Institutions — 24 February 2022 (42nd Legislature, 2nd Session)

CI 2022-02-24

Quebec — Committees

(Onze heures trente-huit minutes)

Le Président (M.

Bachand) : Bonjour, tout le monde. À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 24, Loi

modifiant la

Loi sur le système correctionnel du Québec afin d'y prévoir le

pouvoir d'exiger qu'une personne contrevenante soit liée à un dispositif

permettant de savoir où elle se trouve.

Ce matin, la séance se déroulera à la fois dans

la salle Louis-Joseph-Papineau, où je me trouve, et dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme St-Pierre

(Acadie); M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); et Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Perry

Mélançon (Gaspé).

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux, mardi dernier, le député de Vimont venait

de proposer un amendement à l'article 1. M. le député, je vous cède la

parole.

M. Rousselle : Merci,

M. le Président. Premièrement, je trouve malheureux qu'on commence en retard,

parce qu'on est...

Président (M. Bachand) :

...juste un élément, là. Il y a

une politesse que je fais depuis que je suis président, autant pour le côté

ministériel que pour l'opposition, il m'est arrivé souvent de retarder la

séance parce qu'un membre de l'opposition officielle n'était pas là,

qu'un membre du deuxième groupe ou du troisième groupe... Donc, c'est à la présidence... Alors, je vous dis, là, il y avait

un petit breffage technique à faire, mais la présidence agit d'une façon

équilibrée. Merci. La parole est à vous.

M. Rousselle : Bon, mais je

trouve malheureux pareil, M. le Président. Écoutez, dans cet amendement-là, je

dois vous dire que, c'est simple, moi, je pense que c'est le gouvernement qui

devrait déterminer, «par règlement, les conditions et des modalités adhérentes

à l'usage de ce dispositif». C'est bien beau qu'à un moment donné on a des

professionnels, on a... Je veux dire, le ministère est là, et tout, mais je

pense que ça revient... cette responsabilité-là revient au gouvernement, de déterminer par règlement les conditions et

modalités. Je n'ai pas plus à dire que ça, ça veut tout dire, je pense,

le libellé, donc.

Le Président (M.

Bachand) : ...interventions? Mme la

ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, M. le Président, il faut comprendre que la façon

dont on a rédigé le projet de loi, c'est pour laisser de la latitude,

justement, aux professionnels, dont le député de Vimont dit que ce n'est pas si

important que ça, à un moment donné, de

tenir compte de leur expertise, mais, en fait, nous, on pense tout le

contraire. Les juges, les commissaires de la Commission québécoise des

libérations...

Une voix : ...des intentions, mon

collègue n'a jamais dit que les professionnels n'avaient pas la capacité.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, on fait attention — c'est

une belle journée d'hiver — dans

nos propos. Mme la ministre, on fait attention. Merci.

Mme Guilbault : Donc, c'est ça. Alors, nous, on pense que c'est très

important de s'en remettre à l'expertise de ces personnes-là. Je ne pense pas

que qui que ce soit ici peut... et est plus avisé qu'un juge pour déterminer

si, oui ou non, on doit ordonner un

bracelet, ou qu'un commissaire de la Commission québécoise des libérations

conditionnelles, ou qu'un agent de probation, qui est un professionnel,

membre d'un ordre professionnel, comme ma collègue ici, sous-ministre associée,

l'a détaillé dans notre précédente séance. Donc, c'est ça.

Puis, si on faisait un règlement avec des

critères précis, trop stricts pour la détermination de qui devrait avoir ou non un bracelet, on se retrouverait à lier ces

décideurs-là, ces instances-là qui prennent les décisions... J'ai

oublié les directeurs d'établissement tout à l'heure, mais il faut les

ajouter aux commissaires, aux agents de probation puis aux juges.

