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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 156 Projet de loi 156

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière Mr. Dunlop M. Dunlop Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 2, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 2 mars 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Highway Traffic Act. At present, the drive r of a motor vehicle is required to slow down upon approaching an emergency vehicle that is stopped on the same side of a highway as that on which the driver is travelling. The Bill ex- tends that requirement to cover cases where a driver approaches a roadside assistance vehicle that is stopped on that side. Le projet de loi modifie le Code de la route .

À l’heure actuelle, le conducteur d’un véhicule automob ile est tenu de ralentir lors- qu’il s’approche d’un véhicule de secours qui est arrêté sur le même côté de la voie publique que celui où il circule. Le proje t de loi fait en sorte que la mê me exigence s’applique lorsqu’un conducteur s’approche d’un véhicu le d’assistance routière qui est arrêté sur le même côté que celui où il circule.

Bill 156 2011 Projet de loi 156 2011

An Act to amend the Highway Traffic Act with respect to safety precautions to take when approaching roadside assistance vehicles Loi modifiant le Code de la route en ce qui concerne les mesures de sécurité à prendre à l’approche de véhicules d’assistance routière Note: This Act amends the Highway Traffic Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consoli- dated Public Statutes – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie le Code de la route , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Highway Traffic Act is amended by adding the following definition: 1.

Le paragraphe 1 (1) du Code de la route est modi- fié par adjonction de la définition suivante : “roadside assistance vehicle” means a tow truck or an- other motor vehicle that is equipped to, (

a) remove from a highway a motor vehicle that is damaged, disabled or inoperative, whether by hoisting it, by towing it or by loading it and carry- ing it away, or (

b) provide service or minor repair on a highway to a motor vehicle that is damaged, disabled or inopera- tive, including battery service, changing tires and providing entry to a locked motor vehicle; (“véhicule d’assistance routière”) «véhicule d’assistance routière» Dépanneuse ou autre vé- hicule automobile qui est équipé de façon :

a) soit à enlever d’une voie publique un véhicule au- tomobile qui est endommagé, en panne ou inutili- sable, que ce soit en le soulevant, en le remorquan t ou en le mettant à charge et en l’emportant;

b) soit à fournir un entretien ou des réparations mi- neures sur une voie publique à un véhicule automo- bile qui est endommagé, en panne ou inutilisable, notamment l’entretien de la batterie, le changement de pneus et le déverrouillage d’un véhicule auto- mobile verrouillé. («roadside assistance vehicle») 2.

(1) Section 62 of the Act is amended b y addin g the following subsections: 2.

(1) L’article 62 du Code est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Lamps on tow trucks

(1.1) A tow truck shall carry one or more lamps tha t display an intermittent amber warning light, where at least one lamp is permanently mounted on the top of the vehi- cle and is clearly visible from all directions for a distance of at least 100 metres. Feux sur les dépanneuses

(1.1) Les dépanneuses doivent être munies d’un ou de plusieurs feux de détresse à lumière jaune intermittente dont au moins un est fixé en permanence sur le toit du vé- hicule et est nettement visible dans toutes les directions à une distance d’au moins 100 mètres. Lamps on other roadside assistance vehicles

(1.2) A roadside assistan ce vehicle that is not a tow truck may carry one or more lamps that display an inter- mittent amber warning light that is clearly visible from all directions for a distance of at least 100 metres. Feux sur les autres véhicules d’assistance routière

(1.2) Les véhicules d’assistance routière qui ne son t pas des dépanneuses peuvent être munis d’un ou de plu- sieurs feux de détresse à lumière jaune intermittente qui sont nettement visibles dans toutes les directions à une distance d’au moins 100 mètres. Use of amber lamps on tow trucks

(1.3) A person shall not turn on or use the amber warn- ing lamps on a tow truck unless the vehicle is, Utilisation de feux jaunes sur les dépanneuses

(1.3) Nul ne doit actionner ou utiliser les feux de dé- tresse jaunes d’une dépanneuse sauf si celle-ci, selon le cas : (

a) being attached to another vehicle;

a) est en voie d’être attachée à un autre véhicule;

2 HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (ROADSIDE ASSISTANCE VEHICLES), 2011 (

b) drawing another vehicle onto or along the travelle d portion of a highway; or

b) tracte un autre véhicule sur la

partie d’une voie pu- blique qui est réservée à la circulation ou le tracte le long de cette partie; (

c) being used to help a person repair, start or move a vehicle that is stopped on a highway.

c) sert à aider une personne à réparer, à démarrer ou à déplacer un véhicule qui est arrêté sur une voie pu- blique. Same, other roadside assistance vehicles

