement between the government and the employer. Modalités réputées faire

partie des ententes entre l'employeur et le gouvernement 10 Les interdictions et les obligations que la présente loi impose à un employeur du secteur publi c sont réputées lui être imposées au

titre de chacune des ententes de financement liant le gouvernement et l'employeur. GENERAL GÉNÉRALITÉS Incremental increases 11 Nothing in this Act affects an executive's entitlement to a promotion, reclassification or sal ary increment within an established compensation framework in accordance with the terms of an employment contract or agreement. Augmentations incrémentielles 11 La présente loi n'a pas pour effet de limiter le droit d'un cadre à une promotion, à une reclassific ation ou à une augmentation salariale prévue au

titre d'u n contrat de travail, dans la mesure où elle n'enfreint pas les lignes directrices en matière de rémunération. 23

No deemed employment relationship 12 Nothing in this Act makes a person an employee of the government who is not otherwise an employee of the government. Aucune relation d'emploi réputée 12 Nul n'est réputé être un employé du gouvernement en raison de l'application de la présente loi. No constructive dismissal or breach of contract 13 Neither the enactment or application of this Act nor any changes to the compensation that is payable to an executive as a result of this Act is considered to be a constructive dismissal or breach of contract.

Absence de congédiement déguisé et de violation de contrat 13 L'édiction et l'application de la présente loi ainsi que les changements apportés à la rémunératio n à laquelle a droit un cadre en application de la prés ente loi ne sont pas réputés constituer un congédiement déguisé ou une violation de contrat. No cause of action, compensation or damages 14 No cause of action or proceeding arises as a direct or indirect result of the enactment or appli cation of this Act, and no compensation or damages are owing or payable to any person in connection with or as a result of the enactment or application of this Act.

Absence de cause d'action, de rémunération ou de dommages-intérêts 14 L'édiction ou l'application de la présente loi ne donne naissance, même indirectement, à aucune cause d'action, à aucun autre recours ni à aucune indemnité ou à aucuns dommages-intérêts. REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 15(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing an office or position, or a class of offices or positions, for the purpose of clause (

b) of the definition "executive" in

section 1; (

b) in respect of the definition "public sector employer" in

section 1, prescribing (

i) a health sector employer, or class of health sector employers, for the purpose of subclause (c)(iv), and (ii) an employer in the public sector, or class of such employers, for the purpose of clause (g); (

c) prescribing the date on which a compensation framework takes effect; (

d) authorizing the minister to exempt a public sector employer or an executive or a class of public service employers or executives from a compensation framework and prescribing conditions in relation to the exercise of that authority; Règlements 15(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, nommément ou par catégorie, un poste ou des fonctions pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « cadre » figurant à l'article 1;

b) relativement à la définition d'« employeur du secteur public » figurant à l'article 1, désigner, nommément ou par catégorie : (

i) un employeur du secteur de la santé pour l'application du sous-alinéa c)(iv), (ii) un employeur du secteur public pour l'application de l'alinéa g);

c) fixer la date de la prise d'effet de lignes directrices en matière de rémunération;

d) autoriser le ministre à exempter un employeur du secteur public ou un cadre, nommément ou par catégorie, de l'application de lignes directrices e n matière de rémunération et prévoir les modalités relatives à l'exercice de ce pouvoir; 24

(

e) respecting the collection, use and disclosure of information, including personal information within the meaning of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (

f) defining any word or expression used but not defined in this Act; (

g) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

e) prendre des mesures concernant la collecte, l'usage et la divulgation de renseignements, y compris de renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ;

f) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

g) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente lo i. General or specific 15(2) A regulation may be general or specific in its application. Portée 15(2) Les règlements peuvent être d'application générale ou particulière. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 16 This Act may be referred to as

chapter P264 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 16 La présente loi constitue le

chapitre P264 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 17 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 17 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 25

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	42-2 b018
Type	bill
Volume / chapter	42 2 b018.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc1a990f6649651256afef4a3b9135905173bdaa

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