On se retrouverait à les lier avec des critères qui seraient précis, alors que

ces instances-là pourraient décider de ne

pas accorder de libération ou de ne pas accorder de... que ce soit une

libération, par exemple, à la mise en liberté provisoire ou une libération conditionnelle, au stade où il est possible

d'en demander une à la CQLC. Puis le contrevenant pourra en théorie répondre aux critères, mais le

commissaire, ou autres, décide de ne pas accorder de sortie pour une raison

ou pour une autre. Est-ce qu'on va venir lui dire : Bien, dans le

règlement, tu es obligé de le laisser sortir puis de lui donner un bracelet?

C'est ça qui est prévu maintenant. Ça serait impensable, M. le Président.

Puis aussi, comme je

l'ai expliqué la dernière fois, c'est un projet de loi qui porte sur des lois

québécoises, donc qui ne peut pas toucher au

Code criminel. Alors, si on suivait l'amendement du député de

Vimont, on aurait des critères pour les commissaires de la CQLC, pour

les agents de probation, pour les directeurs d'établissements de détention

provinciaux, mais on ne pourrait pas lier les juges par ces critères-là. Ça

fait qu'on aurait deux régimes : si tu es dans les lois québécoises, tu passes dans la grille de bracelet, dans le

règlement pour les bracelets, si c'est un juge, Code criminel, bien, la

grille ne s'applique pas. Ça ne fonctionne pas.

Puis,

plus généralement, on vient contraindre des décisions qui sont prises par des

experts, par des professionnels. On vient ajouter des contraintes, des

limites, inutilement, alors que le but du projet de loi... Puis c'est justement

pour ça d'ailleurs qu'on avait refusé le précédent amendement, c'est de laisser

toute la latitude décisionnelle aux instances qui vont avoir le pouvoir

d'ordonner des bracelets, de ne pas enchâsser rien de trop strict ou de trop

prescriptif dans la loi, ce qui leur permet d'ordonner ou non un bracelet. Pas

juste un bracelet antirapprochement, éventuellement, un bracelet électronique,

ça va être possible aussi pour tous les types de délits où il y a un

contrevenant puis une victime consentante. Puis c'est le même esprit de

latitude puis de respect des instances décisionnelles qu'on transpose dans le

refus de cet amendement-là, qui est inutile, à notre sens, parce que les

personnes vont pouvoir prendre les décisions.

Ceci dit, ceci dit,

ça n'empêche pas qu'on va faire des outils, on en a parlé. Il va y avoir

l'outil d'évaluation spécifique, et on va avoir des lignes directrices,

évidemment, qui vont pouvoir guider les diverses instances décisionnelles qui

seront en mesure d'ordonner des bracelets sur, justement, un peu les lignes

directrices, comme j'ai dit, sur des critères.

Comment est-ce qu'on... est-ce qu'on s'aide à déterminer si, oui ou non, on

donne un bracelet? Mais ça ne sera pas des lignes directrices réglementaires,

ça ne sera pas contraignant. Puis il reste que les gens vont être indépendants

puis libres de prendre les décisions qu'ils jugent les meilleures. Mais ce sera

des lignes directrices administratives élaborées par le ministère, comme plusieurs autres choses, d'ailleurs, dans le

cadre du déploiement puis de l'implantation des bracelets antirapprochement.

Puis il faut se méfier de trop vouloir mettre les choses précises dans les lois

et les règlements, parce qu'on brime la

latitude des experts, des juges, et autres instances qui sont formées puis

compétentes pour prendre ces décisions-là.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie,

s'il vous plaît.

St-Pierre :

Merci, M. le Président. Je comprends bien les explications de Mme la ministre

et je pense que... je pense que l'amendement, il est quand même... il est quand

même sérieux. J'ai toutefois une interrogation sur la démarche qui sera prise

par les autorités pour choisir ceux qui vont... les contrevenants qui vont

devoir porter ce bracelet-là. Et la question que je me posais : Est-ce que

ce sont, lorsque... S'il y a une liste de contrevenants, là, qui peuvent sortir, là, ou qui sont sur le point de

sortir, est-ce qu'on... Est-ce que la démarche est de prévenir la victime,

dire : Votre conjoint va sortir de prison bientôt, est-ce que vous

voulez qu'il ait ce bracelet électronique pour vous sentir plus en sécurité? Autrement dit, comment on va

déterminer... puis je reviens, puis j'ai posé la question plusieurs fois, puis

je n'ai pas eu ma réponse : Comment on

va déterminer que ça va être Pierre plutôt que Jean, Mathieu plutôt que Simon?