(1.4) A person shall not turn on or use the amber warn- ing lamps on a roadside assistance vehicle that is not a tow truck unless the vehicle is stopped on a highway an d being used to help a person repair, start or move anothe r vehicle that is stopped on the highway. Idem : autres véhicules d’assistance routière

(1.4) Nul ne doit actionner ou utiliser les feux de dé- tresse jaunes d’un véhicule d’assistance routière qui n’es t pas une dépanneuse sauf si le véhicule est arrêté sur une voie publique et sert à aider une personne à réparer, à dé- marrer ou à déplacer un autre véhicule qui est arrêté sur la voie publique. (2) Subsection 62 (14.1) of the Act is repealed and the following substituted:

(2) Le paragraphe 62 (14.1) du Code est abro gé et remplacé par ce qui suit : Restriction on front lights

(14.1) In addition to the lighting requirements in this Part, a police department vehicle may carry lamps that cast red and blue lights or an amber light, but no othe r motor vehicle shall carry any lamp that casts red and blue lights to the front. Restriction sur les feux avant

(14.1) Outre les exigences en matière d’éclairage pré- vues par la présente partie, un véhicule de police peut être muni de feux émettant une lumière rouge et bleu ou une lumière jaune. Toutefois, nul autre véhicule automobile ne doit être muni de feux émettant une lumière rouge e t bleu à l’avant. 3. Subsections 159 (2) and (3) of the Act are re- pealed and the following substituted: 3. Les para graphes 159 (2) et (3) du Code sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Slow down on approaching stopped vehicle

(2) Upon approaching either of the following vehicles that is stopped on a highway, the driver of a vehicle trav- elling on the same side of the highway shall slow down and proceed with caution, having due regard for traffic o n and the conditions of the highway and the weather, to ensure that the driver does not collide with the stoppe d vehicle or endanger any person outside of the stoppe d vehicle: Ralentir en approchant un véhicule arrêté

(2) Lorsqu’il s’approche de l’un ou de l’autre des véhi- cules suivants qui est arrêté sur une voie publique, le conducteur d’un véhicule qui circule sur le même côté de la voie publique ralentit et continue de rouler avec pru- dence, compte tenu de la circulation, de l’état de la voie publique et des conditions atmosphériques, de façon à ne pas entrer en collision avec le véhicule arrêté ni mettre en danger les personnes qui se trouvent à l’extérieur de celui- ci : 1. An emergency vehicle with its lamp producing intermittent flashes of red light or red and blue light. 1.

Un véhicule de secours dont le feu émet une lu- mière clignotante intermittente rouge ou rouge e t bleu. 2. A roadside assistance vehicle or a police depart- ment vehicle with its lamps producing intermittent flashes of amber light. 2. Un véhicule d’assistance routière ou un véhicule de police dont les feux émettent une lumière cligno- tante intermittente jaune. Same, multiple lanes of traffic

(3) Upon approaching either of the following vehicles that is stopped on a highway with two or more lanes o f traffic on the same side of the highway as the side on which the stopped vehicle is lo cated, the driver of a vehi- cle travelling in the same lane in which the stopped vehi- cle is located or in a lane th at is adjacent to the stopped vehicle, in addition to slow ing down and proceeding with caution as required by subsection (2), shall move into another lane if the movement can be made in safety: Idem : plusieurs voies de circulation

(3) Lorsqu’il s’approche de l’un ou l’autre des véhicu- les suivants qui est arrêté sur une voie publique composée de deux voies de circulation ou plus sur le même côté de la voie publique que celui où est arrêté le véhicule, le con- ducteur d’un véhicule qui circule sur la même voie que celle où est arrêté le véhicule ou sur une voie adjacente, outre qu’il doive ralentir et continuer de rouler avec pru- dence comme l’exige le paragraphe (2), s’engage dans une autre voie si la manoeuvre peut se faire en toute sécu- rité : 1.

An emergency vehicle with its lamp producing intermittent flashes of red light or red and blue light. 1. Un véhicule de secours dont le feu émet une lu- mière clignotante intermittente rouge ou rouge e t bleu.

LOI DE 2011 MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (VÉHICULES D’ASSISTANCE ROUTIÈRE) 3 2. A roadside assistance vehicle or a police depart- ment vehicle with its lamps producing intermittent flashes of amber light. 2. Un véhicule d’assistance routière ou un véhicule de police dont les feux émettent une lumière cligno- tante intermittente jaune. Commencement 4. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Highway Traffic Amendment Act (Roadside Assistance Vehicles), 2011.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2011 modifiant le Code de la route (véhicules d’assistance routière).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 156 bill text 39 2 en b156.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 156 bill text 39 2 en b156.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc2c5a7aaeb5a0129c3f26ef6e3bb0295d89791b

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