C'est ça que je voudrais savoir, là, pour les premières... la première

séquence.

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Guilbault : Oui. Bien, comme on a répondu

mardi, il va y avoir un outil d'évaluation qui a été élaboré. Puis là la formation a déjà débuté, depuis

quelques jours, auprès de nos services correctionnels, sur l'utilisation de cet

outil-là d'évaluation spécifique à la

violence conjugale. Et le personnel des... Puis j'ai dit, tout à l'heure :

Il va y avoir des lignes directrices

qu'on va élaborer aussi sur le bracelet, mais c'est sûr que ce n'est pas un

document qu'on va élaborer séance tenante ici, là, M. le Président,

c'est des choses qui vont se faire.

Puis, je l'ai dit

tout à l'heure, normalement, on vise... pas tout à l'heure, mais précédemment,

on vise une première installation de bracelet au mois de mai, le temps que les

procédures, l'appel d'offres, et tout ça se fasse. Puis on est en train,

parallèlement, de rédiger les... justement, ces lignes directrices là, les

documents, de faire les partenariats, de

faire les... de partager l'information, d'élaborer les protocoles

d'intervention. C'est en train de se faire, ça, M. le Président. Puis de vouloir créer des règlements puis d'autres

complications, ça pourrait ajouter, même, des délais, puis

éventuellement peut-être retarder l'installation du premier bracelet. Ça fait

que...

St-Pierre : Est-ce que la victime est...

Guilbault : ...concentrons-nous sur l'important.

Mme St-Pierre :

Est-ce que les victimes sont

automatiquement... avisées que leur agresseur va sortir de prison ou va

être sous...

St-Pierre : Donc, ils sont automatiquement... si la victime le

demande, va dire : Moi, j'ai peur qu'il se venge, qu'il vienne m'attaquer, est-ce qu'à ce moment-là ça serait qu'on

va en tenir compte dans l'exigence du bracelet?

Mme St-Pierre :

O.K. Donc, c'est bel et bien écrit dans les directives qui vont être

soumises aux gens des commissions de libération conditionnelle...

Guilbault : Bien, ça va être dans les...

ça va être élaboré, mais la prise en compte des témoignages ou des... comment

je pourrais dire, de l'expression des victimes, c'est déjà quelque chose qui

est pris en compte dans nos systèmes, ce n'est pas nouveau.

St-Pierre :

Si les victimes le...

Mme Guilbault : Les articles 175, 176 de la

Loi sur le système correctionnel, et,

dans la CQLC, là, je ne sais pas exactement les articles de loi, mais à

la CQLC aussi.

St-Pierre : Puis, si une victime le demande, est-ce qu'à ce moment-là

ça sera automatiquement accepté? Si vous êtes... vous avez...

Guilbault : Ultimement, la décision est

prise par les quatre instances que j'ai nommées tout à l'heure, mais c'est...

St-Pierre : Ça peut être refusé.

Guilbault : ...c'est quatre... Parce que

vous comprenez qu'on ne peut pas ici dire à l'avance que, désormais, un juge va prendre telle décision sur

la base de telle opinion qui va lui avoir été exprimée. C'est impossible.

C'est le pouvoir judiciaire. Personne, ici,

là, ne peut décider ce qu'un... une éventuelle décision ou sentence qu'un juge

va rendre, c'est impossible.

Mme St-Pierre :

Oui. Pour les juges, je

comprends, mais, pour le système de libération conditionnelle, c'est sous

votre responsabilité.

Mme Guilbault : Oui, mais il ne faut pas oublier que ce qu'on

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2022-02-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 2 journal debats CI 220224.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	bc2d616b4cf97437c66c5de80ed6d602e6a21e9f

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